Compte-Rendu - 2014 0206 cr fevrier

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Compte-Rendu - 2014 0206 cr fevrier Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Mauchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 0206 cr fevrier)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, 1

SEANCE DU 06 FEVRIER 2014

L’an deux mille quatorze, le jeudi six février 2014, à 20 h 45, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Christine DUBOIS – Maire.

PRESENTS Messieurs ADAMO Jacques

BADIE Jean-Pierre

FORTIN Jean-Luc (secrétaire de séance)

DE LA BRETONNIERE Laurent

OFFRETE Jean-Yves

Absents excusés UBERSFELD Sylvain (pouvoir à Jean Luc FORTIN) DA COSTA Maryse (pouvoir à Jean Yves OFFRETE)

1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/11/2013

Jean-Yves OFFRETE fait trois remarques, sur des points non retranscrits dans le précédent compte- rendu :

1ère remarque :

En réponse à une remarque de Maryse DA COSTA sur le précédent compte rendu madame le Maire a répondu. Seul le secrétaire de séance et le maire sont destinataires du compte rendu avant diffusion. Les conseillers ne peuvent en réalité faire leurs remarques que lors de la séance de conseil suivante. C’est même toujours le premier point de l’ordre du jour.

2ème remarque :

Le compte rendu ne mentionne pas la question de Maryse DA COSTA qui souhaitait savoir où en était du départ des entreprises de la Guérinière. Madame le Maire a répondu que des recherches de terrains plus grands étaient en cours notamment sur Etrechy, Maryse DA COSTA indique ensuite que le sol devra être dépollué.

3ème remarque :

Pourquoi le compte rendu ne relate pas l’intervention de Jean-Luc FORTIN, qui a fait part dans les questions diverses, de la réunion qui s’est tenue le 21 novembre après midi en mairie, avec un investisseur et un service du département, concernant l’aménagement de la zone d'aménagement concerté prévue et ces impacts sur l’échangeur ?

Est-il possible, qu’on ne connaisse pas le nom et le projet de cet investisseur comme cela a été dit, alors qu’un habitant de Mauchamps extérieur au conseil participait à cette réunion au titre d’assistant à la maitrise d’ouvrage ?

A l'issue de ces échanges, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

2°) VOTE DU BUDGET 2014

Mme le Maire, en marge de la présentation des chiffres, indique que ce budget est destiné à permettre le fonctionnement de la commune jusqu'à ce que la future équipe municipale ait pris ce point pleinement en charge. Aucun poste d'investissement n'est donc budgété en dehors des lignes indispensables pour le paiement des investissements déjà programmés.2

En outre, il est indiqué que ce budget, par essence, ne peut être que provisoire : en effet, à ce stade les comptes administratifs ne sont pas totalement arrêtés (et ne le seront pas avant les prochaines municipales, bien que nous ayons déjà assez d'éléments pour poser des bases budgétaires prudentes) et, d'autre part, il convient de laisser le maximum de latitude à la future équipe municipale pour lui permettre d'impulser la politique qu'elle souhaitera mettre en place. Pour cela, il est rationnel d'établir un budget de fonctionnement avant les élections, et il n'est pas pertinent de laisser la future équipe s'acquitter de ce travail, sachant qu'elle n'aura probablement pas les moyens de le faire dans de bonnes conditions. Il s'agit là d'une pratique très courante à l'approche des élections municipales.

Jean-Yves OFFRETE présente un tableau qui donne à entendre que les résultats des comptes administratifs, ces six dernières années, sont en chute libre. Il s'interroge à ce titre sur la qualité de la gestion conduite ces six dernières années.

Mme le Maire rappelle que les taxes locales n'ont subi aucune modification durant tout le mandat, conformément aux souhaits de la population ; que, dans le même temps, un certain nombre de subventions de fonctionnement et d'investissement ont baissé considérablement, certaines ayant tout simplement disparu ; qu'en outre, la réserve disponible en début de mandat était prévue pour financer des investissements importants engagés lors du mandat précédent, investissements qui ont été menés à leur terme et qu'il a donc fallu financer ; que, par ailleurs, la municipalité a souhaité rembourser par anticipation une partie du prêt non utiliser dans le souci de désendetter la commune (ce qui avait d'ailleurs été préconisé par le Préfet) ; et qu'ensuite, le choix politique a été de financer les investissements en autofinancement.

