Déliberation - DEL 2023 097 Dispositif de dérogation au repos dominical dans lecommerce de détail pour l'année 2024

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Villeneuve-Tolosane

Haute-Garonne

Date de convocation le :

21 septembre 2023

EFFECTIF LEGAL : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS :

ENEXERCICE : 29

PRESENTS :22

VOTANTS : 27

Liste des délibérations publiée

le : 28 septembre 2023

Objet : ECONOMIE COMMERCE

DISPOSITIF DE DÉROGATION

AU REPOS DOMINICAL DANS

LE COMMERCE DE DÉTAIL

POUR L'ANNE 2024

Rapporteur :

Monsieur Lionel Lombardo,

Adjoint au maire chargé de

l'emploi, de l'économie locale

et numérique

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le :

Formalités de publicité

effectuées le :

Pour copie certifiée conforme à

l'original.

A Villeneuve-Tolosane, le

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le 12/10/2023

ID : 031-213105885-20230927-DEL_ 2023 097-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à l& salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, HAYET, REYNAUD, PENETRO,

LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE,

GAIOLA, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA,

SCHTYK.

Absents / excusés : Mme et MM PARRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, ROLLIN, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.

Procurations : M. PARRO à M. LAPORTE, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M.

GAUDILLOT à Mme PENETRO, M. ROLLIN à M. GAÏOLA, M. YVARS à M. DE LUCA.

Secrétaire de séance : M. GARRIGUES

Rapport

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Pour l'année 2023, l'avis de Toulouse Métropole a été sollicité sur ce point par 35 des 37 communes de la Métropole ; les communes de Brax, et de l'Union ayant indiqué qu’elles ne souhaitaient pas autoriser plus de 5 dimanches d'ouverture (parmi la liste définie ci-dessous), l'avis du conseil de la Métropole n'est donc pas requis pour celles-ci.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.

Il'est donc proposé que l'avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité l'ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s'appuie, à nouveau, sur l'accord porté par le

CDC.

Cette année encore, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2024 :

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier)

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin)

Le 1er décembre,

nmamaneimprésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devante-#bunakadministatikdetoulquse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 14

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023 erger

Publié le CE

- Le 8 décembre, ID :031-213105885-20230927-DEL 2023 097-DE

- Le 15 décembre,

- Le 22 décembre,

- Le 29 décembre 2024.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Les jours fériés convenus sont les suivants : 1er avril, 15 août, 8 mai, 9 mai, 20 mai, 1er novembre, 11 novembre 2024.

Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC.

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :

- 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

- 30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

- 1erdécembre

- 8 décembre

- 15 décembre

- 22 décembre

- 29 décembre 2024.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- D'émettre un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture :

Pour l’ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants :

© Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier)

o Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin)

o Le fer décembre,

o Le 8 décembre,

o Le 15 décembre,

o Le 22 décembre,

o Le 29 décembre 2024,

Pour le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024, Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC :

Pour le secteur de l’'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en La présente délibération peut farel'otjétd'uirrécourspéurexcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de «ets sentis deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 214

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

Publié le CEE

Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublel in: 031:218+05885-20230927-DEL 12028 097-DE Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :

o 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

© 30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

o 1er décembre

o 8 décembre

o 15 décembre

o 22 décembre

o 29 décembre 2024.

Décision

Vu l'article L3132-26 du Code du travail :

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 4e :D'émettre un avis favorable, pour l'année 2024, à l’ouverture :

Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants :

o Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier)

o Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin)

o Le er décembre,

o Le 8 décembre,

o Le 15 décembre,

o Le 22 décembre,

oO Le 29 décembre 2024.

Pour le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par

les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC ;

Pour le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :

o 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

o 30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

o er décembre

o 8 décembre

o 15 décembre

o 22 décembre

o 29 décembre 2024.

La présente délibération peut faire:l'objetid'un-recouespour:extès-de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de uxes:s mm nettes deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 3/4

Envoyé en préfecture le 10/10/2023

Reçu en préfecture le 10/10/2023

4 ‘1

Publié le -

Résultats d ID :031-213105885-20230927-DEL 2023 097-DE

“Pour:27 Conte:/ : Abstention :7 Ne prend pas part au vole : 7

Pour extrait conforme.

Fait à Vileneuve-Tolosane, le 27 septembre 2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Yannick GARRIGUES Romain VAILLANT

a D =. =

sims ibertrésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le trburalkädrainistratif. désTetfousedans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, 4/4