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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 22 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 23 juillet 2013
Document publié le Mardi 23 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 23 juillet 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°155 - JUILLET 2013
htip:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté N °2013197-0013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2006
modifié portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale du
Nord
59 D DT M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision - Décision n ° 13/2013 portant mesure temporaire d'interruption de
navigation
Décision - Décision n ° 36/2013 - autorisant la tenue d'une manisfestation
nautique
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision - DECISIONN ° 7628 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N
°7442 DELEGATION
DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision - CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS Décision n ° 2013 - 185 -
Délégation
de signature
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013170-0013 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2013 au GCS du Groupement des Hôpitaux de l'ICL - (n °
FINESS 590 051801)
Arrêté N °2013200-0010 - Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à la
sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques - Port Départemental de
GRAVELINES - GRAND FORT PHILIPPE
Arrêté N °2013203-0001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière -
société GARAGE CROSETTI
Arrêté N °2013204-0002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association
syndicale autorisée pour l'entretien du dessèchement des marais de la
Haute- Deûle
Décision-DECISIONN°174
Direction Générale des Finances Publiques
Arrêté N °2013182-0058 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
RECOUVREMENT -
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA BASSEE 36 Arrêté N °2013203-0002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
R_ARS_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2013155-0004 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de
prestations pour 2013 à la Maison Médicale Jean XXII - (n ° FINESS 780020715).....
Arrêté N °2013165-0007 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation applicables en 2013 à l'EPSM des Flandres - (n ° FINESS 590 782
678)
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 du Centre de Préorientation (CPO) à VALENCIENNES Géré par l'ONAC
situé à PARIS 07 SP FINESS : 590048161
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "Les Boëtes" à Artres Géré par l'U.A.D.V.N située à Lille - FINESS : 590046421
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2013 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "Maison des Ainés" à MAING Géré par
l'association PERCE NEIGE située à COURBEVOIE CEDEX - FINESS : 590031928
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DE
L'ERP "André Maginot" à ROUBAIX cedex 1 Gérée par l'ONAC située à PARIS 07
SP FINESS : 590783759
Voies Navigables de France - Direction territoriale Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2013185-0019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur le chemin de halage
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64 Liberté » Égatité « Fraterutié
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013197-0013
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 16 Juillet 2013
59 DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août
2006 modifié portant composition de la
Commission Départementale d'Aide Sociale
du Nord
Arrêté N°2013197-0013 - 23/07/2013 Page! Lèberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant composition de la
Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.134-1 attribuant compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour tous les dossiers concernant l'Aide Sociale du Département et de l'Etat, à l'exception de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.232-20 attribuant compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour les recours ayant trait à la dépendance et à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.134-6 définissant la composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.861-5 et L.863-3 qui confie à la Commission Départementale d'Aide Sociale les recours intentés contre les décisions de refus d'ouverture de droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et les décisions d'ouverture de droit à l'aide à la mutualisation ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1988 attribuant compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour l'ensemble des recours concernant le Revenu Minimum d'Insertion, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié est rédigé comme suit :
« Article 2 - La Commission Départementale d'Aide Sociale comprend également :
a) Un commissaire du Gouvernement :
- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ou son représentant
Page2 Arrêté N°2013197-0013 - 23/07/2013 b) Un rapporteur pour les décisions prises au titre de l'allocation du Revenu Minimum
d'insertion
- Madame Isabelle DELBART, Responsable de l'Unité d'Appui Juridique de la
Direction de la Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé, au Conseil
Général du Nord, en qualité de rapporteur titulaire
- Madame Caroline RENAUDON, Responsable du Pôle Gestion de la Direction de
la Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé, au Conseil Général du
Nord, en qualité de rapporteur suppléant
c) Un rapporteur pour les décisions prises au titre de l'Aide Sociale :
- Madame Dominique HOTTOIS-LOISON, Direction de la Solidarité aux Personnes
Agées et aux Personnes Handicapées au Conseil Général du Nord
d) Un secrétaire :
- Madame Angélique DEPONDT, adjointe à la Mission Accompagnement des
Personnes et des Familles de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
du Nord ou son représentant au sein de la Commission Départementale d'Aide
Sociale ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 août 2006 modifié demeurent
inchangées.
Atticle 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs et pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 1 6 JUIL. 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégafion,
LL Génér
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013197-0013 - 23/07/2013 Page 3 Liberté » Égatité + Frareruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint
le 23 Juillet 2013
59_D DT M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision n ° 13/2013 portant mesure
temporaire d'interruption de navigation
Page4 Décision - 23/07/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 13/2013
portant mesure temporaire d'interruption de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation intérieure et
notamment ses articles 1.22 et 1.23;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
au de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande et les pièces afférentes présentées le 21 juin 2013 par Monsieur Cousin Gérard, président de
l'association du « Comité des fêtes de la commune libre de Cantimpré », en vue d'être autorisé à organiser
un feu d'artifice sur le canal de l'Escaut ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France :
Considérant que le tir de ce feu d'artifice nécessite une interruption temporaire de navigation ;
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre d'un tir de feu d'artifice, il y a un arrêt de navigation le 28 juillet 2013 de 22h30 à 24h00 sur le
canal de l'Escaut du PK 0,100 au PK 0,228. Les usagers de la voie d'eau devront respecter la
réglementation en vigueur, notamment l'interdiction de stationnement pendant la période et dans la zone ci-
dessus définies y compris dans le garage d'attente situé en amont de l'écluse de Cantimpré.
Décision - 23/07/2013 Page 5 Article 2 :
La présente décision ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de manifestation.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, le maire de Cambrai et l'organisateur de l'évènement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution la présente décision.
