Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - smei7un0ywrittw
Conseil Municipal - dk6ol8r6o95l0zm
Déliberation - zhpzvdmeq0kmft7
Déliberation - ox2pbg6pm0ocaa4
Déliberation - 2dpvx7gs04rfqtg
Déliberation - ueqx20d9q9dbkn
Déliberation - tjutorpd0ziquxj
Compte-Rendu - 5ub2k3jb4l9c7j
Conseil Municipal - igjbhic49ub6aeo
Conseil Municipal - wp0pmayqspbh9gv
Conseil Municipal - ddubmmxreureq3z
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ddubmmxreureq3z)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
777777777777: DES DELJBERATIONS
- MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous
la présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient présents : PARTAGE Guy, DAVIN Yves, COULOMB Elisabeth, BLANC
Gilles, POSTAL Marie-Françoise, GOUDAL Jean-Pierre, HOYOUX Lucien,
LANXADE Constance, ESPITALIER Nathalie, CLAUSSE Benjamin, MEZIERE
Stéphanie
Etaient absents : BONGIORNO Julia (procuration à GOUDAL Jean-Pierre), BLANC
Vincent (procuration à MEZIERE Stéphanie), MOISSON Michel (procuration à
Elisabeth COULOMB), ANDRIES Jean-Michel (procuration à BLANC Gilles)
Il a été procédé, conformément à l’article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire, Yves DAVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code
général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les
logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Il rappelle les
conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de
la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation
de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
collectivité.
Pour être assujettis à la THLV, les logements doivent être vacants depuis
plus de 2 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article1407 bis du Code Général des Impôts,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE (10 POUR — 2 CONTRE -— 3 ABSTENTIONS)
- D'assujettir les logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autre locaux
meublés non affectés à l'habitation principale.
- __ De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ce bon dun onde me Ar
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE
DE VARAGES
Date de la
convocation :
20 septembre 2022
Nombre de
conseillers en
exercice : ÿ
15 :
Présents : 11
Votants : 15
AR Prefecture
083-218301455-20220928-63-DE
Reçu le 04/10/2022
Publié le 04/10/2022