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Séance - PVCM du 16.02.2023 par A. HAMELIN SecretaireDeSeance A. POIRIER
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Bures-sur-Yvette.
Lien du pdf (Séance - PVCM du 16.02.2023 par A. HAMELIN SecretaireDeSeance A. POIRIER)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 FÉVRIER 2023
L'An Deux Mille vingt-deux, le sept décembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de Bures-sur-Yvette en séance publique, sous la présidence de Jean-François VIGIER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Irène BESOMBES, Arnaud POIRIER, Anne BODIN, Jean-Marc BODIOT, Yvon DROCHON, Céline VALOT, Cécile PREVOT à partir de 19h10, Christophe DEBONNE, Elgan DELTERAL-DAURY à partir de 19h15, Richard VARSAVAUX, Gauthier LASOU à partir de 19h37, Rosa HOUNKPATIN, Joël ROBICHON, , Sandrine CROISILLE, Michel GILBERT, Véronique DUBAULT, Philippe TROCHERIS à partir de 19h25, Michel LAUER, François EVRARD, Thierry PRADERE, Adrienne RESSAYRE à partir de 19h37, David TREILLE, Christine QUENTIN, Danièle CARRIERE et Patrice COLLET.
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Philippe HAUGUEL pouvoir à Yvon DROCHON. Pascal VERSEUX pouvoir à Philippe TROCHERIS à partir de 19h25
Marie MONSEF pouvoir à Jean-François VIGIER.
ABSENT (s) : /
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Nombre de présents 21 à 19h00
22 à partir de 19h10 - Arrivée de Cécile PRÉVOT
23 à partir de 19h15 - Arrivée d’Elgan DELTERAL
25 à partir de 19h25 - Arrivée de Philippe TROCHERIS et Pascal VERSEUX 27 à partir de 19h37 - Arrivée d’Adrienne RESSAYRE et de Gauthier LASOU
Nombre de votants 29 à 19h37
24 à partir de 20h54 – Départ de Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Christine QUENTIN et Patrice COLLET
Le quorum étant atteint, Monsieur le MAIRE ouvre la séance du Conseil Municipal.
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Arnaud POIRIER est désigné en tant que secrétaire de séance.
__________ Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Le Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Mes chers collègues, je vais procéder à l’appel.
(M. le Maire procède à l’appel).
Je salue l’arrivée de Danièle CARRIÈRE qui nous rejoint au conseil en remplacement de Catherine TCHORELOFF.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Maire : Le secrétaire de séance sera à Arnaud POIRIER, s’il l’accepte.
Arnaud POIRIER : Oui.
Le Maire : Merci.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2022
Le Maire : Le procès-verbal du 7 décembre 2022, Monsieur PRADÈRE, quelques fautes, quelques oublis de virgule ?
Thierry PRADÈRE : Quelques oublis de virgule, non, malheureusement, si ce n’était que ça.
Avant, si vous me le permettez, je voudrais noter un progrès. Nous avons reçu un certain nombre de réponses et je tiens à vous rendre justice sur ce point. Il y a encore une marge de progression dans les détails ou dans les explications fournies, mais en tout cas, il y a un progrès sur le sujet, donc je tenais à rendre justice sur ce point.
Concernant le PVCM, je sais que vous n’aimez pas vous relire, mais je voudrais vous éviter de passer à la postérité comme diseur d’ineptie. Page 26, je cite : « C’est conforme avec notre PLU. Vous n’êtes pas opposable à la ZAN, comme vous dites, au principe de zéro artificialisation nette. »
Honnêtement, je ne crois pas que vous ayez dit que j’étais opposable à la ZAN. Je crois qu’il faudrait plutôt consigner, comme je crois m’en souvenir : « C’est conforme avec notre PLU. La ZAN, comme vous dites, le principe de zéro artificialisation nette, n’est pas opposable au PLU ». Je crois que c’est ce que vous avez dit ou, en tout cas, voulu dire.
Le Maire : Je ne sais pas. Par contre, on va réécouter la bande. Je vais demander à réécouter la bande très précisément pour savoir ce que j’ai dit.
Thierry PRADÈRE : Parce qu’en bon français, que je sois sûr de bien comprendre, c’est le bien la ZAN qui n’est pas opposable au PLU, Monsieur le Maire ?
Le Maire : Je vais réécouter la bande.
Thierry PRADÈRE : Je ne parle pas de ce que vous avez dit, à la limite, si vous avez dit une erreur, mais fondamentalement, juridiquement, je croyais comprendre que c’est bien le PLU qui est moins fort que la loi.
Le Maire : Le PLU est un document d’urbanisme qui répond à des objectifs réglementaires et législatifs, donc parfois, il y a des textes réglementaires ou législatifs qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme, mais je vais relire ce passage.
Thierry PRADÈRE : Page 26. Ce serait bien de le corriger. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Le Maire : Absolument.
Patrice COLLET : M. PRADÈRE a été gentil…
Thierry PRADÈRE : Toujours.
Patrice COLLET : … parce que moi aussi, j’avais fait une remarque sur un point du compte rendu qui était erroné. Vous nous avez assuré que ce serait pris en compte et évidemment, cela ne l’est pas. J’ai l’impression qu’il y a quand même une sorte de dissociation entre la parole et les actes. On dit une chose, mais on ne la fait pas.
En commission, j’ai vu le même phénomène, c'est-à-dire que l’on dit que l’on va nous donner une nouvelle version du rapport d’orientations budgétaires et on nous envoie deux fois la même, donc on dissocie encore la parole et les actes.
Danièle CARRIÈRE : Du fait que je n’étais pas en poste au moment du Conseil Municipal, je ne vote pas.
J’aimerais bien recevoir le dossier, car à ce jour, je n’ai pas le dossier du Conseil Municipal.
Le Maire : On me dit qu’il vous a été envoyé.
Danièle CARRIÈRE : Non.
Le Maire : Il vous a peut-être été envoyé et vous ne l’avez pas reçu, mais on m’assure qu’il vous a été envoyé.
Danièle CARRIÈRE : À quelle adresse ? Je reçois les News quand même, donc je devrais recevoir le Conseil Municipal.
Le Maire : Normalement, oui.
Danièle CARRIÈRE : Normalement, oui.
Le Maire : Absolument.
Danièle CARRIÈRE : Là, je ne l’ai pas eu.
Le Maire : On va vérifier l’adresse. Si ça se trouve, on n’a pas la bonne adresse.
• APPROUVÉ PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité), 3 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, David TREILLE, Christine QUENTIN), 1 VOIX CONTRE (Patrice COLLET) et 1 NE PREND PAS PART (Danièle CARRIÈRE).
Le Maire : Nous allons maintenant passer à la partie Finances et je vais donner la parole à notre invité que vous connaissez toutes et tous, M. Christian ESCALLIER du cabinet KLOPFER, que je salue et qui va nous présenter le rapport d’orientations budgétaires 2023.
Thierry PRADÈRE : Après, vous allez dérouler, donc concernant le tableau des décisions municipales, je voudrais aussi commencer en remerciant tous ceux qui y contribuent, vous-même et toute l’équipe, car le tableau des décisions municipales est maintenant bien mieux documenté qu’il ne l’était en début de mandat. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Toutefois, j’ai déjà eu l’occasion de pointer ce point, il reste lacunaire. Il y a un certain nombre de décisions qui ne sont jamais retranscrites dans cette main courante, donc je vous demande finalement que mettre en place pour réussir à ce qu’il n’y ait plus de trous. On ne trouve pas de trace de Mickael Page, on ne trouve pas de trace d’Espace Ville. Pourtant, ce sont bien des décisions qui ont été prises, donc comment faire pour qu’effectivement, maintenant que l’on a un tableau des décisions de qualité, il soit, en plus, complet ?
Le Maire : On va le redemander. Merci.
Monsieur ESCALLIER, c’est à vous.
FINANCES
1 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES – ROB 2023
Rapporteur : Christophe DEBONNE
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à débat au Conseil. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB).
Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
D’autre part, l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire : « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2. l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la Ville de Bures-sur-Yvette ainsi que les orientations budgétaires pour 2023, sont retracées dans la note de synthèse annexée au présent rapport.
Suite à la présentation en commission finances, vie de la cité (Sports, culture, fêtes et animations, vie associative, commerces, emploi, attractivité), communication en date du 7 février 2023, il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2023, d’approuver le rapport d’Orientation Budgétaires 2023 dont un exemplaire est joint à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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(Présentation de visuels)
Christian ESCALLIER : Le document est une corédaction entre la Ville et nous, que j’ai l’honneur de vous présenter.
La première page est le rappel du cadre avec deux parties, une partie rétrospective et une partie prospective jusqu’au terme du mandat, histoire de mesurer les marges financières. Je vais y revenir dans un instant. Les comptes bruts qui sont à votre disposition sont à certains moments retraités pour rendre plus expressifs les indicateurs financiers. Je vais détailler cela.
Je ne vais pas m’arrêter sur toutes les diapos, s’il y a des questions, évidemment, vous le poserez. Je vais aller à l’essentiel.
La structure des deux derniers comptes de la Commune, l’un est voté, l’autre pas encore, mais il est quasi définitif à ce jour, le compte administratif 2021 et le compte administratif 2022. La présentation est classique. En haut, le fonctionnement et en bas, l’investissement. À gauche, les dépenses et à droite les recettes.
Qu’est-ce qui est important ici ? En section de fonctionnement, on trouve les mouvements a priori récurrents et quand ils ne sont pas récurrents, on les retraite. Je vais y revenir.
En 2021, la Ville avait 11,8 M€ de recettes de fonctionnement, mais elle en reversait 1,4 M€ et 0,3. Avant de penser à financer ses compétences, elle reversait 1,4 M€ à la CPS au titre des compétences qu’elle lui a transférées et 0,3 de prélèvement de péréquation. La Ville dépensait 8,6 M€ en fonctionnement au titre des dépenses de gestion. Les dépenses de gestion, ce sont toutes les dépenses de fonctionnement sauf les frais financiers, les intérêts de la dette qui correspondent à la bande jaune en bas du fonctionnement, 0,1.
La différence, donc le surplus dégagé en fonctionnement, est de 1,3 M€. C’est ce que l’on appelle l’épargne brute. Cette épargne brute se retrouve en bas du schéma comme un autofinancement de l’investissement. On l’appelle indifféremment épargne brute ou autofinancement brut, en analyse financière des collectivités.
Elle participe au financement de l’investissement avec deux grandes rubriques, le remboursement du capital des emprunts, l’amortissement des emprunts, 0,7 en 2021, 1,4 M€ d’investissement en tant que tel et des recettes définitives notamment des subventions. 1,4 M€, on voit qu’il n’y avait pas besoin d’emprunt en 2021 et il n’y en a pas eu.
On transpose tout ça à 2022. Même présentation, avec des recettes de fonctionnement qui augmentent sensiblement puisque l’on passe de 11,8 à 13,2. 1,3 M€ sur 11 et quelque, cela fait un taux d’évolution très significatif. On va en reparler.
En face, l’attribution de compensation reversée à la CPS disparaît. Vous en connaissez l’explication, c’est le fait que vous avez récupéré la compétence voirie, donc vous ne payez plus à la CPS la compétence voirie que vous lui aviez transférée.
Le FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) est un fonds de péréquation auquel la Ville est assujettie, c’est la loi.
Les dépenses de fonctionnement hors frais financiers, 9,9, qui ont beaucoup augmenté par rapport à l’an dernier, 8,6, mais on n’est pas à périmètre constant. Maintenant, il faut payer l’exploitation de la voirie qui était à la CPS auparavant.
Les frais financiers sont toujours marginaux.
L’épargne brute a fortement augmenté puisqu’elle est passée à 2,9. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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On en a déjà parlé, vous vous rappelez que l’épargne brute est un indicateur important en analyse financière parce que cela nous dit s’il y a de la marge en fonctionnement. Plus on a d’épargne, plus on est à l’aise en section de fonctionnement.
Je rappelle que les collectivités doivent équilibrer leur section de fonctionnement. Une collectivité qui n’a plus d’épargne – ce qui était peu ou prou votre cas à quelques centaines de milliers d’euros près il y a trois-quatre ans – est à l’extrême limite de ce qui est autorisé en section de fonctionnement. Là, vous avez basculé, la situation est toute différente aujourd’hui.
Nous avons ici, notamment suite aux questions qui ont pu être posées en commission des finances, détaillé tous les retraitements qui ont été apportés aux comptes bruts. Les comptes administratifs, vous avez des recettes réelles de fonctionnement, des dépenses réelles de fonctionnement, même chose en investissement, chapitre par chapitre, et le détail plus loin.
Ce sont des retraitements que tout le monde admet. Tous ceux qui analysent les collectivités le font quand ils en ont la possibilité. L’esprit des retraitements qui ont été apportés, c’est que l’épargne brute reflète bien quelque chose de récurrent, donc on va sortir de l’épargne brute d’éventuelles recettes de fonctionnement qui ont un caractère exceptionnel, par exemple des cessions d’actifs.
Quand une commune vend un terrain, un immeuble ou autre, à son compte administratif, c’est une recette de fonctionnement. Il y a des explications, ça paraît bizarre, mais c’est comme ça. Cela vient perturber la tendance de l’épargne brute. Des cessions, il n’y en a pas tous les ans.
Autres exemples, pour prendre la dernière ligne rouge du pavé des recettes en haut (dépenses en bas), vous savez que la taxe d’habitation a été supprimée sur les résidences principales en 2021. L’État compense aux collectivités la perte. Il la compense plutôt bien. Il ne surcompense pas, mais en tout cas, c’est plutôt réglo comme compensation.
Il avait oublié 100 000 € en 2021. Il vous les a versés en 2022, mais c’est une recette afférente à l’exercice 2021, donc nous la sortons des recettes 2022 où elle n’a rien à faire et nous la renvoyons en 2021. C’est un autre exemple de retraitement. C’est donc la dernière ligne rouge du premier pavé.
Autre exemple et je m’arrêterai là, en 2021, vous avez mandaté environ 230 000 € de charges qui étaient afférentes à l’exercice 2020, donc nous les avons rapatriés sur 2020 et sortis de l’année 2021.
Je pourrais répondre à des questions s’il y en avait. Pour l’instant, on va poursuivre.
Un premier indicateur important, vous le savez, c’est ce que l’on appelle le taux d’épargne brute, quelle est la proportion des recettes de fonctionnement, nette des prélèvements que l’on a pu voir, qui n’est pas consommée en section de fonctionnement et qui part en épargne. Quand on dit épargne, attention, ce n’est pas de la thésaurisation, cela va financer de l’investissement.
Vous avez là l’échelle de lecture du ratio en question. En dessous de 7 %, c’est une situation tendue et beaucoup de banques ne prêtent plus ou remontent très fortement les taux d’intérêt quand les collectivités passent sous 7 %. De 7 à 10, c’est intermédiaire. Plus de 10, ça va. Plus de 12, ça devient franchement bon.
