Déliberation - Debat dOrientation Budgetaire 2023 06032023pdf

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Déliberation - Debat dOrientation Budgetaire 2023 06032023pdf Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Debat dOrientation Budgetaire 2023 06032023pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque, 1

PREAMBULE

Etape importante dans l’élaboration du budget primitif de notre collectivité, le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) est un préalable obligatoire prévu par l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

« Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (transmise au représentant de l’Etat) ».

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et responsabilité financière des collectivités territoriales. Cette loi a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du Débat d’Orientation Budgétaire.

Le décret 2016-841 du 24 Juin 2016 pris pour application de l’article 107 de la Loi NOTRe définit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Il est ajouté l’article D 2312-3 ainsi rédigé :

« A - Le rapport prévu à l’article 2312-1 comporte les informations suivantes :

I. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. a. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subvention.

b. Ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

II. La présentation des engagements pluriannuels (PPI) durant le mandat en cours, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP).

C’est un temps majeur dans la vie de la commune où il s’agit pour les élus de débattre des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du prochain budget et permet d’informer tous les conseillers municipaux de la situation financière et économique de notre collectivité.

Le projet de budget primitif 2023 sera présenté au Conseil municipal lors de la séance du mercredi 5 Avril 2023.2

III. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux points 1, 2 et 3 devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

C – Pour information, le rapport prévu à l’article L.2312-1 est transmis par la commune au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen ».3

SOMMAIRE DU DEBAT d’ORIENTATION BUDGETAIRE

I – Déclinaison de la stratégie financière de la collectivité

II – Prospective et Plan Pluriannuel d’Investissement 2023 – 2026

III – Compte administratif 2022 et orientations du budget primitif 2023

IV – Structure et gestion de la dette communale

V – Compte administratif et orientations budgétaires du budget Assainissement

VI – Ratios et données financières concernant notre collectivité4

I. Déclinaison de la stratégie financière de la collectivité

La poursuite de la stratégie financière de la collectivité (investir prudemment pour maintenir des services publics de qualité) pour les quatre années à venir paraît tout à fait justifiée et appropriée au vu du contexte sanitaire, économique et social actuel, même si cette stratégie devra nécessairement faire l’objet d’une réactualisation fréquente en fonction de possibles évènements à venir.

Les arbitrages que les élus feront cette année doivent permettre de maintenir les équilibres financiers de la collectivité (niveau d’épargne, capacité de désendettement…) tout en maintenant la capacité de la collectivité à investir dans les équipements et services, indispensables à la population et au développement de la cité.

Les éléments qui vont être présentés dans ce rapport vont permettre d’appréhender avec rigueur et pragmatisme les tendances budgétaires de la collectivité pour l’année 2023 à partir de données connus comme l’analyse rétrospective courant de 2017 à 2022. Point d’entrée de toute démarche de construction d’une stratégie financière, celle-ci permettra de fixer et donc de décliner avec plus de certitudes les grandes orientations à tenir pour les prochaines années.

Par ce travail fourni, une certaine lisibilité se dessine permettant de proposer une prospective allant jusqu’à la fin du mandat. Egalement celle-ci et c’est bien là le résultat attendu, va permettre de poser un programme d’investissements prévisionnel.

Ce programme est un véritable outil de pilotage financier et politique. Il dresse la liste de l’ensemble des projets programmés par la majorité municipale pour la collectivité, et des financements qui leurs sont attribués chaque année, sur les années à venir (jusqu’à la fin du mandat en 2026). Par nature mouvant, il est actualisé et ajusté selon les évolutions de l’environnement économique, technique et juridique.

Orientations sur les équilibres budgétaires

1 Maintien des taux d’imposition.

2 Maîtrise des dépenses de fonctionnement.

3 Un autofinancement qui doit être supérieur au remboursement de la dette en capital.

4 Limiter le recours à l’emprunt afin de poursuivre la trajectoire de désendettement.

Plan Pluriannuel d’Investissement.

Présente les projets que la municipalité décide d’engager pour la commune pour la durée du mandat.

Outil de pilotage, évolutif.

Véritable feuille de route pour les élu(e)s mais également pour les habitants.5

Analyse Rétrospective

Les agrégats financiers : l’Epargne Brute, l’Epargne Nette

L’épargne brute s’analyse comme le solde entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement permettant de rembourser le capital emprunté.

L’épargne nette est le solde, une fois le remboursement de la dette couvert, permettant d’autofinancer les investissements.

Ces agrégats financiers sont calculés sur les seules dépenses et recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et le remboursement de la dette. Ils ont pour but de donner une vision de l’équilibre financier.

AGREGATS FINANCIERS

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Recettes Réelles Fonctionnement RRF 12 178 730 16 347 709 12 568 044 12 233 091 11 912 758 12 598 594

Dépenses Réelles Fonctionnement DRF 10 567 243 10 620 537 10 858 186 10 139 960 9 863 091 10 285 996

Epargne Brute (RRF-DRF) 1 611 487 5 727 172 1 709 858 2 093 131 2 049 667 2 312 598

775 218 865 4 050 540 1 600 53 197 82 024 16 832

Epargne Brute - 775 (Cessions) 1 392 622 1 676 632 1 708 258 2 039 934 1 967 643 2 295 766

Taux Epargne Brute (EB-775 /RRF)

doit être positif, tension si inférieur à

10, confort si supérieur à 20

11,43% 10,26% 13,59% 16,68% 16,52% 18,22%

Remboursement en Capital de la

dette 1 324 550 1 356 727 1 311 335 1 354 678 1 330 425 1 303 489

Epargne Nette 68 072 319 904 396 924 685 256 637 218 992 276

Taux Epargne Nette (négatif

exceptionnellement, confort au-

delà de 15)

0,56% 1,96% 3,16% 5,60% 5,35% 7,88%

Il convient d’apporter quelques précisions sur la lecture de ce document :

2018 : montant important de cessions suite au transfert de la compétence économique (vente des terrains et bâtiments économiques à la CCHS).

2019 – 2020 : le Pôle Santé Simone Veil était supporté budgétairement sur l’ensemble de l’année uniquement par la commune de La Ferté-Bernard. En 2020, un Syndicat constitué des collectivités de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au a pris le relais à partir du 1er juin 2020. La Ferté-Bernard en était gestionnaire sur les 5 premiers mois.

C’est en partie l’explication de la baisse des dépenses et recettes de 2019 à 2021 ; l’autre explication étant le contexte sanitaire. (Moins de dépenses et de recettes suite à des activités annulées mais également par la fermeture de structures municipales).

2022 : est intégré en Recettes Réelles de Fonctionnement le solde d’exécution 2021 de la section de fonctionnement du budget de l’eau avant transfert au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de6

l’eau, créé au 01/01/2022 (regroupement des communes de La Ferté Bernard et de Cherré-Au), par une Dépense Réelle de Fonctionnement (302 332,45 €). Cette somme est neutre pour la section mais augmente d’autant les DRF et RRF.

