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Arrêté - 818.2022.282 fermeture route Ets Mediaco ch cuers les 13 et 14.06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 818.2022.282 fermeture route Ets Mediaco ch cuers les 13 et 14.06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
BUREAU DES TRAVAUX
EXTERNALISES
Solliès-Pont, le À 9 JUIN 2922
ARRETE
Temporaire d'autorisation de fermeture de route
N° Départ : 818/2022/282/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande :
- du 07/06/2022
- de madame et monsieur DESCAMPS,
- pour l’entreprise MEDIACO qui sollicite un arrêté temporaire de fermeture de route,
- nature de la livraison : grutage d’une mini pelle,
- lieu : chemin de Cuers à Solliès-Pont,
- date des livraisons : les 13/06/2022 et 14/06/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de règlementer la circulation et le stationnement chemin
de Cuers à Solliès-Pont, afin d'assurer la sécurité publique pendant
la durée de la livraison.
1/2 Arrête
Article 1 : Une autorisation exceptionnelle de fermeture de route est accordée à
l’entreprise MEDIACO, pour une livraison citée dans la demande,
chemin de Cuers à Solliès-Pont.
- date : les 13/06/2022 et 14/06/2022.
Article 2 : - l’entreprise MEDIACO devra impérativement installer des plaques de
répartition de charge sur les enrobés de manière à ne pas les détériorer
lors des phases de levage,
- la circulation sera fermée chemin de Cuers lors de la dépose et
lors du retrait de l’engin,
- tous les panneaux de déviation et de route fermée seront
installés par le pétitionnaire,
- Un panneau route barrée à l’'embranchement entre le chemin des
Andues et le chemin de Cuers, un panneau route barrée à
l’embranchement entre le chemin de Cuers et le chemin des
Fourches et un panneau de déviation à l’'embranchement entre le
chemin de Cuers et le chemin des Fourches,
- le stationnement sera interdit,
- les abords du chantier seront nettoyés en fin de journée.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise MEDIACO sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
Article 4 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :
- le présent arrêté sera affiché aux abords du chantier,
- tous dégâts occasionnés sur les voiries et accotements, seront à la
charge de l’entreprise MEDIACO .
Article 5 : Modifications de l’occupation :
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
> à l'occupation du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2