Le taux d’épargne brute de la Commune, c’est la dernière ligne. En 2021, 1,3 M€ d’épargne brute rapporté à une dizaine de millions d’euros de recette de fonctionnement nette, cela fait un taux d’épargne brute de 13 %. En 2022, même calcul, 2,9 M€ d’épargne brute, cela fait un taux d’épargne brute de 22 %. Si vous ramenez ça à la flèche de la diapo d’avant, ce sont des taux d’épargne brute confortable. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Pour la moyenne des communes de la strate de population, on est allé chercher la strate des communes de 7 500 à 15 000 habitants en France – on a toutes les données. Elles ont en moyenne un taux d’épargne brute de 16,3 % qui est historiquement au plus haut. Les collectivités françaises n’ont jamais été en aussi bonne situation financière qu’en 2021-2022 globalement. Les communes de la CPS sont en moyenne à 13,4. Vous finissez l’année 2022 à 22,2.
Voilà comment vous vous situez, chaque bâton, c’est une commune de la CPS. Ce sont des données 2021. On n’a pas les comptes 2022, ils ne sont pas encore votés ou pratiquement pas. Vous êtes la barre verte un peu plus foncée en 2021.
Le Maire : On est parmi les premiers.
Christian ESCALLIER : En 2022, au vu du ratio 2022, mais dans les données 2021 de la CPS – cela n’aura pas beaucoup bougé en 2022 –, vous êtes parmi ceux qui dégagent le plus d’épargne proportionnellement à leurs recettes, donc le plus de capacité à financer de l’investissement – c’est comme ça qu’il faut le comprendre – ou à s’endetter.
Le Maire : Ça paraît incroyable.
Christian ESCALLIER : Voilà encore les communes de la CPS avec Bures mise en évidence. Vous êtes une des communes de la CPS où les recettes de fonctionnement sont les plus faibles par habitant. Vous êtes à 1 017 par habitant en 2021. On n’a pas mis là le bâton 2022. La moyenne dans la CPS est 1 500 € par habitant.
L’explication, vous la connaissez. Historiquement, vous n’avez pas beaucoup de fiscalité économique et ce qui fait la différence de ressources entres les communes, c’est la fiscalité économique. Vous allez me dire : « Oui, mais la fiscalité économique est à la CPS ». Oui, mais je vous rappellerai que la CPS vous dédommage de la fiscalité économique que vous lui avez transférée au travers de ce que l’on appelle l’attribution de compensation qui est une recette. Je vais y revenir.
Peu de recettes par habitant, c’est de fait peu de dépenses de fonctionnement par habitant, donc vous êtes en dépenses de fonctionnement par habitant également la quatrième moins dépensière de la CPS, sans jugement de valeur. Vous remarquez que celles qui ont plus de recettes telles que Villebon ou Saint-Aubin sont aussi celles qui dépensent le plus, ce n’est pas illogique.
Vous avez en bas à droite l’attribution de compensation que les communes touchent de la CPS. L’attribution de compensation, c’est la CPS qui vous dédommage de la fiscalité économique que vous lui avez transférée à l’époque où cela a été fait, aux débuts des années 2000 pour Bures.
Vous aviez transféré à l’époque la taxe professionnelle, qui a bougé depuis. La CPS vous a dédommagé et vous dédommage chaque année à l’euro près de la taxe professionnelle que vous lui aviez transférée à l’époque, sans indexation. Elle déduit de ce dédommagement le coût des charges que vous lui transférez et cela donne l’attribution de compensation.
Vous voyez que des communes en touchent énormément. À droite du graphique, Saint-Aubin, Villebon, Villejust ont des énormes attributions de compensation par habitant. Saint-Aubin touche 1 400 € par habitant de la CPS, c'est-à-dire plus sur ce seul poste que vous pour toutes vos recettes, mais cela reflète la fiscalité économique.
On parlait d’attribution de compensation. Un des facteurs importants du redressement de l’épargne, c’est le détransfert de la voirie qui a eu lieu en mars 2022. L’attribution de compensation en 2021, où la voirie était à la CPS, s’élevait à 1,4 M€. C’est le graphique là-haut. Pourquoi 1,4 M€ ? Parce que vous aviez transféré 600 k€ de taxe professionnelle historiquement à la CPS dont ils vous dédommagent, mais vous lui aviez transféré 2 M€ de charges, donc elle vous disait : « Tu m’as envoyé 600 k€ de recettes et 2 M€ de charges. Bilan net : - 1,4 M€. Tu me paies 1,4 M€ tous les ans ». Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Dans les 2 M€ de charges à peu près, il y avait la voirie. Vous payiez 1 M€ à la CPS tous les ans au titre de l’exploitation de vos routes, espaces verts attenants, éclairages publics, etc. Et vous payiez à la CPS, 500 k€ par an au titre de l’investissement sur vos routes.
On en avait abondamment parlé l’année dernière, je ne vais pas redévelopper, mais la particularité, c’est que vous payiez via l’attribution de compensation des dépenses de fonctionnement, quelque chose qui relevait de l’investissement, donc vous « plombiez » votre fonctionnement avec 500 k€ de dépenses qui, en fait, étaient de l’investissement.
Quand vous récupérez la voirie, ces 500 k€ basculent en section d’investissement puisque c’est vous qui payez, donc vous payez en investissement. Concrètement, le fait de récupérer la voirie, outre la maîtrise que cela vous donne à la fois de l'exploitation et des travaux, cela a eu un effet comptable et financier de transférer 500 k€ de dépenses de fonctionnement au titre des travaux en section d’investissement, donc de redresser l’épargne brute d’un coup, d’un seul, de 500 k€.
En 2022, concernant votre attribution de compensation, cela ne change pas pour la taxe professionnelle. Quels sont les autres postes que vous payiez à la CPS ? Le conservatoire, 200 k€ tous les ans, cela avait été valorisé en 2006. La médiathèque, 200 k€, et diverses autres compétences, 200 k€. Le bilan est quasi équilibré à 48 € près. Aujourd’hui, à 48 € près, il n’y a plus de fonds de ce type à ce titre avec la CPS.
Les recettes de la Commune, c’est principalement la taxe sur le foncier bâti payée par les propriétaires, 59 %, 7,8 M€ en 2022. L’autre recette que vous lisez comme moi, ce sont notamment des dotations d’État, la portion orange pour 1,3 M€.
Qu’est-ce qui explique la forte hausse des recettes de fonctionnement entre 2021 et 2022 ? La forte hausse de l’épargne, on a vu que l’on est passé de 1,3 à 2,9, c’est un point majeur lié notamment à une dynamique très forte de recettes. Pourquoi ? La majoration des bases fiscales. Vous savez que chaque année, les bases de fiscalité directe (taxe foncière, taxe d’habitation pour ce qu’il en reste, c'est-à-dire taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui subsiste), les bases sont revalorisées de l’inflation de l’année d’avant.
Inflation 2021, 3,4 %, donc les bases ont été revalorisées de 3,4 % en 2022. Tout un chacun contribuable, à taux constant voté par les collectivités, paie 3,4 % de plus en 2022 qu’en 2021. De temps en temps, on entend des maires qui disent : « J’augmente les taux fiscaux pour tenir compte de l’inflation ». C’est un peu spécieux parce que l’inflation est déjà dans les bases qui sont indexées sur l’inflation, juste avec un an de décalage. 3,4 %, cela fait 300 000 € de recettes supplémentaires en 2022 par rapport à 2021.
Autre ressort des recettes, les produits tarifaires, tout ce qui relève de la tarification périscolaire et autre. En 2021, il y a encore eu des périodes de confinement, on n’était pas revenu à la normale. En 2022, on revient peu ou prou à la normale, 300 000 € de plus.
Le petit événement de 2022, c’est que Bures est devenue éligible à un fonds de péréquation qui existe au sein de l’Île-de-France. Il est spécifique à l’Île-de-France, cela n’existe pas ailleurs en France. Cela s’appelle le fonds de solidarité de la région Île-de-France, FSRIF. La moitié des communes de plus de 5 000 habitants en Île-de-France ont droit à ce fonds de péréquation. Il est payé par les communes riches, c’est surtout le niveau de recettes qui compte. En termes de niveau de recettes, vous êtes très, très loin d’être payeurs un jour, il n’y a pas de risque.
Il est reçu par les communes en fonction de trois indicateurs qui sont dans le tableau ici :
- le potentiel financier, c’est l’indicateur de ressources des communes, c’est plutôt bon pour Bures ;
- le pourcentage de logements sociaux ;
- le revenu moyen par habitant, ce n’est pas bon pour Bures parce que vous avez un revenu moyen par habitant qui est sensiblement plus élevé que la moyenne francilienne. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Pourquoi avez-vous franchi la barre pour devenir éligibles en 2022 ? C’est le pourcentage de logements sociaux. Vous étiez à 14,9 % en 2021, vous êtes à 37 % en 2022. C’est la transformation de logements en logements étudiants. En termes de logements sociaux comptabilisés comme tels, vous êtes passés de 627 logements en 2021 à 1 573 logements en 2022, ce qui vous a fait franchir largement la barre d’exigibilité, donc quasi 400 000 € de recette plus ou moins récurrentes parce que vous allez la garder. Elle peut varier d’une année sur l’autre, mais elle ne disparaîtra a priori pas.
Le taux de taxe foncière appliqué par la Commune n’a pas bougé depuis un certain nombre d’années. Vous l’avez là, comparé aux communes de la CPS. Vous êtes la plus colorée, c’est toujours pareil. La première barre horizontale, c’est la moyenne de la CPS et la deuxième barre horizontale, la rouge, c’est la moyenne nationale.
Vous avez plusieurs couleurs. En orange, ce sont les communes. En marron, c’est la CPS qui vote un tout petit taux de taxe foncière additionnel au vôtre, sur la même assiette. En vert, c’est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une sorte de taxe additionnelle à la taxe foncière.
Vous êtes parmi les plus imposés de la CPS, c’est clair. Là encore, il n’y a pas de miracle, quand on a peu de base fiscale historiquement comme c’est votre cas, on a des taux élevés et vice versa. La premier explicatif du niveau des taux des communes en France, c’est le niveau des bases. Base élevée, taux faible. Base faible, taux élevé.
Vous êtes parmi les plus imposés de la CPS, à mon sens, pour cette raison-là. On a vu un peu plus haut que cela ne vous conduisait pas à un niveau de recettes élevé, vous restez parmi celles qui ont le moins de recettes. Vous restez légèrement sous la moyenne nationale, la barre rouge, s’agissant de ce taux de taxe foncière.
On a vu les principales explications de l’augmentation des recettes de fonctionnement. En dépenses de fonctionnement, sur les marchés, 2022 a été l’année de forte inflation des coûts énergétiques. Vous ne l’avez pas subie tout simplement parce que de manière générale, dans les collectivités, les coûts énergétiques sont négociés l’année d’avant.
Vous, vous passez par deux groupements de commande, l’un sur le gaz, l’un sur l’électricité. Ces deux groupements de commande, celui du SIPPEREC et celui du SIGEIF, avaient négocié leurs prix en 2021 pour 2022. En 2021, cela frémissait déjà un peu en fin d’année.
Les coûts énergétiques, + 4 % entre 2021 et 2022. C’est en 2023 que cela va très fortement monter.
Le personnel, + 0,3 M€, c’est arrondi, c'est-à-dire + 3,9 %. Cela contient évidemment la revalorisation du point d’indice qui avait eu lieu au 1er juillet de la fonction publique en général et qui jouera en année pleine en 2023 puisqu’on ne l’a eue que sur six mois en 2022.
Les achats hors énergie, + 8 %. Là aussi, il y a un effet de retour à la normale après la crise sanitaire.
Les intérêts de la dette, ce n’est pas un gros poste, mais ils baissent tout le temps puisque vous n’empruntez pas.
Côté investissement, sur le schéma en bas à gauche, en vert, l’investissement avec les opérations importantes de la fin des années 2010 notamment la Grande Maison. En rouge, en face, l’emprunt qui avait été réalisé par la Commune chaque année. Les années 2020, 2021, 2022, c’est un investissement qui baisse après toutes ces grosses opérations et c’est un niveau d’emprunt qui est nul.
Il est clair que si l’on prend l’année 2022 comme exemple, 1,8 M€ d’investissement réalisé, avec la voirie récupérée de la CPS dedans, et vous avez 2,9 M€ d’autofinancement, l’épargne, donc il n’y a pas besoin d’emprunter dans ces conditions-là. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Je passe sur le reste.
Je précise ici, mais on y reviendra très vite dans la prospective, qu’une ville de la taille de Bures investit, en tendance, en moyenne française, 300 € par habitant et par an. C’est un ordre de grandeur. 300 € X 10 000 habitants, cela donne un peu moins de 3 M€ d’investissement moyen d’une commune de la taille de Bures.
Pour terminer, concernant la dette, l’encours de dette, donc ce qui reste dû aux banques, c’est l’histogramme bleu avec une montée jusqu’en 2019 et ensuite, il n’y a plus d’emprunt, donc vous remboursez les emprunts en place, vous n’en concluez pas de nouveau et la dette est revenue de 9,3 M€ en 2019 à 7 M€ en 2022. Elle devrait continuer de baisser en 2023 parce qu’il n’y a pas trop de raisons que vous empruntiez en2023 a priori.
Comment mesurer la dette ? On peut la rapporter à la population, 727 € par habitant. Les communications de votre strate sont à 800 €. Ce n’est pas un ratio qui a une grande signification en analyse financière. Il vaut mieux rapporter la dette aux ressources, est-ce que l’on a les moyens ou pas de la rembourser. La première de ces ressources, c’est l’épargne brute. Je vous ai déjà fait la démonstration.
7 M€ de dette, 2,9 M€ d’épargne brute récurrente, d’où les quelques recettes exceptionnelles que l’on a sorties au début parce que sans ça, elle serait plus importante. Supposons votre épargne brute à ce niveau-là, combien d’années faudrait-il pour se désendetter totalement si cela devenait l’unique objectif de votre politique financière ? Avec 2,9 M€ d’épargne brute pour éteindre 7 M€ de dette, il faut diviser 7 par 2,9 années, c'est-à-dire 2,4. Vous seriez en capacité de vous désendetter en 2,4 ans.
La moyenne des communes tourne autour de 5, 6 ans. On considère qu’au-delà de 10, 12 ans, c’est un peu tendu et au-delà de 15 ans, cela devient très tendu. Vous n’êtes pas du tout dans la zone à risque et vous êtes même deux fois mieux que la moyenne française qui est à 5, 6 ans, donc pas de souci de ce côté-là.
Je rappelle qu’en 2020, vous étiez dans la zone rouge écarlate, mais c’est le redressement de l’épargne, avec une dynamique de recettes intéressante et des efforts en dépenses de fonctionnement aussi, qui a permis ce redressement.