Le bon niveau d’épargne 2022 s’explique notamment par la cession de la résidence Jeanne David (propriété du CCAS) qui a permis à la commune de ne pas verser de subvention d’équilibre à son satellite sur cet exercice.

Evolution de l’Epargne :

Préserver l’épargne sans augmenter les taux d’imposition…

La collectivité a déjà prouvé à de multiples reprises sa résilience face aux bouleversements financiers (crise de 2008, baisse des dotations, crise sanitaire avec ses conséquences économiques et sociales) ou institutionnels (loi NOTRe*, loi MAPTAM*…). La crise énergétique, l’inflation très forte ainsi que les modifications dans son panier de recettes vont l’amener une nouvelle fois à s’adapter de manière importante.

*Loi NOTRe : loi de nouvelle organisation territoriale de la République.

*Loi MAPTAM : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

319 481 396 691

684 890 637 218

992 276

1 676 632 1 708 257

2 039 935 1 967 643

2 295 766

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

2018 2019 2020 2021 2022

Evolution de l'Epargne

RRF (-775) DRF CAF NETTE CAF BRUTE

La préservation de l’épargne dépendra de la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement.7

Préserver l’épargne en maîtrisant les dépenses de fonctionnement…

Les charges de personnel représentent, comme pour une très grande majorité des collectivités le premier poste de dépenses. C’est pourquoi, la commune poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale en optimisant les ressources en interne (par la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), permettant d’harmoniser les compétences des agents aux perspectives d’évolution de la collectivité.

Il peut arriver également qu’elle puisse avoir recours à des recrutements en externe, permettant de donner un souffle nouveau, une perception différente de la situation et apporter de nouvelles méthodes de travail, de nouvelles visions. Tout cela au bénéfice d’une dynamique de groupe, essentielle à toute activité, à toute entreprise (si l’on considère notre collectivité comme une entreprise).

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses Réelles Fonctionnement DRF 10 567 243 10 620 537 10 858 186 10 139 960 9 863 091 10 285 996

Masse du personnel 012 5 889 194 5 926 933 6 267 715 5 641 445 5 506 718 5 882 222

Charge du personnel nette (012-013-

7084) 5 663 155 5 692 608 6 008 290 5 449 869 5 272 148 5 432 032

Charge du personnel 012/DRF 55,73% 55,81% 57,72% 55,64% 55,83% 57,19%

Charges Financières 66 550 955 499 602 452 749 406 160 363 353 305 023

Charges Financières nette 66 - 76 347 923 296 569 249 716 203 128 160 320 101 991

Taux de Rigidité

Charges du personnel 012 + Charges

Financières / DRF

60,94% 60,51% 61,89% 59,64% 59,52% 60,15%

Une épargne brute (autofinancement) qui doit être supérieure au remboursement de la dette…

Il est primordial pour la collectivité de maintenir un niveau d’épargne brute supérieure au remboursement de la dette afin de pouvoir dégager de l’épargne pour les investissements.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Epargne Brute - 775 (Cessions) 1 392 622 1 676 632 1 708 258 2 039 934 1 967 643 2 295 766

Remboursement en Capital de la

dette 1 324 550 1 356 727 1 311 335 1 354 678 1 330 425 1 303 489

Epargne brute > Remboursement dette = Epargne pour investir8

Limiter le recours à l’emprunt afin de poursuivre le désendettement de la ville…

La commune a fait le choix de diminuer l’encours de dette dans un contexte de plus en plus contraint de recettes et de garder la maitrise des équilibres financiers dans la perspective des investissements à venir pour maintenir la qualité des services.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Encours de dette au 31/12/N 14 038 256 12 681 529 11 370 194 11 015 516 9 685 091 8 381 602

Nouvel emprunt 1 000 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Encours de dette au 31/12/N en

intégrant fonds de soutien 11 804 795 10 651 110 9 542 818 9 391 181 8 263 798 7 163 351

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Population DGF 9 455 9 405 9 357 9 338 9 386 9 397

Dette / Habitant au 01/01/N (en

intégrant fonds de soutien) 1341 1249 1132 1020 1006 880

Au 1er Janvier 2023, le ratio : Dette /Habitant sera de 762.

Continuer à investir sur notre commune…

Les agrégats budgétaires :

Les agrégats budgétaires sont calculés en prenant en compte l’ensemble des dépenses et des recettes (réelles et ordres) en fonctionnement et en investissement.

AGREGATS BUDGETAIRES

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Recettes de Fonctionnement 12 807 919 17 682 248 13 764 138 12 899 499 12 394 788 13 045 272

Dépenses de Fonctionnement 11 685 305 16 436 746 12 489 611 11 073 546 10 705 793 11 038 509

Excédent de Fonctionnement 1 122 614 1 245 502 1 274 527 1 825 953 1 688 995 2 006 763

Recettes d'Investissement 3 497 211 7 891 863 4 045 418 4 192 649 4 216 188 4 806 151

Dépenses d'Investissement 4 968 132 8 278 241 5 057 034 4 658 229 4 504 285 5 780 851

Besoin de financement -1 470 921 -386 378 -1 011 617 -465 579 -288 097 -974 701

Excédents nets -348 306 859 124 262 911 1 360 373 1 400 898 1 032 063

Dépenses d'équipements au BP 4 408 844 3 864 910 3 686 775 3 778 233 3 510 491 3 951 099

Dépenses d'équipements 1 859 189 1 958 727 2 140 353 1 661 977 1 842 067 2 858 944

Taux de réalisation 42,17% 50,68% 58,05% 43,99% 52,47% 72,36%

Travaux en régie 507 188 411 570 445 899 492 473 463 915 437 346

Subventions inscrites au BP 1 981 280 1 527 960 1 593 583 2 068 817 1 898 804 2 106 197

Subventions d'équipements 393 699 419 232 638 115 511 261 950 607 1 075 294

Taux de réalisation 19,87% 27,44% 40,04% 24,71% 50,06% 51,05%9

Le taux de réalisation des dépenses d’équipement de l’année 2022 est supérieur à la moyenne des cinq dernières années (moyenne 2017- 2021 : 49,47 %), et le taux de réalisation des subventions d’équipement en 2022 est équivalent à 2021 et bien supérieur à la moyenne 2017-2021 : 32,42 %).

II – Prospective et Plan Pluriannuel d’Investissement 2023 – 2026

Une prospective financière 2023-2026 :

L’exercice de prospective budgétaire a pour objectif de dégager les grandes tendances du budget principal pour les années à venir sur la base d’hypothèses :

- Evolution des dépenses courantes de fonctionnement.

- Evolution des dépenses de personnel.

- Stabilité des dotations, pas d’augmentation d’impôts…

A partir de l’évolution des dépenses et des recettes courantes, il s’agit de projeter les projets d’investissements dans le temps.