A cet égard, "l'appauvrissement" de la trésorerie communale n'est qu'une apparence. Enfin Mme le Maire rappelle que nous avons affecté près de vingt mille Euros non utilisés sur le poste des dépenses imprévues.

Ces divers aspects ont été examinés dans le détail par le Trésorier principal d'Etampes, qui nous a conseillé sur certaines répartitions budgétaires pour 2014 et nous a confirmé par écrit que notre politique en la matière est, de son point de vue, appropriée à notre situation financière réelle.

En marge de ce débat, Jean-Yves OFFRETE demande si le point suivant est en relation avec ce point. Mme le Maire indique qu'elle fournira des explications lors du traitement du point n°3. Le maire présente en détail le budget primitif 2014. Les résultats sont les suivants :

 Dépenses de fonctionnement 272 833.48 €

Virement à la section investissements 21 484.96 €

Total dépenses de fonctionnement 294 318.44€

 Recettes de fonctionnement 279 800.00 €

Excédents reportés 2013 14 518.44 €

Total recettes de fonctionnement 294 318.44€

 Dépenses d’investissement 30 504.81 €

Déficit 2013 reporté 78 594.72 €

Total dépenses d’investissement 109 099.53 €

 Recettes d’investissement 29 815.15 €

Excédent de fonctionnement au 1068 57 799.42 €

Besoin pour équilibrer le budget

d’investissement 21 484.96 €

Total recettes d’investissement 109 099.53 €

Votes du budget prévisionnel 2014 est approuvé :

Section de fonctionnement est approuvé par : 6 voix pour et 2 contre

Section d'investissement est approuvé par : 6 voix pour et 2 contre3

3)° VOTE D'UNE DELEGATION A MME LE MAIRE POUR L'OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE

Mme le Maire indique que notre besoin réel se situe entre 15 et 20 000 euros d'ici à la fin du trimestre afin de compenser les subventions de 2013 du Conseil Général non perçues à ce jour et essentiellement pour couvrir des besoins ponctuels de trésorerie. Il est rappelé que la Trésorerie n'autorise aucun découvert, et qu'il revient à la commune de disposer en permanence de suffisamment de trésorerie en caisse pour couvrir ses besoins courants. A cet égard, la Trésorerie encourage le recours à un système de type ligne de crédit.

Sur les conseils du Trésorier principal, nous envisageons d'ouvrir auprès de la caisse d'épargne une ligne de trésorerie, qui présentera les caractéristiques principales suivantes :

Le montant maximal de la ligne de crédit sera de 50 000 euros ; chaque année un nouveau contrat devra être établi et les sommes utilisées devront être remboursées pour la fin de l'exercice considéré. Le taux de rémunération de la banque sera de 1,8% annuels sur les sommes réellement engagées. Les sommes non utilisées ne génèrent aucun frais.

Jean-Pierre BADIE s'interroge sur la hauteur de l'enveloppe et se demande si elle est pertinente sachant que notre besoin réel est calculé à un niveau largement inférieur ; Mme le Maire indique que la hauteur de cette enveloppe est courante. En outre, cela pourrait nous permettre de faire face à une dépense exceptionnelle ou à contrario le retard des recettes (émanant par exemple de la Communauté de Commune) qui mettrait plus de temps que prévu à nous être versée en raison des élections municipales et divers changements de bureau.

Jean-Yves OFFRETE demande si cette ligne sera affectée sur la section fonctionnement ; Mme le Maire indique que la Trésorerie fonctionne d'une manière différente et que pour assurer les paiements, seules les disponibilités en trésorerie sans dissociation de fonctionnement ou d'investissement comptent. Ainsi, par exemple, la Trésorerie pourrait couvrir des salaires le temps que les sommes correspondantes nous soient reversées par les instances correspondantes.

Vote sur la délégation donnée au Maire : 6 voix pour et 2 contre.

4)° QUESTIONS DIVERSES

Jean-Yves OFFRETE revient sur le PLU, en particulier sur l'objectif de densification du nombre d'habitations à l'hectare. Il s'étonne de constater une inflation considérable des objectifs et rappelle qu'en commission d'urbanisme, nous étions collégialement tombés d'accord sur un objectif d'augmentation de 17 habitations, ce qui représentait grosso-modo une densité de 16 maisons/Ha. Or, nous sommes passés à 22 maisons/Ha sans qu'il y ait eu de son point de vue de véritable concertation (ce qui représenterait déjà environ 40 maisons de plus sur 20 ans), et constate avec surprise que le PLU définitif mentionne un objectif de densification porté à 80 maisons sur 20 ans. Il s'interroge sur la volonté des élus d'agir sur ce phénomène, et relève qu'à l'échelle de la communauté de communes nous connaissons un objectif de densification qui a enflé de 61%, loin devant les autres commune de la CCJR.