FaitäLile le Z7 Auf dois
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
Emmanuel GILBERT
Copie adressée à :
Sous- préfecture de Cambrai
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Cambrai
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix — CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.04.55.60
www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Page Décision - 23/07/2013 Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint
le 23 Juillet 2013
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision n ° 36/2013 - autorisant la tenue
d'une manisfestation nautique
Décision - 23/07/2013 Page7 4
EX | Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 36/ 2013
Autorisant la tenue d'une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation intérieure et notamment son article 1.23 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 portant extension de la compétence de la Communauté Urbaine de Lille « Lille Métropole » en matière de cours d'eau et canaux domaniaux sur l'ensemble du canal de Roubaix, la Marque urbaine du point kilométrique 3, 663 (écluse de Marcq comprise) jusqu'à sa confluence avec le canal de Roubaix et les deux embranchements de Croix et Tourcoing ;
Vu la demande et les pièces afférentes présentées le 17 juillet 2013 par Monsieur Gérard Vignoble, Maire de Wasquehal, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la voie d'eau concernée ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Gérard Vignoble est autorisé à organiser dans le cadre « Wasquehal plage» la manifestation nautique dans le département du Nord sur le canal de Roubaix sur le bief du Triest du PK 7,85 au PK 8,25 2 du 23 juillet au 26 juillet 2013 du lever au coucher du soleil.
Article 2 :
La manifestation nautique consiste en une initiation au canoë-kayak.
Il n'y a pas arrêt de navigation pendant le déroulement de la manifestation et les participants à cette initiation devront porter un gilet de sauvetage. Par ailleurs, les participants devront interrompre leur activité avec
Page 8 Décision - 23/07/2013 rassemblement des embarcations au ponton d'accueil, le cas échéant, au passage des bateaux autorisés à
fréquenter cette voie. La gestion de cette manifestation est subordonnée aux consignes données par le
gestionnaire de la voie à l'organisateur, notamment celle autorisant la reprise de l'activité des canoës une
fois le bateau de plaisance dans l'écluse et celle interdisant de se tenir sous le pont du Triest ( PK 7,85).
Les autres usagers de la voie d'eau devront respecter la réglementation en vigueur.
Pendant la durée de la manifestation l'organisateur s'engage:
— à installer et maintenir une signalétique interdisant le passage des participants sur les passerelles
des portes de l'écluse du Triest .
— pendant l'activité nautique des canoës , un numéro de téléphone portable de l'organisateur est
dédié à l'information du trafic délivrée par le gestionnaire de la voie d'eau de manière à permettre la
bonne marche de la navigation.
— entre le coucher et le lever du soleil, l'ensemble des canoës est rassemblé à son lieu d'amarrage
sécurisé (chaines et cadenas)
L'usage du ponton permettant l'embarquement et le débarquement des participants à la manifestation doit
s'effectuer dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment, le cas échéant, celles
relatives aux établissements flottants recevant du public.
Article 3 :
L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie
d'eau.
Article 4 :
Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire
de la présente décision, lequel devra , le cas échéant, fournir le personnel nécessaire.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage, ou se déroule dans les cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
La présente décision ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement nécessaires.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale et l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lille, le 23 gt 21%
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
Emmahuel GILBERT
Décision - 23/07/2013 Page9 Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Wasquehal
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Doual cedex
Tél: 03.27.94.55.60
www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 10 Décision - 23/07/2013 Décision - 23/07/2013 Page 11 EE = Libersé « Épatiré + Frareraué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes le 15 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION N ° 7628 - ANNULE ET
REMPLACE LA DECISION N °7442
DELEGATION DE SIGNATURE
Page 12 Décision - 23/07/2013 À DECISION N° 7628
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°7442
À DELEGATION DE SIGNATURE
vw
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001 nommant
Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité en date du 11 avril 2011 modifié le 06
juillet 2011 nommant Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'organigramme fonctionnel de l'équipe de direction en date du 18 juillet 2011,
Vu l'article 20, 3ème alinéa, du Code des marchés publics, prévoyant :
« L'autorité compétente pour conclure les marchés désigne, le cas échéant, d'autres personnes
responsables des marchés en tenant compte du choix opéré en application du II de l'article 5. Les
délégations de compétence ou de signature qu'elle donne à cette fin précisent les catégories et les
montants des marchés pour lesquels elles sont attribuées ».
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et des Personnes Handicapées en
date du 26 mai 2003 nommant Monsieur Patrick JACSON en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de Valenciennes,
DECIDE :
Article 1er : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature précédente n°7442.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT, est nommé Directeur Général Adjoint, chargé des pôles
médico-techniques et gériatrie au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Article 3 : À ce titre, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre F RISCOURT, à l'effet de
signer dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur tous les actes et décisions, conventions,
marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.
Article 4 : En l'absence ou en cas d'empêéchement de Monsieur Philippe JAHAN, Directeur, délégation
est donnée à Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT, Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer tous les
actes, décisions, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.
Article 5: Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT est désigné en qualité de personne responsable des
marchés pour :
Les achats relatifs aux services de pharmacie et laboratoire dans la limite de 4 millions d'euros HT.
Les achats concernant les pôles dont il est responsable {pôles 1,2,3,6,13 et 15) dès lors que le montant
de la procédure est supérieur à 193000 euros HT et inférieur à 1 Millions d'euros HT.
Article 6 : En l'absence ou en cas d'empêchement simultané de Monsieur Philippe JAHAN, Directeur, et
de Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT, Directeur Général Adjoint, délégation est donnée à Monsieur
Alain LECHERF, Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer tous les actes, décisions, conventions,
marchés, ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.
