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unknown - cc8cb6a94f3db308b55bb5a16c29c44e Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Génissac. Lien du pdf (unknown - cc8cb6a94f3db308b55bb5a16c29c44e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de GENISSAC | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DP 033 185 24 F0067 déposée le 16/09/2024

Par : | La SCI Les Arums

Représentée par : | Monsieur Stéphane GARCIA

Demeurant à : | 392 route de la grande Jeannette

33420 Génissac

Sur un terrain sis : | RD 18 de Saint-Bonnet sur Gironde, lieu-dit :

« Coulonque »

33420 Génissac

Nature des travaux : | Division foncière

Le Maire de la commune de GENISSAC

Vu la déclaration préalable présentée le 16/09/2024 par la SCI les arums représentée par Monsieur Stéphane GARCIA, 392 route de la grande Jeannette, 33420 Genissac :

Vu l'objet de la déclaration :

® pour un projet de division foncière en 4 lots : lot À de 312 m2, lot B 287 m?, lot C 309 m2, Lot E 272 m2:

8 sur l'unité foncière cadastrée AB 586, AB 587, AB 588, AB 589, AB 590, AB 591, AB 592, AB 593, AB 594 située RD 18 Saint-Bonnet sur Gironde lieu-dit : « Coulonque », 33 Genissac ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 07/03/2005, révisé simplement le 14/05/2007, modifié les 14/05/2007, 07/07/2014, révisé le 20/02/2020 et modifié simplement le 25/03/2019, notamment les zones Uc et Uy ;

Vu le Plan de Prévention du risque inondation Vallée de la Dordogne et de l'Isle PPRI approuvé en date du

1606 /2003, notamment la zone Bleue ;

Vu l'avis du Maire favorable avec mention de la renonciation à l'emplacement réservé numéro 13 en date du 19/09/2024;

Vu l'avis favorable avec réserve de SDEEG - Raccordement en date du 18/09/2024 : Vu l'avis favorable avec réserve de SDEEG - DECI en date du 27/09/2024 : Vu l'avis sans objet de CRD du Libournais favorable sous réserve en date du 23/09/2024 :

Considérant que les différents lots ont un accès direct sur la servitude déjà existante représentée par le lot D sur le plan de masse mentionant la division ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d'une décision de non-opposition, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Publié le : 31/10/2024 15:57 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/17768Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

Article 2 : Plan de Prévention du risque inondation Vallée de la Dordogne et de l'Isle PPRI :

Le projet devra respecter les prescriptions émises au PPRI:

e l'article 2.1 [les réseaux techniques intérieurs réalisés à l'occasion des travaux (eau, gaz, électricité) seront équipés d'un dispositif de mise automatique ou seront installés au-dessus de la cote de référence.],

e Article 2.3.2.1 [les constructions nouvelles sont autorisées à condition que le niveau du plancher soit situé au-dessus de la cote de référence.]

Article 3: Implantation des constructions par rapport à la RD 18 :

Les constructions sur le lot À devront s'implantée conformément à l’article du PLU Uc 2 3.11 [hors

agglomération, les reculs suivant sont à prendre en compte par rapport à la RD 18 soit : -25 m minimum de l'axe de la voie pour les constructions destinées à l'habitation ; -15 m pour les autres constructions]

Article 4 : Accès :

Selon les prescriptions émises par le Centre Routier Départemental dans son avis en date du

23/09/2024 l'accès devra être positionné comme l'existant. Il devra desservir les lots présents et à venir. L'accès fera l'objet d’une permission de voirie.

Génissac, le 11 octobre 2024

Le Maire,

ES

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 31/10/2024 15:57 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/17768