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Conseil Municipal - PVCM du 29.02.2024 apres CM 09.04.2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bures-sur-Yvette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM du 29.02.2024 apres CM 09.04.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 FÉVRIER 2024
Le jeudi 29 février 2024, le Conseil municipal dont les membres ont été légalement convoqués le vendredi 23 février 2024, s'est réuni à 19h00 en séance publique, sous la présidence de Jean-François VIGIER, Maire, à Bures-sur-Yvette, salle des Cérémonies.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Irène BESOMBES, Arnaud POIRIER, Anne BODIN, Jean-Marc BODIOT, Céline VALOT, Yvon DROCHON, Cécile PRÉVOT, Christophe DEBONNE, Elgan DELTERAL-DAURY, Richard VARSAVAUX, Gauthier LASOU, Philippe HAUGUEL, Joël ROBICHON, Pascal VERSEUX, Michel GILBERT, Philippe TROCHERIS, Michel LAUER, Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET et Danièle CARRIÈRE.
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Rosa HOUNKPATIN pouvoir à Irène BESOMBES. Sandrine CROISILLE pouvoir à Céline VALOT.
Véronique DUBAULT pouvoir à Anne BODIN.
Marie MONSEF pouvoir à Jean-François VIGIER.
François EVRARD pouvoir à Jean-Marc BODIOT.
Patrice COLLET pouvoir à Danièle CARRIÈRE.
ABSENT (s) : /
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Nombre de présents 23
Nombre de votants 29
Le quorum étant atteint, Monsieur le MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christophe DEBONNE est désigné en tant que secrétaire de séance.
__________ Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : Mes chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. Nous allons démarrer notre Conseil municipal. Notre invité, M. Christian ESCALLIER, n’est pas encore arrivé. Il nous informe qu’il aura quelques minutes de retard. Je vous propose donc que nous démarrions.
Avant de démarrer, je voudrais accueillir Mme Dominique JACQUET qui nous rejoint. (Applaudissement)s. Elle remplace Mme Christine QUENTIN qui prend donc sa place dans le public. Bienvenue.
(M. le Maire procède à l’appel).
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Christophe DEBONNE est désigné secrétaire de séance.
Le Maire : Nous avons l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2023.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
Y a-t-il des remarques ? Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : La première, c’est que je n’ai pas reçu le PV théoriquement amendé de mes remarques concernant la réunion de septembre 2023. Il n’est pas non plus sur le site. Est-ce que les remarques ont été prises en compte ? Est-ce que cela a été modifié ?
Le Maire : Nous allons le vérifier.
Thierry PRADÈRE : Vérifions, vérifions.
Dans le procès-verbal de décembre, page 15, il est noté entre parenthèses, que M. PRADÈRE tape sur la table, donc il est possible de préciser quelques éléments de situation, de comportement, de contexte.
Je demande donc que soit, de même, indiqué page 14, juste après « La prochaine fois, on pourra faire un choix différent », « Monsieur le Maire baisse la tête en prononçant ces mots et prononce, avec un débit de mitraillette : « Y a-t-il d’autres questions ? », sans aucunement vérifier s’il y en a ».
Êtes-vous d'accord pour que l’on rajoute cet élément de comportement ?
Le Maire : Non. Je suis étonné effectivement qu’il soit mentionné que vous tapez sur la table, parce que c’est un souvenir que nous partageons, soit, mais le compte rendu est un compte rendu verbatim et uniquement verbatim, donc je suis prêt à le faire retirer.
Thierry PRADÈRE : Moi, j’étais prêt à faire rajouter.
Le Maire : Mais moi je suis prêt à faire retirer.
Thierry PRADÈRE : Faites ce que vous voulez, mais faites-le.
Le Maire : On va le faire retirer. En revanche, on s’en souvient tous.
Thierry PRADÈRE : Ah, oui, tout à fait. De même qu’on se souvient de la façon dont vous avez géré l’affaire. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Page 40, on a mentionné la notion d’avis de la commission. J’ai un souci par rapport à cela. Mon acceptation de l’avis, c’est qu’il devrait être rédigé en commission et voté pour que ce soit l’avis à la majorité de la commission.
Or, depuis trois ans, vous écrivez partout « Considérant l’avis de la commission », sans jamais être en mesure de produire aucun de ces avis de commission. Est-ce que l’on pourrait préciser la façon dont cela doit se produire, dont cela doit être géré ? Il n’y a jamais de compte rendu.
Le Maire : Il faudrait vérifier. Est-ce que l’on doit mettre un avis favorable ou un avis ? Il n’y a pas de vote en commission, il y a un avis.
Thierry PRADÈRE : Mais quel est l’avis ?
Le Maire : Il y a un avis.
Thierry PRADÈRE : Mais c’est l’avis de quoi, de qui ?
Le Maire : C’est l’avis de la commission.
Christophe DEBONNE : Des membres.
Thierry PRADÈRE : Pardon ? C’est l’avis des membres ?
Christophe DEBONNE : Oui, des membres.
Thierry PRADÈRE : À ce moment-là, il faudrait mentionner ça quelque part.
Jusqu’à maintenant, j’ai participé à des commissions où la grande majorité des conseillers municipaux, y compris de la majorité, étaient contre un projet. Cela n’a été mentionné nulle part et pas une virgule de la délibération n’a changé. Cela me pose un problème.
Je demande qu’il y ait des écrits issus des commissions. Après, vous conclurez ce que vous voulez, mais les commissions sont transparentes, à la fois à travers les sujets traités et par les comptes rendus de ces fameuses commissions. Je ne trouve pas cela normal.
Le Maire : L’administration me dit que le document doit avoir été présenté en commission.
Thierry PRADÈRE : Le document ? La délibération ?
Le Maire : La délibération doit avoir été présentée en commission, donc on met « vu la délibération présentée en commission ».
Thierry PRADÈRE : D'accord, donc l’avis de l’avis de la commission, il n’y en a pas, on est d'accord ?
Le Maire : La commission émet un avis, mais il ne lie pas évidemment le vote qui intervient en Conseil municipal.
Thierry PRADÈRE : Moi, je suis tout à fait d'accord avec le fait qu’il y ait le vote en Conseil municipal, évidemment. En revanche, c’est l’avis de la commission qui me pose un problème. Si vous dites simplement que cela a été présenté en commission, à la limite, cela me va, mais il n’y a pas d’avis de la commission. La commission ne donne pas d’avis, il n’y a rien, cela ne sert à rien. Pas de souci. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Page 47, « cela coûte cher, ces navettes ». Je n’ai toujours pas reçu la moindre information sur le coût pour Bures de la mise en place d’une navette le week-end. Je ne sais pas si c’est trop cher, si c’est abordable, je n’ai simplement pas vu le moindre chiffre. Pourriez-vous mettre des chiffres en face de vos qualificatifs ? Je pense que vous devez l’avoir, puisque vous affirmez que c’est très cher, vous devez avoir cet élément. Je ne vous demande pas de le sortir maintenant, mais j’apprécierais de le recevoir enfin.
Le Maire : Je vous ferais remarquer, sauf votre respect, Monsieur PRADÈRE, que cela, c’est plutôt une question de fin de conseil, puisque là, vous n’êtes pas sur le compte rendu. Vous êtes d’accord avec ce qui est écrit dans le compte rendu, mais vous faites remarquer qu’il n’y a pas eu de réponse. Je vous demande de passer vraiment à ce que vous souhaitez que l’on modifie dans le compte rendu.
Thierry PRADÈRE : D’accord, donc vous pouvez noter que vous me répondrez tout à l'heure ?
Le Maire : Non, je note que vous me poserez la question tout à l’heure.
Thierry PRADÈRE : Je vais noter qu’il faut que je vous rappelle...
Le Maire : Absolument.
Thierry PRADÈRE : ... puisque vous avez la mémoire courte.
Dans le texte, il est marqué : « Jamais la question d’un transport de proximité n’a été posée, ou alors, à l’extrême marge ». Je voudrais savoir ce que cela veut dire.
Le Maire : Je ne sais pas. J’ai dit cela sous la fatigue, sûrement.
Thierry PRADÈRE : D'accord, donc vous convenez que ce que vous dites n’a aucun sens.
Le Maire : C’est une question de fin de conseil, cela aussi.
Thierry PRADÈRE : Ah non ! Moi, je ne comprends pas ce que je lis dans le PV, donc je vous informe.
Le Maire : Désolé.
Thierry PRADÈRE : Et comme vous l’avez évidemment relu...
En revanche, page 58, elle est bonne celle-là quand même, « à l’époque des grosses vaches, pour la période des vaches maires », m.a.i.r.e.s. Comme elle sort de ma bouche, cela gêne un peu, mais bon... Vous avez raison, surtout, ne vous relisez pas.
Le Maire : Elle est bonne, on la garde !
Merci, Monsieur PRADÈRE.
• APPROUVÉ PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité), 4 CONTRE (Thierry PRADÈRE Adrienne RESSAYRE, Dominique JACQUET, David TREILLE) et 2 ABSTENTIONS (Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET). Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : Je vous remercie.
Cela nous a permis de faire les échauffements nécessaires. Cela a permis à M. ESCALLIER du cabinet KLOPFER d’arriver et de nous rejoindre. Je suis ravi de l’accueillir, puisqu’il va nous présenter le rapport d’orientations budgétaires 2024 de la Ville.
Monsieur ESCALLIER, vous avez la parole pour nous présenter ce ROB.
FINANCES
1 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 - VILLE – HE1 – HE2
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Comme chaque année dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif, la collectivité présente un rapport d’orientation budgétaire, conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT.
Ce rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette. À la suite de l’exposé du rapport, un débat à lieu au sein de l’assemblée délibérante. Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991, ce débat doit se conclure par un vote (et non d’une prise d’acte).
« Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la Ville de Bures-sur-Yvette ainsi que les orientations budgétaires pour 2024, sont retracées dans la note de synthèse annexée au présent rapport.
Suite à la présentation en commission finances, vie de la cité (Sports, culture, fêtes et animations, vie associative, commerces, emploi, attractivité), communication en date du 22 février 2024, il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2024, d’approuver le rapport d’Orientation Budgétaires 2024 dont un exemplaire est joint à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.
(Présentation de visuels)
Christian ESCALLIER : Bonjour à tous. Pardon pour mon retard. Je vais vous présenter le rapport d’orientations budgétaires 2024 de la commune de Bures. C’est une œuvre collective, certaines personnes proches de moi, là, y ont abondamment participé.
Les orientations budgétaires sont un exercice obligé par la loi. D’ailleurs, la loi dit précisément ce que l’on doit trouver dans un rapport d’orientations budgétaire. Ce qui vous est proposé ici, à mon sens, va même un peu au- delà de la loi, puisque vous allez avoir une première partie sur l’état financier de la commune fin 2023, au vu du projet de compte administratif. Certes, il n’a pas été présenté encore en conseil, la date limite est le 30 juin, vous le savez, mais la comptabilité est close à ce jour. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Dans une deuxième partie traditionnelle, l’environnement économique, financier et juridique de la commune à travers les finances de la commune pour les années à venir.
En troisième partie, une prospective financière de la commune jusqu’à la fin du mandat, destinée à connaître ses marges.
Une première partie rétrospective, où en est-on fin 2023. Vous avez ici la structure du projet de compte administratif 2023 de la commune, sous un jour financier. En haut, le fonctionnement, présentation traditionnelle, en bas, l’investissement ; à gauche, les dépenses, à droite, les recettes.
13,7 millions de recettes de fonctionnement dont je rappellerai la composition un peu après. Sur ces 13,7 millions, on vous en prend 220 000 à la source. C’est ce que l’on appelle le FPIC, un fonds de péréquation auquel la commune cotise, parce qu’elle adhère à une intercommunalité jugée riche au regard des critères que l’État a édictés.
Ensuite, il faut payer le fonctionnement, les dépenses de fonctionnement. Il y a les dépenses de gestion, ce sont les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette. Les intérêts de la dette ont été isolés, c’est la bande jaune, 0,09. Vous faites la différence, recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement. Au passage, vous vous souvenez que les collectivités sont tenues d’équilibrer leur section de fonctionnement, elles n’ont pas le droit d’être en déficit de fonctionnement. C’est bien le cas ici, il n’y a pas de déficit.
Par différence, on obtient une épargne brute qui est le solde des mouvements réels courants de la section de fonctionnement. C’est la même idée que l’épargne d’un ménage. C’est ce que l’on arrive à économiser sur son revenu, une fois que l’on a consommé. Cette épargne brute se retrouve en bas du schéma comme un moyen de financement des investissements. C’est pour cela qu’on l’appelle aussi autofinancement. Les deux termes se rencontrent.
Quels ont été les investissements réalisés, donc payés, mandatés, pour être précis, en 2023 ? 500 000 € de remboursement d’emprunt. La partie Capital est une dépense d’investissement, vous le savez ; 2,1 millions d’investissement proprement dits. La Ville a eu quasiment 3 millions de recettes d’investissement, c’est-à-dire des subventions perçues, des cessions d’actifs par exemple. Vous notez que l’année se termine en excédent qui pourra être consommé en 2024.
Voilà pour le point de départ.
L’indicateur important pour le financier ici – il y en a plusieurs, bien sûr –, c’est l’épargne brute. Je le répète tous les ans, l’épargne brute, c’est à la fois un indicateur d’aisance en section de fonctionnement, plus on a d’épargne, plus on est à l’aise en fonctionnement. C’est aussi un indicateur, vu du côté investissement, de capacité à investir ou à rembourser la dette aussi – on y reviendra.
Je ne vais pas m’appesantir sur ce que vous avez là. Simplement, en écho à des remarques qui avaient été faites l’an dernier notamment, le détail de quelques retraitements qui sont apportés aux comptes bruts, que vous pouvez lire. Pour tous ces retraitements, l’idée est de sortir des flux de fonctionnement tout ce qui est exceptionnel. C’est faire de l’épargne brute un solde vraiment récurrent.
Exemple, j’ai parlé il y a un instant des cessions d’actifs. Vous avez vendu je ne sais plus quoi 500 000 € l’an dernier, c’est une recette de fonctionnement, parce que c’est la comptabilité qui la traite comme cela. C’est une recette de fonctionnement, certes, mais c’est tout sauf une recette de fonctionnement récurrente. Vous n’allez pas vendre tous les ans 500 000 €, donc nous retraitons cette recette de fonctionnement, nous la basculons en recette d’investissement, ce qui est sa vraie nature.
Autre exemple, j’y reviendrai dans un instant, les dépenses d’énergie ont beaucoup augmenté, comme partout ou presque, en 2023. Vous êtes éligibles à une compensation de l’État – on en avait parlé l’an dernier – dont le Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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montant devrait être de l’ordre de 300 000 €. L’État vous versera cette compensation cette année et même plutôt en fin d’année, d’ailleurs, donc elle sera enregistrée comptablement en 2024. Nous l’avons rapatriée en 2023 parce qu’elle est vraiment afférente à 2023. Elle vient atténuer une surcharge de 2023.
Voilà les exemples de retraitement qui sont réalisés.
L’épargne brute est un indicateur important. Un premier ratio classique, c’est de rapporter l’épargne brute aux recettes de fonctionnement. Quelle proportion des recettes de fonctionnement n’est pas consommée par des dépenses de fonctionnement, mais est capable de partir en investissement ? C’est ce que l’on appelle le taux d’épargne brute. Cela existe aussi pour les ménages, pour reprendre mon parallèle d’il y a un instant.
Là, l’échelle de lecture classique, tout le monde est à peu près d'accord là-dessus, c’est qu’en dessous de 7 %, cela ne va pas bien, zone rouge. Au-dessus de 12 % et, a fortiori, de 15, situation très bonne, à recouper avec d’autres indicateurs, bien sûr. Entre 7 et 10, entre deux.
Où en est la commune ? On va se concentrer sur les deux graphiques. En bas à gauche, en bleu, les recettes de fonctionnement et en tirets rouges, les dépenses de fonctionnement. Par différence l’histogramme vert, l’épargne brute.
En 2018, 2019, 2020, la commune dégageait assez peu d’épargne. On en avait déjà parlé abondamment. Forte remontée en 2021, à nouveau forte remontée en 2022.
Pour ceux qui chercheraient à faire le rapprochement entre le ROB de l’an dernier et celui de cette année, la valeur 2022 est un tout petit peu différente cette année de celle de l’an dernier, parce que l’on s’est rendu compte qu’une recette qui avait été enregistrée en 2022, en fait, ne sera pas encaissée, donc elle a été retraitée cette année. Elle n’a pas lieu de figurer en 2022, ce que nous ne savions pas il y a un an. Mais évidemment, les tendances sont les mêmes.
Une épargne brute en 2022 de 2,6 millions et boum, en 2023, cela tombe à 1,7 million. Je me permets de rappeler que précisément, dans le ROB de l’an dernier, cette baisse était anticipée puisque le rapport d’orientations budgétaires prévoyait 1,9 million cette année. On est à 1,7 million, donc pas si loin que ça.
Le taux d’épargne brut, en bas à droite, la barre rouge, ce sont 7 %, le seuil d’alerte. Vous étiez à 20 % et quelque en 2022. Vous êtes à 12 % et quelque, quasi 13 % en 2023. En termes de niveau d’épargne brute, au regard de la surface financière de la commune, vous restez dans des zones tout à fait saines malgré cette forte baisse.
D’où vient cette forte baisse ? Là, vous avez eu la comparaison de Bures avec toutes les communes de la CPS, un bâton, une commune. On n’a que les données 2022, évidemment. Les autres, on ne connaît pas leurs comptes 2023. Ce sont donc les données 2022. Bures en vert foncé en 2022, et Bures, juste pour situer, en 2023 en orange.
En 2023, la très grande majorité des communes voit son épargne baisser, parce que tout le monde a été confronté au même phénomène que vous qui est l’inflation de l’énergie. Votre position relative en orange sera sans doute meilleure, quand on aura les données de 2023, qu’elle ne peut apparaître ici, mais elle reste correcte malgré tout.
Cela, on a déjà parlé. Un bâton, une commune de la CPS. À gauche, recettes de fonctionnement par habitant. À droite, dépenses de fonctionnement par habitant. Bures n’est pas une commune riche en termes de niveau de recettes par habitant. Vous êtes loin sous la moyenne de la CPS.
L’origine de tout cela, c’est une fiscalité économique qui a été historiquement faible sur le territoire de Bures. Quand vous avez adhéré, à l’époque, à la CAPS, devenue CPS, certes, vous avez transféré la fiscalité Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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économique et la CPS vous a dédommagé de votre fiscalité économique de l’époque, donc le dédommagement que vous touchez est très faible par rapport à Massy, Palaiseau ou Villebon par exemple, cela n’a rien à voir.
Cela explique que Bures avait un niveau de recettes de fonctionnement très bas en relatif. Quand on a peu de recettes de fonctionnement, on a peu de dépenses de fonctionnement. En bas à droite, c’est vrai aussi pour les dépenses de fonctionnement par habitant.
Puisque l’on parle de la CPS, je rappelle la principale relation financière que vous avez avec la CPS, qui est l’attribution de compensation. Avec le mouvement qui a eu lieu en 2022, vous avez transféré les recettes à la CPS, elle vous les dédommage en valeur année n-1 du transfert. Vous avez transféré les compétences à la CPS, ce qui occasionne des charges à la CPS. Elle vous demande de les payer en valeurs figées, là encore. Jusqu’en 2020, vous aviez transféré beaucoup plus de charges, parce qu’il y avait la voirie dedans, que de recettes. Vous aviez très peu de fiscalité économique, puisque vous l’avez transférée à la CPS.
Il y avait un différentiel de 1,4 million et vous payiez, à l’époque, 1,4 million par an à la CPS de ce que l’on appelle l’attribution de compensation. Vous avez récupéré la voirie, donc vous ne payez plus la voirie de l’attribution de compensation. Le bilan est quasi équilibré aujourd’hui. L’attribution de compensation nette s’élève à 48 €, dédommagement de la fiscalité d’un côté, dédommagement des charges de l’autre, donc autant dire zéro.
Là, vous avez les camemberts des recettes de fonctionnement en bas à gauche, avec la taxe foncière qui est devenue, comme dans la plupart des communes, depuis que vous avez récupéré la part départementale, en dédommagement de la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière pèse maintenant 61 % des recettes courantes de la commune, payée par les propriétaires, que ce soient des résidentiels ou des entreprises qui paient aussi la taxe foncière. Les autres recettes sont les autres portions du camembert.
Côté dépenses de fonctionnement, on a, là encore, une dépense prééminente, c’est le personnel, comme dans toutes les communes, et les autres portions, avec l’énergie qui a pris une importance énorme, 20 % des dépenses de fonctionnement en 2023.
Qu’est-ce qui explique concrètement la baisse de l’épargne brute, 2, 6 millions en 2022, 1,7 million en 2023 ? Décomposons cela en quelques lignes.
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,7 million en une seule année, c’est-à-dire pratiquement 17 %, puisque vous étiez partis de 10 millions. La facture énergétique entre le compte administratif 2022 et celui de 2023, + 900 000 €, c'est-à-dire que vous êtes passés de 500 000 € à 1,4 million.
Je crois que vous avez pris un petit peu d’avance peut-être dans le compte 2023, mais l’effet est quand même très important, atténué par une compensation d’État, comme je l’ai dit, mais celle-là, on l’a en recette, de l’ordre de 300 000 €. Le calcul définitif n’est pas encore fait. L’État vous le notifiera a priori à l’automne.
Je rappelle, pour ceux qui ne connaissent pas trop les mécanismes, que quand on est des gros acheteurs soit d’électricité, soit de gaz – ce sont les deux énergies ici en jeu –, on n’achète pas au fil de l’eau, on n’achète pas sur les marchés au jour le jour ce que l’on consomme. On compare à risque pareil, on achète d’avance.
Vous, vous n’achetez pas de manière directe, vous passez par des syndicats de communes qui ont des groupements d’achat. Ces syndicats de communes, tant pour le gaz que pour l’électricité, qui achètent pour votre compte, avaient acheté en 2022, voire en 2021, l’électricité et le gaz que vous consommez en 2023.
Quand a été la tension sur les prix de l’énergie ? C’était peu après le déclenchement de la guerre en Ukraine et même déjà un petit peu avant, c’est 2022. On a atteint des prix totalement délirants à l’été 2022 et tout au long de l’année 2022, mais particulièrement l’été, sur les prix du gaz et de l’électricité qui, comme vous le savez, sont liés. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Puisque l’électricité est achetée d’avance, chez-vous, le poste électricité augmente en 2023, ainsi que le poste gaz, et encore un peu en 2024, il est encore un peu élevé en 2024. Vous êtes en différé par rapport au marché comme tous les gros acheteurs.
On peut espérer une détente, puisqu’en 2023, les marchés se sont fortement détendus. Nous sommes début 2024, les prix du gaz sont ce qu’ils étaient avant la guerre en Ukraine et même au plus bas de ce que l’on ait connu depuis quasiment dix ans, ces jours-ci. Les prix d’électricité sont revenus aussi à des niveaux d’avant crise énergétique. Vous constaterez cela au fil de l’eau d’ici un ou deux ans.
Il y a deux variations de périmètre dans les dépenses qui expliquent le 1,7 million dont une grosse moitié est l’énergie. Vous avez récupéré la voirie en 2022, mais pas en année pleine, en mars, donc vous avez récupéré les dépenses de voirie que la CPS avait en compétence jusqu’alors. C’est en année pleine, en 2023. Vous avez donc 200 000 € de charges supplémentaires, mais qui sont liés à cet effet de périmètre.
Avec le passage en régie de la restauration, au lieu de payer à votre délégataire dépenses moins recettes, maintenant, c’est vous qui supportez toute la dépense et qui récupérez la recette correspondante. Si l’on ne regarde que les dépenses, elles ont augmenté, mais c’est parce qu’il y a une recette en face, que désormais la commune perçoit. C’est neutre à l’échelle de la section de fonctionnement, mais cela augmente quand même les dépenses.
Les dépenses de personnel, + 200 000 €. Si l’on retraite l’effet voirie qui est passé de 10 à 12 mois, ce sont 3,4 % d’augmentation sur le personnel, ce qui est plutôt modéré par les temps qui courent, compte tenu des hausses de point d’indice et d’autres avantages sur certaines catégories que l’État a décidées. Vous êtes 2 % sous la prévision budgétaire. Vous avez, comme toutes les collectivités ou presque, des difficultés de recrutement. C’est un énorme sujet dans le monde local que d’arriver à recruter et particulièrement en Île-de-France aujourd’hui.
Les recettes ont augmenté, moins que les dépenses, d’où la baisse de l’épargne, 500 000 € de hausse. La fiscalité directe, taxes foncières principalement. Vous vous rappelez que chaque année, les bases sont revalorisées de l’inflation de l’année d’avant. L’an dernier, cela a été + 7,1 %. Cela veut dire que l’an dernier, l’impôt des propriétaires a augmenté de 7,1 %, parce que la base a été automatiquement valorisée à taux constant de la commune.
On y reviendra, en 2024, cela va être + 3,9 %, l’inflation de l’année d’avant. Le + 7,1 % de l’an dernier, plus quelques effets supplémentaires liés à des reclassements de logements, voire à des nouveaux logements, cela a généré 600 000 € de recette en plus.
En sens inverse, les droits de mutation, la commune touchent 1,2 % du montant des transactions immobilières de biens de plus de cinq ans qui ont lieu sur son territoire, mais cela dépend du nombre de transactions immobilières et des prix.
Vous connaissez comme moi le marché immobilier. Vous avez un petit graphique avec du vert. Ce sont les montants de droits de mutation perçus par la commune sur une longue période, une dizaine d’années. Vous voyez qu’en 2021, 2022 par exemple, c’était plus de 600 000 €, le 1,2 % des transactions, et en 2023, c’est tombé à 340 000 €. C’est un phénomène national, même s’il est peut-être un petit peu plus accusé ici en 2023 que hors Île-de-France.
Les départements dont les grandes mutations sont la principale recette, parce qu’eux aussi, ils en touchent - ce n’est pas 1,2, eux, ce sont 4,5 % des montants des transactions –, sont très affectés en 2023 par cette chute du marché immobilier. Ce sont quand même 300 000 € de moins, d’un coup d’un seul.
