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Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 26 04 27 du 16 04 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en préfeqlug
ee”
Publié le
#
Cu
ID
: 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
N°
26-04-27
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le treize
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7
avril
2026.
PRÉSENTS
:
MM.
DA
SILVA
PEDRO
Jérôme,
DELAVAUD
|
Maurice,
GUICHOUX
Bernard,
KERJEAN
Yann,
LOUISET
Olivier,
Nombre
de Conseillers
:
MOISAN
Bernard,
ROUXEL
Olivier.
Pan
5
Mmes
LEFEBVRE
Charlène,
MAILLARD
Aurélie,
MORDRET
Votants :
15
Pauline,
PICARD
Sophie,
VOLLAND
Claudine.
EXCUSÉS
: M.
MANIANGA-KEYET
Brice
(pouvoir
à
Mme
PICARD
Sophie).
Mmes
DESPINS
Claudette
(pouvoir
à
Mme
VOLLAND
Claudine),
MOREAU
Chloé
(pouvoir
à
M.
DA
SILVA
PEDRO
Jérôme). SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
DA
SILVA
PEDRO
Jérôme.
OBJET
: Convention
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
MONDIAL
RELAY
article L.2121-29
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
et
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-1-1,
L.2125-1
et
L.2125-
3; Vu
ie Code
de
l'environnement
(publicité
extérieure),
articles
L.581-
1 et
suivants
et
R.581-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
pour
les
éventuelles
permissions
de
voirie
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
administrés
d'un
service
de
dépôt
et
retrait
de
colis
par
consigne
automatique
(«
locker
»)
améliorant
l'accessibilité
du
service
et
limitant
les
flux
de
livraison
:
Considérant
la demande
de
la société
« Mondial
Relay
» d’implanter
un
équipement
sur
le
domaine
public
communal
;
Considérant
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
délivrée
en
vue
d'une
exploitation
économique
doit,
sauf
exception,
donner
lieu
au
paiement
d’une
redevance
;
Considérant
que
l'implantation
projetée
est envisagée
sur le domaine
public
; Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
pré
cgre
1
nue
VUNE
NU
UE
ID :
078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
. décide
d'autoriser la Société
MONDIAL
RELAY à
installer
une
consigne,
sur
le domaine
public
à
BREUIL-BOIS-
ROBERT
;
. prend
note
qu'en
contrepartie
de
la mise
à disposition
de
cet emplacement,
la rémunération
de
la Société
MONDIAL
RELAY se
montera
à 850,00
€/AN
;
. approuve
le
texte
de
la
convention
entre
la
Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
et la Société
MONDIAL
RELAY
;
. autorise
le
Maire
à signer
cette
convention.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
14
avril
2026.
Le
Maire,
Bernard
MOISAN
SK Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié le
1
ëô
AR.
a
ER
ID
: 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
IMPLANTATION
D’UNE
CONSIGNE
AUTOMATISEE
ENTRE : La
mairie
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
ayant
pour
adresse
rue
de
la
Libération,
immatriculée
sous
le
SIREN
217
801
042
représenté
par
son
maire,
Monsieur
Bernard
MOISAN,
dument
habilité
à
l'effet
des
présentes. Ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
»
D'une
part,
La
société
Mondial
Relay,
S.A.S.U,
ayant
son
siège
social
1
avenue
de
l'Horizon,
59650,
VILLENEUVE
D'ASCQ,
représentée
par
sa
Directrice
Réseau
Marie
BRAVI
dument
habilitée
à
l'effet
des
présentes.
Ci-après
dénommée
« l'Occupant
» ou
« Mondial
Relay
»,
D'autre
part,
Ensembles
dénommées
« les
Parties
»
ou
séparément
une
«
Partie
»
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
1 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ER
ID : 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
PRÉAMBULE
La
Commune
a
décidé
d'autoriser,
l'implantation
d’une
ou
de
plusieurs
consigne(s)
automatisée(s)
de
dépôt
et
retrait
des
colis
Mondial
Relay.
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'Occupant
est
autorisé,
sous
le
régime
des
occupations
du
domaine
public,
à
occuper
à
titre
précaire
et
révocable
l
«
Emplacement
»
défini
ci-dessous,
pour
son
activité
d'hébergement
de
Consignes
automatisées
de
retrait
(ci-après
la
Consigne).
