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Procès Verbal - proces verbal cm du 05 10 22
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 05 10 22)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Conseil Municipal du
pré Mercredi 5 octobre 2022 Güilers
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 5 octobre, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, ière Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 3ème Adjointe, Thierry COLAS, 4ème Adjoint Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Matthieu SEITE, 6ème Adjoint, Sophie GUIAVARCH, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 7ème Adjoint.
Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Bénédicte ROLLET, Stéphanie POTEREAU, Céline KERANGUEVEN, Olivier YVEN, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAÏLLEAU, Gwenaël KERJEAN, Jean-Philippe SOURIMENT, Emmanuelle LE BARS.
Assistaient également à la réunion :
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.
François LE ROY, Directeur du service finances.
Monsieur S'HIEH, Conseiller aux Décideurs Locaux rattaché au Service de gestion Comptable de Brest.
Absents excusés :
Catherine MERCEUR qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR Jérôme JACOPIN qui a donné procuration de vote à Gwenaël KERJEAN Catherine DENIEL qui a donné procuration de vote à Denise PHELEP
Secrétaire de séance :
Bénédicte ROLLET
La convocation à la présente réunion à été affichée et notifiée aux conseillers municipaux le 27 septembre 2022.
Nombre de conseillers :
en exercice... ... 29
présents mr 26
votants. -29, 27, 28,29 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
CM 2022/62
CM 2022/63
CM 2022/64
CM 2022/65
CM 2022/66
CM 2022/67
CM 2022/68
CM 2022/69
CM 2022/70
CM 2022/71
CM 2022/72
CM 2022/73
CM 2022/74
CM 2022/75
CM 2022/76
CM 2022/77
CM 2022/78
CM 2022/79
CM 2022/80
CM 2022/81
CM 2022/82
SOMMAIRE
Expérimentation du compte financier unique et adoption du référentiel budgétaire et
comptable m57 à compter du 1er janvier 2023 8
Adoption du règlement budgétaire et financier... 14
Passage à la nomenclature m57 : modalités de gestion des amortissements 15
Apurement du compte 1069 du budget principal en vue du passage en nomenclature
ET 18
Approbation de la révision libre des attributions de compensation... 23
Signature de la charte d'engagement du plan climat de Brest métropole... 25
Demande de subvention ADAO ui isiissinnseeneeeninns 29
Subventions aux associations sportives pour frais de déplacements hors Finistère .....30
Demande de subvention exceptionnelle Iroise Athlétisme ................................32
Convention de financement de la section sportive de Football 32
Acquisition d’un espace vert rue de fa paix sisi 33
Point sur la rentrée scolaire seine 34
Répartition intercommunales des charges de fonctionnement ...
Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école Sainte-Thérèse
...36
Fréteaux Chantantsssursacenennesmeansnnsnnnennsnnnanennnenrnnenanenananesvcei
Renouvellement de le canvention financière du dispositif de maintien à domicile des
personnes âgées de 60 ans et plus... 37
Renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition du site de
Penfeld au Service Militaire Volontaire ss. 38
Changement de dénomination d’un équipement municipal...............................39
Calendrier des ouvertures dominicales accordées aux commerces de détail sur la
commune de GUIETS....................... 40 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et propose de désigner madame Bénédicte ROLLET comme secrétaire de séance.
Il rappelle que l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise en application de l'article
78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et
d'harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Ainsi l'article 2121-15 et 2121-23 du CGCT précisent que le procès-verbal et les délibérations sont signées par le Maire et le secrétaire de séance. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis Le 1er juillet 2022. Elles sont donc applicables pour Le conseil municipal du 7 juillet dernier.
Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT demande qu'une rectification soit apportée au procès-verbal. Œn effet, dans l'intervention de monsieur Jérôme JACOPIN, page 16, il est noté « le problème c'est que ces dépenses incompréhensibles et forcées... » au lieu de «le problème c'est que ces dépenses incompressibles et forcées.... ».
Après avis favorable de l'assemblée, monsieur Le Maire précise que (a modification sera effectuée.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Le Maire salue la présence de monsieur S'HIEH, Conseiler aux Décideurs Locaux. rattaché au Service de gestion Comptable de Brest. Il répondra aux questions qui pourront se poser lors de la présentation des délibérations liées à [a modification de notre comptabilité publique. Notamment le passage de la M14 à la M57.
Monsieur Le Maire souhaîte rendre hommage à monsieur Jean-Pierre L'USSOU qui nous a
quittés très récemment. Ila été pendant 39 années, secrétaire général et directeur général des services du 1# juin 1967 au 1° juillet 2006. If a effectué toute sa carrière sur la ville de Guilers.
[aura travaillé avec quatre maïres :
de 1967 à 1971 avec monsieur Charles LE HIR,
de 1971 à 1995 avec monsieur Louis BALLARD,
de 1995 à 2006 avec monsieur Jean MOBLAN et pour la fin de sa carrière , 1 a travaillé au
côté de monsieur Michel BILLET.
Monsieur Le Maire précise que monsieur Jean-Pierre L'USSOU «a été l'artisan du
développement de la ville de Guilers. Il dit ne pas citer tous les quartiers et nouveaux lotissements qui ont vu le jour depuis 1967, et ajoute que monsieur L'USSOU a géré de grands dossiers, notamment l'école Pauline Kergomard, le complexe sportif Louis Ballard anciennement stade de Kerampennec, la construction de (a nouvelle mairie en 1976, et de la médiathèque actuelle.
Mais aussi et cest important de [e souligner, monsieur L'USSOU a participé à la construction de notre Métropole. Puisque la Communauté Urbaine de l'époque a été créée en 1974. CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Sans oublier, la création du centre socio culturel l'Agora, dont on reparlera un peu plus tard.
Il ajoute que c'est important de lui rendre hommage, car au-delà de tout ce qu'il vient d'énumérer, il y a aussi, l'ensemble des qualités professionnelles souligné par les agents qui ont travaillé avec lui.