La compensation énergie, j’en ai déjà parlé, 300 000 € que l’on a rattachés ici aux recettes 2023, mais qui seront touchés en 2024. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Dernier fait marquant sur les recettes, dont on avait parlé l’an dernier, l’éligibilité nouvelle de la commune au fonds de solidarité de la région Île-de-France. Comme le nom l’indique, c’est un fonds interne à l’Île-de-France, qui va prendre de l’argent dans les communes dont le niveau de ressources est très élevé. On vient de voir que vous n’étiez pas de celles-là, donc vous ne cotisez pas à ce fonds qui donne l’argent à la moitié des communes d’Île-de-France, en fonction d’un indice dans lequel on trouve le niveau de ressources, ce que l’on appelle le potentiel financier, et le taux de logement social, et le taux de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement.
Le taux de logement social, c’est là qu’est le sujet. En 2022, l’État vous avait compté 1 573 logements sociaux – on en avait parlé l’an dernier. En 2023, il vous dit qu’il n’y en a plus que 844. On ne comprend pas. Je sais, Monsieur le Maire, que vous êtes sur le dossier activement. C’est totalement incompréhensible, mais l’État dit que c’est comme cela et pas autrement. Cela reste un gros motif de perplexité.
La conséquence, c’est qu’avec 1 573 logements sociaux, vous étiez éligibles au FSRIF. Avec 844 logements sociaux, vous n’êtes plus éligibles. Donc, les 366 000 € que vous aviez touchés en 2022, en 2023, ce n’est pas zéro parce que l’année où on le perd, on a un amortisseur de 50 %. 50 % de 366 000 €, vous avez touché 183 000 € en 2023. En 2024, sauf à ce que l’État reconsidère sa position – on peut toujours espérer - cela sera zéro. C’est un gros sujet. 400 000 € en plus ou en moins, ce n’est quand même pas rien au regard de l’épargne brute, c’est-à-dire de la capacité à investir.
On a vu les principaux effets qui ont touché la section de fonctionnement. Ici, vous avez une diapo sur la taxe foncière, sur votre positionnement au sein de la CPS en termes de taux de taxe foncière. Vous êtes sous la moyenne nationale qui est la barre rouge, mais plutôt parmi les plus imposées de la CPS pour autant en termes de taux de taxe foncière.
Il n’y a pas de miracle, quand on n’a pas des recettes importantes, on compense par le taux et vice versa. Vous allez voir les taux les plus bas de taxe foncière, Saint-Aubin, Villejust, Chilly-Mazarin, Massy ; ce sont des communes extrêmement riches, donc qui peuvent se permettre d’avoir des taux bas. Le premier inducteur du niveau des taux fiscaux, ce n’est pas le seul, mais c’est le premier, c’est le niveau des bases et essentiellement des bases économiques.
On a parlé l’épargne et du fonctionnement, on passe à l’investissement.
J’adresse tout de suite mes excuses pour un tableau sur les investissements, c’est moi qui l’avais fait. Dans les documents précédents, pour ceux qui y ont eu accès, il était totalement farfelu. Je me suis emmêlé les pinceaux dans la conception de ce tableau. La version qui est là est la bonne. Dans des versions antérieures, notamment présentées en commission des finances, mea culpa, j’ai mélangé des chiffres qui ne devaient pas être.
Concrètement, en 2022, 1,762 million avait été investi. En 2023, c’est 2,1 millions. Dans la dernière colonne du tableau, les collectivités sont tenues de mentionner dans leurs comptes administratifs, ce que l’on appelle les restes à réaliser, c'est-à-dire des investissements qui avaient été votés, qui n’ont pas été payés encore, mais qui sont engagés, c’est-à-dire qu’il y a un marché, il y a un bon de commande, en tout cas, il y a un engagement juridique de la commune à payer si le prestataire fait correctement son travail. Le 1,457 million de la dernière colonne, c’est ce que vous aurez en reste à réaliser au CA 2023 et qui est déjà, d’ailleurs, largement payé à ce jour en 2024, puisque ce sont des paiements proches.
Un peu plus bas dans la page, le graphique présente sur une période plus longue, en vert, en millions d’euros, le montant des investissements de la commune avec les années 2017, 2018, 2019, 2020, de gros investissements notamment la Grande Maison où nous sommes. En rouge, en face, le volume d’emprunt qu’il avait fallu, compte tenu de tout le reste du budget, pour financer cet investissement.
Depuis 2020, la commune n’emprunte plus et l’investissement a été baissé. On a eu un double mouvement, baisse de l’investissement et hausse de l’épargne, c'est-à-dire de l’autofinancement, donc plus besoin d’emprunt depuis quatre ans. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Sur la diapositive suivante, le graphique en bas à gauche, c’est le capital de la dette, c’est la dette qui reste aux banques. Il est cohérent avec ce que l’on a vu avant. Depuis 2020, la dette baisse, la commune n’emprunte plus et évidemment, elle respecte les contrats qu’elle a passés, elle rembourse de manière régulière les emprunts anciens. La dette est donc revenue d’une dizaine de millions à 6,5 millions fin 2023.
On peut rapporter la dette à la population, comme cela se fait classiquement. Pour un financier, cela ne veut pas dire grand-chose, parce que la population n’est pas forcément un indicateur direct de capacité à rembourser la dette. La dette par habitant est de 727 €. Dans les communes comparables, on est à 800 €, un peu au-dessus, mais je vous dis que je n’en fais pas un indicateur.
L’indicateur le plus couru en la matière, c’est d’imaginer que l’épargne brute soit affectée en totalité à rembourser la dette, vision théorique, d’imaginer qu’elle soit récurrente, elle vient du fonctionnement, donc elle l’est à peu près, combien d’années il faudrait pour éteindre totalement la dette avec le niveau d’épargne brute actuel.
Vous avez 6,5 millions de dette, 1,7 d’épargne brute en 2023, donc il faudrait 3,8 ans avec cette épargne brute-là pour en finir avec la dette. Ce n’est pas ce qu’il va se passer derrière, mais vous auriez cette capacité-là. C’est le ratio que les banques qui vous prêtent examinent en premier. Ce n’est pas le seul, bien sûr, mais évidemment, c’est le premier.
Ce ratio-là, à quoi le compare-t-on ? Il faut le comparer à la durée des équipements que l’on réalise. Quand on investit sur 30 ans, que fait une commune ? Des bâtiments, des routes ou des réseaux. Quand on investit sur des durées de 30 ans en moyenne, être capable de se désendetter sur 3 ou 4 ans, c’est franchement positif. Si ce ratio était à 40 ans, et il y a des communes à 40 ans, ou même 15 ou 20 ans, la conclusion ne serait pas la même. Tant que vous resterez en dessous de 10 ans, 12 ans, considérez qu’il n’y a pas de sujet de surendettement, même d’endettement tout court. On peut même de dire qu’en instantané, au vu des comptes 2023, la commune a une capacité d’endettement.
Je vous rappelle que dans le monde local, l’emprunt ne peut servir qu’à financer de l’investissement. On a beaucoup diabolisé l’endettement public avec ce qui peut arriver à l’État, mais dans le monde local, l’emprunt ne finance que l’investissement. Vous avez aujourd’hui, toutes choses égales par ailleurs, si vous arrivez à maîtriser l’épargne, une capacité d’endettement qui est très significative.
Toutes les communes de la CPS, au regard du ratio de désendettement dont je viens de parler, vous, en violet, en 2022, puisque comme je l’ai dit, on n’a que des bâtons en 2022 pour les autres, et vous en 2023 insérés dans le graphique. Vous êtes, dans les deux cas, sous la moyenne de la CPS, c'est-à-dire du bon côté de la barre, parce que plus le ratio est bas, plus on est capable de désendetter vite et mieux c’est, bien sûr. Quelques communes sont quand même en situation un peu plus tangente, vers la droite.
Voilà pour cette partie rétrospective. Passons la conclusion qui est plus une synthèse qu’une conclusion.
Deuxième partie d’un ROB, des éléments de contexte. Avant de parler d’éléments de contexte, tout cela, c’est pour déboucher sur une prospective financière de la commune. Quelles vont être les grandes hypothèses de cette prospective financière à l’horizon 2026 ? Poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Je ne me suis pas appesanti à nouveau.
Ce qui a expliqué le fait que l’épargne brute ait retrouvé des belles couleurs – on peut le dire - entre 2018, où elle était déficiente, et 2020-20221, où elle a augmenté, c’est essentiellement la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Vous avez fait baisser même, par moment, vos dépenses de fonctionnement, ce qui n’est pas très courant dans le monde local, mais c’était nécessaire sur le moment, sauf à augmenter les impôts, bien sûr, ce que vous n’avez pas fait. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, cela veut dire quoi ? En 2024, les réunions budgétaires ont déjà eu lieu, des demandes de crédits existent, pré-arbitrées, elles sont prises telles quelles – on va y revenir. Au-delà de 2024, l’inflation. On suppose que les dépenses de fonctionnement suivent l’inflation. Vous avez été plutôt en dessous ces dernières années, hors crise énergétique, c’est-à-dire 2 % par an. On est en période de désinflation forte.
L’évolution des taxes foncières. J’ai dit que chaque année, elles sont revalorisées de l’inflation de l’année n-1. On le prend en compte. 0,5 point de plus, c’est classique à Bures.
Des taux fiscaux stables jusqu’en 2026.
Les droits de mutation qui avaient fléchi en 2023, on suppose qu’ils ne remontent pas spécialement, d’ici 2026, ils resteraient autour de 400 000 € par an contre 600 000 à la grande époque.
Le Fonds de solidarité Région Île-de-France, on suppose que le préfet ne se ravise pas et que vous ne le récupérez pas, même si des efforts sont faits pour, bien sûr.
Droit constant des finances locales, on ne maîtrise pas cela.
Nous y reviendrons, 4,5 millions, ce qui est important, d’investissement. Comprenons-nous bien, c’est de l’investissement net, par exemple 6 millions d’investissement et 1,5 million de subventions, cela fait 4,5 nets à financer par la commune. Financièrement, c’est ce qui compte, que vous fassiez 6 avec 1,5 de subvention ou 5 avec 0,5 de subvention, l’impact est le même. C’est cela, le critère important, c’est l’investissement net de subventions. 4,5 millions, on voit ce que cela donne.
Comme l’an dernier, on va projeter des comptes et on va dire cela passe et pourquoi, ou cela ne passe pas et pourquoi. On a vu deux indicateurs. Le taux d’épargne brut supérieur à 11 %. En dessous de 11 %, on dira que la trajectoire n’est pas viable. 11 %, c’est très prudent par rapport au seuil d’alerte par exemple dont j’ai parlé à 7 %. Et le ratio de désendettement, ne pas dépasser 8 ans, ce qui, là aussi, est très, très prudent. Les banques prêtent jusqu’à 15 ans.
Ce sont les deux critères d’une trajectoire financière viable, j’insiste bien, qui sont prudents pour conserver des marges si jamais des aléas survenaient - il y en a toujours - et aussi pour la suite. Là, on projette en 2026, mais la vie ne s’arrêtera pas en 2026.
Le contexte économique, vous le connaissez. Une croissance molle qui vient, d’ailleurs, d’être révisée par le Gouvernement qui a révisé à la baisse ses projections à lui. Une croissance molle, une inflation en nette décélération, puisque selon tous les prévisionnistes, on va revenir autour de 2,5 % d’inflation cette année contre - cela dépend des indices et des moments - en gros 5 ou 6 l’an dernier, et à peu près pareil l’année d’avant. On est dans un contexte de reflux, non pas des prix qui continuent d’augmenter, mais sur une pente moindre. Évidemment, le contexte énergétique explique en grande partie cette désinflation.
Les taux d’intérêt, si la Ville doit investir 4,5 millions nets dans les années à venir, elle ne le fera pas sans emprunt, on va le voir, donc les taux d’intérêt ne sont pas différents. Les taux d’intérêt, qui étaient à quasi zéro pendant 5, 6, 7 ans jusqu’en 2022, ont bondi en 2022. Ils n’ont pas bondi tout seuls, c’est la Banque Centrale Européenne qui, avec ce que l’on appelle ses taux directeurs, donne le la aux marchés des taux d’intérêt.
La Banque Centrale Européenne n’aime pas l’inflation, donc quand il y en a, elle cherche à réduire la demande globale dans l’économie. Comment est-ce qu’avec ses moyens, elle réduit la demande globale ? En augmentant les taux d’intérêt. Des taux d’intérêt plus élevés, moins de crédits, moins de demandes, donc avec un peu de chance, l’inflation baisse.
C’est très discuté tout ce que je vous dis là, mais en tout cas, c’est comme cela que cela se passe. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Vous avez les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne, sur le graphique en haut à droite, qui étaient négatifs jusqu’en 2022, puis qui ont pris 4 ou 5 points, d’un coup. En bas à droite, vous avez toujours un taux d’intérêt, mais en orange, le taux d’emprunt de l’État à long terme, à 10 ans, et en bleu, le taux moyen d’emprunt d’une collectivité comme Bures, c'est-à-dire en bonne santé financière pour des volumes déjà significatifs.
Les taux d’emprunt ont culminé à pratiquement 4,5 % mi-2023 et ils sont en baisse assez nette depuis la fin 2023. Aujourd’hui, une commune comme Bures emprunte à 3,5 %. L’anticipation des marchés, qui vaut ce qu’elle vaut, c’est que les taux vont continuer de baisser parce que la BCE va elle-même baisser ses taux, puisqu’il y a moins d’inflation.
Il y a plusieurs pages sur la loi de programmation dont nous avions abondamment parlé l’an dernier. Je rappelle le contexte rapidement.
L’État, tous les quatre ou cinq ans, est tenu par l’Europe, et maintenant aussi par la Constitution, de programmer les finances publiques françaises à moyen terme, quatre ou cinq ans. Quand on dit « les finances publiques françaises », ce sont toutes les administrations (État, collectivités, Sécurité sociale).
Il doit montrer notamment à l’Europe, qui regarde cela de près, que l’on ne fait pas n’importe quoi et qu’en tout cas, par exemple, on revient en dessous des 3 % de déficit public, toutes administrations confondues, à un horizon pas trop lointain.
Aujourd’hui, on est autour de 5 % de déficit public en France par rapport au PIB, à la richesse nationale. Vous avez tous en tête le plafond de 3 %, donc on pourra programmer le retour à quelque chose de plus présentable, moins de 3 %, ce que cette loi fait.
L’État a la main sur son budget un peu, il a la main largement sur celui de la Sécurité sociale, il ne l’a pas sur les budgets des collectivités. Donc, le débat qui est maintenant tranché, mais qui s’est posé depuis un an, c’est est- ce que l’État force les collectivités à dégager des excédents pour aider la sphère publique française dans sa globalité à moins s’endetter, parce que le déficit public, c’est la dette.
L’intention initiale du Gouvernement, c’était de pousser les collectivités à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement fortement, au rythme de l’inflation moins 0 5 %. Toute collectivité dont les dépenses de fonctionnement augmentaient de plus que l’inflation moins 0 5 % était susceptible de sanctions. Je passe sur les détails.
Évidemment, le monde local n’a pas aimé cela du tout et s’est un peu rebellé, il y a un an. In fine, la loi dit : « Oui, les collectivités doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Elles doivent viser l’inflation moins 0,5, mais il n’y aura pas de sanction pour celles qui y dérogeront ». On verra ce que l’Europe pense de cela.
La loi s’est conclue comme cela, une norme assignée aux collectivités, mais sans sanction pour celles qui y dérogent. Et je ne connais pas beaucoup de collectivités, pour graviter quand même un peu partout, qui soient à l’inflation moins 0,5, qui visent l’inflation moins 0 5 % d’évolution des dépenses de fonctionnement sur les trois ans qui viennent. C’est cela l’idée des quelques pages qui suivent.
L’État dit, malgré tout, que dans cette loi, il programme aussi ses concours financiers aux collectivités. L’intention initiale de Bercy était de les faire baisser, parce que la situation financière des collectivités est meilleure que celle de l’État. C’était de faire baisser les dotations aux collectivités. La version définitive de la loi les stabilise. D’ici 2027, les dotations, globalement, que l’État accorde aux collectivités seraient stabilisés – ces lois sont rarement respectées.
Passons quelques pages, j’ai déjà tout dit là. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Qu’est-ce qu’il reste dans le texte final ? Les collectivités contribuent à l’effort de réduction des déficits publics, et cela s’arrête là. Cela donne lieu à une diapo à la fin du document. À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires qui nous occupe, chaque collectivité ou groupement, les EPCI, présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement exprimée en valeur, blablabla. Il faut que vous ayez dans votre ROB une page qui dise : « Voilà mon objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement », si vous voulez respecter la loi.
Maintenant, nous allons égrener les principales mesures – cela va aller vite, rassurez-vous - de la loi de finances pour 2024, le budget de l’État pour 2024, mais dans lequel on trouve toujours des mesures relatives aux finances locales.
Un des grands sujets, c’est qu’il y ait une loi de finances spécifique aux collectivités locales qui ne soient pas mélangés avec celles de l’État, mais en l’état, c’est dans le budget de l’État, la loi de finances, que l’on trouve les mesures nouvelles relatives aux finances des collectivités.
Cette diapo vise juste à vous rappeler que vous n’avez pas perdu toute la taxe d’habitation. Malgré la suppression, il subsiste de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Celle-là n’a pas disparu, elle est payée par les propriétaires de résidences secondaires.
Il y a une autre taxe d’habitation qui subsiste, c’est la taxe d’habitation sur les logements vacants, mais dans les zones comme celles où l’on est, c’est l’État qui la touche directement, donc celle-là, vous ne la voyez pas.
Sur le graphique, vous avez les taux dans la CPS. Vous êtes le bâton surligné en violet. Cela représente 223 000 €, chez-vous, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, donc ce n’est pas une recette symbolique.
Le sujet, qui ne se pose pas forcément ici, c’est que dans beaucoup de communes, on veut augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je pense à des communes touristiques ou même Paris qui se pose évidemment cette question. Le but, vous le comprenez bien, pour que les résidences secondaires se transforment en résidences principales.
On veut augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais la loi dit que l’on ne peut pas augmenter le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires plus vite que le taux de la taxe foncière. Si vous voulez augmenter la pression fiscale sur les résidences secondaires, vous devez l’augmenter dans les mêmes proportions sur la taxe foncière, c’est-à-dire sur les résidents pour une large part.
Il y avait un mouvement de rébellion contre cette règle de lien entre les taux, qui a abouti à ce que la loi de finances dise : « Dans certains cas, quand on a un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires très bas – je vous passe le très bas -, on a le droit d’augmenter un petit peu le taux de THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sans toucher à la taxe foncière. Vous n’êtes pas dans cette configuration-là, donc c’était juste pour vous rappeler que cette taxe n’a pas disparu.
L’un des marqueurs de la loi de finances du budget de l’État 2024, c’est le verdissement, notamment dans le domaine des finances locales. Par exemple, en matière de taxe foncière, les organismes de logements sociaux qui font des gros travaux de rénovation, le logement social a des exonérations de taxe foncière de 15 à 30 ans, d’office. En général ce sont 15 à 20 ans.
On lui dit : « Un logement ancien qui a 40 ans est sorti de l’exonération, il paie sa taxe foncière ». L’office paie la taxe foncière. Tu peux repartir sur une nouvelle exonération de 15 ans si tu fais des travaux d’isolation thermique qui font passer des catégories F et G, c’est-à-dire les pires catégories en termes de passoire, aux meilleures catégories, A ou B. C’est un exemple de ce que l’on peut trouver dans la loi de finances. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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La loi de finances permet aussi aux collectivités, mais il faut y aller avec modération parce que l’on ne sait pas trop dans quoi on s’engage quand on va vers de genre d’exonération, en tout cas, c’est une possibilité qui est laissée aux collectivités d’exonérer les logements - plusieurs dispositifs sont indiqués ici - lorsque le propriétaire réalise des travaux de rénovation énergétique importants.
En matière d’impôts locaux, les communautés votent les taux avec des règles de lien. J’ai rappelé celui qui gouverne la THRS. Vous avez assez peu de pouvoir sur les bases. Si vous vouliez exonérer toute personne qui a moins de 20 000 € de revenus par an, vous n’avez pas le droit. Les bases, c’est la loi qui les fixe. Vos possibilités d’exonération, c’est la loi qui les fixe et elles sont très limitées en matière de taxe foncière. On en a vu deux exemples ici, mais il n’y a pas tant que cela.
J’ai déjà parlé, les bases de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront revalorisées de 3,9 % en 2024. C’était 7,1 % l’an dernier. Si vous descendez un tout petit peu dans la diapo, le produit concerné, ce sont 8 M€, les taxes directes que touche la commune. La commune sait déjà qu’elle aura 3,9 % de plus sur les 8 M€, avant tout effet de constructions nouvelles par exemple, ce qui fait à peu près 300 000 € de plus – je vous passe quelques détails et subtilités du calcul. Ce sont 300 000 € de plus sur le produit fiscal assuré en 2024 par rapport à 2023.
Comment sont évaluées les bases de taxe foncière ? C’est ce que l’on appelle les valeurs locatives, c’est-à-dire le loyer annuel qu’est censé rapporter le logement, vu sa situation, vu son degré de luxe. Quand ont été fixées ces valeurs locatives ? En 1970. Depuis 1910, chaque année, elles sont réévaluées de l’inflation de l’année n-1, comme on l’a vu.
Aujourd’hui, ces valeurs locatives sont totalement déconnectées de la réalité des loyers. Les loyers n’ont pas du tout évolué de l’inflation partout en France. Ici, cela va beaucoup plus vite que l’inflation et peut-être pas dans d’autres endroits.
La remise à jour des valeurs locatives, donc de l’assiette de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire, au vu de la réalité des loyers locaux, qui est un immense travail, est prévue pour 2028. Je m’intéresse aux finances locales depuis 30 ans, on parle de cette remise à jour des valeurs locatives et depuis 30 ans, elle est repoussée sans arrêt. L’horizon, pour l’instant, c’est 2028.
Là, c’est pour l’anecdote. Vous avez dû entendre parler de la taxe sur les autoroutes. Les autoroutes ont été transférées à des concessionnaires privés dans les années 2000. On a beaucoup parlé de cette affaire et de la surrentabilité, du fait que prétendument - je n’en sais rien personnellement -, mais l’État s’est fait avoir en refilant à trop bas prix les autoroutes, et les concessionnaires d’autoroutes font des profits jugés indécents – ce sont des concessions, cela reste du patrimoine public.
Donc, la loi de finances met en place une mesure, une taxation spécifique des gestionnaires d’autoroutes un peu élargie. Cette taxation spécifique est censée rapporter 600 millions par an et quand le Sénat a examiné la loi de finances, il a obtenu qu’un douzième de ces 600 millions aille vers les départements qui auront une compétence route, comme vous le savez, et un autre douzième, donc que 50 millions aussi aillent vers les communes ou intercommunalités qui ont la compétence route/voirie, au prorata des linéaires de routes. Si l’on fait le calcul, pour vous, sur la base du produit national de 600 millions, cela fera 2 500 € de récupération de cette taxe.
Évidemment, chaque loi de finances est l’occasion pour l’État de dire ce qu’il va faire en matière de dotations aux collectivités. C’est une dépense importante de l’État, les dotations aux collectivités. On rappelle ici, comme à chaque fois, la trajectoire de la principale dotation de la Ville qui est la DGF, dotation globale de fonctionnement. Elle représentait 2,13 millions en 2003 et 1,26 millions en 2023, avec une forte baisse à l’époque où l’État a pris de l’argent sur les dotations aux collectivités entre 2014 et 2017. La commune a perdu de 700 000 à 800 000 € de manière récurrente à cette époque. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Vous voyez que depuis, cela continue de baisser alors même qu’après 2017, l’État a dit : « Les dotations que je sers aux collectivités sont stables ». La nouvelle majorité nationale de l’époque a garanti la stabilité des dotations aux collectivités. Stabilité globale ne veut pas dire stabilité individuelle. Quand on est dans un territoire favorisé comme vous, sans l’être forcément soi-même, donc le territoire favorisé celui de la CPS, on est jugé capable de payer un peu chaque année, donc avec une diminution de sa dotation, pour aller abonder d’autres territoires. C’est ce qu’il vous arrive, ce que l’on appelle l’écrêtement. Votre DGF est grignotée chaque année un petit peu, ce qui explique que cela continue de baisser tendanciellement après 2017.
Il est intéressant d’évoquer quand même que l’année 2020, il y a eu un creux. Qu’est-ce qu’il s’est passé en 2020 ? Vous êtes passés à plus de 10 000 habitants. Normalement, un habitant supplémentaire vous rapporte autour de 90 euros et quelque en dotation, donc on se dit : « Plus j’ai de population, mieux c’est », mais quand vous basculez de moins de 10 000 à plus de 10 000, les dotations de péréquation, la partie verte du schéma, ne sont plus calculées de la même manière.
Par exemple, en dessous de 10 000 habitants, une commune est jugée défavorisée au regard d’un certain nombre de critères, peu importe lesquels. Au-dessus de 10 000 habitants, on met dans les critères le revenu par habitant. Le revenu par habitant à Bures est très élevé, donc quand vous basculez dans les plus de 10 000, au regard du dispositif de péréquation des plus de 10 000, ce que l’on appelle la dotation de solidarité urbaine, vous êtes jugés très favorisés, donc ne méritant pas d’être aidés. C’est ce qu’il vous est arrivé en 2020, ce qui explique le creux.
Néanmoins, dès 2021, vous êtes repassés en dessous des 10 000, vous êtes à 9 005 habitants à peu près. Passer les 10 000, ce n’est pas une bonne nouvelle pour vous.
En deux mots, que dit la loi de finances pour 2024 ? L’État a accepté de majorer - ce qu’il avait déjà fait en 2023 et ce qu’il n’avait pas fait depuis quasiment 15 ans - l’enveloppe des dotations aux collectivités, 320 millions. Cette majoration est ciblée sur quelques dotations, donc vous allez en profiter un peu, pas plus.