A cela, il est nécessaire de prendre en compte certaines recettes de fonctionnement qui s’imposent aux collectivités pour s’inscrire dans cette démarche. Ainsi l’absence ou la faiblesse de dynamique de certaines d’entre elles vont pousser la collectivité à une vigilance responsable pour éviter d’avoir recours soit à l’emprunt ou à une revalorisation du taux d’imposition.

La Prospective financière

Acte stratégique, politique, pour établir les conditions et contraintes de

réalisation des projets.

Permet de développer des scénarios, de les comparer entre eux afin d’aboutir aux meilleures solutions de financements des projets locaux.

L’ambition de la stratégie financière est d’arriver à un subtil équilibre entre PRUDENCE et AMBITION. La prudence n’est pas synonyme d’inertie, mais face aux incertitudes qui pèsent sur l’environnement communal, il convient de

FAIRE DES CHOIX DE GESTION POUR CONTINUER D’OFFRIR UN SERVICE PUBLIC EFFICIENT.10

Plan Pluriannuel d’Investissement 2023 – 2026

2023 2024 2025 2026

INVESTISSEMENTS ANNUELS

- SPORT ENFANCE JEUNESSE

Investissements enfance jeunesse sport 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €

Actions Jeunes Fertois 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €

- ECOLES

Investissements divers écoles 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

- VOIRIE - CADRE DE VIE

Marché à commande Voirie 108 000 € 108 000 € 108 000 € 108 000 €

Mobilier Urbain 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

Défense Extérieure Contre Incendie 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

- PATRIMOINE

Acquisitions immobilières (rétrocessions…) 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €

Cimetières 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €

Amélioration du patrimoine municipal 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €

- CULTURE

Investissements culture Athéna Escal 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Ouvrages Médiathèque 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

- DIVERS

Matériel mairie 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €

Document unique 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

Contrats Logiciels 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €

Défibrillateur 1 800 € 1 800 €

Matériel Services Techniques 55 000 € 55 000 € 55 000 € 55 000 €

Total Dépenses Investissements récurrents 480 500 € 480 500 € 482 300 € 482 300 €

OPERATIONS

- SPORT ENFANCE JEUNESSE

Matériel de boxe 3 000 €

Autolaveuse salle de sports 20 000 €

Extension ALSH

Equipements de pratique sportive urbaine 200 000 €

Aménagements de la Base de Loisirs 90 000 € 90 000 €

Changement destination piscine hiver 180 000 €

Tennis 240 000 €

- ECOLES

Chaudière école Jacques Prévert 30 000 €

Bâtiment supplémentaire (ESCAL)

Travaux bâtiments scolaires11

- VOIRIE - CADRE DE VIE

Travaux schéma directeur des eaux pluviales 3 600 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €

Voirie suite schéma directeur EU + EP 80 000 € 80 000 € 80 000 €

AP 2021 Aménagements urbains Liaisons douces rues Moulin à

Tan, Florant, Marchand 20 000 € 451 068 €

Aménagements urbains Denfert Rochereau 240 000 € 360 000 €

Participation enfouissement des réseaux Denfert Rochereau 200 000 €

Liaisons douces 60 000 €

Barrage Quincampoix 360 000 €

Travaux ponts 180 000 €

- PATRIMOINE

Eglise Notre Dame des Marais 1 263 000 € 250 000 €

Travaux Marché Fermier 13 500 €

Restauration façade HCT 240 000 €

Mise en sécurité de la foire exposition 80 000 €

Projet d'Aménagement Urbain avenue de la République 280 000 €

AP 2021 - Réhabilitation restaurant scolaire + étage éventuel 40 000 € 1 488 500 €

Illuminations Noël 10 000 €

Cimetière colombarium 15 000 €

Médiathèque Travaux sécurité 10 000 €

Toiture ateliers municipaux 220 000 €

Vidéprotection 55 000 €

- CULTURE

AP 2021- Réhabilitation et possible extension de l'ESCAL 200 000 € 2 200 000 € 1 042 706 €

ESCAL EVOLUTION (110 000 + 10 000) 120 000 €

Salle Athéna Sonorisation 47 000 €

- DIVERS

Borne intéractive d'information 30 000 €

Total Dépenses Opérations 2 810 100 € 4 528 500 € 2 522 706 € 1 161 068 €

TOTAL DES DEPENSES 3 290 600 € 5 009 000 € 3 005 006 € 1 643 368 €

RECETTES

2023 2024 2025 2026

- SPORT ENFANCE JEUNESSE

ALSH CAF

ALSH Europe

Aménagements Base de Loisirs Fds concours divers 2024 12 500 €

Equipements de pratique sportive urbaine 133 000 €

Projet Tennis DETR 30 % 60 000 €12

- VOIRIE - CADRE DE VIE

Amendes de Police

Leader J Courtois

Barrage Qincampoix Agence de l'eau 80% 288 000 €

Schéma Directeur Eaux Pluviales Agence de l'eau

AP 2021 Aménagts urbains Liaisons douces rue Florant Moulin...

NCR

CCHS Fonds de concours accessibilité 12 500 €

CCHS Fonds de concours divers 12 500 €

CCHS Fonds de concours voirie 12 500 €

Aménagements urbains Denfert Rochereau DETR 30 % 150 000 €

Plan d'investissement durable CD 185 000 €

CCHS Fds concours divers 12 500 €

CCHS Fds concours accessibilité 12 500 €

PATRIMOINE

Eglise Notre Dame des Marais DRAC TC 3 p 1 + p 2 400 000 € 50 000 €

REGION idem DRAC 200 000 € 25 000 €

DEPARTEMENT 85 000 €

DSIL RELANCE

Espace jeunesse Leader 25 000 €

AP 2021 - Réhabilitation restaurant scolaire + étage éventuel

DSIL 2023 500 000 €

DETR 2023 500 000 €

Fonds de revitalisation des centres bourgs 170 000 €

CCHS Fds concours accessibilité 2023 12 500 €

Leader 20 000 €

Europe 50 000 €

Vidéprotection Fonds de concours divers 2023 12 500 €

Fonds FIPD 9 200 €

- CULTURE

Salle Athéna Sonorisation Département 18 000 €

Fonds de concours divers 2022

AP 2021- Réhabilitation et possible extension de l'ESCAL

DSIL 2022 notifié 300 000 € 200 000 €

DSIL 2024 300 000 € 200 000 €

CTR 2022 - 2026 580 000 € 290 000 €

Schéma départemental courrier 150 000 € 150 000 €

CCHS Fonds de concours accessibilité 2022 12 500 €

TOTAL DES RECETTES 882 700 € 2 958 000 € 1 272 500 € 37 500 €13

Comme toutes les collectivités, la commune de La Ferté-Bernard n’échappe pas à la règle de « devoir faire mieux ou tout du moins aussi bien, mais avec moins de ressources et de recettes ». Il faut donc optimiser les dépenses et les prioriser correctement pour qu’elles répondent au besoin des administrés.

Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) s’avère, dans ce cas, un outil de pilotage budgétaire très efficace.