Il avait un grand sens du service public, une grande loyauté, une expertise juridique et une gestion rigoureuse, de la volonté, de la vivacité, maïs il avait aussi un grand sens des relations humaines. Exigeant avec ses équipes, il a su les fédérer. Il aimait les réunir dans des moments de convivialité.
A l'heure de la retraite, [a poursuivi ses activités syndicales au niveau national et a toujours mis à disposition de sa longue expérience professionnelle au service des particuliers en tant que conciliateur de justice.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de procéder à une minute de silence et associe à ce moment, une personne qui nous a quittés la même semaine, un agent qui venait de partir à la retraite, Christiane TOULLEC, qui malheureusement n'a pas pu en profiter, la maladie l'ayant emportée trop rapidement.
I demande à l'assemblée de se fever et de procéder à une minute de silence.
Lecture est donnée du premier point :
cm 202262 COMPTE RENDU DE LA DELEGATION DU MAIRE
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Anne CARRO donne lecture de l'information :
Liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal (article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales — délibération n°2022-51 du 7 juillet 2022)
A. Décisions relatives aux marchés publics
1. Attribution, le 13 juillet 2022, d'un marché d'approvisionnement et de livraison de fournitures scolaires.
Société retenue : Entreprise LACOSTE — 11, rue Charles Durand — CS 90024 — 18023 BOURGES Cedex
Durée du marché : 1 an à compter du 15 septembre 2022, renouvelable 3 fois. Marché à bons de commandes - Montant maxi : 20 000 € KT / an
2. Attribution, le 13 septembre 2022, d'un marché pour le remplacement des
éclairages du terrain de foot synthétique par du led,
Société retenue : LUCITEA - 6 rue des Landelles - 35 510 CESSON SEVIGNE Montant : 48 400 € HT
3. Marchés relatifs à la construction d'une piste d'athlétisme couverte et ses vestiaires — Passation d'avenants CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
- Lot n°1 — Terrassement — Voirie — Réseaux divers : Avenant n°4 du 11 juillet 2022 — Renforcement du réseau d'eau pluviale à l'entrée des vestiaires et de la salle d'athlétisme
Sociétés : AGILIS / KERLEROUX
Montant de l'avenant : + 14 202.40 € HT
Montant du marché après avenant : 829 852.81 € HT
- Lot n°2 — Gros-Oeuvre : Avenant n°3 du 5 septembre 2022 — Suppression de caniveaux inox et siphons
Société : CRENN
Montant de l'avenant : - 2 557,78 € € HT
Montant du marché après avenant : 192 806.88 € HT
- Lots n°7 — Cloisons sèches : Avenant n°3 du 15 juillet 2022 - Création de cloisons supplémentaires (circulation et salle de musculation)
Société : QUEMENEUR CSIM
Montant de l'avenant : + 1 775 € HT
Montant du marché après avenant : 60 046.31 € HT
- Lots n°9 — Faux-Plafond : Avenant n°3 du 19 juillet 2022 - Prestations en moins pour la fourniture et pose de plafonds suspendus
Société : IROISE PLAFONDS
Montant de l'avenant : - 842.96 € HT
Montant du marché après avenant : 9 516.76 € HT
- Lots n°10 — Revêtements de sols : Avenant n°3 du 15 juillet 2022 - Fourniture et pose de siphons de sol compris platine d'étanchéité
Société : QUEVAREC CARRELAGE
Montant de l'avenant : + 1 251.60 € HT
Montant du marché après avenant : 39 740,75 € HT
- Lots n°13 — Chauffage — Ventilation — Plomberie : Avenant n°4 du 5 septembre 2022 - Remplacement d’un meuble par une plonge inox, ajout de lave-mains dans les sanitaires PMR
Société : ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE
Montant de l'avenant : + 2 010.00 € HT
Montant du marché après avenant : 68 601.30 € HT
Il est rappelé que, par avenants du 12 octobre 2021, les délais d'exécution des travaux des vestiaires ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2022. L'alongement des délais d'approvisionnement ayant généré de nouveaux retards sur le chantier, les délais d'exécution ont à nouveau été prolongés par avenants du 11 juillet 2022, et ce
jusqu'au 30 septembre 2022.
À titre de bilan intermédiaire, le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des avenants passés à ce jour : CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
AGILIS (Tranches 1 et 2) 109 465.60
4999600€ 509520€| 4;
SOUS TOTAL 2 25200DEl none Sue urine 145106] 2e 707146] 3365657 €]
A. Autorisation de mandats spéciaux que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent code (article L 2122-22 31)
a) Monsieur Matthieu SEITE, adjoint au Maire en charge de la Vie associative et Sportive, a représenté la commune lors de la cérémonie de remise des lauriers dans le cadre de la labellisation « Ville active et sportive » le jeudi 25 août 2022 à Limoges.
b) Le 104% congrès des Maires aura lieu les mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 novembre 2022. Ce congrès permettant d'échanger sur des problématiques communes.
- Monsieur Pierre OGOR, Maire
- Madame Anne-Sophie MORVAN, 3ème Adjointe
- Madame Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe
- Monsieur Matthieu SEITE, 6ème Adjoint
- Madame Sophie GUIAVARCH, 7ème Adjointe
Représenteront la commune lors de cette manifestation.
Commission plénière du mercredi 26 septembre 2022 : La commission a pris connaissance du dossier
Le conseil municipal a pis acte du compte rendu de la délégation du Maire.
Monsieur Le Maire précise que nous ne dépassons pas le budget de {a salle d'athlétisme prévu en 2019.
Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole et remercie monsieur Le aire pour
l'invitation faite au groupe de {a minorité à participer au congrès des maires. Cette année, personne ne peut s'y rendre, mais espère que si occasion se représente, ils pourront y assister.
Le groupe souhaite également souligner, que trois femmes sur cinq élus se rendent au congrès cette année et s'en félicite.
6 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Monsieur KERIEAN continue en demandant s'il est possible de faire un état concernant
deux. associations rencontrant des problèmes matériels à savoir DAS.G et Les Bleuets. Il
rappelle pour les personnes n'étant pas au courant que dans la salle Kerdrel, affecté à l'usage du basket, 200m3 ...