À droit constant, votre DGF va suivre, d’ici 2026 et à population constante, la trajectoire que vous avez là. Vous avez 2022 et 2023. En 2024, cela ne va quasiment pas bouger. Ensuite, cela va être un peu grignoté, comme je l’ai déjà dit. En tout cas, il ne faut pas espérer que vos dotations d’État augmentent, elles ne suivront pas l’inflation dans les prochaines années, c’est clair.
Les principales autres mesures de la loi de finances, là aussi, c’est pour l’anecdote, si vous décidez de fusionner avec une commune voisine, l’État incite aux fusions de communes, donc il accorde des avantages financiers à ceux qui acceptent de fusionner. La question ne se pose pas, donc je passe vite.
Les concours que l’État accorde aux collectivités en investissement, il y a le fonds de compensation de la TVA, FCTVA. C’est un quasi-remboursement de la TVA sur les investissements, pas sur le fonctionnement ou très peu sur le fonctionnement. L’État vous « rembourse » la TVA avec deux ans de décalage pour vos investissements, mais pas tous vos investissements.
Il y avait un grand sujet qui était celui de ce que l’on appelle les aménagements de terrain, par exemple les espaces verts. Quand une commune faisait des espaces verts, elle n’avait pas droit au FCTVA jusqu’à maintenant. La loi de finances aboutit à ce que maintenant, elle y ait droit. Si vous faites des espaces verts, vous récupérerez la TVA sur les espaces verts, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant.
L’État avait créé l’an dernier dans la loi de finances, le Fonds vert, un gros fonds de 2 milliards d’euros - ce n’est pas rien - ciblé investissements verts des collectivités, à la main des préfets. Il reconduit l’enveloppe de 2 milliards en l’augmentant à 2,5 milliards en 2024 - c’est conséquent -, en disant priorité à la rénovation énergétique des écoles cette année. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Vous avez dû entendre parler des restrictions budgétaires décidées par décret par le Gouvernement à la suite de l’abaissement de la croissance économique, il y a quinze jours. Dans ces restrictions budgétaires, le fonds vert, justement, est ramené de 2,5 milliards à 2 milliards d’euros, donc au même montant que l’an dernier. Il faut bien trouver de l’argent quelque part. Les autres concours d’investissement sont maintenus tous les ans, je passe.
La comptabilité, budget vert, toutes les communes de 3 500 habitants vont devoir, à partir de leur compte administratif 2024, donc celui qui sera présenté au vote en 2025, en section d’investissement, avoir une annexe qui classe les dépenses en fonction de leur impact écologique. C’est ce que fait l’État déjà, donc c’est sans doute ce qui va être transposé aux collectivités, parce que les textes d’application ne sont pas encore connus.
En gros, face à chaque dépense d’investissement bien détaillée, il faudra dire « vert foncé, contribution à la transition écologique », « vert clair, contribution ambigüe, mais positive à la transition écologique », « gris, c’est neutre », on ne sait pas, par exemple les frais financiers, qui sont du fonctionnement, je ne sais pas moi, et « marron, contribution négative à la transition écologique ».
Chaque année, vous devrez reproduire l’exercice et on pourra visualiser si cela s’arrange, si cela se dégrade. Cela devient une obligation. L’État l’applique déjà depuis cinq ou six ans sur son propre budget. Pour l’instant, ce ne sont que les dépenses d’investissement. À terme, ce seront toutes les dépenses. Là, c’est juste pour que les gens s’y habituent.
Vous aurez la possibilité, si le cœur vous en dit, ce n’est pas une obligation, d’isoler les emprunts. Aujourd’hui, si vous prenez un budget ou un compte administratif, vous avez une annexe avec l’état de la dette de la commune, emprunt par emprunt, beaucoup par banque, le montant de l’emprunt, le montant qu’il reste à rembourser, etc.
Il y en a un état unique. Vous pourrez le couper en deux et isoler les emprunts verts, les emprunts qui ont financé des investissements verts qu’il reste à définir par décret, sachant que dans les collectivités, on est dans un système de globalisation de la dette, c’est-à-dire que les collectivités ne sont pas obligées d’affecter les emprunts aux investissements.
Quand vous empruntez, c’est pour financer la section d’investissement dans son ensemble. Là, cela veut dire qu’il faudra avoir une démarche préalable de dire : « L’emprunt que l’on mobilise finance tel investissement », ce qui est un peu arbitraire, honnêtement. C’est une possibilité qui vous sera ouverte et qui, sans doute, va beaucoup plaire aux banques, parce que les banques cherchent à afficher du vert, donc elles vont vous demander de créer l’annexe, c’est sûr.
Après cela, ce sont les autres hypothèses que celles qui ont pu être balayées à partir de loi de finances. J’ai déjà dit l’essentiel, le FSRIF, on suppose que vous le perdez et que vous ne le retrouvez pas, et pour les droits de mutation, que vous restez à un niveau bas. Pour le reste, il n’y a rien très important à signaler.
Vous avez un tableau récapitulatif des résultats des hypothèses sur les recettes de fonctionnement ligne par ligne. J’ai dit les principales. Ce qui nous importe, c’est la partie jaune, donc les recettes de fonctionnement de la commune, d’ici 2026, à partir de ce que l’on sait aujourd’hui, du droit que l’on connaît, pourraient augmenter de 2,6 % par an en moyenne, sachant que l’inflation moyenne projetée, c’est 2,2 %, 2,5 % cette année et 2 % après, soit 2,2 en moyenne sur trois ans.
Les recettes de fonctionnement, c’est typique pour une commune comme Bures, devraient augmenter légèrement au-delà de l’inflation, pas sensiblement. En conclusion, si l’on veut que l’épargne brute, c'est-à-dire la capacité à investir, se maintienne, il faudra que les dépenses de fonctionnement n’évoluent pas significativement au-delà de l’inflation ou alors il faudra augmenter les impôts, mais il n’y a pas de miracle.
On a parlé des recettes de fonctionnement. Concernant les dépenses, de fonctionnement, ce tableau récapitule le propos par grande catégorie. Le montant en 2023, c’est du réalisé définitif en millions d’euros, la prévision Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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2024 telle qu’elle résulte des premières séances bien avancées de préparation budgétaire, la variation en 2024- 2023.
Sur le personnel, une augmentation importante prévue, 6,7 %. Il y a des effets de report d’augmentation de point d’indice là-dedans, mais il y a aussi des recrutements. Certains postes de la commune ne sont pas pourvus aujourd’hui. J’ai parlé des difficultés de recrutement. Il y a une dizaine de postes, si j’ai bien compris, qui concourent à cette augmentation de 500 000 € des dépenses de personnel, ce qui n’est pas rien. C’est plus une remise à niveau.
Énergie, 1,4 million quasiment en 2023. En 2024, vous allez surtout bénéficier de la détente des prix du gaz et en 2025, de ceux de l’électricité. Je passe sur les raisons techniques. Détente du prix du gaz avec, normalement, 400 000 € de moins qui peuvent être facilement imaginer pour 2024, et une poursuite du reflux derrière en 2025 avec l’électricité.
Les assurances, on parlait des difficultés de recrutement, l’autre gros souci dans les collectivités, ce sont les prix d’assurance. Plus personne ne veut assurer les collectivités, avec les émeutes, avec les catastrophes naturelles. Aujourd’hui, elles ont des difficultés, donc si elles veulent s’assurer, elles doivent payer plus cher et accepter des franchises plus importantes sur les indemnités, ce qui est votre cas. D’autres en parleraient mieux que moi ici. Ce sont au moins 50 % de hausse du poste assurances en 2024 à attendre, et ce n’est peut-être pas fini.
Le poste alimentation augmente. C’est principalement parce que vous avez récupéré en régie, donc vous- mêmes, cette prestation qui, auparavant, était déléguée à un privé. Désormais, vous payez la totalité du coût, mais vous percevez la recette, alors qu’auparavant, vous payiez le net au privé. C’est une fausse augmentation sur la partie alimentation, puisqu’il y a de la recette en face. Cela sera en année pleine en 2024, d’où l’augmentation.
Il y aura des dépenses de maintenance non récurrentes ponctuelles en 2024. Vous avez la liste dans les commentaires.
Les autres achats non détaillés ici, des études, de la consommation d’eau, de la documentation, du matériel technique, du petit matériel, etc. Dans le projet de budget en l’état, qui n’est pas bouclé, cela serait une baisse de l’ordre de 3 %, hors tous les effets particuliers. Sur le compte 65, tout le reste du fonctionnement, stabilité ou légère baisse.
Voilà la révision. Là, vous avez un détail sur 2024. Au-delà, on vous voit moins. L’hypothèse qui est faite, c’est que vous tiendriez – je l’ai déjà dit - les dépenses à l’inflation, c'est-à-dire + 2 % par an en 2025 et en 2026, sauf l’électricité qui va baisser encore et qui fait que vos dépenses d’énergie en 2025, prudemment - je veux croire que cela sera même moins que cela - pourraient redescendre à 720 000 €, électricité et gaz, c’est l’énergie, 720 000 € au lieu de 1,4 million en 2023.
Les dépenses de fonctionnement, vous avez un récapitulatif dans ce tableau, on passe.
En investissement, j’ai déjà donné l’hypothèses aussi. À ce stade, une enveloppe globale de 4,5 millions nets de subventions, vous avez bien compris le concept. S’ajoutent les restes à réaliser de l’année 2023, que l’on a vus un peu plus tôt, c'est-à-dire des dépenses engagées en 2023 et qui, forcément, vont se faire en 2024, il faut les compter en plus, 1,5 million.
Les recettes d’investissement, il y a le fonds de compensation de la TVA dont j’ai déjà parlé, il y a la taxe d’aménagement, donc l’impôt payé par les constructeurs. En moyenne, à Bures, ce sont 50 000 € par an. Pas de cession d’actif sur les trois ans qui viennent projetés ici. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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J’en termine avec les hypothèses des projections. Évidemment, parce que c’est un engagement de la commune, donc il faut en parler, nous prenons en compte la dette qui est aujourd’hui en place. Il y a du capital, 500 000 € par an, il y a des intérêts, on arrondit à 100 000 € par an. Évidemment, c’est pris en compte dans les projections.
Au regard des investissements, de l’épargne et de tout le reste, s’il y a besoin d’emprunts pour boucler mathématiquement la section d’investissement, ils sont supposés réalisés sur une durée de 15 ans, durée classique d’emprunt des collectivités, 15-20 ans, à un taux moyen d’intérêt de 3,5 %, sachant que vous avez, fin 2023, accumulé un petit pécule 3,2 millions de fonds de roulement – entendez « trésorerie », c’est quasiment pareil. Vous avez 3,2 millions de quasi-trésorerie et vous pouvez redescendre sans problème autour de 1 million, vu votre surface budgétaire.
Avant même d’emprunter, le mieux est de commencer à consommer cette trésorerie. Je rappelle que la trésorerie est déposée auprès de l’État et elle rapporte zéro. Vous n’avez pas droit de la placer, sauf cas particuliers. Quand on commence à avoir des besoins, on mange sa trésorerie qui ne rapporte rien et ensuite, on emprunte. C’est cela, la bonne gestion. Ce n’est pas emprunter pour faire de la trésorerie. On ne va pas payer des taux à 3,5 pour faire de trésorerie qui rapporte zéro, ce n’est pas de la bonne gestion.
On arrive aux résultats. La conjonction de toutes les hypothèses que l’on a vues (recettes de fonctionnement, dépenses de fonctionnement, investissements, emprunts, épargne brute), on vous rappelle à chaque fois les trois dernières années comme point de repère (2021, 2022, la baisse de 2023). Avec ces hypothèses, elle serait à peu près stable, 1,7 million en 2023, 1,5 million en 2024, il y a quelques dépenses non récurrentes et l’énergie n’est pas revenue encore à son étiage. 1,8 million en 2025, 1,7 million en 2026.
Vous vous rappelez que l’on a un premier indicateur cible, le taux d’épargne brute, avec un plancher prudent - j’insiste encore - à 11 %. 11,3 en 2024, puis entre 12 et 13. C’est bon, même le 11,3 n’est pas violent. Du point de vue de ce ratio-là, la trajectoire financière est viable.
Ici, vous avez un graphique avec, en vert, les investissements nets de subventions. Le passé est rappelé en hachuré avec en face, en violet, l’emprunt qu’il faudra mobiliser pour équilibrer le compte.
En 2024, vous avez 4,8 millions, les 4,5 millions, hypothèse structurante, plus les restes à réaliser de l’an dernier nets de subventions, 0,3, d’où les 4,8. Ensuite, 4,5 et 4,5.
Il faudra emprunter un peu moins en 2024. Pourquoi ? Parce que vous avez votre matelas, donc vous allez commencer par consommer votre petit matelas de 3,2, le ramener à 1 million et ensuite, vous emprunterez, ce qui explique que la barre violette soit moindre en 2024 qu’en 2025 et 2026.
Ici, en bleu foncé, la dette en place qui va continuer de s’alourdir tranquillement, et en bleu ciel, la dette nouvelle qui résulte de l’emprunt qui est en violet juste au-dessus. La dette de la commune, qui est à 6,5 millions en 2023, monterait à 11,8 millions en 2026. Question : 11,8 millions, est-ce supportable ou pas ? Nous allons voir notre deuxième indicateur, la dette rapportée à l’épargne brute.
En 2022, vous étiez à 2,7 ans, Vous êtes en 2023 à 3,8 ans. Vous allez monter à 6,9 ans en 2026, avec toute la dette en plus et une épargne brute à peu près stabilisée. Vous allez mobiliser une partie de votre capacité d’endettement, si vous suivez cette trajectoire de capacité d’endettement qui est importante aujourd’hui, je l’ai déjà dit. Conclusion : trajectoire viable.
L’hypothèse d’investissement net, qui peut paraître conséquente, j’en conviens, à 4,5 millions par an, est supportable sous réserve des autres hypothèses. Attention, cette hypothèse n’est pas isolée. Une première hypothèse clé pour faire 4,5 millions d’investissement nets, c’est-à-dire en brut, en investissement avant subventions à 5 ou 6, peut-être même 7, il faut avoir les équipes en face et il faut être capable de suivre des rythmes d’investissement pareils. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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C’est une contrainte dans toutes les collectivités, arriver à soutenir des rythmes importants d’investissement, que l’on a la capacité financière à faire, mais pas forcément toujours de manière opérationnelle. Cela sera un sujet, évidemment, d’où les recrutements aussi que l’on a vus, mais financièrement, c’est tenable.
Sur cette dernière diapo, on va se concentrer sur le graphique. On avait déjà eu le pendant l’an dernier. Que vous dit-il ? On a vu qu’il y avait une hypothèse d’évolution des dépenses de fonctionnement en 2025, 2026, l’inflation plus 0 %. La barre vous dit : « Sur ces bases-là, jusqu’où pourriez-vous aller en investissements nets en 2024, 2025 et 2026 ? ».
Sur la diapositive précédente, on a vu que 4,5 millions d’investissement net hissaient votre ratio de désendettement à 6 ans et quelque. Vous pourriez aller sans problème à 8 ans et vous garderiez une marge. Ce différentiel signifie que vous pourriez aller jusqu’à 5 millions d’investissement net si les dépenses de fonctionnement suivaient l’inflation. Vous termineriez à 8 ans en 2026.
Vous comprenez la suite. Prenons la barre complètement à droite, si les dépenses de fonctionnement évoluent de l’inflation + 3 % par an, en gros 5 % par an, la capacité d’investissement n’est plus la même, puisqu’il y aura moins d’épargne, donc moins de capacité à rembourser la dette. On voit tout de suite que la capacité d’investissement ne sera plus de 3,1 millions par an au lieu de 4,5 ou 5.
Cette sensibilité de la capacité d’investissement à la maîtrise plus ou moins grande du fonctionnement est cruciale. C’est le B.A.BA des projections en matière de finances locales. Donc, une capacité d’endettement conséquente, mais sous réserve que vous puissiez continuer, ce qui est le cas depuis pas mal d’années, à avoir un fonctionnement maîtrisé.
Pardon, il reste juste une dernière diapo qui est là pour la forme. On a vu que la loi de programmation des finances publiques vous obligeait à mentionner votre objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement. Cette dernière diapo ne fait que reprendre les projections qui résultent des hypothèses que l’on a vues tout à l’heure, elle n’ajoute rien à ce que j’ai dit jusqu’à maintenant.
J’ai fini.
Le Maire : Merci, Monsieur ESCALLIER, pour cette présentation longue, mais je pense très complète de la situation financière de la commune et de la capacité pour la pluri-annualité qui s’ouvre.
Je crois que vous avez fait un point très complet. On a abordé toutes les questions qui concernent la commune, le contexte national, le contexte local. Bien sûr, on a bien compris nos marges de manœuvre et ce à quoi nous devons faire attention, mais c’est-ce que nous essayons de faire aussi tous les ans, mes chers collègues.
J’ouvre le débat. Qui souhaite intervenir ? Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je vais commencer par une question un peu directe. Comme d’habitude, Monsieur ESCALLIER, je regrette que nous n’ayons pas eu l’honneur de votre visite pendant les commissions. Je voudrais savoir si c’est vous qui ne daignez pas venir nous rencontrer ou si c’est Monsieur le Maire qui vous l’interdit.
Le Maire : Pas du tout, c’est M. Christophe DEBONNE qui présente le rapport en commission.
Christophe DEBONNE : Désolé.
Thierry PRADÈRE : Le fait que M. DEBONNE le présente n’empêcherait pas M. ESCALLIER d’être présent.
Le Maire : Non, mais M. DEBONNE a à cœur de vous le présenter en commission et honnêtement, je ne veux pas débattre trop longtemps avec M. DEBONNE. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Thierry PRADÈRE : Il est assez rare que vous proposiez de faire les débats techniques de commission en Conseil municipal et je vous avoue que je le regrette, parce que j’aurais aimé approfondir un certain nombre de points, notamment les retraitements.
Je comprends tout à fait pourquoi c’est fait, mais j’ai l’impression qu’il y en a un certain nombre qui sont faits de façon différente. Certains sont des retraitements que je qualifierais de comptables, d’autres sont des projections, d’autres sont conjoncturels.
Pour moi, la compréhension que j’en ai, en tout cas, Monsieur ESCALLIER, c’est que lorsque vous faites vos retraitements, vous essayez de construire, finalement, l’épargne brute structurelle dite de long terme de la Mairie. Est-ce que je comprends bien ?
Christian ESCALLIER : C’est exactement cela. L’idée, c’est d’expurger tout ce qui n’est pas réellement récurrent, d’une part, et d’autre part, de remettre dans l’exercice, des dépenses ou des recettes qui auraient pu être décalées - on a parlé de la compensation énergie de l’État -, mais qui sont quand même afférentes à l’exercice en question.
Vous avez raison, le terme « structurelle » est tout à fait adapté.
Thierry PRADÈRE : Justement, par rapport à cela, vous mentionnez l’énergie. Personnellement, l’énergie, j’ai un peu de mal à comprendre, parce que l’on me met la correction de l’État, j’imagine, en pensant que, de toute façon, derrière, cela va baisser, donc on va revenir dans des valeurs identiques, mais on parle là de projection à trois, quatre ou cinq ans.
Personnellement, je n’ai pas forcément la même visibilité, je n’ai pas non plus la même connaissance, mais je n’ai pas la même visibilité que vous sur l’évolution du coût de l’énergie à cet horizon-là. Bien sûr, pour l’année à venir, on a déjà les prix, donc je vous rejoins pleinement, on a de la visibilité. Dire que l’on a de la visibilité sur la suite et que cela va continuer de baisser, je pense que c’est un pari sur l’avenir que je ne prendrais pas forcément.
Sur la FSRIF, on vous l’avait dit, c’est difficile. Ce n’est pas moi qui vais vous dire comment faire. Je pense que vos connaissances fiscales et légales sont bien supérieures aux miennes, donc je ne comprends pas non plus pourquoi le FSRIF nous a été accordé, puis retiré. Ça, ça fait partie des aléas.
En revanche, sur les droits de mutation, moi, j’ai un peu du mal à comprendre, parce que lorsque les taux sont à zéro, on peut difficilement imaginer qu’ils continuent de baisser, donc le risque, c’est forcément qu’il monte, donc le risque, c’est forcément qu’il y ait un impact sur le marché de l’immobilier. On en a déjà débattu ici concernant le département, c’est la même chose ici.
Aujourd’hui, vous le projetez, mais on ne l’a jamais vu avant, alors que l’on aurait pu alerter bien plus tôt sur le fait : « Hé, les gars, l’argent gratuit, ça va bien avoir une fin et à un moment donné, si les taux augmentent, forcément, cela va tendre le marché immobilier ». Pourquoi le marché de l’immobilier a explosé ? Parce que l’argent était gratuit. Aujourd’hui, on ne va pas le faire ici, mais j’aurais bien repris les différentes hypothèses, parce que je trouve qu’il y en a certaines qui sont plus conjoncturelles que structurelles.
Le Maire : Monsieur ESCALLIER…
Christian ESCALLIER : Sur l’énergie, on a besoin d’avance. Les marchés, on les connaît aujourd’hui. J’étais au SIPPEREC aujourd’hui. Le SIPPEREC, c’est celui qui achète votre électricité, il se trouve que je travaille pour lui. Il a déjà acheté une bonne partie de l’électricité pour 2025 et pour 2026, à des prix qui sont ceux d’aujourd’hui, fin 2023. Le SIGEIF pour la partie gaz, c’est quasiment la même chose. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Évidemment, si l’on se projette à l’horizon 2040, on ne peut pas imaginer que les prix de l’énergie n’augmentent pas, il y a tellement d’autres hypothèses qui vont bouger. D’ici 2026, la probabilité est forte que la trajectoire que l’on ait retenue ici soit plutôt prudente, vraiment.
Les droits de mutation, donc les droits d’enregistrement, si vous reprenez les deux derniers ROB, ceux auxquels j’ai eu l’honneur de participer, ils étaient projetés en baisse, c’est-à-dire que les taux d’intérêt commençaient à remonter, donc la commune projetait une baisse, qui a eu lieu.
Le niveau qui a été retenu dans la prospective, 400 000 € par an, si vous regardez la série longue que l’on vous a donnée, c’est un niveau que l’on avait, peu ou prou, au début des années 2010 quand les taux d’intérêt étaient à 4 ou 5 %. Donc, ce niveau de 400 000 € par an ne me paraît pas totalement excessif par rapport au niveau des taux d’intérêt.
Vous avez raison, la hausse des taux d’intérêt, c’est la chute des droits de mutation, c’est mécanique, mais ils ne vont pas tomber à zéro.
Je reconnais que tout cela n’est pas toujours objectivable à 100 %, mais j’assume les hypothèses qui ont été présentées.
Le Maire : Au SIOM, c’est le même problème, c'est-à-dire que le gaz a augmenté et est passé de 200 000 € à 800 000 €, et on se demande effectivement ce qu’il en sera dans deux ou trois ans, donc c’est une vraie question. C’est vrai que notre syndicat nous achète le gaz longtemps à l’avance, donc je pense que l’on est sécurisé pour deux ans, mais après, c’est la bouteille à l’encre.
Yvon...
Yvon DROCHON : Pour confirmer cela, le CIGEIF a annoncé qu’ils avaient déjà acheté tout le gaz pour 2024 avec un prix inférieur de 35 % par rapport à 2023 et que pour 2025, ils avaient acheté pratiquement 80 % avec un repli de 25 % par rapport à 2023, donc les hypothèses que vous avez prises sont même pessimistes, à mon avis.
Le Maire : Elles sont prudentes.
Yvon DROCHON : Elles sont très prudentes.
Le Maire : Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Ce que je comprends de nos projections, c’est qu’en revanche, au niveau baisse de consommation, on n’envisage rien.
Le Maire : Si.
Thierry PRADÈRE : Quelles sont les hypothèses de consommation énergétique pour les deux prochaines années ?
Le Maire : De faire des économies, toujours pareil.
Thierry PRADÈRE : Toujours aussi quantifié, Monsieur VIGIER.
J’ai trois autres questions.
La première concerne les assurances. Est-ce qu’il est légal que nous ne soyons pas assurés ? Je pense à certains éléments comme les bâtiments ou autres. Est-ce que c’est possible ? Parce qu’à un moment donné, cela va quand même poser un problème, cette inflation des assurances. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : On a notre assurance et on relance parce qu’elle est très, très chère.
Thierry PRADÈRE : Ma question, c’est est-ce que l’on a le droit de s’en passer, légalement.
Anne BODIN : Oui, si le prix de l’assurance est supérieur à la valeur du bien.
Thierry PRADÈRE : L’État est son propre assureur, par exemple. Est-ce que les collectivités locales ont le droit d’être leur propre assureur ?
Le Maire : Madame la Directrice ?
Cécile DELORAINE-COLLET : Oui, on peut être auto-assureur. Simplement, il faut provisionner une somme importante, donc geler une somme importante dessus, mais légalement, c’est tout à fait possible.
Thierry PRADÈRE : Merci.
J’avais une question que j’avais posée en commission, mais là, elle est revenue. On a parlé d’espaces verts, on a parlé de coloration d’investissements. Le terrain synthétique de Chabrat, il est vert ou il n’est pas vert ? La couleur, c’est clair, ne me répondez pas sous cet angle-là. Je parle bien d’investissement.
Le Maire : Justement, lors des visites que l’on a effectuées dans les villes qui en posent, on s’est rendu compte que l’on pouvait poser deux couleurs, c’est-à-dire qu’il y en a qui sont tout verts et il y en a qui sont verts avec des couleurs vert foncé, vert clair.
Monsieur PRADÈRE, vraiment, on abordera tout à l’heure la question du terrain synthétique et je propose que l’on aille dans le fond du sujet, dans la délibération suivante. Ce n’est pas que je ne veux pas vous répondre, c’est que je vous propose vraiment que l’on aborde cette question tout à l’heure, lorsque l’on va aborder la délibération.
Thierry PRADÈRE : D'accord. J’ai encore une question, mais là, permettez-moi, la question était à M. ESCALLIER et pas à vous.
Le Maire : Pardon, excusez-moi.
