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Déliberation - DEC 453 Convention de Mise A Disposition DES Structures de la Ville au Benefice de Lassociation Incipit 3 et 4 janv 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 453 Convention de Mise A Disposition DES Structures de la Ville au Benefice de Lassociation Incipit 3 et 4 janv 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
go Département de Seine-et-Marne
Nanais
République Française
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/NLB/SG/JR/0)/453
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BENEFICE
DE L'ASSOCIATION INCIPIT LES 3 ET 4 JANVIER 2026.
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée en date du 11 novembre 2025 par Monsieur Dramane TRAORE,
Président de l'association INCIPIT, relative à la mise à disposition du gymnase situé rue des
écoles à Nangis (77370),
VU la disponibilité de la salle sur le créneau du Handball club qui ne l'utilise pas pendant la
période du 3 et 4 janvier 2026.
CONSIDERANT l'intérêt de permettre à ladite association d'assurer son tournoi en mettant à
disposition de l'équipement sportif précité,
DECIDE
Article 1 : Approuve la signature de la convention de mise à disposition du gymnase située rue
des écoles à Nangis (77370) au bénéfice de l'association INCIPIT sise 10 place Ernest Chauvet
NANGIS (77370), représentée par Monsieur TRAORE Dramane Président,
Article 2 : Signe ladite convention de mise à disposition de la structure municipale
mentionnée à l’article 1 au bénéfice de l’association INCIPIT consentie à titre gracieux.
Article 3 : Dit que la structure nommée ci-dessus sera mise à disposition selon les jours et
horaires suivants :
Le gymnase :
- Les 3 et 4 janvier 2026 de 8h00 à 20h00.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251229-DEC-2025-453-AR
Date de télétransmission : 29/12/2025
Date de réception préfecture : 29/12/2025 Jo)
vrault
(130
24
Berger-Le
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à
compter de la signature de ladite décision.
Article 5: Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e DCEA
e Services techniques
e Police municipale
e L'association INCIPIT
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portées à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 29 décembre 2025.
P/Le Maire-absent,
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le AIME lecer
Et de la transmission ou notification et publication
Le 2 9142.12521
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251229-DEC-2025-453-AR
Date de télétransmission : 29/12/2025
Date de réception préfecture : 29/12/2025 rault
{
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS Nanais
République Française
CONVENTION
N°2025/DCEA/NLB/SG/JR/0)J/453
OBJET : CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU
BENEFICE DE L'ASSOCIATION INCIPIT POUR LA PERIODE DU 3 ET 4 JANVIER 2026
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée, par décision
n°2025/DCEA/NLB/SG/JR/01/453 du 29 décembre 2025,
Ci-après dénommée “la commune”,
Et
L'association INCIPIT domiciliée 10 place Ernest Chauvet à NANGIS (77370), représentée par
Monsieur TRAORE Dramane Président,
Ci-après dénommée “l'occupant”,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet La commune met à disposition de l'association INCIPIT la structure indiquée
ci-dessous :
Le gymnase :
- Les 3 et 4 janvier 2026 de 8h00 à 20h00.
Article 2 : Dates et horaires
Les équipements mentionnés à l’article 1 sont mis à disposition de l'occupant aux jours et
horaires suivants :
Le gymnase :
- Les 3 et 4 janvier 2026 de 8h00 à 20h00.
Article 3 : Durée d'utilisation
L'utilisation de la structure est consentie durant la période du 3 et 4 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251229-DEC-2025-453-AR
Date de télétransmission : 29/12/2025
Date de réception préfecture : 29/12/2025 En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la période
de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation pourront
être modifiés unilatéralement par la commune, par courrier postal ou par e-mail. l'occupant
ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
La commune se réserve le droit de récupérer la structure pour l'organisation d’un évènement
coorganisé par la ville.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : Demande d'occupation exceptionnelle
Toute demande exceptionnelle devra être envoyée au minimum 3 semaines avant la date
souhaitée, à l'adresse mail suivante :
associations@mairie-nangis.fr
Ou par courrier postal : Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 Nangis
Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines
consécutives, les structures seront mises à disposition durant la deuxième semaine afin de
garantir l'entretien des équipements.
Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et la
première quinzaine du mois d'août.
En dehors des périodes précitées, en cas d'intervention urgente et exceptionnelle,
l'association sera prévenue dans les meilleurs délais.
Article 5 : Conditions financières : La mise à disposition de la structure est consentie à titre
gracieux.
Article 6 : Conditions de mise à disposition :
1. L'occupant devra respecter le règlement intérieur de la structure préalablement
signé.
2. Durant l’activité, l'association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Les parties conviennent que l'occupant ne pourra se servir du bien prêté que
pour l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
5. Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est
formellement interdite.
6. L’'occupant s'engage à vérifier l'état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il
se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par
mail à l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr ou par message au
numéro de téléphone suivant : 07 86 27 98 98
7. l'occupant s'engage également à rendre les locaux UF”
de propreté et de bon fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251229-DEC-2025-453-AR
Date de télétransmission : 29/12/2025
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ault
{
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'occupant, dans un local
dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures
provoquées par les adhérents lors de l’activité.
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas
rendus dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais
de ménage inhérents à ce nettoyage.
10. La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en
termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs.
11. Les associations seront invitées à participer aux évènements traditionnellement
organisés par la commune comme le forum des associations mais également aux
évènements exceptionnels.
12. l'occupant s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en
effet, la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme
l'attribution d'une subvention en nature.
Article 7 : Accès à la structure : Le/les badge(s) donnant accès à la structure mentionnée à
l’article 1 seront remis au responsable de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation desdits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d'accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant de
83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 8 : Droit personnel et exclusif : Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé
dans la présente, à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-
occupation ou être cédé à un tiers par l'occupant.
Article 9 : Responsabilité : L'occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à
la première réquisition de la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, l'occupant s'engage à remplacer le matériel altéré
suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la
première injonction.
Article 10 : Résiliation : La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une
ou de l’autre des parties à l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec
accusé de réception, notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations
de chacune des parties.
Fait à Nangis, le 29 décembre 2025.
Pour la commun Pour l’association INCIPIT
Dramane TRAORE
Président
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251229-DEC-2025-453-AR
Date de télétransmission : 29/12/2025
Date de réception préfecture : 29/12/2025