Procès Verbal - PV CM 29 03 2023

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Procès Verbal - PV CM 29 03 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 03 2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Industrie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 MARS 2023

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 29 mars 2023, à la

mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 23 mars 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Ordre du jour :

+ Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 18 janvier 2023

e Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

° 2023-10 FINANCES : Débat d'orientation budgétaire 2023

° 2023-11 MARCHÉS PUBLICS: Fourniture, acheminement d'électricité et services

associés pour les points de livraison de puissances souscrites < 36 KVA - Présentation du

projet et signature de la convention de groupement de commandes

+ 2023-12 ENVIRONNEMENT : Approbation de la charte « Ecowatt »

e 2023-13 SDEHG : Rénovation des points type « boule » au niveau de l'école maternelle

e 2023-14 DOMAINE : Régularisation foncière pour la réalisation d’une aire de covoiturage

e 2023-15 DOMAINE : Bilan des acquisitions et cessions de la commune pour l’année 2022

° 2023-16 DOMAINE : Approbation d’une convention de passage sur le domaine privé de

la commune avec la société « Free »

e 2023-17 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d'une convention de participation aux

charges de scolarité des écoles publiques de Verfeil accueillant des enfants d’autres communes

e 2023-18 RESSOURCES HUMAINES : Création de postes — Avancements de grades et Stagiairisations — Modification du tableau des effectifs permanents

e 2023-19 CULTURE : Demande de subvention à la Région Occitanie au titre de l’aide à la diffusion d’une pièce de théâtre

+ 2023-20 CULTURE : Demande de subvention auprès de la DRAC Occitanie et du Conseil départemental dans le cadre de la ré-informatisation de l'équipement de lecture publique de la médiathèque George SandPrésents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE - Madame Carole LAVAL —

Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Mylène MONCERET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA - Monsieur Bernard BERINGUIER —

Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU

— Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-Line LALMI - Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Françoise OLIVE — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Anthony BLOYET à Madame Carole LAVAL — Madame Sylvie BUIGUES à Monsieur

Bernard BERINGUIER -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame Marie-Line LALMI —

Monsieur Michel FALCONNET à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Aâli HAMDANI à

Madame Christel RIVIERE.

Absent excusé :

Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Elisabeth CORDEIRO - Madame Marie-Hélène PEREZ.

Secrétaire de séance : Madame Christel RIVIERE.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet

du Maire et Madame Patricia MEESSEMAN, Responsable du service des Finances.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers représentés : 5 VNNY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

| Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 18 janvier 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O0

Le procès-verbal de la séance en date du mercredi 18 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> ARRÊTE le procès-verbal de la séance du mercredi 18 janvier 2023 ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités

territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la

délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des

décisions listées dans la présente délibération.

>

>

>

>

Décision n° 2023-01 en date du 18 janvier 2023 portant modification du nom de la régie de recettes n° 65019 « Spectacles » ;

Décision n° 2023-02 en date du 1°’ février 2023 portant tarification du spectacle « Le Duo des Noms » ;

Décision n° 2023-03 en date du 14 février 2023 portant modification des tarifs de location des salles communales ;

Décision n° 2023-04 en date du 07 mars 2023 portant contrat de cession d'exploitation d’un spectacle.

| 2023-10 FINANCES : Débat d'orientation budgétaire 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente les éléments qui caractérisent la situation actuelle et procède

ensuite à une analyse des perspectives d'évolution financière et budgétaire de la commune.

Présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) en annexe. ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 ;

> PREND ACTE du rapport d'orientation budgétaire de la commune annexé à la

présente délibération et présenté en séance ;

> CONSTATE que le débat d'orientation budgétaire a eu lieu ;

> CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les formalités concernant la transmission, la

mise à disposition du public et la publication du rapport exposé ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur Alexandre CHATAIGNER entre en séance à 19 heures 25.

Débat :

Monsieur le Maire propose un débat sur la première partie de la présentation du rapport

d'orientation budgétaire (ROB).

Monsieur Benoît MUNOZ demande les chiffres entre 2019 et 2020 concernant la dette.

Monsieur le Maire énonce propose de regarder ces chiffres et indique que concernant l’annuité

de la dette par habitant, celle-ci est dégressive car il n’y a pas d’autres prêts qui ont été réalisés

depuis le début de ce mandat.

Madame Emilie PEZET s'interroge par rapport à la diapositive n° 22, où il était question des

restes à recevoir, elle souhaiterait connaître le détail des recettes que la commune doit

percevoir (détail des RAR). Madame Blandine COURDY énonce que ce sont des recettes

foncières. Monsieur le Maire énonce qu'il s’agit de recettes foncières comme la cession à

l'entreprise LHYFE, les cessions au Parc Économique du Triangle, des subventions qui restent

à percevoir notamment pour la cuve et sur l'aire de jeux de la zone de Balza et sur la transition énergétique des bâtiments. Madame Emilie PEZET souhaiterait avoir le détail des restes à réaliser.