Thierry PRADÈRE : C’est une question technique. Est-ce que c’est labellisable ou pas ?
Le Maire : Monsieur ESCALLIER, un terrain synthétique, est-ce que c’est labellisable dans un budget vert ?
Christian ESCALLIER : Je n’en ai pas la moindre idée, je n’en sais strictement rien.
Le Maire : Le premier mauvais point pour M. ESCALLIER.
Thierry PRADÈRE : Je ne sais pas si c’était page 14 ou page 15, mais sur le fameux tableau, sur lequel vous avez avoué avoir fait une erreur, on a reçu, moins de cinq heures avant le début du conseil, quelques réponses. Néanmoins, sur le tableau, il est toujours marqué « MET ». Or, de ce que je comprends, il n’y a absolument rien, pas un rivet, pas un boulon, quoi que ce soit, qui ait été investi à la MET.
Le Maire : Non.
Thierry PRADÈRE : Sur le tableau, si l’on peut le revoir, est-ce que l’on peut préciser, parce que je ne suis pas sûr de savoir bien le lire ? La dernière colonne, j’ai compris que c’était du reste à dépenser, mais c’est y compris, pas y compris ? Comment cela se passe ? Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Christian ESCALLIER : Je viens de me rendre compte que le tableau est encore erroné. Je suis désolé, cela fait trois fois que je le reprends. C’est mon entière responsabilité. Je suis désolé, l’administration vient de me le signaler. Peut-être que dans le compte rendu que vous aurez, vous pourrez mettre le tableau que j’ai.
Le Maire : Je découvre à l’instant que M. ESCALLIER peut faillir.
Thierry PRADÈRE : Oui, moi aussi, je ne savais pas que quelqu'un pouvait avoir l’honnêteté de dire qu’il s’était trompé.
Christian ESCALLIER : Je suis désolé, il est faux.
Thierry PRADÈRE : Pas de souci. En revanche, maintenant que vous l’avez sous les yeux, si vous pouvez juste non pas remettre les bons chiffres et nous expliquer les deux colonnes Réalisé 2023 et Restes à réaliser. Est-ce qu’il faut les sommer ? Expliquez-nous rapidement, pour que l’on comprenne. Après, avec la version modifiée, on pourra avoir les éléments.
Christian ESCALLIER : Les totaux sont bons. La ligne jaune est bonne. Ce qu’il y a juste au-dessus, en 2023, c’est bon. Ce n’est pas bon en 2022 et c’est bon en restes à réaliser. Réalisé, c’est le mandaté. Payé en 2022, c’est faux. Payé en 2023, c’est bon. Avec ce que j’ai sous les yeux.
Restes à réaliser, ce sont donc des dépenses qui ont été votées en 2023. Qu’est-ce qu’il peut arriver à un crédit voté au budget ? Soit il est payé pendant l’année, il est dans la colonne Réalisé 2023, soit il n’est pas payé. S’il n’est pas payé, il y a deux cas de figure. Il a été engagé, c'est-à-dire qu’il y a un marché qui a été passé, concrètement, et il faudra payer bientôt, parce que le jour où le service est fait, on paiera. Soit il n’a pas été engagé, auquel cas, il tombe.
Budgétairement, c’est la règle. Donc, la dernière colonne, ce sont les crédits qui ont été engagés en 2023, pas encore payés à la date du 31 décembre, mais qui sont dans les tuyaux, puisqu’un contrat a été passé avec l’entreprise.
Thierry PRADÈRE : Pour être sûr de bien comprendre, est-ce que l’on peut prendre une ligne ? Par exemple la maison de l’écologie et de la transition, même si ce n’est pas elle directement.
Le Maire : Non, c’est l’environnement.
Thierry PRADÈRE : C’est l’environnement, d’accord. Vous avez marqué « Maison », ce n’est pas grave, ce n’est pas le sujet.
2022, 251. Réalisé 2023, je comprends que l’on a déjà dépensé ces 251 et on a un reste à dépenser encore en plus de 250, c’est cela qu’il faut comprendre ?
Danièle CARRIÈRE : Non, cela fait 700 000 et quelque.
Christian ESCALLIER : Oui, c’est ce que vous devez comprendre.
Thierry PRADÈRE : D'accord, donc pour la ligne sur l’AC, 105, 105, 105 ?
Christian ESCALLIER : L’AC, c’est autre chose. Je suis vraiment très confus, je vous assure. Non, la ligne AC, vous devez payer en attribution de compensation d’investissement – je rappelle le mécanisme quand même – à la CPS, au titre des eaux pluviales, la compétence eaux pluviales que vous lui avez transférée, vous lui payez chaque année de l’AC en investissement, 105 000 € fixes. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Vous avez payé vos 105 000 € en 2022, vous avez payé vos 105 005 € en 2023 et mea culpa, il n’y a pas de reste à réaliser, puisque vous avez payé tout ce que vous deviez payer, donc je ne sais pas quoi vous dire.
Thierry PRADÈRE : Vous le mettrez à jour, pas de souci, mais c’est cela que je voulais comprendre. Merci.
Christian ESCALLIER : Oui, vous avez bien vu le problème.
Le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Madame CARRIÈRE...
Danièle CARRIÈRE : On vient de parler du fonctionnement, vous avez donné pas mal d’éléments pour que l’on puisse comprendre les évolutions. En revanche, sur la partie investissement, il n’y a absolument rien, c'est-à-dire que l’on ne peut rien débattre, puisque pour 4,5 millions de prévsion, on n’a aucun élément qui puisse nous aider à comprendre ce que vous allez faire sur l’année 2024.
Le Maire : Oui, Mme CARRIÈRE fait sûrement référence, sans le dire, au document qu’avait produit M. COLLET en commission, qui était le ROB de Gif qui mentionnait plein d’investissements sur les trois ans.
Monsieur ESCALLIER, est-ce que vous pouvez nous éclairer sur les obligations légales d’une commune au moment de la présentation du ROB ?
Christian ESCALLIER : Oui, d’autant plus que j’ai travaillé pour Gif depuis une vingtaine d’années, donc je connais bien leur document si c’est celui auquel il est fait allusion. C’est le plus fourni, le plus détaillé que je connaisse.
Les rapports d’orientations budgétaires des communes, vous les voyez facilement sur Internet. Vous tapez le nom d’une commune et en général, ils sont presque toujours mis en ligne. Vous trouverez rarement des rapports où vous avez une prospective financière comme ce que vous avez là. Il n’y en a pas un sur dix où vous avez une prospective financière comme là.
Effectivement, raccrochons-nous au texte. Vous avez un article - je n’ai plus le numéro, mais je l’ai là, si vous voulez, on peut même le lire ensemble –, un article du code général des collectivités territoriales, dans la partie réglementaire, qui dit : « Voilà exactement ce que l’on doit trouver dans un rapport d’orientations budgétaires ».
On doit faire mention de tous les engagements que l’on a pris. Les engagements que vous avez pris en investissement, aujourd’hui, c’est quoi ? Ce sont les restes à réaliser dont on a parlé – pardon pour la colonne, encore une fois. C’est rembourser la dette, c’est un engagement que vous avez pris. Le reste ne relève pas de l’engagement.
Si l’on prend les textes tels qu’ils sont, le rapport d’orientations budgétaires est plutôt là pour cadrer la politique financière. En fait, on raisonne en deux étapes. Qu’est-ce que je peux investir ? Jusqu’où je peux aller ? Ensuite, je remplis les cases. Là, on est au stade « Qu’est-ce que je peux investir ? ». Franchement, il y a peu de rapports qui vont aussi loin que ce que vous avez là.
Pour des raisons différentes, que je ne développerai pas, je vous invite à regarder le rapport de la Ville de Sceaux qui n’est pas très loin, dont le maire est un membre éminent du comité des finances locales. Les finances locales, il connaît un peu, ce n’est pas un néophyte. Celui de Sceaux ne parle que de 2024. 2025 et 2026, il n’en parle pas.
La forme est finalement assez libre et la plupart des communes ne vous parlent que de l’année qui s’annonce. Évidemment, à Gif, c’est très, très fort, ce qu’ils font, mais ils vont bien au-delà de leur obligation légale, c’est un pré-budget, leur ROB. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : Merci, donc vous nous rassurez, en tout cas, nous sommes dans l’obligation légale et nous aurons l’occasion, lors du vote budgétaire, d’aborder, évidemment, la partie investissement, comme vous dites, Madame CARRIÈRE.
Mme CARRIÈRE veut répondre, puis Mme JACQUET a levé la main.
Danièle CARRIÈRE : Je voulais répondre. Pour quelle raison, vous n’avez pas fait un tableau avec déjà ce qui est en cours ? Monsieur a parlé de la dette, donc vous devriez savoir quel est le montant de la dette pour 2024, éventuellement le reste à réaliser et mettre ce qu’il resterait pour les investissements prévus.
Le Maire : Excusez-moi, à moins que j’aie loupé une slide, il semble que cela a été présenté. Monsieur ESCALLIER ?
Danièle CARRIÈRE : Non, pas sous un tableau.
Christian ESCALLIER : Le service de la dette figure.
Danièle CARRIÈRE : Oui, il faut aller dans toutes les pages pour aller chercher les éléments.
Le Maire : Cela vous oblige à le lire.
Danièle CARRIÈRE : Pourquoi on fait un tableau pour le fonctionnement et pourquoi on ne le fait pas pour les investissements ?
Christian ESCALLIER : Sur tous les engagements d’investissement au sens juridique du terme, vous avez un tableau sur le service de la dette, 2024, 2025, 2026, intérêts et capital. C’est arrondi à la centaine de milliers d’euros. Vous avez le montant des restes à réaliser en investissement, les engagements incontournables qui figurent et qui sont positionnés sur l’année 2024, avec un détail dans ce tableau qui est faux. En tout cas, le total, c’est le bon montant.
Pour moi, il n’y a pas de sujet. Effectivement, c’est noyé dans une masse de plein, plein d’informations, mais le mérite de ce document, c’est aussi de vous donner plein d’informations, et l’information figure.
Danièle CARRIÈRE : Tout est noyé dans le document, donc un récapitulatif, c’est quand même plus facile de le comprendre.
Le Maire : Madame JACQUET...
Danièle CARRIÈRE : Je n’ai pas fini, j’ai une autre question.
Le Maire : Pardon.
Danièle CARRIÈRE : La question sur le détail des investissements de 2022-2023 avec le reste à réaliser. Est-ce que l’on peut avoir des détails sur tous ces projets ? Parce que cela me paraît assez énorme. Par exemple la maison de l’écologie et de la transition, il y a quand même 760 000 € de projets ou de travaux, je n’en sais rien du tout.
Le Maire : Oui, c’est pour l’héliport à côté, on a dû creuser.
Danièle CARRIÈRE : Pour l’hôtel de ville, il y a quand même près de 200 000 €, je ne sais pas à quoi cela correspond. Est-ce que l’on peut avoir des éléments là-dessus ? Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : Oui, mais la MET, vous avez compris que c’était une erreur d’inscription. Ce sont des dépenses liées à la transition. On va vous donner ces détails-là, bien entendu.
Danièle CARRIÈRE : Donc, on pourra avoir ces détails-là ?
Le Maire : Oui, oui, oui, oui. N’est-ce pas, Madame la Directrice ?
Cécile DELORAINE-COLLET : Oui.
Danièle CARRIÈRE : Sur le contenu du tableau de tous ces projets, avoir le détail.
Le Maire : Tout à fait. Entendu, Madame.
Danièle CARRIÈRE : Merci.
Le Maire : Madame JACQUET…
Dominique JACQUET : J’avais une question à M. ESCALLIER concernant les obligations pour le budget 2024 dans les comptes consolidés dans lesquels vous avez précisé qu’il y avait des annexes à présenter concernant la transition écologique.
Sur votre slide, il y avait une référence à la taxonomie européenne pour la dette, mais il n’y avait aucune référence pour ce qui émargeait au fond. Cela revient à la question de M. PRADÈRE tout à l'heure. De façon générale, qui évalue l’inscription possible ou pas, au titre de la transition écologique, sur la dette par rapport à la Commission européenne et sur les investissements qui avaient l’air d’être séparés dans votre présentation. ?
Christian ESCALLIER : L’évaluation sera faite par la commune elle-même, sur la base d’un mode d’emploi que l’État doit produire dans les mois à venir. Il y a à la fois le budget vert et la dette verte, donc à chaque fois, la loi de finances dit qu’il y aura un texte d’application produit par le Gouvernement.
Comment classifier les dépenses d’investissement dans les différentes catégories, comment s’y prendre et qu’est-ce que l’on doit appeler « dette verte », c'est-à-dire quel type d’investissement devra avoir financé la dette pour être qualifiable de dette verte, ce mode d’emploi n’est pas aujourd’hui disponible, il le sera sous peu.
Dominique JACQUET : D'accord, mais a priori, c’est le même règlement pour la dette ?
Christian ESCALLIER : Oui, on peut raisonnablement imaginer que cela sera le même.
Le Maire : Question très importante de Dominique JACQUET, et je peux vous donner déjà quelques informations, puisque se tenait, ce matin même, la première réunion de préparation des décrets d’application de la loi sur les budgets verts et la dette verte, à laquelle j’ai participé au titre de l’Association des maires de France, avec la DGFIP, avec tous les gens importants.
Ce qu’il est ressorti de cette première réunion, au cours de laquelle on nous a donné un calendrier de travail et les sujets que l’on allait aborder dans les mois qui viennent, c’est que l’on a l’impression que l’État veut tout de suite cadenasser le dispositif, fixer les critères dans lesquels il veut amener les communes.
Autour de la table, toutes les associations d’élus, AMF, Intercommunalités de France, Régions de France, Départements, on a indiqué que l’on souhaitait vraiment une discussion équilibrée pour parvenir à construire un budget, parce qu’aujourd’hui, l’État nous parle d’investissement, mais il faut aussi parler du fonctionnement, parce qu’il y a plein de dépenses dans le fonctionnement qui concernent aussi l’environnement, et on ne voudrait pas que tout soit cantonné sur les dépenses d’investissement. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Par ailleurs, on a demandé également – je vous fais part des demandes que l’on a formulées, je ne sais pas si elles seront acceptées - qu’il y ait deux ou trois ans au cours desquels on ferait des sortes d’essai avec des dispositifs, avant de figer une règle.
Les discussions ont commencé. L’État nous met quand même dans une seringue, parce qu’il veut que les décrets soient prêts pour l’été au plus tard. Cela veut dire que les réunions vont aller bon train. En tout cas, cela a commencé.
Dominique JACQUET : Merci.
Le Maire : Mes chers collègues, s’il n’y a pas d’autre demande d’intervention, d’abord, je veux remercier Christian ESCALLIER pour la qualité de son travail, moins le tableau, mais je suis sûr que nous arriverons à le remettre à l’endroit très vite.
Les contraintes sont les mêmes pour une collectivité comme la nôtre, c’est toujours contenir les dépenses de fonctionnement pour pouvoir investir sans trop toucher à l’endettement et pour conserver une épargne brute suffisante. Je crois que c’est le résumé.
Mes chers collègues, il faut que nous prenions acte par un vote, que nous avons eu ce débat d’orientations budgétaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et L.2121-8,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration territoriale de la République (A.T.R.) et notamment de l’article 11,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et son article 107,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024,
Vu la commission n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, culture, fêtes et animations, vie associative, commerces, emploi, attractivité), Communication en date du 22 février 2024,
Considérant le débat sur le rapport des orientations budgétaires générales du Budget Primitif de l’exercice 2024 pour la Commune et les budgets annexes,
Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité), 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE et Dominique JACQUET) et 2 CONTRE (Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET),
- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2024,
- Approuve le Rapport d’Orientation Budgétaires 2024 dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : Merci. Nous avons maintenant un rapport sur l’utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) pour l’année 2022, qui nous est présenté par M. DEBONNE.
2 – APPROBATION DU RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ANNÉE 2022
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) a été créé par la loi n°91-429 du 13 mai 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Ce dispositif de péréquation horizontale, spécifique à la région Île-de-France, permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région, dans la mesure où les écarts de richesse entre les communes franciliennes sont plus élevés que ceux existant entre les communes françaises en général.
Ce transfert s’effectue par prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus favorisées au profit des communes les plus défavorisées.
En application des articles L2531-12 à L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de présenter au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Le fonds de solidarité de la région Ile de France versé à la commune s’est élevé à 365 992 euros pour l’exercice 2022.
Bien que cette recette ne soit pas affectée à des dépenses particulières, il est possible d’identifier plusieurs actions rendues possibles par ce fonds, autour des principaux axes suivants :
1. Créations de stationnements pour personnes à mobilité réduite :
- ABAISSEMENTS BORDURES VOIE KAESLER : 2 887,60 €
- REFECTION PMR VOIRIE / TROTTOIR RUE DE LA HAQUINIERE : 169 846,03 €
2. Rénovations Scolaires :
- RENOVATION CHAUFFERIE GS 4 COINS : 88 538 ,28€
- CREATION D’UN PREAU L. GARDEY : 27 433,80 €
- ABRI-VELO LA GUYONNERIE : 16 288,80 €
3. Dépenses en faveur de l’environnement :
- RESTAURATION DES ESPACES SENSIBLES PROTEGES : 81 096,80€
Les dépenses citées ci-dessus, d’un montant total de 386 091.31 €, ne sont pas exhaustives mais sont représentatives de l’effort de la Ville au titre de l’amélioration des conditions de vie de ses habitants.
L’utilisation du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France France (FSRIF)a été présenté lors de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 5 avril 2022. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Christophe DEBONNE : Bonsoir à tous. Effectivement, une délibération, que l’on doit prendre avec un peu de retard, concernant le FSRIF - je ne reviens pas sur le FSRIF, M. ESCALLIER l’a très bien expliqué - que nous avons touché en 2022 pour un montant de 365 992 €. En gros, nous devons dire à quoi ce fonds de solidarité nous a servi.
On a identifié plusieurs investissements autour de trois axes que sont les créations de stationnements pour personnes à mobilité réduite, des abaissements de bordures voie Kastler et une réfection MPR voirie / trottoir rue de La Hacquinière.
Le deuxième axe, ce sont des rénovations scolaires, la rénovation de la chaufferie du groupe scolaire des 4 Coins, la création d’un préau au groupe scolaire Léopold Gardey, un abri vélo à La Guyonnerie.
Le troisième axe, ce sont des dépenses en faveur de l’environnement avec 80 000 € pour la restauration des espaces naturels sensibles.
Irène BESOMBES : Monsieur le Maire raccompagne M. LESCALLIER et il rejoint tout de suite.
En l’absence de Monsieur le Maire, qui a des questions ?
Adrienne RESSAYRE : Il y a une raison pour laquelle vous mettez la voie Kastler ?
Christophe DEBONNE : C’est une erreur. Il y a une deuxième erreur également sur la rue de La Hacquinière. C’est une erreur qui s’est glissée dans les systèmes et qui a été bêtement reproduite avec un copier/coller dans le texte, effectivement. Je ne doute pas que les services la corrigeront très rapidement.
Adrienne RESSAYRE : Ok. J’ai été un peu surprise. Je vous remercie.
Irène BESOMBES : Une autre question ? (Pas d'intervention).
Le Maire : Merci.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2531-16,
Vu la Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité des communes de la Région Île-de- France,
Vu le compte administratif 2022,
Vu le rapport annuel 2022 de la ville de Bures-sur-Yvette sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes d’Ile-de-France,
Considérant que la commune de Bures-sur-Yvette a perçu 365 992 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France pour l’exercice 2022,
Considérant que le Maire d’une commune ayant perçu une somme au titre du dit fonds au cours de l’exercice précédent doit présenter un rapport sur son utilisation,
Considérant que l’intégralité des fonds reçus ont été utilisés pour finances des politiques contribuant à l’amélioration des conditions de vie de la population,
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue en date du 22 février 2024, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET) et 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE et Dominique JACQUET),
- Approuve le rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France pour l’exercice 2022.
Le Maire : Je vous remercie.
Nous avons ensuite la CLECT de décembre 2023.
3 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT DU 1ER DECEMBRE 2023
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Dans le cadre des évaluations et de divers ajustements des compétences assurés par la Communauté Paris Saclay (CPS), la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 1er décembre 2023 et il convient d’approuver le rapport ci-annexé.
Les points sont :
- Restitution de compétence voirie de Saclay, de Villebon-sur-Yvette et d’Igny.
- Fonctionnement voirie de Ballainvilliers et de Longjumeau
- Investissement voirie de Vauhallan.
Aucun point n’impacte la Commune de Bures-sur-Yvette.
Christophe DEBONNE : Une délibération assez courante, puisqu’il est demandé d’approuver le rapport de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges, commission qui n’avait pas point concernant Bures.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLETC du 1er décembre 2023 portant sur les évaluations et les divers ajustements dans le cadre des compétences,
Vu la délibération n°2023-266 de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay en date du 20 décembre 2023,
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue en date du 22 février 2024,
Considérant que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris Saclay,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris Saclay, du 1er décembre 2023 ci-après annexé.
Le Maire : Je vous remercie.
4 – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION ÉNERGÉTIQUE AU SEIN DES RÉSIDENCES DE LA RUE DU ROYAUME - ERIGÈRE
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le bailleur social ÉRIGÈRE est propriétaire d'un ensemble immobilier en R+3 et R+4 de 68 logements locatifs (PLS). Cet ensemble a été construit en 1987 et est composé d'un parking couvert de 69 places. Il est situé du 18 au 24 Rue du Royaume à Bures-sur-Yvette (91). L'accès aux halls des bâtiments se fait par l'intérieur de la parcelle.
Par courrier du 23 octobre 2019, Jean-François Vigier, alerté par des locataires de la résidence, a sollicité le bailleur afin qu’il procède à la rénovation énergétique et thermique de la résidence.
À la suite de différents échanges, Jean-François Vigier a sollicité à nouveau la Direction générale, le 22 janvier 2021 pour lui faire part de l’urgence de la situation. Érigère s’est engagé à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Lors d’une nouvelle rencontre entre la Ville et le bailleur le 18 mars 2022, la Direction d’Érigère a indiqué que des études étaient en cours et que l’opération était intégrée dans leur programme national de réhabilitation.
Au cours d’une nouvelle rencontre le 11 mai 2023, le bailleur a confirmé à la Ville que le programme des travaux étaient finalisés.
Comme le Maire s’y était engagé auprès des habitants, une réunion publique a été organisée le 13juin 2023 réunissant la commune, les locataires et le bailleur afin que ce dernier présente le programme de réhabilitation.
Ces travaux visent à améliorer la qualité de service et les performances énergétiques des logements et seront réalisés en milieux occupés. Ce programme prévoit une réhabilitation thermique permettant d'améliorer l'étiquette énergétique de E (302 kWhep/m2.an) à C (138 kWhep/m2.an). Le programme de travaux porte sur le ravalement ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur) des façades avec révision de la couverture. Cela comprend également la réfection des parties communes avec éclairage et portes palières, le remplacement intégral des menuiseries extérieures, la réfection du système de ventilation mécanique contrôlée VMC ainsi que la réfection de l'étanchéité des terrasses accessibles.
Pour information, les travaux antérieurs ont été réalisés :
- 2014 : Réfection des parties communes ;
- 2017 : Création de la loge gardien ;
- 2018 : Remplacement convecteurs et BECS, mise en sécurité électrique des logements.
Les logements ont actuellement les caractéristiques techniques suivantes :
- Chauffage individuel électrique ;
- Eau chaude sanitaire individuelle (électrique) ;
- VMC simple flux. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Les bâtiments se caractérisent par un vieillissement global des composants, notamment les fenêtres, les portes palières, le système de VMC actuel.
Une première ITE est présente mais devient obsolète par sa faible épaisseur. Les menuiseries extérieures sont usées et l'étanchéité à l'air est très mauvaise tout comme les portes palières. Les vide-ordures sont toujours en service. La couverture est globalement dans un bon état mais nécessite une révision. Le système VMC devient obsolète. Les toitures terrasses accessibles présentent des signes de faiblesses.
Le programme de travaux porte donc sur :
- Ravalement & ITE
- Menuiseries PVC et Accessoires
- Parties communes
- VMC des logements
- Toitures-Terrasses accessibles & combles :
S’agissant d’une réhabilitation énergétique lourde pour un montant total de 2 692 514€, l’opération est éligible à deux prêts, un prêt Caisse des Dépôts et Consignation « CDC- Réhab » à 1,35% sur 25 ans et un « Eco Prêt CDC » à 1,25% sur 25 ans répartie comme suit :
- Prêt « CDC – Réhab » (1,35%) pour 1 270 012€ soit 47% du cout total des travaux. - Eco Prêt CDC (1,25%) pour 884 000€ soit 33%
- Fonds propre pour 538 502€ soit 20%
Le bailleur Érigère sollicite auprès de la Ville une garantie de ces prêts par la Ville de Bures-sur-Yvette.
En contrepartie, la Ville maintiendra son droit à réservation de 20% qui sera précisé dans la convention de gestion en flux en cours de négociation.
La ville de Bures-sur-Yvette est inscrite dans une démarche de transition écologique et souhaite favoriser les démarches de rénovation énergétique, aussi il est demandé au Conseil Municipal d’accorder la garantie d’emprunt demandée par le bailleur pour l’opération de réhabilitation des logements situés rue du royaume.
Christophe DEBONNE : Le bailleur social ÉRIGÈRE sollicite une garantie d’emprunt auprès de la Ville concernant la rénovation énergétique du bâtiment situé rue du Royaume, juste à côté, une rénovation énergétique qui devrait porter l’étiquette énergétique de E à C.
On stipule que ce programme comporte le ravalement, une isolation thermique par l’extérieur, les menuiseries, une rénovation des parties communes, la rénovation des VMC des logements, des toitures terrasses également, pour un montant total de 2 692 514 €.
Anne BODIN : Et les huisseries.
Christophe DEBONNE : Les huisseries également. Merci, Anne.
Cette opération est éligible à deux prêts, donc elle sera financée avec deux prêts, et également des fonds propres à hauteur de 538 000 €. En contrepartie, la Ville maintiendra son droit de réservation de 20 %.