Les délais des projets peuvent donc s’étaler sur plusieurs années, avec des crédits inscrits sur un échéancier (avec des échéances réalistes et uniquement pour les projets certains). La dépense publique peut alors répondre aux besoins sur le long terme de la collectivité locale. Chaque année, le PPI fait l’objet d’une actualisation en fonction des orientations souhaitées par la municipalité, avec un travail d’optimisation de recherche de subventions.

III – Compte administratif 2022 et orientations du budget primitif 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses

Chapitre Libellé CA 2022

011 Charges à caractère général 2 659 701 €

012 Charges de personnel 5 882 222 €

014 Atténuations de produits 168 429 €

65 Autres charges de gestion courante 938 838 €

66 Charges financières 305 023 €

67 Charges exceptionnelles 320 895 €

68 Dotations aux provisions 10 887 €

042 Opérations d'ordre 752 513 €

Total des dépenses de fonctionnement 11 038 509 €

011 Charges à caractère général : Ce chapitre enregistre toutes les dépenses courantes de la collectivité (achats, prestations de services extérieures, impôts et taxes…)

Perspective d’évolution du 011

Il est important de rappeler les efforts consentis de chacun au sein des services municipaux afin de stabiliser les dépenses courantes. Une hausse du chapitre 011 est cependant à prévoir en raison notamment de la forte progression des tarifs de l’énergie. En effet, le contrat Gaz et Electricité (tarifs jaune), arrivant à terme au 31/12/2022 a fait l’objet d’une consultation. Le nouveau contrat signé comprend des tarifs en forte progression par

Analyse transversale et prévisionnelle des besoins en investissement.

Simplification pour ARBITRER, PRIORISER, RATIONNALISER.14

rapport à l’ancien. Notre collectivité devrait bénéficier d’une mesure d’aide face à l’inflation énergétique : l’amortisseur électricité (loi de finances 2023). Cette mesure se traduira par une diminution directe sur la facture d’électricité de 50 % du surcoût au-delà de 180 €/MWh avec un plafond à 500€/MWh. Des mesures de sobriété énergétique ont été mises en place pour limiter les consommations tel que le plafonnement des températures, … et une réflexion est en cours sur la mutualisation des locaux associatifs afin de limiter l’utilisation de bâtiments trop énergivores.

Orientations 2023 sur le poste énergies :

Electricité : CA 2022 : 406 680 € BP 2023 : 560 550 €

Gaz : CA 2022 : 226 890 € BP 2023 : 688 000 €

012 Charges de personnel : Ce chapitre enregistre toutes les dépenses liées au personnel de la collectivité (salaires, charges, médecine du travail, CNAS…) ainsi que les remboursements de salaires liés à des mises à disposition de personnel. En 2022, la collectivité a dû faire face et s’adapter face à une revalorisation du point d’indice non annoncée sur la période budgétaire.

Perspective d’évolution du 012

Comme évoqué précédemment la collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale. C’est un poste de dépenses clé.

Les dépenses de personnel pour 2023 font l’objet d’un ajustement en tenant compte d’éléments qui s’imposent à la collectivité :

o Le critère Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

o Le Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR).

o L’indemnité de compensation de la CSG.

o Les évolutions des débuts de carrière de la catégorie C suite à la hausse du SMIC. o Le recensement de la population (recrutement d’agents recenseurs).

o La hausse du SMIC.

o Une réflexion avancée, conjointement travaillée avec les représentants du personnel sur une revalorisation du régime indemnitaire.15

65 Autres charges de gestion courante : Ce chapitre enregistre les redevances et abonnements logiciel, les indemnités des élus, les contributions et subventions diverses.

Les contributions 2022 :

- La contribution aux écoles privées 98 840 €.

- La contribution au budget du SIVU Pôle Santé Simone Veil 125 000 €.

Les subventions 2022 :

- La subvention versée à la Scène Fertoise 280 000 €.

- Les diverses subventions versées aux associations 302 457 €.

SUBVENTIONS VERSEES

2011 2012 2013 2014 2015 2016* 2017 2018 2019 2020 2021 2022*

LFB 94 89 93 99 106 88 95 99 108 106 99 63

5à10000 hab 91 90 93 95 92 92 67 67 67 65 64

10à20000 hab 96 96 98 98 97 94 91 89 89 89 88 *2016 subv Scène en baisse

*2022 Pas de subv CCAS versée suite recette

exceptionnelle cession Jeanne David pour un montant

équivalent

5 663 155 5 692 608

6 008 290

5 449 869

5 272 248

5 432 032

226 039 234 326

259 424

191 575

234 470

450 190

53,59% 53,60% 55,33% 53,75% 53,45% 52,81%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

4 600 000

4 800 000

5 000 000

5 200 000

5 400 000

5 600 000

5 800 000

6 000 000

6 200 000

6 400 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022

EVOLUTION DES CHARGES NETTES

DE PERSONNEL/DRF

CHARGES NETTES 012-013-7084 CHAPITRE 013 - 7084 RECETTE CHARGES NETTES PERSONNEL/DRF16

Perspective d’évolution du 65

Dans un contexte social difficile, la commune poursuit une politique de l’action sociale dynamique et appropriée :

o En maintenant sa participation financière au CCAS

o En apportant un soutien fort et indispensable au Pôle Santé Simone Veil.

Les élus de manière collective et unanime ont voulu donner l’exemple en baissant leurs indemnités de 30 % afin de participer à l’effort collectif (ce qui représente près de 30 000 €) qui doit être conduit afin de passer au mieux cette crise financière bousculant les équilibres financiers. De plus, les acteurs de la vie de la cité ont entendu le discours de Monsieur le Maire, ont été sensibles et participent à leur niveau à cet effort collectif.

66 Charges financières : Ce chapitre enregistre les intérêts de la dette.

Perspective d’évolution du 66

Les charges financières devraient continuer à légèrement fléchir et se situer aux alentours des 280 000 € pour 2023, 305 000 € au CA 2022 ; 363 000 € au CA 2021 ; 406 000 € au CA 2020 ; 452 700 € au CA 2019 ; 499 600 € au CA 2018).

67 Charges exceptionnelles : Ce chapitre enregistre notamment des annulations de recettes passées sur les exercices antérieurs. En 2022, au 678 on retrouve l’excédent de fonctionnement du budget eau transféré au SIVU eau par ce compte.

68 Dotations aux provisions : en 2020, une provision a été constituée en vue de financer les jours cumulés au sein des comptes épargne temps (CET) de la commune. Celle-ci fait désormais l’objet d’un ajustement chaque année ; une enveloppe sera également attribuée aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (risque sur les impayés).

