Arrêté - Arretes 1066 1

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Arrêté - Arretes 1066 1 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1066 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE Permis de construire de maison individuelle (PCMI) Commune de LA LOUPE Délivré par le Maire au nom de La Commune Arrêté n° 221/2024 Dossier N° : PC 0282142400014 Demandeur : M. René SIDY WAGNER et Mme Louisiane AMBININJARASOAÀ Nature des travaux : Construction d'une maison de type R+1 Adresse du terrain : 26 Résidence de la Chamaille (lotissement La Chamaille — Lot 14) 28240 à La Loupe Cadastré : AI 0273 d’une surface totale de 700 m° Surface de Plancher créée _: 104.82 m° Surface de Plancher supprimée : - Le Maire de LA LOUPE, Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle (PCMI) référencée ci-dessus présentée Le 1° août 2024 par Monsieur René SIDY WAGNER et Madame Louisiane AMBININJARASOA demeurant à Villepreux (Yvelines) 10 Avenue du Grand Canal, complétée le 4 septembre 2024, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 septembre 2024, Vu l'affichage du dépôt de La demande en Mairie en date du 13 août 2024, Vu {e projet situé 1AU du PLU, Vu le permis d’aménager n° 0282142100001 accordé par arrêté en date du 26 août 2021, modifié par arrêté en date du 27 août 2022 Vu la DAACT en date du 06 janvier 2023 Vu les pièces fournies par le demandeur, Vu l'avis Maire en date du 13 août 2024, Vu l'avis Favorable assorti de prescriptions d'AQUALTER - Eau et assainissement en date du 25 septembre 2024, Vu l'avis d’ENEDIS en date du 30 octobre 2024, ARRÊTE Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes : e Article 2.2.7 du règlement du lotissement : au droit des limites du lot avec les espaces communs, Le pétitionnaire devra planter une haie dans le délai de deux ans après l’obtention du permis de construire. Elle sera composée d’essences du Perche, sera implantée à 50 cm de la limite séparative (à l’intérieur du iot) et 60 cm de pied à pied. Sa hauteur ne devra pas excéder 1.80 m. + Article 2.2.7 du règlement du lotissement: Les systèmes de chauffage type «unité extérieure de chauffage » devront être masquées et discrètes depuis Le domaine public. ILconviendra de prévoir un dispositif cache pompe à chaleur qualitatif. e Article 2.2.8 du règlement du lotissement portant obligation en matière d'espaces libres et de plantations précise que les arbres de haute tige seront d’essences et de variétés/cultivars ne dépassant pas 8 m de hauteur à l’âge adulte. PAGE 1/2Fait à LA LOUPE, Le 20 novembre 2024 MN Pour Le Maire, L’Adjoint au Maire délégu 2 montants vous seront éventuellement communiqués ultérieurement. Un simulateur de taxes est à votre disposition : www.service-public.fr INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT EXECUTION : La présente décision esttransmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, Le délai de validité de la décision est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. IL peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou Le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recaurs ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer Le (ou les) bénéficiaires de La décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans Le délai de trois mois après La date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement Le {ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations. OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de La décision peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - Instalté sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saïsissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANCAISE AVIS DU MAIRE Dossier N° Date de dépôt Demandeur Nature des travaux Adresse du terrain Cadastré : PC 0282142400014 : 1°" août 2024 : M. René SIDY WAGNER et Mme Louisiane AMBININJARASOA : AI 273 : Construction d'une maison individuelle de 104.82 m° : 26 Résidence de la Chamaille (lotissement la Chamaille — lot 13) — 28240 La Loupe AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT Observations : néant AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESERVANT LE TERRAIN Gestionnaire . . AVIS Observations (si le gestionnaire est la commune) Assainissement | Aqualter Eau Aqualter Electricité Enedis . Ville de La Voirie Loupe AVIS SUR LA SECURITE INCENDIE Distance Capacité/débit Observations ANIS DU MAIRE Avis du Maire : Favorable sous réserve des prescriptions qui seront émises par les services consultés. Justifications de l'avis de Maire : Voirie, réseaux divers et défense incendie créés lors de l'aménagement du lotissement PAGE 1/1. CN AOLALTER Exploitation Monsieur le Maire Hotel de Ville Place de l'Hotel de Ville 28240 La Loupe Chartres le 25 septembre 2024 Objet : Avis sur demande de PC. Affaire suivie par M.GABORI Monsieur le Maire, Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier de permis de construire suivant : Dossier N° : PC 028 214 24 00014 Demandeur : SIDY WAGNER Commune : LA LOUPE Observations : - Les raccordements « eau potable » et « eau usée » se feront par les branchements prévus à cet effet et posés pendant la viabilisation du lotissement « La Chamaille ». - Les eaux pluviales seront dirigées vers un ou des ouvrages destinés à l’infiltration. Le volume sera calculé pour une pluie de période de retour 20 ans suivant la surface imperméabilisée et la nature des sols. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées. Le Responsable Eau Potable à aENSDIS 2 Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE DE LA LOUPE SERVICE URBANISME PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 28240 LA LOUPE Téléphone : 0970 831 970 Télécopie : 0247766155 Courriel : cen-are@enedis.fr interlocuteur : MONTELLA Samira Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme OLIVET, le 30/10/2024 Madame, Monsieur, Vous nous avez transmis la demande d'instruction de PAutorisation d'Urbanisme PCO282142400014 concernant la parcelle référencée ci-dessous : Adresse : 26, Résidence de la Chamaille Lotissement la Chamaille - 28240 LA LOUPE Référence cadastrale : Section Al , Parcelle n° 0273 Nom du demandeur : SIDY WAGNER René Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement. Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : * de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; * de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; * d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...) Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations, Votre conseiller 1/1 SA à directoire et à conseil de surveillance Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S, de Nanterre 444 608 442 ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Durmonceau Enedis — 4 Place de la Pyramide 45160 OLIVET TSA 25001 92030 PARIS LA DEFENSE cedex enedis.fr Erreur | Nom de propriété de document inconnu. LE