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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 14 du 28
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°14 du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°14 du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Santé, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-05-014
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-04-29-00019 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant
délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse (4
pages) Page 6
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (5 pages) Page 11
2B-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/195 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI (4 pages) Page 17
2B-2024-04-11-00005 - Arrêté n°ARS 2024/197 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (4 pages) Page 22
2B-2024-04-11-00006 - Arrêté n°ARS 2024/198 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (4 pages) Page 27
2B-2024-03-26-00030 - Arrêté n°ARS-2024-143 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de
Toga (FINESS EJ - 2B0005664) (2 pages) Page 32
2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 35
2B-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 42
2B-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2023 (5 pages) Page 47
2 2B-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-170 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile
Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 53
2B-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-171 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d’autodialyse de
l’ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 57
2B-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-172 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS EJ
- 2B0003016) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 60
2B-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-173 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 64
2B-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-175 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 68
2B-2024-04-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-177 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani (FINESS
EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 72
2B-2024-04-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ -
2B0001739) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 76
2B-2024-04-09-00017 - Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à l'HAD du Centre Raoul
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 81
2B-2024-04-09-00018 - Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 86
2B-2024-04-09-00019 - Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence
Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 91
3 2B-2024-04-09-00020 - Arrêté n°ARS-2024-186 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte
Catherine (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 96
2B-2024-04-09-00021 - Arrêté n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS EJ
- 2B0005664) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 99
2B-2024-04-09-00022 - Arrêté n°ARS-2024-189 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de jour La Villa San
Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 103
2B-2024-03-28-00012 - Arrêté N°ARS/2024/149 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l’expérimentation Forfait réorientation urgences sur le fonds pour
l’innovation du système de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia (2
pages) Page 107
2B-2024-03-28-00013 - Arrêté N°ARS/2024/150 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour
l’innovation du système de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia (2
pages) Page 110
2B-2024-03-28-00014 - Arrêté N°ARS/2024/151 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour
l’innovation du système de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia (2
pages) Page 113
2B-2024-03-28-00015 - Arrêté N°ARS/2024/152 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l’expérimentation Read’hy sur le fonds pour l’innovation du système de
santé pour le Centre Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 116
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA,
pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 119
2B-2024-04-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à Madame ALFONSI Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 126
2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de
plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi (16 pages) Page 132
4 Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-05-14-00001 - Arrêté DDT PNRN DIG CAB portant déclaration
d’intérêt général au titre du code de l’environnement et validation du
programme d’actions dans le cadre des travaux d’entretien de la
Communauté d’Agglomération de Bastia (16 pages) Page 149
2B-2024-05-15-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "2ème Terre d'Aléria 2024" (3 pages) Page 166
2B-2024-05-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée 4ème montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE (3
pages) Page 170
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-05-16-00001 - Arrêté modifiant les bureaux de vote de BASTIA (3
pages) Page 174
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-05-10-00008 - AP portant création d’une zone d’interdiction
temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce (2 pages) Page 178
2B-2024-05-10-00005 - AP ZIT Flamme HC (2 pages) Page 181
2B-2024-05-10-00007 - AP ZIT Flamme HC (2 pages) Page 184
2B-2024-05-10-00004 - AP ZIT Flamme HC 1 (2 pages) Page 187
2B-2024-05-10-00001 - AP ZIT Flamme HC-1 (2 pages) Page 190
2B-2024-05-10-00002 - AP ZIT Flamme HC-1 (2 pages) Page 193
2B-2024-05-10-00003 - AP ZIT Flamme HC-1 (2 pages) Page 196
2B-2024-05-09-00001 - AP ZIT Flamme HC-c (2 pages) Page 199
2B-2024-05-10-00006 - Essai (1 page) Page 202
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-05-15-00003 - Casabianca-comm de contrôle des listes électorales
(2 pages) Page 204
2B-2024-05-15-00005 - Pietraserena (2 pages) Page 207
5 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-04-29-00019
Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant
délégation de signature de la Direction générale
adjointe de l’ARS Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-29-00019 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 6 ni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ahté fruénntée
Oh lgines Rgrnan de Santé
CGrse
ARRETE n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la
Direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté n°2024-206 du 12 avril 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu la note de service n°01-2022 du 22 novembre 2022 relative à la réorganisation des missions affaires générales/politique achats/immobilier/affaires juridiques/logistique/accueil/systèmes d'information internes ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de signer les contrats de travail conformément au plan de recrutement validé par la Directrice générale.
Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des ressources humaines ;
— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
_ constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €EHT par opération ;
— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-29-00019 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 7 Article 3: délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :
— Signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens ;
— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;
— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention), relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €EHT par opération ;
— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens.
—
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, pour :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans
le cadre des décisions de la direction générale.
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 1 et 2 pour ce qui concerne les attributions des ressources humaines et à l'article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration la concernant.
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé à l'article 3 pour ce qui concerne les attributions des systèmes d'information internes et à l’article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le concernant.
Article 7 : en cas d'absence où d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €EHT par opération, à l'exception des états de frais le concernant.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par
opération, à l'exception des états de frais la concernant.
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-29-00019 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 8 Article 9: sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-711 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature de
la direction générale adjointe
Article 11: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 29 Avril 2024
La directrice générale
arie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-29-00019 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 9 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-29-00019 - Arrêté n°2024-238 du 29 Avril 2024 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l’ARS Corse - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 10 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-11-00007
Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 11 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Egalité
Fraternité
Corse
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
à sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/193 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
El
REPUBLIQUE
Fixant le montant de valorisation d’activité et celui alloué
relevant du périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 280000020
au titre des soins a partir de la période janvier 2024
Et [e montant du versement a effectuer au titre du rattrapage
sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/193 portant fixation des montants a verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 280000020
La directrice généraie de I’Agence régionale de santé de Corse
VU ie code de la sante’ pubiique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
VU ie code de [a sécurité sociaie modifié, et notamment les articies L. 162—22, L. 162-22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162-26 ;
VU la ioi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociaie pour 2004, notamment son articie 33 ;
VU la ioi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociaie pour 2023, notamment son articie 44 ;
VU la ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociaie pour 2024, notamment son articie 49 ;
VU |e decret n°2009—213 du 23 fevrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maiadie et portant diverses dispositions financieres reiatives aux étabiissements de santé ;
VU l'arrété du 19 février 2015 reiatif aux forfaits alloués aux etabiissements de santé mentionnés a l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociaie ayant des activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie ou ayant une activité d’hospitaiisation a domiciie ;
VU l’arrété du 23 decembre 2016 reiatif au recueii et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par ies étabiissements de santé pubiics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et'odontoiogie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies a Particle L. 61 1 3-8 du code de la santé pubiique;
VU i’arrété du 23 décembre 2016 reiatif au recueil et au traitement des données d‘activité médicaie des étabiissements de santé pubiics ou privés ayant une activité d'hospitaiisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationals militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l‘année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l‘article L. 162-22-1 0 du code de la sécurite’ sociale ;
VU l’arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrété du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie visé au l de l‘article R. 162—33—24 du code de la sécurité sociale et de sa repartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
F RA N cA I s E O ) Agence Régionale de Santé Lz'éerté Corse Egalite’
Fraterm'té
Arrété d u 11/04/2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 12 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de s Montant à verser
Libellé ‘ référence SMA 23 me SO eur pour le mois (pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 70 981 609,00 12 700 587,40 6 165 157,05 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 102 348,00 11 306,98 5 134,81
Prestations relevant des Soins 107 444,00 24 279,68 2 169.83
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAG 31 284,00 2 442,84 1 955,31 - séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle 1325 194,79
ARRETE
TITRE l - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 19’ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la ioi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé é |’e’tablissement dans ies conditions suivantes :
* soit 70 % de X/12e du montant de reference annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulee pour la période
** lnclut la vaiorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Le montant verse pour la pe’riode procede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte tors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 -— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmetres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R, 162-33-1 du code de la sécurite sociale le montant d0 ou a reprendre par la caisse designée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant d0 ou a
reprendre ce mois-ci :
1 325 194,79 mensuelle Valorisation d’activité
Libellé
Montant de ‘
référence SMA 23
(pour information)
Montant dl‘i pour
Ia période*
Montant é verser
pour Ie mois
considéré
Forfaits ”groupes homogénes
de séjours” (GHS y compris
70 981 609,00 12 700 587,40 6 165 157,05 alternatives é la diaiyse) et leurs éventueis suppiéments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l’Etat** (AME) 102 348,00 11 306,98 5 134,81
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 1 07 444,00 24 279,68 2 169,83
Reste a charge Détenus (RAC
- séjour)** 31 284,00 2 442,84 1 955,31
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 13 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois”:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 225 456,22
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
165,49
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. ’ Montant à verser ou à Libellé ri reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 099 573,08 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a) Au titre de Ia part tarifée a I’activité :
* est égal au montant d0 — montants déjé versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est egal au montant d0 — montants déjé verses jusqu’au mois precedent.
TITRE ii - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant Ies LAMDA 2023, la regularisation porte sur Ies prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour Ies soins de la période de janvier a décembre 2023.
Le montant d0 ou a reprendre sur la meme période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
225 456,22
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 165,49
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et Ies médicaments sous AAP/AAC)
1 099 573,08
Montant du ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialites pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs medicaux implantables et Ies
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou é reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type medicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les medicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 14 Libellé Montant à verser ou à . reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat’ (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)” 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*”:
Montant dû où à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ’
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux : 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
* tnclut la valorisation d’activité des entités geographiques HPROX
**
est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
2) Au titre de Ia valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a‘ I’article L.162-22-7 et L.1 62-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialites pharmaceutiques, produits et prestations mentionne’s a l’article L. 162-22~7 du code de ta sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a l’article L. 162—22-7—3 du meme code et n’ayant pas fait l‘objet d’une régularisation précédente.
Le montant d0 ou a reprendre sur la meme période par la caisse designee en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogénes de séjours” (GHS y
compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l‘aide médicale de l’Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
' 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - sejour)* 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois**:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2—1 et suivants du code de la sécurité
sociale*
0,00
9 Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les soins MCO hors AME/8U 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Medicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d’acces précoce, autorisation d’acces
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques(Medicaments)
(externe) 0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs medicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant de l’aide medicale d’Etat (AME) est de : 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Medicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Medicaments) sous
autorisation d’acces compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 15 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ’
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ’
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
* lnclut la valorisation d'activite’ des entités géographiques HPROX
**
est égal au montant d0 — montants déjé versés jusqu’au mois préoédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarohique dans les deux mois
qui suivent sa publication aupres du ministre charge de Ia santé‘ Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalabie obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421—5 du code de justice administrative, le pre’sent arrété peut faire i’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un déiai de deux mois a compter de sa notification ou de sa pubiication. Le tribunai administratif peut étre saisi par l’application << TéIérecours citoyens » accessibie par |e site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—Corse sont charges de l’exécution du
present arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la prefecture de Haute-Corse et de la prefecture de Corse.