Monsieur Le Maire interrompt monsieur KERJEAN et lui précise qu'il évoque des sujets qui font partie des questions diverses en fin de conseif.
If ajoute qu'il ne faut pas inverser les rôles, le Maire est là pour informer assemblée et dit être conscient des problèmes rencontré par les Bleuets suite à cet incident. Par contre, concernant LAS.G, monsieur Le Maire dit ne pas comprendre.
Monsieur Gwenaël KERIEAN demande s'il peut terminer sa demande même si les réponses sont données en fin de conseil.
Monsieur Le Maire lui donne son accord tout en Lui demandant à l'avenir de faire attention,
que ce genre de questions fait plus l'objet de « questions diverses ».
Monsieur Gwenaël KERJEAN reprend et dit vouloir expliquer [a situation rencontrée par les Bleuets et L'AS Guilers qui a des problèmes és à l'éclairage.
Il termine en précisant que le groupe de la minorité souhaiterait un état de l'expertise, des questions d'assurance, des travaux prévus, de la programmation des travaux, de leur durée et quelles solutions est apportées au Club, qui pour le moment s'entraîne à Penfeld.
Et au sujet de LAS Guilers, (lié à l'éclairage du terrain synthétique) if précise qu'il y a quatre pylônes et que chaque pylône peut supporter six emplacements de lampes, sur ces 24 fampes, seules cinq fonctionnent-Les entraînements se déroulant en soirée se voient écourtés pour cause de manque d'éclairage.
Il demande s'il est possible de faire un état de la situation, car au vu du compte rendu de la
délégation au maire du conseil, le marché a été attribué.
Merci.
Monsieur Le Maire donnera la parole aux adjoints concernés sur ces questions en fin de
conseil municipal pour répondre aux questions et faire un état de la situation.
cM 2022/63 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de gestion des déchets pour 2021
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération:
Vu la délibération de la Métropole de Brest n° C 2022-06-148 du 29 juin 2021,
Monsieur Pierre OGOR, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par décret n°2015-1827, prévoit la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience des enjeux de la prévention et du tri des déchets.
Une synthèse concernant les chiffres clés pour l'année est jointe à la présente
délibération.
Compte-tenu de son volume, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services public des gestions des déchets 2021 n'est pas transmis avec la présente note mais est à disposition des conseillers municipaux en mairie. Une version informatique sera transmise aux conseillers.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de gestion des déchets.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : La commission a pris connaissance du dossier
Le conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix etla qualité
des services publics de gestion des déchets.
Madame Anne-Sophie MORVAN précise qu'un composteur sera installé près de {a maison Saint Albert, if comportera des aménagements sur une de ses parties. Ces aménagements seront réalisés en concertation avec les habitants logeant à proximité. Pour se faire un
sondage sera réalisé.
Monsieur Le Maire ajoute que a collectivité est active dans ce domaine et montre L'exemple
en installant un composteur coflectif.
Monsieur Le Maire invite monsieur Michel CADOUR, à présenter l'ensemble des
délibérations concernant le passage à la M57.
Il sera ensuite procédé au vote de celle-ci une par une et monsieur S'HIEK prendra ls parole.
cM 202/64 Expérimentation du compte financier unique ef
adoption du référentiel budgétaire et comptable m57 à
compter du ler janvier 2023
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération:
I. Contexte
La Ville de Guilers s'est portée candidate à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires par les dispositions de l'article 242 de la loi de finances pour 2019.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
8 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
-_ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
-__ simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d'information financière modernisé et cohérent composé d'un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
II. Propositions
1. Candidature de la Ville de Guilers à l’expérimentation du compte financier unique
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l'expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l'expérimentation a débuté à partir de l'exercice 2021 (et non 2020, comme initialement prévu) et se poursuivra jusqu'en 2023. La candidature de la Ville de Guilers pour la 3ème vague a été retenue par le ministre de l'action et des comptes publics et figure dans l'arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié par arrêté du 25 octobre 2021 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique. La vague concerne les comptes de l'exercice 2023. Pendant la période de
l'expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Pour acter définitivement de la participation de la Ville de Guilers à l'expérimentation du compte financier unique, une convention doit être établie entre cette dernière et
l'État, elle précisera les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et de son suivi. If est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
a) Les prérequis à l'expérimentation
La Ville de Guilers s'est mise en ordre de marche afin de remplir les conditions prérequises à l'expérimentation du CFU, à savoir :
- A compter du Îer janvier 2023, la Ville appliquera l'instruction budgétaire et comptable M57, en lieu et place de la M14, pour le budget principal et les budgets annexes (un seul budget annexe à ce jour: budget annexe du
lotissement Coat Bian).
Le référentiel M57 est applicable de droit aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse, aux métropoles et à la Ville de Paris : il est applicable par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics. CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
- La Ville procède à la dématérialisation de ses documents budgétaires depuis déjà quelques années et transmet donc désormais ces documents à la préfecture de façon électronique (au format XML).
- La Ville procède aux travaux de fiabilisation de l'actif, en collaboration avec les services de la DGFIP.
b) Le périmètre de l’expérimentation
La Ville produira un CFU pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal en M57 ;
- au budget annexe du lotissement Coat Bian en M57 ;
2. Adoption de la norme comptable M57 à compter du Ler janvier 2023 et application des nouveaux modes de gestion
L'instruction budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et intercommunalités), M52 (départements) et M71 (régions). Elle est non seulement le support de
l'expérimentation du CFU et de la certification des comptes des collectivités territoriales, mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivités locales à horizon 2023/2024. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie au lecteur, que ce soit le citoyen, l'organe délibérant ou les partenaires de la collectivité.
La Ville de Guilers adopte la norme comptable M57 à compter du ler janvier 2023, au titre de son expérimentation au CFU, soit en avance d’une année par rapport à l'obligation réglementaire.
