Déliberation - 29 26

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Déliberation - 29 26 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Déliberation - 29 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, VILLE DE MONTMELIAN

(SAVOIE)

SEANCE DU 20 MARS 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

JG/LB

Le Conseil municipal de Montmélian légalement convoqué le 16 mars 2026 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le VENDREDI 20 MARS 2026 à 17h30.

ETAIENT PRESENTS : MM. les Conseillers municipaux en exercice.

1 - SANTAIS Béatrice 8 — SANTAIS Edouard 15 —- DELMOTTE Amélie 22 — BONNEFOY Chioé

2 — PAVILLET Yves 9 —- COMPAGNO Magali 16 — ROCHER Lakshmi 23 — FETTAH Mohamed

3 — CONAND Anne 10 — FAVRE Michelle 17 — PEPIN Kadidiatou 24 - RICHERD Nicolas

4 — CHEVROT Vincent 11 —- GOLEC Philippe 18 - MARANDET Yannick 25 - PFISTER Léa

5 — PIAGET Chantal 12 —- AMABILE Antonio 19 — NOUAIS Jérôme 26 — CEFALU Alexia

6 —- CORTADE Thierry 13 —- FAUGEROUX Sandrine 20 —- MARCIANO-ROSAZ Cyril 27 — ERGISI Ridvan

14 — CROZET Irène 7 —- COMPOIS Sylvie 21 — DESFOSSEZ Julien

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS

N°20-03-2026/29

| DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre de compétences qui sont les siennes afin de gérer les affaires courantes de la collectivité sans être obligé de réunir l'assemblée délibérante.

L'article précité définit 31 domaines, pour lesquels le Conseil municipal peut donner délégation au Maire. Bien que les délégations puissent être accordées pour la durée du mandat, le Conseil municipal peut décider à tout moment d'en modifier les limites ou d'y mettre fin conformément à l'article L.2122-23 du CGCT.

Le Maire est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Lorsque le Conseil municipal délègue ses compétences au Maire, il doit être regardé comme s’en étant dessaisi et ne pouvant plus les exercer. Le Conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il a délégué au Maire seulement lorsque ce dernier se trouve dans une situation d'empêchement.

Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT.

20-03-2026/29 - Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20260320-20-03-2026-29-DE

Date de télétransmission : 25/03/2026

Date de réception préfecture : 25/03/2026Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, l’ensemble des attributions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT dans les limites énoncées ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie pour la foire Qu'ara Bara, la vogue, l’utilisation du pré de foire pour les cirques, l’utilisation du domaine public, les droits de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal pour l'accès à l'ensemble des services publics municipaux, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par les crédits ouverts annuellement au budget concerné, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque le montant des marchés est inférieur à 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services et inférieur à 500 000 euros HT pour les marchés travaux ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

20-03-2026/29 - Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20260320-20-03-2026-29-DE

Date de télétransmission : 25/03/2026

Date de réception préfecture : 25/03/202615° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal instituant ce droit ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent toute action de nature civile, commerciale ou administrative et du ressort de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 500 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal instituant ce droit, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;:

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 1514-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les opérations d’un montant estimé allant jusqu’à 1 500 000 euros HT, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

20-03-2026/29 - Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20260320-20-03-2026-29-DE

Date de télétransmission : 25/03/2026

Date de réception préfecture : 25/03/202628° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros. Le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Le Maire tient à la disposition du Conseil les pièces produites à l’appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

> AUTORISE le Maire à subdéléguer la signature des décisions prises par délégation du Conseil municipal à tout adjoint ayant reçu délégation de signature par arrêté du Maire,

> CHARGE le Maire d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AINSI DELIBERE LES JOUR

MOIS ET AN QUE DESSUS

Le Secrétaire de séance,

Jérôme NOUAIS

js

20-03-2026/29 - Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20260320-20-03-2026-29-DE

Date de télétransmission : 25/03/2026

Date de réception préfecture : 25/03/2026