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Ordre du Jour - CM 30.09.24 ordre du jour
Arrêté - 250703 AP alerte signe
Arrêté - 20250813 AP sech
Déliberation - 10 26
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 10 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2026
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 23 janvier 2026 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le VENDREDI 6 FEVRIER 2026 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 —- GRANCHAMP Brigitte 15— 22 —- MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 —- COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13- 20 —
7 - PIAGET Chantal 14- 21-
Excusés : Thierry CORTADE (Pouvoir à Chantal PIAGET), Franck PITTNER (Pouvoir à Yves PAVILLET), Philippe GOLEC, Fabrice HAND (Pouvoir à Anne CONAND), Thierry BRUAND (Pouvoir à Irène CROZET) et Lucie TEIXEIRA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°06-02-2026/10
FIXATION POUR L’ANNEE 2026 DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE DEVANT ETRE REPERCUTEE SUR CHAQUE USAGER DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4,
Vu le Code de l’environnement, notamment en ses articles L.213-10-1 et suivant, D.213-48- 12-1 à D. 213-48-12-13,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
06-02-2026/10 — Fixation pour l'année 2026 du montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_10-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC) relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la Ville de Montmélian et VEOLIA entré en vigueur le 1°’ janvier 2018 et notamment l’article sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité,
Depuis le 1°’ janvier 2025, le système des redevances des agences de l’eau a été modifié.
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable prévue à l'article L.213-10-5 du Code de l'environnement,
Les anciennes redevances liées à la pollution domestique et à la modernisation des réseaux ont été remplacées par de nouveaux dispositifs, dont une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
Cette redevance est due par les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable.
La commune de Montmélian, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, sera redevable envers l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée- Corse d’un montant égal au produit suivant :
Volume d'eau facturé aux abonnés au service d’eau potable X tarif fixé par l'Agence de l’eau X coefficient de modulation
Pour l’année 2026 :
+ Tarif fixé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 0,06 € HT par m° (conformément à la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC) relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030)
+ Coefficient de modulation, issu de la déclaration sur SISPEA : 0,31
Cette redevance est répercutée sur les abonnés du service d’eau potable, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau.
06-02-2026/10 — Fixation pour l'année 2026 du montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_10-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Conformément au contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la Ville de Montmélian et VEOLIA, entré en vigueur le 1° janvier 2018 :
+ Le délégataire (VEOLIA) facturera ce supplément aux usagers,
e Reversera les sommes correspondantes à la commune,
+ Laquelle s’acquittera ensuite de la redevance auprès de l'Agence de l'eau.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> FIXE à 0.02 € HT/m* le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance
des réseaux d'eau potable devant être répercuté sur chaque usager du service public
d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube d’eau vendu,
applicable à compter du 1° janvier 2026,
> PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5% pour l'eau potable,
> DECIDE que le montant de cette contre-valeur est déterminé, pour les années
suivantes, en appliquant le tarif fixé par l'Agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient
de modulation global estimé, arrondi à 2 décimales.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance,
Jérôme NOUAIS 7
06-02-2026/10 — Fixation pour l’année 2026 du montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_10-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260206-06-02-2026_10-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026