Compte-Rendu - 2014 1013 cr octobre

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Compte-Rendu - 2014 1013 cr octobre Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Mauchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 1013 cr octobre)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le lundi 13 Octobre, à 20 h 45, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Christine DUBOIS – Maire.

PRESENTS Mesdames CHEMIT Dominique

GAUTIER Hélène

MAUDENS Karine

PIAT Sylvie

Messieurs ADAMO Jacques (secrétaire de séance)

BERTHEL Christophe

de l'ESTANG du RUSQUEC Guillaume

de la BRETONNIERE Laurent

CEPEDA Christophe

FORTIN Jean-Luc

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12 JUIN 2014

Le compte rendu du 12 Juin 2014 est approuvé à l'unanimité.

2°) RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE ENTRE JUINE ET RENARDE (CCJR)

Le conseil municipal dit avoir entendu le rapport d’activité 2013 présenté par Monsieur Christian RAGU – Président de la CCJR, Monsieur Bernard DE MOREL – Directeur Général des Services, et Madame Christine DUBOIS – Vice-Présidente de la CCJR.

3°) MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MME LE BEC SYLVIE

Suite à la réforme des rythmes scolaires (école le mercredi matin), le contrat d’adjoint d’animation de Madame Sylvie LE BEC a dû être modifié.

A cette occasion, une erreur sur l’annualisation du contrat et ces calculs de salaires ont été découvert.

Depuis Février 2008, Madame Sylvie LE BEC est embauchée pour deux contrats de 84 heures de travail mensuel annualisées et depuis cette date Madame Sylvie LE BEC est payées en réalités 91 heures de travail mensuel annualisées.

Après concertation avec le trésorier principal d’Etampes et Madame Sylvie LE BEC, nous avons procédé à un réalignement des contrats à 91 heures afin de lui éviter une baisse de salaire, ainsi la réforme des rythmes scolaires sera englobée.

 Un contrat « d’agent d’animation » sur une base de 10 H 00 hebdomadaires. Du lundi au vendredi de 07 H 30 à 09 H 00.

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 H 55 à 16 H 40.

Et le mercredi de 11 H 30 à 13 H 00.

 Un contrat « d’agent technique » sur une base de 11 H 00 hebdomadaires. Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 09 H 00 à 11 H 45.

Un vendredi sur deux de 14 H 00 à 15 H 55.

Le conseil municipal après délibération a voté et approuvé à l’unanimité.2

4°) DELIBERATION POUR APPROUVER LA PERENNITE DU PERIMETRE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211.1 et R.211.1 et suivant,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2014 approuvant le PLU – Plan Local d’Urbanisme,

Considérant qu’il convient d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones du PLU suivantes :  Les zones Urbaines (U)

 Les zones d’Urbanisations Futures (AU)

Les zones Agricoles (A) et Naturelles (N) en sont exclues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’instituer sur les zones urbaines, à urbaniser, figurant au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 Juin 2014, un droit de préemption urbain.

DIT que cette délibération et que le plan correspondant seront annexés au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 Juin 2014,

La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie,

La publicité de la présente délibération sera assurée sous forme d’un avis publié par voie de presse dans deux journaux diffusés dans le Département,

Une notification de la présente et le plan correspondant à ce D.P.U. seront adressés à : - Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Le Conseil Supérieur du Notariat,

- La Chambre Départementale des Notaires,

- Au Barreau constitué près du tribunal de Grande Instance d’EVRY

- Et au Greffe du même tribunal

Le conseil municipal après délibération a voté et approuvé à l’unanimité.

5°) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE POUR PAIEMENT DU FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales)

Madame le Maire informe que cette année, la Commune doit payer la somme de 3 593.00 € non budgétée pour une taxe de FPIC.

Le gouvernement nous impose cette contribution FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales) et nous en a informé seulement en octobre 2014 pour compenser les taxes diverses (foncières, habitations, …) qui ne sont pas assez élevées sur notre village.

Pénalisation nous en est faite.

Monsieur le 1er Adjoint, Jean Luc FORTIN s’interroge sur l’éventualité de revoir notre fiscalité à la hausse si les augmentations des taxes d’Etats continuent leurs inflations.

Madame Le Maire souligne que les taxes diverses n’ont pas changées depuis 1997 et que le conseil municipal ne désire pas revoir à la hausse ces taxes sous prétexte de taxations supplémentaires et de dotations en fortes diminutions.

Cette contribution sera prise sur la ligne de trésorerie des dépenses imprévues, afin de régler cette contribution.

Le conseil municipal après délibération a voté et approuvé à l’unanimité.3

6°) NOUVEAUX CONTRATS PREVOYANCES – MNT

Madame le Maire précise que pour être en conformité avec les nouvelles lois, les contrats ont été labellisés mais la contribution de la commune reste identique.

Madame le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation financière de la collectivité de 25 % de la cotisation pour :

- La Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident ; - La Garantie Complément de Santé.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriales ;

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 28 ;

VU les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans la limite du montant actuel;

VU l’avis de Comité Technique paritaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De verser une participation mensuelle de 5 euros à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

Le conseil municipal après délibération a voté et approuvé à l’unanimité.