Le Maire : Merci, Christophe. Des remarques ? Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je l’ai dit en commission, j’ai reçu, il y a quelques heures, une étude thermique que j’ai parcourue rapidement, qui ne répond pas à toutes les questions, loin de là. Notamment, il y a un système Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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d’isolation par l’intérieur pour les murs et par contre, par l’extérieur pour le toit, etc. Il y a des choses qui ne m’ont pas permis de me rassurer sur l’objectif thermique qui a été assigné aux bâtiments rénovés.
Je n’ai aucune visibilité sur la réalisation et on sait que dans les travaux d’isolation, de reconfiguration, la réalisation est extrêmement importante et a un fort impact sur le résultat.
J’avais noté que dans le « contrat » que passe à la fois le bailleur, les locataires et quelque part, nous, puisque maintenant nous sommes dans le bateau, les locataires paient, pendant 15 ans, 50 % de l’écart entre la situation dite « passée » et la situation théorique du bâtiment reconfiguré.
Personnellement, je trouve que l’on devrait avoir plus de suivi de ces travaux de façon à protéger les locataires, parce qu’évidemment, la tentation est assez forte. On ne fera pas de parallèle avec les agences de notation qui, en bourse, ont mené à quelques problèmes. Évidemment, un bailleur a intérêt à être le plus bas possible. Le bureau d’études qui va faire l’étude thermique a intérêt à satisfaire son client.
Qui protège aujourd’hui le locataire en matière de résultats obtenus réellement ? Qui s’en assure ? Pour moi, il n’y a personne. Je pense que la Mairie devrait jouer un rôle dans le suivi des travaux et dans l’assurance qualité de ce qui est proposé.
Le Maire : Anne...
Anne BODIN : Venez vous promener rue du Royaume, vous verrez les échafaudages et vous verrez le travail actuel de pose de l’isolant extérieur. Vous pourrez mesurer l’épaisseur, vous pourrez tâter le produit.
Les fenêtres ont été toutes posées entre le mois de juin et le mois de décembre. Elles sont toutes équipées maintenant de volets roulants, chose qui n’existait pas auparavant, puisque c’est une résidence où les pauvres locataires effectivement faisaient le noir avec des rideaux et avaient des fenêtres à simple vitrage. Aujourd’hui, ils ont récupéré quand même des huisseries qualitatives, avec des moyens de se protéger à la fois du chaud en été et du froid en hiver.
C’est un chantier ouvert dans la mesure où les personnes vivent là actuellement. Vous pouvez très bien aller voir ce qu’il se passe effectivement sur le terrain, c’est à 50 mètres.
Thierry PRADÈRE : Merci, Madame. Je vous ferai remarquer qu’un échafaudage ne fait pas d’isolation.
Anne BODIN : Non, mais vous pouvez mesurer avec...
Thierry PRADÈRE : Est-ce que je peux terminer ? Je ne vous ai pas parlé de mesurer les 12 centimètres d’isolant extérieur qui ont été mis, mais de m’expliquer comment ils peuvent être mis sur certaines façades qui n’ont pas de débord de toit.
Anne BODIN : Si vous observez bien, ils ont également travaillé sur les rebords de toiture - c’est un chantier intéressant - et la toiture se retrouve aujourd’hui prolongée, partout où c’est nécessaire, de la quantité de centimètres nécessaires pour couvrir les surfaces ajoutées.
Thierry PRADÈRE : En revanche, puisque visiblement, vous connaissez un peu le dossier, ce qui est très positif, la problématique des ponts thermiques lorsque l’on isole par l’intérieur à la verticale et par l’extérieur à l’horizontal, comment fait-on pour améliorer ce foyer de perte ? Il n’y a absolument aucun élément dans l’étude thermique sur ce sujet-là.
Le Maire : C’est un fight ! Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Anne BODIN : C’est une excellente question à laquelle je n’ai pas de réponse, Monsieur PRADÈRE. Effectivement, il arrive un moment où lorsqu’une entreprise souhaite améliorer la situation de son bâtiment, je pense qu’elle fait appel à des techniciens, à des thermiciens, à des personnels qualifiés qui vont pouvoir apporter la meilleure réponse possible. Je ne fais pas partie des contrôleurs des travaux.
Le Maire : J’ai envie de dire quelque chose à ce stade, si je peux.
Thierry PRADÈRE : Je vous en prie, vous avez le droit.
Le Maire : D’abord, cette rénovation, c’est nous qui l’avons demandée. Là où je vous rejoins, c’est que nous, on est du côté des locataires et que l’on doit accompagner les locataires. La résidence du Royaume était dans un état qui méritait depuis longtemps une rénovation et je pense que l’on est tous d’accord là-dessus.
Je ne suis pas technicien, intérieur/extérieur, j’ai beaucoup pesé pour que la rénovation soit entreprise. On a même organisé, à ma demande, une réunion ici même avec les locataires, le bailleur, le bureau d’études, pour présenter la nature des travaux. C’est vrai que j’ai envie que cette rénovation soit réussie, parce qu’au final, quand même, j’espère que les habitants vont payer moins cher et vont être mieux protégés du froid et du chaud.
Donc moi, j’ai envie effectivement de demander quels vont être les résultats obtenus et si le rapport que vous avez eu n’est pas assez clair, moi, j’ai envie de plus de clarté, c’est vrai et c’est normal. Je sais qu’Anne suit très, très bien les travaux, mais il faut aller plus loin et il faut que l’on sache très concrètement quels vont être les apports à l’issue de la livraison, donc on va les demander, avec Yvon, avec Anne. On peut leur poser des questions, on peut les voir aussi, on peut savoir les challenger. On est tous d’accord autour de cette table, on est du côté des locataires. En plus, ils vivent dans un cadre au bord du parc.
D’ailleurs, je le demande aussi à Caillaterie/Fauchard. Il faut que l’on obtienne une rénovation de ces résidences qui, pourtant, ne sont pas très, très vieilles sur le papier, mais en termes énergétiques, cela date déjà, et c’est notre rôle d’élu de le demander au bailleur.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Merci pour votre réponse. Ce n’était une attaque sur la position de la Mairie.
Je pense que l’on a besoin de se muscler par rapport à cet aspect-là, justement, de façon à pouvoir assurer des réhabilitations qui n’ont pas lieu non plus tous les cinq ans, donc lorsque l’on en fait une, il faut qu’elle soit bien, qu’elle soit durable. Malheureusement, il y a des chantiers qui sont bien au début et qui s’étiolent assez rapidement.
Je pense qu’il y a vraiment quelque chose d’important faire, à la fois pour l’aspect ….. (inaudible) et durabilité, et pour l’aspect protection des locataires. Merci.
Le Maire : Bien.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la demande effectuée par le bailleur ÉRIGÈRE,
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue en date du 22 février 2024, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Accorde sa garantie pour le remboursement du Prêt « CDC- Réhab » pour un montant total de 1 270 012€ soit 47% du cout total des travaux.
- Accorde sa garantie pour le remboursement du Prêt « Eco Prêt CDC » pour un 884 000€ soit 33% du cout total des travaux.
- Garantit aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.
Le Maire : Je vous remercie. Nous passons maintenant à la vie économique avec l’institution de la taxe sur les friches commerciales, que nous présente Cécile PRÉVOT.
VIE ÉCONOMIQUE
5 - INSTITUTION DE LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES.
Rapporteur : Cécile PRÉVOT
La vacance commerciale préoccupe de façon croissante les collectivités publiques et les acteurs de l’aménagement et de l’immobilier commercial, eu égard à ses incidences économiques et sociales mais également à ses incidences en termes d’aménagement équilibré et durable des territoires.
C’est pour répondre à ce phénomène que la taxe sur les friches commerciales (TFC) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006).
À Bures, plusieurs espaces d’activité économique sont notoirement laissés à l’abandon donnant aux passants un sentiment de renoncement et pénalisant de fait l’attractivité de la ville.
Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière du bien laissé à l’abandon et a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale.
Elle peut être instituée par une commune pour son propre compte, uniquement si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient ne l’a pas déjà fait. Elle fait l’objet d’une délibération prise avant le 1eroctobre de l’année pour application l’année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.
Les biens visés
Il s’agit de toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels (au sens de l’article 1499 du CGI).
Sont donc concernés par la TFC : Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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- Les locaux à usage commercial, y compris à usage de bureaux,
- Des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ; - Des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ;
- Des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel, tels que des sièges sociaux ou des bureaux.
- Les parkings de centres commerciaux,
- Les lieux de dépôt et de stockage,
- Les éléments isolés ou les dépendances des établissements industriels situés en dehors de l’enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux etc.).
En revanche, en sont exclus les locaux industriels à proprement parler, les locaux d’habitation et les locaux professionnel ordinaires.
Inexploitation et inoccupation des biens
La TFC est applicable aux biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) défini à l’article 1447 du CGI depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
L’inoccupation doit avoir été ininterrompue pendant cette période.
La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation du bien est indépendante de la volonté du contribuable. L’inexploitation doit être imputable à une cause étrangère à sa volonté faisant obstacle à l’exploitation du bien dans des conditions normales.
Sont donc exclus de la TFC :
- Les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l’objet de travaux (notamment de réhabilitation). A ce titre, selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques, un délai d’un an peut être retenu,
- Les biens mis en location ou en vente à un prix n’excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur,
- Les biens faisant l’objet d’une procédure contentieuse.
Calcul de la TFC
La TFC est calculée selon les mêmes modalités que la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais son taux évolue dans le temps et peut être majoré dans la limite du double :
20 % la première année
30 % la deuxième année
40 % la troisième année d’imposition Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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La TFC est égale au produit de l’assiette (c’est-à-dire, à la valeur locative cadastrale correspondant à la même base que celle de la TFPB) par le taux d’imposition, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8 % perçus par l’Etat : Assiette x taux x 0,08.
Déclaration, paiement et recouvrement de la taxe
Le redevable n’a pas de déclaration annuelle à faire. Le conseil municipal ayant institué la TFC doit communiquer, chaque année, à l’administration des finances publiques, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la TFC. Il appartient ensuite à l'administration fiscale de déterminer, à partir de cette liste, les locaux qui seront réellement imposés.
Les collectivités peuvent obtenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) la liste des locaux passibles de la CFE et qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition l’année précédente.
S’il ne souhaite pas être taxé, il appartient au contribuable de prouver que l’absence d’exploitation des biens concernés est indépendante de sa volonté (contentieux, redressement judiciaire, biens mis en location ou en vente à un prix n’excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur, etc.).
Si le redevable n’est pas en mesure de produire les justificatifs nécessaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE), il reçoit directement son avis d’imposition, si la TFC lui est applicable. La TFC est alors due au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cécile PRÉVOT : Nous avons constaté qu’il y avait un certain nombre de locaux économiques qui étaient laissés à l’abandon dans la Ville, comme l’ancien bar des Pyrénées. L’instauration de cette taxe a pour but d’inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché, à les remettre en état dédié à leur usage initial.
L’institution de cette taxe sur les friches commerciales, pour que la commune puisse l’appliquer, est avant le 1ᵉʳ octobre pour être applicable l’année prochaine. Donc, si elle est votée ce soir, elle sera applicable en 2025. Elle demeure valable tant qu’elle n’est pas modifiée.
Sont donc concernés tout ce qui est locaux à usage commercial, locaux d’associations, établissements d’enseignement privé, administrations publiques, ateliers d’artisans, les lieux de dépôt et de stockage, les parkings. En revanche, sont exclus les locaux industriels à proprement parler, les locaux d’habitation, bien sûr.
Cette taxe sera appliquée aux biens qui ne sont plus affectés à une activité, aux biens qui ne cotisent plus à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans. Ce sont ces locaux-là qui seront taxés. On l’avait vu en commission, c’est le même principe que la taxe sur les logements vacants ; dès lors qu’un bien ne cotisera plus à la CFE-CGC, au bout de deux ans, il tombera sous ce régime de taxe sur les friches commerciales.
Les taux que l’on propose de voter sont appliqués sur les bases de taxe foncière et ils sont donnés à 10 %, avec une possibilité de les doubler à 20 %, 15 % la deuxième année, possibilité d’aller à 30 % et 20 % avec une possibilité à 40. Cela sera une multiplication pour obtenir le montant de la taxe.
La collectivité donnera à l’État la liste des logements considérés. Ensuite, c’est l’État qui recouvra la taxe et qui la reversera à la collectivité.
Je reste à votre écoute.
Thierry PRADÈRE : J’ai juste une question.
Cécile PRÉVOT : Une question, Monsieur PRADÈRE, cela me fait plaisir. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Thierry PRADÈRE : Quand tu dis que l’État la reverse, c’est la même année ou il y a un décalage comme avec le FCTVA ?
Cécile PRÉVOT : Je n’ai pas creusé jusque-là.
Le Maire : Il y a un décalage.
Cécile PRÉVOT : Il y a un décalage l’année suivante ?
Cécile DELORAINE-COLLET : Oui.
Cécile PRÉVOT : Ok, donc si elle est votée là, cela sera pour 2025 et avec le décalage, pour 2026.
Thierry PRADÈRE : Donc, tu vas presque plus loin que les prévisions de M. ESCALLIER.
Cécile PRÉVOT : Exactement, donc là, ce sont des recettes potentiellement dont on n’a pas tenu compte.
Thierry PRADÈRE : Merci.
Est-ce que vous réalisez que l’on a une adjointe d’un niveau stratosphérique ?
Le Maire : Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : C’est une question extraordinaire naïve. Les administrations peuvent payer ce genre de chose ?
Cécile PRÉVOT : Elles font partie de la liste.
Adrienne RESSAYRE : Elles paient une taxe foncière ? Je suis désolée, je ne sais pas, je découvre.
Cécile PRÉVOT : Sont concernés par la taxe sur les friches commerciales, des locaux qui appartiendraient à l’administration publique et qui ne seraient pas utilisés. Ce n’est pas ce que l’on vise au sein de notre commune.
Le Maire : Nous, on paie la taxe foncière, Madame RESSAYRE.
Adrienne RESSAYRE : Vous payez la taxe foncière ?
Le Maire : Sur le Complex par exemple, on paie une taxe foncière, mais je ne trouve pas cela normal, comme vous.
Adrienne RESSAYRE : Par exemple, les bâtiments vides de l’Université qui sont à Bures ?
Le Maire : Ça, non, on n’est pas chez nous.
Cécile PRÉVOT : Ce sont des bâtiments d’enseignement privé qui sont concernés.
Adrienne RESSAYRE : Oui, donc, ce ne sont pas les administrations, puisqu’il y a aussi le ministère de la Justice qui est quelque chose de vacant, donc je me pose des questions. Est-ce possible ?
Le Maire : Si je commence à faire payer une taxe au ministère de la Justice pour une friche, je crains qu’ils reviennent avec des idées plein la tête, mais je peux essayer.
Cécile PRÉVOT : C’est listé ainsi par les textes. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : Madame CARRIÈRE...
Danièle CARRIÈRE : Est-ce qu’il y a une liste, justement, de ces locaux-là au niveau de Bures ?
Cécile PRÉVOT : On a principalement identifié le bar Les Pyrénées, les anciens locaux d’Orange aussi. L’objectif est de redonner vie à ces lieux.
Danièle CARRIÈRE : Oui, bien sûr.
Cécile PRÉVOT : Ensuite, c’est la commune qui communique à l’administration les locaux qui y sont soumis.
Danièle CARRIÈRE : C’est à nous de les identifier ?
Cécile PRÉVOT : Oui.
Danièle CARRIÈRE : D'accord.
Cécile PRÉVOT : Ensuite, l’administration va taxer et c’est aux propriétaires de se justifier. Par exemple, si le bar Les Pyrénées justifie que le bien est en vente et qu’il ne trouve pas preneur depuis deux ans, il pourra demander l’exonération. C’est un peu sur le même principe que les logements vacants, s’ils sont en train d’effectuer des travaux. En tout cas, il faudra qu’ils justifient.
Danièle CARRIÈRE : Et le terrain rue Charles de Gaulle qui est toujours en friche ? Cela ne bouge pas. Ce terrain n’en fait pas partie ?
Le Maire : Malheureusement, cela ne pourra pas rentrer dedans.
Danièle CARRIÈRE : Cela fait des années.
Le Maire : Oui, c’est scandaleux, mais malheureusement, on ne peut rien faire. Il a une astreinte qu’on lui a mise pour payer, sans arrêt, par semaine de retard de démarrage de travaux, mais il ne rentre pas dans la catégorie des friches commerciales.
Cécile PRÉVOT : En plus, c’est un local privé.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1530 du code général des impôts,
Considérant le plan de revitalisation du centre-ville engagé depuis plusieurs années,
Considérant la volonté de la commune d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Décide d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,
- Décide les taux légaux majorés comme suit : Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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20 % la première année
30 % la deuxième année
40 % la troisième année d’imposition
- Précise que la commune doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.
- Autorise le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Le Maire : Je vous remercie.
C’est maintenant Arnaud POIRIER qui nous présente des demandes de subventions pour un terrain synthétique de couleur vert.
Thierry PRADÈRE : Ça y est, vous avez décidé de la couleur ?
SPORT
6 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DANS LE CADRE DU PLAN "5000 ÉQUIPEMENTS – GÉNÉRATION 2024 -AXE 3 – EQUIPEMENTS STRUCTURANTS" DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
Rapporteur : Arnaud POIRIER
L'Agence Nationale du Sport, dont un des objectifs inscrits dans la convention constitutive est la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux pratiques et aux équipements sportifs, poursuit ses efforts vers ces territoires et les publics les plus éloignés de l'activité sportive. Ces lieux de sport implantés en Quartiers de la Politique de la Ville à proximité immédiate, en milieu rural carencé et dans les territoires ultramarins, ont vocation à assurer une mixité d'usage entre pratique libre et pratique encadrée, sur des temps scolaires, associatifs, périscolaires, familiaux ou individuels.
Cette demande de subvention dans le cadre du plan "5 000 équipements" et notamment l'axe 3 sur les équipements structurants concerne le projet de remplacement du terrain en herbe Chabrat avec la création d'un terrain de grands jeux synthétique avec éclairage LED.
Ce terrain est implanté dans le centre-ville au sein d'un complexe sportif abritant : un gymnase, une salle polyvalente, un dojo, et 3 courts de tennis couverts. Il permet aux Buressois ainsi qu'aux habitants des communes avoisinantes de pratiquer plusieurs disciplines sportives dans un cadre convivial et chaleureux.
La réflexion sur la création d'un terrain de grands jeux synthétique s'est faite en concertation avec les associations sportives locales et les établissements scolaires fréquentant régulièrement l'installation (élémentaire, collège de la Guyonnerie et l'Université Paris Saclay). Il s'agit d'un projet commun avec pour objectif de permettre le développement du football féminin, du touch rugby, du sport scolaire, du sport en accès libre, du sport sur les temps péri et extra-scolaire et du sport inclusif afin de toucher toutes les populations.
D'autre part, la commune étant très sensible aux questions environnementales, elle souhaite s'inscrire dans un processus d'amélioration continue. Dans le cadre ce projet de création de terrain de grands jeux synthétique, elle Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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tiendra compte des nouvelles opportunités de matériaux de remplissage, et des évolutions réglementaires pour garantir la préservation de l'environnement à long terme.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Bures-sur-Yvette souhaite déposer une demande d'aide financière auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sport.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sport; de donner son accord pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain de grands jeux synthétique pour un montant prévisionnel de 800 000€ HT ; de solliciter auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports une subvention maximale de 20 % du montant des travaux HT ; de s’engager à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT, d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision; de dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Arnaud POIRIER : Nous avons quatre délibérations qui concernent aujourd’hui la demande de subvention auprès de plusieurs organismes. Si vous l’acceptez, je vais vous dire une délibération, puisque c’est la même pour les quatre autres. La première concerne l’ANS, vous avez la demande de subvention à la région, la demande à la DETR et la demande à la FFF.
L'Agence Nationale du Sport, dont un des objectifs inscrits dans la convention constitutive est la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux pratiques et aux équipements sportifs, poursuit ses efforts vers ces territoires et les publics les plus éloignés de l'activité sportive. Ces lieux de sport implantés en Quartiers de la Politique de la Ville à proximité immédiate, en milieu rural carencé et dans les territoires ultramarins, ont vocation à assurer une mixité d'usage entre pratique libre et pratique encadrée, sur des temps scolaires, associatifs, périscolaires, familiaux ou individuels.
Cette demande de subvention dans le cadre du plan "5 000 équipements" et notamment l'axe 3 sur les équipements structurants concerne le projet de remplacement du terrain en herbe Chabrat avec la création d'un terrain de grands jeux synthétique avec éclairage LED.
Ce terrain est implanté dans le centre-ville au sein d'un complexe sportif abritant : un gymnase, une salle polyvalente, un dojo, et 3 courts de tennis couverts. Il permet aux Buressois ainsi qu'aux habitants des communes avoisinantes de pratiquer plusieurs disciplines sportives dans un cadre convivial et chaleureux.
La réflexion sur la création d'un terrain de grands jeux synthétique s'est faite en concertation avec les associations sportives locales et les établissements scolaires fréquentant régulièrement l'installation (élémentaire, collège de La Guyonnerie et l'Université Paris Saclay). Il s'agit d'un projet commun avec pour objectif de permettre le développement du football féminin, du touch rugby, du sport scolaire, du sport en accès libre, du sport sur les temps péri et extra-scolaires et du sport inclusif afin de toucher toutes les populations.
D'autre part, la commune étant très sensible aux questions environnementales, elle souhaite s'inscrire dans un processus d'amélioration continue. Dans le cadre ce projet de création de terrain de grands jeux synthétique, elle tiendra compte des nouvelles opportunités de matériaux de remplissage, et des évolutions réglementaires pour garantir la préservation de l'environnement à long terme.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Bures-sur-Yvette souhaite déposer une demande d'aide financière auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sport.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sport; de donner son accord pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain de grands jeux synthétique pour un montant Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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prévisionnel de 800 000€ HT ; de solliciter auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports une subvention maximale de 20 % du montant des travaux HT ; de s’engager à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT, d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision; de dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Comme je le disais tout à l’heure, c’est la même délibération pour la DETR, pour la région et pour la FFF. Encore une fois, l’objectif de ces terrains, c’est de répondre aujourd’hui à une demande de la part des pratiquants, puisque comme vous le savez, aujourd’hui, le terrain en herbe, malheureusement, ne peut être utilisé correctement que durant une courte période, puisqu’à partir de la mi-novembre jusqu’à la mi-mars à peu près, il n’est pas ou peu utilisé.
Comme vous le savez, cela s’abîme très, très vite. Cela a des coûts importants d’entretien. Et en plus, de toute façon, les écoles - je parle surtout des élémentaires - comme le collège n’y vont plus pour des raisons de propreté, parce que les gosses après retournent à l’école pas forcément très propres.
Encore une fois, on a aussi des problématiques qui étaient liées à l’entretien. Comme on le disait tout à l’heure, on doit être extrêmement vigilants sur les frais de fonctionnement. C’était quelque chose au niveau surtout de l’eau qui était très important, donc on s’oriente sur cette réflexion et on demande les possibilités de subvention auprès de ces services.
Le Maire : Merci, Arnaud, pour cette présentation. Qui souhaite intervenir ? Madame JACQUET...
Dominique JACQUET : Je suis un peu étonnée. En tant que nouvelle conseillère, je n’ai pas d’expérience en la matière, mais je trouve cela très surprenant de solliciter l’avis du conseil sur un équipement dont on n’a pas la description, ce qui n’empêche pas de demander au conseil d’autoriser les travaux.
Arnaud POIRIER : Non, je ne demande pas...
Le Maire : Attends. Allez au bout.
Dominique JACQUET : J’ai peut-être mal lu les notices.
Le Maire : Allez au bout, Madame JACQUET.
Dominique JACQUET : J’attends votre réponse, s'il vous plaît.
Arnaud POIRIER : Ce n’est pas une demande pour réaliser les travaux, c’est une demande de subvention, c'est- à-dire qu’aujourd’hui, je ne parle pas de travaux, je demande simplement s’il est possible d’avoir des subventions auprès des organismes pour pouvoir éventuellement travailler sur ce projet.
Dominique JACQUET : Est-ce que vous voulez bien mettre à l’écran le texte de la délibération ?
Emmanuelle ROBERT-PÉRENNÈS : Elle est à l’écran.
Dominique JACQUET : Non, la délibération. Ça, c’est la notice explicative. La délibération elle-même... J’ai peut- être rêvé.
David TREILLE : Non, non, « Après en avoir délibéré... »
Dominique JACQUET : « ... donne son accord pour la réalisation des travaux ». Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le Maire : Il s’agit de m’autoriser à demander des subventions, donc il ne s’agit effectivement en rien d’une demande d’accord pour la réalisation des travaux et je propose que l’on retire cette phrase.
Dominique JACQUET : Merci.
Le Maire : Puisque vous avez noté qu’il y a un décalage entre la notice explicative et la délibération, donc il s’agit bien aujourd’hui d’autoriser le Maire à solliciter les subventions, si jamais nous décidons de réaliser cet équipement.
Arnaud POIRIER : La modification sera faite aussi dans les autres délibérations, puisque j’ai regardé et cela y est aussi.
Dominique JACQUET : Bien sûr, ce sont les mêmes.
Arnaud POIRIER : Tout à fait, donc on fera les modifications.
Le Maire : Madame CARRIÈRE...
Danièle CARRIÈRE : Au niveau des matériaux, je pense qu’il y a plusieurs types de matériaux. D’après ce que j’ai lu, le coût étant de 1 million pour construire cette chose-là, quelle est la tenue dans le temps ? Si c’est 1 million et qu’il faut le renouveler tous les dix ans, le problème, c’est que cela va coûter assez cher à la commune.
Arnaud POIRIER : Ce type de terrain, globalement, selon l’entretien, parce que c’est vrai que certains terrains que j’ai pu voir à Paris, qui ne sont pas entretenus, durent une dizaine d’années, aujourd’hui, avec les composants que l’on peut avoir, c’est entre quinze et vingt ans, selon l’entretien.
Comme vous le disiez, il faut être extrêmement vigilant sur les produits de remplissage sur ces terrains. C’est encore un autre sujet.