30

50

70

90

110

130

150

2011 2012 2013 2014 20152016*2017 2018 2019 2020 20212022*

euros/habitant

année

SUBVENTIONS VERSEES

LFB

5à10000 hab

10à20000 hab17

Les recettes

Chapitre Libellé CA 2022

013 Atténuations de charges 169 046 €

70 Produits des services, du domaine 949 975 €

73 Impôts et taxes 8 345 084 €

74 Dotations, subventions et participations 2 399 631 €

75 Autres produits de gestion courante 173 906 €

76 Produits financiers 203 033 €

77 Produits exceptionnels 54 154 €

78 Reprise sur amortissements des provisions 1 432 €

042 Opérations d'ordre 446 679 €

002 Résultat de fonctionnement reporté Intégration résultat eau 302 332 €

Total des recettes de fonctionnement 13 045 272 €

013 Atténuations de charges : Ce chapitre enregistre les remboursements de l’assurance du personnel, les indemnités journalières… Changement de méthode intervenue en 2021, les remboursements de personnel liés au mise à disposition ne sont plus comptabilisés sur ce chapitre mais sur le 70.

70 Produits des services, du domaine : Ce chapitre enregistre les recettes liées aux droits de place du marché, aux activités de la base de loisirs, de la piscine couverte, de la médiathèque…ainsi que les remboursements de frais facturés à la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, à Sarthe Habitat, à la commune de Cherré-Au dans le cadre de conventions.

Perspective d’évolution du 70 :

Une politique tarifaire adaptée au contexte a été mise en place par l’équipe municipale.

73 Impôts et taxes : Ce chapitre enregistre les recettes fiscales (TFB, TFNB), l’attribution de compensation, le FNGIR (montant 2023 notifié à 688 827 € identique à 2022), le FPIC, la taxe sur l’électricité et la taxe additionnelle aux droits de mutation. A noter sur 2022, une recette importante de taxe additionnelle aux droits de mutation liée aux transactions immobilières enregistrées chez les notaires.

Perspective d’évolution du 73 :

Les Recettes Fiscales

Revalorisation des valeurs locatives cadastrales : Mesure de la loi de finances 2023 (calcul défini par l’article 99 LFI 2017)

Le coefficient de revalorisation des bases locatives sera de 7,1 % en 2023.

En 2022 :

Base imposée TF Propriétés bâties : 12 180 625

Base imposée TFNB Propriétés non bâties : 132 805

Base imposée TH (résidences secondaires) : 568 001

Rappel des taux en vigueur pour la collectivité en 2022 :

Taux TH : 19,74 %

Taux TFPB : 42,56 %

Taux TFPNB : 38,61 %18

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, il a été appliqué un coefficient correcteur sur le produit de taxe foncière qui s’élève pour 2022 à 0,9055.

Parmi les recettes fiscales, figure également l’Attribution de Compensation :

Notre commune reçoit de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise une Attribution de Compensation dont le montant initial a été fixé en 2017 à 2 387 239 € par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Il s’agit de la contrepartie de nos rentrées fiscales économiques transférée au profit de la CCHS. Cette Attribution de Compensation, est susceptible de varier à chaque nouvelle compétence transférée à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise (Loi NOTRe ou par décision volontaire des collectivités).

C’est en ce sens que, depuis son instauration, cette attribution de compensation a varié de la manière suivante :

• 2017 transfert de la compétence « promotion du TOURISME ». Notre commune supporte désormais 70% de la charge transférée soit une réduction de notre AC de 71 593 €.

• 2017 transfert de la compétence ECONOMIQUE. Ce transfert s’est traduit par une réduction de notre AC de 27 681 €.

• 2018 transfert de la compétence GEMAPI. Associé au transfert de la compétence dénommée « Opérations et Manifestations Culturelles et Sportives d’Intérêt Communautaire », ces 2 transferts ont amené la CLECT à réduire l’Attribution de Compensation de notre collectivité de 17 140 €.

• 2020 création au 1er Janvier 2020 du service commun communautaire AJMPS (Affaires juridiques, Marchés Publics et Subventions). Cette prestation de service s’est traduite sur 2022 par un prélèvement de l’AC d’un montant de 39 832,74 € correspondant à l’utilisation du service pour le 1er semestre 2022 dorénavant un décalage d’un semestre est appliqué (en 2021 59 804,38 €, en 2020, 73 908.54 €). • 1er juillet 2021 transfert de la compétence MOBILITE.

Sur 2023, notre attribution de compensation fera également l’objet d’un prélèvement de l’AC lié au service AJMPS (facturation du 2ème semestre 2022 et 1er semestre 2023), ajusté en fonction du besoin de la collectivité.

74 Dotations, subventions et participations : Ce chapitre enregistre la Dotation Global de Fonctionnement, les subventions de fonctionnement du département, de la CAF, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle et la compensation des exonérations de la TF.

Perspective d’évolution du 74 :

La modification du mode de calcul de la DGF (réforme Dotation Solidarité Rurale « voirie ») annoncée dans le projet de Loi de Finances 2023 n’a pas aboutie. La réforme prévoyait de remplacer le critère lié à la voirie, par un critère assis sur la

Pour 2023, la municipalité ne souhaite pas appliquer de revalorisation des taux (la dernière revalorisation date de 2014).19

superficie, la densité et la population. L’abandon de cette réforme est favorable pour notre collectivité.

On peut ainsi espérer une légère hausse de la DGF. En effet, l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités en 2023 s’élèvera à 26,931 Md€ contre à 26,798 Md€ en 2022, 26,756 Md€ en 2021 (hausse des composantes péréquatrices de la DGF et non écrêtement de la dotation forfaitaire des communes). La DCRTP est notifiée pour 2023 à 351 543 € (niveau identique à 2022).

75 Autres produits de gestion courante : Ce chapitre enregistre le revenu des immeubles, les locations de salles et diverses redevances.

Perspective d’évolution du 75 :

Ce chapitre va connaître une évolution suite au changement de nomenclature comptable (passage de la M14 à la M57), en effet, en M57 toutes les recettes exceptionnelles passeront au chapitre 65 (sauf les annulations de titres sur exercices antérieurs)

76 Produits financiers : Ce chapitre enregistre uniquement l’indemnité du fonds de soutien de l’Etat sur l’emprunt à risque.

Perspective d’évolution du 76 :

Montant identique à 2022

77 Produits exceptionnels : Ce chapitre enregistre les mandats annulés sur exercices antérieurs, les ventes (16 832 €), et les remboursements d’assurances suite à des sinistres. En 2022, la commune a perçu 21 562,82 € d’assurances.

042 Opérations d’ordre : Ce chapitre enregistre les travaux en régie, l’amortissement des subventions et les écritures de ventes.