La M57 apporte des évolutions en matière budgétaire et comptable pour lesquelles la Ville doit préciser les règles d'application qu'elle se donne. Ces règles seront également précisées dans le règlement budgétaire et financier que la Ville adoptera en amont du vote du Budget primitif 2023.
a) La fongibilité des crédits
La M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
La Ville de Guïlers a pour habitude de proposer a minima deux décisions modificatives par an. Celles-ci permettent, en particulier, de traiter les demandes de virements de crédits d'un chapitre à l'autre.
Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Ces demandes seront centralisées et traitées par la Direction des finances uniquement dans ce contexte d'urgence.
10 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
b) La gestion de la pluriannualité
La gestion pluriannuelle des crédits devient la règle en M57.
Les Autorisations de Programme (AP) et les Autorisations d'Engagement (AE) constituent la limite supérieure pouvant être engagée pour l'exécution des dépenses respectivement en investissement et en fonctionnement.
Sont associés aux AP et AE des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite des dépenses pouvant être ordonnancées et payées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP et AË.
L'équilibre budgétaire des deux sections s’apprécie en tenant compte des CP.
Les AP et les AE sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, à
l'occasion d’une décision budgétaire (vote du budget primitif par exemple) et affectées par chapitre budgétaire. Dans le cadre des budgets votés par nature, la collectivité
peut également assurer un suivi globalisé d'un projet d'investissement au moyen d'un chapitre unique « opération ». L'article D.5217-4 du CGCT définissant les chapitres par nature mentionne la possibilité d'avoir en section d'investissement des chapitres «opération » pour chaque opération votée par l'assemblée délibérante. Par
conséquent, le référentiel M57 offre aux collectivités la possibilité d'affecter les AP/AE sur plusieurs chapitres.
La délibération relative à l'AP comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de
crédits de paiement. Elle précise également, lors de la création de l'AP, sa durée de vie. À défaut, l'AP demeure valable sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
La commune utilisera les AP (section d'investissement) pour les opérations
significatives en enjeux comme en montant. En revanche, elle n'aura pas recours aux
AE (section de fonctionnement) pour le moment.
Un bilan de gestion pluriannuelle doit obligatoirement être présenté lors du vote du compte administratif.
c) Les dépenses imprévues
La M57 offre également la possibilité de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d'investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Toutefois, il est précisé que ces AP/AE de dépenses imprévues ne comportent pas d'articles, ni de crédits et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution. I n'y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues et l'équilibre budgétaire de chaque section s'apprécie sans celles-ci.
Compte tenu de cette impossibilité d'inscrire des crédits, la ville ne retient pas la possibilité de vater une Autorisation d'engagement où une Autorisation de Programme pour les dépenses imprévues des sections de fonctionnement et d'investissement. Face à des dépenses non prévues, il conviendra de les financer par redéploiement de crédits
ou par augmentation des dépenses dans le cadre d’une décision modificative.
d) Le traitement des provisions et dépréciations
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 à l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré. Le périmètre des provisions est défini selon l'entité appliquant la M57. Pour les communes, les provisions sont obligatoires :
- à l'apparition d'un contentieux ;
- en cas de procédure collective ;
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
11 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
La constitution de provisions est facultative pour tout autre risque ou dépréciation.
La règle de droit commun prévoit que le traitement des provisions se fasse par opérations d'ordre semi-budgétaires. Les communes peuvent toutefois opter, sur délibération de l'assemblée, pour un régime budgétaire. Les provisions déjà passées par la ville ont été effectuées par opérations d'ordre semi-budgétaires. Il est proposé de maintenir l'application du régime des provisions semi-budgétaires en M57.
e) Amortissements des immobilisations en M57
La M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien), alors que sous la M57, l'amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service, c'est-à-dire au prorata temporis.
Dans une logique d'approche par enjeux, les collectivités peuvent opter, par délibération listant les catégories concernées, pour une méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » pour certains biens. La décision de la Ville dans ce domaine fera l’objet d’une délibération à part entière.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1563,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation ;
Vu l'avis favorable du comptable public, annexé à la présente délibération, pour l'application par la ville de Guilers du nouveau référentiel M57 à compter du 1% janvier
2023,
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D'approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, à intervenir entre la Ville de Guilers et l'Etat permettant de mettre en œuvre
l'expérimentation du Compte Financier Unique pour les comptes de l'exercice 2023,
12 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et à engager l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation,
3. D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal et le budget annexe du lotissement de Coat Bian, à compter du er janvier 2023,
4. D'adopter le tableau de transposition des comptes de la M14 à la M57, tel que prévu sur le site gouvernemental : https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/finances-locales/le-referentiel-budgetaire-et-comptable-m57, pour permettre à la commune de traiter ses dépenses et ses recettes entre le 1% janvier 2023, date d'application de la M57, et le vote du budget primitif,
5. De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°° janvier 2023,
6. De décider le maintien du régime des provisions semi-budgétaires,
7. D'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve les termes de la convention, annexée à la présente délibération, à intervenir entre la
Ville de Guilers et PE tat permettant de mettre en œuvre lexpérimentation du Compte
Financier Unique pour les comptes de l'exercice 2023,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et
à engager Pensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de Pexpérimentation,
- Ado te la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M5 ; ur le budget P F 8; P po Es
rincipal et le budget annexe du lotissement de Coat Pian, à compter du 1er janvier 2023, princip & p ;
_ Adopte le tableau de transposition des comptes de la M 143la M57, tel que prévu sur le site
gouve memental : htips:/ "4 wuw.collectivites-locales.gouvfr/financeslocales/le-referentiel.
budgetaire-et-com #able-m5 , pour permettre à la commune de traiter ses dépenses et ses Es P Pour P P
recettes entre le 1 er janvier 2023; date d'application de la M57, etle vote du budget primitif,
- Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter dui er janvier 2023,
- Décide le maintien du régime des provisions semi-budgétaires,
- Autorise M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections.
13 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
cm 202265 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération:
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, la Ville de Guilers a choisi d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.
Ce R.B.F a pour objet de préciser au sein d’un document unique les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien à la collectivité dans la préparation des actes administratifs.
