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Ordre du Jour - uq6hbm4d012h3i
Document publié le Mardi 6 mai 2014 par la commune d'Étel.
Lien du pdf (Ordre du Jour - uq6hbm4d012h3i)
Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mai 2014 à 18 heures 30 minutes
L'an deux mille quatorze le six mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Etel dûment convoqué le deux mai deux mille quatorze, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur HERCEND Guy, maire.
Présents : Messieurs HERCEND, GOUIFFÈS, DEKEYSER, EZANNO, BELLOIR, BOZEC, LAOUSSE, MALENFANT et PIGEON.
Mesdames CODA-POIREY, LEMAIRE, PALARIC-MAHEO, LE GOFF, LE DANTEC, KERZERHO-PHILIPPE, HERVÉ, COTE et BARRIER.
Absents : Monsieur PENVEN ayant donné procuration de vote à Monsieur HERCEND.
Secrétaire de séance : Madame LEMAIRE.
Après avoir souhaité la bienvenue aux membres présents du Conseil municipal et à l’issue de l’appel nominal permettant de constater le respect du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente minutes et en rappelle l’ordre du jour. Il salue conjointement, la présence de Madame LE CORVEC Annie, en sa qualité de Trésorière et comptable de la Commune.
Avant de procéder à l’examen des divers bordereaux, il invite l’assemblée à s’exprimer sur d’éventuelles observations, concernant le contenu du procès-verbal de la précédente séance qui s’est déroulée en date du 18 avril dernier.
En l’absence de tout commentaire, ce procès-verbal est adopté.
Compte administratif 2013 & Budget primitif 2014
Budget principal de la Commune et budget annexe du Camping
Le bordereau principal de la présente séance, porte sur le vote des comptes administratifs 2013 et budgets primitifs 2014 affectant respectivement le budget annexe du Camping et le budget principal de la Commune.
Ces documents budgétaires ont fait l’objet d’un examen par la commission municipale des finances en date du 29 avril dernier.
Avant de procéder à une présentation détaillée de ces propositions budgétaires, Monsieur le Maire tient à décliner les orientations budgétaires de cet exercice 2014.
Ces informations sont destinées à faciliter la compréhension des actions respectives portées sur les supports des budgets prévisionnels et en constituent la trame.
Tout d’abord et s’agissant d’une priorité, au chapitre des contributions directes, il est soumis le maintien des taux communaux, à savoir respectivement :
- Taxe d’habitation : 13,24 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,34 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,18 %. 2
Ensuite, avant de laisser la parole au Directeur Général des Services, Monsieur le Maire donne lecture des résultats de l’exercice 2013, soit :
Pour le Budget général de la Commune :
Section de Fonctionnement :
Recettes 2 860 464,19 €
Dépenses 2 329 174,43 €
Soit excédent de clôture (Résultat) 531 289,76 €
Section d’Investissement :
Recettes 1 691 140,80 €
Dépenses 1 370 541,42 €
Soit excédent de clôture 320 599,38 €
Pour le Budget annexe du camping :
Section de Fonctionnement :
Recettes 300 665,98 €
Dépenses 216 373,22 €
Soit excédent de clôture 84 292,76 €
Section d’Investissement :
Recettes 45 109,32 €
Dépenses 65 536,59 €
Soit déficit de clôture 20 427,27 €
Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’il convient d’annoncer aux contribuables, au profit de quelles actions seront affectées les dépenses couvertes par les recettes.
Tout d’abord, un effort particulier sera consacré à la propreté des espaces publics, par l’intégration de mobilier urbain, de containers, tout en développant le fleurissement.
Par ailleurs, il conviendra de finaliser le financement du nouveau complexe scolaire portant sur le regroupement des deux écoles publiques, soit par l’acquisition de mobilier, d’équipements informatiques et de jeux. De plus, les aménagements extérieurs seront traités conjointement avec la création d’un accès sécurisé sur la rue des Ecoles, face actuellement à des conditions de stationnement et de cheminement piétonnier inadaptées.