Madame Emilie PEZET se questionne au sujet de la diapositive n° 26. Monsieur Bernard BERINGUIER se demande si la dépense du distributeur bancaire de 34 869 € concerne uniquement les travaux. Monsieur le Maire répond positivement, cette somme représente le coût de la mise en place du distributeur, c'est hors contrat d'abonnement. Madame Emilie PEZET se demande si cela a été surévaluée par rapport à la proposition de départ qui était entre 15 000 € et 20 000 €. Monsieur le Maire indique que ce sont 36 000 € qui avaient été votés sur le budget 2022.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE se questionne au sujet de la cuve du stade Jean Amat, si

le système est à ce jour opérationnel. Monsieur le Maire énonce que la cuve est aujourd’hui installée et il y a désormais une phase de test de fonctionnement pour remplir cette cuve avec le système de pompage. Monsieur Ludovic DARENGOSSE demande si cela veut dire qu'aujourd'hui la commune n'aura plus recours au pompage sur le réseau de ville. Monsieur le Maire confirme et énonce que le bipasse installé au niveau du stade ne sera pas supprimé,cela sera une solution de secours en cas de problème de ressources en eau. L'objectif avec

cette installation est de réduire la consommation en eau de ville.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE demande si le stade va continuer à être arrosé malgré le

contexte de sécheresse annoncé. Monsieur le Maire énonce que le stade sera arrosé si c'est

autorisé par la Préfecture et il indique que l’année dernière c'était autorisé par créneaux.

Monsieur Benoît MUNOZ, dans le cadre du contexte économique international et européen

qui a été évoqué et aussi compte tenu de l'inflation actuelle, souhaiterait savoir si la commune

a prévu d'apporter une aide aux agents notamment en termes de rémunération. Monsieur le

Maire indique qu'une augmentation du point d'indice a déjà été imposée par l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que c'est au cas par cas en fonction des agents. Les variations de salaire des agents sont liées à ces négociations, aux avancements de grade, aux formations, etc.

Madame Emilie PEZET se demande s’il existe une politique municipale égalitaire dans ce

contexte d'inflation. Monsieur le Maire énonce qu'une révision annuelle est prévue sur le

RIFSEEP, à hauteur de 10 000 €, ce travail sera réalisé en Comité technique.

Monsieur le Maire propose de reprendre le débat sur la partie concernant la rétrospective 2019

à 2022 concernant la section de fonctionnement.

Monsieur Bernard BERINGUIER invite l'assemblée à regarder le compte-rendu de la réunion

du Conseil municipal du mois de septembre 2021, il énonce que 20 000 € de travaux ont été

annoncés pour le distributeur automatique de billet (DAB) et un coût annuel de 15 000 €.

Monsieur le Maire énonce que la somme de 30 000 € a été votée avec le budget.

Madame Emilie PEZET évoque un différentiel dans les tableaux sur la ligne 042 concernant

les recettes de fonctionnement. Madame Patricia MEESSEMAN énonce que ces chiffres

découlent d’une délibération antérieure. Monsieur Ludovic DARENGOSSE demande si cela

peut être dû à la création des budgets annexes. Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur Benoît MUNOZ se questionne sur les recettes de fonctionnement, il y a un budget

prévisionnel de 6 997 000 € et il a été réalisé 6 220 000 € et il souhaite savoir à quoi est dû

cet écart. Madame Blandine COURDY énonce qu'on équilibre le budget avec l'excédant

reporté sur le chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reportés ». C'est donc l'excédent annuel cumulé d'environ 1 214 000 € qui n'est pas intégré dans le réalisé de l’année. Ce chapitre rentre dans l'équilibre budgétaire. Madame Patricia MEESSEMAN énonce que ces chapitres (001 ou 002) ne donnent pas lieu à des titres ou à des mandats.

Monsieur le Maire propose de reprendre le débat concernant la partie sur la prospective 2023

à 2026 sur la section de fonctionnement.

Madame Emilie PEZET énonce qu'il y a des sommes qui ne correspondent pas entre les

prospectives d'évolution (diapositive 32) et ce qui est proposé dans le budget (diapositive 37). Monsieur le Maire énonce que ce qui a été présenté sur les diapositives précédentes représente ce qui sera budgétisé et proposé au prochain Conseil municipal. Ce qu’il y a sur les diapositives en question ce sont les projections de résultat. Madame Patricia MEESSEMAN énonce que c'est évalué en fonction d’un taux de réalisation, on évalue le budgétisé par rapport au réalisé. Madame Emilie PEZET demande si sur le 011 et le 012, il n’y a pas les mêmes montants. Monsieur le Maire énonce que le budget primitif est différent du réalisé et ceci vaut pour chaque année, il y a toujours un écart. Si on veut une vision plus réaliste de ce qui sera réalisé on a pris en compte à travers ce mode de calcul, ce qui s’est passé sur les années précédentes.Monsieur le Maire propose de reprendre le débat sur les orientations budgétaires.

Madame Emilie PEZET se demande, concernant les fluides, sur quelle base la commune s'est

appuyée pour l’évolution des tarifs et évaluer le budget. Elle se demande si des contrats ont

pu être renégociés. Monsieur le Maire énonce que pour l'électricité une enveloppe de 200 000

€ était prévue et la commune a consommé environ 198 000 €. Monsieur le Maire énonce que

la conjoncture est prise en compte, l'augmentation est compensée par la rénovation

énergétique, la régulation du chauffage, et d'autres actions pour la baisse de la consommation d'énergie. En termes de contrat il y a des engagements notamment un contrat électricité jusqu'à la fin de l'année 2023 où une portion du prix était figée ce qui nous a mis à l'abri de l'augmentation des coûts de l'électricité. La deuxième source d'énergie ensuite qui aurait pu nous impacter est le gaz, on a une enveloppe prévue de 70 000 € et la commune a dépensé 66 000 €.