Le Maire : Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je vais reprendre, en tout cas, ce n’est pas la première fois, donc je vais parler un peu du système VIGIER. On prend une délibération sur un projet qui n’aura jamais été présenté au Conseil municipal. Vous allez peut-être prendre un engagement de le présenter avant de le décider.
Moi, d’habitude, j’ai tendance à voter pour les subventions, parce que l’on en a besoin, c’est bien évident, mais là, on me demande de libérer sur le remplacement d’un terrain végétal par un terrain synthétique. Moi, cela me dérange quand même beaucoup.
On nous demande d’autoriser de demander d’utiliser nos impôts pour un projet destructeur, anti-écologique et qui hypothèque l’avenir de nos enfants. Moi, je demande que sur ce sujet, ce soit finalement un vote pour le projet de synthétique.
Je considère que l’on doit s’exprimer en notre conscience sur ce sujet. Je demande donc un vote à bulletin secret pour que chacun puisse s’exprimer en conscience et en confiance, considérant que cet acte de demander les subventions vaut quelque part, même si l’on corrige, accord au projet.
Le Maire : Vous avez vu que j’ai totalement accepté la remarque de Mme JACQUET et que j’ai même demandé que l’on retire cette phrase, parce qu’aujourd’hui, il ne s’agit pas de valider le projet et de porter un jugement sur le projet. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Aujourd’hui, il s’agit, très en amont de l’opération, de m’autoriser à solliciter les subventions, tout simplement parce que les collectivités qui peuvent nous financer, voire l’État, puisque l’État peut nous financer, préparent leurs budgets.
Moi, j’ai besoin de pouvoir les saisir officiellement, donc j’ai besoin de l’autorisation du Conseil municipal pour m’autoriser à saisir les services de l’État et les collectivités qui subventionnent pour avoir les montants nécessaires et pour amortir, bien entendu, le coût du projet, donc il ne s’agit en rien aujourd’hui de valider ce projet.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je comprends, je vous remercie, d’ailleurs, pour cette précision. Néanmoins, quand on va sur le site de la région, on parle d’une convention qui ne concerne que des terrains synthétiques, donc par voie de conséquence, vous demandez une subvention pour un terrain synthétique, donc je le redis, le projet est synthétique et uniquement synthétique.
Aujourd’hui, je suis contre ce projet et je demande que chacun puisse s’exprimer en conscience. Chacun représente des Buressois, connaît des Buressois, connaît la position de chaque Buressois sur ce genre de sujet. Je souhaiterais que chacun, pour une fois, puisse s’exprimer dans le cadre d’un vote secret.
Le Maire : Mais chacun peut s’exprimer en conscience. Ici, la liberté de vote prévaut, Monsieur PRADÈRE, comme en commission, d’ailleurs, puisque vous m’avez rappelé tout à l’heure qu’il y avait parfois des élus de la majorité qui disaient ouvertement être défavorables à des projets de la majorité, donc pour moi, il n’y a pas de sujet.
Est ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Madame JACQUET...
Thierry PRADÈRE : Excusez-moi, je n’ai pas compris quelle était votre réponse. Vous êtes d'accord pour un vote secret ?
Le Maire : Non, pas du tout. Je vous dis qu’il y aura un vote normal.
Thierry PRADÈRE : Pourquoi est-ce que vous refusez un vote secret ?
Le Maire : Mais parce que ce sera un vote à main levée, comme on fait d’habitude.
Madame JACQUET...
Thierry PRADÈRE : C’est le parfait manuel du petit tyran.
Le Maire : Absolument.
Madame JACQUET...
Thierry PRADÈRE : À chacun d’apprécier.
Dominique JACQUET : Si vous me le permettez, je voudrais apporter un certain nombre d’éléments d’information sur les terrains synthétiques, justement, qui peut-être modifieront des prises de position ou pas.
Vous n’êtes pas sans savoir que la Commission européenne a pris, en octobre 2023, un règlement interdisant les microparticules de polymère synthétique dans les équipements sportifs. Ce règlement est assorti d’une possibilité de dérogation de huit ans pour les collectivités qui ont déjà des installations, afin que les installations puissent atteindre leur fin de vie, ce qui n’est pas le cas de Bures. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Mais peut-être ignorez-vous qu’une étude récente de l’Université de Stockholm a révélé la présence de composés perfluorés, les fameux polluants éternels, dans 41 % des 51 échantillons de gazon artificiel. Cette contamination aux polluants PFAS concerne aussi bien le substrat, le remplissage et les fibres d’herbe synthétique.
Dans cette étude, les auteurs soulignent également le risque de dispersion de ces composés dans l’environnement en fin de vie, soit par enfouissement des déchets lorsque l’on démantèle les équipements, soit quand on incinère. Il n’y a actuellement pas de filière de recyclage.
En ce qui concerne la pollution plastique, une étude de l’Université de Barcelone, cette fois-ci, souligne que les fibres de gazon synthétique constituent 15 % des morceaux de plastique de plus de 5 millimètres qui sont ramassés dans des prélèvements à moins de 1 kilomètre du rivage. Les auteurs disent que ce qui est mesuré à Barcelone n’a pas tellement de raison d’être différent ailleurs.
Ces études ont amené plusieurs états américains à légiférer et à demander des moratoires sur l’installation de pelouses artificielles. Le président de l’Association des joueurs professionnels de la Ligue de foot américaine a pris position en disant que le gazon naturel est plus sûr avec moins de blessures pour les joueurs, publiquement. Il a écrit à la Ligue nationale de foot américaine pour exprimer cette position.
Compte tenu de tous ces éléments, la question que je me pose, c’est : « Est-il raisonnable pour une ville en transition, comme vous aimez à le rappeler, Monsieur le Maire, d’envisager de remplacer un terrain naturel par un gazon plastique ? ». Nous estimons que non.
Le Maire : Pascal VERSEUX...
Pascal VERSEUX : Je vais répondre, parce que comme je suis d’un côté parmi ceux qui, ici, sont très engagés dans la transition et qu’en même temps, je soutiens ce projet en tant que membre de la majorité, peut-être que mon avis peut apporter quelque chose au débat.
Ce n’est pas simple parce que comme souvent, on a des principes différents, qui sont tout à fait aussi respectables l’un que l’autre, qui sont en concurrence. En l’occurrence, on a, d’un côté, notre engagement en termes de transition et plus précisément, tout ce qui est nature en ville, biodiversité, etc. D’un autre côté, on a notre devoir en termes de santé publique en favorisant le sport et en incitant nos concitoyens à en faire. C’est vrai que ces deux principes sont en concurrence et que ce n’est pas simple.
Je ne vais pas marcher sur les plates-bandes d’Arnaud, sur tous les arguments pour. Je vais répondre plutôt sur les aspects transition. En fait, cela couvre des tas de choses, la transition. Tu en a cité quelques-uns, la pollution plastique, etc., et chacun de ces aspects mérite une réponse un peu adaptée et nuancée. C’est un projet qui mérite de la nuance, on ne peut pas traiter cela à l’emporte-pièce.
J’ai noté plusieurs choses dans ce que tu as dit. Cela rejoint aussi la question de Danièle CARRIÈRE sur les matériaux.
D'abord, il faut bien voir que le matériau a plusieurs couches, plusieurs composants. Ce qui fait le gros en poids de la couche supérieure, c’est le matériau de remplissage. C’est cela qu’autrefois, on faisait en microbilles de plastique. Évidemment, cela n’existe plus, il est hors de question de le faire. C’était une horreur, on retrouvait cela dans les rivières, dans les terrains à côté, etc. Ça, c’est hors de question.
Tu as mentionné aussi les polymères synthétiques. Pour moi, c’est la variante que l’on trouve partout aujourd’hui dans les terrains synthétiques, qui sont des microbilles de caoutchouc, souvent à base de recyclé, avec éventuellement une capsule autour pour empêcher les odeurs. C’est cela que l’on trouve aujourd’hui dans la plupart des terrains en service relativement récents. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Là non plus, on ne va certainement pas mettre cela, parce que c’est aussi polluant que les billes de plastique. En plus, cela dégage une odeur non seulement désagréable, mais pas forcément très saine, donc cela, c’est hors de question. En plus, je ne sais pas si tu faisais allusion à cela, mais cette technique va être interdite d’ici sept ou huit ans. Je pense que c’est la même chose.
Dominique JACQUET : Oui.
Pascal VERSEUX : Il y a des fabricants qui contournent cela en mettant autour de cela pour éviter les odeurs, des capsules. C’est encore pire, car ok, cela ne sent rien, mais c’est encore plus polluant, donc il est hors de question de faire cela.
Ce matériau de remplissage, aujourd’hui, il y a différentes méthodes, il y a des choses plus naturelles. Cela peut être du sable. Cela peut être une couche de sable plus des noyaux d’olive concassés ou de la fibre de coco ou du liège ou même, il y a des techniques pour lesquelles il n’y a pas besoin de matériau de remplissage. On n’en est pas encore là.
On a nos petites préférences. Personnellement, et cela rejoint une de tes objections aussi, les noyaux d’olive concassés, c’est abrasif, donc cela peut être abrasif sur les genoux des joueurs, mais ce n’est pas mon sujet – c’est plutôt Arnaud. Ce qui m’intéresse, c’est que c’est abrasif aussi vis-à-vis des fibres de plastique, et là, cela rejoint la pollution, donc pour moi, c’est à exclure. Les fibres de coco, l’inconvénient, c’est que cela pourrit. Ce qui semble tenir la route aujourd’hui, c’est une couche de sable et une couche de liège. Il faut approfondir, mais il y a des choses qui peuvent se faire et qui répondent en partie à certaines objections.
Tu as parlé de ce qu’il se passe en fin de vie, donc cela rejoint aussi la recyclabilité. Tu dis qu’aujourd’hui, il n’existe pas de filière. Si, il y a aujourd’hui des usines qui se montent. À l’étranger, il y en a aux Pays-Bas ou en Allemagne - je ne sais plus. Je crois qu’il y a une qui se construit dans l’est de la France.
Là, aussi, il y a différentes technologies. C’est clair que si l’on a une technologie où l’on a un mélange de différents composants qui ne se recyclent pas de la même façon, du type fibres en PET, le plastique des bouteilles, mais sur une trame en polyuréthane par exemple, cela va être compliqué à recycler. C’est plus compliqué que si tout est d’une seule matière, etc. Des choses se font. Globalement, l’aspect recyclabilité n’est pas tellement ce qui m’inquiète parce qu’il y a des progrès de jour en jour d’ici quinze ou vingt ans, mais c’est un sujet.
On a parlé de la pollution plastique. Il y a un sujet dont vous n’avez pas parlé, qui m’importe aussi beaucoup, c’est l’aspect perméabilité. Il est clair qu’il y a différentes technologies et qu’elles ne sont pas toutes égales devant ce critère-là. Il va de soi que si l’on a un tapis avec une trame en polyuréthane, par exemple, imbibé de latex avec des trous tous les 10 centimètres, c’est moins bien que si l’on a une technologie où les fibres sont tissées et qui est perméable sur toute sa surface.
Il faut voir aussi ce qu’il se passe en dessous. En dessous, si l’on se contente de mettre des canaux pour canaliser l’eau qui s’infiltre, pour ensuite la rejeter dans la rivière, c’est beaucoup moins bien que si l’on a un système, d’une part, où la trame du tapis permet une infiltration directement sur toute la surface et qu’en plus, en dessous, on a une grave suffisamment perméable pour que l’eau de pluie réussisse bien à intégrer le sol et rejoindre son cycle naturel.
Il y a des choses comme cela qui dépendent beaucoup de la technologie, donc cela va être à nous d’être vigilants là-dessus. On a tous nos dadas. L’aspect pollution plastique, c’est ce qui importe le plus, l’aspect perméabilité aussi. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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J’ajoute que dans la pollution plastique, je voulais dire quelque chose qui rejoint la question de Danièle CARRIÈRE. En fin de vie, au bout de quinze ans ou vingt ans, il faut jeter le truc, le recycler, on en a parlé, mais ce qui est important, c’est ce qu’il est devenu, pourquoi est-ce qu’il est usé.
Ce n’est pas pareil si l’usure est due au fait qu’il y a du matériau de remplissage, du sable ou du liège, qui est parti, et qu’il n’y a plus assez d’amorti, ce n’est pas un problème. Si ce sont les fibres qui se sont couchées ou tassées et qu’il n’y a plus assez d’amorti pour jouer, ce n’est pas non plus un problème. En revanche, si les fibres se cassent, s’effilochent, voire s’arrachent, cela, c’est un problème qui importe. Pour moi, avec ma sensibilité, c’est un critère sur lequel je serai intransigeant.
Dominique JACQUET : Mais c’est le cas. Si je peux...
Le Maire : On attend de voir si Pascal a fini.
Pascal VERSEUX : On pourrait parler de plein d’autres choses, l’aspect îlot de chaleur, vous n’en avez pas parlé, mais on pourrait en parler à l’occasion.
Le Maire : Madame JACQUET...
Dominique JACQUET : L’étude de Barcelone, que je mentionnais, faisait justement référence aux fibres qui sont abrasées par l’utilisation des terrains par les joueurs. Les 15 % des morceaux de plastique retrouvés à moins de 1 kilomètre du rivage, ce sont essentiellement les installations sportives en pelouse synthétique qui en sont à l’origine.
Dans cet article, ils expliquent très simplement que ces fibres-là sont aisément reconnaissables grâce à la couleur notamment, les petits bouts de plastique vert. On peut donc imaginer effectivement un transfert de ces microplastiques, quelle que soit la taille des particules abrasées, dans l’Yvette et après dans tout le cours des rivières.
Ce sont des choses qui sont scientifiquement montrées. Si je vous ai parlé des moratoires, c’est parce qu’il me paraît tout à fait pertinent, compte tenu de la demande des utilisateurs, d’envisager d’améliorer l’accessibilité du terrain de sport de Chabrat pour qu’il y ait plus d’utilisations offertes aux utilisateurs. Cela peut passer par un drainage.
Autrement dit, la demande de subvention, j’aurais envie de lire « subvention pour améliorer, pour rénover un terrain », mais pas pour un terrain synthétique. Compte tenu de tous ces éléments qui sont extrêmement négatifs, je préférerais très, très nettement avoir une demande de subvention pour améliorer un terrain enherbé qui, par ailleurs, rend des services écologiques qui ne sont absolument pas rendus par un terrain synthétique.
Pascal VERSEUX : Je ne connais pas les études que tu as citées, en tout cas, pas celle de Barcelone. Il faut voir justement si ce n’étaient pas des terrains avec des matériaux abrasifs, des terrains d’une mauvaise qualité où les fibres s’arrachent. Je l’ai dit tout à l'heure, des fibres qui sont juste passées comme cela une fois dans leur matrice, c’est évident que cela s’arrache beaucoup plus que si c’est un tissage sur plusieurs trucs. Bref, il y a différentes choses.
Je ne sais pas quel est le contexte de Barcelone, si ce sont des terrains qui ont été installés il y a longtemps, etc. Mais pourquoi pas, on est preneurs de tout cela. De même que je ne connais pas l’étude dans laquelle tu dis qu’il y a je ne sais plus quels polluants qui sont dans les fibres elles-mêmes. Il faut voir. Cela, je ne sais pas.
Tu parles des services qu’une pelouse rend. Oui, on ne peut pas le nier, mais il faut relativiser. Il y a l’aspect biodiversité. On sait qu’une pelouse même en herbe est très pauvre en biodiversité. L’aspect îlot de chaleur, cela existe, c’est vrai. On peut comprendre intuitivement que cela va de pair avec la perméabilité. Si l’eau s’infiltre très Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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bien, de façon verticale, inversement de bas en haut, l’évaporation va se faire mieux, donc il y aura un rafraîchissement.
Il faut faire attention, il faut relativiser. On sait très bien que, par exemple, sur une pelouse et un parking en macadam juste à côté, donc avec la même exposition, la même météo, etc., typiquement, on observe des différences de 3 à 5 degrés à peu près, exceptionnellement plus. Là, on n’a pas l’effet du macadam qui absorbe la lumière du soleil grâce à sa couleur, donc c’est a priori un peu moins. Je ne le nie pas, mais il faut relativiser. Ce ne sont pas, comme on a pu le dire, des deltas de 20°, voire des températures de 70°. C’est très exceptionnel.
À ce moment-là, 70°, il faut voir ce que l’on compare. Si l’on compare lors d’une canicule, en plein mois d’août, sur notre terrain d’herbe, l’herbe sera jaune, il y aura une croûte de terre et il n’y aura pas d’évaporation, donc l’herbe ne jouera pas son rôle d’îlot de fraîcheur, à moins de l’arroser. Là, on se heurte à un autre problème qui est la gestion de l’eau.
Personnellement, ma conviction, sauf si l’on me démontre le contraire, c’est que cet aspect îlot de chaleur est relatif. Il existe, mais pour moi, dans toutes les composantes de la transition, ce n’est pas ce qui m’interpelle le plus.
Le Maire : Merci.
Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Je rebondis parce qu’il y a plein de choses qui ont été dites. Sur les histoires de propreté, il y a différents types de propreté. Sur une pelouse synthétique, il va arriver plein de choses, il va arriver des feuilles qui vont pourrir, mais qui ne vont pas se dégrader comme sur un gazon naturel. Il va y avoir des animaux qui vont mettre des déjections, des oiseaux vont passer au-dessus.
Je pense qu’il y a un aspect qui n’est pas souvent abordé sur le fait que les gazons synthétiques, les pelouses synthétiques sont quand même des bouillons de culture. On peut trouver dans les manuels d’entretien, le fait qu’il faut désinfecter de façon régulière les pelouses synthétiques, ce qui donne à l’aspect entretien, un aspect particulier.
Associé à ces problèmes de bouillon de culture, il y a le fait que les blessures sont susceptibles de s’infecter, donc cela met en danger les enfants ou les adultes, les joueurs ou les joueuses qui s’entraînent sur ce type de terrain.
C’est un premier point que je voulais faire remonter.
Le deuxième, c’est le problème de l’exemple, qui est un point qui m’inquiète. J’ai des voisins qui ont un gazon synthétique devant leur maison. Ils ont le droit, mais j’aurais tendance à penser que s’ils connaissaient les conséquences d’une pelouse synthétique, ils ne l’auraient pas mise chez eux. Si la municipalité met un gazon synthétique sur un terrain au stade, je crains l’exemple que va donner la municipalité à nos concitoyennes et nos concitoyens.
Je vois mal comment par exemple elle pourrait faire un avertissement pour indiquer quelles sont les conséquences, qu’est-ce que cela a comme impact de poser du gazon synthétique, le fait que l’on tue complètement ce qu’il y a sur le sol. Même s’il n’y a que des herbes au-dessous, à l’intérieur du sol, sous un gazon, même quand c’est une pelouse de terrain de foot, il y a des animaux, il y a des micro-organismes, etc.
La troisième chose qui me dérange profondément, en plus de tout ce qu’ont dit mes collègues, c’est l’irréversibilité, c’est-à-dire que si vous mettez une tonne de grave ou je ne sais pas quoi, cela ne va pas être Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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facile de revenir en arrière et de passer à quelque chose qui n’est plus artificialisé complètement. Cette irréversibilité, c’est un point dont j’ai l’impression qu’il faut absolument tenir compte.
Je vais m’arrêter là. Ce sont trois points qui me tiennent particulièrement à cœur.
Le Maire : Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Quelques petites choses. La première, c’est qu’évidemment, toutes les études que nous avons trouvées et toutes celles que nous trouverons sont à votre disposition, on ne cache pas ce que l’on fait. On pense, au contraire, que c’est absolument primordial de le partager. Pascal, on te passera donc tout ce que tu veux.
La deuxième chose qui m’a beaucoup choqué, c’est qu’en 2018, la Fédération française de football clamait haut et fort que les terrains avec un remplissage à base de billes ex-pneu étaient absolument sûrs, neutres et sanitairement bons. Je parle là d’il y a cinq ans, moins d’un mandat de maire. Cinq ans plus tard, la Communauté européenne prend une interdiction de ce type de terrain et vous pouvez vous renseigner sur un certain nombre d’études, le nombre de cancers notamment aux États-Unis est alarmant.
Hier, on promettait et jurait : « Vous pouvez sucer les capsules de pneu, il n’y a pas de problème », maintenant, on les interdit. Demain, qu’est-ce qu’il va se passer ? Parce que tu as raison, il y a différentes façons d’accrocher les brins d’herbe artificiels, mais de toute façon, c’est aussi l’endroit où l’abrasion va se faire. C’est là que les joueurs jouent, se tapent, glissent, etc., etc.
Quoi que tu fasses, tu auras des débris de ces terrains. Et cette herbe n’est pas naturelle, cette herbe, elle est plastique, cette herbe, on la retrouvera en quantité je ne sais pas te dire combien. Peut-être qu’en fonction du choix que l’on va faire, il y en aura un peu moins, il y en aura un peu plus, mais il y en aura. Alors que je te défie de retrouver une herbe végétale qui s’est transformée en polyéthylène dans l’eau.
Je regarde si j’avais un dernier point. Oui, si, j’avais en dernier point.
Je me suis fait cette réflexion sans doute complètement idiote, nous avons un autre terrain de football, stabilisé lui déjà. Lui, vous êtes tranquilles, il n’y a pas un brin d’herbe dessus. D’ailleurs, il n’y a pas souvent non plus de joueurs dessus. Il est tout marron, il est à distance, sans croiser la moindre route, de la primaire, du collège.
Pourquoi est-ce que l’on artificialise un terrain végétal alors que l’on a un terrain que l’on pourrait réhabiliter et qui est déjà artificiel ?
Le Maire : Vraiment, merci, pour ce débat qui est absolument passionnant et qui a le mérite de poser, à travers les questions que l’on vient de poser, une autre question plus large. C’est la rencontre de l’urgence climatique et de la transition écologique avec la vie quotidienne d’une ville, de ses clubs sportifs, de leurs demandes, de leurs attentes et des décisions que l’on doit être amené à prendre.
Je peux vous assurer que ces sujets-là, on va en avoir d’autres devant nous, parce que l’on aura, d’un côté, les clubs de sport ou d’autres associations, des habitants qui nous demanderont d’agir pour leur vie quotidienne, et nous aurons un débat ici, parce que les actions que l’on peut être amené à prendre pour répondre à leurs attentes pourraient ralentir la mise en transition d’une ville.
Je vous fiche mon billet que des sujets comme cela, on en a d’autres devant nous, donc comment est-ce que l’on avance là-dessus ? Les discussions avec le club de Bures-Orsay datent depuis des années. Depuis des années, vous imaginez bien qu’avec Arnaud et Yvon aux travaux, on a essayé de regarder comment on peut dépenser utilement de l’argent pour que le terrain soit accessible toute l’année. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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En fait, on n’y arrive pas parce que maintenir le terrain pour une utilisation avec une homologation de compétition, d’octobre à avril, cela coûte une blinde, en moyens humains, en entretien. Cela fait des années que les clubs de sport nous demandent, et les clubs de sport vont jouer à Orsay sur le terrain synthétique et ils vont jouer sur le plateau du Moulon sur d’autres terrains synthétiques. Il y a énormément de Buressois qui sont dans le club de Bures-Orsay, donc on est obligé de prendre en compte cette demande.
Les terrains synthétiques, je le disais, il y en a Gif, à Orsay, aux Ulis, partout autour de nous.
Thierry PRADÈRE : À Paris-Saclay.
Le Maire : Exactement, il y en a à Saclay, il y en a partout. C’est une pratique qui se démocratise de plus en plus. Aujourd’hui, nous nous rendons compte que si l’on veut vraiment répondre à l’attente du club, il faut que l’on passe au terrain synthétique.
C’est une vraie question que pose Thierry PRADÈRE, parce qu’elle se pose dans la logique dans laquelle nous nous sommes placés, c’est que si nous installons un terrain synthétique, c’est pour ne plus avoir à entretenir le terrain aujourd’hui qui coûte de l’argent à l’entretien, donc c’est à Chabrat.
Si l’on réalise un terrain synthétique sur le stabilisé, on va se retrouver avec ce terrain qui ne servira plus beaucoup, en tout cas, plus du tout pendant six mois et sur lequel on ne pourra pas continuer à mettre autant d’argent que l’on met pour l’entretenir.
Ce que je voudrais dire aussi, c’est qu’étant conseiller régional, j’ai vécu, depuis 2016, les différentes situations d’avancée ou d’arrêt sur les subventions aux terrains synthétiques, parce qu’au moment des microbilles de 2018, auxquelles faisait référence Thierry PRADÈRE, on a arrêté de subventionner tant que l’on n’a pas eu un modèle. Il est clair aussi que pour répondre aujourd’hui au titre de la loi ZAN, le terrain de foot est artificialisé. C’est un fait. Au titre de la loi, il est artificialisé.
Comment est-ce que l’on peut avancer ? Qu’une chose soit vraiment claire entre nous, il faut qu’on se le dise ce soir autour de cette table, personne ici, dans cette équipe municipale, n’a envie d’installer un équipement qui pourrait porter atteinte à la santé de nos concitoyens. Personne ici n’a envie d’installer un équipement qui pourrait faciliter l’inondation d’un quartier. Personne.
Je pense que Pascal a eu raison de le rappeler, c’est vrai que l’on a un haut niveau d’exigence sur la faisabilité de ce terrain d’un point de vue technique. On a envie aussi d’être totalement conformes à la réglementation actuelle.
Si l’on doit mener une réflexion, et je vois bien qu’autour de la table, vos arguments, je les entends et les arguments de Pascal sont aussi très prégnants, essayons peut-être d’utiliser le comité Biodiversité. Essayons, pendant les semaines qui viennent, de réfléchir à la meilleure solution, donc en présence de Pascal, mais il faut aussi l’adjoint aux sports, il faut le service des sports, il faut la Direction générale.
Il faut qu’il y ait des auditions et peut-être regarder quelle est la meilleure solution. Est-ce qu’il y a une solution aujourd’hui technique qui peut être acceptable à Chabrat ? Est-ce qu’il y a une meilleure solution sur le stabilisé ? Essayons d’avancer, mais il faudra répondre aux attentes du club et cela, c’est vraiment absolument nécessaire.
