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Déliberation - liste des deliberations du 27.04.2026
Déliberation - 1348 35 27.04.2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 1348 35 27.04.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
MAIRIE De.
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Sous-domaine :
Programme
d'investissement
2026
N°35/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, et le 27 Avril à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 20 Avril 2026
Présents : Alain MARTY, Raymond BENOIT, Véronique MARCAILLOU, Jean MAURY, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC (arrivée en cours de séance), Patrick LEROY, Anne- Béatrice ALIBERT-BAILLY, Emma MONDON.
Absents excusés: Emmanuel COULONVAL, Vanessa SALANDINI, Henri TUVERI, Anne SAURY (a donné procuration à Alain MARTY).
Mme Véronique MARCAILLOU a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est
opportun de recourirà un emprunt d'un montant de 250 000,00 EUR.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions
générales version CG-LBP-2025-15 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 250 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 18 ans
Objet du contrat de prêt : Financement des investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2044.
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 250 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 29/06/2026 , en une fois avec
versement automatique à cette date.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,09 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours.
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle.
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Commission :
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY
(011-211104260-20260427-20260427DEL35-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 06/05/2026
Réception par le préfet : 06/05/2026]