Madame Emilie PEZET se demande s’il y aura une augmentation pour les usagers du prix de

la cantine, des repas pour les personnes qui bénéficient du service de portage de repas

fabriqués par la Cuisine centrale. Monsieur le Maire énonce qu'il y a une révision des tarifs

annuels, les tarifs seront effectifs au 1° avril 2023 et la décision est sur le site internet de la

mairie. Monsieur le Maire précise également qu'il n'y aura pas d'augmentation des impôts

locaux.

Concernant les grands projets, Monsieur Bernard BERINGUIER se demande concernant le

projet « école » quel est le lauréat qui a été désigné. Madame Blandine COURDY énonce que

suite à la délibération qui a été votée il était inscrit deux pre-selectionnés pour pouvoir

prétendre à la phase de négociation et le choix de l’attributaire se ferait en suivant par

Monsieur le Maire. Une Commission a permis de déterminer l’attributaire. Monsieur Bernard

BERINGUIER s'étonne de ne pas avoir été convié à cette réunion. Madame Emilie PEZET

énonce qu'un courrier au Préfet sera envoyé. Monsieur le Maire énonce que la procédure a

été faite dans les règles.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE demande le nom du lauréat qui a été retenu. Madame

Blandine COURDY énonce que c’est le cabinet d'architecture DAMON.

Madame Emilie PEZET souhaiterait savoir pourquoi ce cabinet a été désigné. Madame

Françoise OLIVE énonce qu'à l'issue de la Commission, ce projet sortait du lot. Ce projet était

plébiscité par les usagers suite à une réunion qui a eu lieu avec eux.

Madame Emilie PEZET se demande à quoi correspond le reste à réaliser concernant la Maison

de santé. Monsieur le Maire énonce qu'il s'agit de l'architecte , les études de sols et les

bureaux d'étude.

Madame Emilie PEZET souhaiterait savoir à quoi correspondent les 50 000 € pour la piscine.

Monsieur le Maire énonce que la commune a récupéré la compétence « piscine » depuis peu

et qu'elle ne pourra pas ouvrir cette année. Les travaux ne pourront pas être engagés avant

d’avoir réalisé des études et de la prospection.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE se questionne au niveau de l'emplacement du bâtiment par

rapport aux berges. Monsieur le Maire énonce que les études de sol ont été menées sur

l'emplacement réservé et il confirme que c'est techniquement réalisable.

2023-11 MARCHÉS PUBLICS : Fourniture, acheminement d'électricité et services |

associés pour les points de livraison de puissances souscrites < 36 KVA-

Présentation du projet et signature de la convention de groupement de commandes

Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8ème adjoint, indique au

Conseil municipal qu’afin de faire réaliser les prestations de fourniture, acheminement

d'électricité et services associés pour les points de livraison de puissances souscrites < 36

kKVA, il est proposé de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un appel

d'offres d’une durée de deux ans.

Afin d'intégrer ce groupement de commandes, le Conseil municipal doit donner son avis sur

le projet de convention de groupement de commandes et en autoriser la signature.

La Communauté de communes Val'Aïgo serait coordonnateur mandataire de ce groupement de commandes.

Monsieur le rapporteur énonce que le projet de convention est annexé à la présente

délibération.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8*"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour le marché public de

fourniture, acheminement d'électricité et services associés pour les Points De Livraison

de puissances souscrites < 36 kKVA ;

> APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes tel que présenté

et annexé ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire indique qu'il y a une modification de la convention suite à la réunion qui

s'est déroulée avec l'AMO le 28 mars et les directeurs des services techniques de Bessières,

Villemur et la communauté de communes. Les modifications sont les suivantes :

e || s’agit d'un accord-cadre à marché subséquent. La procédure permet de pré-

sélectionner 3 candidats (s’il y a au moins 3 offres) et de les remettre en concurrence

lors de l'achat d'électricité pour permettre d'obtenir les meilleurs prix (dans la mesure

du possible au vu de la conjoncture actuelle...) ;e Le nouveau projet de convention prévoit la signature de l’accord-cadre puis du marché

subséquent par le Président de la Communauté de communes afin d'accélérer la

procédure d'achat (indispensable pour bloquer les prix), suite à la réunion de la CAO.

La signature des courriers de notification reste de la compétence de chaque maire.

| 2023-12 ENVIRONNEMENT : Approbation de la charte « Ecowatt »

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, le Réseau de transport d'électricité

(RTE), filiale d'EDF, en charge de l'équilibre du réseau électrique national, a développé en

partenariat avec l'ADEME, un dispositif citoyen, appelé « Ecowatt » qui permet aux français,

entreprises et acteurs publics, d'adopter une consommation d'énergie responsable et de

contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.

Le dispositif « Ecowatt » qualifie en temps réel le niveau d'électricité disponible pour alimenter

les consommateurs français. À chaque instant, des signaux clairs guident les consommateurs

pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation nationale d'électricité. Un dispositif d'alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d'électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée. Ce dispositif est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés dans une meilleure consommation de l'électricité, en proposant un cadre à cette action.