Moi, ce que je propose ce soir, encore une fois, je le dis très clairement - je vais finir et je donnerai après la parole Mme RESSAYRE –, c’est que, premièrement, nous devons forcément ce soir délibérer pour lancer la demande de subvention, parce que je veux être dans le tuyau si jamais on y va.
Mais ce que je vous propose également, c’est que le Conseil municipal soit amené, à l’issue du travail qui sera réalisé, à prendre une délibération pour savoir si l’on y va ou non. Il y aura eu du boulot et après, chacun prendra ses responsabilités, majorité et opposition, au regard du travail qui aura été fait. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Il me semble que l’on pourrait avancer comme cela au sein du comité Biodiversité qui est déjà constitué. Il faut, bien entendu, que l’adjoint aux sports et les services puissent y participer. Un travail est mené, avec des auditions, tous les gens qu’il faut entendre. Une fois que le travail est mené, il y a un compte rendu et on se retrouve ici. Cela ne sera peut-être pas en avril, mais cela sera en juin. Et on vote.
La phrase que l’on a retirée, Madame JACQUET, on la remettra au mois de juin et on dira qui est pour et qui est contre. On peut avancer comme ça ?
Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Est-ce qu’il y a moyen aussi de faire venir les parents et de discuter avec eux et pas seulement réserver cela au comité Biodiversité ? J’ai l’impression que c’est une discussion qui mérite d’être portée. Les parents et, je voulais dire, en fait, les sportifs en général, ceux qui ont envie de se poser ce type de question.
Si jamais on décide de ne pas y aller, mais que les sportifs ne comprennent pas les raisons pour lesquelles on décide de ne pas y aller, il y a une part d’échec quand même.
Le Maire : Je pense qu’il ne faut laisser personne dans l’aigreur, une fois que la décision sera prise.
Une fois que j’ai dit cela, c’est à la « biodiversité sportive » de travailler, on va l’appeler comme cela par extension.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Vous avez mentionné quelque chose que j’avais déjà un peu indiqué, mais qui est maintenant bien sur la table. Je le comprends, mais c’est vraie difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Dans le système des collectivités territoriales, dans les communes, l’investissement est subventionné, on le voit bien, on est prêt à mettre 1 million sur la table et cela ne nous coûterait 200 000 ou 250 000 €...
Le Maire : ... mais pas l’entretien.
Thierry PRADÈRE : En fonctionnement, si vous avez un terrain herbé, etc. qui nécessite de l’entretien, effectivement, c’est coûteux et en revanche, là, il n’y a rien. Cela fait partie aussi des choses à discuter avec les différentes strates (région, État, etc.).
À un moment donné, la transition écologique nécessite aussi peut-être d’entretenir plus que de foutre à la poubelle, parce que c’est cela que l’on fait avec un terrain artificiel. On va l’utiliser, j’ai entendu, quinze à vingt ans. Tu es super optimiste. Moi, je n’ai jamais trouvé un fournisseur qui propose cela. Ils sont tous plutôt à dix, quinze ans si tu entretiens, et dans la réalité, on est à cinq, sept ans quand tu n’entretiens pas. C’est ce que j’ai trouvé. On pourra partager, il n’y a aucun souci par rapport à cela, je veux bien te croire.
C’est quand même une préoccupation, parce que comme l’a dit Mme CARRIÈRE, si tous les sept, huit ou dix ans, on investit dans un nouveau terrain artificiel en se disant que, de toute façon, il y a bien quelqu'un qui arrivera à le recycler un jour, cela n’est évidemment pas une démarche en rapport avec la transition écologique.
Donc, à un moment donné, la problématique, celle qu’a mise Monsieur le Maire sur la table et un peu Arnaud POIRIER, c’est bien la problématique entre l’arbitrage de frais de l’entretien et d’investissement. Aujourd’hui, cette « hérésie » nous pousse à faire de l’investissement et charger l’investissement, cela revient moins cher que d’entretenir. C’est un vrai problème. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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La deuxième chose, et là, je voudrais citer Pascal, c’est un mot qu’il a souvent à la bouche, c’est la sobriété. Une partie de la transition, c’est aussi justement de discuter avec les demandeurs et de leur expliquer : « Hé, les gars, ok, cela serait super que cela soit le terrain du PSG, mais est-ce que l’on a besoin du terrain du PSG » ?
À un moment donné, il faut aussi reconstruire peut-être notre besoin, l’ajuster en fonction des réponses que l’on est capable d’apporter. De notre côté, en tout cas, on s’interdit de passer au synthétique.
On a compris et j’ai entendu votre ouverture. Néanmoins, la confiance est une chose qui se construit. Moi, je n’ai aucun problème pour que l’on avance avec vous dans la documentation et dans la construction de ce projet, mais en attendant, par rapport à cette délibération qui, je le rappelle, n’est compatible qu’avec un terrain synthétique, nous voterons contre.
Le Maire : J’ai compris que vous voteriez contre.
Je répète bien que, ce soir, nous votons pour la demande de subvention, car il faut la demander si jamais nous allons au bout de cette démarche.
Deuxièmement, au sein du comité Biodiversité, un travail démarre aujourd’hui pour entendre les parties, entendre les experts aussi et se forger une idée. Je sais par exemple que les règles régionales de subvention sont assez exigeantes, si j’en crois ce que j’ai vu, mais il faut les challenger et voir ce qu’elles sont aujourd’hui.
On se donne jusqu’au mois de juin où l’on repasse une délibération. Là, pour le coup, cette délibération actera clairement le fait que l’on autorise le Maire à lancer un programme de travaux pour faire un synthétique ou non, ou peut-être sur le stabilisé, puisque j’ai compris qu’il pourrait y avoir unanimité.
On démarre un travail et on en reparle au mois de juin, mais je voudrais vraiment que l’on essaie tous d’avancer avec nos convictions, mais aussi avoir l’ouverture nécessaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux Droits des Citoyens dans leurs Relations avec l’Administration (DCRA),
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi DCRA et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la notice explicative,
Considérant que les travaux de création d'un terrain de grands jeux synthétique avec éclairage LED sont susceptibles de bénéficier d'aides de l'Agence Nationale du Sport selon les modalités du Plan "5000 Équipements – Axe 3 – Équipements Structurants",
Vu la commission 1-Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 22 février 2024,
Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR (les élus de la majorité sauf 2), 2 ABSTENTIONS (Cécile VALOT et Sandrine CROISILLE) et 6 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET, Danièle CARRIERE et Patrice COLLET), Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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- Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sport pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain de grands jeux synthétique pour un montant prévisionnel de 800 000€ HT soit 1 000 000 TTC.
- Sollicite auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports une subvention de 20 %du montant des travaux HT.
- S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 20 % du montant total HT.
- Autorise le Maire à signer la convention avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Le Maire : Je vous remercie. Je présume que c’est le même vote sur les quatre délibérations ?
Arnaud POIRIER : Oui.
7 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TERRAINS SYNTHÉTIQUES DE GRANDS JEUX
Rapporteur : Arnaud POIRIER
La Région Île-de-France accompagne et encourage l'augmentation des capacités d’accueil pour les pratiquants multisports. Une façon de réduire la fracture territoriale et la carence d'équipements sportifs sur l’ensemble de son territoire.
Cette demande de subvention dans le cadre du dispositif "Terrains Synthétiques de Grands Jeux" concerne le projet de remplacement du terrain en herbe Chabrat avec la création d'un terrain de grands jeux synthétique avec éclairage LED.
Ce terrain est implanté dans le centre-ville au sein d'un complexe sportif abritant : un gymnase, une salle polyvalente, un dojo, et 3 courts de tennis couverts. Il permet aux Buressois ainsi qu'aux habitants des communes avoisinantes de pratiquer plusieurs disciplines sportives dans un cadre convivial et chaleureux.
La réflexion sur la création d'un terrain de grands jeux synthétique s'est faite en concertation avec les associations sportives locales et les établissements scolaires fréquentant régulièrement l'installation (élémentaire, collège de la Guyonnerie et l'Université Paris Saclay). Il s'agit d'un projet commun avec pour objectif de permettre le développement du football féminin, du touch rugby, du sport scolaire, du sport en accès libre, du sport inclusif et du sport pour les personnes en situation de handicap (PSH) afin de toucher toutes les populations.
D'autre part, la commune étant très sensible aux questions environnementales, elle souhaite s'inscrire dans un processus d'amélioration continue. Dans le cadre ce projet de création de terrain synthétique de grands jeux, elle tiendra compte des nouvelles opportunités de matériaux de remplissage, et des évolutions réglementaires pour garantir la préservation de l'environnement à long terme.
Ce projet répond également à certaines exigences particulières de protection des pratiquants et aux critères suivants (teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, provenance et traçabilité des produits de remplissage, respect des normes de toxicité et environnementales). Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Bures-sur-Yvette souhaite déposer une demande d'aide financière auprès du Conseil Régional d'Île-de-France.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Île-de-France; de donner son accord pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain synthétique de grands jeux pour un montant prévisionnel de 800 000€ HT; de solliciter auprès du Conseil Régional d'Île-de-France une subvention maximale de 35 % du montant des travaux HT ; de s’engager à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT, d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Conseil Régional d'Ile-de-France définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision; de dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux Droits des Citoyens dans leurs Relations avec l’Administration (DCRA),
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi DCRA et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la notice explicative,
Considérant que les travaux de création d'un terrain synthétique de grands jeux avec éclairage LED sont susceptibles de bénéficier d'aides du Conseil Régional d'Ile-de-France selon les modalités du dispositif "Terrains Synthétiques de Grands Jeux".
Vu la commission 1-Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 22 février 2024 ;
Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR (les élus de la majorité sauf 2), 2 ABSTENTIONS (Cécile VALOT et Sandrine CROISILLE) et 6 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET, Danièle CARRIERE et Patrice COLLET),
- Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Île- de-France pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain synthétique de grands jeux pour un montant prévisionnel de 800 000€HT soit 1 000 000€ TTC
- Sollicite auprès du Conseil Régional d'Île-de-France une subvention de 35 % du montant des travaux HT.
- S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT.
- Autorise le Maire à signer la convention avec le Conseil Régional d'Île-de-France définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
8 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE "DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) PROGRAMME 2024" Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Rapporteur : Arnaud POIRIER
La DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) est une aide financière de l'État français destinée à soutenir les projets d'investissement des collectivités locales situées en zones rurales. Cette dotation vise à contribuer au développement économique, social, et environnemental des territoires ruraux en finançant des infrastructures et équipements collectifs tels que des équipements sportifs, culturels, des aménagements urbains, des rénovations énergétiques, etc. La DETR est gérée par les préfectures et est allouée chaque année aux communes et intercommunalités en fonction de critères définis par l'État.
Cette demande de subvention dans le cadre du dispositif de la "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux – Programme 2024" concerne le projet de remplacement du terrain en herbe Chabrat avec la création d'un terrain de grands jeux synthétique avec éclairage LED.
Ce terrain est implanté dans le centre-ville au sein d'un complexe sportif habitant : un gymnase, une salle polyvalente, un dojo, et 3 courts de tennis couverts. Il permet aux Buressois ainsi qu'aux habitants des communes avoisinantes de pratiquer plusieurs disciplines sportives dans un cadre convivial et chaleureux.
La réflexion sur la création d'un terrain de grands jeux synthétique s'est faite en concertation avec les associations sportives locales et les établissements scolaires fréquentant régulièrement l'installation (élémentaire, collège de la Guyonnerie et l'Université Paris Saclay). Il s'agit d'un projet commun avec pour objectif de permettre le développement du football féminin, du touch rugby, du sport scolaire, du sport en accès libre, du sport inclusif et du sport pour les personnes en situation de handicap (PSH) afin de toucher toutes les populations.
D'autre part, la commune étant très sensible aux questions environnementales, elle souhaite s'inscrire dans un processus d'amélioration continue. Dans le cadre ce projet de création de terrain synthétique de grands jeux, elle tiendra compte des nouvelles opportunités de matériaux de remplissage, et des évolutions réglementaires pour garantir la préservation de l'environnement à long terme.
Ce projet répond également à certaines exigences particulières de protection des pratiquants et aux critères suivants (teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, provenance et traçabilité des produits de remplissage, respect des normes de toxicité et environnementales).
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Bures-sur-Yvette souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de l'État dans le cadre de la "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux".
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'État dans le cadre de la "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux"; de donner son accord pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain synthétique de grands jeux pour un montant prévisionnel de 800 000€ HT ; de solliciter auprès de l'État dans le cadre de la "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux" une subvention; de s’engager à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT, d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision avec l'État dans le cadre de la "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux" définissant les modalités pratiques de l'opération et; de dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux Droits des Citoyens dans leurs Relations avec l’Administration (DCRA), Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi DCRA et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la notice explicative,
Considérant que les travaux de création d'un terrain synthétique de grands jeux avec éclairage LED sont susceptibles de bénéficier d'aides de l'État selon les modalités du dispositif "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux".
Vu la commission 1-Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 22 février 2024 ;
Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR (les élus de la majorité sauf 2), 2 ABSTENTIONS (Cécile VALOT et Sandrine CROISILLE) et 6 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET, Danièle CARRIERE et Patrice COLLET),
- Autorise le Maire à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement (voir pièce annexe).
- Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'État dans le cadre du dispositif de la "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux" pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain synthétique de grands jeux pour un montant prévisionnel de 800 000€ HT.
- S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT.
- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision avec l'État dans le cadre du dispositif de la "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux" définissant les modalités pratiques de l'opération.
- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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DOCUMENT ANNEXE
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Fédération Française de
Football
Fonds d'Aide au Football
Amateur
40 000€ 5%
Financements publics
État DETR-DSIL 120 000€ 15%
Agence Nationale du Sport Plan 5000 équipements
Génération 2024
160 000€ 20%
Région Terrains Synthétiques de
Grands Jeux
280 000€ 35%
Département
Auto-financement
Fonds propres 200 000€ 25%
Emprunt
Total HT 800 000€ 100%
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : (pour les projets soumis à un marché public) 15 février 2024 Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 15 juin 2024
Date prévisionnelle de fin de l’opération : 30 septembre 2024
9 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU "FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR"
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Le Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération qui vise à accompagner le développement et la structuration du football amateur. Cette enveloppe budgétaire est alimentée en grande partie par la FFF, ses partenaires majeurs ainsi que la Ligue de Football Professionnel (LFP) par solidarité avec le monde amateur.
Le FAFA comporte quatre champs d'intervention : l'emploi, l'équipement, la formation et le transport. Les dispositifs sont ouverts aux instances décentralisées, clubs affiliés à la FFF et aux collectivités locales, ces dernières uniquement pour le volet "Équipement". La Ligue du Football Amateur est chargée, au sein de la FFF, de sa mise en application et du suivi des demandes de subvention.
Cette demande de subvention dans le cadre du dispositif "Fonds d'Aide au Football Amateur" volet Équipement concerne le projet de remplacement du terrain en herbe Chabrat avec la création d'un terrain de grands jeux synthétique avec éclairage LED. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Ce terrain est implanté dans le centre-ville au sein d'un complexe sportif habitant : un gymnase, une salle polyvalente, un dojo, et 3 courts de tennis couverts. Il permet aux Buressois ainsi qu'aux habitants des communes avoisinantes de pratiquer plusieurs disciplines sportives dans un cadre convivial et chaleureux.
La réflexion sur la création d'un terrain de grands jeux synthétique s'est faite en concertation avec les associations sportives locales et les établissements scolaires fréquentant régulièrement l'installation (élémentaire, collège de la Guyonnerie et l'Université Paris Saclay). Il s'agit d'un projet commun avec pour objectif de permettre le développement du football féminin, du touch rugby, du sport scolaire, du sport en accès libre, du sport inclusif et du sport pour les personnes en situation de handicap (PSH) afin de toucher toutes les populations.
D'autre part, la commune étant très sensible aux questions environnementales, elle souhaite s'inscrire dans un processus d'amélioration continue. Dans le cadre ce projet de création de terrain synthétique de grands jeux, elle tiendra compte des nouvelles opportunités de matériaux de remplissage, et des évolutions réglementaires pour garantir la préservation de l'environnement à long terme.
Ce projet répond également à certaines exigences particulières de protection des pratiquants et aux critères suivants (teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, provenance et traçabilité des produits de remplissage, respect des normes de toxicité et environnementales).
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Bures-sur-Yvette souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la Fédération Française de Football.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football; de donner son accord pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain synthétique de grands jeux pour un montant prévisionnel de 800 000€ HT; de solliciter auprès de la Fédération Française de Football une subvention maximale du montant des travaux HT ; de s’engager à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT, d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Fédération Française de Football définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision; de dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux Droits des Citoyens dans leurs Relations avec l’Administration (DCRA),
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de la loi DCRA et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la notice explicative,
Considérant que les travaux de création d'un terrain synthétique de grands jeux avec éclairage LED sont susceptibles de bénéficier d'aides de la Fédération Française de Football selon les modalités du dispositif "Fonds d'Aide au Football Amateur – volet Équipement",
Vu la commission 1-Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 22 février 2024, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR (les élus de la majorité sauf 2), 2 ABSTENTIONS (Cécile VALOT et Sandrine CROISILLE) et 6 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET, Danièle CARRIERE et Patrice COLLET),
- Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football pour la réalisation des travaux concernant le projet de création d'un terrain synthétique de grands jeux pour un montant prévisionnel de 800 000 € HT soit 1 000 000 € TTC
- Sollicite auprès de la Fédération Française de Football une subvention maximale du montant des travaux HT.
- S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20 % du montant total HT.
- Autorise le Maire à signer la convention avec la Fédération Française de Football définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 de la Commune.
Le Maire : Nous avons maintenant à une délibération Archives.
ARCHIVES
10 – ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA DONATION LIBRE ET NON GREVEE DE L’ASSOCIATION HISTOIRE LOCALE DE BURES-SUR-YVETTE – AHLBY
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Par courrier en date du 13 octobre 2023, M. Gilbert BOISDE, Président d’honneur de l’Association d’Histoire Locale de Bures-sur-Yvette – AHLBY a exprimé sa volonté de faire donation libre et non grevée à la commune de ses archives, des fonds suivants :
- Le livre original qui a appartenu à Jules LAIRE
- L’ensemble de la collection du Messager de Bures depuis son origine jusqu’à son remplacement La Passerelle.
La conservation des archives répond à une obligation légale, inscrite au Code du Patrimoine. « La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques et morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche » (Art L 211-2 Code du patrimoine).
Cette conservation présente un triple intérêt :
• Un intérêt administratif, la gestion courante des affaires de la collectivité. Il est en effet nécessaire de conserver les archives, afin de pouvoir permettre au service de disposer en permanence des informations nécessaires à son activité,
• Un intérêt juridique : justifier à tout moment des droits et des obligations de l’administration et des administrés,
• Un intérêt historique, la sauvegarde du patrimoine et de la mémoire de la collectivité. Ces documents témoignent en effet de l’activité d’une ville, de son évolution et de son histoire tout simplement. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Arnaud POIRIER : C’est l’acceptation définitive de la donation libre et non grevée de l’Association d’Histoire Locale de Bures sur Yvette.
Par courrier du 13 octobre 2023, Monsieur Gilbert BOISDE, président d’honneur de l’Association d’Histoire Locale de Bures-sur-Yvette, a exprimé sa volonté de faire une donation libre et non grevée à la commune de ses archives des fonds suivants :
- Le livre original qui a appartenu à Jules LAIRE
- L’ensemble de la collection du Messager de Bures depuis son origine jusqu’à son remplacement La Passerelle.
La conservation des archives répond à une obligation légale, inscrite au Code du Patrimoine. « La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques et morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche » (Art L 211-2 Code du patrimoine).
Cette conservation présente un triple intérêt :
• Un intérêt administratif,
• Un intérêt juridique,
• Un intérêt historique.
Le Maire : Merci, Arnaud. Des questions ? (Pas d'intervention).
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 2242-1 et les suivants, R. 2242-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l’article 932 du Code Civil,
Vu la délibération n°111/2020 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégations permanentes au Maire,
Considérant que par courrier en date du 13 octobre 2023, M. Gilbert BOISDE, Président d’honneur de l’Association d’Histoire Locale de Bures-sur-Yvette – AHLBY a exprimé sa volonté de faire donation libre et non grevée à la commune de ses archives.
Vu la commission 1 – Finances, Vie de la Cité et Communication qui s’est tenue en date du 22 février 2024,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Accepte définitivement la donation libre et non grevée appartenant l’Association d’Histoire Locale de Bures-sur-Yvette – AHLBY.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Le Maire : Techniques, la distraction du régime forestier de la parcelle AP n°1. Yvon... Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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TECHNIQUES
11 – AUTORISATION POUR PROCEDER A LA DISTRACTION DU REGIME FORESTIER DE LA PARCELLE AP N°1
Rapporteur : Yvon DROCHON
Afin de répondre au double objectif de restauration écologique du ru d’Angoulême et de réduction du risque d’inondations, le SIAHVY a acquis en 2014 la zone humide du Baratage, sur les communes de Bures-sur-Yvette et de Gometz-le-Châtel.
Selon les résultats de l’étude de faisabilité menée par le SIAHVY en 2015-2016, des travaux ont été réalisés sur la zone :
• restauration du ru d’Angoulême avec la remise du lit mineur dans son fond de vallée, • requalification du bassin du Baratage en zone d’expansion de crue,
• restauration de la zone humide par l’entretien de la végétation.
La parcelle AP N°1, ancien bassin de pisciculture non boisé, faisait auparavant partie de la forêt communale de Bures-sur-Yvette et était gérée à ce titre par l’Office National des Forêts.
Cette parcelle appartenant dorénavant au SIAHVY au regard de la délibération n°116/2013 votée en décembre 2013, il convient de procéder à la distraction du régime forestier de la parcelle AP n°1, conformément à l’article L141-1 du Code Forestier.
Le SIAHVY a délibéré le 12 décembre 2017 pour autoriser son Président à procéder à la distraction du régime forestier de la parcelle AP n°1. La Commune de Bures-sur- Yvette doit délibérer à son tour, afin de régulariser le dossier de demande de distraction au régime forestier.
Un arrêté préfectoral prononcera la distraction partielle du régime forestier de la parcelle AP n°1.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la distraction partielle du régime forestier de la parcelle AP N°1.
Yvon DROCHON : Il s’agit d’autoriser la distraction du régime forestier de la parcelle AP n°1. En fait, c’est la partie dans la zone du Barattage où le SIAHVY a créé un bassin de rétention d’orage et a reméandré le ru d’Angoulême qui passe dans le fond de la parcelle.
Ce sont des parcelles, au départ, qui ont été vendues pour 1 € symbolique au SIAHVY pour qu’il puisse effectuer les travaux. En revanche, on a complètement oublié, depuis 2013, de distraire la parcelle AP n°1 de la zone qui a été donnée en gestion à l’ONF pour la gestion des bois.
Pour que le SIAHVY ne soit plus embêté avec l’ONF, il nous faut juste distraire cette parcelle de la gestion de l’ONF. En fait, la parcelle correspond à l’ancien bassin de pisciculture qui se trouvait au Barattage.
Le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, mes chers collègues, ou des demandes d’intervention ? (Pas d'intervention). Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.2122 et L.5211-1
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.211-1 et L.214-3,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir le SIAHVY dans ses actions de restauration écologique des cours d’eau et de zones humides et de lutte contre les inondations,
Considérant les résultats de l’étude de faisabilité concernant les travaux de restauration de la zone humide du Baratage,
Considérant la réalisation des travaux de restauration de la zone humide du Baratage,
Considérant la délibération n°116/2013 actant la cession des parcelles cadastrées AP n°1 et AR n°1 au profit du SIAHVY,
Considérant la nécessité de distraire du régime forestier les parcelles concernées par les travaux,
Vu la commission 5 – Travaux / Mobilités / Prévention routière qui s’est tenue en date du 21 février 2024,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la distraction du régime forestier de la parcelle AP N°1.
Le Maire : Merci. Le rapport sur le prix et la qualité de l’eau du délégataire. Yvon...
12 – RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET RAPPORT ANNUEL 2022 DU DELEGATAIRE (NOTICE)
Rapporteur : Yvon DROCHON
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année à la Communauté Paris-Saclay un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ces rapports sont assortis d’annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Les rapports présentés aujourd’hui portent sur le service public de l’eau potable pour l’année 2022.
Suite à la présentation en commission, le 21 février 2024, il est demandé au conseil municipal de prendre acte et d’approuver les rapports 2022 du délégataire (RAD) Suez Eau France relatifs au service public de l’eau potable, ainsi que le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022 de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay (22 communes hors zone du Syndicat des Eaux d’île de France – SEDIF).
Yvon DROCHON : Comme on l’a vu en commission, c’est le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable. Comme vous le savez, c’est maintenant géré par la CPS et non plus au niveau communal.
On a vu le rapport un peu en long et en large au cours de la commission. Un certain nombre de questions ont été posées lors de cette commission. Les questions ont été posées aux services de la CPS. À ce jour, sous couvert Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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de Madame la Directrice des services, nous n’avons pas eu de réponse. Je ne peux pas vous dire plus pour l’instant.
Cécile DELORAINE-COLLET : Le mail a été envoyé le 22, nous n’avons toujours pas de réponse. Je les ai relancés ce matin.
Le Maire : Yvon, tu présentes les deux ?
13 – RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET RAPPORT ANNUEL 2022 DU DELEGATAIRE (NOTICE)
Rapporteur : Yvon DROCHON
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année à la Communauté Paris-Saclay un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ces rapports sont assortis d’annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Les rapports présentés aujourd’hui portent sur le service public de l’assainissement pour l’année 2022.
Suite à la présentation en commission, le 21 février 2024, il est demandé au conseil municipal de prendre acte et d’approuver les rapports 2022 du délégataire Suez Eau France relatifs au service public de l’assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay (27 communes).
Yvon DROCHON : La délibération suivante concerne le même style de rapport, mais pour l’assainissement, c'est-à-dire la gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
Les eaux usées sont de la compétence de la CPS. La partie de la récupération des eaux pluviales qui va jusqu’à l’avaloir et une partie des conduites restent communales, mais les grosses conduites qui sont sous les routes sont communautaires. C’est un peu compliqué.
