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Conseil Municipal - Séance du 09 février 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Marcellaz-Albanais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 09 février 2023)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DELIBERATION N°D2023 01
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 09 février 2023, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.
Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Annie TISSOT, Alexandra BEAUQUIS, Volcy
LEROUGE et Widèd GREVISSE.
Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS, Nicolas BAYART et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Fabienne BINET (pouvoir donné à M. Jean-Pierre LACOMBE), Ghyslaine LESUEUR (pouvoir donné à Mme Annie TISSOT), Isabelle PEGAZ TOQUET (pouvoir donné à Mme Alexandra BEAUQUIS) et Fabienne M'TANIOS (pouvoir donné à M. Miguel MARTINS). Ms. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric CHASSAGNE) et Benoît CURT.
Date de convocation : 03 février 2028 Madame Annie TISSOT
Nombre de membres en exercice : 19 sté , staire de sé
Nombre de membres présents : 13 + 5 pouvoirs a été nommée Secrétaire de séance.
OBJET : Restructuration et extension du groupe scolaire - validation de l’Avant-Projet
Définitif et lancement de la phase PRO (Projet).
Dans le cadre du marché de restructuration et extension du groupe scolaire, le maître d'œuvre
a transmis l’Avant-Projet Définitif pour validation.
Monsieur CHASSAGNE, 1°’ Adjoint présente les choix architecturaux et techniques retenus pour le projet. Il précise que le dernier montant estimatif des travaux (16 lots) s'élève à
1 879 000.00€ HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
A l'unanimité :
> APPROUVE les choix architecturaux et techniques de l'APD, sachant qu'il est encore
possible d'apporter quelques modifications à la marge,
> PREND ACTE du dernier montant estimatif des travaux qui s'élève à hauteur de
1 879 000.00€ HT,
> AUTORISE le lancement de la phase PRO (Projet).
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Pierre LACOMBE Annie CR
>
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tuf
A 4 F4, Acte certifié exécutoire le | 3
Télétransmis en préfecture le : *. ,
Mis en ligne le 1 k FEV 2023
L DELIBERATION N°D2023 02
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 09 février 2023, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMEE, Maire.
Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Annie TISSOT, Alexandra BEAUQUIS, Volcy
LEROUGE et Widèd GREVISSE.
Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS, Nicolas BAYART et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Fabienne BINET (pouvoir donné à M. Jean-Pierre LACOMBE), Ghyslaine LESUEUR (pouvoir donné à Mme Annie TISSOT), Isabelle PEGAZ TOQUET (pouvoir donné à Mme Alexandra BEAUQUIS) et Fabienne M'TANIOS (pouvoir donné à M. Miguel MARTINS). Ms. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric CHASSAGNE) et Benoît CURT.
Date de convocation : 03 février 2023 Madame Annie TISSOT
Nombre de membres en exercice : 19 sté a taire d ,
Nombre de membres présents : 13 + 5 pouvoirs a été nommée secrétaire de Séance.
OBJET : Modification de grades pour 2 postes
En 2023, deux agents peuvent prétendre, au vu de leur déroulement de carrière, à un avancement de grade.
Un agent au grade d'agent de maîtrise peut prétendre au grade d'agent de maîtrise principal et un agent au grade d’adjoint technique principal de 2*"® classe peut prétendre au grade d’adjoint
technique principal de 1°"® classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> ACCEPTENT, à l'unanimité, à compter du 1° avril 2023 : Hs.
- De créer un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet et un poste d’adijoint
technique principal de 1*"° classe à temps complet.
- De supprimer un poste d'agent de maîtrise à temps complet et un poste d’adjoint
technique principal de 2°" classe à temps complet.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT
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| |
1 4 FEV, 2023 Acte certifié exécutoire le mec
4 FEV, 2023 Mn 4 FEV, 2023 DELIBERATION N°D2023 03
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 09 février 2023, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.
Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Annie TISSOT, Alexandra BEAUQUIS, Volcy
LEROUGE et Widèd GREVISSE.
Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE,
Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS, Nicolas BAYART et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Fabienne BINET (pouvoir donné à M. Jean-Pierre LACOMBE), Ghyslaine LESUEUR (pouvoir donné à Mme Annie TISSOT), Isabelle PEGAZ TOQUET (pouvoir donné à Mme Alexandra BEAUQUIS) et Fabienne M'TANIOS (pouvoir donné à M. Miguel MARTINS). Ms. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric CHASSAGNE) et Benoît CURT.
Date de convocation : 03 février 2023 Madame Annie TISSOT
Nombre de membres en exercice : 19 té , taire d à
Nombre de membres présents : 13 + 5 pouvoirs a ele nommée secrétaire de séance.
OBJET : Bibliothèque municipale — convention SOCLE avec le Conseil Savoie Mont Blanc
Madame Christiane Daunis, adjointe au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de la lecture publique, une convention a été prise en novembre 2015, afin de porter soutien à la création, au développement et à l'animation d’une
bibliothèque de lecture publique.
La convention étant devenue caduque, il est proposé de conclure une nouvelle convention avec le Conseil Savoie Mont Blanc pour la période 2022-2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire, à Signer la convention (ci-annexée) portant soutien à la création, au développement et à l'animation d'une bibliothèque de lecture publique, pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la
lecture publique 2022-2027.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT
Acte certifié exécutoire le j ; FR
Télétransmis en préfecture le 4 C « 3
Mis en Th FEV. 2023 CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1*' février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l’Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune eu—du-groupement-de—cemmtines de. HW - fai WPIS en date du. C/2/222 2 autorisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une pari,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par
son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part, A2 uns
La communele-greupement de MIT représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par délibération du 2928/2222
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conÿçoivent et mettent en œuvre des Services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en Situation de handicap. Elles contribuent
à la réduction de l'illettrisme et de l'ilectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels :
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des Principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre » et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obli gatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n
de la lecture publique, qui précisent le péri
Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fo
Direction de la lecture publique selon les c
°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement
mètre d'intervention des bibliothèques départementales, le
urnir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la
onditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La communelle groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture publique. Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d’accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le
fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une où l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la
présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de
bibliothèques,
- Pour les EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi 2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... , lisse
Le représentant de la commune ou-du Le Président
groupement du Conseil Savoie Mont Blanc DELIBERATION N°D2023 04
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 09 février 2023, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.
Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Annie TISSOT, Alexandra BEAUQUIS, Volcy
LEROUGE et Widèd GREVISSE.
Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS, Nicolas BAYART et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Fabienne BINET (pouvoir donné à M. Jean-Pierre LACOMBE), Ghyslaine LESUEUR (pouvoir donné à Mme Annie TISSOT), Isabelle PEGAZ TOQUET (pouvoir donné à Mme Alexandra BEAUQUIS) et Fabienne M'TANIOS (pouvoir donné à M. Miguel MARTINS). Ms. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric CHASSAGNE) et Benoît CURT.
Date de convocation : 03 février 2028 Madame Annie TISSOT
Nombre de membres en exercice : 19 té ' taire d sance
Nombre de membres présents : 13 + 5 pouvoirs a êlé nommée secrétaire de Séance.
OBJET : Régularisation d’une rétrocession d’une partie de voirie
Dans le cadre de la vente d’une maison à usage d'habitation située sur la commune de Marcellaz-Albanais, 24 impasse des Prailles (section AE n° 859, d’une contenance de 764 me? et la moitié indivise de la parcelle section AE n°861, d'une contenance de 33 m?), il est nécessaire de procéder à la régularisation d’une rétrocession au profit de la commune d'une partie de la parcelle cadastrée section AE n°606, située entre les parcelles vendues et la voirie communale, permettant ainsi l'accès aux parcelles vendues, aujourd’hui enclavées.
Pour ce faire, une procédure doit être lancée chez le notaire des vendeurs afin d'établir un acte de rétrocession, à l'euro symbolique, à la charge de ces derniers.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> APPROUVE, à l'unanimité, la régularisation de cette rétrocession, d’une partie de la parcelle
cadastrée AË 606 selon le plan ci-annexé.
> AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire, à signer l'acte de rétrocession et tous les
documents s'y afférant.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT /
& \ HD
Acte certifié exécutaire le : 1 4 FÉL \}
Télétransmis en préfecture le : l l e (23
Mis en ligne le :
14 FEV. 2023 EEE ere DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
HAUTE SAVOIE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
MARCELLAZ-ALBANAIS sense
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 02/02/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
ANNECY
Cité administrative 7, rue Dupantoup
74040
74040 ANNECY
tél. 04.50.88.40.43 -fax 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
1933150 1933200
5190100
5190050
5190100
5190050
1933150 1933200 DELIBERATION N°D2023 05
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 09 février 2023, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.
Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Annie TISSOT, Alexandra BEAUQUIS, Volcy
LEROUGE et Widèd GREVISSE.
Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS, Nicolas BAYART et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Fabienne BINET (pouvoir donné à M. Jean-Pierre LACOMBE), Ghyslaine LESUEUR (pouvoir donné à Mme Annie TISSOT), Isabelle PEGAZ TOQUET (pouvoir donné à Mme Alexandra BEAUQUIS) et Fabienne M'TANIOS (pouvoir donné à M. Miguel MARTINS). Ms. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric CHASSAGNE) et Benoît CURT.
Date de convocation : 03 février 2023 Madame Annie TISSOT
Nombre de membres en exercice: 19 té : taire d san
Nombre de membres présents : 13 + 5 pouvoirs a été nommée Secrétaire de séance.
OBJET : Centre bourg -— instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L.424-1 du code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de Marcellaz-Albanais est couverte par un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi-H) approuvé le 03 février 2020 par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Dans le cadre de ce PLUIi-H, le centre du chef-lieu de la Commune (cf. plan 1 ci-joint) a été
classé en zone UA2 concernée pour une large part par le projet d'aménagement de l'éco-bourg.
Celui-ci, initié en 2013, a pour objectif de mettre à disposition des habitants des logements, des commerces et des services sur un peu plus de 2ha, à un rythme doux (en trois tranches), avec une densité et une forme architecturale en cohérence avec les bâtis existants du centre village. Les commerces (486 m2), les logements collectifs (37 logements dont 12 logements aidés) et les aménagements de cheminements, placette et stationnements de la 1#° tranche ont permis de créer un cœur du village animé et attractif, face à la mairie et la salle des fêtes. Cette 12° tranche est en cours d'achèvement avec la réalisation de 6 logements en semi-collectif. L'intégration architecturale de ces premiers bâtiments, respectueuse des volumétries existantes, a guidé la conception des espaces et des constructions de la 2è"° tranche (65 logements au total dont 12 logements aidés et 4 logements dédiés aux séniors) qui seront livrés
par phases à l'horizon 2025.
Par souci de préserver les constructions existantes, le périmètre de l'éco-bourg initié en 2013 avait initialement exclu les propriétés de part et d'autre de la rue des Ecoles, voie historique du centre de Marcellaz-Albanais (cf. plan 2 ci-joint).
Pourtant situées en plein cœur de Marcellaz-Albanais entre l’'éco-bourg et la rue des Ecoles, les parcelles forment aujourd’hui un vaste espace de 7162 m2, terrain qui ne comporte que 5 logements (4 sont occupés) et une bâtisse dégradée (cf. plan 3 ci-joint).
Aucun ne présente d'intérêt patrimonial ou architectural remarquable. Elles constituent le secteur stratégique de la commune à la jonction entre les futurs logements de la 2°" tranche de l’éco-bourg et l'ensemble des services du centre village: (du Nord au Sud) l’église, l’école, la bibliothèque, la crèche, la mairie, la salle des fêtes, et les commerces.
Ce secteur est composé de 14 parcelles : AD 89 — 91 -253 — 296 — 461 — 468 — 495 — 496 — 497- 498 — 508 — 509 — 510 — 511. (cf. plan 3 ci-joint).