Monsieur le Maire énonce qu'afin de renforcer son implication en matière d'économie

d'énergie et de consommation responsable, la commune entend souscrire aux engagements

de la charte « Ecowatt » :

-__ Rénovation de l’éclairage public en LED avec abaissement de 50% la puissance de 22

heures à 06 heures (-70% de consommation d'énergie) avec extinction la nuit de minuit à 05 heures (-50% de consommation d'énergie) ;

- Rénovation de l’éclairage des gymnases avec une coupure automatique si pas de

présence (-70% de consommation d'énergie) ;

- Isolation des toitures ;

-__ Rénovations des ouvrants ;

-__ Rénovation des systèmes de chauffage ;

-__ Chauffage à 19 degrés dans les bureaux ;

- Chauffage des gymnases a 14°.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29;

Vu le projet de charte ;

Considérant que la commune est engagée dans une politique globale en faveur de la transition énergétique ;> APPROUVE la charte d'engagement « Ecowatt » des collectivités et acteurs publics, annexée à la présente délibération ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Monsieur le Maire indique en complément, que l'application « Ecowatt » peut être téléchargée

afin de pouvoir être informé des témoins d'alerte.

2023-13 SDEHG : Rénovation des points type « boule» au niveau de l’école maternelle

Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8°" adjoint, énonce au

Conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 03 février 2023 concer-

nant la rénovation des points type « boule » au niveau de l’école maternelle (9PL ancienne-

ment 11 BU528), le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire de l'opération (11 AT292) :

- __ Dépose des 9 ensembles équipés d'appareils type « boules » n° 405 à 413 ; - Fourniture et pose de 9 ensembles composés de mât cylindro-cônique 5 mètres avec

appareil à LED 18 W, T°3000°K, 1468 Lumens, abaissement 50 % de 22 heures à 06

heures. Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux

de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des

dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétique seront mises en

œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique des

points lumineux rénovés d'environ 85 % soit 457 € par an.

Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la com-

mune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :

° TVA (récupérée par le SDEHG) 4 764 €

e Part SDEHG 8 470 €

e CD31 3 630 €

° Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 453 €

Total 30 317 €La commune sollicitera auprès du Conseil départemental la subvention associée aux travaux.

Dès réception de cette délibération et de l'accord du Conseil départemental sur sa subvention,

les Services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution qui sera

transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi

éviter à la commune d'avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée direc-

tement au SDEHG.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE g8è" ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE l'avant-projet sommaire, annexé à la présente délibération ;

> DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres

imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans-

mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-14 DOMAINE : Régularisation foncière pour la réalisation d’une aire de covoiturage et du rond-point du Parc Economique du Triangle

Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8°" adjoint, énonce au Conseil municipal qu'une aire de covoiturage non aménagée existe en bordure de la route de Montauban sur les parcelles cadastrées section E n° 654 et 657 appartenant à la commune, d'une superficie totale de 526 m°.

Monsieur le rapporteur énonce que le Conseil départemental souhaiterait se porter acquéreur de ces parcelles afin d'aménager cette aire en créant par ailleurs un box à vélos sur la parcelle attenante, située à proximité immédiate de la voie verte et appartenant à la communauté de communes Val’ Aïgo. Cette dernière est par ailleurs sollicitée pour l'acquisition de cette emprise.

Par ailleurs, la commune est également propriétaire de plusieurs parcelles situées sous

l'emprise du gjiratoire 630 qui accueille le passage des routes départementales n° 71 et 630.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaiterait également se porter acquéreur

de la totalité des parcelles section E n° 660, 659 et 756 ainsi que d'environ 400 m? à prélever

sur les parcelles section E n° 759 et 655.

Le prix de vente est fixé à l'euro symbolique.

10Monsieur le rapporteur énonce que le Département se charge de faire réaliser les documents

d'arpentage et que le service foncier du département se chargera d'établir les actes de

transfert de propriété aux frais du département.

Monsieur le rapporteur synthétise la cession ci-dessus exposée :

> Désignation du bien : parcelle section E n° 654, 657, 660 et 756 en totalité et 232 m? de

la parcelle section E n° 659, 236 m° de la parcelle section E n° 655 et 230 m° de la

parcelle section E n° 759 (conformément au plan de division annexé à la présente déli-

bération) ;

Acheteur : Conseil départemental de la Haute-Garonne ;

Adresse du bien : « En Jourdo » 31660 BESSIÈRES ;

Superficie achetée : 1 289 m° au total.

Zonage PLU : UF ;

Prix proposé : 1 € symbolique. VVNNVY

Monsieur le rapporteur présente les plans du projet ci-dessous exposés :

0E 0771

11 Monsieur le rapporteur énonce que le plan de division foncière est annexé à la présente délibération. Monsieur le rapporteur énonce qu'une prise de possession anticipée a été accordée au Conseil départemental de la Haute-Garonne en octobre 2022, afin que ce dernier puisse commencer à faire réaliser les travaux de réaménagement en aire de covoiturage sur la zone concernée. ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8°"e ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la demande d'avis formulée auprès du service des Domaines en date du 02 mars 2023 ; APPROUVE la cession à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section E n° 654, 657, 660 et 756 en totalité et 232 m? de la parcelle section E n° 659, 236 m? de la parcelle section E n° 655 et 230 m? de la parcelle section E n° 759 (conformément au plan de division annexé à la présente délibération) au Département de la Haute- Garonne pour la réalisation d'une aire de covoiturage départementale : DIT que le service foncier du Conseil départemental de la Haute-Garonne se chargera de l'établissement du projet d'acte de transfert de propriété ; DITque les frais d'acte sont à la charge du Conseil départemental de la Haute- Garonne ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. 12

2023-15 DOMAINE : Bilan des acquisitions et cessions de la commune pour l’année 2022

Rapporteur : Madame Mylène MONCERET

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Mylène MONCERET, 4°" adjointe, informe le

Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du Code général

des collectivités territoriales, un bilan annuel des cessions et des acquisitions immobilières

doit être effectué et présenté à l'assemblée délibérante.