Ce
droit
d'occupation
est
accordé
pour
l'implantation
de
Consignes
automatisées
de
colis
aux
adresses
: impasse
des
Tilleuls
ARTICLE
2 - DUREE
La
présente
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
sa
signature.
Au
terme
de
cette
période,
la Convention
est
automatiquement
renouvelée
pour
des
périodes
successives
d'un
(1)
an,
sauf
si
l'une
des
Parties
informe
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
l’autre
Partie
de
son
intention
de
résilier
la
Convention
au
moins
trois
(3)
mois
avant
l'expiration
de
la
période
initiale
où
de
toute
période
de
renouvellement.
La
fixation
de
cette
durée
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
l'une
ou
l'autre
des
Parties
en
prononce
la
résiliation,
dans
le
respect
des
conditions
de
l'article
12.
Au
terme
de
la
Convention,
l'Occupant
sera
tenu
de
quitter
et
de
restituer
les
lieux
dans
leur
état
d'origine
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
13.
ARTICLE
3 -
NATURE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
Convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
du
domaine
public
non
constitutives
de
droits
réels.
La
présente
Convention
est
régie
par
les
seules
règles
du
droit
administratif,
notamment
des
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
ne
peut
en
aucun
cas
être
assimilée
à
un
bail
commercial.
Elle
ne
confère
à
l'Occupant
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Enfin,
l'Occupant
est
tenu
d'occuper
lui-même
et d'utiliser
directement
en
son
nom
et sans
discontinuité
les
lieux
qui
font
l'objet
de
la Convention.
Sauf
autorisation
écrite
de
la Collectivité :
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
-
L'Occupant
n'a
pas
qualité
pour
autoriser
un
tiers
à
occuper
la
dépendance
domaniale
dont
la
Collectivité
autorise
l'occupation
par
la
présente
Convention ;:
-
L'Occupant
ne
peut
accorder
à
des
tiers
des
droits
qui
excèderaient
ceux
qui
lui
ont
été
consentis
par
la
Collectivité
;
-
La
Convention
n'est
ni cessible,
ni transmissible,
directement
ou
indirectement,
à
qui
que
ce
soit.
L'utilisation
des
lieux
par
un
tiers
constitue
une
inexécution
des
obligations
contractuelles
et
entraîne
une
résiliation
pour
faute
prononcée
dans
les
conditions
de
l'article
12.1.
ARTICLE 4- OBLIGATIONS
DE LA COLLECTIVITÉ
La
Collectivité
s'engage
à
la date
d'installation
de
la
Consigne
à :
-_
relayer
à
Mondial
Relay
toute
demande
ou
plainte
pouvant
lui
être
transmise
de
la
part
des
utilisateurs
de
la Consigne
étant
précisé
que
Mondial
Relay
reste
responsable
de
la surveillance
et de
l'entretien
de
la
Consigne ;
-__
garantir
à
Mondial
Relay
ou
ses
agents
et/ou
ses
sous-traitants,
l'accès
aux
Consignes
ainsi
qu'aux
espaces
alentours
pour
être
en
mesure
de
contrôler,
nettoyer,
entretenir
et
réparer
les
Consignes ;
-
informer
immédiatement
Mondial
Relay
si elle
venait
à constater
un
dommage,
une
dégradation
ou
tout
autre
problème
sur
la Consigne
;
-
coopérer
avec
Mondial
Relay
en
cas
d'enquête
en
lien
avec
les
Consignes,
-
informer
Mondial
Relay
dans
un
délai
minimum
de
quatorze
(14)
jours
avant
le
début
de
tous
travaux
prévus
sur
l'Emplacement
dès
lors
qu'ils
sont
susceptibles
d'impacter
la
sécurité
de
l'accès
ou
le fonctionnement
des
Consignes;
-
maintenir
les
espaces
alentours
des
Consignes
propres
et
dégagés
de
tout
élément,
obstacle
etou
débris
susceptibles
d'engendrer
des
dommages,
d'entraver
l'accès,
la
livraison
et
la
collecte
des
colis
des
Consignes
;
-
informer
immédiatement
Mondial
Relay
de
toute
interruption
d'alimentation
en
électricité
et
prendre
immédiatement
toute
mesure
raisonnable
afin
de
rétablir
dès
que
possible
l'alimentation
en
électricité,
pour
le cas
où
l'accès
à
l'alimentation
électrique
est
assurée
par
la
Collectivité
;
La
Collectivité
fera
son
possible
pour
retirer
tout
obstacle
ou
remédier
à
toute
perturbation
dès
qu'elle
en
aura
eu
connaissance.