MB Fait à Valenciennes, le 15 juillet 2013
Philippe JAHAN
Destinataires : ù
- Trésorier Principal (2 exemplaires) Si)
- Registre (1 exemplaire) € mA Pr - Dossier (1 exemplaire)
intéressés (2 exemplaires) Décision 22/07/2013 ES Page 13 Liburré » Égatité » Frateruué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent BARRET, directeur et Sabrina BUCHENET, attachée d'administration hospitalière
le 18 Juillet 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision n ° 2013 - 185 - Délégation de
signature
Page 14 Décision - 23/07/2013 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
CE
Décision n° 2013 —- 185
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Madame Sabrina BUCHENET,
responsable des services économiques et logistiques, durant la période du 22 juillet au 2 août 2013
inclus.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d'un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 18 juillet 2013
Mackharne BUCHE NET
Décision - 23/07/2013 Page 15 Liberté » à + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013170-0013
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 19 Juin 2013
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestation applicables en 2013
au GCS du Groupement des Hôpitaux de l'ICL
- (n° FINESS 590 051801)
Page 16 Arrêté N°2013170-0013 - 23/07/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2013 au GCS du Groupement des Hôpitaux de l’ICL
(n° FINESS 590 051801)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,
R.162-28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais È
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne
tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2013/4 du 29 avril 2013 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2013 au GCS du Groupement des Hôpitaux de l’ICL ;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement
pluriannuel présentés par le directeur de l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général délégué chargé de l'offre de soins ;
Arrêté N°2013170-0013 - 23/07/2013 Page 17 ARRETE
Article ler: Les tarifs journaliers de prestations applicables au GCS du Groupement des Hôpitaux de l’ICL sont fixés ainsi qu’il suit :
Code tarif Discipline/Spécialité Montant
11 Médecine 764€
12 Chirurgie 1146€
13 Psychiatrie adulte HC 741€
13 Psychiatrie juvénile HC 764€
20 Spécialités coûteuses 1630€
30 Soins de suite 390 €
39 Soins palliatifs 757€
50-90 Hôpital de jour / Chirurgie ambulatoire 746€
70 HAD 249€
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins, Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai, Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai et le représentant légal de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 1 9 JUIN 2013
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur égué
chargé @e l’offre de soins
ean-Pierre ROBELET
Page 18 Arrêté N°2013170-0013 - 23/07/2013 Liberté + Égatité + Fraternué
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013200-0010
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Juillet 2013
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à
la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques - Port Départemental de
GRAVELINES - GRAND FORT PHILIPPE
Arrêté N°2013200-0010 - 23/07/2013 Page 19 4
Le
Liberté » Égalitd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral
de prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Port Départemental de GRAVELINES - GRAND FORT PHILIPPE
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
VU la reconnaissance des ouvrages en application de l'article L 214-6 II du code de l'environnement ;
VU les éléments fournis par le Conseil Général du Nord le 26 avril 2013;
VU l'avis du CODERST du Nord en date du 18 juin 2013 ;
VU l'avis du pétitionnaire concernant le présent arrêté, sollicité par courrier en date du 18 juin 2013;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 20 juin 2013;
Considérant
- que l'Etat et le Conseil Général du Nord ont signé une convention de transfert de gestion en date du
22 janvier 1984;
- que les ouvrage ont été régulièrement déclarés ou autorisés en application d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 ;
Page 20 Arrêté N°2013200-0010 - 23/07/2013 - que les caractéristiques techniques des ouvrages notamment leurs hauteurs ainsi que la population
protégée sur les communes de Gravelines et Grand Fort Philippe au sens de l'article R.214-113 du
code de l'environnement
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord.
Article 1 : Objet de l'arrêté
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner la rupture ou le
dysfonctionnement, les différents ouvrages du port départemental de Gravelines, Grand Fort Philippe , ceux-
ARRETE
ci sont considérés comme intéressant la sécurité publique.
Article 2 : Situation et classe des ouvrages
Les différents ouvrages dont la liste est précisée à l'article 3 situés sur les commune de Gravelines et
Grand Fort Philippe constituent des digues de classe C, définies à l'article R 214-113 du code de
l'environnement.
Atticle 3 : Propriété et gestion des ouvrages
Liste des ouvrages
Ouvrages Propriétaire Exploitant
1- Ecluse 63 ouVauban Etat Conseil Général
2- Ecluse 63 bis ou de Saint Folquin Etat Conseil Général
3- Eclusette de la Gerance Etat Conseil Général
4- Ecluse de Chasse Etat Conseil Général
5- Barrage du Schelfvliet et porte de garde |Etat Conseil Général
6 -Station de pompage de la rivière d'Oye Institution des Wateringues Institution des Wateringues
Nord-Pas de Calais Nord-Pas de Calais
7- Eclusette du parcours de pêche Ville de Gravelines Conseil Général
8 -Ecluse Thoris 1ère section des Wateringues
du Nord
Conseil Général
9- Eclusette du Schelfvliet Etat Conseil Général
10- Vanne militaire 71 Etat Conseil Général
11- Vanne militaire 71bis Etat Conseil Général
13- Perré coté droit (4190mI - de la mer
jusqu'à l'ouvrage N°5)
Etat Conseil Général
14- Perré coté gauche (4395mI - de la mer
jusqu'à l'ouvrage N°2)
Etat Conseil Général
Arrêté N°2013200-0010 - 23/07/2013 Page 21 Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages
[Base juridique règle délai/fréquence
Code de l'environnement Le propriétaire ou l'exploitant constitue et tient| Dans les 6 mois, puis R214-122 à jour : tous les 5 ans.
