Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 fevrier 20232

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 fevrier 20232 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Chagey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 fevrier 20232)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 7

COMMUNE DE CHAGEY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois et le dix-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur JOUFFRAY Nicolas, Maire.

Nom Prénom Qualité Présent Absent Pouvoir à JOUFFRAY Nicolas Président de la séance x

BELTRAN Christelle Conseillère municipale x GIRODS Gaëlle BOUTEILLER Alain Conseiller municipal x

RUEDY Philippe Conseiller municipal x

LAINE Janet Conseiller municipal x

DOENLEN Cécile Conseillère municipale x LODS Elodie CORBANESE Bruno Conseiller municipal x

DESFOSSEZ Hervé Conseiller municipal x

LODS Elodie Conseillère municipale x

MICHOUX Odile Conseillère municipale x

EVEN Jean-Paul Conseiller municipal x

SONNET Christophe Conseiller municipal x

BUSATTO Gabrielle Conseillère municipale x

GIRODS Gaëlle Conseillère municipale x

LAINE Janet Secrétaire de séance

Quorum :

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 14

Nombre de conseillers pour quorum : 8

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 14

Le quorum est donc atteint.

Ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 Décembre 2022 2. Taxe d’Aménagement annulée

3. Dématérialisation des actes en Préfecture

4. Dépenses d’investissement avant vote du budget

5. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2022-2023

6. Réfection du toit de l’Eglise

7. Question diverses :

- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

- Réflexion sur la création de logements séniors

- Avancement sur l’étude du bilan énergétique des bâtiments

- Alignement au droit du 29 Grande Rue

- Informations sur les commissions et les groupes de travail

- Informations RH

A l’ouverture de la séance, Mr le Maire propose d’ajouter une délibération pour la demande de subvention de la réfection du toit de l’Eglise.

Mode de scrutin ordinaire :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 0

La délibération sera donc ajoutée à ce procès-verbal.Page 2 sur 7

Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées

1. Les membres du Conseil Municipal, adoptent, à l’unanimité, le procès-verbal du 2 Décembre 2022.

2. Délibération 2023-01 Taxe d’Aménagement annulée

Rapport présenté par Nicolas JOUFFRAY

Contenu du rapport :

Le Maire expose pour mémoire que le conseil communautaire a décidé lors de séance du 29 septembre d’instituer le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes au bénéfice de la CCPH en application des dispositions de la loi de finances pour 2022 qui rendaient ce reversement obligatoire et qu’il convenait d’encadrer avant le 01 octobre 2022.

Les modalités suivantes avaient été retenues :

➢ Pas de reversement au titre de l’année 2022,

➢ Un reversement en 2023 mais limité pour appliquer les engagements pris au sein du pacte fiscal et financier (PFFS) et donc décliné ainsi :

- 5% de la TA de toutes les communes ayant voté un taux de TA (montant très symbolique) reversés à la CCPH,

- 45% de la TA des communes ayant une zone d’activité économique ou une zone à vocation culturelle.

Ces modalités permettaient en effet de mettre en application le Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité (PFFS) qui prévoyait que la TA des zones économiques et culturelles aménagées par la CCPH devait être partagée à 50/50 entre la CCPH et la commune concernée.

Le seul moyen à la date du 29 septembre de procéder ainsi était d’étendre le reversement de la TA à toutes les communes au motif que les aménagements et les équipements communautaires (et leur gestion et maintenance) comme les pôles périscolaires ou les équipements sportifs bénéficiaient à toutes les communes et pas seulement à la commune d’implantation.

Le Conseil Municipal de Chagey avait dans ces conditions, délibéré favorablement le 2 décembre 2022.

REVIREMENT LEGISLATIF DE DERNIERE MINUTE

En L’article 15 de la loi n°2022-1499 de finances rectificatives pour 2022 du 1er décembre 2022 précise que : le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI ou groupements de collectivités dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.

Ce même article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 dispose que "Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. "

Le reversement de la Taxe d’aménagement devient donc facultatif depuis le 1er décembre 2022.

Ainsi, il est dorénavant considéré que si la commune rapporte sa délibération de partage de la taxe d’aménagement, le reversement est automatiquement supprimé.

Le Conseil Communautaire a annulé sa délibération le 25 janvier 2023.

En conséquence, il est proposé de revenir à l’esprit initial du PFFS à savoir de limiter le reversement de la taxe d’aménagement aux seules zones d’activités économiques et culturelles aménagées par la CCPH à un taux de 50%.

Pour ce faire, il convient d’annuler la délibération municipale 2022-43 du 2 décembre 2022.

Proposition :

Il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération 2022-43 du 2 décembre 2022.Page 3 sur 7

Teneur des discussions :

- Remarque : /

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition.

Mode de scrutin ordinaire :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 0

3. Délibération 2023-02 Dématérialisation des actes en Préfecture

Rapport présenté par Nicolas JOUFFRAY

Contenu du rapport :

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2044-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifiés aux articles L231-1, L3131-1, L414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-234 du 07 avril 2005.

Teneur des discussions

- Remarque : /

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité.

