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Déliberation - DEL 2023 165 Derogations au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail Pour L'ANNEE
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 165 Derogations au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail Pour L'ANNEE)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 octobre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Jean- François LAPORTE, Serge SOLER, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Christian RIOU, Alain MILON, Mireille PEREZ, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Vanessa ONIC
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_165
DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2024
L’article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder aux établissements commerciaux de vente au détail, pour lesquels le jour de repos est le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical.
Ces dérogations ne concernent que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit.
La liste des dimanches pour 2024 doit être arrêtée par arrêté municipal avant le 31 décembre 2023 et après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Par ailleurs, le nombre de dérogations envisagées excédant 5 dimanches, l’avis conforme de la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat a été sollicité et obtenu conformément à la réglementation en vigueur.
Les demandes formulées, au titre de l’année 2024, par les enseignes de la ville se concentrent majoritairement sur les périodes de soldes, de rentrée scolaire et de fin d’année.
Dans un souci d’organisation et de cohérence concernant les commerces de la zone commerciale Avignon Nord, la ville s’est rapprochée du Pontet afin de vérifier les dates envisagées pour la suppression du repos dominical.
Les dates des dimanches retenues pour 2024 sont :
- Le 14 janvier ;
- Le 30 juin ;
- Les 7 et 14 juillet ;
- Le 11 août ;
Publié le 3 novembre 2023 - Le 1er septembre ;
- Le 24 novembre ;
- Les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le nombre de jours ainsi que sur les dates proposés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2024.
Vu les articles L3132-26 à L3132-27-1 du code du travail
Vu l’avis conforme de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat en date du 25 septembre 2023
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DONNE un avis favorable sur le nombre ainsi que sur les dates proposés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2024, à savoir les dimanches :
14 janvier, 30 juin, 7 et 14 juillet, 11 août, 1er septembre, 24 novembre, 1, 8, 15, 22 et 29
décembre 2024
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.