Véritable document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs de la Ville de Guilers intervenant dans le cycle budgétaire, ce Règlement Budgétaire et Financier comporte cing parties qui couvrent l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
1. Le budget, un acte politique
2. La présentation des documents budgétaires et des états annexes
3. L'exécution budgétaire
4. Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année
5. La gestion de la dette et de la trésorerie
Le R.B.F. évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités internes de la commune.
Ïl est proposé d'adopter le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable de la M57,
Considérant la nécessité d'adopter un règlement budgétaire et financier à compter du 19 janvier 2023,
Il est proposé au Conseil municipal,
- D'adopter le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération,
- De préciser que ce règlement s'appliquera au budget principal de la commune et à ses budgets annexes. CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à
la présente délibération et précise que ce règlement s'appliquera au budget principal de la
commune et à ses budgets annexes.
CM 2022/66 PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 :
MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à ‘actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
e les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
e les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229), 23 et 24,
e les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par
l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l'actif immobilisé
sauf exceptions (collections et œuvres d'art ; frais d'études et frais d'insertion suivis de réalisation ; immobilisations propriété de la commune affectées,
concédées, affermées ou mise à disposition ; terrains et aménagements de terrains
hormis les terrains de gisement ; immeubles non productifs de revenus ,
immeubles affectés directement ou indirectement à l'usage du public où à un
service public administratif.....), conformément à l'article R.2321-1 du CGCT.
Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire : + les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.132-15 du code
de l'urbanisme qui sont amartis sur une durée maximale de dix ans :
15 CM n°2022-05
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e les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans;
+ les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
e les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
e les subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du
matériel ou des études ; trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut
débit....).
L'amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève
quant à lui d'une simple possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation et sont définies librement par la collectivité.
La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Dès lors, il est rendu nécessaire renouveler
les précédentes délibérations de la collectivité afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d'amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles
d'utilisation.
Si le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2023, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service, d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la Ville ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début
d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. 1 en sera de même pour les subventions d'équipement versées.
Ce changement de méthode comptable va s'appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissements commencés suivant la nomenclature Mi4 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine, avec application du régime d'année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas significatif.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles
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immobilisations mises en service, au niveau de catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € TTC (au sens de l'arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/B0100692A), et qui feront l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur acquisition
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l'origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour I ‘ensemble de ces éléments. Ainsi l'amortissement par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.
Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics, les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les
immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s'appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n'est utile et ne s'impose que si la durée d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable.
Il est proposé au Conseil municipal :
e de fixer, à compter du 1er janvier 2023, date d'adoption de la nomenclature M57, les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué dans le tableau figurant en annexe ;
+ d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque
catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du ier janvier
2023 ;
+ d'aménager cette règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par
enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire
est inférieure ou égale à 1 000 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se
fera en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
°+ de poursuivre les plans d'amortissement commencés sous l’ancienne instruction M14 jusqu'à l'amortissement complet des biens ;
+ d'appliquer l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et à condition que l'enjeu soit significatif ;
° d'étendre ces dispositions aux budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57.
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Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission — —— a ———
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Fixe à compter du ler janvier 20253; date d'adoption de la nomenclature M57, les durées
d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué dans le tableau annexé à la présente
délibération;
- Applique la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie
d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour P P P P
tous les biens acquis à compter du ler janvier 2023 ;
= Aménage cette règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les
biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000€
TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice
suivant leur acquisition ;
- Poursuit les plans d'amortissement commencés sous l'ancienne instruction Mi+ jusqu'à
l'amortissement complet des biens ;
_ lique l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de PP F P P: P
rapport et à condition que l'enjeu soit significatif ;
E tend ces dispositions aux budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable
M57.
cu 2022/67 Apurement du compte 1069 du budget principal en
vue du passage en nomenclature M57
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération:
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
La collectivité envisage le passage au référentiel M57 au 1% janvier 2023, par anticipation sur l'échéance obligatoire du 1% janvier 2024 dans le cadre du droit d'option.
Le passage à la nomenclature M57 nécessite un certain nombre de prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être transposé.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges.
18 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
A ce jour, le solde du compte 1069, au budget principal, est de 3 398.54 €.
Afin d'apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2022, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 3 398.54 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour pouvoir procéder à cette opération, les crédits afférents à cet apurement devront être prévus dans le cadre d'une prochaine décision modificative du budget principal de la Ville.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- D'autoriser l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022 par une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 3 398.54 €,
- De prendre acte que cet apurement ne pourra intervenir qu'à l'issue de la validation de la prochaine décision modificative du budget principal intégrant les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. Cette décision modificative interviendra avant la fin de l'année 2022 afin de permettre de solder le compte 1069 au 31/12/2022 au plus tard.
Commission plénière du mercredi 28 septembre : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Punanimité, autorise Papurement du compte 1069 sur Pexercice 2022
par une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte
1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 3 398.54 €, et prend acte que cet
apurèment ne pourra intervenir qu’à Pissue de la validation de la prochaine décision modificative
du budget principal intégrant les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. Cette décision
modificative interviendra avant la fin de l'année 2022 afin de permettre de solder le compte 1069
au 31/12/2022 au plus tard.
Monsieur Le Maire remercie monsieur CADOUR pour la présentation de ces rapports liés au passage à la MST.
Il donne la parole à Monsieur S'HIEH afin qu'il apporte un éclairage complémentaire de la présentation.
Monsieur S'HTEH remercie monsieur Le Maire de fui donner la possibilité de donner une traduction concrète de ces délibérations extrêmement techniques.
"Il vous est proposé ce soir, pour ces quatre délibérations de procéder à un changement de référentiel comptable et budgétaire d'une part, la MS7 et d'adopter finalement {e référentiel qui a été créé pour les métropoles et finalement étendu à toutes les collectivités.
D'ici le 1° janvier 2024, plus de 150 000 Eudgets passeront dans cette nouvelle nomenclature. Cela permettra d'uniformiser les règles comptables apphcables à l'état, aux collectivités, aux établissements publics de santé et proches de celles des entreprises, à l'exception évidemment 19 missions du service public) Cela est le 1 élément des délibérations.