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois—ci au titre de la liste en sus pour
les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
9 Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Q Dont des spéciaHtés pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d’accés compassionnel et cadre de
prescription oompassionneHe
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00007 - Arrêté n°ARS 2024/193 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 16 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-11-00008
Arrêté n°ARS 2024/195 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/195 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 17 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 au
titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/195 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 àR.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
RE’PUBLIQUE
relevant du périmétre du mécanisme de sé‘curisation pour 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 280005342 au
titre des soins é partir de la période janvier 2024
Et Ie montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur
I’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arréte n°ARS 2024/195 portant fixation des montants a verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 280005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ie code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145—1 é L. 6145-17, et R. 6145-1 é R‘ 6145—61 ;
|e code de Ia sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162—22—7, L. 162-22—3—1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la séourité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 reiatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financieres reiatives aux étabiissements de sante’ ;
l‘arrété du 19 février 2015 reia'tif aux forfaits alioués aux établissements de santé mentionnés a l’articie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociaie ayant des activités de medecine. chirurgie, obstetrique et odontoiogie ou ayant une activite’ d’hospitaiisation a domicile ;
l‘arreté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donnees d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activite en médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie, et a la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions de’finies a l’article L. 61 1 3~8 du code de la santé publique ;
l’arréte du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activite’ médicale des établissements de sante publics ou prives ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmission d‘informations issues de ce traitement ;
l’arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximite ;
l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalites de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de securite sociale ;
l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l‘annee 2023 les elements tarifaires mentionnés aux i et IV de l'article L. 162-22-1 0 du code de la sécurite’ sociale ;
l’arreté du 3 juin‘2023 relatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l’arréte’ du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise’ au i de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa repartition par region pour les etablissements inscrits sur les listes des h6pitaux de proximite ;
le relevé d’activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Ll'bgrte’ Corse Egalite’ Fmrsmité
Arrété du 11/04/2024
Fixant Vle montant de valorisation d'activité et celui alloué
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/195 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 18 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°’ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montiit dt Soir Montant à verser
Libellé référence SMA 23 oite ae pour le mois
(pour information) p considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 447,18 447,18
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
+ soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale) 333 234,67
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1"” — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans I’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de Ia loi n°2022.—1616 du 23 décembre 2022, un montant est verse’ a l’établissement dans Ies conditions suivantes :
* soit 7O % de x/12e du montant de référence annuel + 30% vatorisation cumulee pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Le montant verse pour la période procede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels a verser pour les periodes suivantes et decoulant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques Iabellisés Hopital de
proximité mentionnés a l’article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalites de
financement prevues au 1° et 2° de l‘article R. 162-33— 333 234,67 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est egal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois préce’dent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dL‘I pour
la période*
Montant é verser
pour le mois
considéré
Forfaits "groupes homogénes
de séjours" (GHS y compris
alternatives e ia dialyse) et 0,00 0,00 0,00 Ieurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de I’Etat** (AME) 0,00 447,1 8 447,18
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Detenus (RAC
- séjour)** 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/195 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 19 Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle 99.327,22
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 99 327,22
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33—1 du code de la sécurité sociale le montant d0 ou é reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’articie L.174—2 du code de la securité sociaie est de :
Montant dl‘i ou é
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d’activite 99 327,22
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée é l’activité :
* est egal au montant d0 — montants deja verses jusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a I’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
Libellé Montant a verser ou é
reprendre pour le mois*:
Activite externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gyneco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articies R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
99 327,22
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE. etc. 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour les soins MCO hors AMEISU (fourniture de spéciaiités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une
activite externe, y compris dispositifs médicaux implantabies liés
aux sejours et les medicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spéciaiités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux impiantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs medicaux implantables et les medicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/195 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 20 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à. reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans $ les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale”
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat x 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
*“* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Généralade l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
TITRE ii — LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I’année 2024:
Pour les sites géographiques Iabellisés Hépital de proximité mentionnés é I’article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de I’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I’articie L.174-2 du code de [a sécurité sociale pour les soins de 2023 n’ayant pas fait I’objet d‘un reglement antérieur sont de :
* Pour les étabiissements dont l’ensembie des entités géographiques sont Iabeliisées HPROX
** est égai au montant d0 — montants déja versés jusqu‘au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421—5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication‘ Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, Ia directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont charges de l’exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la prefecture de Haute— Corse et de la prefecture de Corse.
La Directrice énéral de l'ARS de Corse.
Marie-Héléne LECENNE
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois**:
Prestation HPR 0,00
Vaiorisation de l‘activité des montants Forfaits D (aiternative a
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécoiogiques », forfeits age
urgences et suppiéments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions définies aux articies R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
0,00
Vaiorisation de l‘activité de séjours MCO aide médicaie de l’Etat
(AME)* 0,00
Vaiorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Vaiorisation du RAC détenus* 0,00
9 Dont se’jours 0,00
9 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00008 - Arrêté n°ARS 2024/195 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 21 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-11-00005
Arrêté n°ARS 2024/197 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00005 - Arrêté n°ARS 2024/197 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 22 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
Corse
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/197 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;:
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
RE’PUBLIQUE
Fixant |e montant de valorisation d’activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 280004246 au titre des soins a partir de la période janvier 2024
Et |e montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/197 portant fixation des montants a verser au titre de l‘activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE—TATTONE N° Finess 280004246
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
|e code de la sante publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145~61 ;
|e code de la sécurité sociale modifie, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003—1199 du 18 décembre 2003 de financement de la securite sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 decembre 2022 de financement de la séourité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la securite sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
|e decret n°2009-213 du 23 fevrier 2009 relatif aux objectifs de depenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financieres relatives aux e’tablissements de sante ;
l‘arrété du 19 février 2015 reiatif aux forfaits alloués aux etablissements de santé mentionnés a l‘articie L. 162—22-6 du code de [a se’curité sociaie ayant des activités de médecine, chirurgie, obstetrique et odontologie ou ayant une activite d’hospitalisation a domicile ;
l‘arreté du 23 decembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donnees d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d‘informations issues de ce traitement dans les conditions definies a l’artide L. 6113-8 du code de la santé publique;
l’arreté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaie des établissements de santé pubiics ou privés ayant une activite d'hospitalisation a domiciie et a ia transmission d‘informations issues de ce traitement ;
l’arréte du 19 juillet 2022 reiatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
i’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les elements tarifaires mentionnés aux i et IV de Particle L. 162-22-1 O du code de la sécurité sociale ;
l'arréte’ du 3 juin 2023 relatif au mecanisme transitoire de soutien financier aux établissements de sante mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activites mentionnees au 1° de l’article L. 162-22 du code de la securite sociale ;
l’arrété du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise au l de l‘article R. 162-33—24 du code de la securité sociale et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur les listes des hepitaux de proximité ;
|e relevé d’activite transmis au titre du mois de février 2024, par |e Centre Hospitalier intercommunal de Corte—Tattone.
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz'berté Corse ggalité
Frdtarm'té
Arrété du 11/04/2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00005 - Arrêté n°ARS 2024/197 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 23 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période“ considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité Hors ae Hiécidats dé 1 066 480,00 421 205,56 206 561,49
l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou 8. reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 491057 sus pour les soins HAD hors AME F
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0 00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 491057 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00 (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE i - Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1e“ - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dfl au titre des prestations de soins HAD couvertes par Ie mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans l’attente de [a fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est verse a l’établissement dans les conditions suivantes:
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%
valorisation cumulée pour la période
Le montant verse pour ia période procede ainsi du dispositif de securisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels e verser pour les periodes suivantes et découiant du dispositif de sécurisation pour 2024
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors
périmétres SMA :
Les montants alioués au titre de la liste en sue sont:
* est egai au montant d0 — montants deja verses jusqu‘au mois precedent
Montant de Montant d0 Montant é verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour Ie mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’aotivite’
hors aide me’dicale de
l’Etat (AME),
1 066 480,00 421 205,56 206 561 ,49
Prestations relevant de
l’aide médioale de l’Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME 4 91 0,57
9 Dont des specialites pharmaceutiques (Médioaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Medicaments)
sous autorisation d‘aoces pre’oooe, autorisation
d’aoces compassionnei et cadre de prescription
compassionneile
4 91 0,57
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour les prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME)
0,00
9 Dont des spe’oiaiités pharmaceutiques (Medicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des spéoialités pharmaceutiques (Medicaments)
sous autorisation d’acoes compassionnel et cadre de
prescription compassionneHe
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00005 - Arrêté n°ARS 2024/197 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 24 TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libens reprendre pour le mois”:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité. 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00 en sus pour les soins HAD hors AME ’
Libellé
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0 00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription | compassionnelle
0,00
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I’année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de I’activité HAD :
1) Au titre de I’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant ies LAMDA 2023, la regularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la pe’riode de janvier a décembre 2023
Les montants dus ou é reprendre sur la meme période par la caisse désignée en application des dispositions de i’articie L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
* est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a‘ I’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La reguiarisation porte sur' ies prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a I’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a l’article L. 162-22-7-3 du meme code et n’ayant pas fait l’objet d’une réguiarisation précédente.
Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en appiication des dispositions de l’articie L.174—2 du code de la sécurité sociale sont de :
* est egal au montant d0 — montants de’ja verses jusqu’au mois precedent.
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour Ie mois":
Montant compiémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l’établissement au titre de la valorisation de l‘activité hors aide médicaie de l’Etat (AME)
0,00
Montant compie’mentaire HAD compte—tenu du mécanisme de financement de l‘étabiissement au titre de la vaiorisation de l’activité. aide médicaie de l’Etat (AME)
0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour Ie mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste
en sus pour les soins HAD hors AME 0,00
-) Dont des speciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’acces précoce, autorisation
d‘acces compassionnei et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste
en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale
d’Etat (AME)
0,00
-) Dont des spéciaiités pharmaceutiques (Médicaments)
(sejours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’acces précoce, autorisation
d’acces compassionnei et cadre de prescription
compassionneiie
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00005 - Arrêté n°ARS 2024/197 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 25 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
M 1ène LECENNE
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa pubhcatlon au recue1l des actes administratlfs
Conformement aux dlsposmons des artlcles R 421 1 a R 421 5 du code de Justice admlmstratlve le present arrete peut falre IobJet d un recours contentleux devant le tribunal admlmstratlf de Bastla (Vllla Monteplano 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunai administratif peut étre saisi par l’application « Téierecours citoyens » accessibie par |e site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont charges de l’exécution du present arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Haute—Corse et de la prefecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse.
M lena LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00005 - Arrêté n°ARS 2024/197 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 26 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-11-00006
Arrêté n°ARS 2024/198 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00006 - Arrêté n°ARS 2024/198 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 27 r RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé .. _ Fraternité
Arrêté du 11/04/2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2024/198 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE \° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.
$l
RE’PUBLIQUE
Fixant |e montant de valorisation d’activité et celui alIoué relevant du
périmétre du mécanisme-de sécurisation pour 2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 280004246 au titre des soins a partir de Ia période janvier 2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrété n°ARS 2024/198 portant fixation des montants a verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE—TATTONE N° Finess 280004246
La directrice généraie de I’Agence régionale de santé de Corse
VU [e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a Li 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
VU |e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articies L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162—22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la ioi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la se’curite’ sociaie pour 2004, notamment son articie 33 ;
VU la ioi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son articie 44 ;
VU la ioi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU [e decret n°2009—213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;
VU l‘arrété du 19 février 201 5 relatif aux forfaits alioués aux e’tabiissements de santé mentionnés a l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activite’s de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation a domicile ;
VU i’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite médicaie et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou prives ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d‘informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l’article L. 61 1 3-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activite médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d‘hospitalisation a domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de
proximité ;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalites de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrété du 30 mars 2023 fixant pour l‘année 2023 les elements tarifaires mentionnés aux l et lV de l'article L. 162—22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023au titre de leurs activités mentionne’es au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurite’ sociale ;
VU l’arrete du 15 juin 2023 portant determination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie vise au l de l'article R. 162-33-24 du code de la securité sociale et de sa repartition par region pour les établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité ;
VU le releve d’activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier lntercommunal de Corte-Tattone.
F RA N CA I S E O ) Agence Régionale de Santé Liberte’ Corse Egalite’
Fraterm'te’
Arrété du 11/04/2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00006 - Arrêté n°ARS 2024/198 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 28 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Moditanit dû üour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Libé de pour le mois (pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 666,66 666,66
Prestations relevant des Soins 0,00 0,00 0,00 urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 4162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- | 288 043,38 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE I — Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1” — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans l’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation
pour 2024 prévu par l’artic{e 44 de la loi n°2022~1616 du' 23 décembre 2022, un montant est versé é l’étab!issement dans les conditions suivantes :
* soit 7O % de X/12e du montant de référence annuel + 30% vaiorisation cumuiée pour la période, soit 100%
vaiorisation cumuiee pour ia période **
Inclut ia vaiorisation diactivité des entités géographiques HPROX
Le montant verse pour la période procede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte Iors du calcui des montants mensueis a verser pour ies périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hopital de
proximité mentionnés a I’article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de I’article L. -162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’articie R. 162—33- 288 043,38 2O du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités ge’ographiques sont labellisées HPROX ** est e’gal au montant d0 — montants déja verses jusqu‘au mois precedent.
