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Séance - PVCM du 27.06.2024 A. HAMELIN SecretaireDeSeance Y. DROCHON Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bures-sur-Yvette. Lien du pdf (Séance - PVCM du 27.06.2024 A. HAMELIN SecretaireDeSeance Y. DROCHON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 Le jeudi 27 juin 2024, le Conseil municipal dont les membres ont été légalement convoqués le 21 juin 2024,s’est réuni à 19h00 en séance publique, sous la présidence de Jean-François VIGIER, Maire, à Bures-sur-Yvette, salle des Cérémonies. ÉTAIENT PRÉSENTS :Irène BESOMBES, Arnaud POIRIER, Anne BODIN, Jean-Marc BODIOT, Céline VALOT, Yvon DROCHON, Cécile PREVOT, Christophe DEBONNE, Elgan DELTERAL-DAURY, Gauthier LASOU, Philippe HAUGUEL, Joël ROBICHON, Pascal VERSEUX, Sandrine CROISILLE, Michel GILBERT, Marie MONSEF, Michel LAUER, François EVRARD, Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET et Patrice COLLET. ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Richard VARSAVAUX pouvoir à Joël ROBICHON. Rosa HOUNKPATIN pouvoir à Jean-François VIGIER. Véronique DUBAULT pouvoir à Anne BODIN. Philippe TROCHERIS pouvoir à Pascal VERSEUX. Danièle CARRIÈRE pouvoir à Patrice COLLET. ABSENT (s) : / Nombre de Conseillers En exercice 29 Nombre de présents 24 Nombre de votants 29 27 – Point n°1 - Compte Financier Unique 2023 – BP VILLE. 27 – Point n°3 - Compte Financier Unique 2023 – BP HE1. 27 – Point n°5 - Compte Financier Unique 2023 – BP HE2. Le quorum étant atteint, Monsieur le MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, Yvon DROCHON est désigné en tant que secrétaire de séance. __________Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 2 Le Maire : Bonsoir, mes chers collègues. Nous démarrons notre Conseil municipal. (M. le Maire procède à l’appel). DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Yvon DROCHON est désigné secrétaire de séance. PROCES-VERBAL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024 Le Maire : Je mets tout de suite à l’ordre du jour l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024. Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Je vous confirme, comme je l’avais dit au dernier conseil, que celui du mois de septembre 2023 n’est toujours pas à jour. Le Maire : Très bien, c’est noté. Thierry PRADÈRE : Comme à chaque fois, vous allez faire quelque chose de plus. • APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ Le Maire : Je vous remercie. Nous attaquons maintenant une liste de délibérations financières avec d’abord le compte financier unique 2023. Je donne la parole à Christophe DEBONNE. FINANCES 1 – COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL VILLE (NOTICE) Rapporteur : Christophe DEBONNE I – SECTION DE FONCTIONNEMENT A) Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 14 253 315,11 € et se décomposent comme suit :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 3 Les recettes de fonctionnement réelles ont été réalisées à hauteur de 106 % pour un montant total budgété de 13 421 986,34 €. • Les atténuations de charges (013) Il s’agit des remboursements de l’assureur statutaire faisant suite aux arrêts maladie. Elles s’élèvent à 71 228,62 €. Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 013 - Atténuations de charges 73 048,32 € 50 000,00 € 71 228,62 € -1 819,70 € -2,5% 142,5% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 902 748,32 € 1 012 138,00 € 1 378 922,14 € 476 173,82 € 52,7% 136,2% 73 - Impôts et taxes 452 481,00 € 283 297,00 € 326 773,97 € -125 707,03 € -27,8% 115,3% 731 - Fiscalité locale 9 044 424,80 € 9 273 169,00 € 9 202 250,58 € 157 825,78 € 1,7% 99,2% 74 - Dotations et participations 2 501 341,49 € 2 370 386,50 € 2 184 954,18 € -316 387,31 € -12,6% 92,2% 75 - Autres produits de gestion courante 638 228,67 € 432 973,84 € 589 185,62 € -49 043,05 € -7,7% 136,1% 76 - Produits financiers 4 925,34 € 22,00 € 0,00 € -4 925,34 € -100,0% 0,0% 77 - Produits spécifiques 1 404,00 € 0,00 € 500 000,00 € 498 596,00 € 35512,5% #DIV/0! Total Recettes Réelles 13 618 601,94 € 13 421 986,34 € 14 253 315,11 € 634 713,17 € 4,7% 106,2% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 769,39 € 0,00 € 0,00 € -16 769,39 € -100,0% #DIV/0! Total Recettes d'ordres 16 769,39 € 0,00 € 0,00 € -16 769,39 € -100,0% #DIV/0! 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 2 583 354,74 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Recettes de fonctionnement 13 635 371,33 € 16 005 341,08 € 14 253 315,11 € 617 943,78 € 4,5% 89,1%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 4 • Les ventes des services et du domaine (70) Elles s’élèvent à 1 378 922,14 €. L’augmentation s’explique par notamment la récupération mi-2023 de la restauration en régie. Les principales recettes se décomposent comme suit : Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 7022 - Coupes de bois 14 100,00 € 0,00 € 0,00 € -14 100,00 € -100,0% #DIV/0! 70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 24 395,00 € 10 000,00 € 19 585,00 € -4 810,00 € -19,7% 195,9% 70323 - Redevance d'occupation du domaine public 18 598,61 € 58 152,00 € 81 031,15 € 62 432,54 € 335,7% 139,3% 70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 70383 - Redevance de stationnement 4 463,31 € 3 000,00 € 97,00 € -4 366,31 € -97,8% 3,2% 70384 - Forfait de post-stationnement 4 371,87 € 3 000,00 € 9 289,58 € 4 917,71 € 112,5% 309,7% 70388 - Autres redevances et recettes diverses 2 627,00 € 0,00 € 3 669,00 € 1 042,00 € 39,7% #DIV/0! 70613 - Abonnement ou redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux 0,00 € 0,00 € 80 700,00 € 80 700,00 € #DIV/0! #DIV/0! 7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 37 813,00 € 35 700,00 € 43 079,78 € 5 266,78 € 13,9% 120,7% 70631 - A caractère sportif 17 916,75 € 12 000,00 € 1 168,75 € -16 748,00 € -93,5% 9,7% 70631 - Redevances et droits des services à caractère sportif 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 7066 - Redevances et droits des services à caractère social 211 870,15 € 200 000,00 € 266 900,38 € 55 030,23 € 26,0% 133,5% 7067 - Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 419 671,81 € 577 484,00 € 762 119,81 € 342 448,00 € 81,6% 132,0% 70688 - Autres prestations de services 4 102,44 € 0,00 € 0,00 € -4 102,44 € -100,0% #DIV/0! 706888 - Autres 0,00 € 0,00 € 9 119,88 € 9 119,88 € #DIV/0! #DIV/0! 7083 - Locations diverses (autres qu'immeubles) 15 350,00 € 16 000,00 € 15 800,00 € 450,00 € 2,9% 98,8% 70872 - par les budgets annexes et les régies 15 177,26 € 12 000,00 € 13 027,96 € -2 149,30 € -14,2% 108,6% 70872 - par les budgets annexes et les régies municipales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 70873 - Par le CCAS/CIAS 647,46 € 14 800,00 € 1 215,00 € 567,54 € 87,7% 8,2% 70876 - par le GFP de rattachement 84 509,50 € 23 000,00 € 28 000,00 € -56 509,50 € -66,9% 121,7% 70878 - par d'autres redevables 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 70878 - par des tiers 27 094,91 € 44 902,00 € 43 889,68 € 16 794,77 € 62,0% 97,7% 7088 - Autres produits d'activités annexes (abonnements et ventes d'ouvrages...) 39,25 € 2 100,00 € 229,17 € 189,92 € 483,9% 10,9% Total Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 902 748,32 € 1 012 138,00 € 1 378 922,14 € 476 173,82 € 52,7% 136,2%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 5 • Les impôts et taxes (73) Ils s’élèvent à 9 529 024,55 €. Ils se décomposent comme suit : • Les dotations et participations (74) Elles s’élèvent à 2 184 954,18 €. Elles se décomposent comme suit : • Les produits exceptionnels (77) Ils s’élèvent pour 2023 à 500 000 €. Ils correspondent à la vente d’un terrain nu (3B rue Charles de Gaulle). Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 73111 - Impôts directs locaux 7 941 836,00 € 8 551 169,00 € 8 568 717,00 € 626 881,00 € 7,9% 100,2% 73118 - Autres contributions directes 2 416,00 € 0,00 € 4 122,00 € 1 706,00 € 70,6% #DIV/0! 73123 - Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 607 725,07 € 500 000,00 € 379 649,20 € -228 075,87 € -37,5% 75,9% 73141 - Taxe sur la consommation finale d'électricité 183 903,12 € 180 000,00 € 242 315,87 € 58 412,75 € 31,8% 134,6% 731721 - Taxe de séjour 57 194,46 € 42 000,00 € 50 776,48 € -6 417,98 € -11,2% 120,9% 7318 - Autres 0,00 € 0,00 € 148,00 € 148,00 € #DIV/0! #DIV/0! 73211 - Attribution de compensation 251 350,15 € 0,00 € 0,00 € -251 350,15 € -100,0% #DIV/0! 73212 - Dotation de solidarité communautaire 86 489,00 € 0,00 € 100 301,00 € 13 812,00 € 16,0% #DIV/0! 7328 - Autres fiscalités reversées 0,00 € 100 301,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 73331 - Communes (FSRIF) 365 992,00 € 182 996,00 € 182 995,00 € -182 997,00 € -50,0% 100,0% Total chapitre 73/731 - Impôts et taxes 9 496 905,80 € 9 556 466,00 € 9 529 024,55 € 32 118,75 € 0,3% 99,7% Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 74111 - Dotation forfaitaire des communes 1 132 885,00 1 115 384,00 1 240 864,00 107 979,00 € 9,5% 111,2% 741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 116 969,00 125 480,00 0,00 -116 969,00 € -100,0% 0,0% 741127 - Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 28 533,00 14 267,00 14 267,00 -14 266,00 € -50,0% 100,0% 744 - FCTVA 45 301,00 12 715,00 66 688,06 21 387,06 € 47,2% 524,5% 74681 - DGD 1 236,68 0,00 0,00 -1 236,68 € -100,0% #DIV/0! 74718 - Autres 21 672,10 20 000,00 18 718,02 -2 954,08 € -13,6% 93,6% 7473 - Départements 11 904,06 0,00 0,00 -11 904,06 € -100,0% #DIV/0! 74741 - Communes membres du GFP 500,00 0,00 0,00 -500,00 € -100,0% #DIV/0! 74758 - Autres groupements 73 308,85 0,00 0,00 -73 308,85 € -100,0% #DIV/0! 74788 - Autres 952 448,80 0,00 0,00 -952 448,80 € -100,0% #DIV/0! 747888 - Autres 0,00 517 540,50 651 859,57 651 859,57 € #DIV/0! 126,0% 7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière 0,00 0,00 312,00 312,00 € #DIV/0! #DIV/0! 74833 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe foncière 34 698,00 0,00 47 783,00 13 085,00 € 37,7% #DIV/0! 74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 81 885,00 0,00 0,00 -81 885,00 € -100,0% #DIV/0! 748371 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 0,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00 € #DIV/0! 100,0% 748373 - Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 0,00 25 000,00 0,00 0,00 € #DIV/0! 0,0% 74888 - Autres 0,00 400 000,00 4 462,53 4 462,53 € #DIV/0! 1,1% Total chapitre 74 - Dotations et participations 2 501 341,49 € 2 370 386,50 € 2 184 954,18 € -316 387,31 € -12,6% 92,2%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 6 B) Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 13 327 068,32 € et se décomposent comme suit : Les dépenses de fonctionnement réelles ont été consommées à hauteur de 93% pour un montant total budgété de 12 821 978.02 €. Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 011 - Charges à caractère général 2 435 781,61 € 4 092 798,21 € 3 685 028,56 € 1 249 246,95 € 51,3% 90,0% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 7 150 522,79 € 7 611 516,00 € 7 458 979,27 € 308 456,48 € 4,3% 98,0% 014 - Atténuations de produits 201 983,00 € 300 047,85 € 223 643,85 € 21 660,85 € 10,7% 74,5% 65 - Autres charges de gestion courante 345 021,50 € 651 265,55 € 483 902,85 € 138 881,35 € 40,3% 74,3% 66 - Charges financières 92 992,45 € 85 504,23 € 72 471,19 € -20 521,26 € -22,1% 84,8% 67 - Charges spécifiques 290,90 € 77 000,00 € 11 477,67 € 11 186,77 € 3845,6% 14,9% 68 - Dotations aux provisions et dépréciations 25 018,00 € 3 846,18 € 0,00 € -25 018,00 € -100,0% 0,0% Total Dépenses Réelles 10 251 610,25 € 12 821 978,02 € 11 935 503,39 € 1 683 893,14 € 16,4% 93,1% 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 2 233 363,06 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 900 612,80 € 950 000,00 € 1 391 564,93 € 490 952,13 € 54,5% 146,5% Total Dépenses d'ordre 900 612,80 € 3 183 363,06 € 1 391 564,93 € 490 952,13 € 54,5% 43,7% Total Dépenses de fonctionnement 11 152 223,05 € 16 005 341,08 € 13 327 068,32 € 2 174 845,27 € 19,5% 83,3%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 7 • Les charges à caractère général (011) Elles s’élèvent à 3 685 028,56€ en 2023, soit une réalisation de 90% par rapport au total budgété. Les principales charges se décomposent comme suit : La hausse du chapitre 011 par rapport à 2022 est principalement liée à la crise énergétique. • Les charges de personnel (012) Elles s’élèvent à 7 458 979,27€ en 2023, soit une réalisation de 98 % par rapport au total budgété. L’augmentation de 4.3 % par rapport à 2022 correspond à l’évolution réglementaire des rémunérations. • Les atténuations de produits (014) Elles s’élèvent à 223 643,85 € en 2023, soit une réalisation de 75 % par rapport au total budgété. Elles correspondent à la contribution au Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales (FPIC) Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 604 - Achats d'études, prestations de services 317 811,73 € 500 494,53 € 488 670,61 € 170 858,88 € 53,8% 97,6% 606 - Achats non stockés de matières et fournitures 780 421,69 € 1 657 119,37 € 1 638 886,53 € 858 464,84 € 110,0% 98,9% 611 - Contrats de prestations de services 26 547,19 € 4 132,80 € 4 132,80 € -22 414,39 € -84,4% 100,0% 613 - Locations 68 526,46 € 63 738,79 € 46 892,41 € -21 634,05 € -31,6% 73,6% 614 - Charges locatives et de copropriété 4 835,59 € 10 000,00 € 6 835,87 € 2 000,28 € 41,4% 68,4% 615 - Entretien et réparations 442 715,78 € 502 150,10 € 480 341,34 € 37 625,56 € 8,5% 95,7% 616 - Primes d'assurances 110 464,21 € 150 000,00 € 143 400,42 € 32 936,21 € 29,8% 95,6% 617 - Etudes et recherches 25 672,00 € 6 753,60 € 6 753,60 € -18 918,40 € -73,7% 100,0% 618 - Divers 51 853,85 € 55 740,40 € 38 898,30 € -12 955,55 € -25,0% 69,8% 622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 93 327,05 € 191 916,36 € 116 028,26 € 22 701,21 € 24,3% 60,5% 623 - Publicité, publications, relations publiques 152 171,45 € 155 484,01 € 139 234,72 € -12 936,73 € -8,5% 89,5% 624 - Transports de biens et transports collectifs 36 199,70 € 42 898,47 € 40 352,14 € 4 152,44 € 11,5% 94,1% 625 - Déplacements et missions 948,70 € 7 820,35 € 7 468,99 € 6 520,29 € 687,3% 95,5% 625 - Déplacements, missions et réceptions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 626 - Frais postaux et frais de télécommunications 60 386,57 € 64 645,52 € 56 445,04 € -3 941,53 € -6,5% 87,3% 627 - Services bancaires et assimilés 1 462,51 € 2 508,37 € 2 620,35 € 1 157,84 € 79,2% 104,5% 628 - Divers 207 047,94 € 600 427,74 € 398 873,94 € 191 826,00 € 92,6% 66,4% 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 55 084,15 € 75 967,80 € 68 211,68 € 13 127,53 € 23,8% 89,8% 637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 305,04 € 1 000,00 € 981,56 € 676,52 € 221,8% 98,2% Total Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 435 781,61 € 4 092 798,21 € 3 685 028,56 € 1 249 246,95 € 51,3% 90,0%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 8 • Les autres charges de gestion courante (65) Elles s’élèvent à 483 902,85 € en 2023, soit une réalisation de 74 % par rapport au total budgété. Les principales charges se décomposent comme suit : L’augmentation du chapitre 65 est due principalement aux versements aux associations et au CCAS ainsi qu’à une charge juridique exceptionnelle (protocole transactionnel (port de Nazaré)) et des annulations de rattachement. • Les charges financières (66) Elles s’élèvent à 72 471,19 €. La baisse est due à la non-contraction de nouveaux emprunts. • Les opérations d’ordre de transfert entre section (042) Il s’agit des dotations aux amortissements pour 1 391 564,93 €. C) Résultat de fonctionnement 2023 Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 926 246.79€. Le résultat de fonctionnement cumulé s’élève en 2023 à 3 509 601.53€. Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 651 - Charges d'intervention pour compte propre 400,00 € 1 750,00 € 1 000,00 € 600,00 € 150,0% 57,1% 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 653 - Indemnités 116 556,10 € 124 750,00 € 120 770,94 € 4 214,84 € 3,6% 96,8% 653 - Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 654 - Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 € 49 692,30 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 655 - Contingents et participations obligatoires 1 591,00 € 1 770,00 € 550,00 € -1 041,00 € -65,4% 31,1% 655 - Contributions obligatoires 19 787,52 € 20 608,80 € 19 661,68 € -125,84 € -0,6% 95,4% 657 - Charges d'intervention pour compte propre - Subventions 169 900,00 € 241 400,00 € 194 400,00 € 24 500,00 € 14,4% 80,5% 657 - Subventions de fonctionnement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 658 - Charges diverses de gestion courante 36 786,88 € 211 294,45 € 147 520,23 € 110 733,35 € 301,0% 69,8% Total Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 345 021,50 € 651 265,55 € 483 902,85 € 138 881,35 € 40,3% 74,3%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 9 II – Section d’investissement A) Recettes d’investissement Les recettes d’investissement s’élèvent à 4 755 011,30 € et se décomposent comme suit : Les recettes d’investissement réelles ont été réalisées à hauteur de 76 % pour un montant total budgété de 4 434 745.63€. • Les dotations, fonds divers et réserves (10) Elles s’élèvent à 2 307 902.41 €. • Les subventions d’investissement (13) Elles s’élèvent à 1 055 543,96 €. Leurs financeurs sont les suivants : • Les opérations d’ordre de transfert entre section (040) Elles correspondent aux amortissements pour un montant de 1 391 564,93€. Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 10 - Dotations, fonds divers et réserves 27 272,87 € 2 047 746,36 € 2 307 902,41 € 2 280 629,54 € 8362,3% 112,7% 13 - Subventions d'investissement 428 497,45 € 2 381 999,27 € 1 055 543,96 € 627 046,51 € 146,3% 44,3% 16 - Emprunts et dettes assimilées 723,53 € 5 000,00 € 0,00 € -723,53 € -100,0% 0,0% 204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 27 - Autres immobilisations financières 56 011,59 € 0,00 € 0,00 € -56 011,59 € -100,0% #DIV/0! Total Recettes Réelles 512 505,44 € 4 434 745,63 € 3 363 446,37 € 2 850 940,93 € 556,3% 75,8% 021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 2 233 363,06 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 900 612,80 € 950 000,00 € 1 391 564,93 € 490 952,13 € 54,5% 146,5% Total Recettes d'ordre 900 612,80 € 3 683 363,06 € 1 391 564,93 € 490 952,13 € 54,5% 37,8% Total Recettes d'investissement 1 413 118,24 € 8 118 108,69 € 4 755 011,30 € 3 341 893,06 € 236,5% 58,6% Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 10222 - FCTVA 0,00 € 1 079 176,00 € 1 344 467,25 € 1 344 467,25 € #DIV/0! 124,6% 10226 - Taxe d'aménagement 27 272,87 € 50 000,00 € 44 864,80 € 17 591,93 € 64,5% 89,7% 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 918 570,36 € 918 570,36 € 918 570,36 € #DIV/0! 100,0% Total Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 27 272,87 € 2 047 746,36 € 2 307 902,41 € 2 280 629,54 € 8362,3% 112,7% Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 1312 - Régions 80 509,29 € 6 797,00 € 0,00 € -80 509,29 € -100,0% 0,0% 13151 - GFP de rattachement 0,00 € 0,00 € 1 766,07 € 1 766,07 € #DIV/0! #DIV/0! 1321 - Etat et établissements nationaux 0,00 € 365 400,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 1322 - Régions 0,00 € 1 332 880,93 € 1 042 540,99 € 1 042 540,99 € #DIV/0! 78,2% 1323 - Départements 194 047,66 € 76 795,34 € 3 440,50 € -190 607,16 € -98,2% 4,5% 13241 - Communes membres du GFP 0,00 € 524 994,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 13251 - GFP de rattachement 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € #DIV/0! #DIV/0! 1328 - Autres 0,00 € 75 132,00 € 5 296,40 € 5 296,40 € #DIV/0! 7,0% 1386 - Autres établissements publics locaux 153 940,50 € 0,00 € 0,00 € -153 940,50 € -100,0% #DIV/0! Total Chapitre 13 - Subventions d'investissement 428 497,45 € 2 381 999,27 € 1 055 543,96 € 627 046,51 € 146,3% 44,3%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 10 B) Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2 620 915,94€ et se décomposent comme suit : Les dépenses d’investissement réelles ont été consommées à hauteur de 32 % pour un montant total budgété de 8 118 108,69 €. • Emprunts et dettes assimilées (16) Ils correspondent au remboursement du capital des emprunts (503 597.60€). Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 13 - Subventions d'investissement 153 940,50 € 0,00 € 0,00 € -153 940,50 € -100,0% #DIV/0! 16 - Emprunts et dettes assimilées 2 102 080,91 € 506 500,00 € 503 597,60 € -1 598 483,31 € -76,0% 99,4% 20 - Immobilisations incorporelles 17 538,00 € 288 263,07 € 126 579,26 € 109 041,26 € 621,7% 43,9% 204 - Subventions d'équipement versées 222 681,35 € 106 287,28 € 106 287,27 € -116 394,08 € -52,3% 100,0% 21 - Immobilisations corporelles 1 521 483,80 € 4 470 392,95 € 1 884 451,81 € 362 968,01 € 23,9% 42,2% Total Dépenses Réelles 4 017 724,56 € 5 371 443,30 € 2 620 915,94 € -1 396 808,62 € -34,8% 48,8% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 769,39 € 0,00 € 0,00 € -16 769,39 € -100,0% #DIV/0! Total Dépenses d'ordre 16 769,39 € 0,00 € 0,00 € -16 769,39 € -100,0% #DIV/0! 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 2 746 665,39 € 0,00 € -2 746 665,39 € #DIV/0! 0,0% Total Dépenses d'investissement 4 034 493,95 € 8 118 108,69 € 2 620 915,94 € -1 413 578,01 € -35,0% 32,3%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 11 • Les immobilisations incorporelles (20) Elles s’élèvent à 126 579.26€. Les immobilisations incorporelles sont : • Les subventions d’équipement versées (204) Elles s’élèvent à 106 287.28€. • Les immobilisations corporelles (21) Elles s’élèvent à 1 884 451.81 €. Les immobilisations corporelles sont : C) Résultat d’investissement 2023 La section d’investissement est excédentaire de 2 134 095.86 € en 2023 (hors RAR). Le résultat d’investissement cumulé s’élève en 2023 à – 612 570.03 €. Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 2031 - Frais d'études 8 316,00 € 252 899,87 € 107 326,90 € 99 010,90 € 1190,6% 42,4% 2051 - Concessions et droits similaires 9 222,00 € 35 363,20 € 19 252,36 € 10 030,36 € 108,8% 54,4% Total Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 17 538,00 € 288 263,07 € 126 579,26 € 109 041,26 € 621,7% 43,9% Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 2041512 - Bâtiments et installations 86 513,67 € 1 364,00 € 1 363,91 € -85 149,76 € -98,4% 100,0% 204182 - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! 20422 - Bâtiments et installations 31 244,40 € 0,00 € 0,00 € -31 244,40 € -100,0% #DIV/0! 2046 - Attributions de compensation d'investissement 104 923,28 € 104 923,28 € 104 923,36 € 0,08 € 0,0% 100,0% Total Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 222 681,35 € 106 287,28 € 106 287,27 € -116 394,08 € -52,3% 100,0% Nature CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 2128 - Autres agencements et aménagements 38 860,75 € 221 653,66 € 139 567,65 € 100 706,90 € 259,1% 63,0% 21311 - Bâtiments administratifs 758,00 € 105 448,05 € 90 105,36 € 89 347,36 € 11787,3% 85,5% 21312 - Bâtiments scolaires 175 585,38 € 1 149 428,11 € 625 787,10 € 450 201,72 € 256,4% 54,4% 21316 - Equipements du cimetière 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 21318 - Autres bâtiments publics 513 237,64 € 362 514,29 € 166 376,39 € -346 861,25 € -67,6% 45,9% 21351 - Bâtiments publics 6 835,69 € 11 802,43 € 11 325,87 € 4 490,18 € 65,7% 96,0% 2151 - Réseaux de voirie 657 488,02 € 893 758,24 € 533 173,82 € -124 314,20 € -18,9% 59,7% 2152 - Installations de voirie 4 047,60 € 22 181,85 € 11 590,60 € 7 543,00 € 186,4% 52,3% 21538 - Autres réseaux 18 359,24 € 2 494,58 € 587,41 € -17 771,83 € -96,8% 23,5% 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 3 705,60 € 8 656,64 € 4 327,04 € 621,44 € 16,8% 50,0% 215731 - Matériel roulant 1 942,92 € 0,00 € 0,00 € -1 942,92 € -100,0% #DIV/0! 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 0,00 € 496 522,93 € 155 214,30 € 155 214,30 € #DIV/0! 31,3% 21828 - Autres matériels de transport 0,00 € 190 066,36 € 49 680,25 € 49 680,25 € #DIV/0! 26,1% 21831 - Matériel informatique scolaire 213,99 € 14 640,80 € 7 189,20 € 6 975,21 € 3259,6% 49,1% 21838 - Autre matériel informatique 18 672,00 € 15 800,00 € 7 640,00 € -11 032,00 € -59,1% 48,4% 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 9 191,94 € 23 360,96 € 11 754,41 € 2 562,47 € 27,9% 50,3% 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 10 764,44 € 35 973,15 € 10 450,31 € -314,13 € -2,9% 29,1% 2185 - Matériel de téléphonie 1 602,86 € 800,00 € 339,92 € -1 262,94 € -78,8% 42,5% 2186 - Cheptel 761,20 € 0,00 € 0,00 € -761,20 € -100,0% #DIV/0! 