Madame la 4" adjointe présente le bilan des acquisitions effectuées par la commune pour l'année 2022 :

Parcelles Délibération

Vendeurs Section Numéro Surface Commune Objet Date Numéro Prix en € Date de la signature acquise de l'acte

HT

Mme Angélique MA-

ZAS

Mme Céline MAZAS

Mme Maryse Mi-

chèle MAZAS

Mr Jean-Paul MA-

ZAS

Mr Henri MAZAS | 12 mai 2022

Mme Christine Ca- B 1319 6 055 m? BESSIÈRES Acquisition 21 janvier 2022-04 36 330 € (SCP CATALA -

therine Isabelle MIL- 2022 AYASTA-BEHAR-

LET MARTY)

Mr Daniel Michel Hu-

bert MILLET

Mme Valérie Chantal

Laurence MILLET

Mr Maxime MAZAS

Mme Josiane Yvette

Pierrette TOUBLAN

Mr Pierre René .

Claude B 1334 2 400 m? BESSIÈRES Acquisition 21 janvier 2022-03 14 400 € 14 septembre 2022 VERNHERES 2022 (SCP CATALA -

| . AYASTA-BEHAR- Mme Aliette Aimée

MARTY)

Eliane VIATGE

Mr Patrick MOULIS 11 août 2022 (SCP

: CATALA — AYASTA- Mr Michael MOULIS B 531 464 m2 BESSIÈRES Acquisition 20 mai 2021-64 315 000 € BEHAR-MARTY et

2021 Mme Marjorie MOU- Me DORVAL)

LIS

Madame la 4" adjointe présente le bilan des cessions effectuées par la commune pour l'année 2022 : 13

Parcelles Délibération

Vendeurs Section Numéro Surface Acquéreur Objet Date Numéro Prix en € Date de la signature

acquise de l’acte

HT

Mme Chantal 26 janvier 2022

Commune de BESSIÈRES E 680 65 m2 Bernadette Cession 20 mai 2021-65 800 € (SCP CATALA — Marie-Paule 2021 AYASTA-BEHAR-

HQC MARTY)

B 2201 1 670 m?

à Office Public Cession 05 février 2020-05 1€ 1°" juin 2022 (BL NO-

Commune de BESSIÈRES de l'Habitat de 2020 TAIRES 31000 TOU-

B 2203 414 m la Haute-Ga- LOUSE)

ronne

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 5" ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ;

> PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions de la commune pour l'année

2022 ainsi présenté ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

de la commune avec la société « Free »

2023-16 DOMAINE : Approbation d’une convention de passage sur le domaine privé

Rapporteur : Monsieur Julien COLOMBIES

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Julien COLOMBIES, 8%" adjoint, énonce au

Conseil municipal que, la société «Free » opérateur de réseau et de services de

communications électroniques souhaite installer des équipements techniques sur le domaine

privé de la commune. Pour ce faire, une convention entre la commune et la société « Free »

doit être signée.

Les infrastructures de télécommunication seront installées rue des Artisans, conformément

aux plans annexés à la présente délibération.

14Monsieur le 8°" adjoint énonce que la convention aura une durée de 12 ans, tacitement reconductible pour des périodes successives de 10 ans. La convention sera conclue à titre gratuit. Les équipements installés seront la propriété de la société « Free ».

Monsieur le rapporteur énonce que le projet de convention et le plan du projet sont annexés à la présente délibération.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 8°" ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE la convention de passage sur le domaine privé de la commune avec la société « Free » ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Souad ASMA demande des précisions quant à la nature des travaux.

Monsieur Julien COLOMBIES indique qu'il s’agit d'un raccordement fibre en souterrain

nécessitant une traversée de chaussée.

2023-17 ENFANCE/JEUNESSE : Approbation d’une convention de participation aux charges de scolarité des écoles publiques de Verfeil accueillant des enfants d’autres communes

Rapporteur : Madame Marie-Line LALMI

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O0

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Marie-Line LALMI, 3°" conseillère déléguée,

rappelle au Conseil municipal que, par délibération n° 2022-102 du 21 septembre 2022, l’as-

semblée a approuvé la signature d'une convention de participation aux frais de fonctionnement du dispositif « Ulis » » (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) au sein de la commune de Verfeil, dans lequel deux enfants de la commune de Bessières sont inscrits. Cette convention concernait l’année scolaire 2020-2021.

Le dispositif « Ulis » accueille des enfants en situation de handicap, dans le premier degré. Le

Code de l'éducation prévoir une participation des communes au prorata des frais de fonction-

nement supportés par la commune accueillante.

Madame la 3°" conseillère déléguée propose au Conseil municipal d'adopter une convention

avec la commune de Verfeil d’une part, fixant les règles d'inscription aux écoles publiques de

la commune de Verfeil pour les enfants venant de communes extérieures et d’autre part,

15définissant les règles de participation financière que les communes résidentes doivent rever-

ser à la commune d'accueil.

Le montant de la participation annuelle pour la durée de la présente convention est fixé à 950

€ correspondant à la moyenne nationale. Cette somme ne comprend pas les dépenses affé-

rentes à la restauration scolaire et aux services périscolaires pour lesquels une facturation est

demandée aux familles.

La commune d'accueil pourra réviser cette participation si les frais de fonctionnement des

écoles publiques augmentent de façon trop importante.