Libellé
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dfi pour
Ia période*
Montant a verser
pour Ie mois
considéré
Forfaits ”groupes homogénes
de séjours" (GHS y compris
0,00 0,00 0,00 aitematives a la dialyse) et leurs éventueis suppiéments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicaie de I’Etat** (AME) 0,00 666,66 666,66
Prestations reievant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Detenus (RAC
— séjour)“ 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00006 - Arrêté n°ARS 2024/198 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 29 Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 286 780,22
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 286 780,22 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5O et 6O de l’article R‘ 162-33-1 du code de la sécurité sociale |e montant d0 ou é reprendre par Ia caisse de’signée en application des dispositions de l’articie L.174-2 du code de ia sécurité sociaie est de :
Montant di‘i ou é
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d’aotivité
mensueiie 286 780,22
a) Au titre de Ia part tarifée é I’activité :
* est égai au montant d0 — montants deja verses jusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants déja verses jusqu’au mois precedent.
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour Ie mois*:
Aotivité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facture’s dans les
conditions définies aux articies R. 174-
2—1 et suivants du code de la sécurité
sociaie
0,00
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*:
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la Iiste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spéciaiités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une
activité externe, y compris dispositifs médicaux impiantabies lies
aux séjours et les medicaments sous AAP/AAC)
286 780,22
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (foumiture de speciaiités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux impiantabies et les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type medicaments, y
compris dispositifs medicaux impiantabies et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00006 - Arrêté n°ARS 2024/198 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 30 TITRE II - LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
. / Montant à verser ou à ER reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans : les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale“
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
“* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de L'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
TITRE ii — LAMDA 2023
Articie 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024:
Pour les sites géographiques labellisés H6pital de proximité mentionnés a l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociaie
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162—33-20 du code de ia sécurité sociale au montant d0 ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de Particle L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n’ayant pas fait I’objet d‘un regiement antérieur sont de :
* Pour les établissements dont l'ensembie des entités géographiques sont iabellisées HPROX
*~k
est égal au montant d0 — montants de’ja verses jusqu’au mois precedent.
Article 5 - La présente décision est susceptible de faire i’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa pubiication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préaiabie obiigatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier lntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—Corse sont charges de I’exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative a
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques >>, forfaits age
urgences et suppiéments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions definies aux articies R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicaie de I’Etat
(AME)* 0,00
Vaiorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Vaiorisation du RAC détenus* 0,00
9 Dont séjours 0,00
9 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-11-00006 - Arrêté n°ARS 2024/198 du 11/04/2024 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 31 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-26-00030
Arrêté n°ARS-2024-143 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de
l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00030 - Arrêté n°ARS-2024-143 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égaliré
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-143 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, Ill et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Clinique de Toga (FINESS Ey - 2B0005664)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162- 34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;:
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, 1ll et IV l’article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de
garantie de la Clinique de Toga est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation
comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d’hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 644 989 € financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 69 761 € l'établissement |
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier
à juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1°’ de l'arrêté du
28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de
journée mentionné à l’article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à
juin 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00030 - Arrêté n°ARS-2024-143 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 33 Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté est notifié au Directeur de la Clinique de Toga et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse, pour exécution.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-26-00030 - Arrêté n°ARS-2024-143 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire 34 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00007
Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
je : Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 36 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2023 est fixé à :
74 035 729 € (soixante-quatorze millions trente-cinq mille sept cent vingt-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 819 695.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
us + Missions d'intérêt général : 7 353 064.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 25 466 631.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 672.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
mi + __ Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 27 785.00 euros :
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 14 103 454.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 398 183.00 euros ;:
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 279 140.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 279 140.00 euros;
+ _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 37 * Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2023, comme
suit :
+ Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 954 613.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 9 865 523.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 952 822.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 11 703.00 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 16 827.00 euros, soit
un différentiel de 5 124.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 2 130 331.00 euros, soit un différentiel de
18 318.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit : |
+ 617 284.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 49 318.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 121 012.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 74 035 729.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 38 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 57 564 760 € (cinquante-sept millions cinq cent soixante-quatre mille sept cent soixante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 24 285 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 023 776.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 309 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 806.00 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 14 103 454.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 175 287.83 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 286 476.00 euros, soit un douzième correspondant à 107 206.33 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023: 152 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 8 279 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 689 928.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 9 865 523.00 euros, soit un douzième correspondant à 822 126.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 952 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 401.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 130 331.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 527.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 16 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 402.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 617 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 440.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 49 318.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 109.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 121 012.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 084.33 euros.
Soit un total de 5 308 212.98 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 39 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-094 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telérecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
é-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 40 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dé| Libellé Mesure N1
Versement unique 1 DAF SSR CNR
: Total CNR
Somme de Validation finale
NAT - Molécules onéreuses 2214€
rotal DAF
MIGAC AC CNR CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5 CO0 000 € Total CNR
Versement unique 2 MIGAC AC CNR
Total CNR
NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 C00 000 €
Total AC 3 000 000€ | 000 000 €
F ( n nt l L
Versement unique 3 MIGAC AC CNR ! NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5 S00 000 €
Total CNR
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 350 000 €
exercice clos 2023 NAT- Soutien exceptionnel aux EPS 1218 755€
Total CNR 1568 755
Total général
Versement unique 1 ; Versement unique 2 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
unique 3 ; Versement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-163 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 41 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00008
Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 42 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS Ey - 2B0005342) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 43 par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2023 ;
|
|
Vu l'arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge |
|
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; |
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2023 est fixé à :
3 871 786 € (trois millions huit cent soixante-et-onze mille sept cent quatre-vingt-six euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 917 416.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 917 416.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 927 756.00 euros ;
* Dotation complémentaire à la qualité : 31 119.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
+ _ Unités de soins longue durée : 968 673.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 26 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 871 786.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 3 569 084 € (trois millions cinq cent soixante-neuf mille quatre-vingt-quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,
annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 44 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 614 714.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 226.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 927 756.00 euros, soit un douzième correspondant à 160 646.33 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD}) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 968 673.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 722.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 26 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 235.17 euros.
Soit un total de 294 830.42 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-096 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi
au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 45 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 66 775 €
exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 235 927 €
Total CNR 302 702 €
[A
Total général 302 702€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-165 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00009
Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
un om Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJy - 2B0004246) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 48 Vu l'arrêté n°ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2023 est fixé à:
6 078 392 € (six millions soixante-dix-huit mille trois cent quatre-vingt-douze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 776 426.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
* Missions d'intérêt général : 40 660.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 735 766.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 930 819.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 930 819.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 331 911.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros :
+ Forfait activités isolées : 632 473.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 49 + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 348 912.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 41 048.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 16 803.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 6 078 392.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 5 909 808 € (cinq millions neuf cent neuf mille heuit cent huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 673 821.00 euros, soit un douzième correspondant à 56 151.75 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 331 911.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 659.25 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 632 473.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 706.08 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 3 930 819.00 euros, soit un douzième correspondant à 327 568.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 41 048.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 420.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 16 803.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 400.25 euros.
Soit un total de 468 906.25 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 50 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-098 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Corte
Tattone au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie- CENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 51 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 DAF SSR CNR NAT - transports ART 80 34 605 €
Total CNR 34 605 €
& e
L
MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux HAD 31374€ Total CNR 31374€ ©
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 102 605 €
exercice clos 2023 ! Total CNR
I URAIAAr
Total MIGAC
Total général
Versement unique 1 ; Versement unique | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-167 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 52 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00010
Arrêté n°ARS-2024-170 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à l'unité
d'auto-dialyse Ile Rousse (FINESS EJ - 2B0004212)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-170 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile 53 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
fraternité
Arrêté n°ARS-2024-170 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse lle Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-170 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile 54 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés l'unité d'auto-dialyse lle Rousse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 353.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 33 353.00 euros ;:
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 3 744.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 37 097.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 744.00 euros, soit un douzième correspondant à 312.00 euros.
Soit un total de 312.00 euros
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés l'unité d'auto-dialyse Ile Rousse au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-170 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile 55 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale dal'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-170 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile 56 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00011
Arrêté n°ARS-2024-171 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à l'unité
d’autodialyse de l’ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-171 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d’autodialyse de 57 EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-171 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'unité d’autodialyse de l'ATUP-C (FINESS Ey - 2B0004584) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
VU l'arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à l'unité d'autodialyse de l'ATUP-C au titre de l'année 2023 ;
1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-171 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d’autodialyse de 58 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 110.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 40 110.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 11 713.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 51 823.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 11 713.00 euros, soit un douzième correspondant à 976.08 euros.
Soit un total de 976.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'unité d'autodialyse de l'ATUP-C au
titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de VARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-171 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'unité d’autodialyse de 59 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00012
Arrêté n°ARS-2024-172 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique du
Cap (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-172 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 60 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-172 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique du Cap (FINESS EJ - 280003016) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-172 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 61 Vu l'arrêté n°ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Cap au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 242 160.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 3 955.00 euros ;
+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 3 904.00 euros, soit
un différentiel de -51.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
* Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 1 828 807.00 euros ,
+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 1 819 451.00 euros, soit un différentiel de
-9 356.00 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 19 605.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 2 085 120.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 242 160.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 180.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 819 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 151 620.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 904.00 euros, soit un douzième correspondant à 325.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 19 605.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 633.75 euros.
Soit un total de 173 760.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-172 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 62 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Cap au titre de
l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
élène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-172 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 63 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00013
Arrêté n°ARS-2024-173 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique San
Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-173 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Bt _ Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-173 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique San Ornello (FINESS EJy - 2B0004113) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et , odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-173 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 65 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 1 067 330.00 euros;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 129 988.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 11 904.00 euros
+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l’année 2023 : 11 346.00 euros. soit
un différentiel de -558.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ - Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 5 167 327.00 euros ,
+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l’année 2023 : 5 653 492.00 euros, soit un différentiel de
486 165.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 62 206.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 6 924 362.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
1 067 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 944.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
5 653 492.00 euros, soit un douzième correspondant à 471 124.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 : 11 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 9456.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 62 206.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.83 euros.
Soit un total de 566 197.83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-173 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 66 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique San Ornello au
titre de l'année 2023.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri nérale de l'ARS de Corse,
e-Hélèno LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-173 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 67 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00014
Arrêté n°ARS-2024-175 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr
Filippi (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-175 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 68 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé me Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-175 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique du Dr Filippi (FINESS Ey - 2B0000079) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'errêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 152-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la sanié publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-175 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 69 Vu l'arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 958.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 9 958.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 28 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 38 752.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
« Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 28 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 399.50 euros.
Soit un total de 2 607.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Dr Filippi au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-175 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 70 Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice-Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-175 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 71 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00015
Arrêté n°ARS-2024-177 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Polyclinique
Furiani (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-177 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 72 E = |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-177 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;:
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-323;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits allouës aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-177 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 73 Vu l'arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani au titre de l'année 2023 :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 84 068.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 84 068.00 euros :
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 32 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 116 209.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 32 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 678.42 euros.
Soit un total de 2 886.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Polyclinique Furiani au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-177 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 74 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-177 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 75 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00016
Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au HAD de Corse
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 76 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
ie ” Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
HAD de Corse (FINESS EyJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activitès de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;:
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 77 Vu l'arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au HAD de Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 135 255.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 135 255.00 euros :
«+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 21 521.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 156 776.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égalà un douzième du montant fixé pour 2023 : 21 521.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 793.42 euros.
