Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N 2019 106 OBJETS TROUVES PERDUS
Arrêté - 2315 objets perdus ou trouves
Arrêté - ag033 Objets perdus trouves
Arrêté - reglementation gestion objets trouves perdus
Arrêté - A 480 2025 ARRETE PERMANENTS OBJETS TROUVES OU PE
Arrêté - 2021 040 ARRETE PERMANENT Réglementation des o
Arrêté - arrete permanent pm objets trouves perdus
Arrêté - objets trouves
Arrêté - AR 23 10 OBJETS TROUVES ET PERDUS
Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves
Arrêté - 2025 87 reglement des objets trouves et perdus a sceaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 87 reglement des objets trouves et perdus a sceaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
Arrêté
du
maire
n°2025-87
GRAND
PARIS
Prévention,
médiation
et
tranquillité
urbaine
Arrêté
du
maire
n°2025-87
Type
: permanent
Objet
: Règlement
des
objets
trouvés
et perdus
à
Sceaux
Le
maire,
vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2122-28,
L2212-1
et L2212-2,
vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
539,
717,
1302-1,
2224
et 2276,
vu
l’article
R610-5
du
code
pénal,
vu
la loi n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité
qui
confie
la charge
du
dépôt
des
objets
trouvés
aux
maires,
vu
la
convention
de
coordination
des
interventions
du
service
de
police
municipale
à
Sceaux
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat,
considérant
que
des
objets
sont
régulièrement
trouvés
sur
le territoire
de
la ville
de
Sceaux,
considérant
la nécessité
de
pourvoir
à la conservation
et à la protection
des
objets
trouvés
sur
la voie
publique,
considérant
qu’il
résulte
de
l’article
4.8
de
la convention
de
coordination
des
interventions
du
service
de
police
municipale
à
Sceaux
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
que
le
service
de
police
municipale
assure
la
gestion
des
objets
trouvés
et perdus
sur
le territoire
communal,
considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
règlementer
la gestion
des
objets
trouvés
et de
prévoir
les
conditions
de
collecte,
de
conservation
et de
restitution
de
ces
objets,
Arrête
:
Article
1
: Organisation
du
service
des
objets
trouvés
Tout
objet
trouvé
sur
le territoire
de
Sceaux,
que
ce
soit
sur
la voie
publique,
dans
un
lieu
public
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public,
doit
être
déposé
à
l’Hôtel
de
ville
de
Sceaux
sis
122
rue
Houdan
92330
Sceaux,
Tél.
01
41
13
33
00,
aux
heures
d’ouverture,
à l’attention
de
la Police
municipale.
La
Police
municipale,
Tél.
01
41
13
33
22,
est
chargée
de
la gestion
des
objets
trouvés
et
perdus
sur
le territoire
de
Sceaux.
En
dehors
des
heures
d’ouverture
de
l'Hôtel
de
ville
de
Sceaux,
les
objets
trouvés
sont
recueillis
par
le
commissariat
de
police
de
Châtenay-Malabry
sis 28
rue
du
Docteur
le
Savoureux
92290
Châtenay-Malabry,
Tél.
01
40
91
25
00,
qui
en
assure
la garde
provisoire,
pour
une
durée
n’excédant
pas
une
semaine,
jusqu’à
remise
à la
Police
municipale.
La
personne
qui
a trouvé
l’objet
est juridiquement
dénommée
«
l'inventeur
».
Article
2
: Enregistrement
des
objets
trouvés
Chaque
objet
trouvé,
remis
à la Police
municipale,
est
inscrit,
numéroté
et daté
sur
un
registre
prévu
à cet
effet
L'objet
trouvé
est étiqueté
avec
la date
et le numéro
d’enregistrement.