- tous les documents relatifs à l'ouvrage
- une description de l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation et la
surveillance de l'ouvrage
des consignes écrites dans lesquelles sont
fixées les instructions de surveillance de
l'ouvrage.
Ce dossier est tenu à la disposition du service
chargé du contrôle.
R214-141 Le propriétaire ou l'exploitant surveille et|1 fois par an entretien l'ouvrage et ses dépendances. Il
procède notamment à des vérifications du bon
fonctionnement des organes et de sécurité et
à des visites techniques approfondies de
l'ouvrage.
R214-125 Tout événement ou évolution concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes où des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou l'exploitant au Préfet.
R214-113— 115-117 Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un|Pour le 31/12/2014, ouvrage concédé, le concessionnaire d'une|puis actualisée tous
digue de classe C réalise une étude de|les 10 ans
dangers telle que mentionnée au 3° du Ill de
l'article L211-3 et en transmet au Préfet toute
mise à jour. Pour les ouvrages existants à la
date du 1er janvier 2008, le Préfet notifie aux
personnes mentionnées précédemment,
l'obligation de réalisation d'une étude de
dangers pour chacun des ouvrages
concernés, et indique le cas échéant le délai
dans lequel elle doit être réalisée. Ce délai ne
peut dépasser le 31 décembre 2014 pour les
digues de classe C. L'étude de dangers est
actualisée au moins tous les dix ans.
Atticle 5 : Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle et les agents commissionnés au titre de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès prévues à l'article L 216- 4 du code de l'environnement.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le responsable sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L 216-6 à L 216-13 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7: Autres réglementations
Leaprésent arrêté ne dispense en aucunApas Méodérlarant 2de7/feise les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise au maire des communes de Gravelines et Grand Fort Philippe, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Nord durant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord par le
pétitionnaire dans un délai de 2 mois et par les tiers dans un délai de quatre ans qui courent à compter de sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Atticle 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer , sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ie
Président du Conseil Générai du Nord et dont copie sera adressée par le Directeur départementai des
territoires et de la mer à :
Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque,
Monsieur le Maire de Gravelines;
Monsieur le Maire de Grand Fort Philipe;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord —
Pas-de-Calais,
Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Nord,
Monsieur le chef du service de police de l'eau du Nord,
Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du
Nord,
Fait à Lille, le Î g JUIL 2013
Le Préfet,
ar délégation, Pour le Préfet et par déléga
Le Secrétaire Général
8 LC
wi re PINAULDT
Arrêté N°2013200-0010 - 23/07/2013 Page 23 VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date dy ’
Annexe
Localisation des ouvrages
Station tde}bomp:
Rivière d'Oyenee
fe
“
27) 24
Arrêté N°2013200-0010 - 23/07/2013 Liberié « Egalité » Frateruné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013203-0001
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 22 Juillet 2013
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière - société GARAGE CROSETTI
Arrêté N°2013203-0001 - 23/07/2013 Page 25 4
EX . Liberté + Egalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord Le
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Considérant la demande présentée par l'intéressé lé 22 mai 2013,
Considérant l'avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité 22 juillet 2013,
Sur la proposition du Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,
Page 26 Arrêté N°2013203-0001 - 23/07/2013 ARRETE
Atticle 1* — Monsieur Philippe CROSETTI, gérant de la société GARAGE CROSETTI - rue Emile
Zola - B.P. 11 - à SIN LE NOBLE (59450), est agréé, à compter du 22 juillet 2013, pour une période
de 5 ans afin d'exercer les fonctions de gardien de fourrière.
Atticle2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,
Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Nord,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
La Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à
l'intéressé,
Fait à Lille, le 22
JUL 201:
Le préfet,
_ Pour}e Préfet,
Le Directeur dd la Réglementation
; et des Libhrtés Publiqgéan
ht
4
Arrêté N°2013203-0001 - 23/07/2013 Page 27 Liberté « Égatité « Frateraué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013204-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Juillet 2013
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale autorisée pour
l'entretien du dessèchement des marais de la
Haute- Deûle
Page 28 Arrêté N°2013204-0002 - 23/07/2013 2
ÊX L | Liberté + Egalité » Fraternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et des
finances locales
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée
pour l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deûle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret impérial du 17 février 1866 portant constitution de l'association syndicale autorisée
pour l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deûle:
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 portant actualisation, simplification et clarification des
dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment son article 40 sur la dissolution des associations sans activité réelle en rapport avec
leur objet depuis plus de 3 ans ainsi que son article 42 sur les conditions de dévolution du
passif et de l'actif,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et
notamment son article 71 sur la nomination du liquidateur:
VU la cireulaire n° NOR/INT/B/07/00081/C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires:
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2010 portant nomination de monsieur Alain Renaud-
Charpentier comme liquidateur de l'association syndicale autorisée pour l'entretien du
dessèchement des marais de la Haute-Deûle;
VU l'absence d'activité de la structure précitée qui ne s'est plus réuni depuis le 28 juin 2007, et
dont les 3 derniers comptes administratifs transmis, soit ceux de 2004, 2005 et 2006 ne font
ressortir aucun mouvement budgétaire;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 28 septembre 2011, nommé en vue de la
liquidation de cette association le 28 janvier 2010;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 portant indemnisation du liquidateur chargé
de la dissolution de l'association syndicale autorisée pour l'entretien du dessèchement des
marais de la Haute-Deûle;
VU la lettre de monsieur le trésorier payeur général en date du 31 octobre 2008, et plus
précisément la balance jointe faisant apparaître un solde débiteur de 19 858, 50 €, ainsi que la
liste des terrains et autres immobilisations de l'association Syndicale autorisée confirmés par le
liquidateur;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
Arrêté N°2013204-0002 - 23/07/2013 Page 29 ARRETE
Article 1 : L'association syndicale autorisée pour l'entretien du dessèchement des marais de la Haute-Deüle (ASAD), dont le siège est en mairie d'Haubourdin est dissoute à la date du présent
arrêté;
Article 2 : Le terrain cadastré section C 371 (superficie de 258m°) situé à Emmerin est cédé au conseil général du Nord. Les terrains cadastrés C 372 sur Emmerin ainsi que les parcelles C 925 et C 2811 situés sur la commune de Wavrin, dont la superficie totale représente 14 420m? sont cédés à Lille Métropole Communauté Urbaine.
