Compte-Rendu - Compte rendu du 28 09 21

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 09 21 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Busigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 09 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal

du 28 septembre 2021 à 18 h 00

L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la salle des fêtes, sous la Présidence de Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 22 septembre 2021, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la loi.

Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 19

16 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1* adjoint, Nicole GOURMEZ, 2°" adjoint, Christophe LEBRUN, 3°" adjoint, Francine RICHEZ, 4*% adjoint, Julien GOEMAERE, 5°" adjoint, Franck DEFOSSEZ, Hervé SÉRUSIER, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Pierre CZERIBA, Chloé GOMANNE, Christian PECQUEUX, Marie-Thérèse DESICY, William LEMAIRE, Fabienne DUBUS.

3 Absents Excusés : Mme Angèle DUPUY, Mme Annie WYART, Marie-Françoise BUISSET

1 Procuration : Mme Marie-Françoise BUISSET à Mr Christophe LEBRUN

Secrétaire de séance : Mme Nicole GOURMEZ

2°) Mise aux voix de la séance du 5 juillet 2021.

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le compte-rendu de la séance du 5 juillet 2021. Il est adopté par 13 voix Pour et 4 Abstentions.

3°) Résultat de l’appel d’offres : rénovation rue Calmette et rue Gabriel Péri à Busigny

Monsieur le Maire rappelle le projet de requalification des voiries des Rues Calmette et Gabriel Péri.

Il précise qu'une consultation en Procédure Adaptée a été lancée le 21 mai 2021

4 entreprises ont déposé une offre.

L'ouverture des plis a eu lieu le22 juin 2021 en présence de la Commission d'Appel d'Offres.

Une négociation a été entreprise avec 2 entreprises. La commission d’appel d'offres s’est réunie à nou-

veau le 15 septembre 2021 et 1 entreprise a été retenue.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir valider la proposition de la commission d'appel d'offres et

d'attribuer les travaux de requalification des voiries des Rues Calmette et Gabriel Péri comme suit :

Entreprise Ets Descamps TP de Caudry 415 547,50 € HT soit 498 657 € TTC.

Après délibération, à 13 POUR et 4 abstentions, le Conseil Municipal valide la proposition de la commis-

sion d'appel d'offres et retient l’entreprise Ets Descamps TP de Caudry pour les travaux de requalification

des voiries des Rues Calmette et Gabriel Péri.

4°) Plan Local d'Urbanisme : prise en compte de l’avis formulé à l’issue du contrôle de légalité des ser-

vices de l’état.

Le conseil municipal de Busigny a délibéré le 5 juillet 2021 et a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la

commune tel qu’il a été élaboré à l'issue des phases de préparation.

Page 1/11Le PLU a été transmis au contrôle de légalité à l’issue de la délibération et, par courrier en date du 10

septembre, Monsieur le sous-préfet de Cambrai à notifié à la commune les observations formulées par le

contrôle de légalité.

Deux faiblesses sont relevées dans le PLU, la première concerne Les Secteurs de taille et capacité d’accueil

limité pour lesquels il nous est demandé de compléter les dispositions du règlement du PLU, de les justifier

au sein du rapport de présentation et de préciser les projets prévus sur ces secteurs. La deuxième porte

sur la prise en compte du risque inondation pour lequel il nous est demandé de préciser l'analyse des

impacts des phénomènes d'inondation, d'améliorer l'identification des risques sur le plan de zonage (par

exemple les coulées de boue) et enfin de compléter le règlement en y mentionnant la hauteur des re-

hausses.

Le conseil municipal au vu de ces observations et après en avoir délibéré à 13 voix pour et 4 Absten-

tions :

ANNULE la délibération prise le 5 juillet 2021 approuvant le PLU,

CHARGE Monsieur le maire - avec l’appui du cabinet conseil - de prendre en compte les observations du

service de l’Etat et les avis déjà formulés sur le sujet en 2019 pour présenter une version modifiée du PLU.

5°) Demande de conventionnement auprès du Syndicat du Pays du Cambrésis pour les certificats d’éco-

nomie d’énergie (CEE)

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a été introduit par la loi de Programmation et

d'Orientation de la Politique Energétique (POPE) du 13 juillet 2005 qui vise à l'amélioration des perfor-

mances énergétiques. La loi « Grenelle 2 » a confirmé l'intérêt de ce dispositif et la nécessité de le renfor-

cer.

