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Déliberation - DEC 2024 097
Déliberation - DEC 2024 035
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 035)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2024.035
Mise en ligne le 13/03/2024
OBJET Convention d’accord sur la protection des données personnelles
conclue entre EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED et la commune
de Chessy (77700).
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
notamment l’article L.2122-22 ;
Visas
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement,
de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la délibération n°2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai
2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans
le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022-12-10 du conseil municipal en date du 16
décembre 2022 portant sur la procédure d’enregistrement des meublés de
tourisme et téléservice correspondant ;
Considérant qu’au titre de la loi Elan, les communes qui appliquent la procédure de
changement d'usage et le numéro d’enregistrement peuvent, une fois par
an, demander aux plateformes offrant à la location des biens situés sur leur
territoire la transmission d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de
location de chaque local pendant l’année en cours et l’année précédente ;
que cet état précise également le nom du loueur, si Le local constitue ou
non sa résidence principale, ainsi que le numéro d’enregistrement et
l’adresse précise du local ;
que ces demandes ont pour objectif de contrôler le respect de la
réglementation relative au changement d'usage et au numéro
d'enregistrement ;
Registre des décisions du Maire: 2024
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240308-DEC_2024_035-CC
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Décision du maire n° 2024.035
qu’ainsi, les communes peuvent s’en servir pour s’assurer que les locaux
mis en location ont bien obtenu un numéro d’enregistrement ou, le cas
échéant, une autorisation de changement d'usage s’il s’agit d’une
résidence secondaire ou une autorisation de mise en location comme
meublé de tourisme s’il s’agit d’un local commercial :
que la société de droit irlandais EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED exploite
la plateforme « Abritel.fr », plateforme utilisée par des loueurs de meublés
de tourisme sur la commune de Chessy ;
Décide Article 1°
Un accord sur la protection des données personnelles est conclu avec la
société de droit irlandais EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED représentée
Article 2
Pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location
dans la commune de Chessy par l'intermédiaire de la société EG VACATION
RENTALS ÎRELAND LIMITED au cours de l’année visée dans la demande
d'informations adressée par la commune de Chessy, le type de données
suivante seront communiquées à la commune de Chessy :
e Nomet prénom du loueur
e Adresse du meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement
e Le cas échéant, le fait que ce meublé de tourisme constitue ou non
la résidence principale du loueur
e Nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a fait
l'objet d'une location par l'intermédiaire de la société EG VACATION
RENTALS IRELAND LIMITED
Article 3
L'accord est conclu pour une durée expirant au 31 décembre de la
deuxième année civile suivant l'année de sa signature (soit au 31 décembre 2026), renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sauf préavis adressé à l'autre partie deux mois avant la date d'expiration.
Article 4
La présente décision sera transmise à M. Le préfet de Seine-et-Marne.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le
Notifié le Le maire,
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
egistre des décisions du maire - 2024
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240308-DEC_2024_035-CC
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024