2188 - Autres 59 456,53 € 855 290,90 € 59 342,18 € -114,35 € -0,2% 6,9% Total Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 521 483,80 € 4 470 392,95 € 1 884 451,81 € 362 968,01 € 23,9% 42,2%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 12 III - Restes à réaliser Les restes à réaliser se répartissent comme suit : IV – RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE Après vérification, le Compte Financier Unique du budget principal est conforme. Les comptes de la Ville et du comptable concordent. Christophe DEBONNE : Merci. Bonsoir à tous. Première délibération pour ce soir, le compte financier unique 2023. Pour mémoire, le compte financier unique remplace l’ensemble du compte administratif et compte de gestion que nous avions auparavant, l’objectif étant que le compte de la Ville concorde avec celui du Trésorier. En section de fonctionnement, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 14 953 315 € constitués principalement de la fiscalité locale pour un montant de 9,202 millions, de dotations et participations, 2,184 millions, et des produits de services, 1,378 million, entre autres. Je ne vais pas détailler les plus petites sommes. Je vais essayer de tracer assez rapidement, puisque cela a été vu en commission notamment. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 13 327 068 €, constituées principalement des charges de personnel pour un montant de 7 458 979 € et des charges à caractère général au chapitre 011, 3 685 028 €. Les dépenses de fonctionnement réelles ont été consommées à hauteur de 93 % pour un montant budgété de 2 121 978 €. Le résultat de fonctionnement est excédentaire, 926 246 €, et le résultat de fonctionnement cumulé en 2023 s’élève à 3 509 601 €. Investissement Recettes 1 126 359,18 € Dépenses 1 456 839,86 € Diférences entre les restes à réaliser -330 480,68 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 13 En section d’investissement, les recettes s’élèvent à 4 755 011 €. Elles ont été réalisées à hauteur de 76 %. Le montant total budgété était de de 4 434 745 €. Concernant les dépenses d’investissement, 2 620 915 €, l’essentiel est bien évidemment au chapitre 21, les immobilisations corporelles, 1 884 452 €. Les dépenses réelles ont été consommées à hauteur de 32 % pour un montant total de 8 118 108 €. En résultat d’investissement, on a une section d’investissement excédentaire de 2 134 095 €, hors restes à réaliser. Le résultat d’investissement cumulé s’élève pour 2023 à – 612 570 €. On a remis les restes à réaliser en recettes, 1 126 359 € et en dépenses, 1 456 832 €, ce qui nous donne une différence entre les deux de – 330 480 €. Après vérification, le compte financier du budget principal est conforme et les comptes de la Ville et du comptable concordent. Le Maire : Comme pour le compte administratif, il faudra que je sorte pour l’adoption des trois CFU. On peut peut-être les présenter tous les trois, puis l’affectation définitive des résultats, puis on fera voter. Christophe DEBONNE : Oui. 3 – COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET HÔTEL D’ENTREPRISES 1 (NOTICE) Rapporteur : Christophe DEBONNE I – Section de fonctionnement A. Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 30 609,06 €€ et se décomposent de la manière suivante : Les recettes de fonctionnement réelles ont été réalisées à hauteur de 100 %. Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 255,68 € 6 000,00 € 4 501,21 € -754,47 € -14,4% 75,0% 75 - Autres produits de gestion courante 24 028,98 € 24 500,00 € 26 107,13 € 2 078,15 € 8,6% 106,6% 77 - Produits spécifiques 131,33 € 0,00 € 0,72 € -130,61 € -99,5% #DIV/0! Total Recettes Réelles 29 415,99 € 30 500,00 € 30 609,06 € 1 193,07 € 4,1% 100,4% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 43 218,29 € 0,00 € 0,00 € -43 218,29 € -100,0% #DIV/0! Total Recettes d'ordres 43 218,29 € 0,00 € 0,00 € -43 218,29 € -100,0% #DIV/0! 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 80 404,07 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Recettes de fonctionnement 72 634,28 € 110 904,07 € 30 609,06 € -42 025,22 € -57,9% 27,6%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 14 B. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 110 904,07€ et se décomposent de la manière suivante : Les dépenses de fonctionnement réelles ont été consommées à hauteur de 37 % pour un montant total budgété de 79 406,10 €. II – Section d’investissement A. Recettes d’investissement Les recettes d’investissement s’élèvent à 808,00 € et se décomposent de la manière suivante : B. Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement s’élèvent à 669,60 € et se décomposent de la manière suivante : III – Restes aréaliser Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 011 - Charges à caractère général 12 135,83 € 66 906,10 € 29 313,61 € 17 177,78 € 141,5% 43,8% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 65 - Autres charges de gestion courante 0,00 € 4 000,00 € 0,72 € 0,72 € #DIV/0! 0,0% 66 - Charges financières 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Dépenses Réelles 12 135,83 € 79 406,10 € 29 314,33 € 17 178,50 € 141,6% 36,9% 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 11 497,97 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 920,00 € 20 000,00 € 808,00 € -112,00 € -12,2% 4,0% Total Dépenses d'ordre 920,00 € 31 497,97 € 808,00 € -112,00 € -12,2% 2,6% Total Dépenses de fonctionnement 13 055,83 € 110 904,07 € 30 122,33 € 17 066,50 € 130,7% 27,2% Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Recettes Réelles 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 11 497,97 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 920,00 € 20 000,00 € 808,00 € -112,00 € -12,2% 4,0% Total Recettes d'ordre 920,00 € 31 497,97 € 808,00 € -112,00 € -12,2% 2,6% 001 - Excédent de fonctionnement reporté 0,00 € 171,23 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Recettes d'investissement 920,00 € 41 669,20 € 808,00 € -112,00 € -12,2% 1,9% Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 21 - Immobilisations corporelles 3 235,82 € 24 669,20 € 669,60 € -2 566,22 € -79,3% 2,7% Total Dépenses Réelles 3 235,82 € 41 669,20 € 669,60 € -2 566,22 € -79,3% 1,6% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 43 218,29 € 0,00 € 0,00 € -43 218,29 € -100,0% #DIV/0! Total Dépenses d'ordre 43 218,29 € 0,00 € 0,00 € -43 218,29 € -100,0% #DIV/0! Total Dépenses d'investissement 46 454,11 € 41 669,20 € 669,60 € -45 784,51 € -98,6% 1,6%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 15 Il n’y a pas de restes à réaliser en 2023. IV – Résultat global de clôture Après vérification, le compte financier unique du budget HE1 est conforme au compte financier unique du comptable public. Christophe DEBONNE : Même exercice pour le budget annexe de l’hôtel d’entreprises 1. Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 30 609 €, les dépenses de fonctionnement à 110 904 €. Les dépenses réelles de fonctionnement ont été consommées à hauteur de 37 %. En section d’investissement et recettes, 808 €. En dépenses d’investissement, 669 €. Il n’y a pas de restes à réaliser en 2023 Voilà pour le CFU HE1.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 16 5 - COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET HÔTEL ENTREPRISES 2 (NOTICE) Rapporteur : Christophe DEBONNE I – Section de fonctionnement C. Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 88 161.53€ et se décomposent de la manière suivante : Les recettes de fonctionnement réelles ont été réalisées à hauteur de 130 %. D. Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 30 081.94€ et se décomposent de la manière suivante : Les dépenses de fonctionnement réelles ont été consommées à hauteur de 46 % pour un montant total budgété de 63 800 €. Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3 614,91 € 3 800,00 € 4 171,07 € 556,16 € 15,4% 109,8% 75 - Autres produits de gestion courante 64 521,06 € 64 000,00 € 83 988,78 € 19 467,72 € 30,2% 131,2% 77 - Produits spécifiques 0,00 € 0,00 € 1,68 € 1,68 € #DIV/0! #DIV/0! Total Recettes Réelles 68 135,97 € 67 800,00 € 88 161,53 € 20 025,56 € 29,4% 130,0% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 81 624,00 € 0,00 € 0,00 € -81 624,00 € -100,0% #DIV/0! Total Recettes d'ordres 81 624,00 € 0,00 € 0,00 € -81 624,00 € -100,0% #DIV/0! 002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 108 101,35 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Recettes de fonctionnement 149 759,97 € 175 901,35 € 88 161,53 € -61 598,44 € -41,1% 50,1% Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 011 - Charges à caractère général 27 191,09 € 43 300,00 € 29 054,03 € 1 862,94 € 6,9% 67,1% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 65 - Autres charges de gestion courante 5 033,69 € 12 000,00 € 62,91 € -4 970,78 € -98,8% 0,5% 67 - Charges spécifiques 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Dépenses Réelles 32 224,78 € 63 800,00 € 29 116,94 € -3 107,84 € -9,6% 45,6% 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 92 101,35 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 423,86 € 20 000,00 € 965,00 € 541,14 € 127,7% 4,8% Total Dépenses d'ordre 423,86 € 112 101,35 € 965,00 € 541,14 € 127,7% 0,9% Total Dépenses de fonctionnement 32 648,64 € 175 901,35 € 30 081,94 € -2 566,70 € -7,9% 17,1%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 17 II – Section d’investissement C. Recettes d’investissement Les recettes d’investissement s’élèvent à 88 124.08,00 € et se décomposent de la manière suivante : D. Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement s’élèvent à 35 427.49 € et se décomposent de la manière suivante : III – Restes à réaliser Il n’y a pas de restes à réaliser en 2023. Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 85 852,98 € 85 852,98 € 85 852,98 € #DIV/0! 100,0% 16 - Emprunts et dettes assimilées 7 489,67 € 8 000,00 € 1 306,10 € -6 183,57 € -82,6% 16,3% Total Recettes Réelles 7 489,67 € 93 852,98 € 87 159,08 € 79 669,41 € 1063,7% 92,9% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 423,86 € 20 000,00 € 965,00 € 541,14 € 127,7% 4,8% 021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 92 101,35 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Recettes d'ordres 423,86 € 112 101,35 € 965,00 € 541,14 € 127,7% 0,9% 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! #DIV/0! Total Recettes d'investissement 7 913,53 € 205 954,33 € 88 124,08 € 80 210,55 € 1013,6% 42,8% Chapitre CA 2022 BUDGET TOTAL 2023 CA 2023 Ecart (€) CA2023/2022 Ecart (%) CA2023/2022 Taux de réalisation Budget 2023 16 - Emprunts et dettes assimilées 3 238,64 € 8 000,00 € 4 602,49 € 1 363,85 € 42,1% 57,5% 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% 21 - Immobilisations corporelles 3 985,00 € 105 570,35 € 30 825,00 € 26 840,00 € 673,5% 29,2% Total Dépenses Réelles 7 223,64 € 123 570,35 € 35 427,49 € 28 203,85 € 390,4% 28,7% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 81 624,00 € 0,00 € 0,00 € -81 624,00 € -100,0% #DIV/0! Total Dépenses d'ordre 81 624,00 € 0,00 € 0,00 € -81 624,00 € -100,0% #DIV/0! 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 82 383,98 € 0,00 € 0,00 € #DIV/0! 0,0% Total Dépenses d'investissement 88 847,64 € 205 954,33 € 35 427,49 € -53 420,15 € -60,1% 17,2%Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 18 IV – Résultat global de clôture Après vérification, le compte financier unique du budget HE2 est conforme au compte financier unique du comptable public. Christophe DEBONNE : Pour le CFU HE2, recettes de fonctionnement, 88 161 €, avec une réalisation à hauteur de 130 % pour les recettes réelles. Dépenses de fonctionnement, 30 081 €, avec une réalisation à hauteur de 46 % pour les dépenses réelles. En section d’investissement, les recettes d’investissement s’élèvent à 88 124 €. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 35 427 €. Pas de restes à réaliser en 2023. Voilà pour le CFU HE2. Le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur ces trois CFU ? Madame JACQUET... Dominique JACQUET : J’avais une question d’ordre général. Je voulais savoir si la présentation des comptes de la Ville sous forme de CFU plutôt que sous forme de compte administratif est uniquement pendant la période d’essai du passage à la M57 ou si c’est définitif. Le Maire : C’est définitif. On avait démarré avec un an d’avance. On avait accepté, en gros, d’être ville pilote pour la DGFIP. Dominique JACQUET : C’était le sens de ma question, savoir si c’était juste pour cette période-là. Le Maire : Je vais donner la présidence du conseil à Irène, puisque je dois sortir le temps du vote. (Départ de Monsieur le Maire à 19 h 13). Irène BESOMBES : On va voter d’abord pour le CFU de la Ville.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 19 1 – COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL VILLE (VOTE) Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de Finances pour 2021, Considérant la présentation en commission municipale n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant que la commune de Bures-sur-Yvette est en phase d’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Considérant que pendant la période de l’expérimentation (2022-2023), le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Monsieur le Maire étant sorti de la salle des cérémonies, et le conseil siégeant sous la présidence de Madame Irène BESOMBES, 1er adjoint au Maire, conformément au code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR (les élus de la majorité ; sans le Maire et son pouvoir de R. HOUNKPATIN), 5 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET et Patrice COLLET) et 1 CONTRE (Danièle CARRIÈRE). - Approuve le compte financier unique (CFU) 2023 du budget principal de la Commune tel que présente ci-dessous : 3 – COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET HÔTEL D’ENTREPRISES 1 (VOTE) Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de Finances pour 2021, Considérant la présentation en commission municipale n°1- Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 20 Considérant que la commune de Bures-sur-Yvette est en phase d’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Considérant que pendant la période de l’expérimentation (2022-2023), le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Monsieur le Maire étant sorti de la salle des cérémonies, et le conseil siégeant sous la présidence de Madame Irène BESOMBES, 1er adjoint au Maire, conformément au code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité ; sans le Maire et son pouvoir de R. HOUNKPATIN + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET), 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE et Dominique JACQUET). - Approuve le compte financier unique (CFU) 2023 du budget annexe Hôtel d’entreprises 1 de la Commune tel que présenté ci-dessous : 5 - COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET HÔTEL ENTREPRISES 2 (VOTE) Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de Finances pour 2021, Considérant la présentation en commission municipale n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant que la commune de Bures-sur-Yvette est en phase d’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Considérant que pendant la période de l’expérimentation (2022-2023), le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Monsieur le Maire étant sorti de la salle des cérémonies, et le conseil siégeant sous la présidence de Madame Irène BESOMBES, 1er adjoint au Maire, conformément au code général des collectivités territoriales,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 21 Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité ; sans le Maire et son pouvoir de R. HOUNKPATIN + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET), 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE et Dominique JACQUET). - Approuve le compte financier unique (CFU) 2023 du budget annexe Hôtel d’entreprises 2 de la Commune tel que présenté ci-dessous : (Retour de Monsieur le Maire à 19 h 14). Le Maire : Nous reprenons dans l’ordre. Christophe...Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 22 2 – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024 – BUDGET PRINCIPAL VILLE Rapporteur : Christophe DEBONNE Décide de reprendre les résultats : CA 2023 1- Résultat (section de Fonctionnement) A Recettes de Fonctionnement 2023 14 253 315,11 B - Dépenses de fonctionnement 2023 13 327 068,32 C = A-B = Résultat de la section de fonctionnement 2023 926 246,79 D + Résultat de la section de fonctionnement 2022 reporté 2 583 354,74 E = C+D = Résultat de la section de fonctionnement 2023 3 509 601,53 2- Solde d'éxécution (section d'Investissement) Solde exercice hors RAR F Recettes d'investissement (hors RAR) N (dont 1068) 4 755 011,30 G - Dépenses d'investissement (hors RAR) N 2 620 915,94 H = F-G = Résultat de la section d'investissement 2023 2 134 095,36 I + Résultat de la section d'investissement 2022 reporté -2 746 665,39 J = H+I = Solde d'éxecution ou Résultat de la section d'investissement 2023 (hors RAR) -612 570,03 RAR de 2023 sur 2024 K RAR Recettes 1 126 359,18 L - RAR Dépenses 1 456 839,86 M = K-L Solde RAR -330 480,68 N = M+J Besoin de financement -943 050,71 BP 2024 1068 Exédents de fonctionnement capitalisés 943 050,71 RI 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 566 550,82 RF 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté -612 570,03 DI si négatif RI si positifMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 23 Proposition d’affectation du résultat : Affectation à l’article 001 - Résultat d’investissement reporté, en dépense d’investissement : 612 570.03 € Affectation à l’article 1068 – Besoin de financement, en recette d’investissement : 943 050.71 € Affectation à l’article 002 - Résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement : 2 566 550.82 € Lors du vote du budget, les résultats n’étant pas entièrement arrêtés avec le comptable public, il est donc nécessaire de prendre une décision modificative pour ajuster les résultats définitifs 2023. Christophe DEBONNE : On peut reprendre la citation définitive du résultat 2023. Le document reprend les chiffres que l’on a vus précédemment. Je vais directement sur les totaux. Un résultat de la section de fonctionnement de 3 509 601 €. Un résultat de section d’investissement de – 612 570 €. Les restes à réaliser de 2023 sur 2024 avec le solde qui est de – 330 480 €. Un besoin de financement de – 943 050 €. En 1068, on reprend l’excédent de fonctionnement capitalisé, 943 050 €. Le résultat de fonctionnement reporté en 002, 2 566 550 €, et en 001, le solde d’exécution de la section d’investissement reporté, - 612 570 €. Par rapport au document que nous avions vu au mois d’avril 2024, l’affectation anticipée, il faut retenir qu’il y a un delta de 20 000 € en moins. Le Maire : Merci, Christophe. Des questions ? Non. Je le mets aux voix. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et suivants, relatifs au vote du compte administratif et L. 2121-31 au terme duquel le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par la Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif, Vu l’instruction budgétaire M57, Vu la délibération n°014/2024 du 9 avril 2024 relative à la reprise anticipée du résultat 2023 de la Ville, Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2023 de la Ville, Considérant la présentation en commission municipale n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant qu’après l’adoption du CFU 2023, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats en conformité avec lesrésultats inscrits au CFU tels que :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 24 - En section de fonctionnement : un résultat excédentaire de926 246.79€ auquel il convient d’ajouter le résultat antérieur de 2 583 354.74€ soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 de : 3 509 601.53€, - En section d’investissement : un résultat excédentaire de2 134 095.36€ auquel il convient d’ajouter le résultat déficitaire antérieur de 2 746 665.39€ soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 de : - 612 570.03€, - Des restes à réaliser en dépenses de 1 456 839.86€ et en recettes de 1 126 359.18€ soit un solde de restes à réaliser de – 330 480.68€, soit un besoin en financement de 943 050.71€. Le résultat d’investissement faisant ressortir un besoin de financement, il est donc nécessaire d’affecter en investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement. La reprise anticipée du résultat n’étant pas en adéquation avec son affectation définitive, une correction est nécessaire. Elle sera effectuée par décision modificative. Considérant qu’au moment du vote du budget ville 2024 les résultats définitifs n’étaient pas entièrement arrêtés, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, • Affecte à l’article 001 - Résultat d’investissement reporté, en dépense d’investissement, la somme de 612 570.03€ • Affecte à l’article 1068 – Besoin de financement, en recette d’investissement, la somme de 943 050.71€ • Affecte à l’article 002 - Résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement, la somme de 2 566 550.82€ • Dit que les corrections nécessaires seront inscrites en Décision municipale n°1. Le Maire : Je vous remercie. L’affectation définitive HE1, puis tu nous présentes peut-être HE2 aussi ? Christophe DEBONNE :Oui, on va voir HE1, puis HE2. 4 – AFFECTATION DÉFINITIVE DU RESULTAT 2023 - BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES 1 (NOTICE) Rapporteur : Christophe DEBONNE 1- Résultat (section de Fonctionnement) A Recettes de Fonctionnement 2023 30 609,06 B - Dépenses de fonctionnement 2023 30 122,33 C = A- B = Résultat de la section de fonctionnement 2023 486,73 D + Résultat de la section de fonctionnement 2022 reporté 80 404,07Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 25 E = C+D = Résultat de la section de fonctionnement 2023 80 890,80 2- Solde d’exécution (section d’Investissement) Solde exercice hors RAR F Recettes d’investissement (hors RAR) 2023 (dont 1068) 808,00 G - Dépenses d’investissement (hors RAR) 2023 669,60 H = F- G = Résultat de la section d’investissement 2023 138,40 I + Résultat de la section d’investissement 2022 reporté 171,23 J = H+I = Solde d’exécution ou Résultat de la section d’investissement 2023 (hors RAR) 309,63 RAR de 2023 sur 2024 K RAR Recettes 0,00 L - RAR Dépenses 0,00 M = K-L Solde RAR 0,00 N = M+J Besoin de financement 309,63 RAR de 2023 sur 2024 K RAR Recettes 0,00 L - RAR Dépenses 0,00 M = K-L Solde RAR 0,00 N = M+J Besoin de financement 309,63 Proposition de reprise des résultats : Affectation à l’article 001 - Résultat d’investissement reporté, en recette d’investissement : 309.63€ €. Affectation à l’article 002 - Résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement : 80 890.80 €/ Christophe DEBONNE : HE1 : Résultat de la section de fonctionnement 2023, 80 890 €. Un solde d’exécution de 309,63 €. Il n’y a pas de restes à réaliser.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 26 Un besoin de financement de 309,63 € que l’on affecte à l’article 001, 309,63 € et à l’article 002, 80 890 €. 6 – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2023 – BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES 2 (NOTICE) Rapporteur : Christophe DEBONNE Proposition de reprise des résultats : Affectation à l’article 001 - Résultat d’investissement reporté, en dépenses d’investissement : 29 687.39 €. Affectation à l’article 002 - Résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement :136 493.55 € Affectation à l’article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé, en recettes d’investissement : 29 687.39 €. Christophe DEBONNE : L’affectation définitive pour HE2 : Résultat de la section de fonctionnement : 166 180 € 1- Résultat (section de Fonctionnement) A Recettes de Fonctionnement 2023 88 161,53 B - Dépenses de fonctionnement 2023 30 081,94 C = A-B = Résultat de la section de fonctionnement 2023 58 079,59 D + Résultat de la section de fonctionnement 2022 reporté 108 101,35 E = C+D = Résultat de la section de fonctionnement 2023 166 180,94 2- Solde d'éxécution (section d'Investissement) Solde exercice hors RAR F Recettes d'investissement (hors RAR) 2023 (dont 1068) 88 124,08 G - Dépenses d'investissement (hors RAR) 2023 35 427,49 H = F-G = Résultat de la section d'investissement de l'année en cours 52 696,59 I + Résultat de la section d'investissement 2022 reporté -82 383,98 J = H+I = Solde d'éxecution ou Résultat de la section d'investissement 2023 (hors RAR) -29 687,39 RAR de 2023 sur 2024 K RAR Recettes 0,00 L - RAR Dépenses 0,00 M = K-L Solde RAR 0,00 N = M+J Besoin de financement -29 687,39Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 27 Un solde d’exécution de – 29 687,39 €. Il n’y a pas de restes à réaliser sur ce budget. Un besoin de financement de – 29 687,39 €, que l’on met en dépenses d’investissement à l’article 001, 29 687,39 €, et l’affectation à l’article 002 du résultat de fonctionnement en recette de fonctionnement, 136 493 €, et l’affectation à l’article 1068 de l’excédent de fonctionnement capitalisé en recette d’investissement, 29 687,39 €. Le Maire : Merci, Christophe. Y a-t-il des questions sur ces deux affectations HE1 et HE2 ? Non, donc je mets aux voix HE1. 