Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 février 20232

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 février 20232 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 février 20232)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 FEVIER 2023

Avant de débuter la séance, les nouveaux gérants du centre de bien-être, Nathalie et Pascal, sont venus se présenter. Ils ont repris la Chrysalide, en location gérance, et l'ont rebaptisé « Le Centre de bien-être du Jaunay ». L'ouverture est prévue le 1 mars 2023 et l'inauguration le 22 avril 2023. Les nouveaux gérants ont déroulé leur parcours professionnel et présenté les activités du centre (reprise des soins actuels et nouvelles activités, notamment les locations de salle, de bureau pour praticien.….). Le conseil municipal leur souhaite la bienvenue et réussite dans leur projet.

L'an deux mille vingt-trois, le 27 février 2023, à vingt heures, le Conseil Municipal de La Chapelle Hermier dûment convoqué le 23 février, s'est réuni en réunion ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Sébastien PAJOT, Maire.

Membres en exercice : 13 Membres présents : 13 Nombre de votants : 13

Etaient présents: Sébastien PAJOT, Guy RAPITEAU, Emmanuel MAREIX, Bernard LECOCQ, Sébastien CORNU,

Sylvie LABBE, Patrice MECHIN, Charles GARANDEAU, Dominique MERIEAU, Christophe GAUVRIT, Chantal

DESVARENNES, Josette BOUCHEREAU, Benoît HERIEAU

Etait absent :

Désignation d’un secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créé

par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996) :

Bernard LECOCQ a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

e Désignation du secrétaire de séance

°e Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022

° Liste des décisions du Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des

Collectivités Territoriales

e Délibérations :

o Convention pour le pacte fiscal et financier avec la Communauté de communes Pays des Achards.

o Demande de subvention à la Région pour les travaux de la Mairie (mise aux normes d’accessibilité et extension)

o Demande de subvention au Département pour la création d’un espace associatif

e Informations diverses

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2023 Le procès-verbal verbal de la séance du 30 janvier 2023 a fait l’objet d'aucune remarque et est arrêté ce jour à

l'unanimité.

2- Décision par délégation

Par délibération du 25 mai 2020 et conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

- Décision d'accepter le devis d'Equipe Jardin concernant l'acquisition d'une petite tronçonneuse thermique

pour un montant de 811,07 euros TTC3- Délibérations

N°2023/02-007 : PACTE FISCAL ET FINANCIER - CONVENTION 2022-2026

Monsieur le Maire expose,

La communauté de communes du pays des Achards a été créée en 1992, elle bénéficie depuis d’un fort développement démographique et économique lié à l'attractivité de son territoire.

Elle applique le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.

Avec le renforcement de ses compétences et plus particulièrement la compétence enfance-jeunesse au 1° janvier 2017, elle a réalisé un premier pacte financier et fiscal 2017-2019 avec un avenant pour un report d'un an avec ses communes

membres qui est intervenu à la sortie de la mise en œuvre par l'Etat, d’un mécanisme de prélèvement financier sur la DGF des communes et des intercommunalités, au titre du redressement des finances nationales entre 2015 et 2017.

Ce premier pacte financier et fiscal prévoyait :

Un transfert de fiscalité sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 12 points entre les communes et la communauté de communes (baisse du taux communal et hausse du taux intercommunal). La mise en place d’une dotation de solidarité de 2 076 828 euros avec un montant bloqué pendant la durée du pacte.

La création de fonds de concours avec une enveloppe de 1 350 000 € pour les exercices 2017 à 2019.

La communauté de communes et ses communes membres ont étudié en 2021, la réalisation d'un nouveau pacte financier qui a pour objectifs d'adapter la stratégie financière du territoire au nouveau contexte financier national afin de

concilier la réalisation du projet communautaire et le soutien au développement des communes membres dans un cadre de solidarité.

Le pacte financier et fiscal présenté en annexe s'articule autour de 6 axes :

Accroitre les ressources de l’intercommunalité. L'objectif est d'optimiser l'ensemble des recettes fiscales, les recettes fiscales actuelles à vocation économique et les taxes ménages ainsi que les dispositifs d'exonérations ou d'abattements, le renforcement du coefficient de la TASCOM, la mise en œuvre de la taxe GEMAPI

Optimiser les charges du territoire. La Communauté de Communes étudiera les possibilités de développement de la mutualisation et d'extension des services communs, la mise en place de fonds de concours.

