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Procès Verbal - 26 10
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE MONTMÉLIAN
(Savoie)
ARRÊTÉ
BS/LB -— 2026/10
OBJET : Arrêté de délégation de signature à un agent du service Etat Civil
Le Maire de la commune de Montmélian,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2122-10,
Vu l'arrêté n°12 en date du 4 septembre 2012 donnant délégation de signature aux agents du service Etat Civil,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la bonne administration des services municipaux, que Madame le Maire de Montmélian donne délégation de signature à un agent du service Etat Civil,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Il est donné délégation signature à Madame Sandrine ORSET, adjoint administratif principal de 1°"° classe, titulaire, pour :
- La légalisation des signatures des administrés de la commune,
- La réception des déclarations de décès, de naissance, d’enfants sans vie, - La délivrance de copies et extraits, quel que soit l’acte,
- La réception des déclarations de reconnaissance d’enfants naturels, - La réception des déclarations du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification et ce jusqu’à la fin du mandat ou de l’exercice des fonctions de l’intéressé.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°12 en date du 4 septembre 2012 donnant délégation de signature aux agents du service Etat Civil est abrogé.
ARTICLE 4 :
Vu la légalisation de la signature :
Sandrine ORSET
Adjoint administratif principale de 1°"° classe :
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-10-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation est adressée à :
- Madame la Préfète de la Savoie,
- Le service de gestion comptable de Chambéry,
- L’intéressée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais.
Fait à Montmélian, le 20 mars 2026
Le Maire,
Béatrice SANTAI
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-2026-10-AI
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026