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Déliberation - ueqx20d9q9dbkn
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - ueqx20d9q9dbkn)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
I
: DES
DELIBERATIONS
Séance
du
15
juillet 2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
quinze
juillet,
les
membres
du
conseil
municipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PARTAGE,
Maire
de
Varages.
Etaient
présents
: Jean-Michel
ANDRIES,
Gilles
BLANC,
Benjamin
CLAUSSE,
Elisabeth
COULOMB,
Yves
DAVIN,
Jean-Pierre
GOUDAL,
Marie-Françoise
POSTAL. Etaient
absents
: Vincent
BLANC,
Julia
BONGIORNO,
Nathalie
ESPITALIER,
Lucien
HOYOUX,
Constance
LANXADE,
Stéphanie
MEZIERE,
Michel
MOISSON
(procuration
à
Elisabeth
Coulomb).
Il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.215-15
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire,
Yves
DAVIN,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptée.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
communale
les
dispositions
de
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés
ou
faisant
l’objet
d’une
extension
entre
le
1”
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il et
II!
de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l’article
précité.
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
- après
un
vote
de
9
POUR
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévues
en
faveur
des
opérations
visées
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Le
Maire
PARTAGE
Guy
aire
de
séance
ves
Le
dec
DA
AN°59 : EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
ETABLISSEMENTS APPARTENANT
AUX
ENTREPRISES
QUI
BENEFICIENT
DE
L'EXONERATION - PREVUE
A
L'ARTICLE
44
QUINDECIES
A
DANS
UNE
ZONE
FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
COMMUNE
Date
de
la
convocation
:
9 juillet 2024 Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 8
Votants
: 9
TTITSTSSSSSSSSSSSSESSSSSSSTSE
AR
Prefecture
083-218301455-20240715-59-DE Reçu le 18/07/2024