Dès que ce nouveau complexe scolaire sera rendu opérationnel, le site de l’actuelle école maternelle publique s’en trouvera libéré. Dès à présent, une étude de faisabilité va être mise en œuvre, dans la perspective de réalisation d’une médiathèque et de locaux destinés aux associations.
Afin de valoriser le contexte environnemental des espaces publics, il s’avère nécessaire d’augmenter quelque peu la masse salariale en rapport avec le développement des moyens à mettre à la disposition des services techniques municipaux dont Monsieur le Maire tient à souligner la qualité des prestations assurées. 3
Au terme de ce préambule, Monsieur le Maire invite le Directeur Général des Services à procéder à une présentation détaillée des budgets.
Après avoir précisé que les supports actualisés tiennent compte des observations et suggestions formulées au cours de la réunion de la commission des finances du 29 avril dernier, le Directeur Général des Services propose aux membres de l’assemblée communale de procéder préalablement à l’examen du budget annexe du Camping.
Budget annexe du camping
Compte administratif 2013
Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2013 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Dépenses :
- Prévu : 253 000,00 €
- Réalisé : 216 373,22 €
Recettes :
- Prévu : 253 000,00 €
- Réalisé : 300 665,98 €
D'où un excédent de 84 292,76 €.
Commentaires :
Monsieur le Maire propose d’axer les commentaires sur les points essentiels regroupés par chapitre. De façon générale, les crédits de dépenses n’ont donné lieu à aucun dépassement.
Le reversement au profit du budget général de la Commune, s’est effectué tel que prévu, soit à raison d’un montant de 90 000 €.
Les droits de séjour affichent un résultat très satisfaisant, car supérieur de plus de 20 % aux prévisions.
Section d'Investissement
Dépenses :
- Prévu : 75 000,00 €
- Réalisé : 65 536,59 €
Recettes :
- Prévu : 75 000,00 €
- Réalisé : 45 109,32 €
D'où un déficit de 20 427,27 €. 4
Commentaires :
Le déficit de clôture 2013, en section d’investissement, est la résultante des dépenses obligatoires et du programme annuel d’acquisition d’équipements divers et de travaux, insuffisamment couvertes par l’affectation du résultat de clôture (excédent de fonctionnement 2012).
Au terme de cet exposé et à la demande de Monsieur GOUIFFÈS, en sa qualité de 1er adjoint, le Conseil municipal excepté le Maire ne prenant pas part au vote, bien que s’agissant de la gestion exercée par son prédécesseur, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve unanimement le compte administratif 2013 du budget annexe du camping et conjointement le compte de gestion.
Affectation de "Résultat" de l'exercice 2013.
Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2013 du budget annexe du camping, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Décide unanimement d'affecter le "Résultat" de clôture 2013 comme suit :
- Dépenses : 216 373,22 €
- Recettes : 300 665,98 €
D'où un excédent de clôture de 84 292,76 €.
Affectation intégrale en section d’investissement : Article 1068 pour 84 292,76 €.
Budget primitif 2014
Le projet de budget primitif 2014 du camping s'établit comme suit :
Section de Fonctionnement
- Dépenses : 288 000 €
- Recettes : 288 000 €.
Commentaires :
Dépenses
Les divers chapitres se voient reconduits sensiblement dans les mêmes proportions que les prévisions de l’an dernier, en l’absence de toute variation physique.
Cependant, les crédits relatifs aux frais de personnels se trouvent augmentés, dans la perspective d’une revalorisation du régime indemnitaire et d’un accroissement de renfort saisonnier, toujours dans l’optique d’une amélioration de la qualité de service relevant des prestations dont bénéficient les usagers du camping.