Le Code de l'énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d'énergie et présente à

cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces certificats,

délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE), sont exprimés en kWh cumac

(kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale et constituent des biens meubles négociables.

Pour les collectivités, il s'avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs

projets de maîtrise de l’énergie. Les actions d'économie d'énergie menées par les communes et intercom-

munalités peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d’énergie. Leur valorisation finan-

cière à l’échelle communale ou intercommunale est cependant complexe et chronophage.

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est porteur d’un programme de rénovation énergé-

tique du patrimoine public de ses collectivités membres depuis 2014, qui a commencé par une enquête

auprès des communes, puis s’est retranscrit opérationnellement notamment dans le cadre du dispositif

« Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV). Le syndicat s’est doté, au fur et à me-

sure, d’un service dédié à ses collectivités membres dans le montage des dossiers CEE depuis 2017.

L'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, reconnaît, au Syndicat, porteur de la

démarche du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), une compétence en matière de maîtrise de la

demande d'énergie.

Dans ce contexte, le Syndicat s'inscrit dans la valorisation et le développement des économies d’éner-

gie, notamment au titre du dispositif des certificats d'économies d’énergie.

Conformément à l’article L221-7 du Code de l'énergie, le Syndicat et le bénéficiaire sont éligibles. La

constitution des dossiers et le dépôt des certificats auprès du Pôle National des Certificats d'Economie

d’Energie (PNCEE) peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l’une

d’entre elles en tant que dépositaire commun.

Le Syndicat a la possibilité de jouer le rôle de « regroupeur » ou de demandeur des CEE issus des

travaux réalisés sur le patrimoine public et de mutualiser les économies d'énergie réalisées par ses collec-

tivités membres, afin de mieux valoriser la vente des CEE.

C’est dans ce cadre que le Syndicat et la commune se sont rapprochés pour convenir ce qui suit :

Page 2 /11Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Energie,

Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’éco-

nomie d'énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et

peuvent valoriser les économies d'énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE, et plus particuliè-

rement son article 15

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’appli-

cation,

Vu le décret 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie

dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d’énergie modifié

par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies

d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l'arrêté d 8 février 2016,

Vu le projet de convention établi par le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis,

Considérant que :

- L'article L221-7 du code de l’énergie permet aux personnes éligibles de se regrouper et

de désigner une autre personne éligible (regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE cor-

respondants,

- la collectivité est engagée dans une politique globale de maitrise de l’énergie sur l’en-

semble de son patrimoine public,

- L'intérêt pour la collectivité est de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valo-

risation des certificats d'économies d'énergie.

Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil que lorsque la commune engage des travaux

d'amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il

est possible d'obtenir des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13

juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéfi-

cier de Certificats d'Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés

et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l'énergie, le

Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Écono-

mies d’Énergie (CEE) et y dépose les CEE liés aux travaux réalisés par ses collectivités membres.

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE

issus des travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune afin de les regrouper et de les valoriser

(au meilleur prix) pour l’ensemble des collectivités volontaires du territoire.

Monsieur le Maire indique que le Syndicat se chargera de la vente des CEE et reversera une compen-

sation financière selon les modalités décrites dans la présente convention.

Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à 13 voix pour, et 4 abstentions.

Ÿ”_ APPROUVE le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis

et la commune pour la mutualisation des certificats d'économie d'énergie,

Ÿ_ DESIGNE le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que regroupeur (confie

ainsi au Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis un pouvoir pour regrouper les CEE sur son

compte EMMY et les valoriser, au nom de la commune ou de l'EPCI)

Ÿ”_ S'ENGAGE à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires

au dépôt de CEE.

Page 3 /11Ÿ” AUTORISE ainsi le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations

éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les

dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser,

Ÿ_ AUTORISE le Maire à signer ladite convention de mutualisation proposée par le Syndicat,

et tout acte/document afférent.

Ÿ”_ PREND ACTE que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon

les modalités indiquées dans la présente convention.

Dans le cadre de l’article 3 :

YŸ_ TRANSFERE au Syndicat, les CEE générés par les opérations d'économies d'énergie pour

leur gestion technique, administrative et juridique et leur dépôt auprès des services compé-

tents.