Une
description
précise
de
l’objet
trouvé
est réalisée,
elle
mentionne
notamment,
dans
la mesure
du
possible
:
-
Le
numéro
d’inscription,
-
La
date
de
la déclaration
de
l’objet
trouvé,
=
Le
lieu,
le jour
et
l’heure
de
découverte
de
l’objet
trouvé,
-
L’état
civil,
l’adresse
postale,
le courriel
et
le numéro
de
téléphone
de
l’inventeur,
s’il
y consent,
-
La
désignation
et la description
de
l’objet
trouvé.
Par
mesure
d’hygiène,
les
objets
trouvés
souillés
et
impropres
à la conservation
sont
immédiatement
détruits.
Le
cas
échéant,
il en
est
fait mention
dans
un
procès-verbal
de
destruction.
TT PRES [aus ]
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr
ERA
1/6 Arrêté
du
maire
n°2025-87
| Article
3
: Lieu
de
stockage
des
objets
trouvés
|
Les
objets
non
volumineux
sont
stockés
au
sein
des
locaux
sécurisés
de
la
Police
municipale
dans
une
armoire
sous
clé.
Les
bijoux,
le numéraire
et les
autres
valeurs
sont
stockés
dans
une
armoire
forte
au
sein
des
locaux
sécurisés
de
la Police
municipale.
Les
vélos
et autres
objets
volumineux
sont
stockés
dans
un
local
municipal
sécurisé
et adapté
en
fonction
de
la
nature
de
l’objet.
| Article
4
: Identification
du
propriétaire
d’un
objet
trouvé
et restitution
de
l’objet
|
La
Police
municipale
procède
à toute
recherche
utile
permettant
d’identifier
et localiser
le propriétaire
de
chaque
objet
trouvé,
notamment
via
la consultation
et vérification
minutieuse
sur
le registre
des
objets
perdus
prévus
par
l’article
10
du
présent
arrêté.
Lorsque
l’identité
du
propriétaire
de
l’objet
est connue,
la Police
municipale
l’en
avise
par
tous
moyens
dans
les
plus
brefs
délais.
Les
objets
trouvés
sont
restitués
à leur
propriétaire
s’il
se
fait connaître
dans
les
délais
fixés
à l’article
5.
Le
propriétaire
désireux
de
se
faire
remettre
un
objet
doit justifier
de
son
identité,
et apporter,
dans
la mesure
du
possible,
des
preuves
de
la propriété
de
l’objet
(facture
d’achat,
IMEI
pour
les
téléphones,
photos
pour
les
bijoux
notamment). En
cas
d’impossibilité
de
déplacement
du
propriétaire,
un
envoi
postal
peut-être
envisagé
selon
la
nature
et
la
taille
de
l’objet.
Il peut
sinon
établir
une
procuration.
Le
cas
échéant,
le
mandant
doit
être
en
mesure
de justifier
de
son
identité
et de
celle
du
propriétaire,
ainsi
que
si besoin
présenter
les
titres
du
propriétaire.
La
restitution
de
l’objet
a lieu
contre
signature
d’un
bon
de
restitution
établi
par
la Police
municipale.
Cette
restitution
ne
préjuge
pas
du
droit
réel
de
propriété
qui
relève
uniquement
des
tribunaux
civils.
| Article
5
: Délais
de
garde
et sort
des
objets
trouvés
s’ils
ne
sont
pas
restitués
à leur
propriétaire
A
défaut
de
restitution
à leur
propriétaire,
le délai
de
conservation
puis
le devenir
des
objets
trouvés
à Sceaux
sont
établis
par
le tableau
suivant
:
Délai
Nature
des
objets
nt
Sort
des
objets
à
l’issue
du
délai
de
garde
FEU
e
Remise
à l’inventeur
sur
demande
;
e
A
défaut
de
réclamation,
don
à une
association
ou à
la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
e__
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
e
A
défaut
de
réclamation,
don
au
CCAS,
après
échange
auprès
d’un
bureau
de
change
pour
les
devises
étrangères
;
e
Les
pièces
de
monnaie
et billets
n’ayant
plus
cours
légal
Argent
en
numéraire
y compris
6 mois
mais
susceptibles
d’être
valorisés
sur
le marché
(exemple
:
devises
étrangères
monnaies
de
collection)
seront
transmis
à la DNID
pour
vente
;
e
Destruction
des
devises
qui
ne
peuvent
pas
être
échangées
dans
un
bureau
de
change
ou
vendues.
