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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 883 465 5 137 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 883 465 5 137 2011)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
EE -COUDERC;:-Pascal.:LAMESL
28
: EXTRAIT DU REGISTRE DES PARA PUBLIE LE |
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LALBIGEOIS, |
‘ SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 20 À 48 HEUR S 30-——
N° 5 - 137 / 2011 : EMPRUNTS VOIRIE TRANSFÉRÉS À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION - CONVENTION DE DETTE
RECUPÉRABLE - CUNAC
L'An Deux Mille Onze, le 27 septembre 2011
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le mardi 27 septembre 2011 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de ‘ Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance: Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire: Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle. BARRAU- SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel . FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean- Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard. POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants. votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Jean ESQUERRE, Emmanuelle VIEILLEDENT,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie je
ROUMÉGAS-PORCHE, David KOWALCZYK, Eliane CARLES, Jean MAURIES:
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Jean- Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Pierre COSTES, Thierry GINESTET, Félix TORRÈS, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, .Laurence .PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie- -Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 45
Votants (titulaires, suppiéants votants) :36
Alain::-ONG, Jean-Charles... BALARDX,sThiery
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2011
N° 5 - 137 / 2011 : EMPRUNTS VOIRIE TRANSFÉRÉS À LA COMMUNAUTÉ L D'AGGLOMERA TION _ CONVENTION DE DETTE
Pilote : Finances et budget 3
Autre service concerné : Direction générale: des services
Moñsiéur Jean-Philippe RÔQUES, rapporteur,
Lors de l'évaluation des charges transférées de la compétence voirie, effectuée en 2010, il avait été. précisé que les annuités.des:emprunts affectés à la voirie-n’avaient: pas été. -prises en compte-et:que cette charge resterait supportée. par lès communes concernées jusqu'à son extinction.
Toutefois, en application de
territoriales, les contrats d' ‘empri
de Cunac,
Il est donc nécessaire de passé
Cunac afin de fixer les conditi
communauté d'agglomération:
Le Conseil-de Communauté d'
VU l'avis du Bureau Communaut septembre 2011,
VU l'avis de la Commission des Finances, Affä érales, Ressources Humaines en date
du 21 septembre.2011, ‘ ‘ ct
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
= APRÈSEN“AVOIR-DÉLIBÉRÉ; ÀAUNANIMETÉ 2 near a
v AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 septembre 2#
= 5 OCT. 204 |
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012 ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 137 / 2011
CONVENTION DE DETTE RECUPÉRABLE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS ET LA COMMUNE DE CUNAC
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire € en date du 27 septembre 2011, Fo Dee nr ee ie
ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération",
Et
La commune de Cunac, représentée par Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, Maire,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée ‘la commune".
Par délibération du. 8 décembre 2009, le conseil communautaire a modifié la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire.
En application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les emprunts affectés aux opérations de voirie, souscrits par les communes, ont été transférés à la communauté d'agglomération en 2010.
Cependant, la charge de ces emprunts n’a pas été intégrée dans l'évaluation des charges transférées effectuée par la commission locale d'évaluation des charges transférées et doit être supportée par les communes jusqu'à leur extinction.
En conséquence, il y a lieu de prévoir un système de dette récupérable entre la communauté d'agglomération et les communes concernées.
Il a donc été convenu ce qui suit : - énse vus
Article 1 : Les emprunts transférés, au titre de la compétence voirie par la commune de Cunac à la communauté d'agglomération sont les suivants :
Emprunt Dexia :
Référence ancienne : MON268205
Référence nouvelle : MON270810
Année d'origine : 1999
Taux : 4,16 %
Capital restant dû au 2 janvier 2010 : 2 358,39 €
Nombre d'annuités restantes : 1
Le tableau d'amortissement de cet emprunt est joint en annexe.
Article 2: La communauté d'agglomération adressera à la commune de Cunac, en une seule fois, au cours du second semestre, l'annuité de dette correspondante. Article 3 : Si la communauté d'agglomération de l'Albigeois effectue une renégociation de dette plus favorable, elle répercutera le montant de la nouvelle annuité.
Fait à Saint-Juéry, le
Le Maire de la commune Le Président de la
de Cunac, communauté d'agglomération
Jean-Claude DE LAPANOUSE Philippe BONNECARRÈRE Emprunt Dexia MON270810
Date éch. CRD Amortis. Intérêts Annuité Taux
%
01/01/2011 | 2 358,39 2 358,39 98,11 2 456,50 4,16
TOTAL 2 358,39 98,11 2 456,50