IL s'inscrit pleinement dans les objectifs du PLUI-H qui prescrit que 65% des constructions nouvelles doivent se situer dans le chef-lieu, selon des orientations précises notamment une composition de petits collectifs.
Elément de greffe entre constructions contemporaines et bâti existant ancien, ce secteur doit permettre par sa densité d'être identifié comme partie intégrante du cœur du bourg.
Et pourtant les marqueurs architecturaux des centres villages (orientation du bâti, volumétrie, hauteur contenue, forme des toitures et des ouvertures) devront être largement présents pour préserver l'âme et le caractère de Marcellaz-Albanais.
L'organisation du bâti devra ménager des percées visuelles, tisser des cheminements reliant les logements aux services, commerces et équipements publics. De nouveaux services à la population pourront y être promus pour accroitre l'animation et l'attractivité de la Commune.
L'ensemble devra s'inscrire à la fois dans l’histoire du village et dans des objectifs environnementaux ambitieux notamment en matière de sobriété énergétique des constructions et de préservation de la ressource en eau.
Autant d'objectifs qui requièrent une vision d'ensemble pour l'aménagement et la constructibilité de cet flot.
L'application des règles du PLUI-H actuel sur chacune des propriétés distinctes ne permet pas cette composition d'ensemble et serait susceptible de porter atteinte aux objectifs d'intérêt général identifiés par la collectivité.
A ce stade, il apparaît donc que l'orientation donnée au devenir de ce secteur devra permettre de mettre en valeur la cohérence et la qualité de vie du centre village de Marcellaz-Albanais. Aussi, la Commune souhaite se donner le temps nécessaire pour conduire sereinement un travail de définition efficient des principes d'aménagement de ce tènement.
Monsieur le Maire propose donc, afin de permettre une mise en œuvre qualitative de l'aménagement de ce secteur stratégique, qu'il soit instauré un périmètre d'étude au titre de l’article L 424-1 du Code de l'urbanisme, sur le tènement constitué des parcelles cadastrées section AD 89 — 91 -253 — 296 — 461 — 468 — 495 — 496 — 497- 498 — 508 — 509 — 510 - 511.
Monsieur le Maire précise que l'instauration de ce périmètre d'étude permet de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme pour des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
D 2023_05 Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L424-1 et R424-24,
Considérant la nécessité de définir un périmètre d'étude permettant de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les terrains susvisés et ainsi concernés par la mise à l'étude d'un projet d'aménagement d'initiative publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
A l'unanimité :
Approuve la création d'un périmètre d'étude au titre de l'article L424-1 du Code de l'urbanisme sur le périmètre constitué des parcelles cadastrées section AD 89 — 91 - 253 — 296 — 461 — 468 — 495 — 496 — 497- 498 — 508 — 509 — 510 — 511 apparaissant en vert sur le plan n°3 annexé à la présente délibération.
Décide que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande : d'autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre ;
Acte certifié exécutoire le
Télétransmis
Mis en ligne |
Indique que la présente délibération fera l’objet d'une mention en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois à la mairie de Marcellaz-Albanais et à la Communauté de Communes en application de l’article R.424-24 du Code de l'urbanisme.
Demande à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de bien vouloir intégrer la mention de ce périmètre lors d’une mise à jour du PLUIi-H en application de l'article R153-18 du Code de l’urbanisme.
Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT
30
| 14F
da FE, FEV 2
D 2023_05 Plan n°1 — extrait du plan de zonage du PLUIi-H sole MONT:: Plan 3.
BLANC
Le contenu, la représentation et la date d'actualisation des données ci-dessus éditées sont de la responsabilité du propriétaire gestionnaire de chaque donnée Les documents opposables approuvés par arrêté préfectoral, sont consultables en mairie et en préfecture - Reproduction interdite - vendredi 3 février 2023 DELIBERATION N°D2023 06
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 09 février 2023, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.
Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Annie TISSOT, Alexandra BEAUQUIS, Volcy
LEROUGE et Widèd GREVISSE.
Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS, Nicolas BAYART et Mathieu BEHAGHEL. |
Absents excusés : Mmes Fabienne BINET (pouvoir donné à M. Jean-Pierre LACOMBE), Ghyslaine LESUEUR (pouvoir donné à Mme Annie TISSOT), Isabelle PEGAZ TOQUET (pouvoir donné à Mme Alexandra BEAUQUIS) et Fabienne M'TANIOS (pouvoir donné à M. Miguel MARTINS). Ms. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric CHASSAGNE) et Benoît CURT.
Date de convocation : 03 février 2023 Madame Annie TISSOT
Nombre de membres en exercice : 19 té , aire d :
Nombre de membres présents : 13 + 5 pouvoirs a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : Cabinet médical: autorisation d’une déclaration préalable et autorisation de travaux (ERP)
Dans le cadre des travaux de transformation de l'appartement du bâtiment de la maison médicale en cabinets médicaux avec salle d'attente attenante (au rez-de-chaussée du presbytère), il est nécessaire d'autoriser le 1° adjoint au Maire à déposer une déclaration préalable pour changement de destination des locaux et une autorisation de travaux pour l'extension d’un établissement recevant du public (le presbytère devenant une maison médicale sur 2 niveaux).
Pour ce faire, M. Eric Chassagne, 1° adjoint au Maire, sollicite l'autorisation de déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux au nom de la commune de Marcellaz- Albanais.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> AUTORISE, à l'unanimité, le 1° adjoint au Maire, à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux afin de réaliser le projet décrit ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT
Acte certifié exécutoire le 1 4 FEV, 2023
ererrteuse À 4 FEV, 2023
14 FEV, 2023 DELIBERATION N°D2023 07
DE MARCELLAZ-ALBANAIS
Le 09 février 2023, à 20 h 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre LACOMBE, Maire.
Présents : Mesdames Christiane DAUNIS, Annie TISSOT, Alexandra BEAUQUIS, Volcy
LEROUGE et Widèd GREVISSE.
Messieurs Jean-Pierre LACOMBE, Eric CHASSAGNE, Philippe De PACHTERE, Carlos RUBIO, André VUACHET, Miguel MARTINS, Nicolas BAYART et Mathieu BEHAGHEL.
Absents excusés : Mmes Fabienne BINET (pouvoir donné à M. Jean-Pierre LACOMBE), Ghyslaine LESUEUR (pouvoir donné à Mme Annie TISSOT), Isabelle PEGAZ TOQUET (pouvoir donné à Mme Alexandra BEAUQUIS) et Fabienne M'TANIOS (pouvoir donné à M. Miguel MARTINS). Ms. Fabrice COCATRIX (pouvoir donné à M. Eric CHASSAGNE) et Benoît CURT.
Date de convocation : 03 février 2023 Madame Annie TISSOT
Nombre de membres en exercice : 19 sté , rétaire de séance
Nombre de membres présents : 13 + 5 pouvoirs a été nommée Seécrelaire de Séance.
OBJET : Restructuration et extension du groupe scolaire: dépôt d’un permis de
construire et autorisation de travaux (ERP)
Dans le cadre des travaux de restructuration et d'extension du groupe scolaire et afin de respecter la réglementation, il est nécessaire d'autoriser le 1° adjoint au Maire à déposer les dossiers de demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux pour l'agrandissement d’un établissement recevant du public et l'installation provisoire de bungalows pendant la durée du chantier en dehors de l'enceinte du groupe scolaire.
Pour ce faire, M. Eric Chassagne, 1° adjoint au Maire, sollicite l'autorisation de déposer les permis de construire et autorisations de travaux, pour le projet décrit ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE :
> AUTORISE, à l'unanimité, le 1° adjoint au Maire, à déposer les permis de construire et
autorisations de travaux afin de réaliser le projet décrit ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Pierre LACOMBE Annie TISSOT
1 4 FEV, ?n°2 Télérensmis en prétecure le | 4 FEV, 2192
Mis en ligne le:
14 FEV. 2023