En réponse à une interrogation formulée par Monsieur BOZEC, Monsieur le Maire indique qu’un recrutement d’avant saison va être effectué sur la base d’une durée hebdomadaire de 20 heures. Les autres renforts saisonniers feront l’objet d’un examen de candidatures, très prochainement, par la commission du personnel. Cette proposition permet, pour autant, d’inscrire un reversement prévisionnel de l’excédent au budget principal de la Commune, à raison d’un montant majoré de 30 000 €, atteignant désormais 120 000 €. 5
Recettes
Les redevances affichent, selon la prudence habituelle, un montant inférieur aux réalisations 2013.
Les autres recettes présentent une progression uniforme.
Monsieur BOZEC se montre quelque peu dubitatif sur le produit prévisionnel des prestations 2014, estimant que l’année 2013 avait atteint un résultat exceptionnel, même s’il faut souligner les effets positifs de la fréquentation des camping-cars.
Les périodes de mise à disposition de mobil-homes au profit des renforts de gendarmerie garantissent un loyer de l’ordre de 11 000 €, selon le principe de réservation, même en cas de non occupation intégrale.
Section d'Investissement
- Dépenses : 100 000 €
- Recettes : 100 000 €
Commentaires :
Dépenses
Le programme annuel d’acquisition d’équipements divers donne lieu à l’inscription d’un montant de 7 500 € consacré essentiellement à l’intégration de jeux, pour enfants.
Le programme annuel de travaux divers porte principalement, d’une part sur la rénovation des cabines du bloc sanitaire sud et d’autre part sur l’installation d’un dispositif solaire thermique.
Concernant le volet des opérations relevant de cette section d’investissement, Monsieur le Maire estime inopportun d’accroître le parc des mobil-homes, et ce, afin de ne pas porter atteinte à l’intégration environnementale, même si Monsieur BOZEC considère qu’un espace suffisant demeure, dans la partie orientée vers la brigade de gendarmerie.
Les dépenses sont couvertes par le mécanisme d’autofinancement habituel, constitué de l’affectation intégrale du résultat 2013 et du virement prévisionnel.
Recettes
Les recettes sont générées uniquement par l’autofinancement précité, sans recours à l’emprunt depuis de nombreuses années.
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve ce projet de budget primitif 2014 du camping.
Il convient de relever l’abstention émise par Mesdames PALARIC-MAHEO, LE GOFF ainsi que Messieurs BOZEC et EZANNO.
Budget principal de la Commune
Compte Administratif 2013
Les résultats budgétaires tels qu'ils apparaissent au compte administratif 2013 en parfaite conformité avec le compte de gestion sont les suivants : 6
Section de Fonctionnement
Dépenses :
- Prévu : 2 486 000,00 €
- Réalisé : 2 329 174,43 €
Recettes :
- Prévu : 2 486 000,00 €
- Réalisé : 2 860 464,19 €
D'où un excédent de 531 289,76 €.
Commentaires :
Tout comme pour le budget annexe du camping, Monsieur le Maire invite le Directeur Général des Services à focaliser ses commentaires sur les points essentiels.
Le 1er chapitre dit à caractère général fait apparaître une consommation de crédits inférieure aux prévisions.
La situation imputée à l’article 61523 en constitue l’explication majeure.
En effet, y figurent principalement les opérations d’enfouissement de réseaux électriques et téléphoniques qui ne peuvent être constatées en section d’investissement. Au regard d’un calendrier prévisionnel n’ayant pu être respecté, ces dépenses se trouvent reportées sur l’exercice 2014.
Les mandatements opérés sur les autres chapitres s’avèrent conformes aux prévisions.
En recettes, les objectifs ont été atteints sur tous les postes.
Comme chaque année, les contributions directes présentent un résultat supérieur aux prévisions. En effet, au budget primitif, pour la taxe d’habitation et les deux taxes foncières, seul le produit dit « assuré » est affiché, alors qu’en cours d’exercice, un rôle complémentaire vient conforter la situation.