Dans le cadre de l’article 4.1 :

Ÿ_ DONNE mandat au Syndicat afin d'effectuer toutes les diligences administratives liées au

dépôt des dossiers de CEE.

6°) Installation d’une borne de recharge au titre du schéma directeur des infrastructures de recharge

des véhicules électriques auprès du SIDEC

Monsieur le maire rappelle que par une délibération du conseil municipal du 20 maï 2021 la commune de

Busigny a transféré au SIDEC la compétence véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables (VHR),

et le ravitaillement de véhicule à hydrogène.

Par ailleurs, Il rappelle également les objectifs majeurs auxquels la commune se doit de contribuer :

La protection de l’environnement, notamment par la réduction de l'empreinte environ-

nementale des transports,

Ÿ” La mise en place d’un maillage territorial des infrastructures de recharge des véhicules

électriques,

Ces deux objectifs doivent être atteints en permettant à la commune de bénéficier des aides pour l’instal-

lation et la pérennisation sur son territoire des infrastructures de recharge des véhicules électriques en

répondant à un besoin de service public.

A l’appui de ces objectifs, M le maire indique que :

Ÿ Les transports représentent 30% des émissions de gaz à effet de serre, installer une IRVE encourage le

passage au véhicule électrique ou hybride rechargeable et permet d’agir sur les objectifs d’améliora-

tion de la qualité de l’air et de protection de la santé de nos concitoyens.

L’une des craintes des utilisateurs ou futurs utilisateurs de véhicules électriques est de ne pas trouver

de moyen de charge sur leur trajet. Installer une IRVE est une partie du maillage territorial du Cambré-

sis, du département du Nord et de la Région HDF en proposant à tous et partout des solutions alter-

natives à l’usage individuel de la voiture.

En matière de cohésion et de solidarité territoriale, l'installation d’une borne de recharge (IRVE) est

une contribution communale au Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) porté par le pôle d'équilibre

territorial et rural (PETR) du syndicat mixte du pays du Cambrésis.

En ce qui concerne le service public, la commune se doit de pouvoir offrir ce service essentiel à chaque

citoyen quel que soit son lieu d'habitation ou son trajet professionnel et d’anticiper les changements,

en effet la fin des véhicules thermiques est programmée à moyen terme.

Le transfert de la compétence IRVE de la commune au SIDEC permet d'ores et déjà de bénéficier de la

subvention CEE Advenir et d’un taux de réfaction pouvant atteindre 75% sur le raccordement des

bornes au réseau public de distribution d'électricité.

Page 4/11Au vu de ces éléments, Monsieur le maire propose au conseil municipal de demander au SIDEC d’analyser

la possibilité d'installer une ou plusieurs infrastructures de charge pour VE où VHR sur son territoire, et

notamment sur le Centre de la commune de Busigny à proximité ou sur le Parking de la mairie ou du

centre bourg, relevant du domaine public communal.

Considérant enfin que dans le cadre de sa mission de conseil auprès des communes le SIDEC peut être

amené à demander que ce/ces équipements soient situés sur un autre site, et qu’il reviendra alors à la

commune de se prononcer sur ce nouvel emplacement.

Au vu des éléments qui précèdent, ouï l'exposé du maire et, après en avoir délibéré à 15 voix pour, et 2

abstentions, le Conseil Municipal :

- Approuve les travaux d'installation d’une ou plusieurs infrastructures de recharge pour véhicules

électriques sur la commune,

- S'engage à verser au SIDEC la contribution financière à l'investissement due pour la réalisation des

travaux d'installation, laquelle est estimée à 9 000 euros pour une IRVE de 22Kw avec deux points de

charge soit une participation de 600 € par an pendant 15 ans.

- Décide d'inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal (section investissement et

donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIDEC,

- S'engage à accorder au SIDEC une autorisation d'occupation du domaine public permettant l’im-

plantation de ces IRVE.

7°) Vente de matériel communal

Le transfert des compétences Eau et Assainissement rend caduc une partie de l’équipement des services

techniques de la commune.

C’est le cas du tractopelle utilisé principalement pour le curage des fossés et qui n’est plus que très rare-

ment utilisé, il en est de même pour d’autres équipement comme la citerne à lisier qui n’est plus d'aucun

usage.