4 – AFFECTATION DÉFINITIVE DU RESULTAT 2023 - BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES 1 (VOTE) Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et suivants, relatifs au vote du compte administratif et L. 2121-31 au terme duquel le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par la Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif, Vu l’instruction budgétaire M57, Vu la délibération n°017/2024 du 9 avril 2024 relative à la reprise anticipée du résultat 2023 du budget annexe HE1, Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2023 du budget annexe HE1, Considérant la présentation en commission municipale n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant qu’après l’adoption du CFU 2023, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats en conformité avec lesrésultats inscrits au CFU tels que : - En la section d’investissement du budget HE1 présente à la fin de l’exercice 2023 un solde excédentaire cumulé de 309.63 €, - En section de fonctionnement du budget HE1 présente à la fin de l’exercice 2023 un solde excédentaire cumulé de 80 890.80 €, La reprise anticipée du résultat étant en adéquation avec son affectation définitive, aucune correction n’est nécessaire Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, • Affecte à l’article 001 - Résultat d’investissement reporté, en recette d’investissement, la somme de 309.63 €. • Affecte à l’article 002 - Résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement, la somme de 80 890.80 €. Le Maire : HE2...Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 28 6 – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2023 – BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES 2 (VOTE) Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et suivants, relatifs au vote du compte administratif et L. 2121-31 au terme duquel le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par la Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif, Vu l’instruction budgétaire M57, Vu la délibération n°019/2024 du 9 avril 2024 relative à la reprise anticipée du résultat 2023 du budget annexe HE2, Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2023 du budget annexe HE2, Considérant la présentation en commission municipale n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant qu’après l’adoption du CFU 2023, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats en conformité avec lesrésultats inscrits au CFU tels que : - En section d’investissement du budget HE2 présente à la fin de l’exercice 2023 un solde déficitaire cumulé de 29 687.39 €, - En section de fonctionnement du budget HE2 présente à la fin de l’exercice 2023 un solde excédentaire cumulé de 166 180.94 €, La reprise anticipée du résultat étant en adéquation avec son affectation définitive, aucune correction n’est nécessaire Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, • Affecte à l’article 001 - Résultat d’investissement reporté, en dépense d’investissement, la somme de 29 687.39 €. • Affecte à l’article 002 - Résultat de fonctionnement reporté, en recette de fonctionnement, la somme de 136 493.55€. • Affecte à l’article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé, en recettes d’investissement : 29 687.39 €. Le Maire : Je vous remercie. Nous arrivons à une garantie d’emprunt pour la réalisation d’une résidence étudiante de 94 logements.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 29 7 – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RÉALISATION D’UNE RÉSIDENCE ÉTUDIANTE DE 94 LOGEMENTS 134 ROUTE DE CHARTRES – 3F RÉSIDENCES Rapporteur : Christophe DEBONNE 3F Résidences, société membre du groupe Immobilier 3F, a acquis en l’état de futur achèvement auprès du promoteur LINKCITY IDF, une résidence étudiante de 94 logements à Bures-sur-Yvette – 134 route de Chartres. Cette opération de construction a été agréée par l’Etat en 2016, ce qui a permis à 3F Résidences de mobiliser auprès de la Banques des territoires les prêts locatifs PLUS. I. Situation actuelle 1. Environnement et localisation : Bures-sur-Yvette fait partie du périmètre du Contrat de développement Territorial « Paris Saclay Territoire Sud », visant à créer un campus cluster de rang mondial. Le contrat de développement Territorial a pour objectif de faire de Paris Saclay le moteur de l’innovation et de la croissance française. Le projet est situé 134, route de Chartres, à 800 mètres de la mairie et du centre-ville. L’opération bénéficie de la desserte de la ligne du RER B. Dans le cadre du développement du Grand Paris, sur le territoire Paris Saclay territoire Sud, en termes de transport, le contrat prévoit de développement Territorial prévoit à court, moyen et long terme : • Ligne 18 du Grand paris entre Orly et Saclay • TCSP Massy, Saclay et Saint Quentin en Yvelines ; • Amélioration du RER B • Optimisation des réseaux bus entre la Vallée et le Plateau • Développement des circulations douces • TCSP Massy Courtabœuf Les Ulis (projet) • TCSP Nor 2. Problématique de logement L’attractivité de la région francilienne est plus particulièrement du plateau de Saclay, rend la question du logement crucial, et ce dans un contexte de marché très tendu. 3. Montage L’opération est développée dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 90 ans, cédé en VEFA par Linkcity. II. Projet Le projet envisagé s’inscrit dans un contexte immobilier. Il vise à la construction d’un FJT, d’une résidence étudiante et de locaux communs aux deux structures. La résidence étudiante consiste en la création de 80 studios PLUS.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 30 Le complexe comprend, par ailleurs, les locaux communs suivants : • Hall d’accueil ; • 2 bureaux administratif et un bureau d’animation ; • Salle polyvalente multi-activités avec cuisine d’environ 200m2 ; • 3 bureaux de tutorat ; • Laveries et lingerie ; • Locaux vélo, stationnements ; • Atelier, local d’archive ; • Vestiaires, sanitaires pour visiteur et personnel ; • Local technique, locaux d’entretien, chaufferie, local tri sélectif. Accessibilité : S’agissant d’une construction neuve, et conformément à la réglementation en vigueur, 100% des logements sont accessibles aux personnes à mobilités réduites, et 5% des logements sont adaptés. Tous les espaces collectifs et sociaux sont accessibles. Équipement : Les logements seront livrés équipés de D.A.A.F. Performance énergétique et développement durable : Le projet vise l’obtention d’une certification NF Habitat HQE, ainsi que l’obtention d’un label RT 2012-10%. Le chauffage sera assuré par une chaufferie gaz équipée d’une chaudière à condensation. III. CALENDRIER PREVISIONNEL • Dépôt de permis de construire : 15 novembre 2017 • Obtention du permis de construire : 1 er mars 2018 • OS travaux : Novembre 2018 • Travaux : 19 mois • Date de livraison prévisionnel : juin 2020 IV. PRIX DE REVIENT (en €) Charge foncière 5 151 650 Dont VEFA Linkcity 4 607 916 Dont notaire et intermédiaires 82 942 Dont TVA finale 460 792 Travaux 0 Honoraires 143 932 Dont TVA Finale 8 600 Dépenses TTC 5 295 582Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 31 V. PLAN DE FINANCEMENT PRETS Prêts CDC 2 337 286 Prêt Action Logement 750 000 SUBVENTIONS État 145 245 Région 640 000 FONDS PROPRES 1 423 050 TOTAL RECETTES 5 295 581 3F Résidences sollicite auprès de la Ville une garantie de l’emprunt suivant à hauteur de 50 % : Numéro du contrat de prêt :1253 203 Ligne de prêt : 5561572 Durée : 40 ans Montant : 280 000€ 3F Résidences sollicite également la communauté d’agglomération Paris-Saclay pour la garantie de cet emprunt à hauteur de 50 %. Christophe DEBONNE : Une garantie d’emprunt comme on en voit quelques-unes régulièrement, à l’exception que celle-ci est pour une résidence qui est déjà sortie de terre. C’est la résidence située au 134 route de Chartres, donc une résidence étudiante de 94 logements. C’est la résidence étudiante de l’ICO. Je ne vais pas vous refaire le détail. Le Maire : Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Juste pour bien comprendre, il me semblait que l’on avait déjà parlé de cette résidence et que, justement,on avait déjà vu une garantie. Je voulais repréciser un peu les choses. Anne BODIN : À cet endroit-là, il y a deux structures, d’une part, une résidence étudiante, d’autre part, un foyer de jeunes travailleurs, donc au total, il me semble qu’il y a 210 logements ou quelque chose de ce niveau-là. Le Maire : Oui, 210. Anne BODIN : Une partie « jeunes travailleurs » et une partie « étudiants ». Ce soir, c’est la partie « étudiants ». Thierry PRADÈRE : Merci pour cette réponse. Dans ce cadre, du fait de la garantie, il y avait une discussion autour d’un certain nombre de logements qui seraient des logements sociaux pour la Ville. Où en est-on par rapport à ces 210 logements ? Le Maire : Non, il n’y a pas de logements sociaux pour la Ville. Thierry PRADÈRE : Donc, en fait, on donne la garantie sans aucune contrepartie ? Le Maire : À chaque fois, oui, on la donne sans contrepartie. Anne BODIN : En revanche, les services de la Ville, le CCAS est en relation directe avec les personnes qui gèrent le CLJT et la résidence étudiante. D’ailleurs, on a des permanences sur le site et il y a une bonne entente. Si l’on a un souci pour éventuellement présenter un candidat, en général, on trouve une oreille attentive de la part des gestionnaires de ces logements.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 32 Le Maire : Cela étant, ce serait bien qu’effectivement, en contrepartie d’une garantie d’emprunt,on puisse bénéficier d’un contingent de logements, mais malheureusement, on ne peut pas. Je trouve que ce serait bien. Anne BODIN : D’ailleurs, tous les logements étudiants sont exclus du nouveau système de gestion en flux des logementssociaux. C’est une nouvelle manière d’attribuer les logements sociaux, donc tous les logements étudiants de Bures sont exclus de ce dispositif. Pour autant, avec le CLJT et les chambres de l’ICO, on a quand même une bonne relation et un bon contact, et on arrive à de bons résultats avec eux. Le Maire : Monsieur TREILLE... David TREILLE : Je suis étonné parce que dans le compte rendu du CCAS, je n’avais pas notion qu’il y avait des permanences dans cette résidence. Anne BODIN : Je crois que c’est à hauteur d’une fois par mois, un jeudi après-midi par mois. Et encore, pas tous les mois. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil, Vu le contrat de prêt n°153203 signé entre 3F Résidences et la Caisse des dépôts et consignations, Vu la demande effectuée par le bailleur 3F résidences, Considérant la présentation en commission municipale n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 280 000.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153203 constitué de 1 ligne de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 140 000€ augmenté de l’ensemble de sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - Garantit aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 33 Le Maire : Je vous remercie. Nous arrivons à la décision modificative n°1 BP Ville. 8 – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE Rapporteur : Christophe DEBONNE La décision modificative sur le budget principal de la Commune intervient pour procéder à la réaffectation des crédits sur des postes qui étaient insuffisamment fournis dans le budget au regard de l’exécution budgétaire. Les tableaux ci-après retracent les modifications budgétaires proposées : En fonctionnement : • Chapitre 011 – Charges à caractère général : Il convient d’ajustement les crédits suite à des besoins survenus après le vote du Budget primitif et à de nouvelles activités. • Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : Un don à l’association UNICEF va être fait à hauteur de 5 000€. Il convient d’augmenter les crédits en conséquence. Il convient également d’augmenter les crédits pour pouvoir annuler des écritures de rattachements de recettes d’une part et d’autre part pour pouvoir passer des admissions en non-valeurs. • Chapitre 67 - Charges spécifiques &Chapitre 68 - Dotations aux provisions et dépréciations : FONCTIONNEMENT CHAPITRE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES 011 615221 - Bâtiments publics Réparation sanitaires Bâtiment A 1 590,00 € 011 615221 - Bâtiments publics Reprise chéneaux la Guyonnerie 1 080,00 € 011 615221 - Bâtiments publics Vitrage cassé Centre Culturel Marcel Pagnol 2 000,00 € 011 61558 - Autres biens mobiliers Portail entrée CTM 1 000,00 € 011 6232 - Fêtes et cérémonies Chèques activités jeunes 15 000,00 € 011 6068 - Autres matières et fournitures Bons d'achat marché 6 000,00 € 011 6232 - Fêtes et cérémonies La fête est dans le pré (concert et spectacle son et lumière JO) 15 390,00 € 011 62268 - Autres honoraires, conseils Prestation extérieure modification PLU 4 000,00 € 67 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) Annulations de titres sur exercice antérieur -178 000,00 € 65 65888 - Autres Annulations de rattachements de recettes 200 000,00 € 65 65748 - Subv.fonct.autres personnes de droit privé Don à l'UNICEF 5 000,00 € 68 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants Admission en non valeur -25 000,00 € 65 6541 - Créances admises en non-valeur Admission en non valeur 48 000,00 € 002 002 -Résultat de fonctionnement reporté Affectation du résultat définitif -23 253,24 € 73 73111 - Impôts directs locaux Ajustement des recettes suite à réception l'Etat 1259 (fiscalité) -48 583,00 € 74 74833 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe foncière Ajustement des recettes suite à réception l'Etat 1259 (fiscalité) 52 852,00 € 75 75888 - Autres Annulation rattachements de dépenses 105 044,24 € 78 7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants 7817 provisions (équilibrage admission en non valeur) 10 000,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 96 060,00 € 96 060,00 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 34 Il convient de diminuer les crédits de ce chapitre afin de les basculer au chapitre 65. • Chapitre 002 – Affectation du résultat reporté Suite au pointage des comptes 2023 avec le Service de Gestion Comptable de Palaiseau, il convient d’ajuster le résultat reporté. • Chapitre 731 - Fiscalité locale & Chapitre 74 - Dotations et participations : Suite à la réception de l’état 1259 notifiant les recettes reçues au titre de la fiscalité, il convient d’ajuster les crédits en conséquence. • Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante Il convient d’augmenter les crédits pour pouvoir annuler des écritures de rattachements de dépenses. • Chapitre 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Il convient d’augmenter les crédits afin de pouvoir passer les admissions en non-valeurs. En investissement : • Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : Il convient d’ajustement les crédits suite à des besoins survenus après le vote du Budget primitif. De plus l’AMO Plan d’investissements a été inscrite au chapitre 21 au lieu d’être inscrite au chapitre 20. Il convient de procéder à la modification. CHAPITRE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES 21 21312 - Bâtiments scolaires GS L. Gardey - Bât A - Couverture centrale d'air (CTA ) 5 100,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Centre Culturel Marcel Pagnol - Modernisation éclairage hall expo Centre Culturel Marcel Pagnol (complément) 4 700,00 € 21 2188 - Autres Grande Maison - Micros (complément) 4 900,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Grande Maison - Porte sur rue 10 600,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Maison de la Petite Enfance - Double store banne côté rue (complément) 3 200,00 € 21 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Divers bâtiments - Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) 5 600,00 € 21 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Divers logements - Détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) 900,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Maison de la Petite Enfance - Moteur ascenseur 15 000,00 € 21 2188 - Autres AMO Plan d'investissement -75 000,00 € 20 2031 - Frais d'études AMO Plan d'investissement 75 000,00 € 13 1323 - Départements - Subvention départementale Essonne - Rénovation de l'Eglise 50 000,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 50 000,00 € 50 000,00 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 35 • Chapitre 20 – Immobilisations corporelles : L’AMO Plan d’investissements a été inscrite au chapitre 21 au lieu d’être inscrite au chapitre 20. Il convient de procéder à la modification. • Chapitre 13 : Subventions d’investissement Le Conseil Département de l’Essonne a notifié une subvention relative à la rénovation de l’église. Il convient d’inscrire les crédits correspondants. Suite à la présentation en commission, le 13 juin 2024, il est demandé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal. Christophe DEBONNE : Décision modificative n°1, effectivement, la première de cet exercice budgétaire, qui a pour but de rajouter des crédits sur des lignes qui en ont besoin. En fonctionnement, vous verrez que l’on a mis notamment les chèques activités jeunes dont on parlera tout à l’heure, les bons d’achat marché, et il y a également des opérations un peu plus techniques avec des annulations de titres, des annulations de rattachement. J’ai oublié le don à l’UNICEF dont on parlera tout à l’heure également. En équilibre à la fois en dépense et en recette, donc un montant total en fonctionnement de 96 060 € à la fois en dépense et en recette. On retrouve également dans cette partie-là, l’ajustement du résultat définitif. Pour la partie investissements, il s’agit de rajouter notamment du budget sur des lignes qui n’ont pas été assez pourvues, pour divers travaux. C’est par exemple une subvention de l’église pour laquelle on a été notifiés récemment, de 50 000 €, donc c’est pour cela que l’on retrouve 50 000 € en dépense et 50 000 € en recette. Le Maire : Merci. Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Je voudrais revenir sur le projet de terrain synthétique. Vous aviez, dans cette salle, promis que nous aurions une décision lors de ce Conseil municipal. Elle n’est pas à l’ordre du jour. Je ne vois pas non plus de modification budgétaire associée, donc je m’interroge. On n’a pas mal travaillé dans le comité citoyen biodiversité. Nous nous en étions ouverts la dernière fois, les comptes rendus ne sont forcément reconnu par l’ensemble du comité. On a déjà fait la réflexion à M. VERSEUX. Le dernier n’est pas mieux. Il paraît que vous avez eu un retour oral, donc j’aimerais bien vous entendre, une fois, faire une synthèse de ce qui vous a été rapporté de la position du comité citoyen biodiversité. Le Maire : D’abord, je veux remercier Pascal pour le travail qu’il a mené en animant ce comité biodiversité. Je veux remercier Arnaud qui, en tant que maire adjoint aux sports, a été très présent. Ce que j’ai dit au mois de février lorsque l’on a présenté la délibération, puisque l’on avait une délibération qui lançait l’opération,à la suite d’une discussion que nous avons eue, j’ai proposé que nous prenions un temps de réflexion et que nous nous donnions le temps, au sein du comité biodiversité, effectivement, d’entendre les différents avis et de se retrouver au mois de juin, parce que je pensais qu’au mois de juin, on pourrait prendre une décision.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 36 Si je ne l’ai pas inscrit à l’ordre du jour, c’est parce qu’effectivement, je n’ai pas pris de décision. Je propose que l’on fasse passer l’été là-dessus et on verra au mois de septembre, on prendra sûrement une décision. Pour l’instant, je ne suis pas en mesure de faire un choix. Je ne vous cache pas que j’aurais adoré pouvoir faire un choix au mois de juin, c’est-à-dire ce soir, mais là, aujourd’hui, je ne suis pas en mesure. D’ailleurs, je ne suis pas le seul, on est plusieurs. Je ne veux pas hâter les choses d’un côté ou de l’autre. Je veux vraiment, quand on prendra la décision, que l’on soit en mesure de la prendre en toute connaissance de cause. Je trouve qu’au contraire, c’est plutôt bien que l’on se donne un peu plus de temps pour faire un choix. Thierry PRADÈRE : Je comprends ce que vous dites. Néanmoins, ce que je ne comprends pas très bien, c’est ce que l’on va éclairer entre juin et septembre, sachant que l’on ne se réunira pas d’ici là, donc de quoi avez-vous besoin ? D’une certaine façon, vous n’avez pas répondu à ma question : quelle est la synthèse qui vous avait été faite des travaux du comité citoyen ? Le Maire : Ce que je retiens des travaux du comité citoyen, c’est qu’il y a deux points de vue qui sont irraprochables, donc il faudra trancher d’un côté ou de l’autre, parce que ces deux points de vue qui se sont exprimés ne se retrouveront pas. C’est tout, donc il faudra faire un choix et aujourd’hui, honnêtement, j’ai besoin d’un peu de temps pour le faire. Thierry PRADÈRE : Sans vous prendre trop de temps, je suis à votre disposition. On s’est beaucoup investis dans ce comité, on a passé beaucoup de temps avec un certain nombre de personnes à contacter des entreprises, à regarder ce qu’il pouvait y avoir comme solutions. J’en ai fait une synthèse notamment. Le monde n’est pas parfait, au sens où l’on n’a pas trouvé de solution 100 % naturelle qui permette une utilisation 24 heures sur 24 des terrains. Néanmoins, il y a possibilité de faire mieux que ce que l’on a aujourd’hui. La question après, cela peut être éventuellement les coûts, que ce soit en fonctionnement notamment, mais cela veut dire que l’on aura ce débat-là en septembre ? Et si l’on décide en septembre, quand pourrait avoir lieu la réalisation du projet ? Le Maire : Je ne sais pas. Honnêtement, aujourd’hui, je ne suis pas en mesure de vous le dire. Oui, il me faut encore un peu de temps, c’est sûr. Thierry PRADÈRE : Ça, je comprends tout à fait, mais pourquoi ne pas proposer – c’était ma proposition au comité citoyen – que, justement, le comité citoyen s’empare des propositions notamment que j’avais pu faire, pour que cela ne soit pas uniquement moi, mais bien l’ensemble du comité citoyen qui vérifie les propositions, etc. et que l’on arrive à quelque chose de construit pour que vous puissiez prendre votre décision ? Je comprends tout à fait ce que vous dites. Aujourd’hui, il est clair que le terrain synthétique n’est pas une bonne solution d’un point de vue biodiversité. Néanmoins, cela ne répond pas à la demande des sportifs, donc comment arbitre-t-on ? Je comprends ce souci-là. Néanmoins, ce que je ne vois pas très bien, c’est comment est-ce que l’on peut vous aider à décider si l’on ne travaille plus sur le sujet d’ici septembre.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 37 Le Maire : Je vais voir. Il faut que je refasse le point avec Pascal et Arnaud, il faut que l’on en reparle. Ce soir, je ne peux rien vous dire de plus, mais je suis conscient qu’il faudra trancher et prendre une décision. En tout cas, je suis parfaitement conscient du travail qui a été fait et je veux remercier encore une fois Pascal, qui ne l’a pas toujours fait dans des conditions faciles et par contre, qui a pris beaucoup de sérieux à retranscrire précisément ce qui s’est dit dans les ateliers. Je veux le remercier parce que je connais son sérieux et je connais son souci de la neutralité, Monsieur PRADÈRE. Mais, on reprendra contact. Est-ce qu’il y a d’autres questions concernant cette décision modificative ? Thierry PRADÈRE : Oui. Le Maire : Peut-être Madame JACQUET... Thierry PRADÈRE : Je voudrais terminer parce que, là, par contre, je ne suis pas du tout d’accord. Je trouve que c’est un peu compliqué de comprendre que quelqu’un qui n’a jamais foulé le sol de la réunion puisse se prononcer sur la neutralité du rédacteur, donc là, je trouve cela très gonflé. C’est une première chose. La deuxième, c’est que – et vous avez plus d’expérience que moi – avec une décision en septembre, sommes-nous capables de faire des travaux d’ici la fin de l’année ? Le Maire : Justement, j’aurai tous ces éléments en main. Madame JACQUET... Dominique JACQUET : J’ai une question sur la DMA. Dans la notice, il est fait mention d’investissements pour 18 200 € pour la Maison de la petite enfance, alors que sur la maquette de la DMA, on passe, si je ne me suis pas trompée, d’une somme de 22 662 € au budget primitif à une somme de 94 000 € dans la DMA, c’est-à-dire 71 000 € supplémentaires. En dehors du fait que les deux documents ne sont pas conformes, j’imagine que ce renchérissement de la ligne pour la petite enfance est lié à l’alerte à la bombe qui a eu lieu à la crèche le 12 juin et que vous avez engagé, j’imagine, des travaux à la suite de la mise en évidence de manquements majeurs à la sécurité des enfants et des personnels, qu’a révélés cette alerte qui, heureusement, n’était qu’une fausse alerte, si j’ai bien compris. Le portillon d’évacuation des enfants sur le parc ne s’ouvrait pas, ce qui a amené à maintenir les enfants dans un périmètre très proche du bâtiment pendant plus d’une heure et demie. Mon propos, ce n’est pas du tout d’être critique le moins du monde auprès des différents intervenants de la Mairie qui ont essayé de faire au mieux pour l’intérêt des enfants et des professionnels, bien sûr que non. Du coup, j’avais un certain nombre de questions concernant les protocoles de sécurité et les évaluations plus ou moins régulières de commissions de sécurité qui venaient visiter les bâtiments accueillant du public, et notamment accueillant des jeunes enfants. Est-ce qu’il y a effectivement des commissions de cette nature ? J’ai des souvenirs assez anciens de commissions municipales d’hygiène et de sécurité, mais je ne sais pas si cela existe encore. Le Maire : Honnêtement, je pense que cela fait assez longtemps qu’une commission de sécurité n’est pas passée à la Maison de la petite enfance où il doit y avoir des visites régulières, mais en tout cas, ce n’est pas tous les mois, ce n’est pas tous les six mois, si c’est votre question.