Soit un total de 1 793.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-102 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au HAD de Corse au titre de
l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 78 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 79 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux HAD 23 080 € Total CNR : oo 23 080 €
fotal MIGAC
Versement unique 4 MIGAC AC CNR
exercice clos 2023 Total CNR
NAT - Soutien exceptionnel aux EBNL 28951 €
fotal MIGAC
Total général
Versement unique 1 ; Versement unique | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans
4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-178 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 80 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00017
Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à l'HAD du Centre
Raoul MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00017 - Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'HAD du Centre Raoul 81 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Lea _ Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l' HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R, 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00017 - Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'HAD du Centre Raoul 82 Vu l'arrêté n°ARS-2023-600 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 401 096.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 401 096.00 euros :
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 111 480.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 512 576.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 111 480.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 290.00 euros.
Soit un total de 9 290.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-600 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à l'HAD du Centre Raoul
MAYMARD au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00017 - Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'HAD du Centre Raoul 83 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00017 - Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'HAD du Centre Raoul 84 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LX Enveloppe IE ZX Sous-Envé=. Mode de = Libellé Mesure N1 [= somme de Validation finale “Versement unique 1 = MIGAC + AC =CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de cooperation renforcée avec l'HAD 14 SE4
NAT- Traitements coûteux HAD 234 0551
Total CNR 249 043:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00017 - Arrêté n°ARS-2024-179 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'HAD du Centre Raoul 85 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00018
Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00018 - Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 86 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
baie Fe Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola (FINESS Ey - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00018 - Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 87 Vu l'arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 509 670.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 22 911.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 486 759.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 que A loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 340 057.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 39 280.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 889 007.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 416 205.00 euros, soit un douzième correspondant à 34 683.75 euros
+ _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 385 018.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 418.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 39 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 273.33 euros.
Soit un total de 153 375.25 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00018 - Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 88 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-105 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie- LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00018 - Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 89 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo: Mode de dé| Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 93 465 €
exercice clos 2023 nn Total CNR 93 465 €
SR Total MIGAC
exercice ‘los 023 'otal Vers
Total général 93 465 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00018 - Arrêté n°ARS-2024-184 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 90 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00019
Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00019 - Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 91 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Polyclinique la Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00019 - Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 92 Vu l'arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence Maymard au titre de l'année 2023;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 756 563.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 122 458.00 euros ;:
+ Aide à la contractualisation : 634 105.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 168 463.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 925 026.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour FAURE 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 174 958.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 579.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 168 463.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 038.58 euros.
Soit un total de 28 618.41 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-106 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Polyclinique la Résidence Maymard au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00019 - Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 93 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gén de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00019 - Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 94 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de déi Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EBL 62 238 €
exercice clos 2023 : Total CNR ‘ 62238€
rotal Vi
Total général 62238 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00019 - Arrêté n°ARS-2024-185 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Polyclinique la 95 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00020
Arrêté n°ARS-2024-186 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de
Dialyse Sainte Catherine (FINESS EJ - 2B0005797)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00020 - Arrêté n°ARS-2024-186 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte 96 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
nt és Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-186 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Dialyse Sainte Catherine (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32:3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00020 - Arrêté n°ARS-2024-186 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte 97 Vu l'arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 20 590.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 20 590.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 20 590.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 715.83 euros.
Soit un total de 1 715.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00020 - Arrêté n°ARS-2024-186 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte 98 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00021
Arrêté n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à la Clinique de
Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00021 - Arrêté n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 99 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00021 - Arrêté n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 100 Vu l'arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de Toga au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 146 081.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 146 081.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 869.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 272 869.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 138 089.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 20 929.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 19 554.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 597 522.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00021 - Arrêté n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 101 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 146 081.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 173.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 272 869.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 739.08 euros
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 622 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 853.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 20 929.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 744.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 19 554.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 629.50 euros.
Soit un total de 90 139.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-034 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de Toga au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00021 - Arrêté n°ARS-2024-187 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique de Toga 102 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-04-09-00022
Arrêté n°ARS-2024-189 du 09/04/2024 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre de jour
La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00022 - Arrêté n°ARS-2024-189 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 103 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-189 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS EJy - 2B0003917) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 etR. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations'urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00022 - Arrêté n°ARS-2024-189 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 104 Vu l'arrêté n°ARS-2023-605 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre de jour La Villa San Ornello au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article er:
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 815 515.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 7 062.00 euros ;
+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 7 463.00 euros, soit
un différentiel de 401.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
‘+ Dotationfile-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 3 204 595.00 euros ;
‘+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 3 204 595.00 euros, soit un différentiel de
0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 44 576.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 072 149.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 815 515.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 959.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 204 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 049.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 7 463.00 euros, soit un douzième correspondant à 621.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 44 576.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 714.67 euros.
Soit un total de 339 345.75 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00022 - Arrêté n°ARS-2024-189 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 105 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-605 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre de jour La Villa San
Ornello au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-04-09-00022 - Arrêté n°ARS-2024-189 du 09/04/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 106 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-28-00012
Arrêté N°ARS/2024/149 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l’expérimentation
Forfait réorientation urgences sur le fonds pour
l’innovation du système de santé pour le Centre
Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00012 - Arrêté N°ARS/2024/149 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Forfait réorientation urgences sur le fonds pour l’innovation 107 E 3 72 f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2024/149 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l'expérimentation Forfait réorientation urgences sur le fonds pour l'innovation du système de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de l’agence régionale de santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
VU l'Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de
Corse Mme LECENNE Marie-Hélène ;
Considérant que, au titre de sa participation à l’expérimentation Forfait réorientation urgences autorisée par l'arrêté en date du 27 décembre 2019, le Centre Hospitalier de Bastia se voit attribuer une rémunération
dérogatoire au titre de l'année 2023 ;
ARRETE
Article 1°:
Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l'établissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté en date du 27 décembre 2019 :
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique: 2B0000020
Ce montant est fixé à 56 040,00 euros au titre de l'exercice 2023.
Article 2 :
Le détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75) et correspondant au montant fixé à l’article 1°" est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
arie-Hélène LECENNE
E W
REPUBLIQUE
FRANcAISE
guiin‘
l-‘mtcmire'
Arrété N°ARSI2024I149 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans Ie cadre de I’expérimentation Forfait réorientation urgences sur le fonds pour I’innovation du systéme de santé pour Ie Centre Hospitalier de Bastia
Ougence RégionaledeSanté
Lia'rilt' Case
La directrice générale de I’agence régionale de santé
VU |e code de la sécurité sociale, notamment ses amides L. 162-31-1, et R. 162-50—1 é R. 162-50-14 ;
VU l’Arrété du 27 décembre 2019 relatif a |’expérimentation du forfait de reorientation des patients dans les services d’urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs ;
VU Ie décret du 2O mars 2019 portant nomination de la directrice généraie de l’agence régionaie de Corse Mme LECENNE Marie—Héiene ,‘
Considérant que, au titre de sa participation a |’expérimentation Forfait reorientation urgences autorisée par t’arrété en date du 27 décembre 2019, ie Centre Hospitaiier de Bastia se voit attribuer une remuneration dérogatoire au titre de l’année 2023 ;
ARRETE
Article 1” :
Le present arrété fixe |e montant de la remuneration ailouée a l’étabiissement de santé dont ies modalités de caicui sont précisées dans |e oahier des charges annexe a l’arrété en date du 27 décembre 2019 :
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique: 280000020
Ce montant est fixé a 56 040,00 euros au titre de l’exeroice 2023.
Article 2 :
Le détaii des versements effectués par la caisse primaire d‘assurance maiadie de Paris (75) et correspondent au montant fixé a l’articie 1er est décrit en annexe 1 du present arréte.
Article 3 :
La présente decision est susceptibie de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déiai de deux mois a compter de sa pubiication au recueil des actes administratifs.
Conformement aux dispositions des articies R.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative, le present arreté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Bastia (viiia Montépiano, 20407 Bastia) dans un deiai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par |e site wwwtelerecoursfr.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de sante’ de Corse et le directeur general de la caisse nationale d’assurance maladie sont charges, chacun en ce qui |e concerne, de l’exécution du present arrété qui sera notifié a l’établissement concerné.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00012 - Arrêté N°ARS/2024/149 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Forfait réorientation urgences sur le fonds pour l’innovation 108 Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de
Paris (75)
COR 19N44 Forfait réorientation urgences |CH DE BASTIA 46 140,00 € 15/12/2023 2023| CPAM 75
12/06/2023 2023| CPAM75S COR |19N44 Forfait réorientation urgences |CH DE BASTIA 9 900,00 €
Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse_primaire d'assurance maladie de Paris (75)
Etablissement de santé
x érimentateur compte délai
I bancaires)
CH DE BASTIA 46 140,00 € 15/12/2023
CH DE BASTIA 9 900,00 € 12/06/2023
ID projet
-
l9N44 Forfait réorientation urgences
19N44 Forfait réorientation urgences
prendre en
s
CPAM 75
CPAM 75
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00012 - Arrêté N°ARS/2024/149 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Forfait réorientation urgences sur le fonds pour l’innovation 109 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-28-00013
Arrêté N°ARS/2024/150 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l’expérimentation
Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour
l’innovation du système de santé pour le Centre
Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00013 - Arrêté N°ARS/2024/150 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l’innovation du 110 E = 72
RÉPUBLIQUE ; FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté
Égaliré Corse Fraternité
Arrêté N°ARS/2024/150 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l'innovation du système de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de l'agence régionale de santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous
anticancéreux oraux ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
Corse Mme LECENNE Marie-Hélène ;
Considérant que, au titre de sa participation à l'expérimentation Thérapies orales - Oncolink autorisée par l'arrêté en date du 30 novembre 2020, le Centre Hospitalier de Bastia se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de l'année 2023 ;
ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l'établissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté 30 novembre 2020 au titre de l'année
2023 :
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique: 2B0000020
Ce montant est fixé à 18 378,00 euros au titre de l'exercice 2023.
Article 2:
Le détail des versements effectués par la caisse nationale d'assurance maladie et correspondant au montant fixé à l’article 1° est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné.
La Directrice érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
5 l
REPUBLIQUE
FRANCAISE ougmaégmahdesmé Liérm’ Case Egdh'rr' I-‘mttrmrc’
Arrété N°ARSI2024I1 50 du 28/03/2024 fixant Ie montant de Ia rémunération dérogatoire attribuée dans Ie cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l’innovation du systéme de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de I’agence régionale de santé
VU |e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L, 162-31—1, et R. 16260-1 é R. 162-50-14 ;
VU l’arrété du 30 novembre 2020 relatif a |’expérimentation de suivi a domicile des patients sous anticancéreux oraux;
VU |e décret du 2O mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de Corse Mme LECENNE Marie-Héléne ,'
Considérant que, au titre de sa participation a l’expe’rimentation Therapies oraies - Oncoiink autorisée par l’arrété en date du 3O novembre 2020, |e Centre Hospitaiier de Bastia se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de l’année 2023 ;
ARRETE
Article1er:
Le present arrété fixe |e montant de la remuneration aliouée a l’établissement de santé dont les modaiite’s de caicui sont precisees dans le cahier des Charges annexe a Farreté 30 novembre 2020 au titre de l’annee 2023 :
Raison sociaie : Centre Hospitaiier de Bastia
FINESS juridique: 2BOOOOO2O
Ce montant est fixé a 18 378,00 euros au titre de i’exeroice 2023‘
Article 2 :
Le détaii des versements effectues par ia caisse nationaie d‘assurance maiadie et correspondant au montant fixe’ a l’articie ier est décrit en annexe 1 du present arrété. '
Article 3 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hierarchique dans ies deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge’ de la santé‘ Ce recours hierarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformement aux dispositions des articles R4214 a R.42l-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal adm-inistratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Telérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence re’gionale de santé de Corse et |e directeur general de la caisse nationale d‘assurance maladie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrété qui sera notifié a l’etablissement concerné.
