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Déliberation - DELIB 2022 59 creation d une regie d avance
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 59 creation d une regie d avance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du DOUBS (25)
Canton de BESANCON 3
Nombre de conseillers
- En exercice : 19
Présents : 13
-__ Représentés : 5
- Absents : 1
La convocation du Conseil
Municipal a été faite le: 28
octobre 2022
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 08
novembre 2022
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
ID : 025-212501332-20221107-202259-DE
Affiché le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHATILLON LE DUC
Séance du 07 novembre 2022
Le Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Fabien PELLETIER,
Maire-adjoint.
M. Fabien PELLETIER a procédé à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Agathe HENRIET, Annie POIGNAND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie
DULAC, Yasmina CATTIN, Marie-Christine BERTRAND, Mrs Fabien PELLETIER, Daniel
BARTHOD, Simon DUGAS, Philippe PRENEL, Christophe MAILLARDET, Jean-Pierre VALLAR, Renaud COLSON
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : Mme Catherine BOTTERON donne pouvoir à Mme Agathe HENRIET, Nicole
GRANDFOND donne pouvoir à Mme Annie POIGNAND, Mme Séverine PUTOT donne
pouvoir à M. Simon DUGAS, Mme Yasmina CATTIN donne pouvoir à M. Daniel BARTHOD,
Mme Laëtitia MOUCHET donne pouvoir à M. Fabien PELLETIER
Absents : Pierre MONTRICHARD
- Délibération 2022-59 : création d’une régie d’avance
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 mai 2019 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2022 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu P’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 octobre 2022,
M. Fabien PELLETIER rappelle que dans le cadre de son organisation quotidienne, il est possible
de créer une régie d’avance, qui permet — sous couvert d’un régisseur nommé par l’exécutif — de
disposer d’une avance de dépenses pour régler des petits achats et uniquement en section de
fonctionnement.
Il précise que cette régie d’avance ne doit pas être utilisée au détriment des bons de commandes,
mais qu’elle doit permettre de faire face à une urgence ou à un achat que l’on ne peut faire localement. Le seul règlement possible sur cette régie sera la carte bancaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité / à la majorité des membres
présents ou représentés
e DECIDE:
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances à la commune de Châtillon-le-Duc.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l’adresse suivante : 1 place de la Mairie — 25870
CHATILLON-LE-DUC Votants : 18
Pour: 18
Contre :
Abstention :
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Affiché le
ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :
Compte imputation
Petit matériel et produits (petit outillage, petit matériel
informatique ou électronique, denrées alimentaires, produits
d’entretien, .…)
Sous-rubrique du 606 et
6232
Timbres-poste et envois 6261
Journaux, périodiques, ouvrages 6182
Papeterie, fournitures 6064 / 6067
Diverses prestations de services (dépannage, façonnage de clés.) | 611
Impression de documents 6236/6237/6238
Dépenses liées à l’usage d’un véhicule (carburant, péage, parking) | 60622 / 6251
Frais d'hébergement, frais de transport, frais de restaurants 6251/6256/6532/6536/6 232
Location de matériel 6135
ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement
suivants : carte bancaire
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
la Direction générale des Finances Publiques (service de gestion comptable de Besançon) ARTICLE 6 - L'intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €. ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le Conseil municipal de Châtillon-le-Duc et le comptable public assignataire de
Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
ID : 025-212501332-20221107-202259-DE