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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6554 772 5 137 2003)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2003
L'An Deux Mille Trois, le 30 Septembre
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de lAlbigeois s'est réuni à Pratgraussals, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURÉS, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du 23 Septembre 2003, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, 1° Vice-Président
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Geneviève PARMENTIER, Laure SUDRE, Olivier BRAULT, Jean SICARD, Pierre COSTES, Marcel COULIOU, Jean-Marie
GARCIA, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Thierry ASTOULS, Félix TORRES, Robert GAUTHIER, Max AMIEL, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel TRÉBOSC, Gérard POUJADE.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Josian VAYRE, André BAUP, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Henri JALBAUD-PUECH, Christiane SÉGURA, Doris HUCHEDÉ, Éliane
CARLES, Claude RAMON, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Sarah LAURENS, Francis CANOVAS, Patrice MANGIONE, Michel FRANQUES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURËS, Pierre-Yves
LAMBOLEZ, Christian BONZI (Pouvoir à Monsieur Michel FRANQUES) Louis BARRET, Dominique BILLET, Serge NEAU (Pouvoir à Madame Christiane SÉGURA), Claude JULIEN (Pouvoir à Monsieur Claude RAMON), Jean-Louis MATHIEU (Pouvoir à Madame Sarah LAURENS).
Membres suppléants: Mesdames, Messieurs Barbara BARBEY, Frédérique ESQUEVIN, Josette BÈS, Gisèle DEDIEU, Josette BOUIN, Laurence PUJOL, Isabelle DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Jean CAYRE, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Jean-Philippe ROQUES, Christian MALGOUYRES, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES,
Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Élisabeth LARAUD, Gérard FABRE, Pierre GUIRAUD. PUBLIE LE :
15 SEP. 2003
N° 5/137 : TARIFS DES SERVICES SCOLAIRES SPÉCIAUX
Pilote : Transports Urbains
Autres services concernés : Direction Générale des Services/Finances
Monsieur Louis GOMBAUPD, rapporteur
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération n° 21/21 du 6 janvier 2003 de mise en œuvre de la compétence transports dès le 1% janvier 2003,
CONSIDÉRANT que certaines conventions de services spécialisés scolaires l ) liant le Conseil Général du Tarn et différents prestataires de services de transport de ‘ voyageurs sont arrivées à échéance à la fin de l’année scolaire 2002/2003,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des services pour les familles concernées par ces transports spécialisés scolaires,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
1 — Que ia Communauté d'Agglomération de l’Albigeois soit autorisée à prendre la suite du Conseil Général du Tarn en tant qu’organisateur de ces services.
2 — Que la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois soit autorisée à signer des conventions avec les prestataires de services concernés.
3 — Que les tarifs fixés jusqu'alors par le Conseil Général du Tarn soient prorogés comme suit :
Participation des communes : 100 €uros par an
Pas de participation des familles et des communes pour les circuits CLIS
4 — Que la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois soit autorisée à réclamer au Conseil Général du Tarn le reversement de la Dotation Globale de
|
|
:s Participation des familles : 50 €uros par an
||
| Décentralisation imputable aux élèves concernés.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Budget des Transports Urbains,
VU l’avis du Bureau Communautaire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
;
| & Approuve l'autorisation pour la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois de prendre la suite du Conseil Général du Tarn, comme mentionné ci- dessus, à compter du 1° Octobre 2003.
% Autorise Monsieur le Président à signer les conventions avec les prestataires concernés.
$ Autorise La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à réclamer au Conseil Général du Tarn le reversement de la Dotation Globale de Décentralisation imputable aux élèves concernés.
$ Décide de proroger les tarifs des services spéciaux scolaires et de les fixer comme suit :
Participation des familles : 50 euros par an
Participation des communes : 100 euros par an
$ Prend acte de la gratuité du service pour les Communes et les Familles, dans le cadre des circuits CLIS.
$ Sollicite dans le cadre des conventions à intervenir avec le Conseil Général 81 la couverture globale des déficits de fonctionnement correspondants aux transferts de la compétence transport.
Les crédits dépenses correspondants figureront au budget annexe des transports urbains de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président,
Michel MALATERRE-FOURÈS