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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1758 188 5 135 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1758 188 5 135 2011)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
24
PUBLIE LE
GET. DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L' ae g E20
SÉANCE DU 27‘SEPTEMBRE 2011 À 18 HEURES B0——— |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 5 - 135 / 2011 : EMPRUNTS VOIRIE TRANSFÉRÉS ÀLA COMMUNAUTÉ © D'AGGLOMÉRATION — CONVENTION DE DETTE
RECUPÉRABLE - LE SÉQUESTRE
ag DATE Le PRO SL EDR Parodie, htei Le D dec pee son ns ame à AL Ps ae se ane gate a ue
L'An Deux Mille Onze, le 27 septembre 2011
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le mardi 27 septembre 2011 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE .
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU- SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean- Ciaude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES, :
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Jean ESQUERRE, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie ra COUDERC;--Pascal--LAMESKE;* -AMain-LONG;-«Jean-Charles--BALARDY;-Thierryÿs MAÉ; “ANNE - ROUMÉGAS-PORCHE, David KOWALCZYK, Eliane CARLES, jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres ‘titulaires.: Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Pierre COSTES, Thierry ( GINESTET, Félix TORRÈS, Michel TRÉBOSC, Serge: NEAU. .
Membres. suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, - Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Jean-Paul CALMELS, .Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 45
Votants (titulaires, suppléants votants) :36 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(4012)
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2011
N° 5 - 135 / 2011 .: :EMPRUNTS VOIRIE TRANSFÉRÉS ÀLA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION _— CONVENTION DE DETTE
RECUPÉRABLE-— LE SÉQUESTRE
Pilote : Finances et budget
Autre service concemné : : Direction générale des s services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
Lors de.l'évaluation des.charges transférées de la compétence voirie, effectuée en.2010, il avait été. précisé. que les annuités des. emprunts. affectés à:la voirie n'avaient, pas: -été prises en compte et que cette charge resterait ipportée par les communes concernées jusqu'à son extinction. Ee :
Toutefois, en application de: l'ar 521 ‘du code générale des collectivités territoriales, les contrats d'em rie ont été transférés par la commune du Séquestre. ;
récupérable avec.la commune du
des ‘annuités par la commune à
Il:est. donc nécessaire de passe
Séquestré afin-de fixer-les condi
la communauté d'agglomération.
Le ‘Conseil de Communauté: gIa ; se l'AIbigeois,
VU l'avis du Bureau Communautair
VU l'avis de la Commission: des Finances, Affaires Générales, Ressources Humaines en date du 21 septembre 2011, . .
NFFENDU: LE-RRÉSENT: EXROSÉe 2 re ra bhnennnn ant Lisa
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe.
PUBLIE LE
79 001. 204 ANNEXE DELIBERATION N° 5 - 135 / 2011
CONVENTION DE DETTE RÉCUPÉRABLE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ET LA COMMUNE DU SÉQUESTRE
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par Monsieur Philippe = -BONNECARRÈRE, Président; dûment-häbilité par“délibération-du-Cônseil comimünautaire-en--- date du 27 septembre 2011,
ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération",
Et
La commune du Séquestre, représentée par Monsieur Gérard POUJADE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée 'la commune".
Par délibération du 8 décembre 2009, le conseil communautaire a modifié la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire. -
En application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les emprunts affectés aux opérations de voirie, souscrits par les communes, ont été transférés à la communauté d'agglomération en 2010.
Cependant, la charge de ces emprunts n'a pas été intégrée dans l'évaluation des charges transférées effectuée par la commission locale d'évaluation des charges transférées et doit être supportée par les communes jusqu'à leur extinction,
En conséquence, il y a lieu de prévoir un système de dette récupérable entre la communauté d'agglomération et les communes. concernées. “2... Dont Rirsaginel aies ut te
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1: L'emprunt transféré, au titre de la compétence voirie la commune du Séquestre à la communauté d'agglomération est le suivant :
Emprunt Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées
Référence : 102435753422
Année d'origine : 2007
Taux : 4,757 % :
Capital restant dû au 1% janvier 2010 : 210 804,12 €
Nombre d'annuités restantes : 10
Le tableau d'amortissement de cet emprunt est joint en annexe.
Article 2 : La communauté d'agglomération adressera à la commune du Séquestre, en une
seule fois, au cours du second semestre, l'annuité de dette correspondante. Article 3 : Si la communauté d'agglomération de l’Albigeois effectue une renégociation de dette plus favorable, elle répercutera le montant de la nouvelle annuité.
Fait à Saint-Juéry, le
Le Maire de la commune Le Président de la
du Séquestre, | communauté d'agglomératio sense PR angtee U T à En #, Fe ts, “del'Albigéüis. soin ET tigre
Gérard POUJADE. Philippe BONNECARRÈRE. Emprunt Crédit agricole 10243572342
Date éch. CRD Amortis. Intérêts Annuité |Taux%
31/01/2010 | 210 804,12 16 950,92] 10 027,95 26978,87| 4,757
31/01/2011 | 193 853,20 17 757,27 9 221,60 26 978,87 | 4,757
31/01/2012 | 176 095,93 18 601,99] -8 376,88 26978,87| 4,757
31/01/2013 157 493,94 19 486,88| 7 491,99 26978,87| 4,757
31/01/2014 | 138 007,06 20413,87| 6 565,00 26978,87| 4,757
. 31/01/2015.) . 117 593,19 21384,96| 5593,91| 26978,87| 4,757 |
31/01/2016 96 208,23 22402,24) 4576,63 26978,87| 4,757
31/01/2017 73 805,99 23 467,92 3 510,95 26978,87| 4,757
31/01/2018 50 338,07 24584,29| 2394,58 26978,87| 4,757
31/01/2019 25 753,78 25 753,78 1 225,09 26978,87| 4,757
TOTAL 210 804,12! 58984,58| 269 788,70