Ces équipements gardent cependant une valeur vénale significative et qui excède la valeur d’aliénation

que Monsieur le maire est autorisé à aliéner dans le cadre de ses délégations permanentes.

Au vu de ce constat, considérant qu’il est inutile de garder des biens devenus sans réelle utilité Le conseil

municipal après en avoir délibéré à 13 Voix pour et 4 abstentions :

AUTORISE Monsieur le maire à céder le tractopelle de la commune et la citerne à lisier, sur la base d’un

prix de réserve fixé par une expertise préalable.

8°) Adhésion à la Charte d’entretien des espaces publics

Les Agences de l’Eau Artois-Picardie, Seine-Normandie et le conseil régional des Hauts de France promeu-

vent une charte d’entretien des espaces qui autorise sous réserve d’acceptation l’accès au subventionne-

ment de matériel destiné à faire évoluer les pratiques d’entretien des espaces publics au-delà des pres-

criptions réglementaires.

Une rencontre a eu lieu entre un représentant de Noréade et la commune pour aborder le contenu de

cette charte et les engagements auxquels la commune pourrait souscrire pour contribuer sur son terri-

toire à la protection des captages d’eau prioritaires de Saint-Benin dont la zone de captage se trouve en

partie sur le territoire de Busigny et qui permettrait une contribution à cette protection en même temps

qu’elle contribueraïit à la protection des captages de la commune.

Mme Lefebvre pour Noréade, Monsieur le maire -Didier Maréchalle - et l’adjoint en charge de l’environ-

nement — Julien Goemaere - ont participé à cette rencontre.

Page 5/11En préambule, il convient de noter que L'utilisation de produits phytosanitaires sur les espaces publics

présente un risque pour les usagers, les applicateurs et pour l’environnement et que depuis le 1er janvier

2017 et la mise en œuvre de la « loi Labbé », l'usage de ces produits est interdit pour l’entretien des

voiries, espaces verts, de forêt et de promenade par les collectivités.

Concernant notre commune, les constations faites établissent que la réglementation en vigueur est très

insuffisamment appliquée et que le personnel, « les applicateurs », n’étaient pas formés et n'étaient donc

pas titulaire de la qualification professionnelle « Certyphito » obligatoire pour l’usage des produits phyto-

sanitaires autorisés. Parallèlement, la commune ne s’est pas encore dotée de moyens à la hauteur de cet

enjeu.

En 2021, les actions engagées ont permis :

*_ De former le personnel applicateur avec un organisme de formation agrée, les agents concernés

sont maintenant titulaires du certiphyto à la suite d’une formation de deux jours.

Ÿ_ Le glyphosate et les antigerminatifs de type DFF et Sulfonylurée ne sont plus utilisés que dans le

cimetière.

*__ Le biocontrôle est utilisé sur le reste de la commune (trottoir et voirie) et le désherbage par bio-

contrôle se fait avec de l’acide pélargonique, conformément aux exigences réglementaires.

Mais les nombreux épisodes pluvieux de l’année ont limité les résultats du biocontrôle et ont

favorisé un enherbement plus important et plus rapide.

A partir de juin 2022

Ÿ_ L’interdiction des produits phytosanitaires sera totale sur la commune, y compris le cimetière

La charte d'entretien des espaces publics doit être avant tout considérée comme un premier moyen visant

à aboutir à court terme à une protection des espaces publics et à celle de la ressource en eau.

La Charte propose une démarche volontariste visant à faire évoluer les pratiques d’entretien des espaces

publics au-delà des obligations règlementaires, elle prévoit trois niveaux d'engagement sur lesquels la

commune pourrait se positionner :

Niveau 1 — Diagnostic, Formation et Sensibilisation.

C’est le niveau de base.

Ÿ”_ La commune s'engage à réaliser un audit avec Noréade dont les conclusions permettront de faire

évoluer les pratiques d’entretien et de désherbage afin de limiter l’usage des produits phytosani-

taires.

Ÿ”_ La commune s'engage à former les agents communaux aux techniques alternatives (au moins un

employé pendant deux jours).