Résultat de la section de fonctionnement

CA2022

Dépense de fonctionnement de l'exercice 11 038 509,04 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice 13 045 272,29 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2 006 763,25 € Excédent de fonctionnement n-1 reporté (intégré dans recettes pour neutraliser effet budget eau)

Déficit de fonctionnement n-1 reporté

Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2 006 763,25 €20

SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses

Compte Libellé CA2022

10 Dotations, fonds divers et réserves 767 016 €

16 Emprunts 1 303 489 €

165 Dépôts et cautionnement reçus 2 058 €

204 Subventions d'équipement versées 221 527 €

20/21/23 Immobilisations corporelles 2 637 417 €

458102 Schéma directeur eaux pluviales 18 138 €

458103 Aménagement rue Florant SIVU 75 627 €

040 Opérations d'ordre 446 679 €

041 Opérations patrimoniales 20 804 €

Total des dépenses d'investissement 5 492 754 €

La section d’investissement, en dépense, enregistre le remboursement en capital de la dette (16), la subvention d’équipement versé au département concernant l’enfouissement des réseaux (électricité et télécom) des rues Jean Courtois et Léo Delibes (204), toutes les dépenses d’équipements de la ville (20/21/23), la participation de Cherré-Au (50 %) au Schéma directeur des eaux pluviales (458102), les travaux d’eau potable de la rue Florant, les travaux en régie, diverses écritures liées aux ventes (040) et la comptabilisation du remboursement des avances (041).

Dépenses d’équipements 2022

- Poursuite des travaux de l’Eglise Notre Dame des Marais.

- Travaux d’aménagement de la rue Florant

- Extension de l’ALSH (bâtiment modulaire)

- Poursuite du projet de Réhabilitation de l’ESCAL

- Matériel informatique

- Ouvrages pour la médiathèque

- Véhicules pour les ateliers municipaux…21

Les recettes

Compte Libellé CA2022

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 688 995 €

10 Dotations, fonds divers et réserve sauf 1068 354 933 €

13 Subventions d'investissement 1 075 294 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 467 €

20/21/23 Immobilisations 9 844 €

27 Autres immobilisations financières 41 520 €

458202 Schéma directeur eaux pluviales 18 138 €

458203 Aménagement rue Florant SIVU 75 627 €

040 Opérations d'ordre 752 513 €

041 Opérations patrimoniales 20 804 €

Total des recettes d'investissement 4 039 135 €

La section d’investissement, en recette, enregistre l’affectation du résultat de fonctionnement 2021, le FCTVA pour 324 522,51 € et la taxe d’aménagement pour 30 410,81 € (10), les subventions d’investissements reçues de nos différents partenaires (13), le règlement de la vente d’un terrain économique cédé à la CCHS (27), la participation de Cherré-Au (50 %) au schéma directeur des eaux pluviales (458202), le remboursement des travaux d’eau potable sur la rue Florant par le SIVU Eau, les dotations aux amortissements et diverses écritures de régularisation de vente (040) et la comptabilisation du remboursement des avances (041). Pas d’emprunt contracté en 2022.

Résultat de la section d'investissement

CA2022

Dépenses d'investissement de l'exercice 5 492 754,35 €

Recettes d'investissement de l'exercice 4 039 135,27 €

Résultat d'investissement de l'exercice -1 453 619,08 €

Excédent d'investissement n-1 reporté 767 015,54 €

Déficit d'investissement n-1 reporté -288 096,99 €

Résultat d'investissement de clôture de l'exercice -974 700,53 €

Les restes à réaliser de la section d'investissement 2022

En dépenses

Total des RAR 2022 en dépenses 480 570,00 €

En recettes

Total des RAR 2022 en recettes 865 627,00 €22

LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Le Conseil municipal, lors du vote du budget primitif 2021, a décidé l’ouverture de trois autorisations de programmes :

AP 01 - 2021 -Aménagement urbains – liaison douce des rues Moulin à Tan, Florant, Alfred Marchand

Echéancier des CP

Montant AP 2021 2022 2023 2024 2025 2026

1 273 000 € 9 660 € 825 000 € 20 000 € 0 € 0 € 418 340 €

CP Consommés

9 660 € 792 272 €

La collectivité poursuit sa politique en matière de liaison douce et favorise la déambulation piétonne en cœur de ville. Après les aménagements des rues Jean Courtois et Léo Delibes, une étude a été mené par un cabinet spécialisé INGERIF portant sur un projet global d’aménagement allant de la rue du moulin à Tan jusqu’à la rue Alfred Marchand en passant par la place Saint Julien. Ce projet d’envergure redessinerait véritablement les espaces de circulation en permettant des aménagements de partages (véhicules, cycles, piétons). Un tel projet ne peut se réaliser en une seule tranche, ainsi la priorité a été donnée en 2022 à l’aménagement de la rue Florant.

Le solde des crédits 2022 sera reporté et l’échéancier des crédits de paiement sera réajusté en fonction des nouvelles orientations de la municipalité lors du vote du BP 2023.

Orientation 2023 :

Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

1 273 000 € 9 660 € 792 272 € 20 000 € 0 € 0 € 451 068 €

Une réflexion est menée sur la prochaine étape de ce projet.

AP 02 – 2021- Réhabilitation du restaurant scolaire + éventuel étage

Echéancier des CP

Montant AP 2021 2022 2023

650 000 € 0 € 20 000 € 630 000 €

CP Consommés

0 € 1 500 €23

Le projet est de réaménager le restaurant scolaire lui permettant des mises aux normes indispensables mais c’est également une condition fondamentale de permettre aux agents de travailler dans des conditions optimales afin de rendre un service de qualité. Il est à noter que le restaurant transforme toutes les matières premières et que les repas servis sont fabriqués sur place, donc « maison ». Seules certaines études ont été menées en 2022.

Le solde des crédits 2022 sera reporté, l’enveloppe financière et l’échéancier des crédits de paiement seront réajustés en fonction des nouvelles orientations de la municipalité lors du vote du BP 2023.

Orientation 2023 :

Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

1 530 000 € 0 € 1 500 € 40 000 € 1 488 500 €

Les élus ont fait évoluer ce projet en proposant une option de travaux supplémentaires. Ainsi l’étage du bâtiment pourrait être pris en compte pour accueillir des salles de réunions facilitant notamment les rassemblements fréquents d’associations.

AP 03 – 2021 – Réhabilitation et possible extension de l’ESCAL

Echéancier des CP

Montant AP 2021 2022 2023 2024 3 500 000 € 5 044 € 200 000 € 2 200 000 € 1 094 956 € CP Consommés

5 044 € 52 250 €

En 2021, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée au cabinet CDC Conseil afin de proposer plusieurs scénarios pour la réhabilitation du bâtiment ESCAL et aider la collectivité dans l’avancée du projet. En 2022, poursuite du travail de la maîtrise d’œuvre.

Le solde des crédits de paiement 2022 sera reporté et l’échéancier des crédits de paiement sera réajusté lors du vote du BP 2023.

Orientation 2023 :

Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

3 500 000 € 5 044 € 52 250 € 200 000 € 2 200 000 € 1 042 706 €

Le programme initial des travaux du bâtiment prévoyait un démarrage en 2023. Le contexte économique et plus particulièrement l’augmentation importante des coûts de l’énergie ont amené les élus à décaler l’ensemble en 2024.24

IV – Structure et gestion de la dette communale

L’encours de dette au 1er Janvier 2023 du budget de la Ville s’élève à 8 381 602 € contre 9 685 091 € en 2022, la commune de La Ferté Bernard poursuit son désendettement.