Accessoires
animaux
3 mois
Badges,
télécommandes
et cartes
Peu
6 mois
|e
A
défaut
de
réclamation,
destruction.
d’accès
2/6 Nature
des
objets
Bijoux
et
montres
(montres,
Délai nt FEU
Arrêté
du
maire
n°2025-87
Sort
des
objets
à
l’issue
du
délai
de
garde
Remise
à l’inventeur
sur
demande
;
À
défaut
de
réclamation,
transmission
à la DNID
pour
vente
;
bracelets,
gourmettes,
colliers,
Leu
I
Si
la DNID
ne
veut
pas
récupérer
l’objet
pour
le vendre,
chaînes,
pendentifs
notamment)
Jour
don
à une
association
ou
à la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le
donner ;
Destruction
si l’objet ne peut pas
être donné.
Remise
à l’inventeur
sur
demande
;
.
3
A
défaut
de
réclamation,
don
à une
association
ou
à la Ville
Bouteilles,
gourdes
3
mois
.
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
1
A
défaut
de
réclamation,
transfert
à l’établissement
bancaire
Cartes
bancaires
et chéquiers
semaine
concerné
par
courrier ;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
transféré.
Cortes
ds
Add
dattes
I
A
défaut
de
Hameau
transfert
à
l’établissement
professionnelles,
cartes
scolaires
semaine
Ho
de
ie
à
At
Destruction
si l’objet
ne
peut pas
être
transféré.
A
défaut
de
réclamation,
transfert
à un
organisme
Cartes
vitales
1 mois
d’assurance
maladie
;
—
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
transféré.
I
À
défaut
de
réclamation,
transfert
à l’établissement
de
Cartes/
titres
de
transport
ne
transport
concerné
par
courrier
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
transféré.
Certificats
d’immatriculation
de
.
A défaut
de
réclamation,
transfert
à la sous-préfecture
véhicules
1 mois
concernée
5.
|
|
»
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
transféré.
Clefs
et trousseaux
de
clefs
6 mois
A
défaut
de
réclamation,
destruction.
Denrées
alimentaires
et
objets
souillés
ou
impropres
à la
Aucun
Destruction
immédiate
conservation
par
mesure
d’hygiène
Remise
à l’inventeur
sur
demande
;
Doudous,
peluches,
jouets
et
S
mois
À
défaut
de
réclamation,
don
à une
association
ou
à la Ville
accessoires
enfants
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut pas
être
donné.
Remise
à l’inventeur
sur
demande ;
,
A
défaut
de
réclamation,
don
à une
association
ou
à la Ville
Lunettes
6 mois
;
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
Médicaments
et
produits
1
A
défaut
de
réclamation,
transfert
à une
pharmacie
;
pharmaceutiques
semaine
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
transféré.
:
;
Transfert
immédiat
à la police,
aux
secours
ou
au
centre
de
Objets
dangereux
ou
toxiques
Aucun
:
ne
traitement
concerné.
Papiers
officiels
étrangers
: cartes
A
défaut
de
réclamation,
transfert
à l’ambassade
ou
au
d’identité,
passeports,
cartes
et titres |
1 mois
consulat
concerné
;
de
séjour,
permis
de
conduire
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
transféré.
Papiers
officiels
nationaux
: cartes
A
défaut
de
réclamation,
transfert
à
la mairie
ou
à
la
sous-
nationales
d’identité,
passeports,
1 mois
préfecture
concernée
;
permis
de
conduire
Destruction
si l’objet
ne peut pas être
transféré.