Cette convenlion peul être renouvelée lacilement par période d'une année scolaire dans la

limite de deux fois, jusqu'à l’année scolaire 2024/2025.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3ème CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 212-8 ;

Vu la loi n° 83-663 en date du 22 juillet 1983 (article 23-1) modifiée par la loi ;

Vu la loi n° 2019-791 en date du 26 juillet 2019 (article 14) ;

Vu la délibération n° 2022-102 en date du 21 septembre 2022 portant approbation d'une convention de participa-

tion financière pour les enfants de Bessières scolarisés dans une classe « Ulis » au sein de la commune de Ver- feil, pour l'année 2020-2021 ;

Vu la convention de participation financière pour les enfants de Bessières scolarisés dans une classe « Ulis » au sein de la commune de Verfeil pour l’année 2020-2021 ;

> APPROUVE la convention de participation aux charges de scolarité des écoles pu-

bliques de Verfeil accueillant des enfants d’autres communes ;

> AUTORISE le paiement par la commune, de la somme de 1 900 € pour les deux en-

fants de Bessières scolarisés dans la commune de Verfeil pour l’année 2022/2023 ;

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Emilie PEZET se demande si à l'inverse nous percevons des participations de com-

munes extérieures pour des enfants domiciliés hors commune. Madame Alexia SANCHEZ

énonce que des enfants qui sont en école maternelle où élémentaire, viennent de communes

extérieures et des conventions sont alors conclues avec ces communes. Monsieur le Maire

énonce que cela dépend de la capacité d'accueil. Madame Emilie PEZET demande combien

d'enfants domiciliés hors Bessières son scolarisées dans la commune. Monsieur le Maire in-

dique qu'il vérifiera pour avoir le nombre exact d'enfants.

16

2023-18 RESSOURCES HUMAINES : Création de postes — Avancements de grades et

stagiairisations — Modification du tableau des effectifs permanents

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O Exprimés : 24

Pour : 24 Contre : O

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de créer des postes afin de :

- Nommer des agents contractuels de la collectivité qui donnent entière satisfaction et dont le contrat arrive à échéance ; et ce afin de maintenir un effectif constant et pérenne pour le service Enfance-Jeunesse ;

- Nommer les agents qui remplissent les conditions statutaires d'avancements de grades dans différents services municipaux cette année.

Afin de pouvoir nommer ces agents, il convient de créer :

- 8 postes d’adjoint d'animation- temps non complet (30 heures) :

- 8 postes d’adjoint technique — temps complet ;

- 1 poste d'Éducateur des APS principal 2° Classe — temps complet.

Il convient également de modifier donc le tableau des effectifs comme suit :

Temps

FILIÈRE CAT CADRE GRADE de Effectif Modification Effectif

D'EMPLOI Travail actuel nouveau

TECHNIQUE C ADJOINTS Adjoint Technique 35 H 22 +3 25

TECHNIQUES

ANIMATION C ADJOINTS Adjoint 30H 17 +3 20

D'ANIMATION d'animation

SPORTIVE B EDUCATEUR Educateur des 35 H 0 +1 1

APS APS Principal

2ème Classe

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VNNYNY

Y

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les créations de postes exposés ci-dessus ;

APPROUVE la modification du tableau des effectifs exposé ci-dessus :

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

17 Madame Pezet demande pourquoi le contrat d’animateur est de 30h et pas de 35h.

Monsieur le Maire répond que ces contrats de 30h00 sont malheureusement trop rares, ail-

leurs, ils ont souvent de moins d'heure. Il a été proposé aux agent des heures complémen-

taires sur d’autres missions.

2023-19 CULTURE : Demande de subvention à la Région Occitanie au titre de l’aide à la diffusion d’une pièce de théâtre

Rapporteur : Madame Nathalie HERRANZ

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Nathalie HERRANZ, 5°" conseillère déléguée,

énonce au Conseil municipal qu'une la pièce de théâtre « La puce à l'oreille » (Feydeau)

proposée par la Compagnie « Cœur et Jardin de Toulouse » est programmée le vendredi 28

avril 2023 à 20 heures 30, salle Ticky Holgado (400 chemin de Balza, 31660 BESSIÈRES). Le coût de ce spectacle s'élève à 3 000 € TTC.

Madame la 5°" conseillère déléguée présente le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

DÉPENSES

Pièce de théâtre « La puce à l'oreille » Montant TTC

Achat du spectacle « La puce à l'oreille » de la compagnie « Cœur et Jardin »

pour une représentation le 28 avril 2023 3 000 €

TOTAL TTC 3 000€

RECETTES

Pièce de théâtre « La puce à l’oreille » Montant TTC

Subvention Région Occitanie (40 % maximum du coût du spectacle) : aide à 1 200 € la diffusion de proximité

Recettes prévisionnelles (vente des places : sur un estimatif de 80 places à 480 € 6 €)

1 320 €

Part communale

LLC TRE LOS CHUTES

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la Région, au titre

de l’aide à la diffusion pour cette pièce à hauteur de 40 %.

18ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 5è"° CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Occitanie au titre de l’aide à la diffusion pour la pièce de théâtre « La puce à l'oreille » programmée le vendredi 28 avril 2023 salle Ticky Holgado à Bessières à hauteur de 40 % ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2023-20 CULTURE : Demande de subvention auprès de la DRAC Occitanie dans le cadre de la ré-informatisation de l’équipement de lecture publique de la médiathèque George Sand

Rapporteur : Madame Nathalie HERRANZ

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O0

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Nathalie HERRANZ, 5" conseillère déléguée,

énonce au Conseil municipal que la médiathèque George Sand est le centre de l’action

culturelle pour tous, de par son accessibilité géographique et tarifaire. Elle est fréquentée par

les Bessiéraines et Bessiérains en majorité mais également par les habitants des communes voisines.