Mme le Maire et Jean-Luc Fortin indiquent que cet objectif d'augmentation est effectivement irréaliste, sinon absurde. En effet, si l'on s'en tient aux recommandations de la CDCEA (Commission de Consommation des Espaces Agricoles) et si l'on analyse finement le projet de PLU tel qu'il est présenté, il est facile de voir que cet objectif de densification, même porté à 40 maisons, n'est pas réalisable sans augmenter la surface foncière bâtie de manière importante : nos "dents creuses" ne permettront pas une telle augmentation du nombre de maisons, qui se situera plutôt, de manière bien plus vraisemblable, aux alentours de 17 à 20 maisons d'ici à vingt ans. Dans de telles4

conditions, le chiffre de 80 est totalement irréalisable, et l'on peut légitimement s'interroger sur la volonté de l'Etat à cet égard. Mme le Maire indique que cela représenterait un régime de 4 nouvelles constructions par an pendant vingt ans, alors qu'au cours des vingt dernières années nous n'en avons eu que 11 au total.

Mme le Maire fait remarquer que ce chiffre nous a été imposé mais seulement à titre indicatif et qu'aucune obligation de le réaliser ne nous est opposable, après que nous ayons établi les chiffrages précédents, en commission, avec le cabinet Urb'N et la CCJR. Elle rappelle également que notre règlement contient de nombreux jalons censés éviter les "dérapages", comme par exemple la construction d'immeubles de plus de trois étages dans le seul but de densifier.

Jean-Yves OFFRETE se dit dubitatif sur ce point.

Il est rappelé que nous avons protesté auprès des représentants de l'Etat en indiquant notamment que même si nous avions la volonté d'aller à une telle inflation, qui reviendrait à quasiment doubler le nombre de maisons à Mauchamps (ce qui n'a jamais été la volonté de la Municipalité ni des habitants de toutes façons), ce chiffre n'est absolument pas réalisable sans augmenter considérablement les surfaces foncières bâties. Et l'on vient de voir que la CDCEA ne nous le permet pas. En outre, il est indiqué que le fait d'accueillir une telle augmentation de population serait absurde car nous n'avons pas d'infrastructures adaptées pour cela, infrastructures qui seraient en elles-mêmes consommatrices d'un espace dont nous ne disposons pas.

Ceci a été également porté devant la CCJR lors du conseil communautaire ayant traité de l'approbation du SCOT refondu en 2013 et apparaît clairement et de manière constante dans les divers comptes-rendus.

Jean-Luc Fortin rappelle que ce chiffre est, en l'état, surtout un affichage politique dans le SCOT, et que les représentants de l'Etat ont rappelé, à plusieurs reprises mais toutefois sans l'écrire, qu'il n'est pas opposable.

Mme le Maire rappelle que cet objectif ne signifie nullement une obligation pour les propriétaires de vendre, diviser ou densifier leurs propriétés, et rappelle à nouveau qu'un objectif de cette nature est tellement éloigné de la réalité qu'il en est irréalisable. Elle regrette, rejoignant en cela l'avis de Jean-Yves OFFRETE, que ces chiffres nous aient été imposés de manière unilatérale, à nous comme à la CCJR, et constate également que les représentants de l'Etat que nous avons sollicité pour faire bouger ce curseur (DDT, Préfecture, notamment) se sont rangés à notre avis sans difficulté, par la simple lecture de notre PLU. Cela n'a toutefois pas permis la correction de cette valeur absurde.

En conclusion, Jean-Yves OFFRETE estime que la responsabilité de l'urbanisme est en train d'échapper à la commune. Même s'il n'y a pas encore de décision formelle de l'Etat à ce sujet, on peut sans doute s'interroger sur le sens que semble prendre la marche de l'Histoire sur cette question.

Mme le Maire rappelle que le souhait de tous les élus et de la population est de maitriser l'urbanisation, afin que notre village garde son caractère rural cadre de vie que nous avons choisi.

Séance levée à 21 H 50