Dans
le
cas
où
l'accès
à
la
Consigne
serait
obstruée
pendant
plus
de
trente
(30)
jours,
les
Parties
se
rapprocheront
afin
de
déterminer
les
conséquences
de
cette
obstruction
sur
le
montant
de
la
redevance
fixé
à
l'article
9.
A
défaut
d'accord,
l'une
ou
l'autre
des
Parties
pourra
décider
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public.
La
Collectivité
ne
doit
rien
faire
qui
suggérerait
ou
impliquerait
que
l'installation
et
l'exploitation
des
Équipements
sur
l'Emptacement
est
une
initiative
co-brandée
ou
co-promue
entre
les
Parties,
sauf
accord
contraire
des
Parties.
La
Collectivité
dispose
d'une
assurance
couvrant
Sa
responsabilité
civile
d'exploitation
et
professionnelle.
Elle
produira
à
première
demande
de
Mondial
Relay
une
attestation
de
ladite
assurance.
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
publié le
ET
ID : 078-217801042-20260413-DEL_26 04_27-DE
ARTICLE
5 —- EVALUATION
TECHNIQUES,
MISE
A
DISPOSITION
ET
OCCUPATION
DES
ESPACES
L'Emplacement
mis
à
disposition
par
la
Collectivité
est
identifié
à
l’article
1.
Mondial
Relay
s'engage
à
procéder
à
une
évaluation
technique
de
l'EÉmplacement
avant
l'installation
des
équipements.
La
Collectivité
s'engage
à accorder
un
accès
à
Mondial
Relay
pour
permettre
de
réaliser
l'évaluation
et
la préparation
nécessaire
de
l'Emplacement
d'implantation.
La
Collectivité
s'assurera
que
Mondial
Relay
dispose
d’un
accès
suffisant
pour
lui
permettre
d'installer
les
Consignes
à
la date
d'installation
des
Consignes
convenue
entre
les
Parties.
La
date
d'installation
des
Consignes
est
fixée
d'un
commun
accord
entre
la Collectivité
et Mondial
Relay
pour
chaque
Consigne.
Avant
la
date
d'installation
de
l'équipement,
la
Collectivité
assurera
(uniquement
si
il
s'agit
d'une
consigne
raccordée
électriquement)
l'accès
à
une
alimentation
électrique
adaptée
et
à
proximité
de
l'Emplacement
des
Consignes
convenu,
et
obtiendra
tous
les
documents
règlementaires
et
les
autorisations
nécessaires.
Tout
frais
supplémentaire
engendré
par
des
travaux
préparatoires
additionnels
sur
l'Emplacement
est
supporté
par
Mondial
Relay,
sauf
accord
contraire
des
Parties.
La
Collectivité
ne
fournit
pas
d'accès
internet
: l'exploitant
doit
prévoir
une
connexion
indépendante,
par
exemple,
de
type
GSM.
Un
procès-verbal
d'état
des
lieux
est
dressé
contradictoirement
entre
un
représentant
de
la
Collectivité
et
un
représentant
de
l'Occupant
au
début
et au
terme
de
l'occupation.
L'Occupant
est
réputé
avoir
connaissance
des
lieux,
de
leurs
avantages
et inconvénients,
pour
les
avoir
vus
et
visités.
Les
biens
sont
mis
à
sa
disposition
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
jour
de
l'attribution,
sans
aucune
garantie.
En
conséquence,
l'Occupant
n'est
admis
à
réclamer
aucune
réduction
des
redevances
ni
indemnité
quelconque,
sous
prétexte
d'erreur,
d'omission,
défaut
de
désignation,
vice
caché,
mauvais
état
du
sol,
ou
incompatibilité
avec
l'utilisation
prévue.
—.