On a vu le rapport en commission. Je crois qu’il n’y avait pas de question sur ce rapport, à ma connaissance. Pareil, on les a transmises à la CPS, on est en attente des réponses.
Adrienne RESSAYRE : J’ai vu deux tableaux étranges dans le rapport Assainissement. Je n’étais pas en commission. C’est le 3.1, le fonctionnement des points de relevage.
Yvon DROCHON : Quelle est votre question sur les points de relevage ?
Adrienne RESSAYRE : C’est la consommation des postes. Il y a un poste qui n’a pas fonctionné et qui n’a donc pas pompé d’eau. En revanche, il a consommé en électricité une quantité très importante. La consommation électrique des postes n’est pas du tout en lien avec ce qu’ils font réellement. Ce n’est pas dans l’annexe, c’est dans l’autre document, le RPQ.
Yvon DROCHON : Le RPQS. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Les postes de relevage servent à relever principalement les eaux usées pour les remonter à un niveau qui permet ensuite un écoulement gravitaire vers les réseaux de collecte intercommunaux. C’est donc un peu normal qu’ils fonctionnent pratiquement tout le temps, sauf la nuit ou quelques heures par jour où il y a très peu de débit.
Anne BODIN : C’est sur l’eau potable ou l’assainissement ?
Adrienne RESSAYRE : L’assainissement.
Yvon DROCHON : Sur les eaux usées.
Adrienne RESSAYRE : C’est le 3.1.
Yvon DROCHON : Pardon, le 10.3.
Adrienne RESSAYRE : Merci.
Yvon DROCHON : Je ne sais pas quelle est la page, il y a 180 pages.
Adrienne RESSAYRE : Ce n’est pas grave, j’enverrai un commentaire.
Yvon DROCHON : On pourra poser la question à la CPS, de la même façon.
Adrienne RESSAYRE : Ce n’est pas vous ? J’avais compris que c’était vous.
Yvon DROCHON : Non, pas les eaux usées.
Adrienne RESSAYRE : Je m’excuse, je vais poser une question. Les rapports, c’est quoi leur utilisation ?
Un intervenant : Rien.
Adrienne RESSAYRE : Comment ça, rien ?
Le Maire : Qui a dit ça ?
Yvon DROCHON : Le rapport a une utilité. Premièrement, c’est un rapport qui est obligatoire par la loi. Il oblige le délégataire, auquel on a confié le service par exemple des eaux usées, de faire un rapport tous les ans sur ses activités, où il indique tout ce qui a été fait sur le réseau des eaux usées. Dans un des documents, vous avez tous les points qui doivent être présentés dans le rapport.
Adrienne RESSAYRE : Cette obligation légale, c’est bien pour que l’on puisse juger de la qualité de la DSP ?
Yvon DROCHON : Absolument.
Adrienne RESSAYRE : C’est pour protéger les intérêts des habitants et des habitantes ?
Yvon DROCHON : Absolument.
Adrienne RESSAYRE : Quand vous lisez ce rapport, est-ce que vous êtes capables de protéger les intérêts des Buressoises et des Buressois ? Pas moi.
Yvon DROCHON : Oui. Par exemple, il a été fait la remarque lors de la commission, que de mémoire, il y a neuf réservoirs d’eau potable sur le territoire de la CPS. La loi oblige à nettoyer ces neuf réservoirs tous les ans, au moins une fois. Il s’avère que pour la CPS, en 2022, il y a deux réservoirs qui n’ont pas été nettoyés. C’est un fait Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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qui tend à nous montrer que le délégataire, qui n’est autre que SUEZ, n’a pas fait complètement son boulot en 2022.
Adrienne RESSAYRE : Donc, vous avez un exemple effectivement de ce à quoi cela sert.
J’ai souvenir que les personnes qui habitaient la partie de Bures qui est au-dessus de la rue de La Guyonnerie, la petite partie juste à côté de Gif, avaient eu l’eau coupée à cet endroit-là, parce qu’il y avait eu un problème d’animal qui était allé mourir.
Yvon DROCHON : Non. Ce qu’il s’est passé, cela doit être en 2021, de mémoire, il y a eu une intrusion sur un des lieux de stockage de la ville de Gif, où des malveillants ont jeté un animal mort dans un des bassins. Par précaution, le réseau a été coupé. En fait, le réseau alimentait une partie de Bures, donc les gens qui habitent dans ce quartier au-dessus de La Guyonnerie ont été alimentés en packs d’eau pendant un ou deux jours, je crois, le temps que le bassin soit vidé, nettoyé et remis en service.
Le Maire : Madame JACQUET...
Dominique JACQUET : J’avais une question sur des aspects réglementaires. J’ai vu dans les rapports d’activité des délégataires, pour les deux, pour l’assainissement et pour la distribution de l’eau, un chapitre 6 intitulé « Synthèse réglementaire » qui est vierge. Je voulais savoir si c’était une obligation légale pour le délégataire à laquelle il ne souscrivait pas.
J’ai été un peu étonnée de cette situation. Quand on prend acte d’un rapport qui éventuellement n’est pas conforme, cela me pose un souci. C’est pour cela que je vous pose la question de savoir quelle est l’obligation réglementaire.
Yvon DROCHON : Je n’ai pas souvenir de cette page-là.
Dominique JACQUET : On peut peut-être les regarder. C’est dans les rapports d’activité du délégataire. Au chapitre 6, on passe directement aux annexes.
Le Maire : De toute façon, c’est une prise d’acte que l’on fait.
Dominique JACQUET : Oui, mais est-ce que l’on prend acte de quelque chose qui n’est pas réglementaire, éventuellement ? C’est la question je vous pose, Monsieur le Maire.
Yvon DROCHON : C’est la CPS, qui a passé le rapport en bureau et en conseil communautaire, qui en a pris acte. Ensuite, il est communiqué à tous les élus de la CPS et aux 22 communes qui font partie de la délégation eaux potables, eaux usées, etc.
Thierry PRADÈRE : On pourrait peut-être accéder à la demande de Mme JACQUET en le mettant à l’écran pour savoir si, oui ou non, on a ce chapitre. Des dossiers qui n’ont jamais été lus, les précédents, il y en a quand même quelques-uns, donc cela ne serait pas si surprenant que cela.
Yvon DROCHON : On peut regarder. C’est quel document ?
Dominique JACQUET : Ce sont les rapports d’activité du délégataire, les RAD.
Yvon DROCHON : Eaux usées ou eaux potables ?
David TREILLE : Le rapport d’activité, Annexe Assainissement, le 10,2, c’est page 44. La page est vide.
Yvon DROCHON : Le 10.2 ? Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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David TREILLE : Oui, le 10.2, RAD 2022, Annexe Assainissement.
Anne BODIN : Eau ou assainissement ?
Dominique JACQUET : C’est pour les deux, en fait.
Yvon DROCHON : Page 44 ?
Dominique JACQUET : C’est la page 44 de je ne sais pas lequel.
David TREILLE : C’est l’annexe Assainissement, le 10.2, page 44. Quand on remonte au-dessus, il est écrit « Synthèse » et après, page 44, il n’y a rien et après, on passe aux annexes, puis au point 7.
Yvon DROCHON : « Synthèse réglementaire », et il y a une page vide, oui.
Le Maire : C’est un saut de page.
Dominique JACQUET : Pardon ?
Yvon DROCHON : À mon avis, c’est le saut de page pour que cela soit recadré en recto verso.
David TREILLE : Oui, mais on n’a pas le point 6.
Dominique JACQUET : Il n’y est pas, la synthèse réglementaire n’y est pas.
Yvon DROCHON : Si, il est en page 45, juste après.
David TREILLE : « Synthèse réglementaire », page 43.
Michel GILBERT : J’avais regardé tous les textes réglementaires, il y a Légifrance.
Yvon DROCHON : C’est un problème de pagination. Le 6, « Synthèse réglementaire », cela commence à la page 43.
Thierry PRADÈRE : Et cela s’appelle 7 ?
Yvon DROCHON : Oui, effectivement, ils l’ont numérotée 7, je ne sais pas pourquoi, c’est une erreur. Regardez le sommaire à la page 3.
Dominique JACQUET : D'accord, cela renvoie sur cette page 43 avec le titre « Synthèse réglementaire » et après, il n’y a rien.
Yvon DROCHON : Si, si, c’est après.
Michel GILBERT : Si, après, il y a toutes les références Légifrance.
Dominique JACQUET : Ce sont les annexes, ce n’est pas la synthèse de l’activité. J’imaginais que la synthèse de l’activité...
Yvon DROCHON : Non, non, non. Ça, ce sont les synthèses réglementaires, ce sont les extraits de tous les règlements et toutes les lois que le délégataire doit appliquer. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Dominique JACQUET : C’est cela qu’ils appellent « synthèse » ?
Yvon DROCHON : Oui.
Dominique JACQUET : Ok.
Yvon DROCHON : Avec toutes les références, tous les numéros de loi.
Le Maire : C’est bon ? Monsieur PRADÈRE…
Thierry PRADÈRE : Oui, si vous m’oubliez, je vais être vexé.
Il y a plusieurs points qui m’ont embêté. Cette année, Bures-sur-Yvette fait partie de CPS 10, donc on n’a plus de détail sur Bures-sur-Yvette. Vous êtes tranquilles, on n’a plus de suivi, on a cassé le thermomètre. Pour suivre quelque chose, c’est quand même beaucoup plus compliqué. C’est très dommageable. Je ne comprends pas pourquoi le fait que ce soit la CPS qui gère fait qu’il n’y a qu’un seul chiffre qui est « CPS 10 ».
La deuxième chose, c’est que depuis maintenant trois ans, on se dit que les 87 % de taux de fuite, c’est à chaque fois l’objectif. C’est un peu comme le raccordement entre les taxes foncières et le marché locatif. À chaque fois, ouais, ouais, c’est là qu’on va, mais on n’a jamais un machin qui est en trajectoire.
Une année après l’autre, on est en dessous et on ne voit pas comment on y va. Cela devrait quand même être une des interrogations que l’on pose. C’est comment est-ce que l’on va vers ces 87 % de façon crédible, pas simplement mettre des pointillés rouges comme on le fait d’habitude en disant : « Ne vous inquiétez pas, la semaine prochaine, on rase gratis ». Aujourd’hui, on n’a toujours rien là-dessus. Pour moi, c’est un problème.
Je regarde si je me suis noté autre chose, parce que je l’ai lu rapidement, malheureusement.
Il y avait la compréhension du graphe de la page 42. J’ai posé la question à mes collègues qui étaient en commission, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. On a des notes qui sont données aux qualités de réseau et les moins bien notées, ce sont Les Ulis, Longjumeau et Chilly-Mazarin. Quand on regarde, ce sont aussi ceux qui ne font l’objet d’aucune recherche de fuite. Il y a quelque chose qui m’échappe un peu, même si ce n’est pas directement Bures, je ne comprends pas bien comment on fonctionne. Ceux qui ont les moins bonnes notes, il faudrait essayer de faire quelque chose, non ?
Le Maire : Anne...
Anne BODIN : La terminologie « CPS 10 » désigne les dix communes participant à la convention d’achat de l’eau. Je pense que c’est clair.
En ce qui concerne la distribution de l’eau, je ne sais pas si vous avez une idée des plans de distribution de l’eau, mais c’est un réseau extrêmement maillé et pour isoler une petite conduite, il faut intervenir sur au moins cinq ou dix vannes. Donc, je pense que la détermination d’un taux de fuite ou d’un taux d’efficacité du réseau à l’échelle d’une commune est actuellement strictement impossible techniquement.
Thierry PRADÈRE : Cela l’était auparavant.
Anne BODIN : Non, non, non, non, non, non, non, cela a toujours été un chiffre collectif. Cela n’a jamais été le chiffre Bures-sur-Yvette.
Michel GILBERT : C’est la raison pour laquelle il y a un projet de réorganisation. La CPS veut mettre des vannes à différents endroits sur le réseau pour définir par secteur les endroits qui fuient le plus. C’est à partir de ces secteurs-là qu’ils effectueront les travaux de remplacement de réseaux nécessaires. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Yvon DROCHON : Pas des vannes, des compteurs.
Michel GILBERT : Ce sont les vannes et les compteurs.
Le Maire : Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Je suis désolée, j’ai retrouvé les deux tableaux qui m’ont interpelée, c’est le 10.1 RAD ASS 2022, page 31.
(Projection de visuels)
Ce que vous voyez là, ce n’est pas cela, je pense c’est juste au-dessus, le précédent, désolée. Le tableau du dessus, c’est le fonctionnement des postes de relèvement. Vous voyez que le PREP Coquelicots a 0 heure de fonctionnement et il a pompé 5 m3. En revanche, le PREP du parc de Bures a 120 heures de fonctionnement et 2 400 m3 pompés. Le PREU Hauts de Bures, a 574 heures et lui, il est très fort, 17 213 m3 pompés.
En revanche, la consommation électrique, ce sont 533 kWh pour le PREP Coquelicots, 610 kWh pour le PREP Parc de Bures et le PREU Hauts de Bures est celui qui consomme le moins. Est-ce que vous pensez que c’est raisonnable ? Est-ce qu’il ne faut pas arrêter tout de suite le PREP Coquelicots ?
Yvon DROCHON : Non, c’est lié aux caractéristiques des pompes. Je ne sais pas du tout combien de mètres ces pompes-là relèvent le niveau. Je n’en sais rien, ce sont des caractéristiques techniques.
Adrienne RESSAYRE : 0 heure de fonctionnement et 523 kWh ?
Yvon DROCHON : Je sais que celui des Hauts de Bures relève le niveau des eaux usées pour les renvoyer vers le réseau qui traverse Les Ulis.
Anne BODIN : PREU, cela veut dire poste de relèvement eaux usées, mais effectivement, c’est peu compréhensible.
Thierry PRADÈRE : Merci, Madame BODIN !
Anne BODIN : Donc, on peut envoyer à la CPS ces deux tableaux en leur demandant des explications.
Le Maire : Je pense que l’on a abondamment débattu sur ces deux rapports qui gardent leur part de mystère ce soir, disons-le.
C’est une prise d’acte sur ces deux rapports, avec des demandes de précision.
12 – RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET RAPPORT ANNUEL 2022 DU DELEGATAIRE (PRISE D’ACTE)
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté Paris –Saclay en vigueur,
Vu le rapport annuel 2022 du délégataire (RAD) Suez eau France relatif au service public de l’eau potable sur les communes de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Épinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, La Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Ville du Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Orsay, Saclay, Saint-Aubin, Saulx-les- Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle et Vauhallan,
Vu le rapport sur le prix et la qualité sur service public (RPQS) de l’eau potable 2022 de la communauté d’agglomération Paris-Saclay,
Vu la délibération n°2023-289 du 20 décembre 2023 de la Communauté Paris-Saclay prenant acte et approuvant les dits rapports,
Vu la commission 5 – Travaux / Mobilités / Prévention routière qui s’est tenue en date du 21 février 2024,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Prend acte du rapport annuel 2022 du délégataire (RAD) Suez eau France relatif au service public de l’eau potable sur les communes de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Épinay- sur-Orge, Gif-sur-Yvette, La Ville du Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Orsay, Saclay, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle et Vauhallan.
- Approuve le rapport sur le prix et la qualité sur service public de l’eau potable 2022 de la communauté d’agglomération Paris-Saclay (22 communes hors zones du Syndicat des Eaux d’Ile de France – SEDIF).
13 – RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET RAPPORT ANNUEL 2022 DU DELEGATAIRE
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté Paris –Saclay en vigueur,
Vu les rapports annuels 2022 du délégataire par SUEZ Eau France relatifs au service public de l’assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines sur les communes de Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Épinay- sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Saclay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson (janvier-février 2022), Villebon-sur-Yvette et Villejust,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines 2022 de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay,
Vu la délibération n°2023-293 du 20 décembre 2023 de la Communauté Paris-Saclay prenant acte et approuvant lesdits rapports,
Vu la commission 5 – Travaux / Mobilités / Prévention routière qui s’est tenue en date du 21 février2024,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Prend acte les rapports annuels 2022 du délégataire par SUEZ Eau France relatifs au service public de l’assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines sur les communes de Ballainvilliers, Bures-sur- Yvette, Champlan, Épinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Saclay, Saulx-les- Chartreux, Verrières-le-Buisson (janvier-février 2022), Villebon-sur-Yvette et Villejust. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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- Approuve le rapport sur le prix et la qualité sur service public d’assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines 2022 de la communauté d’agglomération Paris-Saclay (27 communes).
Le Maire : J’ai deux informations à vous donner.
La première, c’est que le Conseil municipal dédié au vote du budget aura lieu le 9 avril.
La deuxième information que je voulais vous donner a trait aux commerces du centre-ville, puisque nous allons avoir, en l’espace de quelques semaines, plusieurs commerces qui vont ouvrir ou réouvrir.
Vous avez déjà la crêperie, située rue du Général Leclerc, qui a changé de propriétaire et qui a rouvert il y a peu.
En face quasiment, vous allez bientôt avoir une pizzeria, la pizzeria César, à la place de l’ancien kebab.
L’ancienne poissonnerie va devenir une chocolaterie-pâtisserie-boulangerie. J’ai eu l’occasion de goûter à ces produits, ils sont excellents.
Le petit Casino du centre-ville, qui nous manque tant, va lui aussi rouvrir normalement la semaine prochaine.
Ce sont pas mal de commerces qui étaient fermés et qui rouvrent dans le centre-ville.
Je le dis aussi parce que nous avons eu, il y a quinze jours, des cambriolages en série ou des tentatives de cambriolage sur plusieurs commerces, la même nuit.
Nous avons eu le Mangata dont la porte a été fracturée et dont la caisse a été faite. Heureusement, il y avait très peu de liquidité.
Nous avons eu Geoffrey qui a fait l’objet d’une tentative d’effraction.
Nous avons eu une tentative d’effraction à la nouvelle crêperie. Fort heureusement, elle n’avait pas encore commencé à installer son matériel, donc ils n’ont rien pris.
Nous avons eu une tentative d’effraction à la future pizzeria en face de la crêperie.
Et nous avons eu une effraction dans le salon de coiffure situé à côté de La Fourmi verte à La Hacquinière.
Il y a eu, en une seule nuit, une équipe qui a rodé et qui est passée pour cambrioler. Il y a même eu aussi une petite tentative chez le boulanger en face de la Mairie et chez SIGET le plombier juste en dessous de la crêperie.
Des bonnes nouvelles, en tout cas, pour ce qui concerne les ouvertures de ces commerces. J’espère que cela va contribuer à dynamiser notre centre-ville.
J’en ai fini pour ces informations. Est-ce qu’il y a des demandes d’intervention autour de la table ? Monsieur PRADÈRE...
QUESTIONS ORALES
Thierry PRADÈRE : C’est Gauthier qui voulait la poser, mais je la pose à sa place, il n’ose pas. C’est pour savoir si dans le règlement de copropriété, les poissons en chocolat étaient autorisés. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Maintenant, plus sérieusement, je l’avais fait remarquer à l’époque lorsque l’on a vu passer le règlement intérieur, j’avais pointé du doigt combien il était déséquilibré, d’autant plus que vous en êtes l’exécuteur, donc je voudrais que l’on en juge ensemble.
« La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président, environ deux semaines avant le Conseil municipal, sauf exception ». Les exceptions deviennent la règle, les commissions municipales sont toutes les deux en dessous des deux semaines, sans aucune explication.
On en arrive à un point où l’on n’a même plus les réponses avant le Conseil municipal, puisque pour ce qui concerne la commission n°1, nous avons eu les réponses moins de cinq heures avant le Conseil municipal. Inutile de dire que l’on n’a pas pu réinterroger lorsque question il y avait. Pour la commission n°5, on n’a pas reçu de réponse.
Cela pose un problème. Pourriez-vous essayer de respecter ce qui est dans le règlement intérieur et assurer que nous ayons des commissions qui se tiennent plus de deux semaines avant le Conseil municipal ?
La deuxième chose est par rapport au déséquilibre. À côté de cela, lorsque mon estimée consœur, Mme RESSAYRE, coincée dans les transports, émet avec une à deux heures de retard une tribune électronique – je souligne « électronique » pour que chacun puisse peser la difficulté, le mur devant lequel on se trouvait – là, en revanche, non, non, impossible, pas de tribune. La tribune n’a pas été publiée. Je trouve donc qu’il y a vraiment deux poids, deux mesures.
J’ai encore un autre exemple qui me pose un problème. Lorsque nous avons des remplacements, comme c’est le cas aujourd’hui, nous accueillons Mme JACQUET, il nous est impossible de remplacer un démissionnaire sans perdre automatiquement la possibilité d’être à la prochaine commission.
Cela, je n’ai pas remarqué que c’était un problème pour la majorité. En revanche, pour les minorités, c’est systématique. Que l’on démissionne avant ou après le Conseil municipal ne change rien, les commissions ne sont pas mises à jour, donc la prochaine fois, le nouvel élu ne peut pas siéger en commission. Déjà qu’en commission, on n’a pas forcément la possibilité de se dire grand-chose, alors quand vous êtes auditeur... Cela, c’est un problème et j’aimerais bien qu’on le résolve.
Le Maire : Il aurait fallu que l’on reçoive la démission de Mme QUENTIN avant l’envoi de la convocation.
Thierry PRADÈRE : Cela voulait dire que Mme JACQUET n’aurait pas pu participer aux commissions ni Mme QUENTIN.
Le Maire : Si, mais il fallait que l’on reçoive la démission avant l’envoi de la convocation du conseil.
Thierry PRADÈRE : À partir du moment où l’on prévient, en tant que Maire, puisque c’est vous qui êtes maître de l’ordre du jour, je ne vois pas la complexité que cela a de poser la problématique de la reconstitution des commissions.
Le Maire : Je m’en tiens au règlement.
Thierry PRADÈRE : Je sais bien que vous vous en tenez au règlement que vous avez défini qui, comme je l’ai dit, est profondément laxiste de votre côté et extrêmement rigoureux du nôtre.
Le Maire : C’est le règlement.
D’autres questions ? Madame RESSAYRE... Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Adrienne RESSAYRE : Il y a une consultation sur le SDRIF-E, le changement de schéma directeur de la région Île-de-France. J’imagine que vous avez regardé quelles sont conséquences pour Bures. Est-ce que vous allez les expliquer et quand ?
Le Maire : Déjà, est-ce que vous avez lu le SDRIF-E, Madame RESSAYRE ?
Adrienne RESSAYRE : Je suis en train, j’en lis des parties, oui.
Le Maire : Quand vous l’aurez terminé, vous regarderez s’il y a des changements pour Bures et vous me les demanderez. J’attends que vous l’ayez terminé.
Adrienne RESSAYRE : C’était parfaitement honnête comme question.
Le Maire : Et ma réponse est très honnête.
Adrienne RESSAYRE : J’ai du mal à aller au niveau municipal ou au niveau de la CPS avec ce qu’il y a dans le SDRIF-E. Est-ce que vous en tant qu’élu, vous êtes capable de le faire ? Moi, je n’y arrive pas. C’est mon problème avec les rapports. Manifestement, je manque de capacités de ….. (inaudible).
Le Maire : Ce que je souhaitais dans ce SDRIF, c’est que Bures ne soit pas contraint en termes d’urbanisation. J’ai veillé à ce que Bures ne se voit pas imposer un périmètre sur son territoire qui serait contraint à l’urbanisation.
Quand je dis l’urbanisation, c’est de l’urbanisation importante, pas un immeuble de 30 logements, vraiment un secteur d’urbanisation. Je pense que tous les maires d’Île-de-France ont regardé cela, mais il y en a qui sont beaucoup plus exposés que nous. En tout cas, mon objectif, c’était celui-là.
Je précise qu’une première partie du SDRIF a été adoptée par le Conseil régional. Nous en sommes aujourd’hui à l’enquête publique et à ce que l’on appelle la consultation des services de l’État, des personnes publiques associées. Il y aura un nouveau vote du SDRIF vraisemblablement à l’été. Ce sera le vote définitif à l’issue des différentes consultations notamment des administrations. Là, la région va rentrer dans une discussion avec les services de l’État.
C’est exactement le même principe que lorsque l’on fait un PLU ou que l’on révise le PLU. Vous adoptez un premier projet de PLU, puis il y a une enquête publique, puis il y a les personnes publiques associées, c’est-à- dire les services de l’État. À partir de là, une fois que vous avez fini les discussions, vous votez définitivement le PLU. Le SDRIF, c’est pareil.
Aujourd’hui, pour moi, il n’y a pas de changement pour Bures. En tout cas, notre PLU actuel n’est pas impacté par le SDRIF sur notre territoire.
Adrienne RESSAYRE : D’accord, mais vous interprétez des textes qui sont généraux. Je n’arrive pas à trouver des informations locales. J’ai lu que le SDRIF était opposable au PLU.
Le Maire : Parce que cela ne va pas à l’échelle municipale.
Adrienne RESSAYRE : Cela ne va pas à l’échelle municipale et je ne trouverai pas ce type d’information ?
Le Maire : Non, je ne pense pas.
Monsieur PRADÈRE... Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du 29 février 2024
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Thierry PRADÈRE : Vous m’avez demandé de vous rappeler que j’avais posé une question sur le coût des navettes.
Le Maire : Oui, c’est vrai, c’est une bonne question. Je vais continuer à chercher.
Mesdames, Messieurs, y a-t-il dans la salle des questions ou des interventions ? Il faudrait faire vite.
Thierry PRADÈRE : Excusez-moi, je ne sais pas si c’était une réponse, parce que j’ai encore la compensation de la voie Kastler.
Le Maire : Non, je le cherche. Dès que je l’aurai, je vous le donnerai.
Thierry PRADÈRE : Et pour la compensation de la voie Kastler, pareil, pas de nouvelles ?
Le Maire : Non, pas de nouvelles, mais des fins limiers sont sur le coup.
SÉANCE LEVÉE à 22 H 35
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Bures-sur-Yvette, le 1er mars 2024
Le Maire,
Jean-François VIGIER