Section d'Investissement
Le résultat de clôture de cet exercice 2013 s’établit ainsi :
Dépenses :
- Prévu : 2 582 000,00 €
- Réalisé : 1 370 541,42 €
Recettes :
- Prévu : 2 582 000,00 €
- Réalisé : 1 691 140,80 €
D'où un excédent de clôture de 320 599,38 €. 7
Commentaires
L’excédent d’investissement demeurant très confortable est favorisé par l’affectation du résultat (excédent de fonctionnement) en totalité et une diminution progressive de la dette, soit du remboursement du capital des emprunts. S’y ajoutent le FCTVA sur les opérations 2012 et les subventions (premiers acomptes) se rapportant principalement au programme de construction du complexe scolaire portant regroupement des deux écoles publiques.
En dépenses, les deux principaux programmes concernaient la 1ère partie de ce complexe et l’aménagement de la rue de l’Océan.
Au terme de cet exposé et à la demande de Monsieur GOUIFFÈS, en sa qualité de 1er adjoint, le Conseil municipal excepté le Maire ne prenant pas part au vote, bien que s’agissant de la gestion exercée par son prédécesseur, après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve unanimement le compte administratif 2013 du budget principal de la Commune et conjointement le compte de gestion.
Affectation de "Résultat" de l'exercice 2013.
Le Conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif 2013 du budget principal de la Commune, en parfaite conformité avec le compte de gestion et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
Décide unanimement d'affecter le "Résultat" de clôture 2013 comme suit :
- Dépenses : 2 329 174,43 €
- Recettes : 2 860 464,19 €
D'où un excédent de clôture de 531 289,76 €.
Affectation intégrale en section d’investissement : Article 1068 pour 531 289,76 €.
Budget primitif 2014 de la Commune
Le projet de budget primitif 2014 de la commune s'établit comme suit :
Section de Fonctionnement
- Dépenses : 2 450 000 €
- Recettes : 2 450 000 €Commentaires :
Dépenses
Il est procédé à une présentation similaire à celle du budget annexe du camping, soit en portant l’accent sur les points significatifs.
Le chapitre 011 (Charges à caractère général) est reconduit dans les mêmes proportions qu’en 2013. Sur la ligne de crédits « voies et réseaux », apparaît le montant des reports relatifs à l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.
La prévision d’un montant de 90 000 € sur les charges d’électricité peut sembler insuffisante selon l’avis de Monsieur BOZEC, en raison de l’extension des créneaux de fonctionnement de l’éclairage public.
Cette augmentation d’amplitude, pour raison de sécurité, répond selon Monsieur le Maire à de nombreuses doléances d’administrés. A cet égard, Madame KERZERHO-PHILIPPE Lucette relate un fait 8
récent dont elle a été victime, en raison d’une chute occasionnée dans l’obscurité, soit sur une plage horaire de non fonctionnement de l’éclairage public. L’interprétation rendue par Monsieur BOZEC sur un trait d’humour se trouve qualifiée de totalement indélicate par Monsieur le Maire.
Le poste relatif aux ressources humaines est proposé en augmentation, au regard de différents points, à savoir les applications d’ordre purement statutaire présentant un caractère obligatoire. S’y ajoute, en ce début d’année 2014, le recrutement d’agents recenseurs. Il convient par ailleurs d’anticiper sur une possible participation prochaine de la collectivité employeur à une ou plusieurs mesures à caractère social, tel que le prévoient désormais les textes législatifs et réglementaires. Les nouveaux rythmes scolaires imposent d’intégrer, les temps d’activité périscolaire (TAP). L’amélioration de la qualité environnementale présentée dans le cadre des orientations budgétaires, nécessitera de recourir à des recrutements, sur des durées déterminées.
Monsieur BOZEC émet quelques réserves sur la réelle nécessité d’augmenter assez sensiblement la masse des frais de personnel. En réponse à sa demande de précision, le crédit figurant sur la ligne dénommée « imprévus » constitue de façon prudente, une réserve, étant rappelé que l’ouverture de crédits n’impose aucun aucunement une consommation de ceux-ci.
Le chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) se cantonne à une majoration relativement uniforme des crédits de l’an dernier. Les lignes principales sont constituées respectivement, par les indemnités d’élus (à l’identique de l’année 2013), les contributions obligatoires aux structures intercommunales, les subventions aux associations diverses dont le contrat d’association au profit de l’école privée relevant du 1er degré. De plus, afin d’assurer l’équilibre budgétaire du Centre communal d’action sociale, l’octroi d’une subvention d’un montant de 25 000 € s’avère nécessaire.
Le chapitre 66 relatif au remboursement des intérêts d’emprunts diminue régulièrement chaque année, en l’absence du recours à tout nouvel emprunt.
Le virement prévisionnel destiné à conforter l’autofinancement s’affiche à raison de 307 600 €.
Recettes
Les crédits relevant du chapitre 70 (Produits du service des domaines) présentent une actualisation uniforme.
Au chapitre 73 (Impôts et taxes), le montant des contributions directes correspond au produit dit assuré et correspond en l’occurrence au maintien du taux des trois taxes, selon les commentaires apportés lors de la présentation des orientations budgétaires.
Monsieur BOZEC porte interrogation sur la réduction de la dotation de compensation émanant de la communauté de communes. Ce montant s’impose au vu d’une décision prise au sein de la Communauté de communes de la ria d’ÉTEL, antérieurement à la création de la nouvelle structure intercommunale (Auray Quiberon Terre Atlantique).
La taxe sur l’électricité accuse une diminution qui s’explique pour partie, par un différé de perception du 4ème trimestre.
Les dotations d’Etat regroupées au sein de la Dotation globale de fonctionnement se maintiennent en dépit des craintes qui pouvaient être exprimées.
Comme indiqué lors de la présentation du Budget primitif 2014 du Camping, le reversement opéré par ce budget annexe croît et atteint un montant de 120 000 €. 9
Les atténuations de charge comprennent essentiellement le remboursement des salaires de ce budget annexe.
Les autres lignes budgétaires ne suscitent pas de commentaires particuliers.
Section d'Investissement
- Dépenses : 2 420 000 €
- Recettes : 2 420 000 €
Commentaires :
Tout comme pour la présentation du compte administratif 2013, l’attention est particulièrement portée sur la capacité d’autofinancement. En l’espèce, les dépenses obligatoires représentant près de 230 000 € sont largement couvertes par un autofinancement de près de 1 400 000 €.
Afin d’assurer l’équilibre général du budget au vu des opérations diverses qui vont être déclinées ci- dessous, le recours à l’emprunt s’avère nécessaire suivant un montant prévisionnel de 755 000 €, en fait issu d’un report de 870 000 €.
A cet égard, Monsieur BOZEC invite à engager une réflexion sur le choix opportun. En l’espèce, ne serait-il pas préférable, à son avis, du tirer profit du portefeuille du legs universel POISIER, dont le montant se situe actuellement aux alentours de 320 000 € ?
Monsieur le Maire ne se range pas à cet avis, étant constaté par ailleurs que ce montant ne couvrirait qu’une partie des besoins de financement.
Les crédits de dépenses affichés sur l’exercice 2014 représentent près de 1 300 000 € pour ce qui concerne le programme de regroupement des écoles publiques.
Monsieur GOUIFFÈS fait remarquer qu’il s’agit, au cours de la présente séance, d’afficher des recettes permettant le respect de l’équilibre budgétaire et qu’il sera tout à fait possible, au cours de ces prochains mois, de comparer les conditions alors en vigueur, notamment pour ce qui relève des taux d’intérêt.
Dépenses
Le remboursement de la dette en capital sur les prêts à long terme diminue progressivement et représente un montant de 280 € par habitant, soit nettement inférieur à la moyenne des communes, par strate démographique.
