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Déliberation - n082 2017 urbanisme cimetiere nouvelles concessions et tarifications des concessions
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n082 2017 urbanisme cimetiere nouvelles concessions et tarifications des concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR PREFECTURE
006-210600540-20171218-0822017-DE
Reçu le 13/12/2017
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 082/2017
OBJET : Cimetière : Création de nouvelles concessions et à la tarification des concessions au cimetière communal.
L'an deux mille dix-sept, le 18 du mois de décembre à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2017. PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO }/ Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI / Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Delphine BOLLARO/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Gracienne DODAIN/ Jean-Luc CAMBRA }/ Philippe MINEUR/ Charles BEVACQUA/ Marc LEROY /Christine DECORDIER.
PROCURATIONS : Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI/ Sophie ESPOSITO à Virginie GIMENEZ / Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLI/ Mélanie MORINI à Serge DIGANI /
ABSENT : Jean-Yves LESSATINI/ Pierre VESTRI / Régine RODRIGUEZ / Sonia CHAKROUNI / Philippe JANIN/ Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, département ef régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2241-1, VU le Code
Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 2008-1358 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 janvier 2014 relative à la mise à jour des tarifs des caveaux et enfeus,
Vu l'arrêté municipal du 21 janvier 2014 portant règlement du cimetière annexé à la délibération du Conseil municipal du
21 janvier 2014 précitée,
Vu la délibération du Conseil municipal N° 017/2015 relative à la tarification du cimetière,
Considérant l'information communiquée aux élus,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Conseil municipal décide de:
FIXER les tarifs des concessions au cimetière de DRAP à partir du 1e' janvier 2018 comme suivant :
Terrain commun : gratuit
ACHAT et RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS :
Concessions enfeus :
durant 5 ans pour : - 1 sépulture : 550,00 euros soit 110,00 euros par an - 2 sépultures : 750,00 euros soit 150,00 euros par an
Concessions perpétuelles :
terrain nu pour Un caveau : - 2 places : 1 550,00 euros
4 places : 1920,00 euros
Auxquelles la construction de caveaux au prix des marchés s'ajoutera. Concession terre :
Terrain nu sans construction de caveaux
pour un emplacement de 2 m2 : 1 920,00 euros
Case de columbarium :
Mural pour une durée de 10 ans : 300,00 euros
Circulaire pour une durée de 10 ans : 400,00 euros
Cavurnes :
Pour Une durée de 10 ans : 450,00 euros
Jardin du souvenir :
AR PREFECTURE
006-210600540-20171218-0822017-DE
Reçu le 13/12/2017
Dans le puits de dispersion : 50,00 euros
Apposition d'une plaque souvenir : 150,00 euros
Caveau provisoire :
Droit d'entrée avec séjour de deux mois : 50,00 euros par mois
Droit de séjour à partir du troisième mois : 40,00 euros par mois
CONCESSION A PRIX VARIABLES OÙ RENOUVELLEMENT
Concession de superficie diverse : Prix variable
RACHAT DE CAVEAU D'OCCASION
Prix variable
CREER de nouvelles concessions dans le cimetière actuel telles que
-Enfeus : la construction de plusieurs enfeus se fera dans les carrés À, B,E,let F -Le jardin du souvenir et Un nouveau columbarium seront placés dans les carrés B et C - Un ossuaire est prévu dans le carré E
D'AUTORISER Je Maire ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalités afférentes au cimetière.
Nombre de Conseillers en exercice :
Présents ! 18
Votants : 22
Absents | 5
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0
27
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP LES JOUR, MOIS-ET.A ss 7 POUR EXTRAÏNLCERTIAR CON Na
et publication en mairie le : 20/12/2017
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 19/12/2017