Arrêté - Arretes 1139 1

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Arrêté - Arretes 1139 1 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1139 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

{# Permis de construire de maison individuelle

|à Jo (PCMI)

eu | Accord avec prescriptions

Commune de LA LOUPE Délivré par Le Maire au nom de La Commune

Arrêté n° 58/2025

Dossier N° : PC 0282142500002

Demandeur : M. et Mme Smail et Lynda LARIBI

Nature des travaux : Construction d'une maison individuelle

Adresse du terrain : Rue Gabriel Fauré - 28240 La Loupe

Cadastré : AC 0626p d’une surface totale de 498 m°

Surface de Plancher créée _: 116.33 m°

Surface de Plancher supprimée : -

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle (PCMI) référencée ci-dessus présentée Le 13 février 2025 par

M. et Mme Smail et Lynda LARIBI Smail demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) 17 Rue Jeumont,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de La Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le

12 novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 28 février 2025,

Vu le projet situé en zone UPL du PLUi,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu l'avis favorable du Maire en date du 04 mars 2025

Vu l'avis Favorable assorti d’une ou plusieurs prescriptions d'AQUALTER - Eau et assainissement en date du 05 mars 2025,

Vu l'avis Favorable (Informations) d'ENEDIS en date du 05 mars 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve du strict du

respect :

* des prescriptions émises dans Les avis des concessions et notamment dans celui d'Aqualter - Concessionnaire Eau et

Assainissement en date du 05 mars 2025.

* conformément à l'article 2.6 du règlement de la zone UPL du PLU)i relatif aux espaces libres et plantations «les espaces

libres doivent faire l’objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Les plantations existantes doivent être

maintenues dans la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, les plantations seront remplacées par des plantations de

taille et de qualité équivalentes ».

Article 2 :

Les clôtures n'étant pas traitées dans La demande de permis de construire, Le pétitionnaire devra procéder au dépôt d’une

déclaration préalable avant toute réalisation afin de s’assurer de La conformité aux règles du PLUI.

PC0282142500002 PAGE 1/2Fait à La Loupe, Le 11 mars 2025

NB : la construction, objet de cet arrêté peut être assujetti à la taxe d'aménagement, à la redevance d'archéologie préventive. Les montants vous seront

éventuellement communiqués ultérieurement.

Un simulateur de taxes est à votre disposition sur www.service-public.fr

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même

si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de La décision est suspendu

jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois

pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas La demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à La mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification.

A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche

prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois

vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou Les) bénéficiaire de La décision peut commencer les travaux après avoir :

L Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie

ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles À. 424-165 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres régtementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

PC0282142500002 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANCAISE

AVIS DU MAIRE

Dossier N° : PC 0282142500002

Date de dépôt : 13 février 2025

Demandeur : M. et Mme Smail et Lynda LARIBI

Nature des travaux : Construction d'une maison individuelle

Adresse du terrain : Rue Gabriel Fauré — 28240 La Loupe

Cadastré : AC 626p d'une superficie de 498 m°?

AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

Observations : néant

AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESERVANT LE TERRAIN

Avis Gestionnaire . . _ Observations (si le gestionnaire est la commune)

Assainissement | Aqualter

Eau Aqualter

Electricité Enedis

Voirie Voie privée

AVIS SUR LA SECURITE INCENDIE

Distance Capacité/débit Observations

PEI n° 23 Pression statique : 6.4 bars

150 m Débit à 1 bar > 120 m3/h

Pression à 30 m3/h : 5.2 bars

Pression à 60 m3/h : 4.8 bars

Pression à 120 m3/h : 2.9 bars

AVIS DU MAIRE

Avis du Maire : Favorable sous réserve des prescriptions qui seront émises par les services consultés.

Justifications de l'avis de Maire : néant

Le 04 mars 2025 _À

Pour le Maire, OIL

L'Adjoint au Maire DRE 7

ait Jean-Jacques GETENN( <;

NE 8 ? 4 Ï

PAGE 1/1A AC)LIALTER

Exploitation

Monsieur le Maire

Hotel de Ville

Place de l’Hotel de Ville

28240 La Loupe

Chartres le 05 mars 2025

Objet : Avis sur demande de permis de construire

Affaire suivie par M.GABORI

Monsieur le Maire,

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier de permis de construire

suivant :

Dossier N° : PC 028 214 25 00002

Demandeur : LARIBI

Commune : LA LOUPE

Observations :

- Le raccordement « eau potable » sera à créer sur la canalisation AEP présente dans la rue

Gabriel Fauré. Le regard de comptage sera à positionner sur la partie privative, c’est-à-dire sur la parcelle AC624 au plus proche du domaine public.

- Le raccordement « eau usée » sera à créer sur la canalisation EU présente dans la rue des

Gabriel Fauré. La boite de branchement sera, quant à elle, à positionner sur le domaine

public au plus proche du domaine privé.

- L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée sous réserve de la vérification de la faisabilité par une étude. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales sera réalisé

vers le réseau existant après rétention à la parcelle pour une pluie de période de retour 20

ans.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Le Responsable Eau Potable

s ne

0ENDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE DE LA LOUPE SERVICE URBANISME

PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

28240 LA LOUPE

Téléphone 0970 831 970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedis.fr

interlocuteur : MONTELLA Samira

Objet Réponse concernant instruction d’une autorisation d’urbanisme

OLIVET, le 05/03/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO282142500002 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : Rue Gabriel Fauré

28240 LA LOUPE

Référence cadastrale : Section AC , Parcelie n° 0626

Nom du demandeur: LARIBI Smail

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

* de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires :

* de la non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives ;

* d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, expression de nos sincères salutations.

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis — 4 Place de la Pyramide

45160 OLIVET TSA 25001 =

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AUO.1V300