Les acquisitions immobilières consistent principalement en la régularisation de cessions parcellaires, dans le cadre d’aménagement de voies communales. Par ailleurs, l’acquisition d’un terrain non bâti situé face au lycée maritime aquacole s’entrevoit dans des conditions financières très satisfaisantes à raison d’un coût prévisionnel plafonné à 40 000 €. S’agissant d’un emplacement réservé au Plan d’occupation des sols, les précisions nécessaires ne pourront être rendues publiques qu’à l’issue d’une phase de négociation avec le propriétaire foncier.
Le programme annuel d’acquisitions diverses accorde une large part au nouveau complexe scolaire, au profit du mobilier, des équipements informatiques et des jeux, à raison d’un montant prévisionnel de 55 000 €. Madame COTE apporte les précisions nécessaires sur les biens en question, étant indiqué que le personnel enseignant a été étroitement associé.
Le programme annuel de travaux sur les bâtiments communaux peut se limiter à une enveloppe modeste en l’absence d’opérations véritablement identifiées. 10
Ces crédits devraient permettre de mettre un terme au remplacement de revêtements de sol dans les locaux de la mairie dont le bâtiment a été réceptionné en 1994. Monsieur le Maire rappelle qu’une étude de faisabilité va être engagée, dans les meilleurs délais, dans le cadre de la nouvelle affectation de l’actuelle école maternelle publique.
Le programme annuel de voirie met en évidence des aménagements de faible envergure sur plusieurs voies communales. Les crédits de dépense sont ordinairement inscrits à l’issue de la présentation de dossiers de demande de subventions, tout particulièrement auprès du Conseil général.
Postérieurement à l’examen budgétaire opéré par la commission des finances, en date du 29 avril dernier, se trouve proposée, l’inscription d’un crédit de dépenses d’un montant arrondi de 100 000 €, au profit du projet d’aménagement de la rue des Ecoles. Afin de pouvoir disposer des éléments d’information nécessaires, une mission de type « Avant-Projet Sommaire », va être confiée à un cabinet de maîtrise d’œuvre, à l’issue d’une consultation restreinte.
Monsieur BOZEC se préoccupe du montage chronologique des dossiers de subvention auprès du Département, dans la mesure où ceux-ci doivent être déposés pour le 1er octobre de l’année précédant la mise en œuvre des travaux.
Pour autant, deux possibilités se présentent pour la situation de la rue des Ecoles. Soit que cette intervention se substitue à d’autres voies constituant le dossier présenté en fin d’année 2013, soit que celle-ci puisse être retenue par le Conseil général au titre de programmes pluriannuels, sachant que les aides financières bénéficient d’une validité de 4 ans.
Quoiqu’il en soit, la sécurisation de cette voie desservant le nouveau complexe scolaire constitue une priorité selon Monsieur le Maire et Monsieur GOUIFFES regrette que la programmation de cette démarche n’ait pas été anticipée. Monsieur BELLOIR se range à cet avis, indiquant que parfois la prévision s’avère moins onéreuse.
Concernant le volet de l’urbanisme, une procédure sera poursuivie ces prochains mois, dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme qui se substituera au Plan d’occupation des sols. Le report des crédits s’impose principalement pour ce qui concerne l’ensemble des études dont les honoraires du cabinet retenu à cet effet.
En complément du programme annuel de voirie précité, les travaux d’aménagement de la rue de l’Océan pourront prochainement être réceptionnés. Il reste à mandater les honoraires de maîtrise d’œuvre.
La construction du complexe scolaire portant regroupement des deux écoles publiques constitue l’opération d’envergure actuelle. Les premières dépenses constatées en 2012 portaient sur le volet des études.
En 2013, les premières situations de paiement des travaux se sont succédées, se poursuivent et s’achèveront en 2014. Le montant total de crédits porté au budget primitif 2014 à raison de 1 302 000 € respecte l’enveloppe définie initialement. Sur la demande de précision sollicitée par Monsieur BOZEC, il est confirmé que les quelques avenants qui se sont greffés aux marchés de base n’ont donc pas occasionné de dépassement.