Atticle 3 : L'ensemble des autres terrains de l'ASAD dont la valeur vénale figure en annexe, est
cédé gratuitement aux communes sur lesquelles sont situées ces parcelles, en contrepartie de l'absence de toute construction où aménagement susceptible d'entraver l'arrivée de volumes d'eau;
Artcle 4 : les liquidités financières de l'ASAD, soit un solde débiteur de 19 858, 50 €, sont versées au compte du SIVOM de la Tortue, prestataire des travaux d'entretien pour l'ASAD.
Article 5 : Le montant de ce solde est diminué du montant de l'indemnité déjà perçue par le liquidateur et à la charge de l'ASAD (2 862,78 €.) soit 16 995,72 €.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association.
Atticle 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord, les maires des communes concernées et monsieur le président du SIVOM de la Tortue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 à JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
PINAULDT
Conformément à l'article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 30 Arrêté N°2013204-0002 - 23/07/2013 AUNEXE
Arrêté N°2013204-0002 - 23/07/2013
TE CAD 2 EE COMMUNE Réf. CAD CONTENANCE PLU VALVENALE | OBSERVATIONS _ = Evaluation France
DOMAINE
DU
8/07/2010
LOMME C 3047 8a10 UF 8100€ [ __— Qt —
LILLE _I EW 45 56a15 UP 14 037 € Zone protégée EW47 12226 UP 3 065 € Zone protégée
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[Loos At 2060 De (2060 |
—
devente cons.
Général |
EMMERIN c371 2a58 NE1B 40,63 € Promesse de vente Cons. Général c372 7a22 NE1B |361€ DUP au profit de la CUDL.
DON AD 19 4a04 Npsi |202€ AD 20 3a06 A 153 €
xs | ( ———— ANNOEULLIN AB9 18224 NS 4 560€
_ _— RE EE [HAUBOURDIN _[A1314 osgs QU Se A 1315 11228 UBb 5 640€
AB 167 14a57 UBb 7285€ AB 692 6a69 UBb 3 345€
AC 380 13a27 UBb 6635€
‘ AC 747 21a85 UBb 10 925 € AC 748 1a50 UBb 750 €
AN3 2295 Un [145€ TT AN 31 18a33 Ufn 9 165 €
AN 32 4a50 Ufn 2250 € AN 90 4a93 Ufn 2 465€
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SAINGHIN EN c2201 2265 ne-si |132€ WEPPES C 1028 63a51 ap-s1 |3175€
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WAVRIN € 200 2a14 NE 107 € c 201 13882 NE 691€
c 248 20299 NE 1049 € c367 __|14a34 NE 717€
c 532 48a7i UF/A _|2 435€ c 812 7a40 NE 370€
c 819 14295 NE 747 € c925 2240 NP 1€ DUP au profit de la CUDL (1)
1985€ £
c 992 15a88 uce/NP|5558€ 1/2 UBC -1/2 NP c 993 1a80 UCB 1260 €
c1016 26395 AP 1347€ c2811 4280 NP 1€ DUP au profit de la CUDL (1)
SR RSR DE RE EE SANTES AM 14 5a82 UF 2037 €
AM 15 15a02 UF 5257€ AM 30 33a35 UF 11672€
AM 37 4a99 UF 1746€ AM 38 57340 UF 20 090 €
AM 42 3a15 UF 1102 € AM 52 3a14 UF 1099 €
A0 8 0a25 NE 62€ AO 11 15236 NE 3 840€
AO 14 1a09 NE 272€ AO 16 5a06 NE 1265 €
AO 18 2281 NE 702 €
$ AO 24 10a 11 NE 2527€ AR 180 15a72 UC 11004 €
AR 311 6a 50 UF 2275 €
EEpu |
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 3 JUIL. 2013
Pour le Préfet et par délégation, je Secrétaire Général,
ArPinauldt
Arrêté N°2013204-0002 - 23/07/2013 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 27 Juin 2013
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
DECISIONN°174
Décision - 23/07/2013 Page 33 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/ - CDAC DECISION N°174
DOSSIER N° 174
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 juin 2013 prises sous la présidence de M. Eric
AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 241 du 10 octobre 2012,
Vu la demande d'autorisation d'extension de 500 m2 de la surface de vente actuelle de 1500 m2 du magasin « CARREFOUR MARKET » situé à ERQUINGHEM-LYS, RD 945a route d'Armentières, présentée par la SAS CARREFOUR PROPERTY France, enregistrée le 17 mai 2013 sous le n° 174,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Gérard DEBOUVER, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable à la demande
d'extension de 500 m2 de la surface de vente du magasin « CARREFOUR MARKET » qui permettra le
développement d'une offre de proximité élargie tout en améliorant le confort de la clientèle,
Page 34 Décision - 23/07/2013 Considérant que le projet, localisé en zone urbaine mixte de densité élevée, est compatible avec les dispositions
du schéma directeur et le PLU,
Considérant que de par la situation de l'enseigne à proximité d'un giratoire et d'un réseau viaire important,
l'augmentation estimée de 450 véhicules par semaine a peu de répercussions sur la fluidité du trafic,
Considérant que le site est accessible pour les piétons par des trottoirs sur l'ensemble des rues menant au
magasin, par les cyclistes via les voiries existantes et la voie sécurisée sur l'avenue Paul Harris et les transports
en commun avec un arrêt de bus à environ 200 mètres,
Considérant qu'en termes de développement durable, l'extension sera réalisée en charpente métallique sur un
sous-bassement béton, la toiture en double bac acier standard et les façades en bardage métallique,
Considérant que l'éclairage naturel est privilégié par les baies vitrées en entrée de magasin et les skydomes et
qu'une étude est en cours pour l'installation de tubes fluo de type T5 avec ballasts électroniques,
Considérant que l'accompagnement végétal est satisfaisant pour l'ensemble du projet avec un merlon végétalisé
à l'arrière du magasin, l'engazonnement des espaces verts, la plantation d'arbres de haute tige et arbustes et la
réalisation d'une bande enherbée et fleurie entre le parking existant et l'extension,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
ADECIDE :
d'accorder à l’unanimité des 9 membres présents l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée, la
personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire étant excusée, l'autorisation n'étant acquise qu'à
condition de recueillir 5 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- Monsieur Alain BEZIRARD, maire de la commune d'implantation, ERQUINGHEM-LYS,
- Monsieur Jacques MUTEZ, vice-président de la Lille-Métropole Communauté Urbaine,
- Monsieur Hugues QUESTE, adjoint de la commune la plus peuplée, ARMENTIERES,
- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur Régis OZEEL, adjoint de la commune de la zone de chalandise, LA CHAPELLE D'ARMENTIERES,
- Madame Annie VAN CORTENBOSCH, maire de la commune de la zone de chalandise du Pas-de-Calais,
SAILLY-SUR-LA-LYS,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable,
- Monsieur Jean-Michel PELIKS, personnalité qualifiée du collège de la consommation du Pas-de-Calais,
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension de 500 m2 de la