- Décide par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de la HAUTE SAONE, représentant l’Etat à cet effet.

- Décide par conséquent de choisir le dispositif BL échanges sécurisés et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme ACTES. - Décide d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant le marché et la convention.

Mode de scrutin ordinaire :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 0

4. Délibération 2023-03 Dépenses d’investissement avant vote du budget

Monsieur le Maire expose que compte-tenu du vote du budget en avril 2023, la commune peut être amenée à réaliser des dépenses d’investissement nouvelles (non concernées par les crédits de reports) au cours du 1er trimestre. Du fait de l’absence de crédits, la commune peut se trouver en difficultés, notamment pour répondre à des besoins ponctuels.

L’article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux collectivités territoriales, sur autorisation du Conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de l’autoriser à régler les dépenses d’investissement 2023 dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget Communal réparti de la façon suivante :

COMMUNAL

IMPUTATION MONTANT BUDGETÉ 25 % 2051 18 000.00 € 4 500.00 €

2115 500.00 € 125.00 €

2117 3 300.00 € 825.00 €Page 4 sur 7

2128 10 000.00 € 2.500.00 €

21311 3 000.00 € 750.00 €

21316 1 500.00 € 375.00 €

21318 15 000.00 € 3 750.00 €

2151 2 000.00 € 500.00 €

21568 200.00 € 50.00 €

21578 3 200.00 € 800.00 €

2183 1 000.00 € 250.00 €

2184 1 000.00 € 250.00 €

2188 13 642.57 € 3 410.64 €

2315 33 500.00 € 8 375.00 €

Soit un montant total de : 4 500.00 € pour le chapitre 20

13 585.64 € pour le chapitre 21

8 375.00 € pour le chapitre 23

Teneur des discussions

- Remarque : /

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à régler les dépenses d’investissement 2023 dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget Communal 2022.

Mode de scrutin ordinaire :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 0

5. Délibération 2023-04 Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2022- 2023

Rapport présenté par Nicolas JOUFFRAY

Contenu du rapport :

Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L144-4 et L145-1 à L145-4.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Chagey, d’une surface de 208.92 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et validé par un arrêté préfectoral datant du 17/03/2011. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2022-2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 6r, 24a, 25a et 26p.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022-2023 ;

Considérant l’avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 30/01/2023.Page 5 sur 7

1. Assiette des coupes pour l’année

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022-2023, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix sur 14 :

Approuve l’état d’assiette des coupes 2022-2023 dans sa totalité : parcelles 6r, 24a, 25a 26p.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix sur 14 :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En

bloc et

sur

pied

Délivrance

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la

mesure

Feuillus

24a et

25a Grumes et trituration

6r et 26p

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix sur 14 :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur au tarif de : 9 € le stère.

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.Page 6 sur 7

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés : • Destine le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;

Mode de mise à

disposition Sur pied

Parcelles 6r et 26p

• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois garants suivants :

- Garant 1 : Mr PIGUET Julien

- Garant 2 : Mr METTETAL Alain

- Garant 3 : Mr BELTRAN Adrien

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix sur 14 :

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

• Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Teneur des discussions

- Remarque :

Intervention de Gaëlle GIRODS

o Les parcelles 24 et 25 seront proposées en contrat d’approvisionnement en juin 2023 si la vente en bloc et sur pied n’est pas conclue.

Intervention de Bruno CORBANESE

o Être vigilant pour la circulation des camions de grumes sur le chemin qui sera récemment rénové

6. Délibération 2023-05 Réfection du toit de l’Eglise

Rapport présenté par Nicolas JOUFFRAY

Contenu du rapport :

Monsieur le Maire présente le devis de la SARL BINKERT pour la réfection du toit de l’Eglise pour un montant de 54 234.00 € TTC

Teneur des discussions

- Remarque : sur ce dossier nous sommes à la recherche de mécènes, donateurs, ambassadeurs, parrains pour récolter un maximum de dons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

– d’approuver l’avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 49 714.00 € et d’arrêter les modalités de financement

– de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 14 914.00 € soit 30 % – d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

– subvention DETR 30 % : 14 914.00 €

– subvention du Département 30 % : 14 914.00 €

– subvention de la Région 20 % : 9 943.00 €

– autofinancement 20 % : 9 943.00 €

– de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.Page 7 sur 7

Mode de scrutin ordinaire :

- Pour : 14

- Contre : 0

- Abstention : 0

7. Questions diverses

- DOB

- Réflexion sur la création de logements seniors :

o L’idée est approuvée par la majorité du Conseil, mais un terrain reste à trouver (pas sur le terrain en face de la mairie)

- Avancement sur l’étude du bilan énergétique des bâtiments :

o Première étude faite sur les bâtiments mairie/école/salle des fêtes

- Alignement au droit du 29 Grande Rue

o Accord de principe pour l’alignement

- Informations RH

Dates provisoires des prochains Conseils :

- Jeudi 6 Avril 2023

Le Maire La secrétaire de séance Nicolas JOUFFRAY Janet LAINE