Améliorer les mécanismes de solidarité financière pilotés par l’intercommunalité. # La Dotation de Solidarité des communes sera abondée de 20 000 € par an pendant la durée du pacte. La répartition du FPIC entre les communes et la communauté de communes sera déterminée tous les ans selon une répartition fixée entre 40% et 50% de l'enveloppe totale pour la part dédiée aux communes Mettre en place un observatoire des finances du territoire

Coordonner la stratégie financière et fiscale du territoire

Evolution du pacte : réflexion sur la définition de nouveaux fonds de concours

VU l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l'avis favorable de la commission en date du 14 décembre 2022,

Entendu le rapport de présentation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :-__ D’approuver la convention 2022-2026 du pacte fiscal et financier entre la communauté de communes et ses communes membres, jointe à la présente délibération

-_ D’approuver le versement aux communes d'une dotation de solidarité communautaire d'un montant global

annuel de 2 158 991 euros pour 2022 et d'approuver l'abondement d'une enveloppe de 20 000 € par an pour les années suivantes pendant la durée du pacte fiscal

- D’approuver le versement aux communes d'un fonds de concours d'un montant global pour les 3 années de 400 000 euros

- De dire que les montants individuels et les critères d'attribution des fonds de concours seront fixés ultérieurement par délibération du Conseil Communautaire

-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier

VOTE OUI: 10 NON: 0 ABSTENTION: 2

N°2023/02-008 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LES TRAVAUX DE LA MAIRIE (MISE AUX

NORMES ACCESSIBILITE ET EXTENSION) - FONDS PAYS DE LA LOIRE INVESTISSEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de mise aux normes accessibilité de la mairie et d’une création

d’un espace associatif est éligible au Fonds « Pays de La Loire relance investissement communal ».

L'objectif de ce fonds est de pouvoir répondre aux besoins des Communes souhaitant réaliser un équipement public de

proximité. Il s'agit de soutenir des projets d'intérêt local s'inscrivant dans les priorités régionales et nécessaires à l'équilibre territorial des Pays de la Loire.

Le taux d'intervention s'élève à 20 % maximum du coût HT, le plafond de subvention par projet s'élève à 50 000,00 €, le coût total du projet devra être supérieur à 25 000,00 € HT.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l'intérêt de procéder à la création d'un espace associatif, l'agencement et la mise aux normes en accessibilité de la mairie,

Considérant l'estimation faite pour la réalisation des travaux d'un montant de 361 864,00 € HT,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Région,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la subvention de la Région dans le cadre des FONDS

« PAYS DE LA LOIRE INVESTISSEMENT COMMUNAL » soit 20 % maximum du coût HT de l'opération, plafonnée à 50 000,00 €,

Considérant que par délibération n° DCM2021/03-010 du 21 mars 2021, les membres du conseil municipal ont adopté

le projet de réalisation d’un espace associatif et des mises aux normes PMR, d'aménagement des locaux de la mairie,

Considérant que la commune bénéficie d'une subvention de l'état (DETR) de 54 846,00 €, attribuée par Arrêtée n°20- DRCTAJ-493 du 27 juillet 2020,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER à solliciter une subvention auprès de la Région, à hauteur de 20 % calculée sur un montant total de dépenses estimé à 361 864,00 euros HT, plafonnée à 50 000 euros - D’ADOPTER le plan de financement tel qu'il est présenté :Le coût total de l'opération est estimé à 361 864,00 euros HT

Financement Montant HT Taux

Etat 54 846,00 15%

Région 50 000,00 14%

Département 47 767,00 13%

Fonds de concours 23 053,00 6%

Commune autofinancement 186 198,00 51%

TOTAL 361 864,00 100%

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023.

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

VOTE OUI: 11 NON: 0 ABSTENTION : 1

N°2023-01-009 : SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA CREATION D'UN ESPACE ASSOCIATIF

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Maire informe qu'il est possible de demander une subvention au Conseil Départemental pour la création

d'un espace associatif annexé à la Mairie.

Pour rappel, la commune n'ayant pas d'autre salle hormis la salle polyvalente, il convient de construire un espace

associatif. Elle servira aux associations de la commune et aussi aux intervenants extérieurs : France services, aux

ateliers pour séniors menés par la Communauté de Communes, et divers intervenants de l'école publique.

Pour ce faire, il est rappelé que la construction de l'espace associatif a été réfléchie de manière à la rendre indépendante

du bâtiment de la mairie selon les besoins.

Afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental, il convient :

- De valider la totalité de l'opération portant sur la création d’un espace associatif annexé à la Mairie, - De valider le montant HT de l'opération évalué à 211 335,00 € soit 193 000,00 € de travaux et 18 335,00 € de

maitrise d'œuvre, et les modalités financières de cette dernière,

- De valider l'engagement de la collectivité à mener à terme cette opération, - De solliciter les aides du Conseil Départemental,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Valide le montant HT de l'opération évalué à 211 335,00 € soit 193 000,00 € de travaux et 18 335,00 € de

maitrise d'œuvre, et les modalités financières de cette dernière, - Valide l'engagement de la collectivité à mener à terme cette opération, - Sollicite les aides du Conseil Départemental.

VOTE OUI: 12 NON: 0 ABSTENTION: 1Séance levée à 22h19.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard LECOCQ Sébastien PAJOT