Arrêté - Arretes 1109 1

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Arrêté - Arretes 1109 1 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1109 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Déclaration préalable (DP)

Commune de

LA LOUPE Délivré par Le Maire au nom de la Commune

Arrêté n° 254/2024

Dossier N° : DP0282142400066

Demandeur : Cabinet Philippe HERMAND, Géomètre-Expert sis à La Loupe (Eure-et-Loir) 18 rue de la

Gare,

Nature des travaux : Division parcellaire pour La construction d’un bâtiment à usage d’habitation sur Le lot 1

Adresse du terrain : Rue Gabriel Fauré - 28240 La Loupe

Cadastré : AC 0626 d’une surface totale de 1334 m°

Surface de Plancher créée

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Déclaration préalable (DP) référencée ci-dessus présentée Le 13 novembre 2024, par Le Cabinet Philippe

HERMAND, Géomètre-Expert, sis à La Loupe (Eure-et-Loir) 18 rue de la Gare,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de La Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le 12

novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de La demande en Mairie en date du 4 décembre 2024,

Vu le projet situé en zone UPL du PLU)Ii,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu l'avis favorable assorti d’une ou plusieurs prescriptions d’AQUALTER - Eau et assainissement en date du 16 décembre

2024,

Vu l'avis favorable de d'ENEDIS en date du 12 décembre 2024,

ARRÊTE

Article 1 : il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour Le projet décrit dans la demande susvisée. Ladite

déclaration est assortie des prescriptions énoncées ci-après.

Article 2 :

Les prescriptions contenues dans l’avis d’Aqualter en date du 16 décembre 2024 annexé au présent arrêté devront

être intégralement respectées.

Article 3 :

Le présent arrêté ne se prononce que sur la division parcellaire et ne vaut pas autorisation de construire.

Fait à La Loupe, le 19 décembre 2024

PAGE 17/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision esttransmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même

si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, Le délai de validité de la décision est suspendu

jusqu'au pranoncé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois

pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à La mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. IL peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois

vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de La décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de La décision peut commencer Les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie

ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de ta voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils,

même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

PAGE 2/2ENSDIS _ - :

Enedis - Cellule AU - CU Mairie - Ville de La Loupe Service Urbanisme - Valerie

Leclerc

Piace de l'Hôtel de Ville

28240 LA LOUPE

Téléphone : 0970 831 970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedis.fr

interlocuteur : CERCEAU Laurent

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

OLIVET, le 12/12/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DPO282142400066 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : LA LOUPE OUEST

28240 LA LOUPE

Référence cadastrale : Section AC , Parcelle n° 0626 Nom du demandeur : CABINET HERMAND Philippe

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :

* de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ;

* de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;

“d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

* d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Votre conseiller

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis — 4 Place de la Pyramide

45160 OLIVET TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AUO.1V300 [9TN AOLIALTER

Exploitation

Monsieur le Maire

Hotel de Ville

Place de l’Hotel de Ville

28240 La Loupe

Chartres le 16 décembre 2024

Objet : Avis sur demande de déclaration préalable

Affaire suivie par M.GABORI

Monsieur le Maire,

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier de permis de

construire suivant :

Dossier N° : DP 028 214 24 00066

Demandeur : Cabinet HERMAND Philippe

Commune : LA LOUPE

Observations :

- Le raccordement « eau potable » sera à créer sur la canalisation AEP présente dans la rue Gabriel Fauré. Le regard de comptage sera à positionner sur la partie privative, c’est-à-dire sur la parcelle AC624 au plus proche du domaine public.

- Le raccordement « eau usée » sera à créer sur la canalisation EU présente dans la rue des Gabriel Fauré. La boite de branchement sera, quant à elle, à positionner sur le domaine public au plus proche du domaine privé.

- L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée sous réserve de la vérification de la faisabilité par une étude. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales sera réalisé vers le réseau existant après rétention à la parcelle pour une pluie de période de retour 20 ans.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Le Responsable Eau Potable

Pme

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