Le nouvel atelier dédié aux services techniques est opérationnel depuis de nombreux mois, mais il convient d’assurer le mandatement du solde des honoraires de maîtrise d’œuvre.
Deux programmes nouveaux sont à soumettre. Il s’agit tout d’abord de la requalification des façades du gymnase dont le bâtiment affiche une ancienneté avoisinant 50 ans, puis de l’installation d’un dispositif solaire dans les locaux techniques de cette même unité. 11
Recettes
Les éléments constitutifs de la part d’autofinancement et du recours probable à l’emprunt ont été commentés ci-dessus. Pour ce qui relève des opérations dites affectées, soit la déclinaison des programmes individuels, les recettes sont constituées exclusivement de subventions.
L’Etat intervient au profit du complexe scolaire à raison d’un taux de concours de 39 % sur le montant hors taxes.
Le Conseil général s’implique pour l’ensemble des opérations affectant les travaux de voirie et de bâtiments, suivant un taux de concours de 15 % sur le montant hors taxes.
Complémentairement, il convient de citer l’intégration de fonds parlementaires, spécifiquement dans le cadre du regroupement des écoles publiques et la participation de l’Agence de l’Eau, au profit d’une étude portant sur l’élaboration du Schéma directeur d’assainissement pluvial.
Ce projet de budget primitif 2014 de la Commune affiche un équilibre prévisionnel d’un montant de 2 420 000 €.
Monsieur BOZEC souhaite qu’il soit procédé à une actualisation d’une étude prospective réalisée en interne, au cours de l’année 2012. Celle-ci s’accordait à mettre en évidence sur une période de l’ordre de 6 ans, l’évolution de l’autofinancement, associée à la capacité d’endettement et découlant sur la marge de réalisation de diverses opérations relevant de la section d’investissement.
A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’issue d’un vote à main levée :
Approuve ce projet de budget primitif 2014 de la Commune. Il convient de relever l’abstention émise par Mesdames PALARIC-MAHEO, LE GOFF ainsi que Messieurs BOZEC et EZANNO.
Délégation de missions complémentaires au Maire par le Conseil municipal
En application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer des missions complémentaires au Maire.
Celles-ci sont définies de façon exhaustive au nombre de vingt-quatre et peuvent être attribuées, selon l’appréciation du Conseil municipal, en totalité ou partiellement.
Ce dispositif présente un avantage de gestion administrative, dans la mesure où il permet d’éviter la multiplication des séances de Conseil municipal.
Ainsi, les décisions thématiques s’en trouvent prises par le Maire, qui demeure néanmoins soumis à une obligation d’information des membres de l’assemblée communale.
Il est proposé de reconduire à l’identique les conditions jusqu’alors en vigueur sous l’égide du précédent Conseil municipal, soit dans les domaines de compétence suivants, permettant au Maire, respectivement :
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221 -5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 12
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemn ités de sinistre y afférentes ;
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condi tions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Monsieur le Maire interroge l’assemblée sur d’éventuelles demandes de précision de la part de ses membres.
En l’absence de toute intervention, il est procédé à un vote à main levée.
N’ayant recensé ni oppositions, ni abstentions, le suffrage laisse place à un accord unanime délivré à la présente proposition.
Modification des statuts d’Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) – Communauté de communes.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de modifications statutaire telle que soumise par la nouvelle communauté de communes constituée sous l’égide de l’AQTA. 13
Dans le cadre de la fusion effective au 1er janvier 2014 :
Toutes les compétences obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI, Les compétences optionnelles sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 3 mois (d’ici là, elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres),
Les compétences supplémentaires ou facultatives sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 2 ans (d’ici là, elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres).
Des groupes de travail ont été constitués et ont formulé des propositions sur le périmètre de compétences optionnelles à retenir et sur celles à classer dans la catégorie des compétences supplémentaires.
Aussi, comme prévu et sur la base du travail accompli, une proposition de nouveaux statuts est soumise aux membres du conseil communautaire.
