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Arrêté - 2021 040 ARRETE PERMANENT Réglementation des objets trouvés ou perdus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 040 ARRETE PERMANENT Réglementation des objets trouvés ou perdus)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2021
Affiché
le
ER
A\C
sl
ra
n
d
ID
:073-200084572-20210511-2021_040-AR
4
Aigueblanche
2021-040
Arrêté
municipal
REGLEMENTANT
LES
OBJETS
TROUVÉS
ET
PERDUS
Le
Maire
de
Grand-Aigueblanche
(Savoie)
VU
les
articles
L.2212.1
et
L.2212.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
dispositions
du
Code
Civil,
VU
les
dispositions
du
Code
Pénal,
notamment
les
articles
311-1
et
suivants,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
aux
Maires
de
réglementer
le dépôt
des
objets
trouvés
et
leur
délai
de
garde,
ARRETE
Article
1
: Tout
objet
trouvé
sur
la voie
publique,
dans
un
lieu
public
ou
ouvert
au
public,
doit
être
déposé
au
poste
de
Police
Municipale
ou
en
mairie
au
service
d'accueil
les
lundi,
jeudi,
vendredi,
de
8h30
à
12h
et de
14h
à
17h
et
les
mardi
et
mercredi
de
8h30
à
12h.
La
personne
qui
trouve
l'objet
(l'inventeur)
et
qui
dissimule
cette
trouvaille,
dans
l'intention
de
s'en
approprier,
commet
un
vol.
Article 2
: En
fonction
de
l’objet
trouvé,
l'autorité
de
Police
pourra
en
laisser
la garde
à
l'inventeur.
Toutefois,
celui-ci
ne
sera
jamais
propriétaire
de
l'objet
(sauf
décision
de
justice)
et,
par
ce
fait,
l’objet
pourra
être
réclamé
à
tout
moment
par
son
propriétaire
légitime
et
à condition
qu'il
en
ait déclaré
la
perte.
Article
3
: Les
délais
de
garde
sont
définis
comme
suit
:
Nature
des
objets
Délai
de
garde
Devenir
Objets
de
valeur :
1 an
et
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à sa
demande.
À
Bijoux,
montres,
appareils
défaut
de
réclamation
: transmis
à
photos
et autres
….
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
Téléphones
portables
6
mois
Remis
à
un
opérateur
pour
recyclage
Argent
en
numéraire
(trouvé
lan
et
1 jour
Remis
à
l'inventeur
à
sa
demande
avec
ou
sans
contenant)
A
défaut
: versement
au
trésor
public
Cartes
diverses
:
15
jours
Transmises
à
l'organisme
émetteur
Bancaires,
mutuelles,
AF
Cartes
vitales
15
jours
Transmises
à
:
Centre
des
cartes
vitales
perdues
72087
LE
MANS
CEDEX
9
Papiers
divers
1
an
et
1 jour
Destruction
(trouvés
avec
ou
sans
contenant) Papiers
officiels
Restitués
au
propriétaire
résidant
sur
Carte
nationale
identité,
la commune
passeports,
permis
conduire,
Bens
les
meilleurs
A
défaut
: expédiés
à
la
mairie
du
lieu
délais
Le
SE
x
cartes
de
séjour,
livrets
de
de
résidence
pour
restitution
ou
à
famille,
certificats
défaut
à
la
préfecture
ou
à
la sous-
58 «* \Grand
\igueblanche
Envoyé
en préfecture
le 11/05/2021
Reçu
en préfecture
le 1 1/05/2021
Affiché
le
ID :
073-200084572-20210511-2021_040-AR
d’immatriculation
préfecture
qui
a
émis
le document.
Contenants Sacs,
portemonnaies,
portefeuilles
et autres
…
lan
et
i jour
Remise
à l'inventeur
à sa
demande
A
défaut
: transmis
à
l'Administration
des
Domaines
pour
vente
publique
Valeurs
et titres
Sans
délai
Remis
à
la Direction
Générale
des
Impôts
Lunettes
6 mois
Remis
à l'inventeur
à sa
demande.
A défaut
de
réclamation
: transmis
à
un
opticien
pour
recyclage
Clefs,
porte-clefs,
documents
2
mois
Destruction
ou
objets
non
identifiables
Médicaments
1 semaine
Remise
à
un
pharmacien
qui
en
assure
la collecte
Deux-roues
1 an
et
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande.
À
défaut
de
réclamation
: transmis
à
l'Administration
des
Domaines
pour
vente
publique
ou
destruction
sans
délai
si mauvais
état
Parapluie,
casques,
livres
reliés,
objets
en
cuir,
outils
…
Denrées
périssables
Sans
délai
Remise
aux
œuvres
caritatives
Vêtements,
fourrures,
lainages
3
mois
Remise
à
l'inventeur
à sa
demande.
A
défaut
de
réclamation
: remise
aux
œuvres
caritatives
ou
destruction
selon
leur
état.
Objets
divers
:
6
mois
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande.
A
défaut
de
réclamation
: remise
aux
œuvres
caritatives.
Les
objets
ne
rentrant
pas
dans
les
catégories
précitées
et
n'ayant
pas
été
réclamés
par
le
propriétaire
ou
l'inventeur
après
le délai
coutumier
d’un
an
et
un
jour
seront
détruits
par
la commune
de
Grand-Aigueblanche.
Article
4
: Chaque
opération
de
remise
aux
Domaines,
aux
œuvres
caritatives
ou
de
destruction
fera
l'objet
d’un
procès-verbal. Article 5
: Tous
les
objets
déposés
dans
les
services
de
la
Police
Municipale
ou
déclarés
perdus
feront
l'objet
d'une
numérotation
et
d'une
annotation
dans
le
registre
prévu
à cet
effet.
Article
6
: Toute
personne
rapportant
un
objet
trouvé
rentrant
dans
la
catégorie
de
ceux
qui
pourraient
leur
être
confiés
après
un
délai
de
garde
défini
dans
l’article
3 recevra
en
échange
du
dépôt
un
récépissé
mentionnant
le nom,
le
prénom,
la
date
de
dépôt,
la
nature
de
l'objet
et
la
date
à
laquelle
elles
pourront
venir
prendre
possession
de
l'objet
dont
elles
en
seront
les
gardiennes.
Article
7
: Pour
tous
les
objets
repris
par
le
propriétaire
ou
l'inventeur,
ces
derniers
devront
remplir
un
reçu
qui
déchargera
les
services
de
la
Police
Municipale.
59 Envoyé en préfecture le 11/05/2021 Reçu en préfecture le 11/05/2021
+
Gran
d
Re
À
Aigueblanche
Article
8
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
son
affichage
en
Mairie
et
inclura
les
objets
trouvés
et entreposés
dans
les
locaux
de
la
Police
Municipale
avant
la
rédaction
de
ce
dernier.
Article
9
: AMPLIATION
sera
transmise
à
:
e
Monsieur
le Sous-Préfet
de
la Savoie,
« Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Moûtiers
e La
police
municipale
d'Aigueblanche
Le
Maire,
60