Tous les emprunts sont à taux fixe. Le taux moyen du panier de la dette du budget de la Ville est de 3,40 % en 2023 (3,45 % en 2022 ; 3,50 % en 2021).

PRETTEUR N° K 01/01/2023 Fin type taux fixe/INDEX

période

Caisse Française de Financement Local 2028 341 073 € 2025 F/A 3,69%

Caisse Française de Financement Local 2029 4 230 € 2025 F/T 2,43%

Caisse Française de Financement Local 2030 38 076 € 2025 F/T 2,43%

Caisse Française de Financement Local 2032 3 784 640 € 2030 F/A 3,60%

Banque des Territoires 3032 752 964 € 2028 F/A 3,95%

Crédit Foncier 4001 685 865 € 2030 F/A 2,08%

Crédit Mutuel 6012 117 050 € 2023 F/A 5,18%

Caisse d'Epargne 6013 202 226 € 2029 F/A 2,65%

Caisse d'Epargne 7064 819 540 € 2027 F/A 4,56%

Caisse d'Epargne 7065 769 271 € 2028 F/A 4,53%

La Banque Postale 4020 866 667 € 2035 F/T 0,89%

8 381 602 €

Fonds soutien ETAT restant à percevoir au 01/01/2023 égal 1 218 196,02 € soit 6 annuités de 203 032,67 €

Un emprunt structuré indexé sur l’EURO/CHF a fait l’objet d’une renégociation en juin 2015 (Montant initial 6 669 122,65 €). Le capital restant dû au 1er Janvier 2023 s’élève à : 3 784 640 € (cf n° 2032). Son taux fixe est de 3,60 % avec une échéance de remboursement annuelle.

Il convient de préciser qu’un fonds de soutien de l’Etat nous a été accordé lors de la mise en place de ce prêt en 2015 et qu’il reste à ce jour à percevoir 6 annuités de 203 032,67 € soit 1 218 196,02 €.25

En intégrant ce fonds de soutien au capital restant dû au 1er Janvier 2023, cela porte la dette communale à 7 163 406 €.

Evolution de la capacité de désendettement

2017 2018 2019 2020 2021 2022

ENDETTEMENT AU 31/12/N 14 038 256 12 681 529 11 370 194 11 015 516 9 685 091 8 381 602

FONDS DE SOUTIEN 2 233 359 2 030 327 1 827 294 1 624 261 1 421 229 1 218 196 CAPACITE DE DESENDETTEMENT sans

Fonds de Soutien 10,08 7,56 6,66 5,40 4,92 3,65

CAPACITE DE DESENDETTEMENT avec

Fonds de soutien 8,48 6,35 5,59 4,60 4,20 3,12

La capacité de désendettement correspond aux nombres d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser la dette si elle utilise la totalité de son épargne brute (seuil d’alerte au-delà de 8). Depuis plusieurs années, la municipalité affirme sa volonté de poursuivre son désendettement en maîtrisant ces équilibres financiers afin de dégager le meilleur excédent de fonctionnement. Ceci afin de permettre la mise en œuvre de projets destinés à améliorer la qualité de vie de sa population.

15 362 806

14 038 256

12 681 529

11 370 194 11 015 516

9 685 091

8 381 602

7 149 660

6 001 815

4 823 536

3 746 745

2 639 041

1 686 060 1 000 601 333 333

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

1 800 000,00

2 000 000,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Encours de dette au 01/01/N

CAPITAL INTERETS Encours26

V – Compte Administratif et orientations budgétaires du budget Assainissement

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses

Compte Libellé CA 2022

6161 Assurance 2 574,00 €

66111 Intérêts de la dette 50 311,69 €

6811-6812 Dotation aux amortissements 149 429,18 €

Total des dépenses de fonctionnement 202 314,87 €

La section de fonctionnement, en dépense, enregistre la cotisation annuelle d’assurance sur l’épandage des boues (6161), les intérêts de la dette (66111) et les amortissements (6811).

Les recettes

Compte Libellé CA 2022

70611 Redevance assainissement 513 340,10 €

7681 Produits financiers 7 155,60 €

777 Amortissements des subventions 3 455,00 €

Total des recettes de fonctionnement 523 950,70 €

La section de fonctionnement, en recette, enregistre la surtaxe assainissement facturée aux abonnés et à la commune de Cherré-Au (70611) ainsi que les amortissements des subventions.

Résultat de la section de fonctionnement

CA 2022

Dépense de fonctionnement de l'exercice 202 314,87 €

Recettes de fonctionnement de l'exercice 523 950,70 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 321 635,83 €

Excédent de fonctionnement n-1 reporté

Déficit de fonctionnement n-1 reporté

Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 321 635,83 €27

Prix de l’assainissement basé sur une facture de 120 m3 (correspondant à une famille composée de deux adultes et deux enfants).

Assainissement

Part SAUR fixe 16.61 €

Part SAUR Variable 86.14 €

Part Commune 142.88 €

Agence de l’eau 19.8 €

TOTAL 265.42 €

Prix au m3 2.21 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses

Compte Libellé CA 2022

1641 Emprunts 160 628,55 €

2313 Constructions 15 264,48 €

2315 Installations, matériel et outillages techniques 24 924,43 €

13911 Amortissements subventions 3 455,00 €

458101 Opération sous mandat 32 456,94 €

Total des dépenses d'investissement 236 729,40 €

La section d’investissement, en dépense, enregistre le remboursement de la dette (1641), les travaux ( 2313 et 2315), la contrepartie de l’amortissement des subventions (139111) et les opérations sous mandat (458101).

Au 2313, sont enregistrés les honoraires réglés à SERVICAD, notre AMO dans le cadre de sa mission sur l’extension de la capacité de la station d’épuration.

Au 2315, sont enregistrés les règlements concernant les travaux d’assainissement sur l’aménagement des rues Jean Courtois et Léo Delibes.

Les recettes

Compte Libellé CA 2022

1068 Autres réserves 702 330,38 €

1311 Subvention agence de l'eau 72 116,40 €

238 Avances 0,00 €

28 - 4817 Amortissements 149 429,18 €

458201 Opération sous mandat 32 456,94 €

Total des recettes d'investissement 956 332,90 €

La section d’investissement, en recette, enregistre l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2021 (1068), la contrepartie des amortissements (28) et l’opération sous mandat28

(458201). L’agence de l’eau (1311) accompagne dans le cadre de son 11e programme les collectivités de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au dans la réalisation du schéma directeur d’assainissement. La répartition de cette aide est de 50% entre les deux communes.