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Mercredi 5 octobre 2022
des éléments qui sont typiques de la puissance publique (impôts, (a subvention, l'exécution des
Le deuxième élément de délibération, porte sur la proposition, pour votre commune de participer à une expérimentation, qu'on espère devenir très rapidement la norme. A savoir la tenue d'un compte financier unique entre l'ordonnateur et le comptable,
Depuis 2016, toutes les métropoles sont passées à ce référentiel, identique à celui des conseils départementaux, des conseils régionaux,
Ila été étendu pour Les communes de plus de 100 000 habitants notamment la Ville de Brest puis enfin aux communes. Les établissements publics du niveau intercommunal ou les syndicats doivent impérativement s'y conformer avant le 1+' janvier 2024.
Il vous est donc proposé par cette délibération d'anticiper l'appel, parce que, nous considérons que les conditions sont favorables et ne pas attendre le 1*' janvier 2024.
L'avantage que vous allez avoir et que vous avez déjà, c'est que ces normes, vous les connaissez parfaitement puisque parmi le conseil, il y a des conseillers métropolitains qui connaissent l'intégralité des normes budgétaires et comptables qui s'appliquent.
Donc, ce ne sont pas des nouveautés, cela permet justement d'avoir les mêmes règles du jeu,
lorsqu'on parle d'une collectivité à l'autre de pouvoir comparer exactement, de pouvoir traduire d'un budget à l'autre avec les mêmes référentiels. Si tous les conseils municipaux votent de manière concordante, les communes de la métropole de Brest vont toutes opter pour passer en M57 au 1°' janvier 2023. Certaines avaient devancé l'appel, comme je vous l'ai dit, la Métropole et la Ville de Brest par détermination de la loi, et deux autres communes de la métropole de Brest, l'appliquent depuis le 1° janvier 2022.
Le fond de ce référentiel est tout d'abord une mise aux normes comptables, le référentiel M14
et assez ancien, c'est la technologie comptable de la fin d'u 209% siècle. If s'agit de prendre les derniers éléments de valorisation du patrimoine et du résultat qui s'appliquent aux entreprises et à toutes les administrations publiques. Les méthodes d'amortissement deviennent obligatoires.
La grande modification est l'application de la notion de prorata temporis. On n'attend pas une année pour commencer à constater {a dépréciation de la valeur du bien compte tenu de son utilisation, mais dès le moment où il rentre en service. C'est le seul élément technique comptable qui va changer.
Cela entrainera également un changement au niveau du plan de compte, on va aller un tout petit peu plus dans le détail, dans l'actif.
Autre point qui va changer, on va faire disparaitre, ce qui s'appelle le résuliat exceptionnel Dans ce résultat exceptionnel finalement, on meitait toutes {es opérations qui arrivaient dans une commune une fois de temps en temps.
Le véritable changement provient du volet Eudgétaire.
Dans le volet budgétaire, il y a tout d'abord, un élément de simplification. Vous savez, vous votez aujourd'hui, des crédits par chapitre. If peut arriver que, sans avoir à changer l'ensemble des crédits qui a été voté, d'avoir un besoin de quelques centaines ou miffiers d'euros dans un chapitre et de devoir attendre fa décision modificative suivante pour pouvoir exécuter ce qui relève de dépenses obligatoires.
Là vous allez autoriser monsieur Le Maire à pouvoir faire des virements de crédits dans les chapitres qui ont été votés. On ne change pas l'enveloppe globale qui a été votée, mais la possibilité de pouvoir, transférer des crédits d'un chapitre à l'autre. Dès lors, qu'il ne s'agit pas de masse salariale et dès lors qu'il ne s'agit pas d'opération d'ordre; c'est-à-dire des choses qu'on ne décaisse pas, on ne transforme pas des opérations d'ordre, des amortissements en dépenses réelles. Et pour tous {es autres chapitres de dépenses ça peut douner la possibilité de transférer des crédits jusqu'à 7,5%.
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Charge à monsieur Le Maire et à son équipe d'en rendre compte au plus proche conseil municipal, éventuellement dans Le cadre d'une décision Gudgétaire modificative.
Concernant la pluri-annualité et ce n'est pas une nouveauté pour la commune, qui pratique les autorisations de programme. On se rend compte d'une chose assez claire dans les communes, c'est que pour pouvoir dépenser dans l'année, if faut qu'il y aït une décision
budgétaire très précise au niveau des chapitres.
En revanche, rien n'interdit d'engager le budget de la commune dans cinq ans. Dans le cadre d'une convention d'attribution de subvention, dans le cadre d'un marché qui pourrait être conclut. Or, il n'y a aucune autorisation budgétaire, qui aujourd'hui est voté sur l'exercice 2025. C'est ce que vient de corriger, l'autorisation de programme et l'autorisation d'engagement, non seulement, il faut qu'il y ait des crédits ouverts en crédit de paiement dans l'année, donc, l'autorisation de payer les fournisseurs, maïs aussi, autorisation de pouvoir engager.
Les autorisations de programme, traduisent la capacité maximale à engager la commune sur des opérations d'investissement avec des crédits de paiements qui sont phasés chaque année. Chaque année cette autorisation de programme va être actualisée pour vous donner un état réel de l'exécution de ces travaux d'investissements. Cette possibilité est offerte via
l'autorisation d'engagement pour le fonctionnement et ainsi de pouvoir s'engager vis-à-vis de fournisseurs sur plusieurs années.
Aujourd'hui, possibilité ouverte mais qui est limitée, par exemple: de faire un marché, non pas annuel avec des assureurs pour l'assurance de la collectivité, mais de demander une baisse des prix auprès des assureurs, sur un engagement de quatre ou cinq ans. Œn espérant évident, qu'à l'issue de l'appel d'offre il y ait une réduction de coût. La différence finalement entre l'autorisation de programme et autorisation d'engagement, c'est que pour l'investissement, l'autorisation de programme, qui n'est pas consommée dans lannée, reste valable sauf si le conseil municipal décide de le retirer, c'est-à-dire annuler une opération, tandis que pour l'autorisation d'engagement pour le fonctionnement, si elle n'est pas utilisée dans lannée, elle doit être revotée Les exercices suivants. Toutes les deux ont une valeur pluriannuelle, selon le phasage des différentes années qui vous sera proposé par délibération.
