Déliberation - 2026 70 Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2027

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Déliberation - 2026 70 Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2027 Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Flourens. Lien du pdf (Déliberation - 2026 70 Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2027)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOURENS

SÉANCE DU 30 JUILLET 2026

DÉPARTEMENT

Haute-Garonne

L'an deux mille vingt-six, le trente juillet à 20h30,

En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,

Présents 14 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Procuration 4 sous la présidence de Marion RIVOIRE, Maire

Votants 18

Date de la convocation : 22/07/2026

Date d'affichage de la convocation : 22/07/2026

Date d'affichage de la délibération : 31/07/2026

Etaient présents : MME RIVOIRE Marion, MME MOËNNARD Charlotte, MR VERGER Guillaume, MME GLEYSES Lucie, MR

SOS Aurélien, MR PERQUIS Christophe, MR TURLAN Grégory, MME LATGER Lucie, MR LERAN Jean-Philippe, MME

TRICONNET Chloé, MR DOLIN Nicolas, MME TAGLIAFERRI Claire, MR BECAIÏS Anthony, MME CHANSAREL Frédérique

Ont donné procuration : MR PARIS Benjamin à MME CHANSAREL Frédérique, Mme GUIBAL Laurence à MME MOËNNARD

Charlotte, MME JEULIN-CARREY Florence à MME GLEYSES Lucie, MME TONG-LEE-A-TAÏ Maeva à MME RIVOIRE Marion

Était excusé : MR JAIME Emmanuel

Mr Anthony BECAÏS a été nommé secrétaire de séance.

Délibération n°2026-70 Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2027,

Madame la Maire expose que l'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et

l'égalité des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être

supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour

l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche

concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »

A cette fin, la mairie de Flourens a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui délibérera lors de la session du Conseil de la

Métropole du 15 octobre 2026.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil

Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions

des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette

concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et

de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.

Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2027 :

+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,

+ Le 5 septembre,+ Le 28 novembre,

+ Le 5 décembre,

* Le 12 décembre,

+ Le 19 décembre 2027.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est

supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par

l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année

dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en

2027, soit :

-* Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,

+ Le 14 mars,

* Le 18 avril,

+ Le 5 septembre,

+ Le 28 novembre,

* Les 5, 12, 19 et 26 décembre 2027.

Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les

professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2027 qui correspondent aux Journées

Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les

Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au

niveau national dès que possible, pour information du CDC.

Concernant le secteur de l'ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les

professionnels de l'ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture

au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25

septembre 2019 et dans le cadre de l'accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession,

à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2027. Au titre de l'arrêté préfectoral, le secteur de l'Ameublement ouvrira les dimanches

définis ci-dessous :

* Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,

* Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,

+ Le 5 septembre,

+ Le 28 novembre,

* Le 5 décembre,

* Le 12 décembre,

+ Le 19 décembre 2027.

Décision

Article 1 : Le Conseil Municipal émet un avis favorable, pour l'année 2027, à l'ouverture :

— pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions

spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des

soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 5 septembre, le 28 novembre, le 5 décembre, le 12

décembre, et le 19 décembre 2027.— pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, seront autorisés sept dimanches

parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début

des soldes d'été, le 14 mars, le 18 avril, le 5 septembre, le 28 novembre, les 5, 12, 19 et 26 décembre 2027.

— Les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2027 tels que définis par les Journées

Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour).

— Les professionnels de l’Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2027, à savoir : le premier dimanche suivant le début des

soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 5 septembre, le 28 novembre, le 5 décembre, le 12

décembre, et le 19 décembre 2027.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, ainsi qu'à fixer les dates d'ouvertures dominicales pour le secteur de l'automobile par arrêté.

18 + VOIX POUR

e ABSTENTION

+ VOIX CONTRE

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Fait à Flourens, le 30 juillet 2026

Le secrétaire de séance,

Anthony BECAÏS La Maire,

Marion RIVOIRE