Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 SEPTEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 78 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N52 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N27 AOUT 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N32 SEPTEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N10 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N33 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 120 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 NOVEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N30 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Jeudi 12 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N30 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
EE
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 30 N° 30
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2013 SEPTEMBRE 2013
DATE DE PARUTION : 12 SEPTEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de SEPTEMBRE 2013
CABINET
ARRETE N° 2013-2250 portant création d’un local de rétention administrative 12/09/13 1
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ARRETE N° 2013-006 portant agrément d’un commissionnaire en douane 14/08/13 2 Liberté » Egabé » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2013-2250
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 259 du 8 avril 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public :
ARRETE
Article 1®: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 12 septembre 2013 à 10h00 et jusqu'au 13 septembre 2013 à 10h00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention ve par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ft
Jean-Pierre FRÉDÉRIC VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté» Egalité Froter REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction régionale des douanes
ARRETE N° 2013 — 006
Portant agrément
d'un commissionnaire en douane
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001 — 616 du 11 Juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet
de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'ordonnance 92 — 1142 du 12 Octobre 1992 relative au Code des Douanes applicable Mayotte, notamment en ses articles 66 à 71 relatifs à la réglementation de l'exercice la profession de commissionnaire en douane ;
l'arrêté 547/SG/DOUANES du 9 juillet 2007 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte;
la demande d'agrément de commissionnaire en douane en date du 21 février 2013 de Madarne Yasmina SAID SAIDALI, en cours d'immatriculation au registre du commerce de Mamoudzou, qui installera en son domicile un local professionnel situés 22 rue Laza à Labattoir 97610. ;
l'avis favorable émis par Monsieur le président de la chambre professionnelle de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
ARRETE
Atticle 1% ° Madame Yasmina SAID DAIDALI, en cours d'immatriculation au registre du commerce de Mamoudzou est agréée à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté Atticle 2. - Le maintien du présent agrément est subordonné au respect par Madame Yasmina SAID SAIDALI des dispositions prévues dans l'ordonnance 92-1142 du 12 Octobre 1992, ainsi
que de celles édictées dans l'arrêté d'application n°547/SG/IDOUANES du 9 juillet 2007 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la
profession de commissionnaire en douane à Mayotte
Atticle 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 août 2013
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et élégation
Le Secr:
Copies :
Recueil des actes administratifs