La Directrice rale d I'ARS de Curse, ’ é
Mafig-Héléng LEGENRE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00013 - Arrêté N°ARS/2024/150 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l’innovation du 111 Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse nationale d'assurance maladie
COR 19N20 [Thérapies Orales |CH de BASTIA 18 378,00 € 01/02/2023
Annexe 1 - Détail des versements effectués par Ia caisse nationale d’assurance maladie
i
Date de
Etablissement de santé
p'rim nt t ur
Thérapies Orales CH de BASTIA 18 378,00€
ID projet
l9N 20 CNAM
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00013 - Arrêté N°ARS/2024/150 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l’innovation du 112 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-28-00014
Arrêté N°ARS/2024/151 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l’expérimentation
Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour
l’innovation du système de santé pour le Centre
Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00014 - Arrêté N°ARS/2024/151 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l’innovation du 113 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE SG A Régionale de Santé Liberté Egaliré
Fraternité
Arrêté N°ARS/2024/151 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l'innovation du système de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de l’agence régionale de santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous
anticancéreux oraux ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de Corse Mme LECENNE Marie-Hélène ;
Considérant que, au titre de sa participation à l'expérimentation Thérapies orales - Oncolink autorisée par l'arrêté en date du 30 novembre 2020, le Centre Hospitalier de Bastia se voit attribuer une rémunération
dérogatoire au titre de l'année 2023 ;
ARRETE
Article 1°:
Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l'établissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté 30 novembre 2020 au titre de l'année 2023 :
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique: 2B0000020
Ce montant est fixé à 22 773,00 euros au titre de l'exercice 2023.
Article 2 :
Le détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75) et correspondant au montant fixé à l’article 1°" est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse et le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
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REPUBUQUE
FRANCAISE
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Funniflé
O )Ageme Re'gbnaie de Santé
Lfétnr’ Cotse
Arrété N°ARSI2024I1 51 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans Ie cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur Ie fonds pour I’innovation du systéme de santé pour Ie Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de I’agence régionale de santé
VU le code de la sécurite’ sociale, notamment ses articles L. 162-314, et R. 162-50-1 é R. 162—50-14 ;
VU l’arrété du 3O novembre 2020 relatif é |’expérimentation de suivi a domicile des patients sous anticance’reux oraux ;
VU le décret du 2O mars 2019 poriant nomination de la directrice généraie de l’agence régionale de Corse Mme LECENNE Marie-Héiene ;
Considérant que, au titre de sa participation a l’experimentation Therapies orales - Oncolink autorisée par l’arrété en date du 3O novembre 2020, ie Centre Hospitalier de Bastia se voit attribuer une rémunération de’rogatoire au titre de l'année 2023 ;
A RRETE
Article1er:
Le present arrété fixe ie montant de la rémunération allouée a l’étabiissement de santé dont les modaiités de caicul sont precisées dans |e cahier des charges annexe a l’arrété 30 novembre 2020 au titre de i‘année 2023 :
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique: 280000020
Ce montant est fixe’ a 22 773,00 euros au titre de l’exercice 2023.
Article 2 :
Le detaii des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maiadie de Paris (75) et correspondant au montant fixé a l’article 1“ est décrit en annexe 1 du present arrété.
Article 3 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un delai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R4214 a R.421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l‘application << Te’lerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice géne’rale de l’agence regionale de sante de Corse et le directeur general de la caisse nationale d‘assurance maladie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du present arrété qui sera notifie a l’etablissement concerne.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
/ Mag
ne Lgcauus
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00014 - Arrêté N°ARS/2024/151 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l’innovation du 114 Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75)
COR 19N20 Thérapies orales - CH Bastia |CH DE BASTIA 3 441,00 € 15/06/2023 2023| CPAM 75
COR |I9N20 [Thérapies orales - CH Bastia |CH DE BASTIA 5 750,00 € 16/05/2023 2023| CPAM 75
COR |19N20 [Thérapies orales - CH Bastia |CH DE BASTIA 4431,00 € 14/04/2023 2023| CPAM 7S
COR 19N20 [Thérapies orales - CH Bastia |CH DE BASTIA 9151,00 € 17/02/2023 2023| CPAM 75
Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75)
Région lD projet Etablissement de santé xpérimentateur Emetteur
S )
i
19N20 Thérapies orales — CH Bastia CH DE BASTIA ' 15/06/2023 CPAM 75
19N20 Thérapies orales — CH Bastia CH DE BASTIA 5 750,00€ 16/05/2023 CPAM 75
COR 19N20 Thérapies orales — CH Bastia CH DE BASTIA 4 43l,00 € 14/04/2023 CPAM 75
COR 19N20 Thérapies 0rales — CH Bastia CH DE BASTIA ” 9 151,00 € 17/02/2023 CPAM 75
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00014 - Arrêté N°ARS/2024/151 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Thérapies orales - Oncolink sur le fonds pour l’innovation du 115 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-03-28-00015
Arrêté N°ARS/2024/152 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l’expérimentation
Read’hy sur le fonds pour l’innovation du
système de santé pour le Centre Hospitalier de
Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00015 - Arrêté N°ARS/2024/152 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Read’hy sur le fonds pour l’innovation du système de santé 116 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2024/152 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Read’hy sur le fonds pour l’innovation du système de santé pour le Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de l'agence régionale de santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
VU l'Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur » ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de Corse Mme LECENNE Marie-Hélène ;
Considérant que, au titre de sa participation à l'expérimentation Read'hy autorisée par l'arrêté du 7 juillet 2021, le Centre Hospitalier de Bastia se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de l'année
2023 ;
ARRETE
Article 1°:
Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l'établissement de santé dont les modalités de calcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2021 :
Raison sociale : Centre Hospitalier de Bastia
FINESS juridique: 2B0000020
Ce montant est fixé à 16 668,50 euros au titre de l'exercice 2023.
Article 2 :
Le détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75) et correspondant au montant fixé à l'article 1°" est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LÉGEMNE
E l
REPU BLIQU E
FRANCAISE ”Agence RégionakdeSante‘ Lféntc' Case E‘w/ih‘ l-‘nucrm'tc‘
Arrété N°ARSI2024I1 52 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans Ie cadre de l’expérimentation Read’hy sur Ie fonds pour l’innovation du systéme de santé pour Ie Centre Hospitalier de Bastia
La directrice générale de l’agence régionale de santé
VU |e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162—50-1 é R. 162-50—14 ;
VU l’Arrété du 7 juiHet 2021 relatif é l'expérimentation << Read‘hy, programme de Réadaptation cardiaque connecte’ : |e futur » ;
VU |e décret du 2O mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de Corse Mme LECENNE Marie-Hélene ;
Considérant que, au titre de sa participation a l’expérimentation Read'hy autorisée par l’arrété du 7
juiliet 2021, |e Centre Hospitalier de Bastia se voit attribuer une rémunération dérogatoire au titre de l’année 2023;
A RRETE
Article1e':
Le present arrété fixe |e montant de ia rémunération alloue'e a i’e’tablissement de sant dont les modaiites de caicul sont précisées dans |e cahier des charges annexe a l’arrété du 7 juiliet 2021 :
Raison sociaie : Centre Hospitaiier de Bastia
FINESS juridique: 280000020
Ce montant est fixe a 16 668,50 euros au titre de l’exercice 2023.
Article 2 :
Le détaii des versements effectués par la caisse primaire d‘assurance maladie de Paris (75) et correspondant au montant fixé a l’article 1er est decrit en annexe 1 du present arrété.
Article 3 :
La pre’sente decision est susceptibie de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un pre’aiabie obiigatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déiai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articies R.421-1 a R.421«5 du code de justice administrative, |e present arréte peut faire i‘objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par lapplication << Télérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Sante’ de Corse et |e Directeur General de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie sont charges. chacun en ce qui le concerne, de lexecution du present arrété
qui sera notifié a l’établissement concerné.
La Directrice Generale de I'ARS de Corse.
é
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00015 - Arrêté N°ARS/2024/152 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Read’hy sur le fonds pour l’innovation du système de santé 117 Annexe 1 - Détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75)
COR 20N04 Read'hy - CH de Bastia CH DE BASTIA 6 290,00 €
res)
15/11/2023 2023 CPAM 75
COR 20N04 Read'hy - CH de Bastia CH DE BASTIA 10 378,50 € 15/08/2023 2023 CPAM 75
Annexe 1 — Détail des versements effectués par Ia caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75)
I Date de
ersement
pre ndre en
comp déla
.bancaires)
i
I
CH DE BASTIA
CH DE BASTIA
6 290,00 €
10 378,50 €
CPAM 75
CPAM 75
15/11/2023
n
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-03-28-00015 - Arrêté N°ARS/2024/152 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l’expérimentation Read’hy sur le fonds pour l’innovation du système de santé 118 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-30-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la
commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 119 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2023 de la SARL LA PAGODE, représentée par Madame ACHILLI Nathalie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BIGUGLIA, plage de la Marana, pour la location de matériel de plage (76 transats et 38 parasols : 300 m²) la mise en place de 2 terrains de beach tennis (100 m²), pour une superficie totale de 400 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 3 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 120 CONSIDÉRANT que la commune de Biguglia, plage de la Marana, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LA PAGODE, représentée par Madame ACHILLI Nathalie, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Biguglia, plage de la Marana, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (76 transats et 38 parasols : 300 m²) la mise en place de 2 terrains de beach tennis (100 m²), pour une superficie totale de 400 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2024.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 25 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 121 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 122 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 123 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 124 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 125 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-30-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Madame ALFONSI
Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour
la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 126 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame ALFONSI Béatrice sur la commune de L’ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2024 de Madame ALFONSI Béatrice, gérante de l’établissement MISS PADDLE WATER SPORT, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ILE ROUSSE, plage de la Marinella, pour la location de 17 engins de plage (10 paddles, 4 kayaks et 3 trottinettes des mers : 51 m²) l’installation d’un local de rangement (19,50 m²) pour une occupation totale de 70,50 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Ile Rousse ;
Vu la décision de refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en
date du 26 mars 2024 ;
Vu le courrier de recours gracieux de Madame ALFONSI Béatrice en date du 17 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame ALFONSI Béatrice, gérante de l’établissement MISS PADDLE WATER SPORT, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L’ILE
ROUSSE, plage de la Marinella, pour l’opération suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 127 Location de 17 engins de plage (10 paddles, 4 kayaks et 3 trottinettes des mers : 51 m²), installation d’un local de rangement (19,50 m²) pour une occupation totale de 70,50 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune. Le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune. • • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 128 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 129 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 130 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Madame ALFONSI Béatrice, sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 131 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-07-00005
Arrêté préfectoral approuvant la concession de
plage de la Pinède établie entre l’État et la
commune de Calvi
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 132 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer
et du Littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté préfectoral n°2024-05-07-00005 en date du 7 mai 2024
approuvant la concession de plage de la Pinède
établie entre l’État et la commune de Calvi
Le Préfet de la Haute Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1 et suivants, R.2124-13 et suivants, relatifs aux concessions de plage ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et son décret d’application n°66-413 du 17 juin 1966 ;
Vu le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad Djaffar directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande de concession de la plage de la Pinède, sur le territoire de la commune de Calvi, déposée par la commune de Calvi le 18 novembre 2021 et complétée le 21 avril 2023 ;
Vu l‘avis préalable du préfet maritime de la Méditerranée, division « action de l’État en mer », du 14 novembre 2022 ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée, division « action de l’État en mer », en date du 09 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de Méditerranée en date du 12 juin 2023 ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 133 Vu la consultation administrative effectuée par la Direction de la Mer et du Littoral de Corse, à compter du 29 septembre 2023 ;
Vu les avis des services recueillis au cours de l’instruction ;
Vu la décision n° E23000037/20 du tribunal administratif de Bastia en date du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur PERFETTINI Gérard en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Madame ISTRIA Laetitia, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, en vue de procéder à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-18-00011 du 18 décembre 2023 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la demande de concession de plage de Calvi ;
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 10 janvier 2024 au 12 février 2024 ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Calvi en date du 15 avril 2024, approuvant le cahier des charges de la concession de plage ;
SUR PROPOSITION du directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’autorisation
L’équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage de la Pinède de Calvi pour des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire sont concédés à la commune de Calvi aux clauses et conditions de la convention de la concession de plage annexée au présent arrêté.
