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Déliberation - DEC 2024 186
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 186)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE CANTON DE SERRIS VILLE DE CHESSY Décision du maire n° 2024.186 OBJET Contrat de location du logement situé 18 Allée des Maraîchers à Chessy conclu avec Mme SAYOUS Catherine épouse HASHISH et M. HASHISH Mohamed. Le maire de la commune de Chessy, Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération en date du 28 mai 2020 aux termes de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales ; Considérant Que depuis le 01 mars 2024 la durée du contrat de location de Mme SAYOUS Catherine est arrivée à son terme, il convient d'établir un nouveau contrat ; Décide Article 1° D’établir à compter du 10 décembre 2024 un nouveau contrat de location à Mme SAYOUS Catherine épouse HASHISH et M. HASHISH Mohamed pour le logement situé 18 Allée des Maraîchers à Chessy, pour un montant de 779,77 euros TTC. Un titre de recettes sera envoyé à l’adresse du bien occupé. Le présent bail est consenti pour une durée de 3 ans et tacitement reconductible par période de 3 ans qui a commencé à courir rétroactivement le 1° mars 2024. Article 2 Les recettes afférentes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet sur le budget communal. Pour extrait conforme, fait à Chessy le 10 décembre 2024 Notifié le Le maire, Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un rec excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de à compter de la présente publication. Le tribunal administratif p eme nn nn nn, em . ns nn me Registre des décisions du maire : 2023 9.1 Autres domaines de compétences des communes Accusé de réception en préfecture 077-217701119-20241217-DEC_2024_186-CC Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Mise en ligne : 17/12/2024 Accusé de réception en préfecture 077-217701119-20241217-DEC_2024_186-CC Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024