3/6 Nature
des
objets
Délai nt
Arrêté
du
maire
n°2025-87
SUOMI
SERRE
EN
OAENTTE
Portefeuilles,
porte-monnaie,
porte-
cartes,
porte-documents,
pochettes,
étuis
et trousses
FEU 6 mois
Remise
à l’inventeur
sur
demande
;
A
défaut
de
réclamation,
transmission
à la DNID
pour
vente
;
Si
la DNID
ne
veut
pas
récupérer
l’objet
pour
le vendre,
don
à une
association
ou
à la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
Sacs
et valises
(sacs
à dos,
sacs
à
main,
sacs
de
sport,
valises,
sacoches
notamment)
6 mois
Remise
à l’inventeur
sur demande
;
A
défaut
de
réclamation,
transmission
à la DNID
pour
vente
;
Si
la DNID
ne
veut
pas
récupérer
l’objet
pour
le vendre,
don
à une
association
ou
à la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
Téléphones,
ordinateurs,
appareils
et accessoires
électroniques
lanl jour
Vélos,
trottinettes
et
autres
engins
de
déplacement
personnel
(EDP)
lan! jour
Remise
à l’inventeur
sur
demande
sauf appareils
contenant
des
données
personnelles
;
A
défaut
de
réclamation,
transmission
à la DNID
pour
vente
;
Si
la DNID
ne
veut
pas
récupérer
l’objet
pour
le vendre
et
qu’il
ne
contient
pas
des
données
personnelles,
don
à une
association
ou
à la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le
donner
;
Destruction
si l’objet
ne peut pas être donné.
Remise
à l’inventeur
sur
demande ;
A
défaut
de
réclamation,
transmission
à la DNID
pour
vente
;
Si
la DNID
ne
veut
pas
récupérer
l’objet
pour
le vendre,
don
à une
association
ou
à la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le
donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
Vêtements
et textiles
(chapeau,
bonnet,
béret,
casquette,
bob,
écharpe,
foulard,
gants
notamment)
3 mois
Remise
à l’inventeur
sur
demande
;
A
défaut
de
réclamation,
don
à une
association
ou
à la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
Autres
objets
non
listés
1 mois
Remise
à l’inventeur
sur
demande
sous
réserve
de
l’appréciation
de
la Ville
en
fonction
de
la nature
de
lPobjet
;
A
défaut
de
réclamation,
transmission
à la DNID
pour
vente
;
Si
la DNID
ne
veut
pas
récupérer
l’objet
pour
le vendre,
don
à une
association
ou
à la Ville
qui
peut
alors
le vendre
ou
le donner
;
Destruction
si l’objet
ne
peut
pas
être
donné.
4/6 Arrêté
du
maire
n°2025-87
Article
6
: Exclusions
Ne
sont
pas
concernés
par
le présent
arrêté
:
-
Les
véhicules
automobiles
et les
deux-roues
motorisés
qui
relèvent
de
la fourrière
automobile,
-
Les
animaux
qui
relèvent
de
la
fourrière
animale,
-
Les
déchets
au
sens
des
articles
L
541-1-1
et R
S41-8
du
code
de
l'Environnement.
Article
7
: Transmission
d’un
objet
trouvé
à son
inventeur
Lors
du
dépôt
d’un
objet
trouvé,
l’inventeur
peut
décliner
son
nom
et adresse
pour
les
cas
où
il souhaite
entrer
en
possession
de
l’objet trouvé
à l’expiration
du
délai
de conservation
fixé à l’article 5 du
présent
arrêté.
A
l’expiration
de
ce
délai,
en
cas
de
non
réclamation
par
son
propriétaire
et
sous
réserve
des
dispositions
de
Particle
5 sur
le sort
des
objets
à l’issue
du
délai
de
garde,
l’objet
peut
être
remis
à
l’inventeur,
à condition
qu’il
en
fasse
la demande,
avec
justificatif d’identité.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque
l’inventeur
est un
agent
municipal
ou
fonctionnaire
qui
a trouvé
l’objet
dans
le cadre
de
ses
missions.