L
ARTICLE
6 — CONDITIONS
D'OCCUPATIONS
EE
L'emplacement
est
utilisé
par
l'Occupant
à
usage
exclusif
d'exploitation
d'une
consigne.
La
Consigne
devra
s'insérer
dans
l'emplacement
identifié
à
l’article
1.
L'Occupant
s'engage
à
respecter
la destination
des
espaces
occupés
et
ne
peut
modifier
en
tout
ou
en
partie
cette
destination.
Tout
changement
à
cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Collectivité,
entraînerait
la
résiliation
de
la
présente
Convention.
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
4 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
L'Occupant
exploite
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
risques
et
périls
l'emplacement
attribué
par
la
présente
Convention,
et
fait
son
affaire
de
l'obtention
et
du
maintien
de
toutes
les
éventuelles
autorisations
administratives
nécessaires
à
cette
exploitation.
L'Occupant
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois,
règlements
et
consignes
en
vigueur
ainsi
qu'aux
règles
de
l'art
propres
à
son
activité.
Toute
inobservation
dûment
notifiée
à
l'Occupant,
et
non
remédiée
dans
les
30
jours
de
ladite
notification,
pourra
justifier
la résiliation
de
la
présente
Convention
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
l'obligation
notifiée.
L'Occupant
s'engage
à
effectuer,
à
ses
frais,
toutes
les
vérifications
afférentes
aux
installations
ou
équipements
et
en
tenir
une
copie
à
disposition
de
la
Collectivité.
11 s'agit
notamment
de
la
vérification
du
bon
fonctionnement
des
équipements
tels
que
le
système
d'ouverture
des
casiers
mais
également
du
système
de
vidéosurveillance,
ainsi
que
l'entretien
du
maintien
de
l'équipement
général
en
bon
état.
llne
peut
réclamer
à
la Collectivité
une
indemnité
ou
une
réduction
de
redevance
pour
le
motif
que
son
activité
subirait
une
entrave
quelconque
du
fait
des
lois,
règlements
visés
au
présent
article.
Tout
au
long
de
la
durée
de
la
Convention,
l'Occupant
s'engage
à
maintenir
l'emplacement
occupé
et
le
matériel
installé
dans
un
bon
état
de
fonctionnement
et de
propreté.
ARTICLE
7 - DEPLACEMENT
DES CONSIGNES
Si
la
Collectivité
demande,
en
raison
de
travaux
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à sa
destination,
le déplacement
de
la Consigne
au
sein
de
l'Emplacement,
elle
informera
Mondial
Relay
par
écrit
et
lui
propose
dans
la
mesure
du
possible,
un
nouvel
Emplacement.
Pour
lever
toute
ambiguïté,
le nouvel
Emplacement
ne
doit
pas
être
moins
avantageux
que
l'emplacement
existant.
Après
approbation
du
nouvel
emplacement,
Mondial
Relay
se
chargera
du
transport
vers
le
nouvel
Emplacement
dans
les
meilleurs
délais.
Les
frais
liés
au
déplacement
de
la
Consigne
seront
intégralement
pris
en
charge
par
Mondial
RelaySi
Mondial
Relay
n'approuve
pas
le
nouvel
Emplacement
proposé
par
la Collectivité,
celle-ci
propose
une
solution
alternative
à
Mondial
Relay
dans
un
délai
de
3
(trois)
semaines.
Si,
à
la
suite
de
cette
proposition
alternative,
aucun
accord
sur
le
déplacement
de
la
Consigne
n'a
été
trouvé
entre
les
Parties,
la présente
Convention
sera
résiliée
dans
les
conditions
définies
à
l’article
12.2
de
la
présente
Convention
et
Mondial
Relay
retirera
la
Consigne
de
l'Emplacement.
La
Collectivité
procédera
à
une
proratisation
annuelle
de
la
redevance
d'ores
et
déjà
versée
en
cas
de
départ
anticipé.
ARTICLE
8 - SUPPORT
DE
COMMUNICATION
La
Collectivité
a
la
possibilité
de
faire
connaître
l'existence
des
Consignes
et
d'en
favoriser
l'utilisation,
par
l'apposition
d'une
enseigne
ou
d'une
vitrophanie
signalant
la
présence
de
l'équipement
sur
l'Emplacement. Mondial
Relay
est
autorisé
à
fixer,
reproduire,
exploiter,
communiquer
et
modifier
par
tout
moyen
technique
les
photographies
réalisées
dans
le
cadre
de
son
activité
prédéfinie
à
l'article
1er.