Ÿ”_ La commune réalisera une campagne de sensibilisation au niveau des habitants afin d’éviter les

incompréhensions, de développer leur tolérance et de les inciter aux bonnes pratiques dans leur

jardin et pour le nettoyage de leur trottoir

Niveau 2 — Zéro produits phytosanitaires sur l’ensemble de la commune.

Il reprend la totalité des engagements du niveau 1, avec en sus :

Ÿ”_ Labellisation de la ville « Terre Saine »

Ÿ”_ Arrêt total des produits phytosanitaires, y compris biocontrôle (acide pélargonique) en anticipa-

tion des mesures réglementaires à venir.

Ÿ_ Il reprend la totalité des engagements du niveau 1, avec en sus :

Niveau 3 — Eau et Biodiversité en Ville.

Il reprend la totalité des engagements du niveau 2, avec en sus :

YŸ” Mise en place d’actions favorisants la biodiversité

Page 6/11Mise en place de jardins partagés, formation au jardinage

Ÿ_ Sensibilisation à la gestion de l’eau et récupération des eaux pluviales

La charte peut présenter un intérêt certain pour la commune de Busigny, en effet :

Ÿ”_ Le niveau 2 de cette charte n’est qu’une anticipation de la situation dans laquelle nous serons

dans un an, avec l'interdiction totale des produits phytosanitaires imposée par la réglementation

en juin 2022.

*__ Les produits de biocontrôle (acide pélargonique) ont montré leurs limites dès leur première utili-

sation : 8000 € ayant à peine suffit à faire un passage sur l’ensemble de la commune. L'effet est

très visuel, la plante grille en quelques heures mais la rémanence est nulle. Finalement, face à

l’investissement financier, le résultat est décevant.

Ÿ_ L’audit prévu par la charte permettra une approche globale du désherbage et de l’entretien de la

commune, en définissant les besoins inhérents à chaque situation.

Ÿ”_ La signature de la charte permet l’accès à des subventions sur le matériel de désherbage méca-

nique, de désherbage thermique, d’entretien des espaces enherbés, broyeurs de végétaux, et

plantes couvre-sol. (50% plafonné à 20000 £, soit 10000 € de subvention).

Considérant l'exposé des points ci-dessus, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le

maire à signer la charte à la hauteur du niveau 2 des engagements et d'engager la commune sur la voie

des engagements ainsi prescrits.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord sur cette proposition à 13 voix

pour, et 4 abstentions.

9°) Approbation de la formation proposée dans le cadre des emplois PEC

Monsieur le maire précise que préalablement au recrutement d'un salarié dans le cadre du dispositif Par-

cours Emploi Compétence - PEC - un entretien tripartite est organisé entre le référent prescripteur, l'em-

ployeur.

Au terme de cet entretien, les engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit per-

mettre d'acquérir sont clairement définies.

Une convention entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur (Etat) formalise ces dispositions. La

convention établit en outre un droit à la formation pris en charge par l'employeur.

Ainsi, dans ce cadre et selon les termes des conventions établies, Monsieur le Maire propose la prise en

charge des formations complémentaires pour deux agents recrutés antérieurement dans le cadre du dis-

positif PEC :

*”_ Benoit Gransart, titulaire d’un contrat PEC du 01/12/2019 au 30/11/2020 aux ateliers municipaux,

le devis et la convention ont été signés fin 2020. Depuis le 01/01/2021, la trésorerie de Caudry

demande une délibération pour les personnes en contrat parcours emploi compétences bénéfi-

ciant d’une formation complémentaire. Dans ce cas il s’agit de régulariser la situation existante

par la prise en charge de la formation au permis de conduire et pour un montant du 1120€.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’'Unanimité.

Ÿ”__ Lucie Bertin, titulaire d’un contrat PEC du 01/10/2020 au 30/09/2021 à l’école Maternelle et à la

cantine. Dans le cadre de son projet professionnel, Monsieur le Maire propose la prise en charge

de la formation BAFA pour un montant de 378€.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’'Unanimité.

Page 7/1110°) Etablissement d’une régie financière associée au portail famille pour la gestion des tickets de can-

tine et du périscolaire

La commune engage l’informatisation de la gestion des prestations de cantine et de garderie périscolaire.

Dans les prochains jours, un nouveau service sera mis en place « le portal famille E-Ticket ».