surface de vente actuelle de 1500 m2 du magasin « CARREFOUR MARKET » situé à ERQUINGHEM-LYS, RD
945a route d'Armentières, présentée par la SAS CARREFOUR PROPERTY France
est accordée.
Fait à Lille, le 27 juin 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint ï
Décision - 23/07/2013 Page 35 Page 36
ET = Liberié + Égatité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0058
signé par Sophie DESCAMPS, comptable, responsable du CFP LA BASSEE le 01 Juillet 2013
Direction Générale des Finances Publiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE RECOUVREMENT -
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA BASSEE
Arrêté N°2013182-0058 - 23/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA BASSEE
Le comptable, responsable du CFP La Bassée Sophie DESCAMPS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl'et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme MARYSE HOCHAIN contrôleur, adjoint au responsable du CFP
LA BASSEE, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 1 500,00 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
2°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Arrêté N°2013182-0058 - 23/07/2013 Page 37 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pour | contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut,
être accordé
HOCHAIN MARYSE contrôleur 150 12 mois 1 500 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A LA BASSEE, le 01/07/13
Page 38 Arrêté N°2013182-0058 - 23/07/2013 Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013203-0002
signé par Karim DEBIEB, Inspecteur Divisionnaire, responsable du centre des impôts fonciers
de Lille 2
le 22 Juillet 2013
Direction Générale des Finances Publiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Arrêté N°2013203-0002 - 23/07/2013 Page 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Lille 2
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ Mme Laurence SANTOS | M. Eric BUTEL l
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
( Mme Anne LEBRETON [ Mme Maryse SANTRAINE Î M. Thierry WECKSTEEN |
[ M. Wiadimir RENAUD T M. Jean-Noel AMEYE Ï M Matthieu ALLIOUX |
[ M. Dominique CAPELLE i M. Gilles DEVYNCK i M. Gilles GRAMMONT ]
[ M. Lionel VANSTAEN [ M. Gérald AUBIN M. Marc KOLCIELNIAK ]
[77 M. Franck PLOUVIEZ _ —...
Page 40 Arrêté N°2013203-0002 - 23/07/2013 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[Mme M.Josée BOUCHERY L M. Seydou COULIBALY | Mme Jacqueline DESPINOY |
[ Mme Céline DUBOQUET | Mme Marilyn VAILLANT f Mme Béatrice WILS ]
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
[ Mme Laurence SANTOS Î M. Eric BUTEL M. Thierry WECKSTÉEN |
[ Mme Anne LEBRETON Î Mme Maryse SANTRAINE _ | |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lille, le 22 juillet 2013
Le responsable du cep#é des impôts fonciers,
Inspecteur Divisiopräire
Arrêté N°2013203-0002 - 23/07/2013 Page 41 ati + Eraterminé
IQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013155-0004
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 04 Juin 2013
R_ARS_ Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2013 à la
Maison Médicale Jean XXII - (n °
FINESS 780020715)
Page 42 Arrêté N°2013155-0004 - 23/07/2013 Ar © D Agence Régionale cle Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2013 à la Maison Médicale Jean XXIHI
(n° FINESS 780020715)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais :
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2015;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-] et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les arrêtés du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Arrêté N°2013155-0004 - 23/07/2013 Page 43 Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la
campagne tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu l'extrait de la délibération de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 16
mai 2013 ;
Vu l'arrêté en date du 29 avril 2013 fixant le montant de la dotation annuelle de
financement de l'établissement ;
ARRETE
Article 1° : Les tarifs de prestation applicables à compter du 1° juin 2013, à la Maison Médicale Jean XXIIT à Lomme, au titre de l’exercice 2012 sont fixés ainsi qu'il suit :
Page 44
Code Spécialités
11 Médecine Soins palliatifs 502,00 €
30 Moyen séjour 540,14 €
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Directeur de l'Offre de soins de l’ARS et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le * Ë:4 UN 203
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Direc: égué
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2013155-0004 - 23/07/2013 | D | Liburté + Égalité + Fraternité RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013165-0007
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Juin 2013
RAR S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestation applicables en 2013 à
l'EPSM des Flandres - (n ° FINESS 590 782
678)
Arrêté N°2013165-0007 - 23/07/2013 Page 45 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2013 à l’'EPSM des Flandres
(n° FINESS 590 782 678)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à 4,
R.162-28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne
tarifaire 2013 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2013/46 du 29 avril 2013 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2013 à l'EPSM des Flandres;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement
pluriannuel présentés par le directeur de l’établissement en date du 27 mai 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général délégué chargé de l'offre de soins ;
Page 46 Arrêté N°2013165-0007 - 23/07/2013 ARRETE
Article 1er : Les tarifs journaliers de prestations applicables à l'EPSM des Flandres sont fixés
ainsi qu’il suit :
Code tarif Discipline/ Spécialité Montant
Psychiatrie adulte :
13 Hospitalisation complète 473,32 €
54-60 Hospitalisation partielle adulte 371,76 €
(dont centre de la mémoire)
Psychiatrie infanto-juvénile :
55 Hospitalisation partielle 355,04 €
30 Moyen séjour : 524,80 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois
— C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication
ou de sa notification. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné
d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Monsieur le directeur général délégué chargé de l’offre de soins, Monsieur le
directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres et le représentant légal de
l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel
létablissement a son siège.