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
5 Envoyé
en
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le
14/04/2026
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préfecture
le
14/04/2026
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ID : 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
CS
Ces
photographies
pourront
être
reproduites
en
partie
ou
en
totalité
sur tout
support
(papier,
numérique,
magnétique,
tissu,
plastique,
etc.),
et
intégrées
à
tout
autre
matériel
(site
web,
photographie,
dessin,
illustration,
peinture,
vidéo,
animations.….).
Les
photographies
pourront
être
exploitées
sur
le
territoire
français,
ainsi
que
sur
l'ensemble
des
territoires
dans
lesquels
sont
présentes
les
enseignes
Mondial
Relay
et
InPost
(enseigne
du
groupe
auquel
Mondial
Relay
appartient)
dans
tous
les
domaines
(publicité,
édition,
presse,
etc...)
directement
par
Mondial
Relay,
ou
par
toute
autre
société
du
groupe
inPost
et
la
Collectivité
durant
la
période
de
validité
de
la
présente
Convention.
Mondial
Relay
supprimera
et
fera
supprimer
par
InPost
si
besoin,
ces
photographies
de
tout
support,
sans
délai,
au
terme
de
la
dite
Convention. ARTICLE
9 — CONDITIONS
FINANCIERES
Article
9.1
—- Redevance
d'occupation
En
contrepartie
de
l'occupation
définie
par
la
présente
convention,
l'Occupant
s'engage
à
verser
à
La
commune
une
redevance
annuelle
de
850€.
Cette
redevance
sera
payée
en
début
d'année
en
une
fois
sur
présentation
d'un
avis
d'échéance
En
cas
de
résiliation
de
la
Convention
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l'inexécution
de
ses
clauses
et
conditions,
la
partie
de
la
redevance
versée
par
avance
et
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
est
restituée
à
l'Occupant.
Article
9.2
—
Modalités
de
versement
Le
montant
de
la
redevance
est
versé
d'avance,
annuellement
sur
la
base
d'une
année
calendaire,
par
l'Occupant. Le
paiement
doit
être
effectué
à
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
la
Collectivité,
à
l'ordre
de
Monsieur
le Trésorier
payeur
général.
Pour
la
première
et
la
dernière
échéance,
la
redevance
sera
calculée
«
prorata
temporis
»
à
compter
de
la date
de
notification
de
la
présente
Convention.
Article
9.3
—
Charges
Les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
l'exploitation
sont
prises
en
charge
par
l'Occupant
directement
et
hors
redevance.
ARTICLE
10 — RESPONSABILITE
L'Occupant
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
de
la présente
Convention,
de
son
fait ou
de
celui
de
son
personnel.
L'Occupant
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
Collectivité
que
des
tiers,
de
la gestion
de
Consignes
et
de
l'Emplacement
mis
à
disposition.
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
6 Envoyé
en
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le
14/04/2026
Reçu
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le
14/04/2026
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ID
: 078-217801042-20260413-DEL_26
04_27-DE
L'Occupant
répondra
des
dégradations
causées
sur
l'emplacement
mis
à
disposition
pendant
le
temps
où
il en
aura
la jouissance,
commises
tant
par
lui que
par
son
personnel,
ou
toute
personne
intervenant
pour
son
compte.
La
Coltectivité
n'est
nullement
responsable
des
dommages
pouvant
survenir
du
fait du
fonctionnement
de
la Consigne.
La
Collectivité
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
des
vols
ou
dégradations
survenant
dans
la
Consigne
implantée
par
l'Occupant.