La superficie totale de la plage concédée est de 75 286 m² pour un linéaire de 2 848 mètres.
Article 2 – Durée de l’autorisation
La durée de la concession de plage est fixée à douze (12) ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - Publications
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Il sera également affiché en mairie de Calvi pendant une durée de 15 jours.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur des finances publiques de Haute-Corse, le maire de la commune de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le Préfet,
Original signé par Michel Prosic
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 134 MAIRIE DE CALVI
COURRIER ARRIVE LE
14/03/2024
69A
En Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA HAUTE-
COR se Service Gestion Intégrée Em de la Mer et du Littoral Frateraité
Contrat de concession de plage
de la commune de CALVI
valant cahier des charges
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Articles R2124-13 à R2124-38
L'État, représenté par le Préfet de la Haute-Corse,
désigné ci-après par le terme « concédant »,
d'une part,
La commune de CALVI
Représentée par son Maire,
dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire »,
d'autre part,
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 135 Article 1er- Objet de la concession
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage de la Pinède, délimitée sur le plan annexé au présent cahier des charges et située sur la commune de Calvi.
La concession porte sur une surface de 75 286 m° pour un linéaire de 2 848 ml.
Article 2 - Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la signature du présent cahier des charges par les parties.
Article 3 — Dispositions générales
31 Accès du public à la plage
311 Libre circulation des piétons sur la plage
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément à l'article L.321-9 du Code de l'Environnement.
En outre, il doit être ménagé une bande de libre usage d'une largeur de 3 mètres tout le long du rivage quelles que soient les conditions météorologiques.
31.2 Libre usage de la plage
En dehors des lots attribués par le concessionnaire, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelas, et tout autre équipement mobile, dans la limite de ses propres besoins, apporté par lui.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d'exploitation.
3.2 Accès aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
8.21. Aménagements PMR permettant l'accès à la plage
Le concessionnaire met en place une signalétique permettant aux personnes à mobilité réduite (PMR) et aux personnes handicapées de se diriger vers les sites de baignade depuis les 4 rampes existantes.
Le concessionnaire peut aménager sur l'espace concédé de nouveaux cheminements afin d'améliorer l'accessibilité des plages et de leurs équipements aux personnes à mobilité réduite. Ces cheminements doivent utiliser des techniques et matériaux permettant leur démontage (géotextile, platelage en bois, etc.).
Ces cheminements s'entendent depuis les places de stationnements dédiées en arrière plage jusqu'à l'accès au rivage ou aux installations. Le concessionnaire s'engage à maintenir et entretenir les équipements réalisés.
Direction de la mer et du litioral de Corse- 8 Bauevard Danest CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse étectronique : dmic@mer.qouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 136 3.2.2. Accès aux lots de plage
Chaque établissement de plage pourra proposer des équipements permettant l'accès des personnes à mobilité réduite au rivage, notamment par la mise en place de tapis PMR démontables et de fauteuils PMR amphibies.
Sur ces lots, les installations destinées à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite d'accéder à la mer, aux établissements et/ou à leurs
équipements sont déduites de la superficie d'occupation (dans là limite d’une largeur de passage comprise entre 1,50 m et 2,00 m). La répartition des lots évoqués en 4.3 figurent sur le plan annexé.
Le poste de secours doit être également accessible.
3.3 Publicité commerciale
Toute publicité sous quelque forme que ce soit est proscrite sur la totalité de la surface de la plage. Il est procédé d'office à l'enlèvement, par les soins du concessionnaire, de toute publicité constatée et ce, aux frais, risques et périls du sous-traitant. Seule une enseigne par lot peut être implantée.
La mention de « plage privée » n'est pas admise sur le domaine public maritime.
Article 4 - Les activités autorisées
41 Durée d'implantation
411 Le classement en « station de tourisme »
Au regard du classement de la commune en « station de tourisme » au sens des articles R. 133-37 à R. 133-41 du code du tourisme, et de la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2023, la durée d'implantation des équipements sur le DPM est de huit mois, conformément à l'article R 2124-17 du code général de la propriété des personnes publiques.
41.2 Les dates de la saison balnéaire
La saison balnéaire débute le 15 mars et prend fin le 15 novembre. Toutefois, sur délibération motivée du conseil municipal, cette période peut être modifiée, sans que la durée totale d'occupation ne dépasse 8 mois.
En dehors de cette période et sous réserve des dispositions de l'article R. 212419 du code général de la propriété des personnes publiques, les plages concédées doivent être libres de toute occupation, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
4.2 Procédure d'attribution des lots
Conformément à l'article R 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Direction de la mer sl du littoral de Corse- B Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmic@mer gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 137 Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de laccomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
4.21 Les conditions d'attribution
Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des Sous- traités d'exploitation, tout ou partie des activités balnéaires et nautiques. Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traités prend la forme d'une convention d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant.
Conformément à l'article R 2124-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession de plage et les conventions d'exploitation :
* ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122- 14 du code général des collectivités territoriales ;
+ n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articies L1454 à L. 145-3 du code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
Ces sous-traités doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes : * être conformes à la présente concession de plage naturelle ;
+ être situés à l’intérieur des lots numérotés et matérialisés sur les plans
annexés au présent cahier des charges ;
- répondre aux besoins du service public bainéaire et être en rapport direct avec l'exploitation de la plage ;
.« répondre aux dispositions du cahier de recommandations paysagères et architecturales édictées par le concessionnaire ;
+ disposer d'équipements d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer leurs activités prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
+ être conformes aux dispositions prévues par les plans de prévention des risques opposables ou autres études relatives aux risques (atlas, étude d'aléa...);
. respecter l'ensemble des conditions de la présente convention et notamment celles définies à l’article 4.4 ;
+ l'emploi du feu est strictement interdit en tout temps sur la plage ;
- respecter les conditions d'accessibilité des lots aux PMR, conformément à l'article à l’article 3.2 ;
+ limiter la pollution iumineuse sur le domaine public maritime.
4,2.2 Les sous-traités sont soumis pour accord au Préfet
Les sous-traités sont conclus après mise en concurrence. lis constituent des Délégations de Service Public et sont, en conséquence, soumis aux dispositions des articles R. 2124-31 à R. 2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Direction de la mer et du kttoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 69008 - 209411 BASTIA CEDEX 09
Standard : C4.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmic@mer.qouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 138 Le concessionnaire établit un dossier de candidature qui, à sa demande, peut être soumis à l'examen du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime avant la mise en concurrence.
La durée des sous-traités ne peut excéder celle de la concession et être en relation avec l'investissement demandé,
Les sous-traités comportent mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à là commune,
4.3 Composition des lots
18 lots sont proposés selon la configuration actuelle de là plage :
+ Lot ? à 15 : Bâtiment de restauration avec terrasse et matelas/parasols,
d'une superficie de 650 m° chacun (dont 330 m° maximum de surface bâtie); - Lot 16 : Base nautique avec engins non motorisés, sur 190 m? (40 m° de bâti +150 m° d'espace de stockage sur sable) ;
* Lot 17 : Espace de stockage pour engins nautiques non motorisés, 70 m° de bâti;
+ Lot 18 : poste de secours, 238 m° de bâti.
Les équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenter aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol. Ils respectent les prescriptions architecturales et paysagères édictées par le concédant, inspirées de la fiche Conseil « Éléments d'orientation sur la qualité architecturale et paysagère pour les concessions de plage » (Memento Concession de plage - 2019).
Les dimensions maximales des lots sont précisées dans le tableau en annexe 2. Le concessionnaire borne les lots, au moins en arrière plage, avant l'installation des établissements et s'assure que leur positionnement est conforme au plan de la concession. Le positionnement du lot sur la plage (conformément à ce plan) est à respecter impérativement.
Par dérogation aux dispositions relatives à l'implantation des lots et au plan annexé à la concession et seulement après avis favorable du service en charge du DPM, la délimitation de chacun des lots est modulable - à superficie constante - pour s'adapter à la configuration de la plage en fonction des phénomènes météorologiques, sous réserve de respecter la bande de libre usage de 3 mètres mentionnée à l'article 311.
4.4 Obligations diverses pour chaque sous-traitant
. Les sous-traités doivent, le cas échéant, individuellement faire l'objet d'un dépôt de permis de construire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public.
+ Les commerces dits de restauration, ou de restauration légère, ne peuvent être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en prescriptions de l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et
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Les mêmes commerces doivent respecter les obligations suivantes :
> alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal {installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale sous réserve des dispositions de l'article R. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
> évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale sous réserve des dispositions de l'article R. 212418 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
> alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale sous réserve des dispositions de l'article R. 212418 du code général de la propriété des personnes publiques). Les alimentations par groupe électrogène ne sont pas autorisées ;
> système de réfrigération - congélation électrique ;
> mise à disposition de cabinets d'aisance et lavabos pour les clients, raccordés dans les mêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires.
+ Obligation annuelle des sous-traitants : Avant le 1° juin de chaque année, les sous- traitants doivent adresser au concessionnaire un rapport sur la saison estivale écoulée comportant notamment : les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, afférents à la convention d'exploitation de plage, ainsi qu'une analyse de fonctionnement de cette convention, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Article 5 - Zone d'Activités Municipales (ZAM)
La ZAM et les équipements publics ont pour vocation d'accueillir des activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle.
51 Une ZAM définie sur trois espaces
Les trois zones sont présentées sur les plans annexés au présent cahier des charges :
+ la ZAM E1 dont la surface maximale d'emprise est de 850m°;
* la ZAM E2 dont la surface maximale d'emprise est de 1000m* ;
+ a ZAM E3 dont la surface maximale d'emprise est de 600m°.
La ZAM peut être positionnée en fonction de la demande sur une des trois zones prédéfinies.
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Les trois espaces sont exploités directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou bien par une association sportive ou culturelle autorisée par le concessionnaire.
Des manifestations exceptionnelles, type tournoi sportif, concerts, peuvent être organisées sur les zones d'activités municipales (ZAM) durant la période d‘exploitation.
Le concessionnaire s'assure de l'obtention de toute les autorisations nécessaires et du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité et de salubrité publique, pour l'accueil du public et l'accès libre et gratuit à la plage. L'organisateur doit déposer en mairie un dossier complet permettant de vérifier que ces différents aspects sont respectés.
Un bilan des manifestations, précisant notamment leur date, leur durée, leur nature, leur emplacement, l'emprise, figure dans le rapport annuel du concessionnaire.
5.3 Hors-ZAM
En dehors des ZAM, toute occupation temporaire est interdite.
Article 6 - Opérations de montage et démontage des équipements sous réserve des dispositions de l'article R. 21248 du code général de la propriété des personnes publiques
61 Installations saisonnières
Une attention particulière est portée dans le dossier déposé par le sous-traitant, pour prévoir les dispositions prévues dans le cadre du montage et du démontage des installations sur la plage, afin d'assurer la sécurité des baigneurs dans là zone. Le montage et démontage s'opèrent impérativement en prenant toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 212418 du code général de la propriété des personnes publiques, dès la fin de chaque saison balnéaire, fixée par délibération du conseil municipal, le concessionnaire est tenu de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux naturel au droit des installations enlevées. Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, système de fondation, planchers, terrasses, platelages, support, et tout matériel liés à l'exploitation de la plage. L'ensemble des réseaux est également retiré en fin de l'exploitation, y compris les compteurs électriques.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traités, en cas de défaillance
de leur part.
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service chargé de la gestion du
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6.2 Circulation et stationnement des véhicules à moteur
Lors des opérations de montage et démontage des installations, les sous-traitants doivent prévenir le concessionnaire par maïl, au moins 15 jours avant.
Conformément à l'article L. 321-9 du Code de l’environnement, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime, sauf aux véhicules de secours, de police et d'exploitation, y compris en dehors de la période d'exploitation.
Hormis les situations énumérées ci-dessus, tout projet de circulation et de stationnement avec un engin motorisé sur le domaine public maritime doit faire l'objet d'une dérogation individuelle ponctuelle délivrée par le préfet après avis du maire.
