Arrêté - Arretes 1270 1

Documents similaires

Arrêté - Arretes 1101 1

Arrêté - Arretes 1227 1

Arrêté - Arretes 1260 1

Arrêté - Arretes 977 1

Arrêté - Arretes 1139 1

Arrêté - Arretes 1066 1

Arrêté - Arretes 1109 1

Arrêté - Arretes 1266 1

Arrêté - Arretes 1019 1

Arrêté - Arretes 937 1

Arrêté - Arretes 1270 1 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1270 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Vile du Parche

A, nr,

Permis de Construire (PC)

Haye Délivré par le Maire au nom de la Commune

Commune de LA LOUPE

Arrêté n° 200/2025

Dossier N° : PC 0282142500006

Demandeur : Monsieur Sébastien DESPEYROUX

Nature des travaux : Projet de construction d'une maison individuelle

Adresse du terrain : 4 rue des Docteurs Filleui — 28240 La Loupe

Cadastré : AB-0151, AB-0152 d’une surface totale de 792 m°?

Surface de Plancher créée : 146.69 m2?

Surface de Plancher supprimée : -

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Permis de Construire (PC) référencée ci-dessus présentée le 13 juin 2025 par Monsieur Sébastien

DESPEYROUX, demeurant à La Loupe (Eure-et-Loir) 12 rue Jean Moulin,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le

12 novembre 2025,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 25 juin 2025,

Vu le projet situé en zone UB du PLU)i,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu la complétude par le demandeur en date du 22 juillet 2025,

Vu l'avis Maire en date du 11 juillet 2025

Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions (Simple) de d'AQUALTER (Eau et Assainissement) en

date du 4 août 2025,

Vu l'avis Favorable (Informations) de d'ENEDIS en date du 04 août 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Ledit permis est assorti des prescriptions énoncées ci-après.

Article 2 :

Les prescriptions contenues dans l’avis d’Aqualter, délégataire eau et assainissement, en date du 04 août 2025 devront être intégralement respectées.

Fait à La Loupe, le 5 août 2025

PC0282142500006 PAGE 1 /2INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1l peut également saisir d'un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

PC0282142500006 PAGE 27/2REPUBLIQUE FRANCAISE

AVIS DU MAIRE

Dossier N° : PC 0282142500006

Date de dépôt : 13 juin 2025

Demandeur : M. Sébastien DESPEYROUX

Nature des travaux

Adresse du terrain

Cadastré

: Construction d’une maison individuelle

: 4 rue des Docteurs Filleul- 28240 La Loupe

: AB 151 et AB 152 d'une superficie de 792 m°

AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

Observations : néant

AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESERVANT LE TERRAIN

Gestionnaire Avis {si le gestionnaire est La commune) Observations

Assainissement Aqualter

Eau Aqualter

Electricité Enedis

voie ouverte à la circulation,

revêtement bitumeux Voirie Ville de La Loupe

| AVIS SUR LA SECURITE INCENDIE

Distance Capacité/débit Observations

PEI n° 28 Distance 150 m Pression statique : 4.9 bars

Débità 1 bar : > 120 m3/h

Pression à 30 m3/h : 4.8 bars

Pression à 60 m3/h : 4.1 bars

Pression à 120 m3/h : 2.4 bars

Débit maximum : > 120 m3/h

PEI n° 31 Pression statique : 4,9 bars Distance 190 m

Débit à 1 bar : > 120 m3/h.

Pression à 30 m3/h : 4.5 bars

Pression à 60 m3/h : 4.1 bars

Pression à 120 m3/h : 2.6 bars

Débit maximum : > 120 m3/h

AVIS DU MAIRE

Avis du Maire : Favorable sous réserve des prescriptions qui seront émises par les services consultés.

Justifications de l’avis de Maire : néant

Pour le Maire,

L'Adjoint au Mali

PAGE 1/1ENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU Mairie - Ville de La Loupe Service Urbanisme - Valerie

Leclerc

Place de l'Hôtel de Ville

28240 LA LOUPE

Téléphone : 0970 831 970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedis.fr

interlocuteur : CERCEAU LAURENT

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Madame, Monsieur,

OLIVET, le 04/08/2025

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PCO282142500006 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse :

Référence cadastrale :

Nom du demandeur :

0004, rue DES DOC FILLEUL

28240 LA LOUPE

Section AB , Parcelle n° 0151

Section AB , Parcelle n° 0152

DESPEYROUX Sébastien

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au

réseau public de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : * de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; * de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives :

* d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Votre conseiller

Enedis - Cellule AU - CU

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duharnel Dumonceau

45160 OLIVET

enedis.fr

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Enedis — 4 Place de la Pyramide

TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

Enedis-DOC-AU0.1V300 [L)TN AOQLIALTER

E xpl Oifation

Monsieur le Maire

Hotel de Ville

Place de l’Hotel de Ville

28240 La Loupe

Chartres le 04 aout 2025

Objet : Avis sur demande de permis de construire

Affaire suivie par M.GABORI

Monsieur le Maire,

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier de permis de construire suivant :

Dossier N° : PC 028 214 25 00006

Demandeur : DESPEYROUX

Commune : LA LOUPE

Observations :

- Le raccordement « eau potable » sera à créer sur la canalisation AEP présente dans la rue du Docteur Filleul. Le regard de comptage sera à positionner sur la partie privative, c’est-à- dire sur la parcelle AB151 au plus proche du domaine public.

- Le raccordement « eau usée » sera à créer sur la canalisation EU présente dans la rue du Docteur Filleul. La boite de branchement sera, quant à elle, à positionner sur le domaine public au plus proche du domaine privé.

- L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée sous réserve de la vérification de la faisabilité par une étude. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales sera réalisé vers le réseau existant après rétention à la parcelle pour une pluie de période de retour 20 ans.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Le Responsable Eau Potable