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 38 Je me suis rendu sur place dès que j’ai été informé de l’alerte à la bombe, j’y ai passé une grande partie de la matinée. Les enfants ont été très, très bien pris en charge par le personnel. On a attendu la police nationale assez longtemps, avec la police municipale. C’est vrai que le temps nous a paru un peu long. Apparemment, la brigade venait de Longjumeau et ils ont mis du temps à arriver. Lorsqu’ils sont arrivés, ils ont, sous leur autorité, sous leur protection, fait sortir les enfants et le personnel dans le parc. Il s’est avéré qu’il y avait, effectivement, des dispositifs de sécurité à renforcer pour l’accès à la crèche, ainsi qu’à l’intérieur de la crèche pour la communication entre la partie extérieure et la partie intérieure, donc effectivement, il y a des travaux que l’on a inscrits en DM. Mais d’autres travaux qui, eux, n’ont pas de trait direct avec la sécurité, sont venus se greffer dessus. Il se trouve que l’on a une terrasse à l’extérieur, en bois, et en vingt ans, il y a une planche qui est tombée, donc on a décidé de refaire toute la terrasse. Évidemment, cela a un coût, puisque je crois que cela a été budgété à 26 000 ou 27 000 €. On va jeter un œil aussi sur l’accès du parc, puisque quand on regarde les grilles qui ont été installées, qui sont d’origine, il y a une baisse de hauteur de la grillequi s’approche le plus de l’équipement du bâtiment. Du coup, quelqu’un de malintentionné pourrait escalader la grille, donc il faut sûrement que l’on pose un renfort, une grille supplémentaire qui permette d’empêcher quelqu’un d’accéder.En tout cas, cela l’obligerait à aller très haut. Voilà ces travaux que nous devons faire. C’est peut-être ce qui fait la différence, je pense, sur le montant, non ? Anne BODIN :La terrasse, les deux portes d’entrée et le portillon. Le Maire : C’est peut-être ce qui fait la différence sur le montant, non ? Cécile DELORAINE-COLLET : Oui. Marie-Céline MAZURIER : (Inaudible – sans micro). Le Maire : L’écart que soulignait Mme JACQUET ? Dominique JACQUET : La notice indique 18 200 € de travaux sur la Maison de la petite enfance et il y a un écart de 71 000 € entre le BP et la DM. Marie-Céline MAZURIER : (Inaudible – sans micro). Le Maire : La question n’est pas l’écart sur la DM, car à mon avis, il doit s’expliquer. Christophe DEBONNE : Je vous rappelle que de toute façon, la DM a été réalisée avant l’événement,donc effectivement, on n’a pas pu tout prendre en compte. Dominique JACQUET : C’est pris en compte dans la maquette, mais pas dans la notice. Anne BODIN : Ce n’est pas la notice que l’on vote. Le Maire : D’accord. Dominique JACQUET : J’avais un certain nombre d’autres questions à poser sur la mise à disposition pour les professionnels, que ce soit dans la Maison de la petite enfance ou que ce soit en milieu scolaire, de protocole qui soit clair, qui soit affiché, qu’il n’y ait pas de question à se poser dans ceMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 39 genre de situation qui, Dieu merci, sont très rares, mais qui sont susceptibles de se reproduire, à la petite enfance et dans les écoles, j’imagine, également. Est-ce qu’à la suite de cet événement, il y a une volonté de la municipalité de faire déjà une inspection de toutes les conditions matérielles d’évacuation des enfants ? Première question. Est-ce qu’il y a aussi la réalisation d’une fiche de sécurité qui puisse être mise à disposition des professionnels dans un avenir le plus immédiat possible ? Le Maire : Je vais donner la parole aux deux élus en charge de ces questions, Anne et Elgan pour les écoles. Sur les écoles, il y a des PPMS, ce sont des protocoles d’évacuation des écoles, qui ont été travaillés il y a quelque temps ; Elgan nous en dira plus. Sur la partie de la crèche, oui, il faut faire ce travail, mais il faut le faire avec les professionnels. Dominique JACQUET : Bien sûr. Le Maire : C’est-à-dire que ce n’est pas nous qui pouvons le faire et leur soumettre, il faut le faire avec eux. Je pense que là, il y a une volonté d’avancer de part et d’autre. Anne sur la crèche et après, Elgan sur l’école. Anne BODIN : Sur la crèche, il est évident qu’il faut construire ces protocoles avec les professionnels, parce qu’il existe un protocole d’évacuation en cas d’incendie qui est parfaitement clair et délimité. Pour autant, il a ses limites, puisqu’il implique de mettre 4 enfants qui ne marchent pas dans un berceau et de faire rouler le berceau jusque dans le parc. On s’aperçoit que dans la réalité, ce n’est pas si facile que cela à réaliser, ce n’est pas très facile, ce n’est pas très pratique. Pour toutes les autres situations, aucun protocole n’existait jusqu’à ce jour, mais il y a une volonté d’abord d’apaiser la situation, le stress, l’émotion, pour toute l’équipe de professionnels qui a vraiment vécu avec courage, mais qui a ressenti le stress d’après, donc on va attendre que cela se pose un peu. Cela sera une des priorités, évidemment, de construire un protocole fiable. Comme il sera construit avec les professionnels, il sera partagé et connu de tous avec forcément des exercices à la clé pour affiner les situations. Dominique JACQUET : Ce protocole, vous pensez l’établir dès la rentrée, avant la fin des travaux, on est d’accord ? Anne BODIN : Bien évidemment. Les travaux concernent le portail d’entrée,les deux portes d’accès à l’établissement en haut et en bas, qui ne sont pas très solides et assez défectueuses dans leur fermeture. Cela concerne aussi la terrasse. Pour ce qui est du relèvement du mur et de la grille, je crois que l’on n’a pas encore de solution technique, mais le protocole est indépendant de ces travaux, on est clairs là-dessus.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 40 Le Maire : Il y a une partie travaux et ensuite, il y a une partie sur comment on gère cela. L’élément supplémentaire qui est venu rajouter au manque de chance, c’est que cet incident est intervenu alors que nous sommes en recrutement de directrice de crèche. La directrice en place a quitté son poste et a évolué professionnellement. Ça y est, nous avons recruté sa remplaçante, mais elle n’est pas encore en poste, donc cela s’est passé sans la présence de la directrice de crèche, donc c’est vrai que cela a créé davantage encore d’émoi et d’angoisse chez le personnel. Encore une fois, moi, pour avoir été sur place, je les ai vus prendre en main les enfants. C’était absolument remarquable de la part de gens qui n’étaient pas forcément les responsables, des directeurs adjoints. Elgan, sur l’école... Dominique JACQUET : Sur la crèche, encore un point. Est-ce que ces travaux vont pouvoir être réalisés pendant l’été ? Le Maire : Tout est fait pour qu’ils soient réalisés le plus vite possible. Après, ce sont des problèmes de commande et de mise à disposition, notamment pour la porte et le système de gâche électrique, mais dès que c’est livrable, on installe, puisque les bons de commande sont partis. Elgan... Elgan DELTERAL-DAURY : Sur les écoles, un petit point. Il y a deux types de d’alerte qui sont travaillés plusieurs fois dans l’année, vous avez les alertes incendie et les alertes PPMS. Les alertes incendie, à plusieurs reprises dans les écoles – je crois que c’est deux ou trois fois dans l’année –, les directrices déclenchent les alarmes incendie et les exercices d’évacuation sont faits. Le temps est mesuré, les protocoles de sortie sont bien identifiés. À chaque fois, on a un retour, à notre niveau, pour savoir s’il a pu y avoir un souci par rapport à un chemin, par rapport à une porte ou ce genre de chose. Même les services de la Mairie, parfois, sont présents sur les exercices pour surveiller ça. En maternelle, vous avez l’exercice incendie qui a lieu pendant la sieste. Celui-là est très dur, je ne vous le cache pas, j’y avais assisté l’année dernière. En pleine sieste des petits, la directrice déclenche l’alarme incendie pour voir comment réagissent les enfants. Les équipes pédagogiques sont très rompues à l’exercice et on a des bonnes réussites là-dessus. L’exercice PPMS, c’est différent, c’est notamment pour les alertes attentat et intrusion. Vous avez deux types d’exercice, vous avez l’évacuation par un chemin bien précis ou vous avez « on se cache », donc il y a des jeux pédagogiques qui sont mis en place pour ne pas effrayer les enfants, avec l’histoire du loup qui s’introduit dans les écoles ou ce genre de chose, les enfants apprennent à se cacher ou à évacuer par un chemin bien précis. Il faut savoir que l’on a des commissions sécurité qui passent dans les écoles. On vérifie toutes les portes, les portes communicantes. On vérifie toutes les serrures, quand il faut fermer une porte,toutes les évacuations, tous les portails. C’est vérifié régulièrement, il y a plusieurs exercices dans l’année. À chaque conseil d’école, les directrices font un état de ces procédures aux parents d’élèves. Vraiment, il y a un suivi là-dessus. Les enfants sont bien formés. Ils font tourner ça comme un jeu pour les enfants, donc les enfants sont toujours contents de rappeler le soir : « On a eu un exercice ». Il faut savoir aussi qu’au niveau du matériel, au début, pour les exercices PPMS notamment, on avait des sonneries spécifiques, mais qui n’étaient pas très efficaces parce qu’elles n’étaient pasMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 41 entendues forcément dans tous les endroits de l’école, donc par moment,il y avait des classes qui n’entendaient pas les messages et c’étaient des collègues qui devaient prévenir les autres classes qu’il y avait un exercice. Parfois, les institutrices sont au courant, par la directrice, et parfois, non, c’est-à-dire que la directrice fait la surprise même aux institutrices de la mise en place de l’exercice. On a mis en place, en commençant par Léopold Gardey, un nouveau système d’affichage dans les classes pour l’exercice PPMS parce qu’il faut aussi jouer un peu de la discrétion sur les messages. Si vous avez une énorme alerte, que cela part un peu dans tous les sens, par rapport à l’intru qui vient dans l’école, l’effet de dissuasion ou de surprise n’est pas tout à fait le même. On a donc un système lumineux qui est mis en place dans les classes. On a commencé par le bâtiment D, je crois, à Léopold Gardey. Là, c’est généralisé aux autres bâtiments. C’est un coût extrêmement cher, donc on le répartit aussi sur les différents exercices le plus rapidement possible. On a fait faire ce test par l’école, et les directrices et institutrices en étaient vraiment très contentes par rapport à l’efficacité, beaucoup mieux que les systèmes de sonnerie à l’époque. Les dernières années, à chaque fois qu’il y a eu un écueil, justement, par rapport aux sonneries, par rapport aux passages, par rapport aux matériels, à chaque fois, cela a été matérialisé au moment des conseils d’école, rapporté aux commissions sécurité et à chaque fois les travaux qui ont pu être faits ont été faits. Là-dessus, sur les écoles, je pense que l’on est bien disposé. C’est toujours pareil, entre la théorie et la réalité, le jour où il y aura un véritable intru qui vient avec une arme lourde par exemple, comment réagissent vraiment les personnels ? C’est autre chose. Voilà les exercices qui sont faits là-dessus. J’espère avoir répondu. Dominique JACQUET : Oui, tout à fait. Merci. Ces commissions d’inspection de tous les systèmes d’évacuation sont organisées par qui ? Par l’Éducation nationale ? Qui fait ces visites ? Yvon DROCHON : C’est la commission communale de sécurité, qui est présidée par moi-même et qui est à la discrétion des pompiers. Ce sont les pompiers qui organisent l’agenda, c’est-à-dire qu’ils définissent pour chaque établissement, en fonction de la taille, en fonction des risques, en fonction du nombre de personnes qui sont dans l’établissement, la périodicité qui peut être de trois ans, cinq ans. Les pompiers vérifient tous les systèmes de sécurité, l’alarme incendie, que l’on a fait toutes les réglementations en matière de sécurité électrique, de sécurité gaz, et que l’on a fait le nécessaire au niveau des portes coupe-feu, au niveau des ascenseurs. Ils vérifient que les chefs d’établissement ont bien procédé aux exercices d’évacuation et à la formation du personnel. Dominique JACQUET : Est-ce que l’on peut imaginer que cette commission communale de sécurité, rattachée aux pompiers, s’occupe désormais aussi de la Maison de la petite enfance et d’une inspection régulière ? Yvon DROCHON : La Maison de la petite enfance est dans le planning des pompiers. Je ne connais pas exactement quand est la prochaine commission. Le Maire : Non, mais on peut, nous, demander aux pompiers de venir regarder. Yvon DROCHON : Oui, on peut toujours demander aux pompiers, si l’on a un doute, qu’ils viennent faire un contrôle, mais les pompiers ne feront pas de vérification en ce qui concerne la sécurité vis-Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 42 à-vis d’un intru, ce n’est pas leur domaine. Eux, c’est uniquement la sécurité incendie, l’évacuation, c’est tout, mais pas ce qui concerne la sécurité intrusion. Dominique JACQUET : Juste une dernière question là-dessus. Je me suis laissé dire qu’il y avait eu deux alertes sur deux crèches différentes et la préfecture s’est saisie de cet incident, elle est revenue vers vous ou pas du tout ? Le Maire : Non,pas pour l’instant. Dominique JACQUET : Vous ne l’avez pas sollicitée particulièrement ? Le Maire : Moi, j’ai été surtout en contact avec la police nationale. Dominique JACQUET : Merci. Le Maire : Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Je voulais rebondir. Je suis d’accord avec ce que dit M. DROCHON, évidemment, pour moi, les pompiers, c’est un peu le contrôle technique, c’est-à-dire que c’est tous les quatre ans ou tous les cinq ans ou trois ans, je n’en sais rien. Ils viennent vérifier, mais cela ne nous dispense pas, nous, de checker plus régulièrement. C’est ce que l’on fait à travers les exercices. J’ai du mal à comprendre ce qu’il s’est passé côté crèche. Je voudrais savoir quand a eu lieu le dernier exercice à la crèche. Anne BODIN : Vous parlez du dernier exercice incendie ? Thierry PRADÈRE : Oui, incendie ou PPMS. Anne BODIN : Les PPMS ne sont pas formalisés à la crèche. Le dernier exercice incendie a dû être fait en 2024 ou 2023, mais il est régulièrement fait. Le Maire :La date n’est pas sûre ? Anne BODIN : Non, je ne suis effectivement pas certaine de la date, mais il y a quand même un travail régulier. Je peux le rechercher, je vous le donnerai la prochaine fois. Thierry PRADÈRE : Je veux bien, si vous le pouvez, parce que je pense que c’est essentiel que nous- mêmes, on ait quelque part notre propre agenda de vérification. On ne peut pas attendre qu’il y ait une alerte. Là, je ne suis pas d’accord avec vous, on a eu beaucoup de chance parce qu’elle était fausse et s’apercevoir, alors que c’est une vraie alerte, que le portail ne s’ouvre pas, que la planche empêche que, etc., là, on est dans une situation dramatique. Le Maire : M. TREILLE avait levé la main. David TREILLE : Oui, parce que l’on parlait d’inquiétude, c’était par rapport à Léopold Gardey, il y a eu une réunion récente avec les parents et les enseignants sur la rénovation de la maternelle. Justement, par rapport au projet que voulaient les enseignants et les parents, c’était la réunification de la maternelle, puisqu’à Léopold Gardey, elle est séparée dans deux bâtiments. Ils voulaient que cela soit réuni et le projet qui leur a été présenté, apparemment, ce n’était pas le cas. Nous souhaiterions avoir aussi ce projet.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 43 Le Maire : Il n’y a pas de projet, puisque l’on vient de recruter un assistant maître d’ouvrage, d’ailleurs, qui ne travaille pas que sur Léopold Gardey, mais qui va travailler sur l’ensemble de la Ville, évidemment, à la mise en œuvre de la rénovation thermique de nos bâtiments municipaux. Oui, il y a sept ou huit ans, quand on a commencé la réflexion sur Léopold Gardey, dans les précédentes études, il y avait eu des propositions pour que les deux bâtiments de la maternelle soient réunis en un. C’était une proposition qui avait été faite et il y a sept ou huit ans, on s’était dit pourquoi pas. C’était il y a sept ou huit ans, mais pour moi, c’était il y a cinquante ans, parce qu’aujourd’hui, demandez à Elgan DELTERAI, quand il va à l’école des 4 Coins en conseil d’école ou à La Guyonnerie, la rénovation thermique, il faut la faire tout de suite. Nous, aujourd’hui, on doit prendre en compte l’urgence de la rénovation, c’est-à-dire que nous devons finir de rénover tous les bâtiments de Léopold Gardey. Puis, nous devons aller dans le groupe scolaire suivant – je ne vous dirai pas lequel c’est puisque je ne le sais pas aujourd’hui – rénover tous les bâtiments thermiquement. Puis, il faudra aller dans le dernier groupe scolaire pour rénover thermiquement tous les bâtiments. Est-ce que la solution de la construction d’une nouvelle maternelle est celle qui permet d’avancer le plus vite ? Ou est-ce qu’au contraire, il faut continuer la rénovation telle que nous l’avons démarrée, bâtiment par bâtiment, mais en faisant à chaque fois, effectivement, une véritable rénovation thermique ? C’est une vraie question. Et la question budgétaire se pose, bien entendu, dans le choix que nous aurons à faire, donc pour l’instant, on travaille, mais je devrai forcément prendre en compte la question financière du poids de la rénovation pour la commune. Je vous rappelle que quand on aura fini les groupes scolaires, il faudra passer aux équipements sportifs. Et quand on aura fini les équipements sportifs, il faudra faire le centre culturel Marcel Pagnol. Et quand on aura fini le centre culturel Marcel Pagnol, il faudra s’attaquer aux bâtiments que l’on ne peut pas faire tout de suite en priorité, évidemment, qui sont les services techniques municipaux, qui sont la Mairie. Tout ça, il faut le faire très vite et il faut optimiser au maximum les finances. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu le budget primitif 2024 de la commune, Vu le Compte Financier Unique (CFU) du budget ville 2023, Vu la délibération n°033/2024 du 27 juin 2024 portant affectation définitive du résultat 2023 – BP VILLE, Considérant la présentation en commission municipale n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant que suite à l’affectation définitive du résultat 2023 du budget principal, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 44 Après en avoir délibéré, PAR 23 VOIX POUR (les élus de la majorité) et 6 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE, Dominique JACQUET, Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET). - Approuve la décision modificative n°1 du budget principal ainsi : Le Maire : Je vous remercie Point 9,Évolution de la tarification des services municipaux. FONCTIONNEMENT CHAPITRE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES 011 615221 - Bâtiments publics Réparation sanitaires Bâtiment A 1 590,00 € 011 615221 - Bâtiments publics Reprise chéneaux la Guyonnerie 1 080,00 € 011 615221 - Bâtiments publics Vitrage cassé Centre Culturel Marcel Pagnol 2 000,00 € 011 61558 - Autres biens mobiliers Portail entrée CTM 1 000,00 € 011 6232 - Fêtes et cérémonies Chèques activités jeunes 15 000,00 € 011 6068 - Autres matières et fournitures Bons d'achat marché 6 000,00 € 011 6232 - Fêtes et cérémonies La fête est dans le pré (concert et spectacle son et lumière JO) 15 390,00 € 011 62268 - Autres honoraires, conseils Prestation extérieure modification PLU 4 000,00 € 67 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) Annulations de titres sur exercice antérieur -178 000,00 € 65 65888 - Autres Annulations de rattachements de recettes 200 000,00 € 68 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants Admission en non valeur -25 000,00 € 65 6541 - Créances admises en non-valeur Admission en non valeur 48 000,00 € 002 002 -Résultat de fonctionnement reporté Affectation du résultat définitif -23 253,24 € 73 73111 - Impôts directs locaux Ajustement des recettes suite à réception l'Etat 1259 (fiscalité) -48 583,00 € 74 74833 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe foncière Ajustement des recettes suite à réception l'Etat 1259 (fiscalité) 52 852,00 € 75 75888 - Autres Annulation rattachements de dépenses 100 044,24 € 78 7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants 7817 provisions (équilibrage admission en non valeur) 10 000,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 91 060,00 € 91 060,00 € INVESTISSEMENT CHAPITRE COMPTE OBJET DEPENSES RECETTES 21 21312 - Bâtiments scolaires GS L. Gardey - Bât A - Couverture centrale d'air (CTA ) 5 100,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Centre Culturel Marcel Pagnol - Modernisation éclairage hall expo Centre Culturel Marcel Pagnol (compélement) 4 700,00 € 21 2188 - Autres Grande Maison - Micros (complément) 4 900,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Grande Maison - Porte sur rue 10 600,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Maison de la Petite Enfance - Double store banne côté rue (complément) 3 200,00 € 21 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Divers bâtiments - Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) 5 600,00 € 21 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Divers logements - Détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) 900,00 € 21 21318 - Autres bâtiments publics Maison de la Petite Enfance - Moteur ascenseur 15 000,00 € 13 1323 - Départements - Subvention départementale Essone - Rénovation de l'Eglise 50 000,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 50 000,00 € 50 000,00 €Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 45 9 – TARIFS SERVICES MUNICIPAUX Rapporteur : Christophe DEBONNE Conformément aux dispositions de l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. À ce titre, il fixe les tarifs des services publics communaux et les redevances d’occupation du domaine public. Les services communaux à caractère social, éducatif ou culturel créés au niveau communal reposent sur un financement municipal et une participation financière des usagers. Les tarifs doivent notamment : • Correspondre au service rendu • Être plafonnés au coût de revient du service, ce qui interdit à la collectivité de dégager un profit sur l’exploitation • Respecter le principe d’égalité entre usagers, permettant l’application de la modulation des tarifs en fonction des usagers. Il convient donc de définir une politique tarifaire conforme au cadre juridique en vigueur et cohérente avec l’analyse technique des prestations, le contexte économique, actuellement inflationnaire, et les spécificités locales. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer afin de déterminer les tarifs communaux applicables à compter du 1 er septembre 2024 en reprenant la délibération du 12 avril 2022 et d’ajouter et préciser des tarifications, de réactualiser les tarifs périscolaires non modifiés depuis 2017 ainsi que les quotients familiaux afférents. Les tarifs seront recalculés à date anniversaire le 1er septembre, afin de prendre en compte l’impact de l’inflation dans la limite maximum de 2%. Pour mémoire l’inflation a évolué ainsi ces 5 dernières années selon l’INSEE: + 4,9 % en 2023 + 5,2 % en 2022 + 1,6 % en 2021 + 0,5 % en 2020 + 1,1 % en 2019 Pour faciliter la facturation, il est proposé d’arrondir le tarif indexé à la dizaine de centimes immédiatement inférieure (à l’exception des tarifs de périscolaires et de restauration). Une nouvelle grille tarifaire sera publiée annuellement. Cette délibération est présentée en Commission 1 Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, et à la Commission 3 Petite Enfance, Scolaire, Périscolaire et Jeunesse en date du 10 juin 2024.