Ces statuts compilent les statuts des collectivités fusionnées et actent les engagements des communautés de communes pris courant 2013 pour le développement du très haut débit dans le cadre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique avec une compétence reformulée « réseaux publics et services locaux de communications électroniques » conformément à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Auray Quiberon Terre Atlantique a donc délibéré le 21 février 2014 afin de redéfinir ses compétences optionnelles.
La communauté de communes devra ensuite dans les deux ans suivant sa date de création statuer sur les compétences supplémentaires qu’elle entendra conserver ainsi que sur la définition des compétences subordonnées à un intérêt communautaire non encore précisé.
La communauté de communes a saisi chaque commune membre qui doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire, à la majorité qualifiée, correspondant au respect de l’une des deux conditions :
- Soit au minimum 2/3 des communes et 50 % de la population
- Soit 50 % des communes et 2/3 de la population.
Monsieur le Maire interroge l’assemblée sur d’éventuelles demandes de précision de la part de ses membres.
En l’absence de toute intervention, il est procédé à un vote à main levée.
N’ayant recensé ni oppositions, ni abstentions, le suffrage laisse place à un accord unanime réservé à la présente proposition, au profit de cette compétence nouvelle portant sur le développement du très haut débit dans le cadre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique.
Cette compétence est reformulée « réseaux publics et services locaux de communications électroniques » conformément à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Désignation des jurés d’assises 2015 – Tirage au sort de la liste préparatoire
En application de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale et suivant l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2014, le Conseil Municipal doit procéder à partir de la liste électorale, au tirage au sort de trois jurés. 14
Les modalités s’y rapportant sont identiques à celles des années antérieures.
Les trois jurés ainsi désignés sont :
1) LE LEUCH Michel, né le 29/08/50 à BELZ (56)
domicilié à ETEL, 15 avenue Louis Bougo.
2) CONTON, ép. BOUANT, née le 11/12/44 à LE MERIOT (10)
domiciliée à ETEL, 34 rue Amiral Ronarch.
3) HENRIOT Louis, né le 22/07/34 à GUISCRIFF (56)
domicilié à ETEL, 6 rue Amiral Schwerer
Il est rappelé notamment, qu’au regard des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale, « sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’assises, qui en font la demande auprès de la commission compétente. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par cette commission. »
Admissions en non valeur – Seuil de poursuites
Aux termes de l’article R. 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête, après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet ».
Cette autorisation étant une prérogative de l’ordonnateur, la fin du mandat de ce dernier met fin à l’accord précité.
Aussi, la Trésorière en sa qualité de Comptable sollicite l’octroi du renouvellement des mesures générales de poursuites, jusqu’alors en vigueur.
Il est proposé d’y réserver une suite favorable, dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, des mesures précédemment en vigueur. Conjointement demeure établi un seuil de poursuite à hauteur de 50 €.
Ce bordereau ne suscitant aucune question de la part des membres de l’assemblée communale, Monsieur le Maire propose de recourir au vote.
Ainsi, à l’issue d’un vote à main levée, Le Conseil municipal adopte unanimement la présente proposition.
Questions diverses
Demande de mise à disposition d’un local au profit de la liste minoritaire.
Monsieur le Maire fait part, d’une demande de mise à disposition d’un local, présentée au nom de la liste minoritaire et soumise par Madame LE GOFF.
Il l’invite à en préciser les conditions.
Elle indique qu’il s’agit de pouvoir réunir les quatre membres de la liste minoritaire, à raison d’un créneau de deux heures environ, par semaine. 15
Monsieur le Maire, intervenant au nom de liste majoritaire comprenant quinze membres, ne conçoit pas le fonctionnement du Conseil municipal comme tel et considère que l’assemblée communale doit œuvrer en présence de tous ses membres, sans distinction d’appartenance aux listes précitées.
Il est de ce fait réservé une suite défavorable à la requête présentée par Madame LE GOFF.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.