Fait à LILLE, le 1 4 JUIN 2013
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur général délégué
chargé de l’: de soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2013165-0007 - 23/07/2013 Page 47 EE = Liberté » Égutité = Erareruué RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 28 Juin 2013
RARS_ Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 du
Centre de Préorientation (CPO) à
VALENCIENNES Géré par l'ONAC situé à
PARIS 07 SP FINESS : 590048161
Page 48 Décision - 23/07/2013 vu
VU
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© D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU Centre de Préorientation (CPO) à VALENCIENNES
Géré par l'ONAC situé à PARIS 07 SP
FINESS : 590048161
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; .
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 23/07/2013 Page 49 VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2008 autorisant la création du Centre de Préorientation (CPO), sis 154 Boulevard Harpignies 59300 VALENCIENNES et géré par l'ONAC ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et d des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le Centre de Préorientation (CPO), a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises .par courrier en date du 16 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 juin 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Préorientation (CPO), sont autorisées comme suit :
p MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 235,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 233 420,36 556 227,36 DEPENSES | ont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 220572,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe!
Produits de la tarification 552 577,22 - dont CNR
Groupe Il 555 577,22
RECETTES | AUres produits relatifs à l'exploitation 3 000,00 Groupe IN 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 650,14 650,14
2/3
Page 50 Décision - 23/07/2013 ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 552 577,22 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 46 048,10 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à 553 227,36 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 46 102,28 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'ONAC et au Centre de Préorientation (CPO).
FAITA ULLE LE 2 8 JUN 2913
Le Directeur Général,
€ et par délégaon
L'Ofire Médico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 23/07/2013 Page 51 Page 52 Décision - 23/07/2013 EX © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 28 Juin 2013
R_ARS_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE "Les Boëtes" à Artres Géré par
JU.A-D.V.N située à Lille - FINESS:
590046421
Décision - 23/07/2013 Page 53 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
vu
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Page 54
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2013
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
"Les Boëtes" à Artres
Géré par l'U.A.D.V.N située à Lille
FINESS : 590046421
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles, notammentles articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniet LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté conjoint en date du 25 août 2008 autorisant la création du FAM "Les Boëtes", sis 3, rue de la Gare 59269 Artres et géré par l'U.A.D.V.N ;
12
Décision - 23/07/2013 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ; €
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le FAM ‘Les Boëtes", a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ; )
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriersen date du
13 mai 2013 par l'ARS ; LE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 mai 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ; ‘
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 3 juin 2013 ;
DECIDE |
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 334 539,00 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se
monte à 4 873 journées, soit un forfait moyen de 68,65 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF égale au douzième
du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 27 878,25 €.
ARTICLE3: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
334 539,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins
versé par l'assurance maladie, de 27 878,25 €.
ARTICLE4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE6: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'association U.A.D.V.N et au FAM "Les Boëtes" à Artres.
FAIT ALILLE LE 2 8 JUIN 2013
Le Directeur Général,
Pour le par délégation
La Directrice Ù “(fffre Médico Soctale
Gniqiie WASSELIN
212
Décision - 23/07/2013 Page 55 EE = Liberé * Épalité + Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social le 28 Juin 2013
RARS_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2013 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE "Maison des Ainés” à MAING
Géré par l'association PERCE NEIGE située à
COURBEVOIE CEDEX - FINESS:
590031928
Page 56 Décision - 23/07/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
vu
VU
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vu
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2013
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
"Maison des Ainés" à MAING
Géré par l'association PERCE NEIGE située à COURBEVOIE CEDEX
FINESS : 5090031928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articie L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté conjoint en date du 29 août 2005 autorisant la création du FAM "Maison des Ainés",
sis 396, rue Henri Bantegnies 59233 MAING et géré par l'association PERCE NEIGE ;
12
Décision - 23/07/2013 Page 57 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le FAM "Maison des Ainés", a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de F'ARS en date du 03 juin 2013 ;
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 229 601,34 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 3 278 journées, soit un forfait moyen de 71,51 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 19 133,45 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire 4 802,76 €.