Résultat de la section d'investissement

CA 2022

Dépenses d'investissement de l'exercice 236 729,40 €

Recettes d'investissement de l'exercice 956 332,90 €

Résultat d'investissement de l'exercice 719 603,50 €

Excédent d'investissement n-1 reporté 515 504,26 €

Déficit d'investissement n-1 reporté

Résultat d'investissement de clôture de l'exercice 1 235 107,76 €

Les restes à réaliser de la section d'investissement 2022

En dépenses

Total des RAR 2022 en dépenses 155 050 €

Evolution de l'Epargne

CA 2022

Recettes Réelles de Fonctionnement 520 495,70 €

Dépenses Réelles de fonctionnement 52 885,69 €

Intérêts de la dette 50 311,69 €

Epargne de Gestion ( RRF-DRF hors intérêts) 517 921,70 €

Epargne Brute (RRF-DRF) 467 610,01 €

Epargne Nette ou Capacité d'Autofinancement 306 981,46 €

En 2021, l’aboutissement de l’étude concernant le schéma directeur d’assainissement des eaux usées s’est traduit par un document relatant les préconisations de travaux pour améliorer l’ensemble des réseaux, de définir une repartition plus homogène de la distribution des eaux collectées. Ce schéma a pu egalement mettre en evidence que la capacité de la station d’épuration est actuellement trop juste pour pretendre traiter les eaux usées selon l’évolution du territoire (La Ferte-Bernard/Cherré-Au) à l’horizon 2050.

POUR LA STATION D’EPURATION : Un AMO, le cabinet SERVICAD a été retenu afin d’analyser les conclusions du schéma directeur et d’accompagner la collectivité pour retenir une maitrise d’œuvre. Celle-ci a été retenu en 2022. Le cabinet ARTELIA travaille depuis plusieurs mois à analyser et produire le cahier des charges qui permettra de retenir les entreprises pour les travaux. POUR LES RESEAUX : dans une autre consultation, l’AMO qui a été retenu pour analyser les conclusions du schéma directeur et accompagner la collectivité pour retenir une maitrise d’œuvre est également le cabinet SERVICAD.

Pour information, les travaux au total ont été estimés à 10.761.479 € HT (réseaux et extension de capacité de la STEP).29

La dette du budget Assainissement

L’encours de dette au 1er Janvier 2023 s’élève à 980 055 €

PRETTEUR N° K 01/01/2023 Fin type taux fixe/INDEX

période

La Banque Postale 2005 705 076 € 2032 F/T 5,34% Caisse Française de Financement

Local 2011 133 384 € 2030 F/A 3,60%

Crédit Agricole Anjou Maine 5003 10 047 € 2023 T/V EURIBOR 3M

Caisse d'Epargne 5004 49 016 € 2024 F/A 3,83%

Crédit Mutuel 6004 35 524 € 2025 F/A 3,47%

Crédit Mutuel 6005 47 007 € 2028 F/A 3,92%

980 055 €

Fonds soutien ETAT restant à percevoir au 01/01/2023 égal 42 878,40 € soit 6 annuités de 7 146,40€

Le taux moyen du panier de la dette du budget de l’Assainissement est de 4,87 % en 2023 (4,78 % en 2022, 4,70 % en 2021, 4,70 % en 2020)

980 032

835 656

699 416

587 136

486 480

385 172

283 184

189 428

95 280

19 056 0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

0,00

50 000,00

100 000,00

150 000,00

200 000,00

250 000,00

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Encours de dette au 01/01/N

CAPITAL INTERETS Encours30

VI – Ratios et données financières concernant notre collectivité

Evolution des ratios obligatoires BP2010/2022

Revalorisation des bases

Données

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Population totale INSEE 01/01 selon notification

9594

9624

9622

9576

9492

9408

9452

9269

9221

9189

9155

9189

9199

Population DGF selon fiche notification année n

9786

9806

9806

9762

9644

9577

9637

9455

9405

9357

9338

9386

9397

ratio 1

D épenses

R éelles de

F onctionnement par hab

960 €

982 €

1 025 €

1 085 €

1 148 €

1 121 €

1 107 €

1 136 €

1 165 €

1 189 €

1 167 €

1 136 €

1 184 €

ratio 2 Produits des impositions directes par hab

666 €

706 €

602 €

644 €

656 €

665 €

701 €

742 €

755 €

762 €

777 €

773 €

753 €

ratio 3

R ecettes

R éelles de

F onctionnement par hab

1 196 €

1 195 €

1 239 €

1 275 €

1 313 €

1 237 €

1 230 €

1 242 €

1 282 €

1 346 €

1 295 €

1 274 €

1 283 €

ratio 4 Dépenses équipement brut par habitant

303 €

442 €

200 €

288 €

211 €

307 €

312 €

344 €

276 €

266 €

288 €

344 €

312 €

ratio 5 Dette par habitant

1 305 € 1 316 € 1 160 € 1 457 € 1 385 € 1 279 € 1 442 € 1 341 € 1 249 € 1 132 € 1 020 € 1 006 €

880 €

ratio 6 DGF par habitant

265 €

264 €

241 €

235 €

242 €

208 €

176 €

122 €

125 €

124 €

125 €

126 €

125 €

Moyenne nationale 5 à 10000 hab

ratio 1

952 €

967 €

957 €

990

974

964

941

939

935

939

918

944

ratio 2

467 €

473 €

473 €

490

491

506

508

500

507

519

526

517

ratio 3

1 177 € 1 216 € 1 206 €

1213

1152

1145

1128

1125

1133

1142

1124

1158

ratio 4

318 €

344 €

344 €

373

304

249

257

283

305

353

288

298

ratio 5

936 €

932 €

932 €

928

910

900

888

874

860

847

821

796

ratio 6

225 €

217 €

221 €

217

207

185

164

153

153

153

154

154

Moyenne nationale 10 à 20000 hab

ratio 1

1 089 € 1 108 € 1 103 €

1151

1141

1135

1107

1095

1087

1093

1071

1099

ratio 2

508 €

519 €

519 €

549

550

567

567

566

574

583

596

594

ratio 3

1 308 € 1 358 € 1 354 €

1375

1312

1325

1299

1284

1284

1295

1272

1305

ratio 4

304 €

329 €

329 €

369

295

248

247

280

310

358

292

297

ratio 5

961 €

949 €

949 €

970

957

954

931

907

886

869

862

829

ratio 6

253 €

248 €

250 €

249

238

215

190

177

176

175

173

170

Evolution Ratios obligatoires BP 2010/202231

Revalorisation des bases fiscales 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

LDF 2015/2016/2017 0,90% 1,01% 0,40%

Variation des Prix à la consommation (Nov n-1/ Nov n)

pour 2018 indice ICPH 1,24% Variation des Prix à la consommation (Nov n-1/ Nov n)

pour 2019 indice ICPH 2,16%

Variation des Prix à la consommation (Nov n-1/ Nov n)

pour 2021 indice ICPH 0,20%

Variation des Prix à la consommation (Nov n-1/ Nov n)

pour 2022 indice ICPH 3,40%

Variation des Prix à la consommation (Nov n-1/ Nov n)

pour 2023 indice ICPH 7,10%

0,90%

soit une moyenne sur les 9 exercices de 1,92%

Revalorisation des taux communaux 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%