Article 7 — Entretien de la plage
71 Nettoyage de la plage
Le concessionnaire s'assure du nettoyage de la plage afin de maintenir en bon état de propreté la totalité de la plage concédée. A ce titre, il est procédé à : l'enlèvement des papiers et autres détritus ;
+ _ l'enlèvement régulier des vestiges qui apparaissent sur la plage en fonction des mouvements de sable ;
+ _ l'enlèvement de tout détritus et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs. |
Le concessionnaire s'assure d’un nettoyage raisonné de la plage. Ainsi, les éléments naturels laissés par la mer (laisses de mer, banquettes de posidonies, bois...) reconnus pour leur richesse écologique sont préservés dans la mesure du possible, en fonction des enjeux environnementaux de la plage concédée. Les méthodes utilisées pour leur déplacement (enlèvement et remise en place) doivent être le moins impactantes possibles pour le milieu naturel.
Chaque établissement « sous-traitant » s'engage à entretenir l'espace qui lui aura été concédé et son pourtour, de manière manuelle. IF utilise de préférence un räteau-godet.
7.2 Ré-ensablement de la plage
Sous réserves de l'obtention des autorisations environnementales, notamment celles prévues par l'article R. 214: et suivants du code de l’environnement, et de la validation par la DMLC des modalités techniques, le concessionnaire peut mener des opérations de rechargement de plage, en lien avec les phénomènes d'érosion.
Direction de ja mer at du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.aouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 142 Le concessionnaire s'engage à prévenir le service sus-cité, de la date d'intervention et de la fin des travaux.
7.3 Gestion des ganivelles
Pour protéger les dunes en haut de plage et limiter leur piétinement, le concessionnaire peut installer des ganivelles et réhabiliter les anciennes, de manière permanente en pied de dunes dans le périmètre de la concession. Ce système de clôture peut être complété de panneaux de sensibilisation et d'avertissement.
7.4 Gestion de la rive gauche du cours d'eau la Figarella
Sous réserve de l'obtention des autorisations environnementales, notamment celles prévues par l'article R. 2141 et suivants du code de l'environnement, le commandant de la base de défense de Calvi est autorisé à déposer en rive gauche du cours d'eau la Figarella les sédiments provenant du curage de l'embouchure.
Article 8 - Autres dispositions législatives et réglementaires
Le concessionnaire et ses sous-traitants sont soumis au Code de l'Environnement. Le concessionnaire s'engage à réduire les impacts sur les habitats et la faune du rivage en limitant les travaux, les aménagements, les installations, les nuisances sonores et lumineuses et le piétinement dans les zones sensibles.
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, aucun rejet de matière(s) polluante(s) ou autre n'est toléré sur le domaine public maritime.
En cas de ponte de tortue caouanne (Caretta caretta), le concessionnaire met en place les mesures de protection adéquates, en lien avec la DMLC et l'association CARI.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l‘urbanisme, à l’environnement, à là protection de la nature et notamment à la loi 86.3 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Article 9 - Compatibilité des lots attribués avec le balisage des zones de baignades Les services techniques de la commune élaborent avec le service Action de l'État en Mer de la DMLC un projet d'aménagement de la plage concédée en cohérence avec le plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune. Les dispositions techniques de ces balisages doivent être conformes aux prescriptions édictées par le service Action de l'État en Mer.
Ce balisage est installé à laide de systèmes d'ancrage sur sable et chaînages qui n'auront aucune incidence sur le toit rocheux, les herbiers et autres espèces
Direction de la mer el du littoral de Corse- 8 Boulevard Danes| CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97,97 - Adresse électronique : dmie@mer.qouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 143 remarquables. Afin d'éviter tout ragage destructeur des fonds et notamment de la flore aquatique le concessionnaire utilise des bouées intermédiaires.
Le plan de balisage, approuvé par arrêté conjoint du Maire et Préfet Maritime, comprend notamment un plan détaillé à l'attention des usagers.
Article 10 - Contrôle et suivi de la concession par le concessionnaire
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne. Il n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
Le concessionnaire doit réaliser des tournées de contrôle régulièrement pendant la saison balnéaire et dresser un compte rendu des problèmes et infractions constatés.
À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre est transmis pour analyse au concédant avec le compte rendu des tournées de contrôle.
Durant chaque saison touristique, le concédant vérifie :
+ Le nombre des sous-traitants présents sur la plage ;
+ La surface réelle occupée par les sous-traitants ;
- La durée d'exploitation de la plage ;
Le rapport fourni par le concessionnaire qui comporte les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, ainsi que l'analyse du fonctionnement de la concession ;
+ Une analyse du fonctionnement de la concession qui détaille les mesures prises pour l'accueil du public et la préservation du DPM.
Cette analyse permet d'apprécier la qualité de service.
Article 11 - Résiliation de la concession de plage et des sous-traités d'exploitation Les modalités de résiliation de la concession de plage et des sous-traités d'exploitation de plage sont détaillées aux articles R2124-35 à 38 du code général de la propriété des personnes publiques.
111 Résiliation de la concession de plage
La concession de plage peut être résiliée, sans indemnité à la charge de l'État, et après décision motivée, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, notamment :
+ Pour non-respect du cahier des charges de la concession de plage ;
+ En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur (DPM, urbanisme, protection des sites.);
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+ En cas de refus de résilier des sous-traités d'exploitants qui ne démonteraient pas leurs installations à [a fin de la saison :
+ En cas d'infraction grave, la concession peut être résilié sans mise en demeure.
11.2 Résiliation des sous-traités d'exploitation
En application de l'article R2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la Charge du concessionnaire par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations.
Article 12 - Modifications éventuelles au plan d'aménagement prévu
Le concéssionnaire transmet au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, avant chaque saison estivale, les modifications éventuelles apportées au plan des aménagements prévus joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation. | |
Article 13 - Durée de la concession
La concession de plage naturelle est accordée pour une durée de 12 ans. Elle est accordée pour la période à compter du 97105/24 suivant l'année d'approbation de là concession par arrêté préfectoral.
Dans ce contexte, elle est accordée du 071%/2 ay 07105/2036, |
Le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation devra être présenté par le bénéficiaire 18 mois au moins avant la date d'expiration de la présente concession.
Article 14 - Redevance domaniale
Le concessionnaire pale à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), le er janvier de chaque année, la redevance domaniale due à l'État pour la concession de plage.
Le montant de la redevance est fixé selon les modalités suivantes :
* une part fixe dont le montant est estimé à 45 045 euros sur la base unitaire en vigueur en 2023 de 4,5 euros le m°, compte tenu de la surface d'occupation sous-traitée qui est de 10 010 m°;
* une part variable s'appliquera à hauteur de 20 % de la différence entre le montant du produit brut des sous-concessions déterminé par la commune
et la part fixe. Ce produit brut, déterminé au préalable par la éommune, est le cumul des titres qu'elle émet à l'encontre des sous-traitants attributaires de lots. La communication préalable de ce cumul d'une année permettra de déterminer la redevance domaniale.
Dvection de la mer et du littoral de Corse- 8 Boutevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.52.97.97 - Adresse électronique : dmic@mer,gouv.K
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La publicité du présent cahier des charges est assurée par le concessionnaire conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par le concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de Calvi et tenu à la disposition du public.
Lu et accepté
à Ratio le 07/05/24
Ta | Michel PHOSIC t
Pour l'État,
Le concessionnaire Le concédant
Direction de La mer st du Moral de Corse B Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Stander : 04.96.32.97.07 - Adresse électronique : dmic@mer.qouv.&
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 146 LAM vyolierte Lors Sécttte
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Annexe 1 : surface de la concession de plage
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EE | OA BATI |NON-BATI| TOTAL BATI J|NON-BATI| mi
1 Bâtis (comprerient terrasse) + 600 213 387 650 330 320 385 matelas parasol
2 Deus (comprenant terrasse) + 650 232 418 650 330 320 342 matelas parasol
3 Bâtis (comprenant terrasse) + 616 266 350 650 330 320 274 matelas parasol
4 Bâtis (comprenant terrasse) + 633 313 320 650 330 320 40,1 matelas parasol
5 Bätis (comprenant terrasse) + 454 202 252 650 330 320 31
matelas parasol
é Bätis (comprenant terrasse) + gàs 58e 360 éco 330 50 31,0
matelas parasol
7 Bèus (comprenant terrasse) + 650 320 330 650 330 320 207 matelas parasol
8 Es (mmprenE tercanen) + 474 138 336 650 330 320 18,1 matelas parasol
g Bätis (comprenant terrasse) + 650 360 290 650 330 320 17,9 matelas parasol
10 Bâtis (comprenant terrasse) + 650 285 365 650 330 320 21,0 matelas parasol
11 Bätis (comprenant terrasse) + 650 325 325 650 330 320 27,4 matelas parasol
12 RAus (comprenant: terasse: 634 258 376 650 330 320 35.1 matelas parasol
_ =:
13 Ets (compranent terrasse) 407 235 172 650 330 320 214 matelas parasol
14 BAG (compranenr terrasse) + 600 330 270 650 330 320 26,5 matelas parasol
15 Bâtis (comprenant terrasse) + 650 300 350 650 330 320 348 matelas parasol
16 Stockage sur plage + Bätis 24 190 40 150 14,3
17 Stockage 70 70 70 8,1
18 Poste de secours 238 238 19,0
ZAM E1 Zone d'Activité Municipale Î 850 850 62.90
ZAM E2 Zone d'Activité Municipale / 1000 1000 72.1
ZAM E3 Zone d'Activité Municipale Î 600 600 312
Annexe 2 : dimensions maximales des lots et surfaces des ZAM
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral approuvant la concession de plage de la Pinède établie entre l’État et la commune de Calvi - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 148 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-14-00001
Arrêté DDT PNRN DIG CAB portant déclaration
d’intérêt général au titre du code
de l’environnement et validation du programme
d’actions dans le cadre des travaux d’entretien
de la Communauté d’Agglomération de Bastia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-14-00001 - Arrêté DDT PNRN DIG CAB portant déclaration d’intérêt général au titre du code 149 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024-05-14-00001 en date du 14 mai 2024
portant déclaration d’intérêt général au titre du code
de l’environnement et validation du programme d’actions dans le cadre des travaux d’entretien de la Communauté d’Agglomération de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu le dossier déposé par Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Bastia en date du 23 janvier 2024;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 22 février et le 23 mars 2024 qui n’a fait l’objet d’aucune observation ;
Vu la procédure contradictoire en date du 18 avril 2024 sans remarque de la CAB ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 16
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-14-00001 - Arrêté DDT PNRN DIG CAB portant déclaration d’intérêt général au titre du code 150 Considérant que les travaux d’entretien nécessitent l’accès au cours d’eau par des parcelles privées, afin d’y réaliser les travaux de restauration hydrauliques conformément à la compétence GEMAPI ;
Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l’amélioration de la capacité hydraulique des cours d’eau dans une zone exposée au risque d’inondation ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l’exécution des actions et interventions n’entraîne aucune expropriation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale du Territoire ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Objet de la DIG- bénéficiaire
- Enlèvement d’embâcles et coupe avec tronçonneuses de la végétation empêchant le bon écoule- ment ;
- Coupe par tronçonneuse et extraction manuelle, remontée manuelle des déchets par les sentiers existants et évacuation de ces derniers.
La communauté d’agglomération de Bastia Port de TOGA 20291 Bastia Cedex est bénéficiaire de la présente déclaration d’intérêt général sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le programme d’action présenté dans le dossier déclaration loi sur l’eau est validé.
Article 2 : Caractéristiques du projet -Calendrier d’intervention- durée de l’autorisation
Les travaux s’effectueront aux droits des parcelles mentionnées dans le tableau en annexe sur la période déclarée d’intervention qui sera antérieure aux périodes de crues et en dehors des périodes de reproduction comprises entre mars et juillet de chaque année, sauf en cas d’intervention pour péril imminent.
La déclaration d’intérêt général porte sur une durée de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présence d’engins dans le cours d’eau est à éviter.