Il simplifiera les démarches des parents des élèves fréquentant les établissements scolaires de Busigny. Il sera possible :

D’inscrire à la cantine ou à la garderie son ou ses enfants à tout moment de la journée par un paie-

ment en ligne sécurisé

De consulter et recharger son porte-monnaie électronique

D’accéder à leurs factures

De consulter les menus et informations diverses

D'informer la commune de tout changement de situation

Le paiement se faisant en ligne, il est nécessaire de modifier la régie « cantine » actuelle en adoptant les dispositions suivantes :

Ÿ x la modification de la régie principale cantine pour l’encaissement des recettes à compter du

01/01/2022. Cette régie sera installée à la Mairie de Busigny, elle fonctionnera toute l’année et aura

pour but d’encaisser : Les produits générés par les activités périscolaires, de la cantine et des accueils

de loisirs.

L'encaissement des produits s’opèrera contre la remise à l’usager soit de Ticket pour les produits des

activités périscolaires, de la cantine et des accueils de loisirs ou des quittances (manuelles ou infor-

matiques)

Les recettes désignées seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

“ Numéraire,

“ Chèques bancaires, postaux ou assimilés

“ Cartes bancaires.

“ Paiement en ligne

“ Prélèvements

“ CESU pour le périscolaire

Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction régionale des

Finances Publiques du Nord

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur sera autorisé à conserver est fixé à 6000 € par

mois.

Le régisseur sera tenu de verser le montant de l’encaisse dès que l’encaisse atteindra le plafond,

autorisé et effectuera un dégagement sans que celui-ci soit à justifier par les pièces comptables. Les

justificatifs devront être déposés tous les 2 mois

Le régisseur sera assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur;

Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomi-

nation selon la réglementation en vigueur.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord sur l’adaptation de la régie

« cantine » à lUnanimité.

Page 8/1111°) Adhésion de la commune au CESU dans le cadre de la garderie scolaire

Certains employés de la fonction publique bénéficient d’une aïde financière pour la garde des enfants de

moins de 6 ans. Elle est versée aux agents de l’état sous forme de Chèques Emploi Service Universels.

La commune doit au préalable décider d'accepter ou non le C E S U comme mode de règlement pour les

prestations de garderie et s’affilier au Centre de remboursement du CESU (CRCESU) et ainsi accepter les

conditions juridiques et financières de remboursement. L’acceptation des CESU génèrera des frais à la

commune.

Les frais sont constitués des coûts d'envoi du CESU (envoi sécurisé) et des frais de commission appliqués

par les émetteurs lors de la présentation du CESU à l’encaissement au centre de remboursement des CESU.

L'acte constitutif de la régie cantine prendra en compte cette adhésion pour que la commune puisse ac-

cepter en paiement le CESU préfinancé puisque ce dernier peut être accepté comme moyen de paiement

par les régies. Il convient au préalable que l'acte constitutif soit modifié.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord pour que la commune adhère

au CESU et pour la modification de l’acte constitutif de la régie cantine à l’Unanimité.

12°) Vente d’une parcelle de terrain communal au profit de Monsieur Jimmy LALAUX

Par courrier en date du 23 mars 2021, Monsieur Jimmy Lalaux souhaite acquérir une parcelle de terrain

appartenant à la commune et voisine de son habitation pour donner plus de cohérence à son habitation

en permettant la desserte des immeubles dont il est propriétaire.

Pour accéder à sa demande, il conviendra de céder la parcelle 1917 (27m2) de diviser la parcelle 918 (432

m2) en deux parcelles 2159 (156 m2) et 2160 (276m2) La nouvelle parcelle 2159 serait cédée à M Lalaux,

la parcelle 2160 resterait propriété de la commune.

Le service des domaines, consulté sur ce projet, a rendu un avis fixant à 1800 € la valeur de la cession.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord sur cette cession de terrain à

14 voix pour, et 3 voix contre.

13°) Déplacement de la salle de réunion du conseil municipal

Depuis la crise sanitaire, le conseil municipal de la commune se réunit à titre dérogatoire dans la salle des

fêtes de la mairie.

Les dispositions dérogatoires viennent à échéance le 30 septembre2021, à partir de cette date le conseil mu-

nicipal est appelé à se réunir au lieu habituel des séances.