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 46 Christophe DEBONNE : Une délibération qui vise à regrouper tous les tarifs municipaux, via ce document que l’on vous affiche.Vous aurez pu voir que les tarifs sont très vastes, cela va du scolaire au périscolaire, aux locations de salles, d’espaces publics, même les photocopies. À cette délibération, on ajoute une revalorisation, le 1 er septembre de chaque année, avec un plafond de 2 %. C’est une revalorisation liée à l’inflation de l’année n-1, mais avec cette limite de 2 %, l’objectif étant d’éviter des trop grandes marches comme on peut en avoir. Il faut que l’on puisse se permettre de suivre l’inflation un tant soit peu, donc c’est ce qui est proposé dans cette délibération. Le Maire : Merci. Chers collègues, pas de question ? Monsieur TREILLE... David TREILLE : C’est par rapport au tarif, on l’avait évoqué à la commission. Cela ne prend pas en compte suffisamment le taux d’effort des familles, c’est-à-dire que les familles qui sont au QF 15 et qui paient un certain tarif par exemple pour la restauration et celles qui sont au QF 2, le taux d’effort par rapport au salaire n’est pas le même. Finalement, il est plus élevé pour la famille qui a le QF 2. Le Maire : C’est pour cela aussi que l’on va essayer de les aider avec le chèque activités. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’article L2121-29 du code général des Collectivités Locales, Vu la délibération n°153 du 10 décembre 2007 portant adoption des droits de place du marché couvert, Vu la délibération n°034 du 12 avril 2022 portant adoption au sein d’une délibération unique de l’ensemble des tarifs pratiqués par la Commune de Bures-sur-Yvette, Vu la délibération n°042 du 28 juin 2022 portant adoption du règlement des accueils périscolaires à Bures-sur-Yvette, Vu la délibération n°056 du 28 juin 2022 portant adoption des tarifs des mini-séjours pratiqués par la Commune de Bures-sur-Yvette, Vu la délibération n°069 du 17 septembre 2022 portant nouvelle présentation des tarifs périscolaires (non modifiés par rapport à la délibération n°60-2018 et 62-20217), Vu la délibération n°059 du 28 septembre 2023 portant extension du pass’culture et adoption des tarifs pratiqués de la saison culturelle 2023-2024, Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs de restauration et périscolaires inchangés depuis 2017, Considérant la nécessité d’ajuster ou préciser certains tarifs pour faciliter la facturation tels que l’occupation du domaine public ou le prix des photocopies, Considérant la nécessité d’ajouter des tarifs manquants relatifs à la mise en place de nouveaux services ou droits d’accès, Considérant la présentation à la commission 1 Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant la présentation à la commission 3 Petite Enfance, Scolaire, Périscolaire et Jeunesse en date du 10 juin 2024,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 47 Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Adopte les tarifs communaux annexés à la présente délibération. - Approuve la réactualisation annuelle des tarifs afin de prendre en compte l’impact de l’inflation dans la limite maximum de 2% au 1 er septembre. - Précise que les tarifs seront arrondis à dizaine de centimes immédiatement inférieure afin de faciliter la facturation (à l’exception des tarifs périscolaires et de la restauration). - Dit que les tarifs indexés annuellement feront l’objet d’une décision et d’une publication de l’autorité territoriale. Le Maire :Je vous remercie. Nous arrivons à une délibération, c’est une proposition de don à l’UNICEF, sur proposition du groupe Ensemble pour Bures. 10 – DON À L’UNICEF POUR TOUS LES ENFANTS VICTIMES DU CONFLIT ISRAËLO-PALESTINIEN Rapporteur : Christophe DEBONNE Depuis l’attaque d’Israël par le Hamas le 7 octobre dernier et la riposte des forces armées israéliennes, le bilan du conflit armé israélo-palestinien s’alourdit de jour en jour. Dans ce contexte, l’État français a d’ailleurs condamné de la manière la plus ferme les actes terroristes menés par le Hamas et a exprimé sa très vive préoccupation face au nombre de victimes civiles et à l’aggravation de la situation humanitaire à Gaza. La ville de Bures-sur-Yvette partage l’avis de l’Etat Français condamne le terrorisme et apporte son soutien à toutes les populations civiles. Si face à cette escalade de violence et à l’actuelle paralysie des discussions, déposer les armes semble encore une esquisse lointaine, nous avons la conviction qu’il s’agit bien là de la seule solution pour mettre un terme à la crise humanitaire qui touche cette partie du globe, et notamment d’innombrable enfants qui voient leur vie menacée. En ce sens, et parce que les enfants sont toujours les premières victimes des conflits armés, la ville de Bures-sur-Yvette souhaite apporter son soutien à l’aide humanitaire qui leur est destinée sur la zone de conflit israélo-palestinienne en soutenant les actions de l’UNICEF par un don de 5000€. Le Maire : C’est une délibération importante. Évidemment, au regard de la situation, il fallait peser chaque mot, il fallait arriver à trouver un sens qui convienne à tout le monde. Si j’ai bien compris, il y a eu une demande de modification de paragraphe, donc on a supprimé l’un des paragraphes et nous l’avons remplacé par un autre. Est-ce qu’il convient à tout le monde ? Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Comme vous le dites, d’abord, je voudrais vous remercier parce que nous avons fait cette proposition et vous l’avez emmenée au bout, donc je voulais vous remercier là-dessus. Effectivement, côté rédaction, il y a eu des modifications, mais je pense que l’on a trouvé un terrain d’entente qui, s’il n’est pas parfait, suffit, en tout cas, à atteindre l’objectif qui était d’avoir l’unanimité pour secourir ceux qui en ont besoin aujourd’hui.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 48 Le Maire : Merci. On a pris l’UNICEF,parce que je crois que l’UNICEF est très engagé sur les deux secteurs. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29, Considérant la présentation en commission n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant que la Commune de Bures-sur-Yvette souhaite apporter son soutien à l’aide humanitaire mise en place pour les enfants victimes du conflit israélo-palestinienne en soutenant les actions de l’UNICEF par un don de 5 000€, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 5000€ au bénéfice de l’association UNICEF, - Dit que les crédits seront inscrits au Budget - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision. Le Maire : Je vous remercie, mes chers collègues. Vie de la cité, Actualisation du barème applicable à la taxe de séjour. VIE DE LA CITE 11 – ACTUALISATION DU BAREME APPLICABLE À LA TAXE DE SEJOUR À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2025 Rapporteur : Cécile PRÉVOT Par délibération en date du 30 mars 2011, le Conseil municipal de Bures-sur-Yvette a instauré la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1 er juillet 2011, a fixé les tarifs par personne et par nuitée en fonction des types et catégories d’hébergement, et a décidé du mode trimestriel de perception. Cette taxe est recouvrée « au réel » : elle est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ils sont redevables de la taxe d’habitation. A Bures actuellement, 3 établissements classés perçoivent puis reversent cette taxe : - Un appart ’hôtel : Résidhome, rue de la Guyonnerie - Deux chambres d’hôtes : Le Château de la Vierge, route de Chartres et Le Cottage, avenue de Bures-Cottage. Cette taxe se compose d’une part communale dont les montants sont votés par le Conseil municipal. Depuis le 1 er janvier 2018, le Conseil départemental de l’Essonne perçoit une taxe départementale additionnelle de 10% qui s’ajoute à la taxe de séjour communale.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 49 La Société du Grand Paris perçoit également, depuis le 1 er janvier 2019, une taxe additionnelle à hauteur de 15% qui s’ajoute au montant voté par la commune. Enfin, depuis le 1 er janvier 2024 une nouvelle taxe additionnelle égale à 200 % de la taxe de séjour est collectée au profit d’Île-de-France Mobilités : elle concerne Paris ainsi que les communes et communautés de communes de la région Île-de-France. Le montant de la taxe de séjour ainsi collecté pour l’année 2023 s’élève au total à 33 879 € : 27 103 € pour la part communale, 2 730€ pour le Département et 4 065€ pour la Société du Grand Paris. Par ailleurs, pour faire face aux nouvelles offres de locations de logements (plateformes de réservation en ligne), le législateur a institué, depuis le 1 er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou en attente de classement, c’est-à-dire appartenant à des loueurs non professionnels. Il est rappelé que depuis le 1 er janvier 2019, toutes les plateformes intermédiaires de paiement pour les loueurs non professionnels sur Internet à collecter la taxe de séjour et en reverser le produit à la collectivité. Le taux actuellement fixé, à l’exception des hébergements de plein air, est de 5%. Ce taux s’applique sur le prix de la nuitée par personne hors taxes dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité sans jamais pouvoir dépasser le tarif plafond des palaces, c’est-à- dire 4,80€ en 2025. Une collectivité doit adopter les tarifs correspondants à l’ensemble des catégories d’hébergements définies aux articles L 2333-30 et L 2333-41 du Code général des collectivités territoriales, même si elle n’est pas concernée par l’une de ces catégories. Il est rappelé que la délibération de révision des tarifs doit être prise avant le 1 er juillet de l’année pour être applicable au 1 er janvier de l’année suivante. Enfin, l’article L 2333-30 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les limites tarifaires de la taxe de séjour sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année ». Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de + 4,8 % pour 2023 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2025, certains tarifs plafonds seront rehaussés. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’actualiser les tarifs communaux de la taxe de séjour, par nuitée et par personne, à compter du 1 er janvier 2025, comme suit :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 50 Types et Catégorie d’hébergements Taxe de séjour communale depuis le 1 er janvier 2024 (hors taxes additionnelles) Taxe de séjour communale au 1 er janvier 2025 (hors taxes additionnelles) par personne et par nuitée Palace 4.60€ 4.80€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3.30€ 3.50€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2.50€ 2.60€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.60€ 1.70€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles 1€ 1€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, les chambres d’hôtes, auberges collectives 0.80€ 0.80€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles, tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0.60€ 0.60€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20€ 0.20€ Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 5% sur le prix de la nuitée par personne 5% sur le prix de la nuitée par personne Cécile PRÉVOT : Cette délibération est prise annuellement pour mettre à jour les tarifs de taxe de séjour. Pour rappel, on a trois établissements concernés, l’appart hôtel Résid’hom et deux chambres d’hôte, le Château de la Vierge et le Cottage. L’objectif est de mettre à jour les taxes de séjour, conformément à la revalorisation qui est faite par l’État. C’est une actualisation qui nous incombe. Le Maire : OK. Céline VALOT :Il me semble qu’il est écrit « 200 % ». C’est 200 % ? Cécile PRÉVOT : Oui, c’est une nouvelle taxe additionnelle depuis le 1 er janvier 2024. C’est bien 200 %. Céline VALOT : D’accord, donc, ce n’est pas une erreur. Cécile PRÉVOT : Je pense que c’est lié à l’année olympique. C’est bien 200 %, oui, ce n’est pas une erreur.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 51 Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2333-26, L. 2333-30 et suivants, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°047/2011 du 30 mars 2011 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Bures-sur-Yvette, Vu la délibération n°037/2022 du 12 avril 2022 actualisant le barème applicable à la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Bures-sur-Yvette à compter du 1 er janvier 2024, Considérant la présentation en commission n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant la nécessité d’actualiser le barème applicable à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Décide d’actualiser les tarifs communaux par personne et par nuitée de la taxe de séjour à compter du 1 er janvier 2025 comme suit :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 52 TYPES ET CATEGORIE D’HEBERGEMENTS TAXE DE SEJOUR COMMUNALE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2023 (HORS TAXES ADDITIONNELLES) TAXE DE SEJOUR COMMUNALE AU 1 ER JANVIER 2024 (HORS TAXES ADDITIONNELLES) PAR PERSONNE ET PAR NUITEE Palace 4.60€ 4.80€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3.30€ 3.50€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2.50€ 2.60€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.60€ 1.70€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles 1€ 1€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, les chambres d’hôtes, auberges collectives 0.80€ 0.80€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles, tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0.60€ 0.60€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20€ 0.20€ Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 5% sur le prix de la nuitée par personne 5% sur le prix de la nuitée par personne - Dit que le taux adopté pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, s’applique par nuitée et par personne dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. - Dit que la période de perception reste annuelle et couvre le calendrier civil (du 1 er janvier au 31 décembre). - Dit que les modalités et délai de perception de la taxe communale, des taxes additionnelles départementales et au profit de la Société du Grand Paris et de Ile-de-France Mobilités restent identiques à ceux inscrits : - dans la délibération n°047/2011 du 30 mars 2011 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Bures-sur-Yvette, - dans la délibération n°005/2018 du 12 février 2018 instituant une taxe additionnelle au profit du département de l’Essonne, - par la loi de finances pour 2019 qui institue la taxe additionnelle pour la Société du Grand Paris,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 53 - par la loi de finances pour 2024 qui institue la taxe additionnelle pour Ile-de-France Mobilités. Le Maire : Merci. Sport, le dispositif chèque activités jeunes. Arnaud... SPORT 12 – CRÉATION DU DISPOSITIF CHÈQUE ACTIVITES JEUNES Rapporteur : Arnaud POIRIER La pratique du sport et l’ouverture à la culture sont essentielles au développement des enfants, Force est de constater que le prix d’inscription reste un frein aux familles aux ressources modestes ou ayant plusieurs enfants. Fort de ce constat, la Ville de Bures-sur-Yvette souhaite donner à chaque jeune buressois âgé de 6 à 16 ans la possibilité de bénéficier d’une aide financière pour s’inscrire à une activité sportive ou culturelle. Parallèlement cette aide sera aussi un soutien aux associations buressoises (ou dont l’activité n’est pas proposée à Bures-sur-Yvette) en encourageant les inscriptions de nombreux enfants. Cette aide prendra la forme d’une prise en charge d’une partie de l’adhésion par l’émission d’un chèque valable une saison sportive/culturelle pour une inscription par enfant. La valeur faciale sera déterminée en fonction de la tranche du Quotient Familial du foyer de rattachement de l’enfant : TRANCHES : - QF 1 : 120€ - QF 2 : 100€ - QF 3 :80€ - QF 4 : 70€ - QF 5 : 60€ - QF 6 : 50€ Le dispositif sera étendu aux tranches supérieures lors des saisons suivantes par une délibération complémentaire qui fera le bilan de cette première année d’expérimentation du dispositif. Les familles seront invitées à faire calculer leur quotient familial et se verront attribuer un chèque de la valeur faciale correspondant à leur tranche par enfant (de 6 à 16 ans ou pouvant justifier d’une scolarisation entre le CP et la troisième). Lors de l’inscription à l’activité éligible, le montant de ce chèque sera déduit de leur frais d’inscription. La ville versera ensuite à l’association le montant cumulé des chèques par virement administratif. Le nombre d’enfants éligibles (âge et tranche) est estimé à 700 sur la ville, le montant de la dépense pour la ville est estimé à 15 000€ pour la rentrée 2024-2025. Les crédits budgétaires seront affectés lors la décision budgétaire modificative présentée en Conseil Municipal du 27/06/2024, ils seront ajustés à la dépense exacte en fin d’année budgétaire. Arnaud POIRIER : La pratique du sport et l’ouverture à la culture sont essentielles au développement des enfants, comme vous le savez. Force est de constater que le prix d’inscription reste un frein aux familles aux ressources modestes ou ayant plusieurs enfants.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 54 Forte de ce constat, la Ville de Bures-sur-Yvette souhaite donner à chaque jeune Buressois âgé de 6 à 16 ans la possibilité de bénéficier d’une aide financière pour s’inscrire à une activité sportive ou culturelle. Parallèlement, cette aide sera aussi un soutien aux associations buressoises (ou dont l’activité n’est pas proposée à Bures-sur-Yvette) en encourageant les inscriptions de nombreux enfants. Cette aide prendra la forme d’une prise en charge d’une partie de l’adhésion par l’émission d’un chèque valable une saison sportive/culturelle pour une inscription par enfant. La valeur faciale sera déterminée en fonction de la tranche du Quotient Familial du foyer de rattachement de l’enfant. Il existe actuellement six tranches du QF 1 à 120 € jusqu’au QF 6 à 50 €. On verra en proportion des demandes qui seront faites à l’étendre sur les quotients suivants. Le Maire :Merci, Arnaud. Des questions ? (Pas d’intervention). Je mets aux voix. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29, Considérant que la Commune de Bures-sur-Yvette souhaite favoriser la pratique sportive et culturelle des enfants buressois âgés de 6 à 16 ans (ou pouvant justifier d’une scolarisation entre le CP et la troisième) afin que ces derniers puissent pratiquer une activité sportive, culturelle ou de loisirs au sein d’une association locale, Considérant que les enfants des familles, selon leur niveau de ressources situés en tranche 1 à 6 pour la saison 2024-2025, seront bénéficiaires d’un bon sous forme de chèque d’un montant plafonné à hauteur de 120 € par enfant afin de pouvoir pratiquer une activité de leur choix. Considérant la présentation à la commission n°1 - Finances, Vie de la Cité (Sports, Culture, Fêtes et Animations, Vie associative, Commerces, Emploi, Attractivité), Communication en date du 13 juin 2024, Considérant que le dispositif sera étendu l’année prochaine aux tranches supérieures par une seconde délibération. Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Décide d’autoriser la création du dispositif ainsi que les finances s’y rapportant dès la rentrée sportive et culturelle 2024-2025, - Décide d’autoriser l’émission d’un bon-chèque d’une valeur faciale de ; TRANCHES : - QF 1 : 120€ - QF 2 : 100€ - QF 3 :80€ - QF 4 :70€ - QF 5 :60€ - QF 6 :50€ - Dit que la valeur de ces bons-chèques sera reversée aux associations correspondantes après réception des justificatifs. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 55 - Dit que les crédits seront prévus au Budget. Le Maire : Ressources humaines, Modification du tableau des effectifs, un poste à la ludothèque. Arnaud... RESSOURCES HUMAINES 13 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPSCOMPLET D’ANIMATEUR DE JEUX Rapporteur : Arnaud POIRIER Il est proposé au conseil municipal de prendre plusieurs délibérations pour modifier le tableau des effectifs. Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel en interne ou en externe et des réussites à concours : - Création d’un poste d’animateur de jeux au sein de la ludothèque de la commune afin d’intégrer un agent suite à une période préparatoire au reclassement réussie, Arnaud POIRIER :Il est proposé au Conseil municipal de prendre plusieurs délibérations pour modifier le tableau des effectifs. Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel en interne ou en externe et des réussites à concours : Là, il s’agit principalement de la création d’un poste d’animateur de jeux au sein de la ludothèque de la commune afin d’intégrer une agente suite à une période préparatoire au reclassement réussie. C’est quelqu’un qui avait fait un PPR, qui travaillait à la ludothèque, qui s’y est plu. On a le poste, on l’ouvre et elle prend ce poste-là. LeCONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.332-8, L.332-12, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.332-25, L.332-26, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23, L.2314-1 et R.23.13-3, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°88-145 du février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n°027-2024 du 09 avril 2024 portant sur le tableau des emplois,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 56 Considération la présentation en commission municipale n°2 – Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 13 juin 2024, Considérant que pour répondre aux besoins d’organisation des services il est nécessaire d’avoir une cartographie des emplois et des grades y afférents, Considérant que pour répondre aux besoins d’organisation de la ludothèque qu’il est nécessaire suite à la période préparatoire au reclassement, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Décide la création du poste d’animateur de jeux avec une ouverture à la filière animation afin de répondre au reclassement professionnel de l’agent, - Modifie ainsi le tableau des emplois actuel de la commune en annexe, - Abroge les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Bures- sur-Yvette à compter de l’entrée en vigueur de la présente. - Approuve les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. Le Maire : Création d’un poste d’assistant administratif dans le secteur de la police municipale... 14 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ASSISTANT ADMINISTRATIF POLYVALENT Rapporteur : Arnaud POIRIER Il est proposé au conseil municipal de prendre plusieurs délibérations pour modifier le tableau des effectifs. Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel en interne ou en externe et des réussites à concours : - Création d’un poste à la police municipale d’assistant administratif polyvalent répondant à un besoin administratif important au sein du service (accueil, téléphone, arrêtes municipaux, réponses aux usagers etc.). Arnaud POIRIER : Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération. Il convient de créer un poste à la police municipale d’assistant administratif polyvalent répondant à un besoin administratif important au sein du service. L’objectif est de faciliter l’accueil, l’accès au téléphone pour les prises d’appel, puisque comme vous le savez, normalement, la PM ou l’ASVP devrait être à l’extérieur, donc l’objectif est de faire moins d’administratif pour eux et d’avoir une personne qui puisse prendre en charge l’ensemble de ces choses-là. Comme je disais, il y a aussi les arrêtés, donc il y a de l’administratif dans tout ce que cela peut représenter, ce qui facilitera la tâche de nos PM et de nos ASVP. Le Maire : Merci. Monsieur PRADÈRE...Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 57 Thierry PRADÈRE : Plusieurs choses. Ce n’est pas clair, vous avez mentionné les arrêtés, vous parlez de ceux qui sont par exemple mis sur les chantiers, c’est ça ? Comme sur celui d’ex-Copy Conforme qui est toujours présent alors qu’il devrait être échu depuis avril ? Arnaud POIRIER : Non, pas forcément sur les arrêtés qui concernent tout ce qui est travaux et autres, ce n’est pas ça du tout. C’est principalement quand on fait une manifestation, que l’on ferme une rue ou quoi que ce soit, ils peuvent être amenés à faire ce genre de chose, mais ce n’est pas lié aux travaux en l’occurrence. Thierry PRADÈRE : J’ai du mal à imaginer une personne à temp plein, la majeure partie de son temps, cela va être quoi ? Répondre au téléphone ? Le Maire : En fait, on a vraiment un besoin de renforcer le service de la police municipale. Aujourd’hui, tout le travail que font les deux agents sur le terrain, ils ne peuvent pas le faire en administratif parce qu’ils n’ont pas le temps, parce qu’ils font aussi de l’accompagnement de la police nationale. Ils travaillent aussi sur la ville, ils font du stationnement et tout le travail administratif, ils n’arrivent pas à le faire. Je suis convaincu qu’il faut que l’on renforce ce secteur-là pour faire un meilleur accueil des habitants, pouvoir prendre leurs messages quand ils viennent, pouvoir les écouter soit au téléphone, soit les accueillir. Nous allons, d’ailleurs, réaménager les bureaux au rez-de-chaussée de la Mairie. Nous allons mettre clairement un panneau annonçant la police municipale afin que nos concitoyens visualisent physiquement où sont les bureaux de la police municipale et puissent y aller comme un véritable service accessible. C’est une vraie attente aujourd’hui que nous avons de la part de beaucoup de Buressois. Je pense que la personne que nous allons prendre va avoir une montée en charge assez rapide de ces différentes missions. Et surtout, l’avantage, c’est que cela va permettre vraiment aux agents d’être sur le terrain, c’est très important. Madame RESSAYRE... Thierry PRADÈRE : Si je peux continuer, cela sera plus simple. Jusqu’à maintenant, il y avait eu un premier policier municipal, Christine ... (?), un deuxième pour l’accompagner et maintenant, un administratif. Je voudrais savoir, quelle est votre vision à terme, la stratégie en ce qui concerne la police municipale. Vous l’avez dit, on a quand même pas mal de cambriolages aujourd’hui à Bures. Écouter les habitants, c’est important, mais derrière, répondre à leurs besoins, cela l’est aussi, donc je voudrais savoir, finalement, ce qu’est la stratégie aujourd’hui de Bures-sur-Yvette sur ce sujet-là, autrement qu’en ayant un poste de plus à chaque Conseil municipal. Je voudrais que vous nous présentiez la stratégie que vous voulez déployer. Le Maire : Il nous faut d’abord cet accueil administratif, ça, c’est indispensable. Il nous faut des locaux qui soient clairement identifiés. Il nous faut impérativement deux policiers municipaux, a minima, et deux ASVP, c’est-à-dire les agents qui sont sous les ordres des policiers municipaux et qui travaillent avec eux.Je suis convaincu qu’aujourd’hui, il nous faut un service de 4 personnes, c’est indispensable.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 58 Aujourd’hui, nous ne répondons pas à une attente, puisque les horaires de notre police municipale sont des horaires de bureau classiques de tous les agents. D’ailleurs, plutôt en accord avec eux, voire pour certains, à leur demande, il faut que l’on mette en place des horaires adaptés, par exemple qu’il y ait de temps en temps des horaires en soirée, par exemple 16h00-22h00, afin de pouvoir montrer une présence en dehors de ces fameux horaires de bureau 8h30-17h30. Il faut qu’on les voie davantage notamment à ces horaires-là. Ils ont besoin d’être en ville le samedi matin, c’est indispensable. On a fait un travail sur le marché avec le stationnement. Il le faut impérativement. Mes chers collègues, je vous assure que pour que le marché vive, on n’aura pas cinquante solutions, il faut que le stationnement soit accessible. Si les voitures viennent, si elles tournent une fois, elles repartent et elles ne reviennent pas. En tout cas, à mon avis, il en faut quatre au minimum, et il faudra regarder s’il faut une montée en charge supplémentaire. Il faut des locaux adaptés. Il faut revoir certains horaires. Dans le cadre du changement de l’éclairage public auquel nous avons procédé cette année, il faut revoir tout le système des caméras de vidéoprotection. Certaines d’entre elles sont devenues obsolètes, certaines d’entre elles ont douze ou treize ans, donc il faut revoir avec du matériel adapté pour que l’on ait une montée en charge de l’efficacité. Madame RESSAYRE... Adrienne RESSAYRE : On a eu des remontées de cambriolages éventuellement fréquents, y compris dans des endroits où l’on n’aurait pas cru que ce soit possible, c’est-à-dire au niveau des immeubles de l’îlot Mairie qui, éventuellement, ont trois codes d’entrée. Deuxième chose, on nous a indiqué l’existence de plusieurs points de deal, un à la Caillaterie, un du côté de La Hacquinière et un troisième à la Croix de Bures. J’ai deux questions. Comment s’articulent la police municipale et la police nationale avec des points qui sont des problèmes buressois, qui sont remarquablement aigus, je trouve ? Deuxièmement, est-ce que vous envisagez d’augmenter la prévention pour la jeunesse, rapport aux points de deal ? J’ai un point supplémentaire, mais qui n’est pas complètement lié, donc je m’arrête là. Le Maire : Sur la prévention, on est dans un système de financement croisé et ça, c’est quelque chose qui se discute au niveau de l’agglo et du département, donc on n’est pas les seuls décideurs. Maintenant, sur les points que vous avez mentionnés, sur la Caillaterie, on fait un gros travail en ce moment. J’ai vu, à plusieurs reprises, les résidents, ces dernières semaines, en présence du bailleur. Ce n’est pas la principale remontée des habitants aujourd’hui à la Cailleterie. Il y a de la nuisance liée à la présence de jeunes en soirée. Est-ce spécifiquement du point de deal ? Aujourd’hui, je ne l’affirmerai pas. En revanche, il y a une exaspération de la part de résidents, en soirée, par la présence de jeunes aux abords, sur les parkings, mais c’est un peu la même que l’on retrouve dans le parc pour les résidents de la résidence du Royaume, c’est-à-dire la présence, cela fait du bruit. J’ai une préoccupation très, très forte, Madame RESSAYRE. Vous avez parlé de La Hacquinière. Je vais être plus spécifique, il y a le bar de La Hacquinière. Moi, je m’inquiète beaucoup. Je passe beaucoup de temps avec la police nationale, avec le sous-préfet de Palaiseau sur cette question.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 59 Là, vous avez mentionné du deal à un endroit de La Hacquinière. Je serai moins catégorique que sur la Caillaterie Fauchard. Là, je surveille énormément parce que je pense que depuis l’arrivée des nouveaux gérants, on a un problème. Sur la Croix de Bures, je n’ai pas eu de remontée. Est-ce du spécifique, temporaire, de temps en temps ou est-ce que c’est maintenant systématique ? Peut-être que M. PRADÈRE qui vit à côté peut me le dire ? Thierry PRADÈRE : Ce n’est pas vraiment la Croix de Bures, c’est plus du côté du feu rouge. Je ne vais pas en dire plus. Arnaud POIRIER : Oui, ce qui existe déjà depuis X temps, avec le 8 à 8 à l’époque et ainsi de suite. Le Maire : Oui, oui, oui, d’accord, près d’un établissement qui a fermé il y a quelque temps et qui vient de rouvrir, qui est champion du monde de rapidité de travaux de remise en état. Irène est allée faire la commission de sécurité précédent la réouverture et elle a été très impressionnée. J’ai un gros point aujourd’hui, c’est La Hacquinière. Là-dessus, je pense qu’il ne faut surtout pas qu’on laisse s’installer une situation dont nos concitoyens nous parlent de plus en plus. Si vous en parlez ce soir, c’est parce que l’on vous en a parlé et moi, on m’en parle beaucoup. Il y a des gens qui n’osent plus rentrer. En tout cas, je ne lâche pas la police là-dessus. Dernier point aussi, nous allons armer la police municipale. La police municipale va être armée tout simplement parce que dans les villes voisines, elle est armée et par ailleurs, aujourd’hui, faire venir des policiers municipaux sans leur dire qu’ils vont être armés, les gens ne viennent plus. Je vous le dis, les gens ne viennent plus. Il y a des protocoles dédiés à des policiers armés. À Gif, ils sont armés, il y a des protocoles particuliers. Je pense que cela rassure les agents et d’une certaine façon, cela peut aussi rassurer les habitants. Madame RESSAYRE, je ne vous ai pas répondu sur un point, la question des cambriolages. Il faut savoir qu’historiquement, à Bures, on est sur la ligne B et les interventions de cambriolage sont liées à la ligne B, les gens viennent et en fait, les villes tournent, c’est-à-dire qu’un coup, c’est Villebon, un coup, c’est Orsay, donc vous allez entendre qu’à Orsay, il y a eu une vague, qu’ils ont fait tout un quartier. Et un coup, c’est Bures et ils arrivent à Bures et plusieurs quartiers sont ciblés. Dans le magazine, on passe les chiffres des cambriolages parce que la police nous les envoie. On met l’évolution du mois, par exemple avril 2024 par rapport à avril 2023. Dans le prochain, ils y seront. Cela bouge, 1, 2, 3, mais il y a des vagues. Sur le centre-ville et sur l’habitat collectif, je pense qu’il y a des gens maintenant qui sont très, très forts pour faire ouvrir les portes, mais vraiment très, très forts. Quand on fait la réunion Voisins vigilants avec la police nationale, ils nous ont raconté des arnaques pour rentrer chez les gens qui sont absolument stupéfiantes. On essaie de communiquer dans le magazine, régulièrement, pour rappeler qu’il ne faut jamais ouvrir, que jamais quelqu’un ne peut se prévaloir de venir de la part de la Mairie, sauf à ce que nous, on ait prévenu. En tout cas, c’est vrai que normalement, les cambriolages sont davantage dans les pavillons, mais quand on peut rentrer dans les immeubles, oui, il faut faire très attention. Je vais le signaler au syndic. Madame RESSAYRE...Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 60 Adrienne RESSAYRE : Clairement, se barricader ne sert pas spécialement, puisque vraiment, apparemment, c’est dans l’immeuble qui était le plus coincé qu’il y a le plus de cambriolages, donc on a plutôt l’impression que c’est source de cambriolages. Je ne sais pas, c’est une remarque. Le Maire : Ce que vous dites est très important, il faut regarder dans quel immeuble c’est. Si vous me dites qu’il y a plusieurs codes, il faut absolument le dire au syndic. Je l’ai vu il n’y a pas longtemps, il ne m’en a pas parlé. C’était il y a longtemps ? Adrienne RESSAYRE : C’est très récent. Le Maire : Je vais appeler le syndic. Vous faites bien de me le dire. Monsieur TREILLE... David TREILLE : Je pense qu’il y a une recrudescence des vols, puisque rien que dans ma rue, sur la première partie, et je ne connais pas tout le monde dans toute la rue, j’habite avenue Beauséjour, en janvier, on m’a volé mon pot d’échappement. Deux mois après, ma voisine s’est fait voler sa voiture et le mois suivant, un voisin s’est fait cambrioler sa maison. C’est quand même très, très, très récent. Il y a une forte recrudescence. Je n’ai pas fait toute la rue, il y a peut-être eu d’autres problèmes. Le Maire : Dans d’autres quartiers pavillonnaires, il y a des vols dans les pavillons, il y a des vols de voitures, il y a des vols de pneus. Monsieur COLLET... Patrice COLLET : Juste un mot pour revenir sur La Hacquinière, puisque je suis presque riverain de ce café, donc je ne peux que confirmer ce que vous dites, avec en plus des nuisances sonores assez régulières le soir et assez tard dans la nuit. Le Maire : C’est clair. Patrice COLLET : C’est très embêtant pour tous les voisins. Le Maire : Et des stationnements n’importe où, autour de la boulangerie, c’est-à-dire que les nuisances sont à l’intérieur et elles se répercutent partout autour. Patrice COLLET : Au-delà de cela, je voulais revenir et insister sur ce que vous avez dit sur le besoin d’augmenter la présence de la police municipale ou des ASVP. J’entends beaucoup de Buressois qui disent : « Dans notre quartier, on ne voit jamais de police municipale, on ne voit jamais d’ASPV ». J’entends aussi dire par les mêmes : « En plus, le stationnement, maintenant, c’est l’anarchie complète. Devant le centre infirmier, on ne peut pas utiliser les places réservées. Le stationnement résidentiel n’est plus respecté. On se gare dans les carrefours ». Il y a une sorte d’anarchie du stationnement qui se répand, en plus du reste, donc il y a vraiment un besoin criant de renforcer l’effectif. Le Maire : Je partage votre point de vue, Monsieur COLLET, mais sachez que cette affaire est assez schizophrénique, c’est-à-dire qu’il y a des gens qui, évidemment, veulent que l’on contrôle le stationnement et la réglementation, mais dès que l’on contrôle un peu sévèrement le stationnement et la réglementation, d’autres gens viennent me voir pour me dire : « On en a marre que vous veniez nous coller des contraventions quand on est dans notre rue ». En revanche, effectivement, le contrôle du stationnement a été relâché. Pourquoi a-t-il été relâché ? Parce qu’en fait, notre ASVP qui nous a quittés, qui est partie prendre une nouvelle fonction dans le sud de la France, a passé son examen de policière municipale. C’est à la fois une très bonne nouvelle et une très mauvaise nouvelle, parce que dès qu’un ASVP a son examen deMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 61 policier municipal, il part six mois en stage. Cette jeune femme qui était très présente sur le terrain, que l’on voyait beaucoup, est partie en stage, donc encore une fois, on a baissé la garde sur le contrôle de stationnement. Vous avez raison de rappeler que, notamment à La Hacquinière, c’est du stationnement à la demi- journée et que les résidents ont un badge qui leur permet de faire du stationnement résidentiel. Si l’on baisse la garde sur le contrôle du stationnement, les gens de l’extérieur reviennent se garer immédiatement, vous avez raison. En revanche, sur la question du centre de santé, on va vérifier ça. Merci. Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Ne le prenez pas comme une attaque parce que ce n’est pas du tout le cas, je n’ai pas la solution, mais je comprends que vous avez le même vécu, les mêmes retours. Pour autant, cela ne donne pas de solution. Comment peut-on progresser sur cet aspect-là ? Vous avez parlé de visibilité. Pour moi, la visibilité, cela ne suffit pas. Cela va rassurer les habitants, mais à mon avis, l’effet sur les cambriolages sera absolument nul, donc comment est-ce que l’on peut réussir à aller un peu plus loin, finalement, à être efficace ? Encore une fois, ce n’est pas une critique, c’est un sujet difficile. Quant à armer les policiers, maintenant, je vais baisser la tête dans les rues, mais je ne sais pas si cela m’évitera de prendre un plomb dans l’aile. Le Maire : En fait, quand il y a une vague qui arrive pour cambrioler à Bures, déjà, il y a de la prévention à faire. Venez aux prochaines réunions de Voisins vigilants. Vous partez vingt minutes, vous pouvez vous faire cambrioler, dans l’espace de vingt minutes durant lesquelles vous partez, parce qu’ils mettent dix minutes. Ils n’emportent rien de tout ce qui peut les ralentir, c’est bijoux, argent et téléphones s’ils en trouvent. Donc, il y a de la prévention à faire. On a aujourd’hui un réseau de caméras qui est vieux, qui est défectueux. Il faut absolument qu’il soit opérationnel parce que cela peut aider la police quand il y a des cambriolages. Il faut faire de la prévention auprès des habitants. Il faut effectivement que l’on montre notre présence, Patrice COLLET le disait, à des horaires où maintenant ils n’ont pas l’habitude de voir la police municipale, c’est vrai. Il faut assurer une plus grande présence. Quand il y a une armée qui descend du RER pour faire les pavillons, une fois qu’ils veulent rentrer, c’est très difficile de les arrêter. En revanche, il est arrivé que la police en arrête, oui. La police a pu en arrêter, mais cela n’arrive pas tout le temps. Thierry PRADÈRE : Je mets des bémols parce que cela m’est rapporté et je ne l’ai pas vécu moi- même, mais on me dit qu’assez souvent, lorsque les gens viennent vous dire : « J’ai été cambriolé, mais il y a une caméra, etc. », « Mais non, on ne peut pas accéder aux vidéos ». Qu’en est-il finalement de ces fameuses caméras ? Quelle utilité ont-elles ou ont-elles eue ? Avez- vous des chiffres sur l’intérêt de mettre des caméras ? Le Maire : Non, d’abord, on ne peut pas y avoir accès. Je n’ai pas accès, je ne peux même pas regarder un film qui a été pris, parce que tout cela est très protégé et c’est la police qui peut regarder sur demande de la police. Thierry PRADÈRE : Nationale ?Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 62 Le Maire : Oui, nationale. En revanche, c’est vrai que quand on aura changé le réseau, il va falloir que l’on travaille vraiment en collaboration très étroite pour faire passer les bandes chaque fois que c’est nécessaire. Monsieur TREILLE... David TREILLE : Il faut être très réactif parce qu’il doit bien y avoir une durée d’enregistrement des vidéos. Le Maire : Oui. Elles sont écrasées au bout de combien ? Jean-Marc BODIOT : Quinze jours. Le Maire : Oui, une quinzaine de jours. Je dirais qu’à Bures, on a une bonne collaboration avec la police nationale. Franchement, c’est fluide, les deux services collaborent bien. Nous-mêmes, on peut les joindre assez facilement. Je pense que l’on doit s’améliorer. Madame JACQUET... Dominique JACQUET : Je reviens à l’histoire de la crèche. Vous avez dit tout à l’heure que c’était une brigade qui venait de Longjumeau. Comment se fait-il que cela ne soit pas des brigades plus proches qui interviennent ? Le Maire : Depuis 2008, je n’ai fait qu’assister à l’éloignement des unités de police, puisqu’il y a moins de policiers. Le commissariat de police d’Orsay a été fermé. Après, il y a eu une organisation en étoile d’une circonscription de police. Après, elle a été modifiée, donc aujourd’hui, on peut avoir des policiers qui viennent des Ulis quand ils sont là, sinon ils viennent de Palaiseau, sinon ils viennent de Massy, sinon ils viennent de Longjumeau. Cela vient d’un peu partout en fonction de leurs capacités. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.332-8, L.332-12, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.332-25, L.332-26, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23, L.2314-1 et R.23.13-3, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°88-145 du février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n°027-2024 du 09 avril 2024 portant sur le tableau des emplois, Vu l’avis du comité social territorial rendu le 4 juin 2024,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 63 Considérant la présentation en commission municipale n°2 – Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 13 juin 2024, Considérant que pour répondre aux besoins d’organisation des services il est nécessaire d’avoir une cartographie des emplois et des grades y afférents, Considérant que pour répondre aux besoins d’organisation du service et des usagers il est nécessaire suite à la mobilité interne d’un agent d’ouvrir le poste d’assistant administratif polyvalent au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Décide la création du poste d’assistant administratif polyvalent avec une ouverture à la mobilité interne sur la filière administrative, filière animation, filière technique, - Modifie ainsi le tableau des emplois actuel de la commune en annexe, - Abroge les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Bures- sur-Yvette à compter de l’entrée en vigueur de la présente. - Approuve les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. Le Maire : Une modification aussi dans le secteur de la petite enfance. 15 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI PERMANENT À TEMPSCOMPLET DANS LE SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE Rapporteur : Arnaud POIRIER Il est proposé au conseil municipal de prendre plusieurs délibérations pour modifier le tableau des effectifs. Il convient de créer ou de supprimer des emplois au tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel en interne ou en externe et des réussites à concours : - Création d’un poste d’aide-auxiliaire de puériculture sur la filière animation en catégorie C afin de répondre aux besoins actuels de la maison de petite enfance. - Suppression de deux postes d’aides-auxiliaires de puériculture, l’un en filière technique en catégorie C et l’autre en filière animation en catégorie C. Ces suppressions sont dues aux recrutements de deux auxiliaires de puériculture positionnées en catégorie B sur la filière médico-sociale. Arnaud POIRIER : Il est proposé une création d’un poste d’aide-auxiliaire de puériculture sur la filière animation en catégorie C, afin de répondre aux besoins actuels de la Maison de petite enfance, et aussi la suppression de deux postes d’aides-auxiliaires de puériculture, l’un en filière technique en catégorie C et l’autre en filière animation en catégorie C. Ces suppressions sont dues aux recrutements de deux auxiliaires de puériculture positionnées en catégorie B sur la filière médico-sociale. Ils changent simplement de statut, passant de C en B, donc il n’y a pas de suppression de postes, c’est bien un remplacement au travers d’une modification de leur catégorie. Le Maire : Je mets aux voix.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 64 Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.332-8, L.332-12, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.332-25, L.332-26, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23, L.2314-1 et R.23.13-3, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°88-145 du février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n°027-2024 du 09 avril 2024 portant sur le tableau des emplois, Vu l’avis du comité social territorial rendu le 04 juin 2024, Considérant la présentation en commission municipale n°2 – Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 13 juin 2024, Considérant que pour répondre aux besoins d’organisation des services il est nécessaire d’avoir une cartographie des emplois et des grades y afférents, Considérant que pour répondre aux besoins d’organisation du service et des usagers il est nécessaire de procéder à la modification de deux postes d’aides-auxiliaires de puériculture, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Décide la suppression de deux postes d’aides-auxiliaires de puériculture afin de répondre aux besoins organisationnels de la collectivité, - Décide de créer deux postes d’auxiliaires de puériculture afin de répondre aux nouveaux besoins de la collectivité, - Décide de créer un poste d’aide-auxiliaire de puériculture afin de répondre aux nécessités de services en matière de taux d’encadrement, - Abroge les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Bures- sur-Yvette à compter de l’entrée en vigueur de la présente. - Modifie à compter du 27 juin 2024 les postes suivants : Direction Poste à supprimer Poste à créer Maison de la petite enfance 2 postes d’aides-auxiliaires de puériculture 2 postes d’auxiliaires de puériculture 1 poste d’aide-auxiliaire de puéricultureMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 65 - Approuve les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. Le Maire : Indemnités d’heures et de travaux supplémentaires... 16 – MISE EN PLACE DES INDEMNITÉS HEURES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Rapporteur : Arnaud POIRIER Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération concernant le paiement d’indemnités liées à la réalisation d’heures supplémentaires. Celle-ci intervient avec le recrutement du nouveau policier municipal qui permettra d’intervenir sur des plages horaires plus larges. Par ailleurs une liste de métiers cités ci-dessous sont aussi éligibles au versement des IHTS, il convient par cette délibération de mettre à jour les conditions de versement mais aussi de cibler les agents concernés. Arnaud POIRIER :Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération concernant le paiement d’indemnités liées à la réalisation d’heures supplémentaires. Celle-ci intervient avec le recrutement du nouveau policier municipal, mais pas seulement, qui permettra d’intervenir sur des plages horaires plus larges. Je dis « pas seulement » parce que vous avez vu que dans le projet de délibération, il y a aussi un tableau qui concerne les gens qui font de la technique et de l’animation, puisque parfois, en proportion des animations que l’on peut faire, on a besoin aussi de ces gens-là à des heures qui ne sont pas celles qui sont prédéfinies, qui sont des horaires normaux de bureau. Par ailleurs, il y a une liste de métiers cités ci-dessous qui sont aussi éligibles au versement des IHTS. Il convient donc par cette délibération de mettre à jour les conditions de versement, mais aussi de cibler les agents concernés. Vous avez le petit tableau du projet de la délibération qui concerne la police, la technique, l’animation, l’administratif et la culture. Le Maire : Merci. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu Le code général de la fonction publique (anciennes loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale), Vu Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu La circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 66 Considérant la présentation en commission municipale n°2 – Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 13 juin 2024, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, Considérant que pour répondre aux besoins d’organisation des services il est nécessaire d’employer les agents sur une amplitude horaire plus conséquentes (évènements diverses, sécurité, nécessité de service etc...) Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées, Considérant la volonté de la collectivité souhaite compenser les travaux supplémentaires quand l’intérêt du service l’exige dès lors que les travaux sont réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent, Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 67 Bénéficiaires Ces indemnités sont susceptibles d’être versées aux agents de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres d’emplois et exerçant les fonctions ci-après mentionnées : Filière Catégorie hiérarchique Cadre d’emplois Grades Fonctions ou emplois Police C Police municipale Gardien- Brigadier/Brigadier- chef principal Policier municipal et Responsable de la police municipale Technique C Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques territoriaux Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe Directeur du CTM Responsable du CTM Responsable espaces verts Gardiens Agents de voirie Agents régies bâtiments Agents techniques des sports Responsable adjoint des sports Agents d’office Chefs office Animation B et C Animateurs territoriaux Adjoints d’animations territoriaux Animateur Animateur principal de 2 ème classe Animateur principal de 1 ère classe Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe Adjoint d’animation principal de 2 ème classe Animateur Référent périscolaire Responsable jeunesse Responsable adjoint jeunesse Ludothécaire Responsable de la ludothèque Administrative B et C Rédacteurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Chargé de paie et carrière Gestionnaire comptable Responsable des Affaires générales Responsable service périscolaire Officier d’État-civil Culture B Assistant de conservation du patrimoine Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 2 ème classe Assistant de conservation principal de 1 ère classe Responsable service culturelMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 68 Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Conditions de versement Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération n°017-2021 portant aménagement et réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel limité à 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles par décision du Président soit, après avis du Comité Social Territorial, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit : Périodicité de versement Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle L’indemnisation des heures supplémentaires sera effectuée selon les prescriptions réglementaires en vigueur. - La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. Cumul L’IHTS est cumulable avec : ➢ Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ➢ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) (seulement si votre délibération prévoit le versement des IHTS aux agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres catégories B et C), ➢ La concession d’un logement à titre gratuit, ➢ Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Les IHTS ne sont pas cumulables avec les repos compensateurs, ni avec les périodes d’astreintes ne donnant pas lieu à intervention, ni avec les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacements. Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Abroge les précédentes délibérations fixant le versement d’heures supplémentaires pour les agents de la commune de Bures-sur-Yvette à compter de l’entrée en vigueur de la présente. - Approuve les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 69 - Dit que ces dispositions prendront effet à compter du 27 juin 2024 et seront applicables aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public. Le Maire : Recours à la vacation en périscolaire... 17 – AUGMENTATION DU TAUX DE REMUNERATION À LA VACATION DANS LE SECTEUR PERISCOLAIRE Rapporteur : Arnaud POIRIER Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour recruter des vacataires à compter de la prochaine rentrée scolaire 2024/2025. Le recours aux vacataires permettra d’attirer plus de profils et de candidats souhaitant une souplesse permettant de compléter une activité professionnelle ou non. Ce recours à des vacataires permettra de maximiser les chances de recrutements dans un secteur très tendus. Arnaud POIRIER : Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération pour recruter des vacataires à compter de la prochaine rentrée scolaire 2024/2025. Le recours aux vacataires permettra d’attirer plus de profils et de candidats souhaitant une souplesse permettant de compléter une activité professionnelle ou non. Ce recours à des vacataires permettra de maximiser les chances de recrutements dans un secteur très tendus. L’objectif est de donner plus de possibilités et d’avoir du monde sur ce secteur où l’on a énormément de mal à recruter. Le Maire : Monsieur TREILLE... David TREILLE : Je vous l’avais dit déjà en commission, donc je vais me répéter. On s’oppose aux vacataires parce que ces personnes n’ont pas une garantie d’emploi stable. Les droits sociaux sont totalement anéantis. Vous dites que le salaire est plus élevé, mais on leur paie les congés payés, parce qu’ils n’ont pas de congés payés, ils n’ont pas l’assurance maladie. Si c’est une femme et qu’elle tombe enceinte, elle n’a pas de congé maternité, la vacation s’arrête. Il y a une baisse aussi derrière de la qualité de service, parce que le vacataire peut entraîner des rotations de personnels plus importantes, donc il y a une dégradation dans le service pour les personnels titulaires. Ils sont obligés de former les nouveaux vacataires. Pareil par rapport au climat de travail, parce que si cela change tout le temps, là, c’est spécifique aux animateurs, mais pour faire des projets d’animation avec des vacataires qui changent fréquemment, c’est compliqué. Cela peut être pénalisant pour les enfants qui se retrouvent avec des animateurs qui changent plus fréquemment. Pour tous ces points-là, on est opposés à ce que cela soit utilisé en vacation et on est pour que cela soit plus des salariés pérennes et des contractuels. Il faut savoir que dans la fonction publique, c’est ce qu’il y a de pire en termes d’emploi. Le Maire : Oui, mais les difficultés de recrutement aujourd’hui sont telles que l’on doit aussi être efficaces et essayer de se donner toutes les chances d’avoir le bon nombre d’animateurs.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 70 David TREILLE : Monsieur VIGIER, ce n’est pas l’étudiant qui définit son contrat de travail. Si vous lui proposez un emploi de contractuel, ce n’est pas le salarié qui décide d’être contractuel, en CDI ou en CDD. C’est bien vous qui proposez le contrat. Arnaud POIRIER : Je me permets de répondre. J’avais déjà répondu à ce type de question. Il faut se rappeler qu’aujourd’hui, ce sont des demandes que l’on a aussi de la part de certains jeunes qui ont déjà un emploi. Cela permet à certains étudiants qui travailleraient – excusez-moi, je vais citer une enseigne – au Mc Do, de pouvoir faire autre chose par exemple le soir quand ils sont pris, donc ils adaptent leur temps de travail en proportion de leurs cours. C’est une chance supplémentaire que l’on se donne, c’est vrai. J’entends ce que vous dites, mais c’est aussi une demande parfois de certains étudiants, donc on ne peut pas passer à côté de ça. Évidemment, ce n’est pas ce qu’il y a de plus sérieux, on préférerait ne prendre que des CDI, mais non, on a besoin de ce profil-là. Aujourd’hui, vu les contraintes que l’on a à embaucher sur ce secteur, il faut que l’on se donne toutes les chances. Cela ne veut pas dire que l’on aura du monde, mais c’est une chance supplémentaire que l’on se donne. C’est tout. Le Maire : On va voir si ça marche. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant la présentation en commission municipale n°2 – Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 13 juin 2024, Considérant ce qui suit : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies : ➢ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ; ➢ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; ➢ Rémunération attachée à l’acte. Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire. Considérant la nécessité d’assouplir et d’élargir les recrutements au sein du secteur animation, Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 71 Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire : ✓ Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité, ✓ Les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités, ✓ Les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités ...). Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé n’est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant. L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable. À titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail ... Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire). Après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIÈRE et PatriceCOLLET) et 4 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE et Dominique JACQUET). - Institue le recrutement d’un vacataire selon le dispositif suivant : - Autorise Monsieur le Maire à avoir recours à des vacataires pour effectuer des missions d’animations pour une durée de 12 mois (à compléter) ou pour la période du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025 ; - Fixe la rémunération de chaque vacation : Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 €. - Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; - Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 27 juin 2024 ; - Dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024. Le Maire : Je vous remercie. Affaires générales, Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 72 AFFAIRES GENERALES 18 – DÉSIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX Rapporteur : Arnaud POIRIER Depuis le 1 er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir solliciter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, notamment, en matière de prévention des conflits d’intérêts et de probité. L’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte visé à l’article L.5721-2 du CGCT désigne le référent déontologue qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité. Le référent est choisi en raison de son expérience et de ses compétences. L’organe délibérant de chaque collectivité peut désigner une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de cette collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci. La mission peut également être confiée à un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le décret n 0 2022-1520 relatif au référent déontologue de l’élu local permet la désignation d’un même référent par plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte visé à l’article L.5721-2 du CGCT. Ainsi, les organes délibérants peuvent confier la mission de référent déontologue des élus locaux au CIG de la Grande Couronne. Face aux nombreuses demandes reçues des employeurs locaux et en sa qualité de tiers de confiance ; le CIG de la Grande Couronne propose de mettre en place la mission de référent déontologue des élus locaux. À cette fin, le président du CIG désignera un collège composé : - D’un membre du collège « référent déontologue des agents » au regard des compétences et des expériences acquises en la matière. - D’une personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, ses connaissances juridiques et son expérience. Un arrêté portant désignation du collège mis en place par le CIG sera communiqué ultérieurement aux collectivités ayant confié la mission au CIG. Compte tenu de l’arrêté du 6 décembre 2022 fixant les plafonds de l’indemnité devant être versée aux référents déontologues des élus par séance du collège et de la possibilité d’étudier des saisines de différentes collectivités lors de la même séance, il est proposé de prendre en compte la strate démographique de chaque collectivité pour fixer le montant annuel forfaitaire d’adhésion à ce service. Ce forfait prend également en compte les frais de mise en place et de gestion du collège des référents. Il est proposé de retenir la tarification forfaitaire annuelle suivante pour l’année 2024 : - Collectivités affiliées de moins de 5000 habitants ou syndicats mixtes concernés de 1 à 50 agents 160 euros. - Collectivités affiliées de 5001 à 20 000 habitants ou syndicats mixtes concernés de 51 à 350 agents 320 euros.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 73 - Collectivités affiliées de plus de 20 000 habitants ou syndicats mixtes concernés de plus de 350 agents : 480 euros. - Collectivités et syndicats mixtes concernés non affiliées : 640 euros. Pour les années suivantes, les tarifs seront intégrés dans la grille tarifaire générale du CIG, adoptée par délibération annuelle du conseil d’administration. Compte tenu de l’arrêté du 6 décembre 2022 fixant les plafonds de l’indemnité devant être versée aux référents déontologues des élus par séance du collège et de la possibilité d’étudier des saisines de différentes collectivités lors de la même séance, il est proposé que l’indemnité du référent, personnalité extérieure, soit versée par le CIG sous la forme d’une rémunération à la vacation de 300 € bruts par séance. Le collège se réunira en tant que de besoin. Chaque séance durera une demi-journée (4 heures) durant laquelle une ou plusieurs saisines de collectivités pourront être étudiées. Il est proposé au Conseil municipal de désigner un référent déontologue. Arnaud POIRIER : Depuis le 1 er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir solliciter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, notamment, en matière de prévention des conflits d’intérêts et de probité. L’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte visé à l’article L.5721-2 du CGCT, désigne le référent déontologue qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité. Le référent est choisi en raison de son expérience et de ses compétences. L’organe délibérant de chaque collectivité peut désigner une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein de la collectivité auprès de laquelle elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de cette collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci. La mission peut également être confiée à un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le décret n 0 2022-1520 relatif au référent déontologue de l’élu local permet la désignation d’un même référent par plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte visé à l’article L.5721-2 du CGCT. Ainsi, les organes délibérants peuvent confier la mission de référent déontologue des élus locaux au CIG de la Grande Couronne. Face aux nombreuses demandes reçues des employeurs locaux et en sa qualité de tiers de confiance, le CIG de la Grande Couronne propose de mettre en place la mission de référent déontologue des élus locaux. À cette fin, le président du CIG désignera un collège composé : - D’un membre du collège « référent déontologue des agents » au regard des compétences et des expériences acquises en la matière. - D’une personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, ses connaissances juridiques et son expérience. Un arrêté portant désignation du collège mis en place par le CIG sera communiqué ultérieurement aux collectivités ayant confié la mission au CIG.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 74 Il est proposé de retenir la tarification forfaitaire annuelle suivante pour l’année 2024 : - Par exemple pour Bures, collectivité affiliée de 5001 à 20 000 habitants ou syndicats mixtes concernés de 51 à 350 agents 320 euros. Pour les années suivantes, les tarifs seront intégrés dans la grille tarifaire générale du CIG, adoptée par délibération annuelle. Le collège se réunira autant que de besoin. Chaque séance durera une demi-journée durant laquelle une ou plusieurs saisines de collectivités pourront être étudiées. Il est proposé au Conseil municipal de désigner un référent déontologue. Le Maire : Il y avait une demande de Mme RESSAYRE. Il me semble qu’elle a été satisfaite par l’information, non ? Adrienne RESSAYRE : Oui, tout à fait, puisque n’importe quel élu peut saisir directement. Le Maire : C’est sur une plateforme dédiée. Adrienne RESSAYRE : Après, la question de l’information aux élus. Aux prochains élus, il faudra bien refaire peut-être un article dans le règlement municipal qui parle de cet accès au déontologue. Arnaud POIRIER : Tout à fait. Thierry PRADÈRE : Ou peut-être déjà, dès maintenant, diffuser, je ne sais pas si c’est un site, une adresse ou quoi, le diffuser à l’ensemble des conseillers municipaux. Arnaud POIRIER : C’est une adresse web sur laquelle vous avez la possibilité de vous connecter et derrière, de faire une demande qui vous concerne. Je rappelle que cela concerne l’élu qui pose la question, cela ne concerne pas un élu autre, c’est-à- dire que moi, je ne vais pas dire : « Mme RESSAYRE, j’ai l’impression qu’elle a un conflit d’intérêt, dites-moi ce qu’il en est ». Là, c’est différent, c’est le tribunal administratif. Demain, lors d’une CAO par exemple, si vous travaillez pour une entreprise qui vient à répondre à l’appel d’offres et que vous avez un doute sur votre position, vous pouvez les appeler justement pour leur demander quelle position vous devez avoir par rapport à ça, par exemple. Thierry PRADÈRE : Vous faites bien de parler de CAO, on n’en a pas eu depuis perpète. J’ai vu que la cour des 4 Coins avait été attribuée à Jean Lefebvre. Je voudrais avoir accès aux différentes consultations qui ont été faites et aux réponses des entreprises qui ont été faites, puisque je comprends bien que Monsieur le Maire a usé de son droit, je ne sais pas comment dire, de la fameuse délibération qui lui donne droit de tout faire sans nous. Néanmoins, cela ne l’absout pas de respecter un minimum de transparence et les règlements, donc j’aimerais bien voir ces retours d’entreprises. Quand puis-je y accéder ? Le Maire : Il n’y a pas besoin de mise en concurrence, puisque c’est notre bailleur qui réalise les travaux. On a un contrat avec une entreprise qui intervient sur l’espace public, c’est un marché, donc c’est dans le cadre de ce marché, ce sont des droits de tirage ensuite que vous faites avec l’entreprise. C’est l’entreprise Jean Lefebvre qui a fait la cour de La Guyonnerie et qui va faire la cour des 4 Coins.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 75 Thierry PRADÈRE : Cela veut dire que, quelque part, on a signé un chèque en blanc avec Jean Lefebvre. Comment a été faite la négociation ? Où sont les différentes propositions et comment avez-vous fait pour choisir Jean Lefebvre, mis à part le fait qu’il ait subventionné le célèbre républicain qui a fait votre apologie ? Le Maire : Ce sont des contrats qui se font dans toutes les collectivités. Plutôt que de relancer à chaque fois un marché d’appel d’offres, lorsque vous avez par exemple des travaux de voirie, des travaux sur l’espace public, vous passez un marché général pour une durée de deux ans, trois ans. Là, vous avez un appel d’offres, et à ce moment-là, vous choisissez votre entreprise. Lorsque vous faites des travaux de voirie, c’est cette entreprise qui travaille pour vous.Dans le cadre de Jean Lefebvre, il se trouve que c’est un marché dont nous avons pu continuer à bénéficier lorsque nous avons repris notre voirie. Vous vous souvenez qu’en 2022, nous avons fait le choix de reprendre notre voirie.Le marché venait d’être renouvelé à l’agglo, donc nous avons pu bénéficier du marché. Puisque Jean Lefebvre travaillait pour nous quand la voirie était gérée par l’agglo, ils continuent à travailler pour nous jusqu’à la fin du marché. Thierry PRADÈRE : Donc, la CAO a été effectuée par la CPS ? Le Maire : Oui. Thierry PRADÈRE : Donc, j’aimerais bien avoir les documents de la CPS. Le Maire : On peut les demander, oui. Thierry PRADÈRE : Demandez-les et présentez-les-moi, s’il vous plaît. Le Maire : Demandez, vous. Thierry PRADÈRE : Non, non, non, c’est vous le Maire, c’est vous qui reprenez tout ça, vous le faites. Le Maire : Alors, faites-moi un petit courrier pour me les demander. Thierry PRADÈRE : D’habitude, vous ne répondez pas, cela me gêne un peu. Je préférerai avoir une réponse, ce coup-ci. Le Maire : Faites-moi un petit courrier. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu la délibération du CIG de la Grande couronne n2023-56 en date du 5 décembre 2023, Considérant la présentation en commission municipale n°2 – Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 13 juin 2024,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 76 Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local, Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences, Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Décide de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne. - Nomme le référent CIG en qualité de référent déontologue des élus. - Fixe jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. - Fixe les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la délibération du CIG de la Grande couronne jointe ; - Indique que le tarif d’adhésion forfaitaire annuel applicable est fixé par une délibération du CIG de la Grande couronne. Soit pour l’année 2024 (selon la strate de la collectivité) : 320€. - Autorise Madame/Monsieur à inscrire les dépenses afférentes au budget. Le Maire : Je vous remercie. Je passe la parole à Jean-Marc BODIOT pour la cession d’un terrain impasse de la Station. URBANISME 19 – CESSION D’ENVIRON 25 M² DE TROTTOIR À L’ANGLE DE L’IMPASSE DE LA STATION ET DE L’AVENUE DU GENERAL LECLERC Rapporteur : Jean-Marc BODIOT Le programme immobilier en cours de construction à l’angle de l’impasse de la Station et de l’avenue du Général Leclerc, sur la parcelle AI 152, comportera 11 logements et 2 cellules commerciales. Un commerce de vente et location de cycles souhaite s’installer dans l’une des cellules commerciales. L’emplacement, face à la gare, est une véritable opportunité pour la dynamisation de la pratique du vélo et du commerce en centre-ville. Il donnera une visibilité certaine à ce nouveau commerçant. Pour optimiser cette visibilité, les accès aux commerces ont été reconfigurés tout en permettant de respecter les normes en vigueur notamment pour les personnes à mobilité réduite. Un permis modificatif a été accordé à la SCCV EMMA, conformément au plan joint à cette délibération.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 77 Ce plan fait également apparaître 3 parties du trottoir situé au droit ce cette parcelle, parties à céder à la SCCV EMMA afin de réaliser ces accès. Cette cession s’analyse en transfert de charges pour une cession à l’euro symbolique : la ville n’entretiendra plus le trottoir une fois la cession réalisée et n’aura plus à engager ces dépenses. Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser la cession d’environ 25 m² de trottoir à la SCCV EMMA. Jean-Marc BODIOT : Merci, Monsieur le Maire. La délibération concerne la cession de 25 m² de trottoir au niveau du bâtiment, impasse de la Station et avenue du Général Leclerc, puisque la municipalité a fait le choix de confier l’un des deux magasins à un commerce de vente et de location de cycles. Les parties cédées permettront de reconfigurer les accès à ces commerces pour qu’ils soient compatibles avec ce type d’activité, tout en respectant, bien sûr, les normes en vigueur. On vous demande de voter cette délibération. Le Maire : Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Une première réaction, on reviendra plus longuement sur le sujet, mais là, vous me surprenez. La municipalité a fait le choix de mettre un marchand de vélos sur un domaine privé ? Expliquez-vous. Jean-Marc BODIOT : On a privilégié ce type de commerce. On a trouvé que c’était une chance d’avoir un magasin de vélos juste en face de la gare, donc on a privilégié ce type de commerce. En quoi cela vous gêne ? C’est ce que je ne comprends pas. Thierry PRADÈRE : Pour moi, c’est du domaine privé, donc c’est lui qui loue ou qui vend les magasins, non ? C’est ça que je ne comprends pas. Le Maire : Ça y est, j’ai compris. Jean-Marc BODIOT : Je ne comprenais pas. Thierry PRADÈRE : Oui, merci. Le Maire : Le jour où vous allez être maire, le promoteur fait son immeuble et vous dit : « Il va y avoir deux commerces en rez-de-chaussée » et là, vous vous dites : « Si je ne fais rien, je ne sais pas vraiment ce qu’il va y avoir en rez-de-chaussée », vous voyez ? En général, c’est un kebab, une agence immobilière ou une banque. Là, vous lui dites : « Non, mais attendez, Monsieur le Promoteur, OK, vous construisez ici, d’accord, le terrain ne m’appartient pas, mais Monsieur le Promoteur, les commerces, c’est ensemble qu’on les choisit ». Si les yeux dans les yeux, il accepte de bosser avec vous, là, vous commencez à construire quelque chose. Donc, il y a deux commerces, un de 100 m² et un de 60 m². Au même moment, vous avez un couple de Buressois qui vient vous voir, ils sont tous les deux cadres en entreprise, ils ont 50 ans et ils décident de tout arrêter parce qu’ils ont une passion, le vélo, et qu’ils ont envie d’ouvrir un commerce dédié à la vente et à la location de vélos. Attendez, à Bures-sur-Yvette, devant la gare, c’est quand même super ! Un truc comme ça, c’est super ! À tel point que j’ai cru qu’on ne les aurait pas parce que Massy leur proposait quelque chose, Palaiseau leur proposait quelque chose. Moi, j’ai vraiment insisté auprès du promoteur parce que le problème, une fois qu’eux arrivent et disent au promoteur : « On va s’installer là », ils ont leurs demandes, donc le promoteur doit aussi aménager un peu son commerce.