Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - 25 DADEN DEL PetitCirque
unknown - Métropole - Grand Paris - 24 DADEN DEL Atmosphères
unknown - Métropole - Grand Paris - 03 DADEN DEL Subv Lectur
unknown - Métropole - Grand Paris - 03 DADEN DEL Subvention
unknown - Métropole - Grand Paris - 18 DADEN DEL FMIN
unknown - Métropole - Grand Paris - 08 DADEN DEL adhesion CP
unknown - Métropole - Grand Paris - 20 DADEN DEL FIMACS
unknown - Métropole - Grand Paris - 12 DEL Boulangers
unknown - Métropole - Grand Paris - 03 DADEN DEL FMIN
unknown - Métropole - Grand Paris - 21 DADEN DEL JMG mandat
unknown - Métropole - Grand Paris - 18 DADEN DEL charte Rgpd Choose Paris Region
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 18 DADEN DEL charte Rgpd Choose Paris Region)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU VENDREDI 4 OCTOBRE 2019
BM2019/10/04/18: CHARTE DE CO-RESPONSABILITE ET DE CO-TRAITANCE DE DONNEES
PERSONNELLES ENTRE CHOOSE PARIS REGION ET LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DATE DE LA CONVOCATION : 27 septembre 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 30
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvain BERRIOS
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, en particulier l’article 9-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 5 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2016/02/18/03 du Conseil de la Métropole du Grand Paris portant
délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés parmi lesquels l’adhésion à divers organismes et associations,
Vu la délibération 2017/12/08/05 portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel,
Vu les statuts de l’association « Choose Paris Region » tels que modifiés le 2 juillet 2019,
Considérant les compétences de la Métropole en matière de développement économique,
Considérant que les actions proposées et menées par « Choose Paris Region » participent de
cette politique,
Considérant la mise en place du guichet unique « Choose Paris Region », le 3 novembre
2016, initiative résultant de la mise en commun de moyens publics en Ile-de-France et
entraînant de ce fait une coopération entre différents organismes publics, dont la Métropole
du Grand Paris et Choose Paris Region
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191004-BM2019100418-
DE
Date de réception préfecture : 14/10/2019 2
Considérant que les différents partenaires du guichet unique sont amenés à manipuler des
données personnelles dans le cadre de leurs missions, données dont le traitement est régi
par le règlement RGPD au niveau européen,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d’adopter une « charte de co-responsabilité et de co-traitance des données
personnelles » (Charte RGPD) avec l’association Choose Paris Region.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191004-BM2019100418-
DE
Date de réception préfecture : 14/10/2019