Là, comme tout à l'heure, vous êtes positionnés vis-à-vis des communes de la CPS. Chaque bâton égale une commune pour 2021. En 2021, vous étiez là, 5,9 ans sur le ratio, donc pas parmi les mieux de la CPS, mais 5,9 ans dans l’absolu, c’est très bon. Maintenant, vous êtes à 2,4 en 2022, c’est le bâton rose. Si les autres communes ne bougent pas, vous êtes maintenant vraiment du bon côté.
Le Maire : On n’est pas mal quand même.
Christian ESCALLIER : Oui.
Je passe le résumé et j’attaque la partie prospective. Maintenant, il s’agit de projeter les comptes de la Commune à partir d’hypothèses plus ou moins maîtrisées, bien sûr, jusqu’en 2025, 2026, donc la fin du mandat.
Qu’appellerons-nous une trajectoire financière « viable » ou pas « viable » ? Viable, c’est quand le taux d’épargne brute ne tombera pas sous 11 %. On peut discuter, 12, 10, mais vous verrez que grosso modo, c’est un peu comme ça qu’est mon analyse.
11 % et un ratio de désendettement qui ne dérive pas au-delà de 8 ans. Ce sont des ratios plutôt conservateurs, plutôt prudents. Il faut toujours être prudent parce qu’il peut vous tomber quand même pas mal de choses. On l’a vu avec les prix de l’énergie. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Je n’imagine pas que ne ressurgissent pas assez vite des ponctions de l’État sur les dotations. On en reparlera sans doute bientôt, pas pour l’instant puisque le contexte politique national ne s’y prête pas non plus trop, mais c’est un quasi-impératif, donc cela reviendra forcément.
Ce n’est pas simulé. Là, on simule les comptes et les dotations à droit constant – je vais y revenir – mais le droit peut évoluer. Le plancher à 11 % est prudent et le plafond à 8 ans est prudent.
Je vais passer assez vite sur quelques diapos de contexte économique général ou juridico-financier général qui sont un passage obligé des rapports d’orientations budgétaires, mais ce sont des données de culture générale que vous avez sans doute en tête.
En résumé, la première, c’est l’inflation autour de 6 % en 2022. Ce sera encore autour de 6 % en 2023 selon la Banque de France et la plupart des prévisionnistes. Là, ce sont des prévisions de la Banque de France. Cela devrait se tasser ensuite assez vite, c'est-à-dire que la Banque de France n’imagine pas qu’il y ait un auto-entretien de l’inflation comme dans les années 70 ou 80.
Après 2,5 % en 2022 où il y avait encore l’effet rebond post-crise sanitaire, la croissance économique devrait être quasi nulle cette année et revenir autour de 1,5 % par an, ce qui est la croissance économique tendancielle en France. On a du mal à dépasser ces pourcentages-là depuis pas mal de temps déjà.
L’inflation est une hypothèse importante dans les projections parce que c’est elle qui va conditionner les bases fiscales. Rappelez-vous que les bases fiscales d’une année n sont indexées sur l’inflation de l’année n-1.
Concernant les taux d’intérêt, la commune n’emprunte pas depuis trois ans, donc elle ne voit pas cela, mais ceux qui empruntent s’en rendent compte. La courbe verte est le taux moyen d’emprunt sur 15 ans - durée classique d’emprunt des collectivités – d’une commune en bonne santé financière tel qu’on peut le constater nous-mêmes. Pendant cinq ou six ans, on a été autour de 1 %, voire autour de 0 % pour des emprunts sur 15 ans.
Début 2022, pour les raisons que vous connaissez, concernant l’inflation, la Banque Centrale Européenne a changé son fusil d’épaule et s’est arrangée pour que les taux remontent. Les taux d’emprunt des collectivités aujourd’hui, la courbe verte est à 3,5 % et on n’est même pas loin de 4 % ces derniers jours, donc on a très, très vive remontée des taux d’emprunt.
Il est précisé là que cela joue aussi bien sur les taux fixes que sur les taux variables, mais la totalité de la dette de la Ville est à taux fixe, donc au moins sur l’encours existant, vous ne subissez pas cette évolution du marché. Cela ne serait que sur des emprunts nouveaux.
Je vais résumer les quatre ou cinq diapos suivantes parce que ce n’est pas une affaire encore terminée.
Fin septembre, l’État avait déposé au Parlement un projet de loi de programmation des finances publiques françaises jusqu’en 2027. C’est une obligation constitutionnelle. Tous les trois ans, l’État doit dire : « Voilà comment je vois l’évolution des finances publiques françaises », finances publiques au sens État, collectivités, Sécurité sociale. L’Europe nous surveille par les engagements que nous avons pris vis-à-vis d’elle.
Nous sommes actuellement, en termes de déficit public français rapporté au PIB, c'est-à-dire à la richesse nationale créée en une année, à – 5 % plus ou moins epsilon. Vous avez forcément tous en tête les 3 % autorisés de Maastricht. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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En fait, Maastricht, ce ne sont pas 3 % autorisés, il faut être quasiment à l’équilibre. Les 3 %, c’est le seuil au-delà duquel on est passible de sanctions financières de la part de l’Europe. Elles n’ont jamais été mises en œuvre, mais elles pourraient l’être un jour. En tout cas, nos engagements européens, c’est que l’on essaie toujours, pas forcément en une année, de s’astreindre à tendre vers un quasi-équilibre des comptes publics du pays.
L’équilibre au sens évoqué ici, cela veut dire que la dette n’évolue pas. On a des comptes équilibrés quand la dette ne bouge pas, c'est-à-dire quand on emprunte autant que ce que l’on rembourse. On est en déficit quand on s’endette et on est en excédent budgétaire – cela peut arriver – quand on se désendette. C’est cette définition-là qu’il faut avoir en tête quand on s’intéresse à ces ratios européens.
La France est à environ 5 % en 2022. Elle sera à 5 % en 2023, d’après l’État et surtout d’après le budget qu’il a bâti. L’État est bien placé pour le savoir puisque c’est lui qui contribue au premier chef. L’État, c’est le vert, les collectivités, c’est le rouge et la Sécurité sociale, c’est le bleu. L’État est de loin celui qui contribue en premier au déficit public français.
Que disait ce projet de loi de programmation des finances publiques ? Il disait que l’on va revenir sous les 3 % d’ici 2027 et l’État disait : « Actuellement, je suis à – 5,6. En 2023, je serai à – 5,6 % du PIB. Je n’arriverai pas tout seul à passer sous les 3 %, donc les autres composantes de la sphère publique, les collectivités, la Sécurité sociale, vous allez m’aider. Vous allez aider la France à passer sous les 3 % ».
Si vous regardez le graphique en bas à gauche, on arrive au – 2,9 – le chiffre marron sur fond blanc – avec un État en 2027 qui serait à – 4,3, une Sécurité sociale qui serait à + 1, d’où la réforme des retraites notamment, et des collectivités qui seraient à + 0,5. Les collectivités seraient en excédent de 0,5 % du produit intérieur brut, c'est-à-dire qu’elles se désendetteraient à marche forcée.
Comment y arrive-t-on ? C’est là notamment que l’Europe dit à l’État : « Ok, on voit bien ça, ce n’est pas trop mal - la plupart des autres pays vont plus vite dans l’assainissement budgétaire, mais c’est toujours ça - mais comment arrivez-vous au + 1 sur la Sécurité sociale, comment arrivez-vous au + 0,5 sur les collectivités alors que libre administration dans la constitution ? »
Ce projet de loi de programmation disait : « Pour arriver à ce que les collectivités se désendettent à ce niveau-là à l’horizon 2027, il va falloir qu’elles maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement, qu’elles dégagent de plus en plus d’épargne brute. Dégageant de plus en plus d’épargne brute, elles autofinanceront mieux leurs investissements et elles pourront se désendetter ». C’est ça, le point de départ.
De combien faut-il maîtriser les dépenses de fonctionnement des collectivités pour que d’ici 2027, sans comprimer l’investissement, elles puissent se désendetter dans ces proportions-là ? C’est l’inflation – 0,5 %, donc cette loi contraignait les collectivités à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement de 2022 à 2027 à raison de l’inflation – 0,5 % d’évolution tous les ans, dans un contexte d’inflation que l’on connaît, bien sûr. Celles qui n’y arrivaient pas étaient soumises à des sanctions financières, un peu comme l’Europe avec les 3 %, mais des sanctions financières qui seraient appliquées.
Ce projet de loi a été mis en pièces à l’Assemblée nationale, a été remis en pièces au Sénat, donc maintenant, il est toujours en cours d’examen au Parlement, mais le Gouvernement ne sait plus trop quoi en faire. C’est un peu compliqué d’appliquer le 49.3 à un projet de loi de ce type, donc pour l’instant, on n’en parle plus, mais on en reparlera.
On va sauter quelques pages puisque j’ai dit l’essentiel. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Les éléments d’actualité financière des collectivités sont aussi un passage obligé d’un ROB. L’actualité financière, c’est d'abord la loi de finances votée fin décembre, donc le budget de l’État. Dans les lois de finances, on trouve beaucoup de mesures relatives aux collectivités locales, ne serait-ce parce que l’État les alimente en dotations. Les dotations aux collectivités sont dans la loi de finances. Les lois de finances traitent toujours de plein de sujets de fiscalité locale, de péréquation entre collectivités. Les principales dispositions sont résumées ici.
La première, la fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce que l’on appelle la CVAE. C’est un impôt qui avait été créé en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle. Il est supprimé. C’est un impôt qui ne tombait pas dans les caisses de la Commune, un impôt local, mais qui tombait dans les caisses de la CPS et du département. Cela allait pour partie à l’un et pour partie à l’autre.
La CPS va perdre cet impôt. Par quoi va-t-il être remplacé ? Par une fraction de TVA nationale. L’État envoie aux collectivités beaucoup de sa TVA depuis quelques années, donc la fin de la CVAE est compensée par une fraction de TVA. Quelle sera la dynamique de la TVA ? Le bilan est à peu près neutre à l’instant T0. La CVAE était très dynamique sur le territoire de la CPS. On peut penser que la TVA le sera moins.
Comme vous êtes financièrement un peu dépendants de la CPS quand même, si la CPS a des difficultés financières, d’une manière ou d’une autre, cela vous retombera dessus. Je ne développe pas davantage, mais vous ne pouvez pas être indifférents à ce qui arrive à la CPS, vu la multiplicité des biens financiers.
Le point en bas de la diapo est important. J’ai dit à l’instant que les bases de taxe foncière (la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) chaque année, sont indexées sur l’inflation de l’année d’avant. Ces bases sont censées refléter les loyers.
Depuis quand les indexe-t-on sur l’inflation ? Depuis 1970. En 1970, avait été arrêté ce que chaque logement rapportait en loyer annuel, donc on collait vraiment à la réalité. Depuis 1970, faute chaque année de refaire l’exercice, on indexe sur l’inflation. Or, depuis 1970, les loyers n’ont pas évolué suivant l’inflation, ils ont évolué beaucoup plus vite que celle-ci. Ils n’ont pas tous évolué de la même manière.
Aujourd’hui, les assiettes de taxe foncière sur lesquelles sont taxés les propriétaires ne reflètent plus du tout la réalité des loyers, après 53 ans d’indexation sur l’inflation. L’idée, c’est de remettre à jour les bases au vu de la réalité des loyers, commune par commune, quartier par quartier. C’est un exercice qui a déjà été fait pour les entreprises. C’est un exercice qui reste à faire pour les résidentiels. Cela fait 30 ans que l’on en parle. Ce changement était programmé pour 2026. Les services fiscaux avaient commencé à y travailler un peu. Cela a été repoussé à 2028, c’est repoussé sans arrêt.
La mise en œuvre de cette réforme-là ne serait pas plus d’argent pour la Commune, cela se ferait à produit constant. Cela aurait simplement pour effet que certains paieraient plus et d’autres paieraient moins. Cela sera une répartition différente de la charge fiscale, mais si la réforme aboutissait à ce que les bases de la Commune soient multipliées par deux, l’État forcerait la Commune à diviser son taux par deux. Son produit serait donc le même, mais tout le monde ne paierait pas la même chose.
Dans l’attente de cette réforme, les bases sont indexées sur l’inflation de l’année n-1. Il existe des centaines d’indices d’inflation. Au sens de celui que retient la loi, l’inflation fin 2022, c’est 7,1 % en France, donc les bases fiscales en 2023 sont majorées de 7,1 % pour tout le monde. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Il y a eu débat au Parlement là-dessus. Il y avait même eu un vote en commission des finances de l’Assemblée nationale, « Non, non, cela ne sera pas 7, ce sera 3,5 » mais le Gouvernement a dit : « Non, non, je laisse faire. Les collectivités sont libres ensuite de bouger leur taux si elles ont envie de le bouger ».
Ces 7,1 % de bases en plus de manière automatique d’effet inflation appliqués à quasiment 8 M€ de produits chez vous, cela fait, avant toute autre chose, quasiment 600 000 € de recettes supplémentaires en 2023.
Toujours dans la loi de finances, concernant les prix de l’énergie, les collectivités sont des grosses consommatrices d’énergie, électricité et gaz. Quand les prix de l’énergie ont commencé à monter, elles sont allées se plaindre auprès de l’État en disant : « Il nous faut des aides ». L’État leur a plus ou moins répondu.
Vous avez là des courbes. En bas à gauche, les prix de l’électricité sur 12 mois et en bas à droite, les prix du gaz sur 12 mois, en 2022. Les deux énergies sont très liées pour des raisons que vous connaissez. Dans les deux cas, on a une pointe au cours de l’été où les prix tant sur l’électricité que sur le gaz ont atteint des sommets totalement inconnus jusqu’alors.
Avant la crise, sur les marchés de gros, l’électricité se vendait à 40, 50 € du MWh et même 20 € il y a quelques années. 40 €, 50 € du MWh, c’était le prix du régulier. On est monté à plus de 1 000 €, la pointe de l’été 2022. Quand on était à la pointe, on ne savait pas que l’on retomberait derrière et plein de gens ont acheté à 1 000 en se disant : « J’achète à 1 000 parce que demain, ce sera à 2 000 ». La pointe est simultanée sur le gaz.
Fin 2022, on était redescendu autour de 200 versus 40 avant la crise, mais 1 000 au plus fort de la crise. On est aujourd’hui encore plus bas, autour de 100, 150. Les prix de l’énergie se détendent énormément depuis trois mois.
Néanmoins, rappelez-vous ce que je vous ai dit tout à l'heure. Vous subissez les prix de l’énergie en gros avec un an de décalage. Ceux qui achètent pour vous l’énergie la négocient en n pour n+1. Quasiment tout le monde fait ça. Donc, vous aurez le pic en 2023 et avec un peu de chance, en 2024 si le marché 2023 rebaisse si la tendance actuelle se poursuit.