Aucune
des
Parties
ne
pourra
voir
sa
responsabilité
engagée
par
l’autre
Partie
en
raison
du
retard
ou
de
l'inexécution
de
ses
obligations
dans
la mesure
où
ce
retard
ou
cette
inexécution
est
causé
par
une
circonstance
qui
ne
peut
être
raisonnablement
contrôlée
par
la
Partie
en
cause,
et
notamment,
sans
que
cela
soit
exhaustif
: cas
de
force
majeure,
inondation,
sécheresse,
tremblement
de
terre
ou
autre
catastrophe
naturelle,
attaque
terroriste,
actes
de
guerre,
menace
ou
préparation
de
guerre,
effondrement
de
bâtiments,
incendie,
explosion
ou
accident,
toute
réglementation
ou
mesure
prise
par
un
gouvernement
ou
une
autorité
publique.
ARTICLE
11- ASSURANCES
Les
risques
encourus
par
l'Occupant
du
fait
de
son
activité
et
de
l'utilisation
de
l'Emplacement
seront
assurés
par
lui.
L'Occupant
souscrira
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable,
pour
garantir
sa
responsabilité
civile
et
son
matériel.
Il
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et
cotisations
et
en
justifier,
pour
chaque
année
couverte
par
la
présente
Convention,
par
remise
à
la
Collectivité
de
l'attestation
d'assurance.
La
responsabilité
de
l'Occupant
sera
limitée
à
l'égard
de
la
Collectivité
à
un
montant
maximum
de
200
000
Euros.
Les
polices
d'assurance
incluront
une
clause
générale
et totale
de
renonciation
à
tout
recours
contre
la
Collectivité.
En
cas
de
sinistre,
la
Collectivité
et
ses
assureurs
renoncent
à
tous
recours
contre
l'Occupant
et
ses
assureurs,
pour
tous
les
dommages
pouvant
survenir
à
ses
biens
propres
résultant
d'incendie,
dégât
des
eaux,
explosions
et
risques
annexes
et
réciproquement,
l'Occupant
et
ses
assureurs
renoncent
à
tous
recours
contre
la
Collectivité
et
ses
assureurs
pour
tous
les
sinistres
résultant
d'un
mauvais
fonctionnement
des
biens
et
installations
appartenant
à
la
Collectivité.
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
7 Envoyé
en
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le
14/04/2026
Reçu
en
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14/04/2026
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ID : 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
_ ARTICLE 12 - RESILIATION
Article
12.1
—
Résiliation
pour
faute
de
l'Occupant
L'Occupant
est
tenue
des
obligations
résultant
de
la présente
Convention.
En
cas
de
non
respect
des
présentes
obligations,
la
Collectivité
informera
l'Occupant
par
le
biais
de
l'envoi
d'une
lettre
de
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
le
devoir
de
l'Occupant
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
L'Occupant
disposera
d'un
délai
(1)
mois
suivant
l'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
pour
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. En
cas
de
non-respect
par
l'Occupant,
après
expiration
de
ce
délai
d'un
(4)
mois,
la Collectivité
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
la
présente
Convention,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir.
Article
12.2
—
Résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
La
Collectivité
peut
résilier
la
présente
Convention
à
tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général.
Pour
ce
faire,
elle
en
informe
l'Occupant
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
deux
mois.
Cette
résiliation
entraînera
le remboursement
des
sommes
versées
par
avance
pour
la
période
suivant
le
retrait
de
la
Consigne
et
une
indemnité
couvrant
les
dépenses
exposées
pour
la
réalisation
des
équipements
et
installations
expressément
autorisés.
En
cas
de
retrait
de
la
Consigne
demandé
par
la
Collectivité
dans
les
douze
(12)
mois
suivant
la
date
d'installation
de
la
ou
des
Consigne(s),
la
Collectivité
prendra
en
charge
75%
des
frais
de
première
installation
et de
retrait
ou
de
déplacement
de
la ou
des
Consigne(s).
Si
le
retrait
de
la
ou
des
Consigne(s)
est
demandé
par
la
Collectivité
entre
douze
(12)
et
vingt-quatre
(24)
mois
à compter
de
la
Date
d'installation
des
Consignes,
alors
le Cours
prendra
en
charge
50%
des
frais
de
première
installation
et de
retrait
ou
de
déplacement
de
l'Équipement.
Si
le
retrait
de
la
ou
des
Consigne(s)
est
demandé
par
la
Collectivité
entre
vingt-quatre
(24)
et
trente-
six
(36)
mois
à
compter
de
la
Date
d'installation
des
Consignes,
alors
la Collectivité
prendra
en
charge
25%
des
frais
de
première
installation
et
de
retrait
ou
de
déplacement
des
Consignes.