La médiathèque est actuellement dotée du logiciel « Paprika CS2 » qui est devenu aujourd’hui

obsolète. La commune souhaite se doter du logiciel et du portail « Colibris » pour donner aux

agents les outils adaptés à leurs pratiques professionnelles. Le coût de l'opération s'élève à

5 220,08 € H.T soit 6 078,10 TTC. La TVA de 20 % étant à la charge de la commune.

Pour ce faire, la commune sollicite une subvention auprès de la DRAC Occitanie (Direction régionale des affaires culturelles) et du Conseil départemental de la Haute-Garonne selon le plan de financement annexé à la présente délibération.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 5è"° CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE la demande de subvention auprès de l'État et du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’achat d’un nouveau logiciel de travail pour les agents de la médiathèque George Sand, conformément au plan de financement annexé à la présente délibération ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de

la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

19Débat :

Madame Emilie PEZET demande combien d’adhérents compte la médiathèque George Sand.

Madame Nathalie HERRANZ répond qu'il s’agit d'environ 1 300 personnes.

Madame Emilie PEZET demande pourquoi il y a eu des fermetures de la médiathèque ces

dernier temps. Madame Nathalie HERRANZ répond qu'il y a eu une fermeture pour une

formation d'agents et un congé maladie.

Questions du groupe minoritaire « Bessières pour tous et pour demain » :

- Lors d'un Conseil d'école à la maternelle, vous vous êtes engagés à installer des stores

dans l'une des classes. Quand seront-ils installés ?

Monsieur le Maire indique qu’au Conseil d'école de l’'Estanque le 09 février 2023, l'achat de stores extérieurs pour les classes qui donnent dans la cour de l’école a été validé. Une com- mande sera validée après le vote du budget.

Monsieur le Maire indique que, lors du Conseil d'école du 14 mars de l’école Louise Michel, une demande a été ajoutée à cette commande pour une autre classe.

- Nous voulons savoir le nombre d'heures d'occupation depuis septembre du local aménagé

pour l'école Calendreta (qui n’a pas ouvert début septembre 2022 comme vous le pensiez).

Monsieur le Maire énonce que l’occupation de cette école depuis septembre 2022 s'élève à 3 réunions et 4 à 5 jours d'aménagement et de rangement. || y a également des cours d'occitan adultes qui débuteront après les vacances de Pâques, tous les mardis soir. Enfin, Monsieur le Maire énonce que ces locaux seront occupés par le CNFPT, 3 jours en mai et 3 jours en juin pour des formations. Une redevance sera demandée au CNFPT d'un montant de 120 € par jour.

Madame Emilie PEZET énonce qu'elle souhaite connaître le taux d'occupation de ce local depuis septembre 2022. Monsieur le Maire énonce que son taux d'occupation est faible mais précise que c’est une salle mise à disposition. Madame Emilie PEZET énonce qu'il y a quelques mois, aucune salle n’a pas être mise à la disposition pour une réunion publique sur la réforme des retraites. Monsieur le Maire énonce que la salle en question n’est pas adaptée pour une réunion publique de cette ampleur.

Monsieur le Maire énonce que l’école Calendreta a relancé sa campagne d'inscription. S'il y a suffisamment d'élèves une nouvelle demande sera faite au rectorat pour qu'ils puissent ac- cueillir des élèves à la rentrée 2023. Dans le cas où il n'y aurait pas assez d'élèves, cette salle sera alors attribuée à d’autres occupations.

- Pourquoi avez-vous décidé de fermer l'accès au terrain de football dans la meilleure pé-

riode (printemps) pour en faire usage au cours de la saison ? Pourquoi avoir choisi cette pé-

riode ?

Monsieur le Maire indique que cette problématique ne laisse pas vraiment le choix à la com- mune. Les choix opérés ont été portés par l’ancienne municipalité.

Ces installations ne sont pas adaptées à l’usage qui en est fait et aux besoins de nos asso- ciations.

Le terrain d'honneur est très confortable et de qualité mais très fragile au point que les taux d'utilisation devraient être plafonnés à 4 à 6 heures alors que l’utilisation actuelle est de l’ordre de 70 heures.

20Ces terrains sont conçus pour être régénérés chaque année, à une période propice, en tenant compte des calendriers des associations. Cette opération est connue par les associations mais reste pénible pour tout le monde. Monsieur le Maire indique que cet investissement a coûté cher et qu’on ne peut pas le laisser se dégrader.

Il ajoute que lors de cette opération de régénération, il sera effectué la pose d'un hybride au niveau des cages de but.

- Au sujet de l'immeuble « Le Bessiérain », acheté par la commune : à combien estimez-vous

les travaux de rénovation ? Avez-vous déjà des devis ? Souhaitez-vous racheter le bail pour

récupérer le fonds de commerce ?

Monsieur le Maire énonce que la commune n’a pas vocation de récupérer le bail commercial. La commune souhaite maintenir cette destination. Cette acquisition est une opportunité pour reconstruire le patrimoine foncier de la commune. Elle permet de garantir le maintien de la destination commerciale au rez-de-chaussée et de travailler sur l'étage et l'accueil d'activité tertiaire, libérale ou commerciale.