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 78 Là, il y a une vraie discussion à trois, entre les prospects, le promoteur et la mairie, puisque l’on essaie de faire aboutir ce projet, qui me paraît vraiment super valorisant pour Bures et qui me paraît offrir quelque chose de concret pour le vélo en termes de commerce, en termes de location. C’est vrai que l’on s’est battu – Jean-Marc a raison de le dire – pour que ce commerce puisse ouvrir. Il reste le commerce de 60 m². Pour l’instant, il n’y a pas encore de solution. Autant vous dire que l’on surveille cela de très, très près. On a une bonne collaboration avec le promoteur, donc je suis convaincu que l’on arrivera à quelque chose qui soit bien et qui ne soit pas les trois exemples que j’ai cités tout à l’heure. Thierry PRADÈRE : Refaisons un peu d’histoire. Le Maire : J’adore l’histoire. Thierry PRADÈRE : Un beau jour, M. BODIOT vient nous présenter en commission Urbanisme le projet Copy Conforme – Square Copy Conforme, comme on disait là où j’ai travaillé. Sur ce projet, unanimement, y compris M. Pascal VERSEUX dont vous avez loué la neutralité précédemment, Sandrine CROISILLE, tous, on s’est dit : « Super, il y a une rampe PMR », mais on a tous pointé du doigt une chose, c’est que cette rampe PMR, on ne voyait pas un piéton l’utiliser, parce que les zig-zags, les piétons n’aiment pas tellement. On disait qu’il faudrait un trottoir, sinon que vont faire les piétons ? La nature va reprendre son bon droit et ils vont passer au milieu de la rue. C’était impossible ! Non, mais là, attention, on a essayé, à plusieurs, majorité, minorité, tous. Cela n’a pas bougé d’un iota ! On a fini par proposer un escalier pour que l’on coupe la rampe PMR. « Impossible ! Monsieur PRADÈRE, vous n’y pensez pas, j’ai tout essayé. Impossible ! ». Cette rampe PMR, c’était ce qui justifiait que l’on donne pour 1 € symbolique le domaine public à un privé. Ah oui, c’était quand même ça. Au bout de n – je vous laisserai mettre le bon chiffre – commissions d’urbanisme, nous voilà devant une nouvelle proposition. La rampe PMR a disparu ! Mais disparu complètement ! Donc, c’est devenu possible. On a maintenant un trottoir de largeur PMR, merci pour eux, mais la pente n’est pas aux normes. Ça, évidemment, on ne peut pas tout avoir. En revanche, on a continué de donner le terrain communal pour 1 €. Pourquoi en face ? Pour que le promoteur puisse avoir son quota de pleine terre, sinon il est obligé de réduire sa surface. Soit c’est de la complaisance, soit c’est de la mauvaise gestion, mais où est l’intérêt public à ainsi donner ce terrain à un privé ? Le Maire : Parce qu’on n’aura pas à l’entretenir, parce que l’on est à la fin d’une opération et que les équilibres financiers sont faits, et qu’au regard de la qualité des relationsque l’on a eues, justement, pour installer ce commerce, je ne vais pas aller demander de l’argent au promoteur. J’estime qu’il a parfaitement tenu son rôle, qu’il nous a aidés à tout faire pour que l’on installe ce marchand et ce loueur de vélos. On ne lui cède pas beaucoup et franchement, c’est lui qui entretiendra, et cela ne sera pas à la Ville. Je pense qu’au final, franchement, on a de la chance d’avoir ce commerçant qui arrive et si l’on arrive à trouver un commerçant aussi qualitatif à côté, honnêtement, je pense que l’on aura vraiment une offre commerciale sur le secteur très qualitative, avec, en plus, juste en dessous, le chocolatier-pâtissier. Thierry PRADÈRE : Cela étant, j’entends, je n’ai rien contre un magasin de bicyclettes. Je suis sûr qu’Adrienne sera tout à fait d’accord.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 79 Néanmoins, un commerce, généralement, cela a une durée de vie. Peut-être que dans trente ans, il sera encore là. Peut-être que dans trois mois, il n’y est plus. Peut-être que l’on mettra une poissonnerie. Le Maire : Ou peut-être un kebab. Thierry PRADÈRE : Donc, par rapport à cela, vous mettez quoi ? Vous mettez définitivement une trentaine de mètres carrés de l’espace public donnés à un privé pour qu’en fait, il fasse plus d’appartements. Vous êtes en train de contourner le PLU. C’est aussi simple que ça. « Oh, il te manque un morceau pour pouvoir faire ton projet ? Attends, ne bouge pas, je vais te donner un peu de mon terrain ». Et voilà, au final, c’est exactement ça que nous avons, c’est entre 20 et 30 m². Sans ces mètres carrés, le PLU n’était pas respecté. Le Maire : Mais il ne fait pas plus d’appartements, Monsieur PRADÈRE. Ces appartements sont faits, quasiment finis, ils sont pour la plupart vendus, donc l’opération que l’on fait aujourd’hui ne change rien du tout à la construction de son immeuble. On est en train de finaliser une opération. À la fin, au regard des relations que j’ai eues avec lui, je ne me vois pas lui vendre en plus un terrain dont c’est lui qui aura la charge et l’entretien. Thierry PRADÈRE : Là, je ne suis pas d’accord, parce qu’à l’époque, il avait fait un projet qui était déjà bâti sur l’acquisition du terrain communal, qui lui a permis d’avoir son taux de pleine terre, sinon c’était moins de surface habitable. C’est son équation à lui, c’est ce qui lui permet de dégager une plus-value supérieure. En face de ça, nous, on récupérait un chemin PMR, qui était améliorable, on l’a dit, mais là, on ne récupère rien. Je suis navré, mais c’est vraiment entre l’arnaque et la complaisance. Le Maire : Mais moi, je n’ai pas besoin de récupérer forcément ça. Thierry PRADÈRE : À ce moment-là, donnez tout, donnez le parc, vous n’aurez rien à entretenir. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu la délibération du Conseil municipal n°082-2022 en date du 7 décembre 2022 procédant au déclassement par anticipation d’environ 30 m² de trottoir à l’angle de l’impasse de la station et de l’avenue du Général Leclerc, Vu la délibération du Conseil municipal n°024-2023 en date du 11 avril 2023 prononçant le déclassement de 30 m² de trottoir à l’angle de l’impasse de la station et de l’avenue du Général Leclerc, Vu le permis de construire modificatif accordé par arrêté n°060-2024U en date du 3 mai 2024 à la SCCV EMMA pour son programme de 11 logements et 2 cellules commerciales à l’angle de l’impasse de la station et de l’avenue du Général Leclerc, Vu l’avis du service des Domaines, Considérant le souhait de la Ville de Bures-sur-Yvette de dynamiser le commerce en centre-ville, Considérant qu’un commerce de vente et location de cycles souhaite s’installer dans l’une des cellules commerciales de ce programme,Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 80 Considérant l’opportunité que représente ce commerce pour les habitants de Bures-sur-Yvette, Considérant la nécessité de donner une visibilité à ce commerce et de conserver des accès conformes aux réglementations en vigueur (notamment pour les personnes à mobilité réduite), Considérant que le projet nécessite la cession à la SCCV EMMA d’environ 25 m² de trottoir à l’angle de l’impasse de la Station et de l’avenue du Général Leclerc, au droit de la parcelle AI 152, Considérant la présentation en commission municipale n°4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles Techniques qui s’est tenue le 12 juin 2024, Après en avoir délibéré, PAR 25 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET) et 4 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, David TREILLE et Dominique JACQUET). - Décide de céder à la SCCV EMMA environ 25 m² de trottoir au droit de la parcelle AI 152 au prix de 1 euro. - Indique que la recette est inscrite au budget 2024. Le Maire : Je vous remercie. La délibération relative à la procédure de modification du PLU de Montjay. Monsieur BODIOT... 20 – PROCEDURE DE MODIFCATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PLU – SECTEUR DE MONTJAY Rapporteur : Jean-Marc BODIOT Il est rappelé au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 décembre 2018 mis en compatibilité le 18 février 2019 a classé le secteur du château de Montjay situé en limite sud-est de Bures-sur-Yvette en zone d’urbanisation future (2AU) stricte, compte-tenu de l’absence de visibilité sur l’avenir du secteur avec un foncier appartenant à l’Etat. Il est devenu indispensable à très court terme de mettre en sécurité les bâtiments existants (château et pavillon des Amours) menaçant de s’effondrer car dans un état de dégradation avancée et d’encourager un projet de réhabilitation sur des éléments du patrimoine remarquable de la commune. Le projet porté par l’entreprise Histoire et Patrimoine répond en tous points aux objectifs de la Commune : réhabiliter le château de Montjay et le pavillon des Amours en limitant au maximum les constructions et la densification. Par délibération n°031-2024 en date du 9 avril 2024, le Conseil municipal a voté la mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU afin de permettre la réhabilitation du château de Montjay et du Pavillon des Amours. Cette nouvelle délibération, qui fait suite à la précédente vient préciser cette ouverture à l’urbanisation au regard de deux conditions fixées par l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme, à savoir : - Le fait que la capacité d’urbanisation inexploitée dans les zones déjà urbanisées ne permettrait pas d’atteindre cet objectif - La faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. La présente modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU (partie nord) d’une superficie d’environ 6500 m², située dans le quartier résidentiel et naturel de Montjay. Cette ouverture à l’urbanisation va permettre :Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 81 - De sauver le patrimoine historique, - De valoriser la trame verte présente sur le site et plus généralement à l’échelle du territoire. - D’accueillir un programme de logements très mesuré (17 appartements) uniquement dans l’enveloppe des bâtiments existant sans création de nouveaux volumes bâtis. Le projet de réhabilitation du PLU des bâtiments d’une partie du site de Montjay répond parfaitement aux orientations du PADD puisqu’il a pour ambition de valoriser le bâti patrimonial existant en y accueillant une nouvelle offre de logements en continuité directe des espaces résidentiels de Montjay tout en limitant la consommation de l’espace puisqu’aucun nouveau volume bâti ne sera créé. Par ailleurs, le changement de zonage envisagé par la modification conduira à reclasser une partie de la zone non ouverte à l’urbanisation (2AU) en zone naturelle (N) avec création d’un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) pour permettre la réhabilitation et changement de destination des bâtiments existants en faveur de la destination logement ainsi que l’aménagement du stationnement nécessaire à l’opération toujours dans un objectif de préservation des lieux. Il existe une attente exprimée depuis l’approbation du PLU par les riverains de : - Conserver le patrimoine historique, - Veiller à ce que le projet ne dénature pas le site, - Veiller à ce que la programmation de logements envisagée soit raisonnable et adaptée au réseau viaire et aux accès contraints du site. La faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone est assurée, pour plusieurs raisons : ▪ La volonté communale d’inscrire dans le PLU des dispositions qui rendront possible la réalisation d’un tel projet. La définition d’un secteur de taille et de capacité limitée en zone naturelle permettra d’encadrer fortement la constructibilité sur le site en le réduisant à l’emprise des bâtiments existants. ▪ la volonté de l’Etat concerné de céder une partie des terrains et sauver le patrimoine historique. Si une intervention n’est pas réalisée, il ne sera plus possible de conserver ce bâti et la démolition s’imposera. ▪ la localisation en contact direct avec les voiries et les réseaux existants. ▪ il présente une image attractive pour les acquéreurs des logements, paysage et environnement d’exception, bonne exposition, quartier calme et résidentiel. Pour mener à bien le projet, le déroulement de la procédure administrative est le suivant : • 1 ère quinzaine de juin : Rendu par le Cabinet Espace Ville des plans et du règlement intégrant les modifications et du rapport de présentation du projet de modification • 2 ième quinzaine de juin : envoi du projet de modification à la MRAE (mission régionale de l’autorité environnementale) et aux personnes publiques associées : • La MRAE a 2 mois pour répondre et les PPA, 3 mois. • Les PPA sont : le préfet, la région, le département, la CPS, l’Établissement Public Paris Saclay (pour l’OIN), le PNR, les chambres consulaires, les communes limitrophes de Bures • 2 ième quinzaine de septembre : date limite de réception des avis des PPA • Fin août : envoi de la demande de désignation du commissaire enquêteur au TA • 15 septembre au plus tard : désignation du commissaire enquêteur par le TA • Dernière quinzaine de septembre : rencontre du commissaire enquêteur et définition des modalités d’enquête publique • 30 septembre : information de l’ouverture de l’enquête publique • 14 octobre : démarrage de l’enquête publique • 14 novembre : clôture de l’enquête publiqueMairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 82 • 14 décembre : rendu du rapport du commissaire enquêteur • CM de janvier 2025 : approbation de la modification du PLU ENTENDU l’exposé, CONSIDÉRANT qu’il apparaît parfaitement justifié d’engager une procédure de modification du PLU pour permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU tant au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, que de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. Il est proposé au Conseil Municipal DE DÉLIBÉRER sur les justifications proposées ci-dessus pour ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU dans le cadre d’une modification du Plan Local d’Urbanisme, suivant application de l’article L 153-37 du Code de l’Urbanisme. Jean-Marc BODIOT :Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération est la suite de la dernière délibération concernant la révision du PLU pour la réhabilitation du château de Montjay et du pavillon des amours, que nous avons votée en avril de cette année. Dans cette nouvelle étape du processus, il était demandé de répondre à l’obligation de respecter à deux conditions fixées par l’article L. 153-38 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le fait que la capacité d’urbanisation exploitée dans la zone déjà urbanisée ne permettrait pas d’atteindre cet objectif, et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. C’est ce que l’on a fait au travers de ce document. Nous vous demandons de voter cette délibération. Le Maire : Merci. Monsieur PRADÈRE... Thierry PRADÈRE : Nous avions abordé ensemble la problématique du collecteur d’eaux usées. Vous aviez manifesté un intérêt pour la question et pris le sujet vers la CPS. Je voudrais savoir où nous en sommes. Le Maire : Absolument. J’ai écrit à la CPS, conformément à ce que l’on s’était dit, pour les alerter sur ce nouveau projet et leur demander de l’intégrer dans l’étude qu’ils sont en train de réaliser. J’attends maintenant leur retour. En tout cas, ils sont officiellement saisis. Thierry PRADÈRE : Depuis quand ? Vous avez la date ? Le Maire : Je ne sais pas depuis combien de temps le courrier est parti. Cela doit faire un mois peut- être, mais ils sont alertés. Thierry PRADÈRE : Que l’on ait envoyé un courrier, très bien. Dommage qu’on ne l’ait pas fait juste en sortant du Conseil municipal, cela nous aurait fait gagner deux mois, mais c’est comme ça. J’ai vu des documents sur le fait qu’il y avait des simulations, etc. On n’est plus en train de simuler, les habitants le vivent au jour le jour, donc je serais étonné que la CPS ne soit pas au courant. Vous aviez été, d’ailleurs, alertés par VYF notamment à l’époque, lorsque la route de Chartres a été refaite, de l’intérêt qu’il y avait à renforcer la capacité du collecteur. J’aimerais avoir quelque assurance que nous n’allons pas passer encore à côté d’une opportunité de résoudre ce problème de façon définitive pour les habitants actuels et à venir. Le Maire : Je partage la même préoccupation que vous, Monsieur PRADÈRE, au moins autant. Thierry PRADÈRE : Cela ne se voit pas forcément.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 83 Le Maire : Au moins autant, sur cette question comme sur bien d’autres. Mes chers collègues, y a-t-il d’autres remarques ? (Pas d’intervention). Je mets aux voix. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-1, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, Vu la loi n°2000-1208 en date du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), Vu la loi n°2012-387 en date du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 portant approbation de la révision du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2019 actant de la mise en compatibilité du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2024 prescrivant la modification du PLU, Considérant la présentation en commission municipale n°4 – Urbanisme, Environnement, Transition, Nouvelles Techniques qui s’est tenue le 12 juin 2024, Considérant qu’il apparaît parfaitement justifié d’engager une procédure de modification du PLU pour permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU tant au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, que de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. Après en avoir délibéré, À l’UNANIMITÉ, - Approuve les justifications proposées ci-dessus pour ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU dans le cadre d’une modification du Plan Local d’Urbanisme, suivant application de l’article L 153-37 du Code de l’Urbanisme. Le Maire : Je vous remercie. QUESTIONS ORALES Le Maire : L’ordre du jour est terminé. Y a-t-il des questions de la part des élus ? Madame RESSAYRE... Adrienne RESSAYRE : Je voudrais savoir quelle est la politique concernant les panneaux publicitaires de la Mairie, parce qu’il y a eu de la publicité pour de l’alcool en centre-ville, juste devant la Grande Maison. Je trouve que sur les panneaux municipaux, on devrait prohiber ce type de publicité. Le Maire : Pourriez-vous être plus spécifique ?Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 84 Adrienne RESSAYRE : Juste en face, il y a eu une publicité pour la bière Desperados. J’ai fait des photos, donc je peux vous les envoyer. Je regrette, mais c’est quelque chose que je crois qu’il faut éviter. Le Maire : De deux choses l’une, s’il y a eu de la publicité sur le marché, c’était peut-être pour de la bière locale, non ? La Bouledogue, non ? Thierry PRADÈRE : La Desperados, ce n’est pas très local. Adrienne RESSAYRE : Il y a un panneau publicitaire à la sortie du marché. Le Maire : Ce sont des panneaux Clear Channel. Oui, ils font de la pub, ils mettent ce qu’ils veulent, ils mettent du parfum, ils mettent de la bière. Adrienne RESSAYRE : C’est marqué que c’est municipal. Le Maire : Non, ils ont leurs panneaux publicitaires. Nous, on n’a pas mis de la pub pour Desperados, je n’espère pas, donc si c’est Clear Channel, effectivement, ils sont maîtres de leurs pubs, ils mettent de la vodka, du gin, mais nous, non. Thierry PRADÈRE : Il conviendrait peut-être de vérifier que cela n’est pas un code, s’il y a une recrudescence de cambriolages en même temps qu’il y a les pubs Despe. Le Maire : Bien vu. Adrienne RESSAYRE : La deuxième chose, c’est que je me demandais comment était venue l’idée de faire un bal du collège. Est-ce que ce sont les collégiens avec le Conseil municipal de la jeunesse qui ont suggéré ça ? C’est très américain comme façon d’organiser les choses. J’avais des questions à ce sujet sur qui avait décidé et comment cela s’était décidé. Elgan DELTERAL-DAURY : Très simplement, on s’est réunis en début d’année, on voulait essayer de trouver quelles animations on pouvait faire au niveau de la Ville pour toucher le plus de jeunes possibles, qu’est-ce que l’on pouvait mettre comme animations proposées au niveau des enfants et aussi des jeunes adolescents. Au niveau des enfants, on a organisé la journée olympique avec la réunion des trois écoles et on s’est demandé ce qu’on pouvait faire pour toucher le plus d’enfants à Bures. On a décidé de remettre le carnaval, qui s’est passé au mois de mars. Cela a été un gros succès et malgré la pluie, beaucoup d’enfants sont venus. Il a émergé cette idée du bal des collégiens qui a lieu jeudi prochain. C’est un test, une première année. On va voir si cela prend ou pas, si cela va plaire ou pas. On s’est dit que cela pouvait être une animation intéressante et nouvelle. Voilà. Dominique JACQUET : Cela a lieu où ? Emmanuelle ROBERT-PÉRENNÈS : C’est le jeudi 4 juillet à 17 h 00 au COSEC. Elgan DELTERAL-DAURY :Ce n’est pas non plus forcément le bal à l’américaine comme on le voit dans les séries. La question est sur un aspect négatif de ce bal ? C’est quoi ? David TREILLE : C’est un bal qui est en concurrence avec le bal qui existe déjà au collage pour les 3 e . D’ailleurs, certains 3 e l’ont mal pris parce qu’ils le faisaient entre eux et ils se retrouvaient avec tous les autres, cela ne les intéressait pas et ils ont cru que leur bal était annulé au collège, en plus.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 85 Elgan DELTERAL-DAURY : En toute transparence, à titre personnel, je n’étais pas du tout au courant qu’il y avait un bal des 3 e , vraiment. L’idée, c’est d’avoir une manifestation qui touche tous les collégiens. S’il y a eu un petit problème de communication avec le collège là-dessus et qu’ils se sont sentis lésés, il faudra que l’on communique un peu plus avec eux et que l’on arrange les choses. Quand l’idée est sortie, à aucun moment on ne s’est fait la réflexion qu’il y avait ce bal des 3 e qui existait, vraiment. Ce n’était pas du tout l’idée de pirater ce qu’ils pouvaient faire. Je suppose que le collège maintient son bal. Je ne sais pas où, quand et comment il a lieu. Emmanuelle ROBERT-PÉRENNÈS : C’est mercredi. Elgan DELTERAL-DAURY : Ils danseront deux jours de suite. Cela peut être intéressant que des 6 e aux 3 e , que tout le monde ait aussi un peu cet événement. Si cela ne prend pas et que cela ne marche pas, il ne sera pas maintenu. Il n’y a rien de gravé dans le marbre pour les quinze prochaines années. C’est un test, c’est une idée que l’on a eue. On verra, comme chaque idée, elle peut être améliorée. Le Maire : Je ne sais pas si M. TREILLE le confirmera, mais apparemment, le bal des 3 e n’a pas été organisé pendant deux années de suite, non ? Est-ce qu’il était organisé ces dernières années ? David TREILLE : Il me semble que oui. C’était peut-être l’année de la Covid. Mon fils n’y était pas, je ne peux pas le savoir, sinon tous les ans, il est organisé. Ce sont les 3 e qui l’organisent eux-mêmes. Le Maire : Il ne s’agit pas de léser les 3 e , donc on va voir s’il peut y avoir une coexistence du bal 6 e , 5 e , 4 e à côté du bal des 3 e , c’est ça ? Elgan DELTERAL-DAURY : Celui qui est organisé va de la 6 e à la 3 e , c’est pour tous les collégiens. En fait, ils ont deux bals. Le Maire : On va voir si cela marche, c’est un premier test. Est-ce que les 6 e doivent absolument avoir un bal de fin d’année ? Je ne sais pas. Elgan DELTERAL-DAURY : C’est une boum, c’est mignon. Le Maire : D’autres questions, Mesdames, Messieurs ? Madame JACQUET... Dominique JACQUET : Qui organise la sécurité de cet événement ? C’est toi, Elgan ? Emmanuelle ROBERT-PÉRENNÈS : Il y a la police municipale, il y a le service Jeunesse et le service Fêtes et animation. Et ne pourront rentrer que les enfants munis de leur carnet de correspondance ou de leur carte de cantine. Les autres ne pourront pas rentrer. Le Maire : D’autres questions, mes chers collègues ? (Pas d’intervention). Je ferme la partie aux élus. Est-ce qu’il y a des questions dans la salle ? Non. Je vous souhaite de très bonnes vacances et je vous dis à la rentrée, le 24 septembre pour le prochain Conseil municipal, mes chers collègues.Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil municipal du27 juin 2024 ______________________________________________________________________________________________ 86 SÉANCE LEVÉE à 2OH 58 __________________________ Bures-sur-Yvette, le 3 juillet 2024 Le Maire, Jean-François VIGIER