Par ailleurs Madame Le Maire informe que les contrats d’assurances multi risques habitations « Villeassur » et véhicules roulants, ont été renégociés à la baisse tout en gardant les mêmes garanties avec Groupama (environ 47 % d’économie par rapport à 2013).

7°) MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCJR (Communauté de Commune entre Juine et Renarde)

La Communauté de Commune « Entre Juine et Renarde » a repris la compétence de l’aménagement

numérique pour l’arrivée de la fibre optique (travaux conséquents en perspective), et à modifier ses statuts en

conséquence.

Le conseil municipal après délibération a voté et approuvé à l’unanimité.

8°) ADHESION AU SIBSO (Syndicat mixte Intercommunal du Bassin Supérieure de l’Orge)

Le conseil municipal renouvelle son adhésion au SIBSO pour l’année 2014/2015.

Le conseil municipal après délibération a voté et approuvé à l’unanimité.4

9°) RAPPEL D’ARRETE CONCERNANT LES NUISANCES

Suite à un courrier d’un administré, Madame Christine DUBOIS - Maire précise qu’elle a réédité les arrêtés concernant les différentes nuisances pour une diffusion générale. Le conseil municipal invite tous les habitants à respecter les règles qui sont jointes en annexe.

Rappel du règlement sanitaire de l’Essonne article 90

Sont interdits sur voies et espaces publics :

a) le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur

b) la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques

c) la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes

d) le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques.

10°) DELIBERATION POUR LE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

L’Etat décline sa stratégie territoriale à travers 3 textes :

- La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale Et d'affirmation des métropoles,

- le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales Et départementales et modifiant le calendrier électoral

Le premier texte dit « loi MAPTAM » fixe comme objectif des intercommunalités d’au moins 200 000 habitants (sauf dérogation) dans l’unité urbaine de Paris (article 10). Cette disposition concerne notamment l’Arpajonnais.

Le second texte, en l’état de projet, prévoit que les intercommunalités comptent désormais 20 000 habitants. L’intercommunalité « Entre Juine et Renarde » ne compte que 16 500 habitants.

La refonte de la carte intercommunale à l’échelle régionale est actuellement menée sous l’égide du Préfet de Région. Une première esquisse a été présentée à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale. Elle se traduit par la constitution de grands ensembles intercommunaux dans le périmètre de la métropole de Paris. Elle ne modifie en rien le périmètre de notre Communauté.

Dans l’état actuel du dossier, les Communes de Boissy-sous-St-Yon, Lardy et St-Yon ont exprimé leurs souhaits – dans l’hypothèse d’une modification du périmètre actuel leur communauté de commune de « l’Arpajonnais ».

Ces 3 communes demanderaient alors leur rattachement à la communauté de commune « Entre Juine et Renarde ».

Un dossier a été réalisé, en concertation étroite avec les 3 communes concernées pour proposer un amendement à ce schéma.

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU les articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT le projet de refonte de la carte intercommunale de la Région Ile de France, tel que présenté à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale dans sa séance du 28 août 2014,

Le rapport du Président entendu,

APRES DELIBERATION, le Conseil Municipal,

DONNE un avis réservé sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France, en tant qu’il constitue de nouveaux ensembles aux proportions qui laissent à supposer que la notion de bassin de vie n’est plus prise en compte, au seul bénéfice d’un objectif démographique,5

PREND ACTE du souhait des communes de Boissy-sous-St-Yon, Lardy et St-Yon de rejoindre la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde », qui se trouve située dans leur continuité territoriale, dès lors que la Communauté de Commune de « l’Arpajonnais » verrait son périmètre modifié,

DONNE un avis favorable à cette perspective d’intégration dans le périmètre communautaire,

APPROUVE, la demande d’amendement au projet de schéma régional présenté à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale d’Ile-de-France le 28/08/2014.

Le conseil municipal après délibération a voté et approuvé à l’unanimité.

11°) QUESTIONS DIVERSES

Madame Le Maire nous fait par d’un courriel envoyé par Monsieur Jean-Yves OFFRETE qui soumet une question au conseil.

"A quel moment au cours des derniers mois le conseil municipal de Mauchamps aurait statué sur son adhésion au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Si ce n'est pas le cas, pourquoi la commune de Mauchamps est inscrite dans un document officiel avec les contraintes que cela entraine ?"

Madame Christine DUBOIS répond qu’à aucun moment le conseil municipal n'a statué sur cette adhésion au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Mais le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, rendu opposable à toutes les communes par l'arrêté du 15 octobre 2013, a défini cinq secteurs géographiques dans lesquels une aire permanente de grand passage doit être réalisée.

L'ensemble des communes de l'Essonne est donc désormais soumise à une "obligation de solidarité" en matière d'aires permanentes de grand passage. A ce jour, le secteur "Grand Sud", auquel la commune de Mauchamps appartient, n'a pas rempli ses obligations en matière d'aire permanente de grand passage. Cette réalité ne permet pas au Préfet de procéder à l'expulsion des gens du voyage en situation de stationnement illicite sur des territoires tels que le nôtre.

Une réunion avec le Préfet de l'Essonne aura lieu sur ce sujet le 1er décembre 2014 en Préfecture. Cette réunion permettra notamment de faire émerger des décisions qui permettraient d'améliorer très notablement la gestion des problématiques des stationnements illicites.

Madame le Maire lève la séance à 22 H 55