La loi de finances comporte une mesure que l’on appelle l’amortisseur électricité dont vous allez profiter. On dit souvent qu’en France, on s’est livré au méchant marché européen qui est indexé sur le prix du gaz. Ce n’est pas tout à fait ça. En France, on a un système particulier que l’on appelle l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dont EDF se plaint amèrement. Cela oblige EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire soit directement à ses clients, soit à ses concurrents pour leur permettre de vendre à leurs clients, à un prix de 42 € du MWh qui est censé couvrir les coûts du nucléaire.
Une grosse moitié de l’électricité consommée en France est à ce tarif-là, donc échappe complètement au jeu du marché au cours que l’on a là. L’autre moitié est effectivement dans le marché. Une grosse moitié de l’électricité en France est à 42 € du MWh et EDF s’en plaint, ne serait- ce parce qu’il se dit : « Si je ne la vendais pas à 42 € à ce prix régulé, j’irais la vendre à 200 ou 300 € sur les marchés ». EDF a d’autres raisons de se plaindre aussi.
Ce que tout un chacun paie... Tout un chacun, ce ne sont pas les particuliers. Les particuliers ont accès à des tarifs réglementés qui sont bonifiés par l’État et on est autour de 100 € par MWh. La part fourniture dans les tarifs régulés paie les particuliers, donc nous sommes complètements à l’abri de ces effets-là, mais dès que l’on dépasse 10 salariés, ce qui est le cas de Bures, c’est la moitié ARENH, 42 € du MWh, et la moitié marché.
Dans la loi de finances, l’État a mis en place cet amortisseur électricité par lequel il va aider tous ceux qui paient plus de 180 € du MWh sur leur facture globale de fourniture. Comment ? Il va prendre en charge la moitié de ce qui dépasse 180 € du MWh. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Juste pour votre culture générale parce que cela ne concerne pas du tout la Commune, je précise qu’à la suite de la montée des revendications des boulangers notamment dont vous avez entendu parler, l’État a mis en place un sur-amortisseur pour les petites entreprises – je n’en détaille pas la notion – pour lesquelles il accepte de prendre en charge la totalité du coût qui dépasse 230 € du MWh en 2023. Vous en profitez et cela contribue à ce que votre prix de l’électricité cette année augmente sensiblement moins. Je ne sais pas vous dire combien pour l’instant.
Par ailleurs, l’État en faveur des collectivités a mis en place ce qu’il appelle un filet de protection, c'est-à-dire que l’État va compenser une partie des surcoûts énergétiques à certaines collectivités en sus de l’amortisseur que l’on a vu auparavant. Il existait déjà un système en 2022, vous n’étiez pas concernés et pas grand-monde n’était concerné, donc allons tout de suite sur le système 2023.
Pour avoir droit à cette aide de l’État, il faudra perdre au moins 15 % d’épargne brute. Pour plein de raisons, à commencer par la hausse des prix énergétiques, vous allez perdre largement 15 % d’épargne brute cette année, donc vous êtes dans la cible.
La compensation – schématiquement parce que c’est un peu plus subtil que ça, mais pour vous, ce sera assez simple –, ce seront 50 % de la hausse de vos coûts énergétiques entre 2022 et 2023. Vous toucherez une subvention, que vous avez le droit d’inscrire dès le budget primitif, une subvention de l’État égale à 50 % de la hausse de vos dépenses énergétiques entre 2022 et 2023. Pour vous, cela représentera 400 00 à 450 000 € de recette cette année, selon les prévisions de dépenses énergétiques.
Concernant les dotations, je passe pêle-mêle les principales dispositions de la loi de finances dans laquelle on trouve les dotations d’État aux collectivités, la manière dont elles fonctionnent. Votre principale dotation, c’est ce que l’on appelle la DGF, dotation globale de fonctionnement, que l’État sert à quasiment toutes les communes de France et aux départements.
Votre DGF comprend deux principaux morceaux. Il y a le morceau orange, ce que l’on appelle la dotation forfaitaire qui dépend de pas grand-chose, sauf qu’on lui ajoute 96 € par habitant ou on lui retranche 96 € par habitant quand vous perdez de la population. Un habitant rapporte 96 € et inversement, quand on perd de la population, on perd 96 € par habitant.
C’est cette même dotation forfaitaire qui avait été ponctionnée par l’État entre 2014 et 2017, ce qui explique que vous soyez passés pour la partie orange de 1,9 M€ à 1,2 M€, soit 700 000 € de moins récurrents puisque vous ne les retrouvez pas après, durant cette période de ponction de l’État sur les dotations.
Vous remarquerez que la partie orange continue de baisser ensuite à un rythme beaucoup plus l’entreprise. Pourquoi ? Vous êtes écrêtés chaque année un petit peu sur votre dotation pour aller alimenter les communes les plus défavorisées de France. On a vu que vous n’êtes pas parmi les plus favorisées, mais vous avez un revenu par habitant qui est très élevé, donc ce n’est pas bon à cet endroit-là.
L’autre morceau, c’est le vert. Vous touchez un peu de concours de péréquation, donc une partie de la DGF est attribuée aux plus défavorisés, mais c’est quand même un peu du saupoudrage au niveau national, donc presque tout le monde en a, dans des proportions variables. Vous avez un peu de vert en plus.
En 2015, vous n’avez pas de vert parce que vous avez dépassé 10 000 habitants, c'est-à-dire que vous avez changé de système de péréquation et vous êtes jugés pauvres chez les moins de 10 000 habitants, mais riches chez les plus de 10 000 habitants. Cela explique que cette année-là, vous ayez perdu la part verte. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Je n’en dis pas davantage sinon que l’État a dit qu’en 2023, personne ne sera écrêté. Il a augmenté la DGF nationale, ce qu’il n’avait pas fait depuis treize ans, pour éviter que des gens comme vous soient écrêtés au sens où je l’ai dit tout à l'heure.
Si l’on projette votre dotation globale de fonctionnement à droit constant, en espérant que l’État ne revienne pas ponctionner les dotations des collectivités, ce à quoi je ne crois pas un instant à horizon de cinq ans, mais à droit constant, votre DGF va perdre 120 000 € d’ici 2026 parce qu’elle va recommencer à être grignotée à partir de l’an prochain.
J’ai parlé du fonds de solidarité de la région Île-de-France, 366 k€ précisément en 2022. J’avais 400 k€ parce que j’arrondissais. Vous êtes solidement éligibles, vous avez largement franchi la barre. C’est un classement, c'est-à-dire que l’État classe toutes les communes d’Île-de-France de plus de 5 000 habitants. Suivant où vous êtes dans le classement, vous touchez plus ou moins. Le classement dépend de vous, mais de tous les autres aussi. Vous pouvez perdre un peu certaines années, regagner d’autres. Prudemment, dans la prospective, on est parti sur 200 k€ de FSRIF au lieu des 366 k€ de 2022. Je veux croire que cette hypothèse sera dépassée.
Autre recette significative de la Ville, la taxe additionnelle aux droits de mutation, c'est-à-dire les frais sur les transactions immobilières de biens de plus de cinq ans. Si vous vendez un appartement de plus de cinq ans ou une maison ou je ne sais quoi, vous allez payer des droits classiquement regroupés dans les frais de notaire. Vous allez payer 4,5 % au département de l’Essonne et 1,2 % à la Commune.
Tous les ans, la Commune encaisse 1,2 % des transactions immobilières de biens de plus de cinq ans. C’est une recette qui s’est bien portée ces dernières années, autour de 600 k€, en 2021-2022, à plus de 600 k€, un record, comme partout en France – vous l’avez remarqué.
La hausse des taux d’intérêt déprime le marché immobilier partout en France. Partout en France, on est sur une pente à – 15 % pour les droits de mutation en 2023 par rapport à 2022. Il y a moins de transaction et parfois, les prix baissent à cause de la hausse des taux d’intérêt. Il est fait l’hypothèse que vous tomberiez à 500 k€ en 2023, soit à peu près – 15 % par rapport à 2022 et qu’ensuite, cela se maintiendra à 500 k€.
Je ne m’étends pas sur les autres hypothèses de recettes. S’il y a des questions ou des demandes de précision, évidemment, on y répondra.
Globalement, le tableau de cette diapo récapitule les montants de recettes. En 2022, c’est du réalisé et projeté en vertu des hypothèses qui ont été faites. Ce sont les recettes nettes avec en moins le prélèvement FPIC, il n’y a plus que lui maintenant.
Ce qui compte, c’est la partie jaune en M€. Vos recettes évolueraient en moyenne entre 2022 et 2026, de 2,9 % par an selon les hypothèses retenues. L’inflation, qui n’est pas uniforme (6, puis 2,5, puis 2, puis 2) est de 3,1 % par an.
Ce tableau-là est très classique. Les recettes de fonctionnement d’une commune comme Bures tendanciellement, c’est l’inflation. Il y a des bonnes années et des moins bonnes années, mais en tendance, à droit constant, vos recettes suivent l’inflation ni plus, ni moins a priori.
Une fois que l’on a compris ça, si l’on veut que l’épargne brute, indicateur essentiel, se tienne correctement, il vaut mieux éviter que les dépenses de fonctionnement évoluent bien au-delà de l’inflation, sinon au bout d’un moment, il n’y a plus d’épargne. Fondamentalement, en tendance, vos dépenses de fonctionnement doivent suivre l’inflation, sinon vous érodez votre épargne.
Concernant les dépenses de fonctionnement en 2023, on a des hypothèses beaucoup plus forfaitaires pour la suite. L’énergie en 2022, gaz, électricité et carburant, dans vos comptes sont à 510 k€. En vertu de ce que l’on sait aujourd’hui, vos dépenses d’électricité feront un peu moins de x 2, en tenant compte de l’amortisseur électricité tel qu’on peut le valoriser à la louche. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Vos dépenses de gaz seront autour de x 4. Vous avez remarqué que quand j’ai parlé des évolutions de la loi de finances, il y a des mesures de protection de l’électricité, mais beaucoup moins pour le gaz. Le gaz n’est pas forcément l’énergie prioritaire. A priori, ce sera un peu mieux, plutôt x 3,5 que x 4, mais ce sera dans ces eaux-là.
Les carburants avaient déjà beaucoup augmenté en 2022, donc cela ne va pas forcément beaucoup plus dériver.
Les dépenses énergétiques passeraient donc de 510 k€ à 1,37 M€, plus 0,86 M€, mais rappelez-vous que l’État prendra à sa charge la moitié de l’augmentation, c'est-à-dire 430 k€ si tout se passe comme ce que l’on a prévu. Cela concerne 2023, car l’État ne s’est pas engagé pour la suite.
Toujours en 2023, les perspectives budgétaires. Ce seraient des dépenses de personnel qui évolueraient de 500 k€, c'est-à-dire 6,5 %, ce qui est quand même significatif. Qu’est-ce que cela comprend ?
Il y a l’effet point d’indice qui va jouer en année pleine dont j’ai déjà parlé.
Il y a un effet d’un ou deux recrutements qui va jouer pour 0,1 M€ – ce sont des chiffres arrondis au million d’euros. L’année dernière, vous aviez récupéré le personnel en charge de la voirie sur dix mois. Là, vous l’aurez sur douze mois, donc il y aura deux mois de plus, à peu près 0,1.
Après, c’est tout ce qui est avancement, grades et autres, éventuellement les cotisations retraite pour 0,2. Voilà comment s’explique l’évolution des dépenses de personnel significatives entre 2022 et 2023 en prévisionnel.
Pour les dépenses d'exploitation hors énergies, donc le chapitre 011 hors la partie énergies, on a + 13 %. Vous subissez l’inflation et l’inflation d’une collectivité, ce n’est pas l’inflation d’un ménage, c’est beaucoup plus.
Il faut le savoir, les indices d’inflation sur les dépenses de fonctionnement des collectivités hors personnel sont beaucoup plus dynamiques que l’indice des prix à la consommation. Vous subissez par exemple l’inflation sur les prix alimentaires. L’exploitation de la voirie sera en année pleine, donc il y a un petit effet de périmètre là aussi.
Les intérêts de la dette vont continuer de baisser puisqu’il n’y a pas d’emprunt. Ce n’est pas nouveau.
On a parlé de 2023. Au-delà de 2023, quelle est l’hypothèse retenue ? Sur l’énergie, l’hypothèse est que les prix ne bougeront plus, c'est-à-dire que vous resterez au niveau des dépenses de 2023. Au vu de l’évolution des prix de marché, on peut espérer que ce soit mieux que ça, c'est-à-dire que la facture énergétique 2024 soit en baisse par rapport à celle de 2023. On a évidemment appris à rester prudent dans ce domaine-là.
Concernant les dépenses de personnel, l’hypothèse est faite qu’une nouvelle réévaluation du point d’indice de la fonction publique équivalente à celle de la dernière fois, 3,5 % de plus, aura lieu au 1er janvier 2024. C’est une hypothèse, c’est un risque financier qui est intégré. Après deux années d’inflation à 6 % en France, il paraît assez compliqué d’imaginer que l’État ne fasse pas un geste. Pardon pour le mot « risque », mais ce risque-là est provisionné dans la projection des dépenses de personnel.
Pour tout le reste, l’hypothèse est faite que les dépenses de fonctionnement suivront l’inflation pour les raisons que l’on a vues précédemment, c'est-à-dire 2,5 % en 2024 et 2 % en 2025-2026. Il y aura donc l’effet point d’indice pour le personnel plus l’effet inflation. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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En investissement, vous réaliseriez 3 M€ nets de subventions. Financièrement, c’est ce qui compte. Que vous investissiez 3 M€ sans subventions ou 4 M€ avec 1 M€ de subventions, c’est pareil pour les résultats, donc l’hypothèse est que vous investissez 3 M€ nets de subventions, c'est-à-dire plus que la moyenne des communes comparables qui est de 3 M€ bruts, donc un point moins en net de subventions. Ce montant-là sera en 2023, 2024, 2025 et 2026, en moyenne. Évidemment, il y aura des fluctuations dans les faits, mais nous le lissons.
Vous avez en plus 400 k€ de restes à réaliser de 2022, il va falloir payer sur 2023. Cette hypothèse est structurante, importante, 3 M€ nets.
Il y a deux hypothèses fondamentales, les dépenses de fonctionnement qui suivent l’inflation hormis les quelques effets particuliers que l’on a vus sur l’énergie et sur le personnel, et l’investissement à 3 M€ nets par an.
Quelques recettes d’investissement proprement dites :
- le fonds de compensation de la TVA, c’est mécanique, le remboursement de la TVA sur investissement en année n+2 ;
- la taxe d’aménagement qui n’est pas énorme ;
- une cession de 500 k€ en 2023 ;
- des subventions qui restent à encaisser de l’année antérieure et du FCTVA, pour environ 2,3 M€.
