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Déliberation - 1673 33 27.04.2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 1673 33 27.04.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
VILLEGLY
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Sous-domaine :
Commission
Communale des
Impôts Directs
: N° 33/2026
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
011-211104260-20260427-20260427DEL33-DE
Accusé certifié exécutoire
L'an deux mille vingt-six, et le 27 Avril à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 20 Avril 2026
Présents : Alain MARTY, Raymond BENOIT, Véronique MARCAILLOU, Jean MAURY, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC (arrivée en cours de séance), Patrick LEROY, Anne- Béatrice ALIBERT-BAILLY, Emma MONDON.
Absents excusés: Emmanuel COULONVAL, Vanessa SALANDINI, Henri TUVERI, Anne SAURY (a donné procuration à Alain MARTY).
Mme Véronique MARCAILLOU a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée :
- Du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission,
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du
Conseil Municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour
rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles
évaluations des locaux d’habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en
œuvre au 1% janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle
participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres, départementaux d'évaluation
(secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des
finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de
la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée
sur délibération du Conseil Municipal, (soit 24 personnes).
En l'absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des
personnes ne remplissant pas toutes les conditions, une désignation d’office des commissaires
sera réalisée par les services départementaux des finances publiques.
Monsieur le Maire propose la liste annexée à la présente délibération. Il reviendra au Directeur
Départemental des finances publiques de suivre ou non les propositions parmi les noms
proposés.
La durée de mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même
que celle du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- PREND ACTE de la liste des 24 membres de la CCID qui sera transmise au Directeur Départemental des finances publiques.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Alain MARTY
Réception par le préfet : 29/04/2026]
Publication : 29/04/2026 PROPOSITION DES PERSONNES APPELEES A SIEGER
A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
1 Monsieur AZEMA Stéphane TF
2 Monsieur Christophe FOURES CFE
3 Monsieur MAURY Jean TF
4 Monsieur BALLION Mathieu TF
5 Monsieur GUIBBERT Laurent CFE
6 Monsieur CAZALS Alain TF
7 Monsieur SERASSE Pierre TF
8 Monsieur MOUREAU Marc TF
9 Monsieur ABRIAL Jérôme TF
10 Monsieur CAZAUBON Jean-Claude
11 Monsieur FARRIOL Yohan TF
12 Monsieur DUBOT Xavier CFE
13 Madame MONDON Emma TF
14 Madame MALET Epouse LACUVE Magali CFE
15 Madame BENIT Epouse BRAULIO Irène TF
16 Madame BRUNET Epouse GUEMY Roselyne TF
17 Madame PINEL Camille TF
18 Madame MELLET Epouse HERNANDEZ Maryline TF
19 Madame BOURSERY Karine TF
20 Madame GRANEL Epouse ARIAS Patricia TF
21 Madame LANTA Catherine TF
22 Madame HERENG Epouse PLESSIS Marjorie TF
23 Madame MARCAILLOU Epouse ROMAIN Véronique TF
24 Madame ROUHAUD Epouse SALANDINI Vanessa TF CFE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20260427-20260427DEL33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2026]
Publication : 29/04/2026