Le dernier élément budgétaire qui est proposé, c'est un élément qui permet de voter jusqu'à 2% de dépenses imprévues. C'est une faculié qui permet de sur équilibrer le budget, d'avoir ouvert 102 points de recettes et de n'ouvrir que 100 points de dépenses, er gardant en réserve 2 % en cas de dépenses qui ne pourraient être anticipées.
Cette année, il y a une commune qui l'a fait, notamment pour lattribution d'une subvention pour le soutien à l'Ukraine, puisqu'au moment du vote du budget primitif, cette dépense ne pouvait pas être prévue.
Dans Les délibérations, une obligation désormais, c'est celle de l'adoption d'un règlement
Gudétaire et financier. Cela permet d'avoir un document de référence sur toutes les règles de construction et d'exécution du budget. Cela permet aux nouveaux élus d'avoir la référence : qu'est-ce que la pluri-annualité ? Comment fonctionne la section de fonctionnement en investissement ? quelles sont Les disponibilités de la trésorerie?
En revanche, Le reste n'a pas changé et notamment le calendrier de vote de décision budgétaire (primitif et décision modificative),
Ensuite, on a deux délibérations très techniques, celle qui concerne les amortissements avec
l'introduction de la notion de prorata temporis et une autre, qui est un petit clin d'œil au
dernier changement de référentiel d'envergure en 1996. Alu moment où on est passé de la M11
21 CM n°2022-05
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à la M14, on a utilisé un compte de réserve pour que l'ancien système et le nouveau soit exactement d'équerre. Le montant de ce compte de réserve s'élevait à environ 3000€. On la mis dans un compte de réserve qui n'a pas bougé depuis, maintenant qu'on va passer en M57 on en profite pour lapurer définitivement. Donc, on clôt finalement la M11, la comptabilité avant 1987 à l'aide du passage en M57.
Je suis évidemment à disposition pour toutes questions d'ordre technique ou générale qui concerne ce changement de nomenclature et d'instruction. »
Monsieur Le Maire remercie monsieur S'HIEH pour ces explications très claires et
compréhensibles.
Monsieur Bruno SIMON demande s'il y a un retour d'expérience des communes qui ont anticipé ce passage en M57, sur les difficultés qu'elles ont pu avoir, sur la mise en place de ce dispositif notamment au niveau des services, le travail que cela a pu engendrer, s'ils ont eu des difficultés particulières ?
Monsieur S'HIEH répond qu'effectivement, on a une expérience assez concrète puisqu'on a la chance dans le service comptable de Brest d'avoir expérimenté la M57 depuis 2016 grâce à la Métropole. On a donc, une année complète d'exercice en MS7 sur la ville de Brest et actuellement deux communes, PlougastelDaoulas et Plouzané ont fait la bascule au 17 janvier.
Effectivement, [ne faut pas neutraliser le fait qu'il y a un travail en amont qui a été fait de fiabifisation de factif et du passif, notamment de s'assurer que dans le bilan, tout a été
valorisé correctement, ce qui permet de partir au ler janvier d'une photo, la moins floue possible. On travaille actuellement avec Les services administratifs pour corriger toutes les erreurs manifestes sur la tenue de l'actif afin d'avoir un actif le plus net possible, puisqu'à partir de là, on va appliquer un référentiel comptable qui est beaucoup plus contraint.
Un deuxième élément, qui est très important sur Le retour d'expérience, c'était un point de
vigilance qui s'est plutôt bien passé sur la première vague parce qu'il y avait assez peu de communes qui avaient franchi cette étape. IÜ y à eu une transition des systèmes
d'informations. L'informatique est extrêmement déterminant, non seulement y a Les
relations avec les services administratifs de la commune, les services de gestion comptable de
l'état, mais if y à un tiers qui est l'éditeur informatique qui doit procéder à la bascule, a l'injection d'un nouveau plan de compte et au retraïtement avec les nouvelles normes
comptables dans le référentiel MST.
C'est sur ce point qu'il y a eu plus de difficultés, il y a trois éditeurs sur le marché aujourd'hui,
en matière communale qui propose une solution certifiée par l'état. Deux sur trois avaient parfaitement devancé cette bascule en MS7, y en a un qui a Gasculé en même temps que les
communes,
Je vous rassure ce n'est pas le vôtre, c'est-à-dire que la 6ascule a très bien fonctionné. Cela ne
veut pas dire que lautre logiciel ait mal fonctionné, c'est qu'ils ont préféré se concentrer sur le volet pluri-annuañté et ont laissé le côté comptable un peu de côté.
If ajoute que concernant Les communes qui ont déjà fait (a bascule, il y a eu aucune rupture
d'ans les paiements, dans la prise en charge des factures, le paiement des salaires. En termes de
gestion des risques, y a eu un travail de vigilance, sans cela il y aurait eu des ruptures de
chaînes. Il n'y a pas eu de cas de figure où on était dans l'impossibilité de recouvrer des
créances ou de payer des dépenses. Donc, un retour d'expérience plutôt positif.
22 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Monsieur Le Maire précise que 2023 sera l'année de mise à plat des actifs qu'il faudra évaluer et voir s'il y a eu des erreurs manifestes, mais cela la trésorerie nous en informera.
IL lui est répondu que oui, que le service de l'état ne porte aucune appréciation sur Les décisions de gestion qui sont faites, c'est le rôle du conseil municipal. En revanche, il yaun indice de pilotage comptable établi chaque année, il traduit Le degré de conformité par rapport aux normes comptables qui s'appliquent à la commune.