Le lieu habituel des séances a été fixé précédemment par délibération du conseil municipal en date du 3 avril

2019 dans la salle de réunion de la maison médicale et mairie annexe pour des raisons de commodité et

d'accessibilité.

Le développement des activités paramédicales rend la salle peu disponible, parallèlement la rationalisation

des salles de la mairie permet de libérer l’ancienne salle du conseil municipal qui est maintenant rendue

accessible aux personnes à mobilité réduite et présente les conditions requises de sécurité et d'indépendance

par rapport à d’autres activités extérieures.

La loi prescrit par ailleurs, en vertu de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

que « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune ».

Les travaux réalisés dans la mairie permettent de réunir le conseil municipal dans la salle rénovée du con-

seil municipal rendue conforme aux dispositions légales, Monsieur le maire demande au conseil municipal

d'approuver cette disposition.

Page 9 /11Après délibération, les membres du Conseil Municipal approuvent le choix de la salle de la mairie pour les

réunions du conseil municipal à 13 voix pour, et 4 voix contre.

14°) Validation du pacte financier 2022-2027 proposé par la CA2C.

Le régime de la fiscalité professionnelle unique induit une interdépendance forte entre la Communauté

d'agglomération et les communes, il repose en effet sur la perception par la Communauté de ressources

fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre de :

Y_ Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation

Ÿ_ Financer les projets et action de la communauté dans ses domaines de compétences,

Ÿ”_ Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des com-

munes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudresis Catesis par délibération

2019/039, a décidé d'approuver un pacte financier et fiscal répondant aux objectifs suivantes :

Ÿ”_ Sécuriser la situation du Territoire :

Ÿ”_ Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes :

Ÿ_ Renforcer le soutien à l'investissement

La présentation du pacte financier 2022-2027 présenté en annexe s'inscrit dans la continuité du 1er pacte

financier :

Sécuriser la situation du Territoire :

Ÿ”_ Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en assurant à la

CA2C de percevoir l'équivalent de recette 2018 du FPIC ;

Y” En cas de diminution des recettes FPIC communal, maintien de celui-ci à son niveau 2018 à con-

currence de 10%;

*_ Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes :

- _ Reversement aux communes de l’'IFER éolien ;

- _ Reversement à la Ca2C de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes

sur les zones d’activité économique ;

- Reversement à la Ca2C de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes

sur les zones aménagées avec la participation de l’EPCI

- Diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal commu-

nautaire.

Ÿ_ Renforcer le soutien à l'investissement :

-_ Dispositif de fonds de concours au profit des communes de — 2000 habitants à —

3 500 habitants

-__ Dispositif de fonds de concours au profit de la politique petite ville de demain

- Dispositif de fonds de concours au profit de la politique de la vile

- Dispositif de fonds de concours sur le volet développement durable pour les com-

munes de — 2000 habitants.

Le pacte se matérialise par une délibération qui n’a pas de portée juridique en tant que telle mais qui

traduit d’une certaine manière l’état d'avancement de la solidarité territoriale. C’est le contenu du pacte

qui contraindra les différents acteurs. Par exemple, si un pacte pose les conditions d’un fonds de concours,

ce dernier ne pourra être effectivement mise en place qui si le conseil communautaire et le conseil com-

munal délibèrent. Ainsi, les décisions de principe contenues dans le pacte ne sont pas normativement

supérieures aux différents textes encadrant les dispositions qui le constituent.

Page 10/11A cet égard il est proposé au Conseil une validation de principe sur les actions présentées dans le pacte

financier 2022-2027.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à 13 voix pour, et 4 absten-

tions.

> Relevé des décisions du Maire

Contrat de prestations de maintenance et d'entretien conclu avec la société ORONA pour les ascenseurs de

la mairie et de la salle des fêtes (respectivement 654 € et 1 499,60 €)

Demande de subvention ADVB voirie et Bourg pour les rues Calmette et Péri pour un montant de 39 956 €

Demande de subvention ADVB requalification des trottoirs pour un montant de 94 915 €

Le financement du dossier Vidéo Protection n’a pas été subventionné à ce jour, la demande d’autorisation

reste en cours et le dossier a été complété en vue d’une autorisation proche.

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