ARTICLE4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1er janvier 2014 s’élèvera à 234 404,10 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 19 533,68 €.
ARTICLES: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6: En application des dispositions du Il de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association PERCE NEIGE et au FAM "Maison des Ainés".
FAIT ALILLE LE 28 JUIN 2013
Le Directeur Général,
Pour | érel et per délégation
La Dir yhts de L'Offre Médico Sociale
{ontque WASSELIN
2/2
Page 58 Décision - 23/07/2013 EX Liberté + Épaliré » Fraternié RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 28 Juin 2013
R_ARS_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DE
L'ERP "André Maginot" à ROUBAIX cedex 1
Gérée par l'ONAC située à PARIS 07 SP
FINESS : 590783759
Décision - 23/07/2013 Page 59 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2013
DE L’ERP “André Maginot" à ROUBAIX cedex 1
Gérée par l'ONAC située à PARIS 07 SP
FINESS : 590783759
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU Ja loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l’année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
vu l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'ERP "André Maginot', sise 35, rue du Général
Page 60
Sarrail 59056 ROUBAIX et gérée par l'ONAC;
Décision - 23/07/2013 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'ERP "André Maginot" à ROUBAIX, a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 mai 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 04 juin 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ERP
"André Maginot" à ROUBAIX sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 456 403,00
- dont CNR
Groupe I!
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 388 116,59 3 179 750,52 - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 595.251,93 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe !
Produits de la tarification S 1085177 1,36 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 21 000,00 3 176 723,36 Groupe lil
Produits financiers et produits non 69 952,00
encaissables
Reprise d’excédents 3027,16 3 027,16
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l'ERP “André Maginot" à ROUBAIX est fixée comme suit, à compter du 01 juillet 2013 ; - internat : 117,84 €
- Semi internat : 94,27 €
- Externat : 82,49 €
Décision - 23/07/2013 Page 61 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 62
A compter du 1% janvier 2014, la tarification sera fixée comme suit : - internat : 120,99 €
- Semi internat : 96,79 €
- Externat : 84,69 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ONAC et à l'ERP "André Maginot” à ROUBAIX
FAIT ALILLE LE 28 JUN 2013
Le Directeur Général,
Pour le fr pas délégation
La Directrlc ini Diire Médico Soctale
Monique WASSELIN
Décision - 23/07/2013 ERP "André Maginot" à ROUBAIX
Journées réelles Journées prévisionnelles
x Total 1-janv. juin 01/07 au 31/12
Internat 3 319 680 3045 7 044
Semi-Internat 9722 2 060 8 060 19 842
Externat 1759 360 1577 3 696
Total 14 800 0 3 100 12 682 30 582
Prix de journée à compter du 1/1/2013
1-janv. juin
Internat 123,23 € 123,23 €
Semi-Internat 98,58€ 98,58 €
Externat B8626€ 86,26€
; : FACTURATION
Groupe I (produits de la tarification) 3 085 771,36 € | (a)
Facturations au 30 juin
Internat 409 000,37 0,00 83 796,40 492 796,77 €
Semi-Internat 958 394,76 0,00 20307480 1161 469,56 €
Externat 151 731,34 0,00 31053,60 182 784,94 €
Total facturé| 1 837 051,27 €| (b)
Facturations prévisionnelles du 01/07 au 31/12
Nombre de journées en équivalent internat 10 597 (c)
Total à prendre en compte pour le nouveau prix de journée | 1 248 720,09 €|d-a-b
Prix de journée du 01/07 au 31/12
d/c
pour l'Internat : 117,84 €
le Semi-Internat : 94,27€
l'externat : 82,49€
Alerteur de cohérence Ecart
Internat 117,84 € 5,64€
Semi-internat 94,27€
Externat 82,49€
CALCUL DU PRIX DE JOURNÉE MOYEN POUR L'EXERCICE 2013
pour l'Internat : 120,99 €
le Semi-Internat : 96,79 €
l'externat : 84,69 €
Décision - 23/07/2013 Page 63 Liberté + Égatiné » Frareraité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013185-0019
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 04 Juillet 2013
Voies Navigables de France - Direction territoriale Nord- Pas- de- Calais
Arrêté préfectoral portant autorisation de
suppression ponctuelle du droit de passage sur
le chemin de halage
Page 64 Arrêté N°2013185-0019 - 23/07/2013 L, =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Voies navigables de France
Direction territoriale Nord-Pas-de-Calais
Service développement de la voie d’eau
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit
de passage sur les chemins de halage
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2132-2,
Va le code de l'environnement, et notamment son article L 435-9,
Vu le code des transports,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure du 21 septembre 1973, :
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 29 décembre 1986, |
Considérant la nécessité de suspendre, pour des raisons de sécurité, la circulation publique durant la période d'exécution
des travaux de réfection de l'écluse de CANTIMPRE.
Sur proposition du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France et du secrétaire général de la
préfecture du Nord
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le droit de passage institué par l'article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques
sur le chemin de halage, est supprimé sur le chemin de halage en rive droite de l'écluse de Cantimpré sur le
canal de l'Escaut, du PK 0,228 au PK 0,110 sur la commune de CAMBRAI.
Cette suppression est limitée dans le temps à la durée de 2 mois, nécessaires au chantier de réfection de
l'estacade amont rive droite de l'écluse de Cantimpré du 08/07/2013 au 09/09/2013.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE3 :
Le Directeur Territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le Maire de la commune de
Cambrai sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
le préfecture. Copie sera adressée au sous-préfet de Cambrai.
Fait à Lille, le here & JUL 203
Pour le Préfet et par délégation,
Le taire Gérral
Arrêté N°2013185-0019 - 23/07/2013
lereEtenre PINAULDT
Page 65