Le
cas
échéant,
un
récépissé
de
transmission
de
l’objet
est
délivré
à l’inventeur
par
la Police
municipale.
En
cas
d’impossibilité
de
déplacement
de
l’inventeur,
il
peut
établir
une
procuration.
Le
mandant
doit
être
en
mesure
de justifier
de
son
identité
et de
celle
de
l’inventeur.
Certains
objets
ne
peuvent
pas
être
remis
à
l’inventeur
: seul
ceux
prévus
à
l’article
5
du
présent
arrêté
peuvent
Pêtre. L’inventeur
ne
devient
pas
propriétaire
de
l’objet
par
la
restitution
administrative,
mais
simplement
possesseur.
Le
propriétaire
peut
revendiquer
le bien
à linventeur,
gardien
de
la chose,
pendant
un
délai
de
3 ans
à compter
de
la perte
ou
du
vol,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2276
du
code
civil.
L’inventeur
ne
devient
réellement
propriétaire
de
l’objet
qu’à
l’issue
d’un
délai
de
cinq
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2224
du
code
civil.
Cette
information
est
communiquée
à
l’inventeur
par
le
service
de
police
municipale
via
le
récépissé
de
transmission
de
l’objet
qu’elle
lui
délivre.
[Article
8 : Don,
vente
ou
transfert
d’un
objet
trouvé
non
réclamé
En
cas
de
la remise
d’un
objet
trouvé
non
réclamé
à la direction
nationale
d’interventions
domaniales
(DNID),
à
une
association
ou
tout
autre
organisme,
il
appartient
au
propriétaire
ou
à
l'inventeur
de
se
rapprocher
de
ces
organismes
pour
faire
valoir,
le cas
échéant,
ses
droits.
Tout
don
ou
transfert
d’un
objet
trouvé
non
réclamé
fait
l’objet
d’un
document
officiel
de
transfert
établi
par
la
Police
municipale
et dont
un
exemplaire
et conservé
au
sein
du
service.
Article
9
: Destruction
d’un
objet
trouvé
non
réclamé
Toute
destruction
d’un
objet
trouvé
non
réclamé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
du
présent
arrêté,
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
de
destruction
établi
par
la Police
municipale
et dont
un
exemplaire
et conservé
au
sein
du
service.
Article
10
: Enregistrement
des
déclarations
d’objets
perdus
Chaque
objet
signalé
«
perdu
»
par
son
propriétaire
à
la
Police
municipale,
est
inscrit,
numéroté
et
daté
sur
un
registre
prévu
à cet
effet.
Une
description
précise
de
l’objet
perdu
est réalisée,
elle
mentionne
notamment,
dans
la
mesure
du
possible
:
-
Le
numéro
d’inscription,
-
La
date
de
la déclaration
de
perte,
-
Le
lieu,
le jour
et
l’heure
de
la perte,
=
L’état
civil,
l’adresse
postale,
le courriel
et
le numéro
de
téléphone
du
propriétaire,
-
La
désignation
et
la description
de
l’objet
perdu.
5/6 Arrêté
du
maire
n°2025-87
Article
11
: Poursuites
Toute
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
des
peines
prévues
à
l’article
R610-5
du
code
pénal. Article
12
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
administratif ou
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
son
affichage.
| Article
13
: Ampliation
et
exécution
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Monsieur
le
Président
du
département
des
Hauts-de-Seine,
Monsieur
le Commissaire
de
police,
Monsieur
le Directeur
général
des
services
de
la Ville,
Monsieur
le Directeur
du
pôle
Prévention,
médiation
et tranquillité
urbaine
de
la Ville,
Monsieur
le
chef du
service
de
Police
municipale
de
la Ville.
Ils
sont
chargés
ainsi
que
leurs
agents
et services
le cas
échéant,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Philippe
LAURENT
Maire
de
Sceaux
6/6