Si
le retrait
de
la ou
des
Consigne({s)
est
demandé
par
la Collectivité
après
trente-six
(36)
mois
et avant
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
Date
d'installation
de
l'Équipement,
les
Consignes
seront
retirées
par
Mondial
Relay.
Ces
frais
de
première
installation
et de
retrait
ou
de
déplacement
feront
l'objet
de
justificatifs
présentés
par
Mondial
Relay
et
ne
pourrons
dans
tous
les
cas
dépasser
la somme
de
6
000
euros.
Article
12.3
—
Résiliation
pour
convenance
de
l’Occupant
L'Occupant
pourra
résilier
la
présente
Convention
à
tout
moment.
Pour
ce
faire,
il devra,
dans
un
délai
de
préavis
de
deux
mois
minimum,
avertir
préalablement
la
Collectivité
par
lettre
recommandée
avec
demande
accusé
de
réception.
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
8 Envoyé
en
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le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
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: 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
__ ARTICLE
13 -
SORT
DES
INSTALLATIONS
- EVACUATION
DES
LIEUX
Au
terme
de
l'occupation,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'Occupant
est
tenu
d'évacuer
l'emplacement
mis
à
disposition,
de
le
restituer
entièrement
libéré
de
tous
objets
mobiliers,
à
l'exception
du
coffret
électrique,
et
de
le
restituer
en
l'état
où
il
se
trouvait
au
moment
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
Convention. A
défaut,
la Collectivité
engagera
toutes
les
procédures
juridiques
nécessaires
pour
obtenir
la libération
et
la restitution
des
lieux.
___ ARTICLE
14- AVENANT
_
La
présente
Convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
avenant
signé
entre
la
Collectivité
et
l'Occupant. Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la Convention
initiale,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l'article
ter.
Étant
attaché
à
la
présente
Convention,
tout
avenant
sera
soumis
aux
mêmes
dispositions
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
Convention
est
réalisée
en
la forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet de
la
modification,
sa
cause
et
les
conséquences
qu'elle
emporte.
L'autre
Partie
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
y faire
droit.
__ ARTICLE
15 - REGLEMENT
DES LITIGES
À
défaut
d'accord
amiable,
les
contestations
qui
pourrait
s'élever
au
sujet
de
la
validité,
de
l'exécution,
de
l'interprétation
ou
de
la
résiliation
de
la
présente
convention
seront
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Lille.
ARTICLE
16
—- TRANSFERABILITE
Mondial
Relay
ne
peut
céder
ou
transférer
ses
droits
et obligations
nés
du
présent
Contrat
à
ses
filiales
ou
toute
société
membre
de
son
groupe
qu'après
avoir
obtenu
l'accord
écrit
de
la
Collectivité.
ARTICLE
17 - CONFIDENTIALITE
Chacune
des
Parties
s'engage
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers,
pendant
toute
la durée
de
la Convention,
des
informations
confidentielles
concernant
les
activités,
les
prix,
les
affaires,
les
clients
ou
les
fournisseurs
de
l'autre
partie,
sauf
si
cette
information
est
divuiguée
(i)
à
ses
employés,
dirigeants,
représentants
ou
conseillers
qui
ont
besoin
de
prendre
connaissance
de
ce
type
d'informations
afin
de
permettre
à
ladite
partie
d'exécuter
ses
obligations
au
titre
de
la Convention;
ou
(ii) en
application
de
la
réglementation
applicable,
à
la
demande
d'un
tribunal
compétent
ou
de
toute
autorité
règlementaire
ou
gouvernementale.
Aucune
des
Parties
n'a
le
droit
d'utiliser
les
informations
confidentielles
de
l'autre
Partie
à
des
fins
autres
que
l'exécution
de
ses
obligations
au
titre
du
contrat.
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
9 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
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ID
: 078-217801042-20260413-DEL_26_04_27-DE
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux,
Pour
la
Commune,
Le
Maire,
Bephard
MOISAN
Pour
Mondial
Relay
la
Directrice
Réseau
Marie
BRAVI
Convention
d'Occupation
(CONFIDENTIEL)
10