S'il est proposé l'expérimentation du compte financier unique, c'est parce qu'on connait les manières de faire de la commune ce qui nous permet d'anticiper. On a eu un indice de pilotage des comptes pour l'année dernière, j'en avais fait part lors de la présentation du compte de gestion, précise monsieur S'HIEH, qui permettait de dire que toutes les règles qui
s'appliquaient, avaient été respectées. Sans cela, nous n'aurions pas pu proposer cette
expérimentation. Celle-ci reste encore conditionnée à la prise d'un arrêté du ministre des finances qui nous permet d'expérimenter ce compte financier unique. Nous avons
suffisamment confiance dans le maîtrise de ces normes au niveau de la collectivité pour
pouvoir aller dans cette direction et d'anticiper l'appel.
Monsieur Le Maire précise que cela n'a rien à voir avec éventuellement une fusion avec la métropole. Si la même comptabilité est mise en place ce n'est pas dans ce but.
Madame Sylvie RAVAILLEAU interroge sur la définition d’une erreur manifeste.
Monsieur S'HIEH répond en en prenant un exemple très précis.
"Quand on comptabilise un actif, donc immobifisable, il est amorti, ce qui a été clairement défini. Vous choisissez une technique d'amortissement qui va être linéaire sur une dizaine d'années, mais supposez par exemple, qu'une partie de l'acquisition ait été cofinancée par autre collectivité publique et que cette autre collectivité vous ait attribué une subvention. I( faudra reprendre la subvention comptablement qui a été versée pour la quote-part du
financement, par exemple 10 % de ce qui a été donné. Mais supposez qu'au cours de la présentation des justificatifs, [a collectivité a rejeté une dépense.
Le taux final de co-financement va changer. Si on a oublié précédemment de changer la durée
de reprise de quote-part de subvention, vous avez deux risques. Le premier, fe
suramortissement du Gien ou alors d'aller au-delà du montant de fa subvention qui vous a été attribuée parce qu'il y a eu un rejet de dépense. Et donc sans qu'il y ait d'erreur, le fait d'avoir incorrectement repris cette subvention, du fait de la survenue d'élément va aboutir à une divergence dans [a comptabilité. Finalement, on va en profiter pour remettre à zéro ces
éléments. Cela fait partie des éléments que lon regarde avec les services administratifs"
Monsieur Le Maire remercie monsieur S'HIEH pour sa présence et ses explications.
Monsieur S'HIERH quitte le conseil municipal
cM 2022/68 APPROBATION DE LA REVISION LIBRE DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération:
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté par Brest métropole en décembre
2021 prévoit d'engager une révision libre des attributions de compensation (AC)
23 que mécanisme permettant d'assurer
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Mercredi 5 octobre 2022
existantes à hauteur de 1 ME supplémentaire par an. Les AC ont été instituées en tant
la neutralité budgétaire entre les transferts de ressources des EPCI fonctionnant sous le régime de la fiscalité professionnelle unique et les transferts de charges résultant de transferts de compétences et/ou d'équipements.
Cette nouvelle fraction des AC a vocation à s'imputer en section d'investissement conformément aux possibilités offertes par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. Cette imputation en recettes d'investissement pour le budget métropolitain et en dépenses d'investissement pour les communes du groupement doit permettre à ces dernières de participer à la politique de renouvellement des équipements transférés à l'EPCI. Elle a aussi pour objet de permettre à la métropole de disposer des ressources nécessaires pour garantir l’abondement des crédits de proximité prévu par le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.
La procédure de révision libre des AC, prévue par l'article 1609 nonies du Code général des impôts peut faire appel à la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT). Cette dernière a été instituée par délibération du Conseil de Métropole en mars 2022 et les communes ont chacune désigné leurs représentants au sein de cette commission.
Lors de la séance du la CLECT du 3 juin 2022, les membres de la Commission se sont prononcés sur l'évaluation des charges transférées au regard de plusieurs constats : L'écart entre les AC versées par les communes et l’évolution des charges réelles des compétences et équipements transférés à la métropole augmente ;
La métropole finance de façon croissante le coût réel des charges transférées au moyen, principalement, d'efforts de gestion ;
Les AC initialement définies ne tiennent pas compte de l'apparition de coûts nouveaux
Le système d'AC actuel ne prend pas en compte les coûts de création et de renouvellement des équipements, imputés en section d'investissement. Elle ne couvre que les coûts de fonctionnement et d'investissement récurrent (mobilier, véhicules, informatique) des équipements transférés à l'EPCI.
Sur la base de cette analyse, le rapport de ja CLECT préconise au Conseil de métropole de procéder à la revalorisation des AC existantes en instaurant une fraction supplémentaire globale de 1 M€ par an, fraction imputée en section d'investissement. De la sorte, cette revalorisation ne pénalise pas les soldes d'épargne des communes membres en fonctionnement et son utilisation par la métropole est souple en vue d’abonder les crédits.
La revalorisation globale des AC versées par les communes à là métropole se décline ensuite comme suit par commune en utilisant comme clé de répartition la part du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité reversée à chaque commune membre :
muorezmeo | à Aer nmnne) Bohars 17% 17 369
Brest 61.6% 615 822
Gouesnou 41% 40 623
Guilers 3.9% 38 871
Guipavas 9.3% 93 340
Le Relecq-Kerhuon 54% 53 946
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Mercredi 5 octobre 2022
Plougastel-Daoulas 717% 76 908
Plouzané 6.3% 63 121
TOTAL 100.0% 1 000 000
Ce prorata est figé sur la base de la répartition des reversements de TLCFE constatés au titre de l'exercice budgétaire 2020.Les imputations de compensation imputées en fonctionnement demeurent inchangées.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte du rapport de la CLECT (séance du 3 juin 2022),
- d'approuver la révision libre des attributions de compensation comme exposé ci- dessus,
- d'approuver le versement de 38 871 €, par la ville de Guilers, au titre de l'attribution de compensation en investissement,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022: avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Punanimité :
- Prend acte du rapport dela CLECT (séance du 3 juin 2022),
- Approuve la révision libre des attributions de compensation comme exposé,
- rouve le versement de 38 87: €, par la ville de Guilers, au titre de lattribution de pp P
compensation en investissement,
- