Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 095 2020 urbanisme cession de la parcelle a 825
Convocation - N° 012 2015 Urbanisme Cession des parcelles B587e
Déliberation - 8 2023 urbanisme demande de cession fonciere autor
Déliberation - 074 2021 urbanisme acqusition de la parcelle b351
Déliberation - n018 2017 urbanisme architecte cimetiere
Déliberation - n482024 urbanisme vente des parcelles b n1192 et b
Déliberation - 019 2021 urbanisme acquisition fonciere parcelle b
Déliberation - 009 2020 urbanisme acquisition des parcelles b562
Déliberation - n082 2017 urbanisme cimetiere nouvelles concession
Déliberation - N° 006 2015 URBANISME
Déliberation - n044 2017 urbanisme cession de parcelles a la sabtp
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n044 2017 urbanisme cession de parcelles a la sabtp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 044/2017
OBJET : Urbanisme : Cession de parcelles à la SABTP
L'an deux mille dix-sept, le 18 du mois de Mai à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinair&. à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 Mai 2017.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philibpe JANIN/ Jean-Luc CAMBRA /
PROCURATIONS : Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLIL, Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI / Régine RODRIGUEZ à Jean-Yves LESSATINI / Marc LEROY à Delphine BOLLARO/
ABSENTS : Taoufik FATFOUTA / Sonia CHAKROUNI/ Pierre VESTRI / Mélanie MORINI /
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
ke SR HE BH He EEK HE He Eee ee 3 8e Be He ke ee 8e eee 2e A 2e fe ee 2
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, département ef régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2241-1, Vule
Code Général des la propriété des personnes publique
Vu le Code Civil,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Février 2015 autorisant le maire à procéder à la cession de
parcelles communales au quartier de la Formiga afin de faire face au projet de construction du groupe scolaire
et à certaines dépenses extraordinaires,
Considérant l'information communiquée aux élus,
Considérant que les parcelles B2322 et B2324 ne sont pas susceptibles dans leur état actuel de faire l'objet de bail à ferme et ne présentent aucune utilité pour le service public,
Considérant que le maire autorisé par délibération du Conseil municipal du 19 février 2015 à faire toutes diligences pour aboutir à l'aliénation d'Une emprise sur les parcelles B 2322 et B 2324 issues de la division foncière des parcelles B 587 et B 2136,
Considérant que le maire a trouvé Un acquéreur en la SABTP représentée par monsieur Gérard FOSSATI proposant Un montant de 2 000 000 d'euros pour l'achat des parcelles précitées,
Considérant l'avis de la brigade des évaluations domaniales de la division des affaires foncières et domaniales à la Direction des Services Fiscaux en date du 27 mars 2017 estimant la valeur vénale des parcelles B 587 et B 2136 à 1 870 000 euros,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Il est proposé au Conseil municipal : - d'autoriser le Maire à céder ces parcelles pour Un montant de 2 000 OUO d' évros à la SABTP représentée par monsieur Gérard FOSSATI nt en io
- d'autoriser le maire à signer tout acte administratif et notarié ainsi-que faui document se iapportant à cette affaire nn n
nn
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents | 19
Votants : 23
Absents : 4
Pour : 19
Contre : 4 .
Abstentions : 0 é
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME «
AT re PE : D
NS DA F 44
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 19/05/2017
et publication en mairie le : 19/05/2017