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Article 3 : Prescriptions générales
Les travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des arrêtés suivants :
• l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2°) et 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
• l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2o) et 3.1.4.0 (2o) de la nomenclature et de son article R.214-1 ;
Article 4 : Prescriptions spécifiques
• Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance du cours d’eau afin d’éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs d’hydrocarbures présents sur le site pour l’exécution des travaux devront être placés dans un bac de rétention en dehors des zones inondables.
• Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones d’expansions naturelles de crues, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Article 5 : Bilans
Bilan annuel :
Chaque fin d’année, le bénéficiaire adresse au service police de l’eau de la DDT de Haute-Corse, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi anis qu’une mise à jour des prévisions pour l’année à venir.
Bilan du programme :
Au terme du programme, un document d’évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l’ensemble du périmètre et transmis au service de la police de l’eau de la DDT de Haute-Corse.
Article 6 : Servitude de passage
Conformément à l’article R.152-29 du Code rural, la servitude permet l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Conformément à l’article R.152-32 du Code rural, la modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution.
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Article 7 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
La surveillance du chantier devra être assurée par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d’ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Haute-Corse.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d’une façon substantielle la nature des travaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du Code de l’environnement.
Article 9 : Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 : Caractère de la déclaration d’intérêt général
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement. Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 11 : Déclaration des accidents ou incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux.
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Les agents de la police de l’eau auront libre accès aux zones de travaux autorisés par le présent arrêté. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée d’au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 14 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse de l’Office français de la Biodiversité, la directrice de la DDT de Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
Original signé par : Michel PROSIC
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Annexe 1 : plan cadastral du lieu des travaux par secteurs ( 11 pages)
Annexe 1 : Plan cadastral du lieu des travaux par secteurs
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-15-00002
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "2ème Terre d'Aléria 2024"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-15-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "2ème Terre d'Aléria 2024" - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 166 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-05-15-00002 du 15 mai 2024
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
« 2ème Terre d’Aléria 2024 »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous- préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Restonica, l’Association Scuderia Oriente en vue d'organiser du 23 mai au 25 mai 2024 une manifestation dénommée « 2ème Terre d’Aléria 2024 »;
VU l’arrêté N°2024-2024 du 03 mai 2024 du Maire d’Aléria, portant interdiction temporaire de la circulation – traversée de l’agglomération d’Aléria du PK.97.780 au PK.98.100 de la RT10 ;
VU les arrêtés des maires;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, le Président de la Ligue Corse du Sport Automobile ;
VU l'avis favorable de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de la Haute-Corse en date du 06 mai 2024 ;
VU l’attestation d'assurance MAILLARD Assurance, les conventions passées avec les sociétés de dépannage, la convention avec l’ASSM30, la convention établie avec la SASU Delta Radio Communication, les attestations du médecin le Dr Emmanuel GASCOU, assurant la couverture médicale de la manifestation ;
VU la liste des commissaires de course ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-15-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "2ème Terre d'Aléria 2024" - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 167 ARRETE
Article 1er : L' Association Sportive Automobile Restonica et l’Association Scuderia Oriente sont autorisées à organiser, du 23 mai au 25 mai 2024, dans les conditions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée «2ème Terre d’Aléria 2024 » et sous réserve du respect des conditions réglementaires .
Epreuves sur terre (sur pistes privées)
Étape 1 :
jeudi 23 mai 2024
Shakedown – casabianda (3,88km)
Étape 2 :
vendredi 24 mai 2024
ES 1/4 : Voie Ferrée - Pianiccia (11,93 km)
ES 2/5 : Domaine Casabianca - Casaperta (10,47 km)
ES 3/6 : Chateau de Pianiccia – Vonvon (11,38km)
Étape 3 :
samedi 25 mai 2024
ES 7/9 : Les Lunaries (23,73 km)
ES 8/10 : L’écurie (4,64km)
Directeur de cours Terre : M. Patrick BOUTEILLER – Tél : 06 13 02 58 38
Organisateur technique sécurité : Dominique SAVIGNONI – Tél : 06 15 02 03 77
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route sont tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l’organisateur technique responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ; - relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
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- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de la directrice technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Monsieur Dominique SAVIGNONI, directeur technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d’une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. En l’absence de l’autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse par intérim, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-15-00001
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée 4ème montée historique
BORGO-LUCCIANA-VIGNALE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 4ème montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE - 170 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-05-15-00001 du 15 mai 2024
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
«4ᵉ montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC
VU l’arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l’Association Machja Mutori en vue d'organiser les 18 et 19 mai 2024 une manifestation dénommée « 4ᵉ montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE »;
VU l’arrêté N° 2024-5896 du 07 mai 2024 du Président de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N° 607, 107 et 7 ;
VU l’arrêté du maire de la commune de Borgo, Vignale et Lucciana ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute- Corse en date du 06 mail 2024 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances Axa, les conventions passées avec les sociétés de dépannage et d’ambulances, l’attestation du Docteur Jean-Claude EHLINGER ;
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ARRETE
Article 1er : L’association Machja Mutori est autorisée à organiser, les 18 et 19 mai 2024, dans les conditions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 4ᵉ montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE» .
Étape 1 : Samedi 18 mai
Montée Funtanone – Vignale à 14h30 et 16h30
Étape 2 : Dimanche 19 mai
Lucciana Village – Borgo Village – Héliport de Vignale à 09h00, 10h30 et 12h00
Directeur de course : M. Christian CANADA
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route sont tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l’organisateur technique responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ; - relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de la directrice technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 4ème montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE - 172 commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Monsieur Guillaume BOUSQUET directeur technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d’une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. En l’absence de l’autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse par intérim, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-15-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 4ème montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE - 173 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-05-16-00001
Arrêté modifiant les bureaux de vote de BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-16-00001 - Arrêté modifiant les bureaux de vote de BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 174 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l’arrêté n°2B-2023-08-29-00004, portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Arnaud MILLEMAN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la demande de modification présentée le 30 novembre 2023 par le Maire de BASTIA concernant les bureaux de vote suivants :
n°004 – Maison du combattant, n°006 – Peristyle du théatre, n°008 – École Jean Toussaint DESANTI primaire, n°009 – École DESANTI primaire, n°017 – Groupe scolaire Joseph CALLONI : Salle CLSH, n°018 – Groupe scolaire Charles ANDREI, n°020 – Maison des services publics, n°022 – Groupe sco - laire AMADEI hall d’entrée cour ;
Vu la demande de modification présentée le 22 avril 2024 par le maire de BASTIA concernant les locaux du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°2B-2023-08-29-00004, portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2024 est modifié ainsi qu’il suit :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-16-00001 - Arrêté modifiant les bureaux de vote de BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 175 Annexe 2 :
page 10 : Bureau de vote n°004 – Maison du combattant :
Modification des numéros de rue : Rue César Campinchi du 1 au 31 et du 0 au 24
page 10 : Bureau de vote n°006 – Péristyle du théâtre :
Le bureau de vote est déplacé provisoirement à la bibliothèque Tomaso Prelà, rue Favalelli place du théâtre
Page 10 : Bureau de vote n°008 – École Jean Toussaint DESANTI primaire – Annonciade : L’immeuble Monte Stello est remplacé par la résidence Monte Stello
Page 10 : Bureau de vote n°009 – École DESANTI primaire :
Ajout rue Saint-François, ajout de l’immeuble Monte stello
Page 12 : Bureau de vote n° 017 – Groupe scolaire Joseph CALLONI – Salle CLSH Ajout rue MARENGO, suppression rue TARENGO, ajout rue Révérend Père NATALI, ajout de l’immeuble Pasqualini Lupino
Page 12 : Bureau de vote n°018 – Groupe scolaire Charles ANDREI :
L’immeuble Pasqualini Lupino est supprimé
Page 12 : Bureau de vote n°020 – Maison des services publics :
La rue Joseph MULTEDO est supprimée, le chemin du Macchione est supprimé, la résidence Albitreccia chemin du Macchione est modifiée par résidence Albitreccia avenue Macchione
Page 13 : n°022 – Groupe scolaire AMADEI hall d’entrée cour :
La route de Saint-Florent est supprimée
Le reste sans changement
Article 2 : la liste des bureaux de vote de la ville de Bastia actualisée se trouve en annexe 1 du présent arrêté
Article 3 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té- lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l’application Télére- cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-16-00001 - Arrêté modifiant les bureaux de vote de BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 176 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ainsi que le maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 16/05/2024
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-05-16-00001 - Arrêté modifiant les bureaux de vote de BASTIA - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 177 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00008
AP portant création d’une zone d’interdiction
temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00008 - AP portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 178 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00008 - AP portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 179 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00008 - AP portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 180 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00005
AP ZIT Flamme HC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00005 - AP ZIT Flamme HC - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 181 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00005 - AP ZIT Flamme HC - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 182 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00005 - AP ZIT Flamme HC - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 183 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00007
AP ZIT Flamme HC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00007 - AP ZIT Flamme HC - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 184 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00007 - AP ZIT Flamme HC - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 185 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00007 - AP ZIT Flamme HC - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 186 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00004
AP ZIT Flamme HC 1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00004 - AP ZIT Flamme HC 1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 187 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00004 - AP ZIT Flamme HC 1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 188 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00004 - AP ZIT Flamme HC 1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 189 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00001
AP ZIT Flamme HC-1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00001 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 190 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00001 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 191 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00001 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 192 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00002
AP ZIT Flamme HC-1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00002 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 193 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00002 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 194 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00002 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 195 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00003
AP ZIT Flamme HC-1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00003 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 196 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00003 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 197 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00003 - AP ZIT Flamme HC-1 - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 198 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-09-00001
AP ZIT Flamme HC-c
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-09-00001 - AP ZIT Flamme HC-c - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 199 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-10-000
Portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) à Campana et Piedicroce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc - trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré - fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant les impératifs de sécurité liés au passage de la flamme olympique sur les villages de Haute-Corse de Campana et Piedicroce;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Campana et Piedicroce, département de la Haute-Corse, suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrê- té.
Article 2 : Caractéristiques de la zone :
• cylindre de 1,5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
• centrée sur le point de coordonnées géographiques 42°22’55.80’’N 0009°21’57.58’’E ( Ruines du couvent d’Orezza) ;
• limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 3300 pieds (1000 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
Article 3 :
La zone est activée le mardi 14 mai 2024, de 11h00 heure légale à 16h00 heure légale.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-09-00001 - AP ZIT Flamme HC-c - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 200 Article 4 :
L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauve - tage lorsque leur mission l’exige.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bastia Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr),
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud- Est en Corse, et le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aé- riens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son repré - sentant.
Fait à Bastia, le 10 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-09-00001 - AP ZIT Flamme HC-c - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 201 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-05-10-00006
Essai
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00006 - Essai - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 202 A créer sur carnet d’adresse de la messagerie PABLO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-05-10-00006 - Essai - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 203 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-05-15-00003
Casabianca-comm de contrôle des listes
électorales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-15-00003 - Casabianca-comm de contrôle des listes électorales - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 204 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-05-15-00003 du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2023-11-23-00004 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Casabianca.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Vu l’arrêté N° 2B-2023-11-23-00004 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Casabianca.
Vu la proposition du maire de la commune de Casabianca.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-15-00003 - Casabianca-comm de contrôle des listes électorales - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 205 Commune Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
CASABIANCA GRISANTI Jean-Pierre NASREDDINE Laila Supp : VOLPI Christelle
LIAUD Claire
Article 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-15-00003 - Casabianca-comm de contrôle des listes électorales - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 206 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-05-15-00005
Pietraserena
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-15-00005 - Pietraserena - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 207 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-05-15-00005 du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Vu l’arrêté N° N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Vu la proposition du maire de la commune de Pietraserena.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-15-00005 - Pietraserena - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 208 Commune Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
PIETRASERENA CELERI Dominique LUCIANI Petru Saveriu Suppléant : GABRIELLI
François
CHIARAMONTI Ep ICARD
Patricia
Article 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-15-00005 - Pietraserena - 2B-2024-05-014 - 16/05/2024 209