Une dernière diapo pour les hypothèses. Les projections prennent évidemment en compte le remboursement des emprunts que vous avez mobilisés jusqu’en 2019. Vous avez le calendrier ici, capital et intérêts. Une fois que l’on a mélangé toutes les hypothèses, s’il manque de l’argent en section d’investissement, on suppose que vous le comblez par de l’emprunt. On suppose que cet emprunt est réalisé à un taux d’intérêt moyen de 3,5 % sur une durée de 15 ans.
Les résultats vous sont présentés sous forme de graphique, c’est plus lisible qu’un tableau de chiffres. L’épargne brute en vert, les recettes de fonctionnement en bleu, les dépenses de fonctionnement en tirets rouges et la différence est l’histogramme vert, l’épargne brute.
Vous reconnaissez peut-être le 1,3 M€ de 2021, les 2,9 M€ de 2022 et ensuite, cela résulte des hypothèses. L’épargne brute va piquer du nez en 2023, 2 M€ au lieu de 2,9. C’est la résultante de tout ce que l’on a vu, mais c’est notamment l’augmentation des dépenses énergétiques et l’augmentation des dépenses de personnel qui vont aboutir à ce résultat-là. Évidemment, la compensation de l’État sur l’énergie est prise en compte.
Patrice COLLET : Vous annoncez une perte de 0,9 M€ d’épargne brute en 2023 qui est liée à l’énergie et aux frais de personnel, mais il me semble que vous omettez de prendre en compte la hausse de la taxe foncière qui devrait ramener des recettes supplémentaires.
Christian ESCALLIER : Vous avez raison, ici, je résume. Évidemment, elle est prise en compte. Ce serait beaucoup moins lisible, mais il faudrait que l’on ait le tableau de chiffres. Il y a des effets en plus et des effets en moins. Là, on n’évoque que les deux principaux.
Évidemment, la hausse de taxe foncière, les 600 k€ supplémentaires sont pris en compte, mais vous avez également l’augmentation liée au fait que l’exploitation voirie est en année pleine qu’il faut prendre en compte. Vous avez les dépenses alimentaires qui augmentent qu’il faut prendre en compte. Tous les effets ne sont pas recensés ici. Quand j’y repense, on aurait effectivement pu mettre un tableau détaillé.
Patrice COLLET : Vous ne prenez pas en compte le poste le plus important, dans le texte. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Christian ESCALLIER : Il n’est pas dans le texte, il est dans les chiffres. Je préfère ça que l’inverse. Le texte est un résumé, mais les chiffres prennent bien en compte cet effet, je vous le garantis à 100 %.
Le Maire : La question de M. COLLET, c’est est-ce que dans les 2 M€, on prend en compte l’augmentation de la taxe foncière.
Christian ESCALLIER : L’augmentation de la base de la taxe foncière, le taux, lui, a priori, sera stable. Si l’augmentation de la base de la taxe foncière n’avait pas été de 7,1 %, mais de 0 par exemple comme certaines années, il y aurait 600 k€ de moins d’épargne en 2023.
Patrice COLLET : Avouez quand même que le texte est un peu trompeur puisqu’il omet cet effet- là qui est le plus important.
Christian ESCALLIER : Je n’aime pas le mot « trompeur », franchement.
Patrice COLLET : « Simplifié », pardon.
Christian ESCALLIER : Merci. Simplifié, je vous le concède.
Quelle proportion des recettes de fonctionnement part en épargne, va financer de l’investissement ? Vous vous rappelez le plancher à 11 %. Vous redescendriez cette année à 15 et ensuite, autour de 12, 13. Vous resteriez au-delà de la borne prudente, pas de souci de ce côté-là.
Investissement net, 3 M€. En 2023, vous avez moins que ça, mais parce qu’il y a des restes à réaliser de recette importants qui tombent d’années antérieures. Sur cet histogramme, vous avez bien 3 M€, 3 M€ et 3 M€, il n’y a plus de restes à réaliser. Le bâton vert exprime 3 M€ nets d’investissement.
En violet, en face, c’est le volume d’emprunt qui serait nécessaire pour équilibrer le compte administratif compte tenu de toutes les hypothèses notamment l’épargne. Il faudrait réemprunter un peu à partir de 2024 et à nouveau en 2025 et 2026.
La Commune emprunte, elle rembourse par ailleurs ses emprunts, donc le stock de dettes suivrait l’histogramme qui est là, en bleu foncé, la dette actuelle qui s’amortit et en bleu ciel, la dette nouvelle avec les emprunts qui sont là. Vous finiriez le mandat, que l’on dise 2025 ou 2026, peu ou prou, au niveau moyen de 2022-2022, léger désendettement, puis léger ré-endettement.
Qu’est-ce que cela donne sur le ratio de désendettement ? 5,9 ans en 2021, que vous reconnaissez. 2,4 ans 2022, que vous reconnaissez aussi. Ensuite, la conséquence des hypothèses, vous remonteriez légèrement à 4,3 ans en 2026, ce qui est encore sous la moyenne actuelle des communes.
En conclusion, sur la base des hypothèses présentées qu’il faut bien avoir en tête, car cela ne se réalisera pas tout seul, la trajectoire financière est parfaitement viable au regard des deux indicateurs principaux retenus, le taux d’épargne brute et la capacité de désendettement.
N’oublions pas que dans les hypothèses, il y a le maintien des prix énergétiques au niveau de 2023. Avec un peu de chance, je vous répète que ce sera mieux que ça, c'est-à-dire que les prix baisseront, c’est la tendance.
Vous pouvez supporter le maintien des prix énergétiques à leur niveau de 2023, référence 2022, une nouvelle majoration du point d’indice de la fonction publique territoriale, 3,5 % en 2024, tout en investissant 3 M€ nets par an. Cela passe.
L’hypothèse-clé est évidemment celle relative aux dépenses de fonctionnement hors énergie puisqu’elle est sanctuarisée. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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On voit que 3 M€ nets d’investissement passent et passent même largement. Le ratio financier reste encore très bon en 2026. Après, c’est un exercice sur un tableur. La question, c’est jusqu’où vous pourriez aller en investissement sans dépasser 8 ans de ratio de désendettement en 2026, borne prudente – je me répète.
Vous pourriez emprunter davantage, donc investir davantage. Jusqu’où ? 4,4 M€. Si vous votiez 4,4 M€ nets d’investissement de subventions en 2023, 2024, 2025 et 2026 et que tout le reste se réalisait comme prévu, vous finiriez le mandat à 8 ans de ratio de désendettement, ce qui est tout à fait présentable.
En revanche, on a dit que les dépenses de fonctionnement suivent l’inflation. Or, il y a deux effets particuliers, le point d’indice de la fonction publique et les prix énergétiques qui seraient stables, mais à leur niveau élevé de 2023. Si l’inflation + 1 %, vous finissez le mandat avec un taux d’épargne brute de 10 %. Cela passe encore, mais cela devient franchement limite.
Si c’est une inflation + 2 %, vous finissez le mandat avec un taux d’épargne brute de 7 % et là, je vous souhaite bon courage pour aller trouver des emprunts. Inflation + 2 %, ce n’est pas envisageable. Inflation + 1 %, cela veut dire que vous annihileriez vos marges pour le mandat d’après.
Si les prix énergétiques tendance actuelle étaient divisés par deux en 2024, référence 2023, vous pouvez faire les calculs facilement, vous récupérez 400 k€ en fonctionnement. Là, vous vous donnez vraiment un bol d’oxygène pour éventuellement relâcher un peu la bride en dépenses de fonctionnement et faire un peu plus que l’inflation. En l’état actuel, il est difficile de retenir cela comme scénario central.
Il y a une conclusion après, mais c’est de la répétition, donc j’ai tout dit.
Le Maire : Merci, Monsieur ESCALLIER, pour cette présentation complète de notre rapport d’orientations budgétaires pour 2023. C’était assez clair pour l'ensemble des élus, donc je vais donner la parole maintenant à la salle, à celles et ceux qui souhaitent s’exprimer.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je suis resté patient jusqu’à la fin parce que j’ai des questions à poser.
Ma première question est bêtement organisationnelle. Est-ce que c’est consigné au procès-verbal, ce qui a été présenté, tout l’exposé ?
La sténotypiste : Oui.
Le Maire : Oui.
Thierry PRADÈRE : Impeccable. Merci, Madame.
Deuxièmement, vous retombez dans vos travers et c’est à vif regret, car on n’a pas eu la présentation avant. Dommage.
Emmanuelle ROBERT : Si.
Thierry PRADÈRE : Non, pas complète ni modifiée, donc c’est un peu dommage.
Je voudrais reprendre, mais avec les numéros des diapos, je ne suis pas sûr, c’est là où cela va être un peu compliqué. Vous présentez à un moment donné, à la diapo 4, me semble-t-il, ou juste après, celle où l’on détaille. Ce n’est pas grave, je vais le faire sans rien et vous retrouverez la bonne slide. En gros, pour moi, on a trois grosses masses. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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La première, c’est le gain en recette. Vous êtes revenu dessus, c’est très clair.
La deuxième, c’est l’artifice comptable que vous avez très bien exposé, le fait que l’on ait rapatrié la voirie, qui nous permet de dégager 500 k€ dans notre épargne brute, mais on ne dégage pas vraiment cet argent parce que si l’on fonctionnait de la même façon qu’avant, immédiatement, cette épargne brute part en investissement pour faire le travail que réalisait pour nous la CPS.
La troisième partie, ce sont les dépenses. Je suis désolé, mais je vais encore me plaindre. On est aujourd’hui en février et on n’a toujours pas le compte administratif sur lequel, pourtant, est basée votre analyse.
En DM2, en décembre - je ne suis pas en train de remonter aux calendes grecques -, en décembre, nous avions des dépenses qui étaient à 10 M€, 9 M€ dans le pré-CA et 1 M€ en un mois et demi même pas, je trouve que ce n’est pas normal.
Une DM2, cela devrait préparer l’atterrissage, cela devrait nous donner de la visibilité sur le CA. En fait, on a plus de 10 % d’erreurs comme ça qui se baladent entre la sincérité de la DM2 et le compte administratif.
Le deuxième point, je l’ai dit, il est une fois, c'est-à-dire que maintenant, on va avoir de façon régulière notre épargne brute qui est augmentée du fait que l’on ne transmet plus à la CPS la charge d’une partie de nos compétences.
Sur la partie des recettes, vous aviez une présentation, + 1,4 M€ et de mémoire, vous expliquiez grosso modo 600 k€. Pouvez-vous nous parler du reste ?
Christian ESCALLIER : Oui. Je n’ai pas forcément beaucoup détaillé un point. Quand je dis « recettes de fonctionnement », ce sont des recettes de fonctionnement nettes des prélèvements qui sont faits dessus. C’est la définition commune y compris des services d’État.
Si l’on revient quelques pages en arrière, en 2021, 11,8 M€ de recettes de fonctionnement, des prélèvements sur recettes de fonctionnement. C’est en dépenses de fonctionnement, mais en comptabilité, cela s’appelle atténuation de recettes. C’est de la recette en moins, ce n’est pas de la dépense. Il y en avait pour 1,7 M€, 1,4 + 0,3 M€, ce qui faisait 10,1 M€ de recettes nettes en 2021.
La même approche en 2022 monte à 12,9 M€, donc il y a 2,8 M€ de recettes nettes supplémentaires Sur ces 12,9 – 10 + 2,8, il y a effectivement 1,4 d’attribution de compensation CPS qui disparaît. Ce prélèvement sur recette disparaît, donc d’emblée, c’est la moitié. Il reste 1,4 à expliquer. Sur ce 1,4 à expliquer, 0,3 sur l’effet bases fiscales.
Ça, c’est la majoration inflation, mais il y a eu des nouvelles bases fiscales indépendamment de l’inflation pour 0,1, donc on a 0,4. Les produits tarifaires à 0,3, donc on est à 0,7 sur 1,4. Un petit effet technique sur la réforme de la taxe d’habitation, 0,1, ce qui nous met à 0,8. Le FSRIF, 0,4, ce qui fait 1,2.
On a donc expliqué 1,2 sur les 1,4 qui nous restait à expliquer. Il y a 0,2 qui n’est pas détaillé ici, je vous avoue que je ne l’ai pas en tête. Vous avez un poste qui est très volatil d’une année sur l’autre, ce sont les subventions de la CAF qui ne sont pas toujours versées de manière très, très régulière et qui peuvent occasionner des variations un peu erratiques.
Thierry PRADÈRE : Du coup, dans ce 1,4 M€, je voudrais que l’on précise la partie qui est exogène, qui ne répond pas finalement à des décisions ou à des orientations prises par la Commune.
Christian ESCALLIER : En recettes de fonctionnement, c’est largement exogène. La majoration des bases, elle est exogène. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Concernant l’éligibilité au FSRIF, certes, des logements se sont transformés en logements sociaux, j’imagine que la Commune y est pour quelque chose. Les 400 k€ de FSRIF, c’est l’application d’un mécanisme régional.
Il y a les 500 k€ récupérés sur l’attribution de compensation CPS. C’était une des motivations, pas la seule, de la récupération de la voirie.
Oui, effectivement, il y a beaucoup d’effets exogènes et quelques effets endogènes.
Thierry PRADÈRE : Si vous en êtes d'accord, sur les recettes, on est très majoritairement exogène. On a l’effet comptable de la récupération de la compétence voirie. Il reste le gain sur les dépenses de fonctionnement dont le seul élément que l’on nous ait donné en commission, c’est que cela vient principalement de la surestimation des coûts de l’énergie.
Je ne sais pas si quelqu'un sait répondre, mais je me tourne vers vous, Monsieur DEBONNE, en tout cas, c’est la réponse que l’on nous a faite, à savoir que sur le million, c’est majoritairement la surévaluation de la facturation de l’énergie cette année.
Christian ESCALLIER : On est d'accord.
Christophe DEBONNE : Oui, c’était une partie de ça.
Thierry PRADÈRE : Une partie, mais est-ce que l’on peut avoir un peu plus de détails ? C’était notre demande et on n’a pas eu complètement réponse par rapport à ça. Est-ce que vous pouvez nous en parler un peu plus ?
Christophe DEBONNE : Vous avez eu les réponses aux questions que vous avez posées en commission.
Thierry PRADÈRE : À moins que je me trompe, la réponse, c’est que c’est majoritairement l’écart entre ce qui était prévu au budget en matière de dépenses énergétiques et ce que l’on va payer ou ce que l’on a déjà payé – je ne sais pas exactement – que l’on trouvera dans le compte administratif ?
Christophe DEBONNE : Oui.
Thierry PRADÈRE : D'accord.
Si je continue, où est-ce que j’en suis ? Vous l’avez dit, on avait à peu près 1,6 M€ de dépenses d’investissement sur les deux dernières années, donc grosso modo, en synthèse, on a un peu de voirie et l’église. Pour le reste, on a tout coupé. Comme vous le dites, on était rouge écarlate, donc il fallait bien faire quelque chose. Je comprends bien, mais cette situation ne correspond pas à une adéquation entre notre besoin et ce que l’on fait, c’était une situation d’urgence.
Je crois que c’est dans la diapo 46, mais ce n’est pas la peine de la mettre à l’écran, il y a un adjectif qui me perturbe, c’est « trajectoire viable ». C’est là où nous avons un gros écart entre vous et moi. Vous, vous êtes un expert technique, un expert financier. Moi, je suis juste conseiller municipal. La grosse différence, c’est que l’on devrait être capable de travailler ensemble.
Je rêve de travailler avec vous et je rêve justement que l’on puisse avoir une discussion et qu’à un moment donné, c’est vous qui vous tourniez vers moi en disant : « Vous voulez dépenser quoi ? Vous pensez dépenser quoi ? Est-ce que vous voyez des grosses charges à un moment donné ? », etc.
J’aimerais avoir cette discussion-là avec vous, mais aussi avec le reste des conseillers municipaux ici. En trois ans, je ne l’ai jamais eue ! Jamais ! Et c’est la limite de votre exposé, c’est que la seule chose que vous nous projetez, c’est prendre la moyenne de ce que font les autres communes. 300 € par personne, 3 M€. Je suis désolé, vous l’avez dit vous-même.
Christian ESCALLIER : Est-ce que je peux répondre ? Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Thierry PRADÈRE : Allez-y.
Le Maire : Non, attendez, je vous propose qu’on laisse d'abord finir M. PRADÈRE.
Thierry PRADÈRE : Non, non...
Le Maire : Il y a un principe ici, c’est que quand l’orateur a la parole, on ne la lui coupe pas. Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je vous donne la parole, Monsieur ESCALLIER, parce que je pense que c’est plus simple à suivre.
Le Maire : Monsieur ESCALLIER...
Christian ESCALLIER : À moment donné, il faut prendre des hypothèses. L’hypothèse, c’était déjà de se dire est-ce que Bures est capable de dépenser un peu plus que la moyenne des communes qui lui ressemblent en France. C’est ça, l’hypothèse de départ. Voilà les 3 M€, à quelque chose près.
Ce n’est pas une consigne. D’ailleurs, juste après, on dit : « 3 M€, cela pourrait même être beaucoup plus que ça, cela pourrait être 4,4 M€ », donc 3 M€, c’est purement indicatif. À un moment donné, il faut bien mettre un chiffre et avoir un propos un peu pédagogique, mais cela se termine en disant : « Vous pourriez faire 4,4 M€ par an, pas plus. Si vous faites plus, attention, cela ira mal ». Après, ce qu’il y a dedans, ce n’est pas à moi de le dire.
Le Maire : C’est une réponse qui me paraît claire. Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Tout à fait et je vous en remercie. Je suis tout à fait d'accord avec ça. Le seul élément, c’est que le 4,4, pour moi, n’a pas plus de sens. Il a un sens d’un point de vue équation financière. Si l’on ne touche pas aux recettes, si l’on ne touche pas à ceci, si l’on met tout sur l’inflation avec un an de décalage par rapport aux recettes, etc., ok, très bien, on peut monter jusqu’à 4,4 sans se mettre dans le rouge.
Néanmoins, aucun de ces chiffres n’est basé sur un besoin. On sait qu’au niveau du pays, au niveau du monde, on a besoin de passer un cap, de faire notre transition, nous aussi. Mon problème est là. Finalement, vous donnez un cadre financier, vous explicitez quels sont les risques, quelles sont les issues probables des lois de finances, de tout ça, ce qui est fort intéressant. C’est pour ça que je demandais si l’on aurait votre exposé dans le procès-verbal.
À côté de ça, je n’ai aucune projection des besoins de Bures-sur-Yvette en matière de transition écologique notamment qui me permette d’estimer si, oui ou non, ces 3 M€ sont en adéquation avec notre besoin potentiel ou pas. C’est ce qui me limite énormément dans ce travail-là.
Je tiens à remercier toutes les équipes qui ont travaillé là-dessus et vous-même évidemment, Monsieur ESCALLIER, mais je ne sais pas quoi en tirer parce que je n’ai aucune visibilité. Si je prends les grands-messes électorales du candidat VIGIER ou si je prends ce que j’imagine moi, est-ce que c’est cohérent ou est-ce que cela ne l’est pas ? Je n’ai aucune visibilité.
Voilà pourquoi je trouve que mettre le qualificatif « viable », c’est problématique parce que l’hypothèse de base, c’est « business as usual », tout continue comme avant, donc finalement, je ne sais pas si, oui ou non, aujourd’hui, Bures est capable de financer ce qui doit être financé.
Le Maire : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention, mes chers collègues ? Madame CARRIÈRE... Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Danièle CARRIÈRE : Je remercie Monsieur d’avoir fait cette présentation qui est quand même très intéressante et je rebondis un petit peu sur ce qu’a dit M. PRADÈRE. Je suis assez d'accord là-dessus, ce qu’il manque à la suite de ça, c’est exactement une projection, les projets envisagés par la Commune correspondant, j’espère, aux finances qui ont été montrées sur ce tableau, c'est-à-dire un détail complet des prestations que l’on a à faire en 2023.
Le Maire : Qui souhaite prendre la parole ? Monsieur COLLET...
Patrice COLLET : Déjà, je pense que l’on peut commencer par se féliciter du retour d’un niveau d’épargne brute qui soit correct et significatif pour la Commune. Cela faisait bien longtemps que ce n’était pas arrivé.
Quand je regardais les chiffres, j’ai vu que notre seuil de 11 % de taux d’épargne brute n’a été atteint par la Commune qu’une seule fois depuis 2014, donc on peut être content que l’on soit arrivé maintenant à 22 %, même si l’on voit que par la suite, ça va être stabilisé autour de 12, 13 %, ce qui n’est pas si mal, vu notre niveau de ressource, qui nous remet dans la moyenne de la CPS. C’est bien, même si nos communes voisines comme Gif, qui auront le même taux que nous, elles, gardent la voirie à la CPS, donc pour un taux d’épargne identique, on pourra faire moins de voirie que nos voisines. C’est un peu le principe.
Je vais répéter ce qu’a dit M. PRADÈRE et ce qu’a dit Mme CARRIÈRE. On est dans un débat d’orientations budgétaires. On a eu un exposé technique de très bonne qualité et tout à fait remarquable, mais le débat politique sur quelles sont les orientations envisagées, lui, il est escamoté. L’article L 2312-1 du CGCT dit : « Le Maire présente les engagements pluriannuels envisagés », donc pour moi, le débat est amputé de cette partie sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le Maire : Qui d’autre souhaite intervenir ? Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je vais profiter de ce que M. ESCALLIER est là et de son expertise technique pour valider ma compréhension d’un point. Avec le rétro-transfert de la voirie, nous ne participons plus au fonds de concours de la CPS ?
Le Maire : Si, nous avons 20 %.
Thierry PRADÈRE : Nous, nous ne payons plus de fonds de concours. Nous avions 500 k€ avant. En revanche, nous conservons les 20 % d’abondement de la CPS sur la voirie, donc dit autrement, cela veut dire que la CPS moins Bures finance Bures. Est-ce que c’est bien ça ?
Christian ESCALLIER : Vous pouvez répéter, s'il vous plaît ?
Thierry PRADÈRE : Finalement, si nous, nous n’abondons pas le fonds de concours, mais que nous touchons les 20 % lorsque nous faisons de la voirie, qui paie ?
Christian ESCALLIER : Vous faites 1,3 M€, la CPS vous en paie 20 %, vous récupérez le fonds de compensation de TVA sur le 1,3 M€ et vous payez ce qu’il reste.
Thierry PRADÈRE : D'accord, mais le fait que l’on ne participe plus au fonds de concours, ça change quoi pour la CPS ?
Christian ESCALLIER : Avant le détransfert, vous financiez 500 k€ comme on l’a vu au travers de l’attribution de compensation, vous le payiez en fonctionnement – on en a parlé. Vous payiez 500 k€ en fonds de concours et la CPS mettait 20 %, plus le fonds de compensation TVA, qu’elle récupérait de toute façon, donc ce n’était pas compliqué à mettre. À l’époque, vous demandiez 1,5 M€...
Alexandra MASTEY : Non, 1,2 M€, je crois. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Christian ESCALLIER : 1,5 M€ de travaux était financé à hauteur de 1 M€ par vous et 500 k€ par la CPS. Aujourd’hui, si vous faites 1,5 M€ de travaux, vous récupérez 300 k€ de FCTVA, vous récupérez 300 k€ de la CPS et la part nette de la Commune sera toujours la même qu’avant.
Thierry PRADÈRE : C’est comme ça que je le comprends. Par contre, on se met dans la poche les 500 k€ qu’on versait dans le fonds de concours.
Christian ESCALLIER : Le fonds de concours finançait les travaux chez vous.
Thierry PRADÈRE : Chez nous, d'accord, donc il est complètement décorrélé des 20 % ?
Christian ESCALLIER : Complètement.
Thierry PRADÈRE : C’est ça que je ne savais pas.
Christian ESCALLIER : Oui, les 20 % venaient atténuer votre fonds de concours. Vous financiez un tiers des travaux par l’attribution de compensation, un tiers par le fonds de concours et un tiers, c’est la CPS qui faisait avec sa subvention de 20 % et la TVA. Cela ne change pas aujourd’hui.
Thierry PRADÈRE : D'accord. Merci.
Le Maire : Merci, Monsieur ESCALLIER, pour cette présentation.
Je pense qu’il ne faut pas confondre dans les interventions que j’entends, le temps du ROB et le temps du budget. Le temps du budget viendra avec les projets inscrits de la Mairie dans la partie investissement. Aujourd’hui, nous tirons des perspectives à trois ou quatre ans sur nos capacités financières, que ce soit en fonctionnement ou en investissement. Nous sommes bien dans le cadre réglementaire du rapport d’orientations budgétaires.
Je veux aussi rappeler que le document qui vous a été présenté en commission est bien un document purement réglementaire, qui répond aux attentes en termes de rapport d’orientations budgétaires. Nous avons eu ce soir le « final cut », si je puis dire, la version longue remasterisée, comme M. ESCALLIER aime les présenter. Je pense que c’était très bénéfique pour l'ensemble de notre assistance.
Nous revenons effectivement à une conjoncture financière qui est celle, peu ou prou, que nous avons connue depuis 2008. Je voudrais rappeler, et M. COLLET l’a mentionné il y a quelques minutes, que nous n’avions pas eu une épargne brute de 11 % depuis 2014. C’est vrai que notre budget a été assez linéaire de 2008 à 2014.
Je voudrais rappeler, Monsieur COLLET et je vous l’ai déjà dit, que depuis 2014, nous avons été confrontés à deux événements qui ont touché à la fois notre budget de fonctionnement et notre budget d’investissement.
Premier événement, baisse des dotations de l’État, du Gouvernement Hollande. 2015, 2016, 2017, nous avons perdu des centaines de milliers d’euros de dotation.
Parallèlement, nous lançons un programme d’investissement extrêmement ambitieux puisque - vous l’avez vu sur les courbes qui ont été présentées, Monsieur COLLET – Grande Maison, 4 M€, école Léopold Gardey, 4 M€. Et vous pensez qu’en perdant près de 1 M€ de dotation globale de fonctionnement sur la période et en investissant 10 ou 12 M€ sur la même période, on va garder 11 % d’épargne brute ? Vous le pensez sincèrement ? Non, on ne pouvait pas les garder au regard de cette situation financière. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Par ailleurs, vous avez affirmé un point que je ne partage pas du tout, quand vous dites que Gif maintient sa voirie à l’agglo et garde une attribution de compensation positive, mais Gif a toujours eu une attribution de compensation positive. Vous avez vu sur le tableau le nombre de villes qui sont en AC négative. C’est le cas de Bures, mais ce n’est pas la faute de mes prédécesseurs.
Il se trouve que le montant de taxe professionnelle à Bures historiquement était très faible puisque nous n'avons pas d’entreprises à Bures. Lorsque l’on a supprimé la taxe professionnelle et qu’on l’a transférée à l’agglo, on avait un montant très faible. Dès que nous avons transféré les compétences à l’agglo, on s’est retrouvé en attribution de compensation négative. C’est tout, c’est aussi simple que ça.
Je ne critique pas Gif qui a sûrement peut-être intérêt à maintenir sa voirie transférée à la communauté d’agglomération, mais Gif est dans une situation totalement différente. Année après année, ils sont en attribution de compensation positive, c'est-à-dire que l’agglo leur verse de l’argent tous les ans, une fois que les transferts sont effectués. Voilà pourquoi je ne peux pas partager les différents éléments que vous avez mentionnés.
On est bien dans le cadre d’un ROB. Au mois d’avril, nous présenterons le budget 2023 et nous aurons l’occasion de présenter un nouveau débat. En tout cas, je veux vraiment remercier M. ESCALLIER, le service des finances et Alexandra MASTEY qui ont fait un énorme travail pour la réalisation de ce rapport d’orientations budgétaires qui est clair et qui nous présente les choses. Nous aurons l’occasion de reparler de tout ça lors de notre conseil d’avril.
Je vous remercie. Le débat était terminé, Mesdames, Messieurs.
Thierry PRADÈRE : Monsieur le Maire...
Le Maire : Excusez-moi, je vous ai répondu à tous. J’ai demandé s’il y avait d’autres questions. Le débat sur le rapport d’orientations budgétaires est terminé. Je vais le mettre aux voix.
Thierry PRADÈRE : Monsieur le Maire, quand on prend la parole...
Le Maire : Non, excusez-moi, vous n’avez pas la parole, Monsieur PRADÈRE, puisque c’est moi qui la distribue, donc je vais mettre aux voix le rapport d’orientations budgétaires puisqu’il y a un donner acte.
Qui est contre ? 6 voix contre ((Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Christine QUENTIN, Patrice COLLET et Danièle CARRIÈRE).
Je l’espérais bien, c’est votre boulot de voter contre le budget, Monsieur PRADÈRE.
Thierry PRADÈRE : Non, vous ne nous laissez pas finir.
Le Maire : Vous n’avez pas la parole !
Qui s’abstient ? 0 abstention.
Qui vote pour ? 23 voix pour (les élus de la majorité).
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et L.2121-8,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration territoriale de la République (A.T.R.) et notamment de l’article 11,
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et son article 107, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires,
Vu l’avis de la commission finances, vie de la cité (Sports, culture, fêtes et animations, vie associative, commerces, emploi, attractivité), communication en date du 7 février 2023,
Considérant le débat sur le rapport des orientations budgétaires générales du Budget Primitif de l’exercice 2023 pour la Commune et les budgets annexes,
Après en avoir délibéré, par 23 VOIX POUR (les élus de la majorité) et 6 VOIX CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Christine QUENTIN, Patrice COLLET et Danièle CARRIÈRE).
- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2023,
- Approuve le Rapport d’Orientation Budgétaires 2023 dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.
Patrice COLLET : Puisque l’on n’a pas la parole, ce n’est pas la peine de rester.
Thierry PRADÈRE : Absolument.
Le Maire : Parfait. À bientôt.
Thierry PRADÈRE : Vous voudrez bien préciser si nous aurons droit à avoir...
Le Maire : Vous n’avez pas la parole, Monsieur PRADÈRE.
Thierry PRADÈRE : ... la version exhaustive...
Le Maire : Vous n’avez pas la parole. Merci.
Thierry PRADÈRE : Et je caresse le rêve de pouvoir avoir un jour M. ESCALLIER en commission.
Le Maire : Bonne soirée, Mesdames, Messieurs. Merci.
Merci, Monsieur ESCALLIER, de votre venue.
Nous allons donc poursuivre maintenant avec le point suivant, Affaire générales, Commissions municipales – Désignation de membre.
20 h 55 : Départ de Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Christine QUENTIN et Patrice COLLET. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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AFFAIRES GENERALES
2 – COMMISSIONS MUNICIPALES – DÉSIGNATION DE MEMBRE
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Par les délibérations n°108/2020 du 16 juin 2020 fixant le nombre des membres des commissions municipales, et n°067/2021 du 28 septembre 2021, n°042/2022 du 12 avril 2022 et n°052/2022 du 28 juin 2022 dénommant les commissions et désignant les membres comme suit :
MAJORITE OPPOSITION
Jeudi
19h
COMMISSION 1
Finances
Vie de la Cité (Sports,
Culture, Fêtes et
Animations, Vie
associative, Commerces,
Emploi, Attractivité)
Communication
Irène BESOMBES
Christophe DEBONNE
Arnaud POIRIER
Cécile PREVOT
Elgan DELTERAL
Joël ROBICHON
Michel LAUER
Thierry PRADERE
David TREILLE
Patrice COLLET
Jeudi
20h30 COMMISSION 2 Ressources Humaines
Affaires générales
(élections, état-civil,
cimetière…)
Solidarités
Arnaud POIRIER
Anne BODIN
Joël ROBICHON
Véronique DUBAULT
Michel GILBERT
Marie MONSEF
Philippe TROCHERIS
Adrienne RESSAYRE
Thierry PRADERE
Patrice COLLET
Lundi
19h
COMMISSION 3
Petite Enfance / Scolaire
/ Périscolaire / Jeunesse
Elgan DELTERAL
Rosa HOUNKPATIN
Arnaud POIRIER
Cécile PREVOT
Philippe HAUGUEL
Michel GILBERT
François EVRARD
David TREILLE
Adrienne RESSAYRE
Patrice COLLET
Mercredi
19h COMMISSION 4
Urbanisme /
environnement /
transition / Nouvelles
technologies
Jean-Marc BODIOT
Gauthier LASOU
Pascal VERSEUX
Céline VALOT
Philippe HAUGUEL
Marie MONSEF
Sandrine CROISILLE
Christine QUENTIN
Thierry PRADERE
Catherine TCHORELOFF
Mercredi
20h30
COMMISSION 5
Travaux / mobilités /
Prévention routière
Yvon DROCHON
Philippe HAUGUEL
Michel GILBERT
Véronique DUBAULT
Philippe TROCHERIS
Céline VALOT
Richard VARSSAVAUX
Christine QUENTIN
Adrienne RESSAYRE
Catherine TCHORELOFF
Suite à la démission de madame Catherine TCHORELOFF, il convient de la remplacer et de proposer au suivant de la liste « Pour Bures » d’intégrer une ou plusieurs commissions municipales.
Suite à la présentation en commission, le 2 février 2023, il est demandé au conseil municipal de désigner XXXX en tant que membre aux commissions municipales. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Arnaud POIRIER : Par les délibérations n°108/2020 du 16 juin 2020 fixant le nombre des membres des commissions municipales, et n°067/2021 du 28 septembre 2021, n°042/2022 du 12 avril 2022 et n°052/2022 du 28 juin 2022 dénommant les commissions et désignant les membres qui suit.
Vous avez les commissions citées ci-dessous avec dans deux commissions, la présence de Mme Catherine TCHORELOFF. Suite à la démission de Mme Catherine TCHORELOFF, il convient de la remplacer et de proposer au suivant de la lite « Pour Bures », d’intégrer une ou plusieurs commissions municipales.
Suite à la présentation en commission, le 2 février 2023, il est demandé au Conseil municipal de désigner Mme CARRIÈRE en tant que membre aux commissions municipales.
Le Maire : Peux-tu citer les commissions ?
Arnaud POIRIER : Les commissions où était présente Catherine TCHORELOFF étaient la commission 4, Urbanisme / environnement / transition / Nouvelles technologies et la commission 5, Travaux / mobilités / Prévention routière.
Danièle CARRIÈRE : C’est bon pour moi.
Le Maire : Je suis obligé de demander s’il y a une autre candidature. Je demande à la majorité de ne pas en présenter, bien sûr. Nous avons donc la candidature de Danièle CARRIÈRE.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2121-22 et L2121-21,
Vu les délibérations n°108/2020 du 16 juin 2020, n°158/2020 du 29 septembre 2020, n°067/2021 du 28 septembre 2021, n°042/2022 du 12 avril 2022 et n°052/2022 du 28 juin 2022 relatives à dénomination, fixation et désignation du nombre des membres aux commissions municipales,
Vu la notice explicative,
Considérant l’avis de la commission 2 – Ressources Humaines, Affaires générales et Solidarités en date du 2 février 2023,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIERE).
- Désigne Danièle CARRIERE en tant que membre aux commissions municipales.
- Précise la nouvelle composition de ces commissions : Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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MAJORITE OPPOSITION
Jeudi
19h
COMMISSION 1
Finances
Vie de la Cité (Sports,
Culture, Fêtes et
Animations, Vie
associative, Commerces,
Emploi, Attractivité)
Communication
Irène BESOMBES
Christophe DEBONNE
Arnaud POIRIER
Cécile PREVOT
Elgan DELTERAL
Joël ROBICHON
Michel LAUER
Thierry PRADERE
David TREILLE
Patrice COLLET
Jeudi
20h30 COMMISSION 2 Ressources Humaines
Affaires générales
(élections, état-civil,
cimetière…)
Solidarités
Arnaud POIRIER
Anne BODIN
Joël ROBICHON
Véronique DUBAULT
Michel GILBERT
Marie MONSEF
Philippe TROCHERIS
Adrienne RESSAYRE
Thierry PRADERE
Patrice COLLET
Lundi
19h
COMMISSION 3
Petite Enfance / Scolaire
/ Périscolaire / Jeunesse
Elgan DELTERAL
Rosa HOUNKPATIN
Arnaud POIRIER
Cécile PREVOT
Philippe HAUGUEL
Michel GILBERT
François EVRARD
David TREILLE
Adrienne RESSAYRE
Patrice COLLET
Mercredi
19h COMMISSION 4
Urbanisme /
environnement /
transition / Nouvelles
technologies
Jean-Marc BODIOT
Gauthier LASOU
Pascal VERSEUX
Céline VALOT
Philippe HAUGUEL
Marie MONSEF
Sandrine CROISILLE
Christine QUENTIN
Thierry PRADERE
Danièle CARRIERE
Mercredi
20h30
COMMISSION 5
Travaux / mobilités /
Prévention routière
Yvon DROCHON
Philippe HAUGUEL
Michel GILBERT
Véronique DUBAULT
Philippe TROCHERIS
Céline VALOT
Richard VARSSAVAUX
Christine QUENTIN
Adrienne RESSAYRE
Danièle CARRIERE
RESSOURCES HUMAINES
3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTE
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour modifier le tableau des effectifs.
Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel en interne ou en externe et des réussites à concours :
- Mutation externe de la responsable des ressources humaines au 1er mars 2023, Création de l’emploi de responsable des ressources humaines à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Création de l’emploi de responsable des ressources humaines à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs,
- Départ à la retraite d’un agent d’exploitation et intervention voirie à temps complet au 1er juillet 2023,
Création de l’emploi d’agent d’exploitation et intervention voirie à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints technique,
- Nomination stagiaire suite à réussite à concours de gardien-brigadier, Création de l’emploi à temps complet de policier municipal à temps complet au grade de gardien-brigadier,
Suppression de l’emploi à temps complet de responsable du service de police municipal au grade de brigadier-chef principal.
Arnaud POIRIER : Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération pour modifier le tableau des effectifs.
Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel en interne ou en externe et des réussites à concours.
- Mutation externe
- Départ à la retraite
- Nomination stagiaire
Il n’y a aucune suppression de poste, juste des changements.
Le Maire : Y a-t-il des questions ? (Pas d'intervention). Je le mets aux voix.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les avis favorables du comité technique en date du 15 novembre 2022,
Vu la notice explicative,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 7 décembre 2022,
Considérant les mouvements de personnels au sein des effectifs de la commune, il convient de modifier le tableau des effectifs,
Considérant l’avis de la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités en date du 2 février 2023,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIERE).
- Décide la création d’un emploi de responsable des ressources humaines à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Les contractuels devront justifiés la possession du diplôme permettant l’accès à l’emploi.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon des grades du cadre d’emplois des attachés, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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- Décide la création d’un emploi de responsable des ressources humaines à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Les contractuels devront justifiés la possession du diplôme permettant l’accès à l’emploi.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon des grades du cadre d’emplois des rédacteurs, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création d’un emploi d’agent d’exploitation et intervention voirie à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints techniques,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, ou un contractuel, si le poste ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recrutement d’un contractuel, celui-ci sera rémunéré à l’indice majoré compris entre le 1er échelon et le 5ème échelon des grades du cadre d’emploi, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
- Décide la création de l’emploi de policier municipal à temps complet au grade de gardien- brigadier,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire.
- Décide la suppression des emplois suivant :
➢ L’emploi de brigadier-chef principal à temps complet,
- Dit que le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.
- Dit que les dépenses relatives aux créations de postes sont prévues au budget de la commune.
4 – CONVENTION DE PARTICIPATION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Rapporteur : Arnaud POIRIER
En application des dispositions de l’article 26 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et établissement de la Grande Couronne d’Ile de France qui le souhaitent, un contrat groupe d’assurance statutaire du personnel qui les garantit contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de services et maladies professionnelles, maternité et adoption…).
Le CIG a souscrit un contrat groupe d’assurance auprès de SOFAXIS/CNP auquel a adhéré la Ville de Bures-sur-Yvette. Débuté le 1er janvier 2019, ce contrat groupe est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
La ville de Bures-sur-Yvette a donné mandat au CIG pour lancer la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire pour la période 2023-2026. Au terme de cette procédure, SOFAXIS/CNP a été retenu par le CIG.
Pour les agents contractuels, il n’a pas été souscrit de contrat, car les agents sont pris en charge partiellement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Pour les stagiaires et les fonctionnaires, le choix a été fait d’assurer les risques, décès, accidents de travail/maladie professionnelle, maternité/paternité/adoption. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Risques Taux
Décès 0,23%
AT/MP 1,79%
Maternité 0,53%
Total 2,55%
Le calcul de la cotisation se fait sur la base annuelle du traitement de base des fonctionnaires.
Les taux du nouveau contrat sont en légère augmentation par rapport au contrat précédent, plus 0.15 %. Le montant de la cotisation annuelle pour l’année 2023 sera de 74 058.41 €.
Comme pour le contrat précédent, une cotisation de 0.08% est due au CIG pour les frais de gestion. La base de calcul de la cotisation est la même que pour la cotisation due à SOFAXIS.
Arnaud POIRIER : En application des dispositions de l’article 26 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et établissement de la Grande Couronne d’Île-de-France qui le souhaitent, un contrat groupe d’assurance statutaire du personnel qui les garantit contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de services et maladies professionnelles, maternité et adoption…).
Le CIG a souscrit un contrat groupe d’assurance auprès de SOFAXIS/CNP auquel a adhéré la Ville de Bures-sur-Yvette. Débuté le 1er janvier 2019, ce contrat groupe est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
La ville de Bures-sur-Yvette a donné mandat au CIG pour lancer la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire pour la période 2023-2026. Au terme de cette procédure, SOFAXIS/CNP a été retenu par le CIG.
Pour les agents contractuels, il n’a pas été souscrit de contrat, car les agents sont pris en charge partiellement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Pour les stagiaires et les fonctionnaires, le choix a été fait d’assurer les risques, décès, accidents de travail/maladie professionnelle, maternité/paternité/adoption.
Le calcul de la cotisation se fait sur la base annuelle du traitement de base des fonctionnaires.
Les taux du nouveau contrat sont en légère augmentation par rapport au contrat précédent, plus 0,15 %. Le montant de la cotisation annuelle pour l’année 2023 sera de 74 058,41 €.
Comme pour le contrat précédent, une cotisation de 0, 08 % est due au CIG pour les frais de gestion. La base de calcul de la cotisation est la même que pour la cotisation due à SOFAXIS.
Le Maire : Merci. Mes chers collègues, des questions ? (Pas d'intervention). Je le mets aux voix.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,
Considérant l’avis de la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités en date du 2 février 2023,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIERE).
- Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Bures-sur-Yvette par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire ;
- Décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes) :
Agents CNRACL
• Décès 0.23%
• Accident de travail/Maladie professionnelle 1.79 % franchise : sans franchise • Maternité/Paternité/Adoption 0.53 % franchise : sans franchise
Pour un taux de prime total 2.55%
- Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
• De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés • De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés • De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés • De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés • De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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• Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
- Prend acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.08% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
- Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
- Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Le Maire : Je vous remercie.
PETITE ENFANCE
5 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU RELAIS INTERCOMMUNAL PETITE ENFANCE AVEC LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHÂTEL
Rapporteur : Anne BODIN
Pour rappel, parallèlement aux trois assistantes maternelles agréées employées par la commune depuis 2004 au sein du Service d’Accueil Familial de la Maison de la Petite Enfance, 24 assistantes maternelles agréées indépendantes buressoises (d’après la liste fournie par le Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental de l’Essonne), employées par des familles, accueillent à leur domicile de jeunes enfants.
Sollicitées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de l’Essonne, et compte tenu des demandes d’assistantes maternelles et de familles buressoises, les communes de Bures-sur-Yvette et Gometz- le-Châtel ont souhaité mettre en place en mars 2019 un Relais Assistants Maternels (RAM) intercommunal au service des habitants, le RAM des Fauvettes. La réforme des Services aux Familles de 2021 a fait évoluer les RAM en Relais Petite Enfance (RPE), dans un souci d’évolution des métiers de l’accueil des jeunes enfants et d’une meilleure prise en compte de la parentalité.
Le RPE des Fauvettes, animé par une éducatrice de jeunes enfants, est un lieu d’informations, de rencontres et d’échanges au service des familles et des assistants maternels. Les familles peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueils. Les assistants maternels y trouvent un soutien et un accompagnement dans leurs pratiques quotidiennes grâce à la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences. Les enfants y expérimentent la vie en collectivité lors des ateliers proposés par l’animatrice.
Les missions du RAM, conformément aux directives de la CAF, se déclinent autour de 4 principes : - la neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/salarié ; - la participation des professionnels sur la base du volontariat et de l’accord des familles quant à la participation des jeunes enfants ;
- l’ouverture du service à l’ensemble de la population ;
- la gratuité. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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La mise en place du RPE intercommunal nécessite une convention fixant les modalités de répartition des coûts de fonctionnement et d’investissement entre les communes de Bures-sur-Yvette et de Gometz-le-Châtel. La commune de Bures-sur-Yvette ayant modifié le lieu des ateliers de l’accueil collectif, il convient de modifier la convention.
Coûts de fonctionnement
Les coûts de fonctionnement (salaires et charges liés à la rémunération de l’animatrice du RPE employée par Gometz-le-Châtel à 0,70 ETP soit 24,5 heures hebdomadaires ; intervenants extérieurs pour l’animation des ateliers ; formations ; indemnités de déplacement ; fournitures administratives et petits équipements ; achats liés à l’animation du RPE tels que alimentation et matériel pédagogique ; abonnements à des revues et/ou documentations ; frais d’affranchissement et de téléphonie) sont supportés par la commune de Gometz-le-Châtel qui établit auprès de la CAF et autres financeurs potentiels, les demandes de subvention liées au fonctionnement du RPE. Ces subventions de fonctionnement sont encaissées par Gometz-le-Châtel.
Les charges de fonctionnement, déduction faite des subventions de fonctionnement perçues, sont ensuite réparties entre les deux communes, compte tenu du nombre d’assistantes maternelles de chaque ville, soit 35% pour Gometz-le-Châtel (14 assistantes maternelles) et 65% pour Bures (24 assistantes maternelles). La quote-part des charges assignées à Bures est refacturée par Gometz- le-Châtel en janvier de l’année N+1 au vu du réalisé de l’année N.
Locaux, assurances et coûts d’investissement
Des locaux agréés par le service départemental de PMI sont mis à disposition par chaque commune pour organiser les accueils collectifs (assistants maternels et enfants) et individuels (familles) : auditorium de la grande Maison et bureau polyvalent en Mairie à Bures-sur-Yvette et bureau du centre de loisirs Simone Veil à Gometz-le-Châtel.
Chaque commune supporte les frais de fonctionnement liés à l’utilisation des locaux, les éventuels achats de mobiliers, les assurances. Chaque commune assure ses propres demandes de subventions (CAF) en matière d’investissement.
Durée et résiliation de la convention
Il est à nouveau prévu une durée de 3 ans à compter de la signature pour la convention entre les deux communes, renouvelée par reconduction expresse avec 6 mois de préavis.
Cette convention pourra aussi être dénoncée annuellement par l’une ou l’autre des communes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention relative au renouvellement de la mise en place du Relais Petite Enfance intercommunal des Fauvettes entre les communes de Bures et de Gometz-le-Châtel et d’autoriser M. le Maire à la signer afin que les buressois bénéficient de ce service.
Anne BODIN : Depuis 2019, les communes de Bures-sur-Yvette et de Gometz-le-Châtel sont réunies sous l’égide de la Caisse d’allocations familiales, pour offrir un Relais Assistants Maternels intercommunal au service des habitants qui s’est appelé le RAM des Fauvettes.
La réforme des services aux familles de 2021 a fait évoluer les RAM en Relais Petite Enfance, RPE, dans un souci d’évolution des métiers de l’accueil des jeunes enfants et d’une meilleure prise en compte de la parentalité. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Aujourd’hui, on vous propose le renouvellement de la convention qui arrivait à son terme. On retrouve l’évolution de la dénomination du RAM vers le RPE et cette convention définit les parts respectives de prise en charge des frais entre les communes de Bures-sur-Yvette et de Gometz-le- Châtel, en conservant les coûts de fonctionnement liés à la personne qui anime ce Relais Petite Enfance
Le Maire : Merci, Anne, pour le renouvellement très utile de cette convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 25 mai 2005 engageant la Commune de Bures-sur-Yvette dans le dispositif de la Prestation de Service Unique, renouvelée par la signature de la Convention d’Objectifs et de Financement N°154-2019 relative à la Prestation de Service Unique et les bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » en septembre 2019,
Vu la Convention Territoriale Globale 2020-2023 signée en décembre 2020 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne (délibération 194-200) qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire,
Vu la notice explicative,
Considérant l’intérêt de la commune de Bures-sur-Yvette à s’engager auprès de la commune de Gometz-le-Châtel, dans la mise en place d’un Relais Petite Enfance intercommunal,
Considérant l’avis de la commission 3 – Petite Enfance, Scolaire, Périscolaire et Jeunesse en date du 7 février 2023,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIERE).
- Approuve la convention relative à la mise en place d’un Relais Petite Enfance intercommunal entre les communes de Gometz-le-Châtel et Bures-sur-Yvette.
- Autorise le Maire à signer la convention susvisée et tous documents s’y référant.
RESTAURATION
6 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE À LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE
Rapporteur : Elgan DELTERAL
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent faire le choix de constituer des groupements de commande afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ou accords-cadres.
En application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, le groupement de commande est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer.
Un groupement de commandes peut être constitué de façon temporaire, pour répondre à un besoin précis. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Les communes de Bures-sur-Yvette, d’Igny, de Saclay et de Vauhallan ont leurs marchés de restauration qui arrivent à échéance au même moment. Aussi, ces communes partagent les mêmes objectifs en matière de qualité nutritionnelle de la restauration collective notamment l’importance des circuits courts et des aspects développement durable en lien avec le besoin de restauration collective, et souhaitent également, sans négliger l’aspect qualitatif, bénéficier d’une optimisation des coûts des repas.
Dans ces conditions, ces quatre villes ont fait le choix de se réunir en groupement de commandes pour répondre à leur besoin en matière de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le scolaire, la petite enfance, les seniors et le portage à domicile.
Pour ce faire, une convention constitutive de groupement de commandes est indispensable afin de définir les règles de fonctionnement.
Dans ce cadre, la commune de Bures-sur-Yvette est proposée en qualité de coordonnateur du groupement.
Elgan DELTERAL : Bonsoir à toutes et à tous.
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent faire le choix de constituer des groupements de commande afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ou accords-cadres.
En application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, le groupement de commande est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer.
Un groupement de commandes peut être constitué de façon temporaire, pour répondre à un besoin précis.
Les communes de Bures-sur-Yvette, d’Igny, de Saclay et de Vauhallan ont leurs marchés de restauration qui arrivent à échéance au même moment. Aussi, ces communes partagent les mêmes objectifs en matière de qualité nutritionnelle de la restauration collective notamment l’importance des circuits courts et des aspects développement durable en lien avec le besoin de restauration collective, et souhaitent également, sans négliger l’aspect qualitatif, bénéficier d’une optimisation des coûts des repas.
Dans ces conditions, ces quatre villes ont fait le choix de se réunir en groupement de commandes pour répondre à leur besoin en matière de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le scolaire, la petite enfance, les seniors et le portage à domicile.
Pour ce faire, une convention constitutive de groupement de commandes est indispensable afin de définir les règles de fonctionnement.
Dans ce cadre, la commune de Bures-sur-Yvette est proposée en qualité de coordonnateur du groupement.
C’est pour cela qu’il est proposé d’approuver la convention constitutive qui a été soumise à votre étude, de désigner la Commune de Bures-sur-Yvette comme coordonnateur du groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Maire : Merci, Elgan. Sur cette délibération, des questions ? (Pas d'intervention). Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture et livraison de repas en liaison froide ci-joint,
Vu la notice explicative,
Vu la commission scolaire/périscolaire,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIERE).
• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Bures-sur-Yvette, les communes d’Igny, de Saclay et de Vauhallan et le CCAS de Bures-sur- Yvette pour la passation et l’exécution du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide ;
• Désigne la commune de Bures-sur-Yvette comme coordonnateur du groupement de commandes ;
• Autorise le Maire à signer ladite convention.
7 – GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE – ÉLECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLÉANT À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Rapporteur : Elgan DELTERAL
Lors du vote sur l’approbation de la convention constitutive du groupement de commande relative à la fourniture et livraison de repas en liaison froide, il a été rappelé que les communes de Bures-sur- Yvette, d’Igny, de Saclay et de Vauhallan, ainsi que le CCAS de Bures-sur-Yvette, partagent les mêmes objectifs en matière de qualité nutritionnelle de la restauration collective notamment l’importance des circuits courts et des aspects développement durable en lien avec le besoin de restauration collective, et souhaitent également, sans négliger l’aspect qualitatif, bénéficier d’une optimisation des coûts des repas.
Dans le cadre de ce groupement, une commission d’appel d’offres spécifique doit être créée, et chaque membre du groupement doit désigner un membre titulaire représentant (et un suppléant).
Il convient donc d’élire le titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement parmi les membres de la commission d’appel d’offres permanente de la ville ayant voix délibérative.
Il est rappelé que les membres de la commission d’appel d’offres permanente de la ville ayant voix délibérative sont les suivants :
Jean-François VIGIER
Yvon DROCHON
Pascal VERSEUX
Anne BODIN
Céline VALOT
Thierry PRADERE Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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La candidature de Monsieur le Maire est proposée pour être le représentant titulaire de la commune de Bures-sur-Yvette au sein de la commission d’appel d’offres du groupement.
Le membre élu pour la commune de Bures-sur-Yvette sera le président de la commission d'appel d'offres du groupement car la commune de Bures-sur-Yvette est le coordonnateur du groupement de commandes.
Comme indiqué ci-avant, un suppléant sera également élu.
Pour la désignation du suppléant, il n’est pas obligatoirement élu parmi les membres de la commission d’appel d’offres permanente de la commune ayant voix délibérative.
Il est donc rappelé ci-dessous l’ensemble des membres de la commission d’appel d’offres permanente de la commune :
Yvon DROCHON
Pascal VERSEUX
Anne BODIN
Céline VALOT
Thierry PRADERE
Philippe TROCHERIS
Jean-Marc BODIOT
Philippe HAUGUEL
Sandrine CROISILLE
Christine QUENTIN
Le membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement est élu parmi ces membres.
Il est rappelé ci-après les modalités du scrutin pour le membre titulaire et le membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement.
L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (…) »
Dans notre cas d’espèce, aucune disposition législative ou règlementaire prévoit expressément ce mode de scrutin. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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Elgan DELTERAL : Lors du vote sur l’approbation de la convention constitutive du groupement de commande relative à la fourniture et livraison de repas en liaison froide, il a été rappelé que les communes de Bures-sur-Yvette, d’Igny, de Saclay et de Vauhallan, ainsi que le CCAS de Bures-sur- Yvette, partagent les mêmes objectifs en matière de qualité nutritionnelle de la restauration collective notamment l’importance des circuits courts et des aspects développement durable en lien avec le besoin de restauration collective, et souhaitent également, sans négliger l’aspect qualitatif, bénéficier d’une optimisation des coûts des repas.
Dans le cadre de ce groupement, une commission d’appel d’offres spécifique doit être créée et chaque membre du groupement doit désigner un membre titulaire représentant (et un suppléant).
Il convient donc d’élire le titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement parmi les membres de la commission d’appel d’offres permanente de la ville ayant voix délibérative.
Il est rappelé que les membres de la commission d’appel d’offres permanente de la Ville ayant voix délibérative sont les suivants :
- Céline VALOT
- Anne BODIN
- Jean-François VIGIER
- Yvon DROCHON
- Pascal VERSEUX
- Thierry PRADÈRE
La candidature de Monsieur le Maire est proposée pour être le représentant titulaire de la commune de Bures-sur-Yvette au sein de la commission d’appel d’offres du groupement.
Le membre élu pour la commune de Bures-sur-Yvette sera le président de la commission d'appel d'offres du groupement car la commune de Bures-sur-Yvette est le coordonnateur du groupement de commandes.
Comme indiqué ci-avant, un suppléant sera également élu.
Pour la désignation du suppléant, il n’est pas obligatoirement élu parmi les membres de la commission d’appel d’offres permanente de la commune ayant voix délibérative.
Il est donc rappelé l’ensemble des membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibérative. Pour rappel, voici la composition de la commission permanente de la Commune en plus des personnes précitées :
- Sandrine CROISILLE
- Christine QUENTIN
- Philippe TROCHERIS
- Jean-Marc BODIOT
- Philippe HAUGUEL
Le membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement doit être élu parmi ces membres.
Il est rappelé que le vote normalement doit avoir lieu à bulletin secret. Néanmoins, le Conseil Municipal a possibilité de faire un vote non secret.
La Ville de Bures est coordonnatrice du projet. L’idée est de se rapprocher des autres villes, mais de garder un socle qualitatif principal à celui de Bures, Bures ayant depuis plusieurs années un cahier des charges extrêmement exigeant et qualitatif au niveau de la restauration. L’engagement qui a été pris au niveau du groupement de commande était que la base de travail soit a minima la qualité déjà présente à Bures. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 16.02.2023
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On a pu rencontrer les parents d’élèves, les différents acteurs du secteur restauration au sens large. Des échanges ont été tenus grâce au concours d’un maître d’œuvre, que je tenais à remercier aussi ce soir, qui a été d’une grande qualité et qui a permis vraiment une élaboration très précise.
Je voulais également remercier les parents d’élèves qui ont eu un concours, déjà depuis plusieurs années, mais également sur ce travail, très important et comme toujours très qualitatif.
Je remercie aussi les services municipaux du secteur enfance et restauration pour leur travail rapide, sachant que le contrat arrive aujourd’hui à échéance au mois de juillet, donc il faut être prêt assez rapidement. Un gros travail a été fait dans des délais très courts.
Le Maire : Merci de ce rappel, Elgan. Je propose en titulaire, comme tu l’as fait, Jean- François VIGIER, c'est-à-dire moi-même, et en suppléante participant à la commission d’appel d’offres, je propose Anne BODIN puisqu’elle doit faire partie de la commission. C’est bien ça ?
Elgan DELTERAL-DAURY : Il faut que ce soit quelqu'un qui soit membre de la commission d’appels d’offres de Bures.
Le Maire : Anne BODIN en fait partie. Mes chers collègues, des questions ? (Pas d'intervention). Je le mets aux voix.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture et livraison de repas en liaison froide ci-joint ;
Vu la notice explicative,
Vu la commission scolaire/périscolaire,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIERE).
• Désigne Jean-François VIGIER comme membre titulaire et Anne BODIN comme membre suppléant pour la commission d’appel d’offres du groupement.
Le Maire : Je vous remercie.
Y a-t-il des questions orales de la part des élus ? Non, donc je clos le conseil.
SÉANCE LEVÉE à 21 H 10
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Bures-sur-Yvette, le 8 décembre 2022
Le Maire,
Jean-François VIGIER