La commune est ouverte à tous les projets.

- Où en est-on au sujet du lotissement communal ? Qu'a-t-il été décidé lors de la commission

début février ?

Monsieur le Maire remercie Monsieur Benoît MUNOZ qui a participé à cette commission du 08 février 2023 où il a été question d'étudier le règlement du lotissement, le règlement d'attri- bution. Par la suite, cela sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal.

En termes d’avancée, l’attributaire des travaux a été désigné et un acte notarié est en cours de finalisation.

- Quel est l'objet des 8 contentieux en cours depuis 2020 ?

Monsieur le Maire évoque tout d’abord le contentieux « Armonia » qui court depuis quelques années maintenant (2010) et qui concerne des malfaçons sur un bâtiment communal. Puis un contentieux sur un arrêté de péril qui devrait tomber car un permis de démolition a été déposé. Puis un contentieux d'urbanisme, deux contentieux (tribunal administratif et tribunal judiciaire) avec la société LBI Villa Farnese avec un contentieux sur l'arrêté portant refus de permis de construire et sur la nullité de la vente du terrain de l’ancien stade Jean Amat. Puis deux con- tentieux concernant les ressources humaines, dont un qui date de 2013 et pour lequel la com- mune va trouver un accord à hauteur de 80 000 €. Enfin, un contentieux avec la Communauté de communes Val Aïgo.

- Mme COURDY. votre directrice de cabinet assume-t-elle toujours les fonctions de Direc- trice Générale des services au sein de la commune, en étant en haut de l’organigramme que nous avons pu consulter lors du dernier Conseil municipal ? Ou bien y a-t-il eu quelques changements suite aux derniers recrutements de personnels ? Ils sont en effet de catégories supérieures à la Directrice de cabinet, est-ce règlementaire de les positionner au-dessous dans un organigramme ?

Monsieur le Maire énonce qu'il n'y a pas eu de changement. Madame la Collaboratrice de cabinet occupe toujours les fonctions de Directrice générale des services. Monsieur le Maire indique que c'est règlementaire même pour un emploi qui serait non fonctionnaire.

21- Pourquoi ne nous transmettez-vous pas les dates des Conseils municipaux à l'avance ?

Lorsqu'on sait la date uniquement 5 jours avant. il est très difficile de s'organiser. Nous

souhaitons le planning des Conseils municipaux sur toute l'année 2025.

Monsieur le Maire indique que ce planning sera réalisé dès que possible. Pour autant, le délai

de convocation de 5 jours est légal. Dès que cela est possible d'anticiper, les élus seront

prévenus. Monsieur le Maire indique d’ailleurs que le prochain Conseil municipal aura lieu le

samedi 15 avril 2023 car il faut voter le BP et le CA au plus tard le 15 avril à 10 heures et le

jeudi 13 avril un Conseil communautaire est prévu, donc pour permettre aux élus

communautaires de se rendre à cette réunion il a fallu décaler cette date.

Madame Emilie PEZET souhaiterait parler des lycéens de Gragnague et consulter le Conseil municipal sur ce point. Une centrale d'enrobage à chaud pourrait être installée à 1 kilomètre du lycée de Gragnague et le groupe minoritaire est opposé à cette installation. Madame Emilie PEZET énonce que des lycéens pourraient être impactés et exposés à des particules cancérigènes. Madame Emilie PEZET souhaiterait que beaucoup de conseils municipaux émettent un avis sur ce sujet qui concerne la santé de nos jeunes.

Monsieur le Maire félicite ceux qui portent ce combat et invite les élus à porter ces sujets de

manière plus formelle car ce point n’est pas à l’ordre du jour pour cette réunion. Monsieur le

Maire a échangé avec les différents maires sur ce sujet.

Madame Emilie PEZET demande si le Conseil municipal va donner un avis au sujet des

lycéens de Gragnague.

Madame Christel RIVIERE énonce que c'est un sujet intéressant mais qu'aucun

renseignement n’a été donné. Madame Emilie PEZET invite les élus à prendre le temps de réfléchir.

Monsieur le Maire félicite Madame Emilie PEZET pour son engagement.

Monsieur Ludovic DARENGOSSE s’absente de 21 heures 49 à 21 heures 51.

Monsieur Bernard BERINGUIER énonce qu'il a été interpellé plusieurs fois concernant le

repas des aînés afin de savoir si une date est prévue. Monsieur le Maire énonce que cela est

programmé. Monsieur Frédéric BONNAFOUS énonce que la date est le 13 mai 2023, ce sera

un repas champêtre sur la place plutôt que de le faire dans une salle qui a du mal à chauffer.

Monsieur Frédéric BONNAFOUS énonce que des courriers seront envoyés.

Monsieur Bernard BERINGUIER est interpellé concernant la rue qui longe l’ancien stade Jean

AMAT. Il énonce la présence d'incivilité et de petite délinquance. Monsieur le Maire indique que ce n'est pas le seul endroit. Après la pédagogie, on est passé aux procédures en cours. Plusieurs jeunes ont été à la gendarmerie et devant la justice. Monsieur le Maire félicite les membres de la gendarmerie de l'Union. Monsieur le Maire rappelle l'installation prochaine de la vidéoprotection pour enrayer ce problème national. Les services de la Police municipale et Techniques sont sur le terrain pour surveiller, réparer.

Monsieur le Maire clôture la séance à 21 heures 50.

Le secrétaire de séance :

Madame Christel RIVIERE

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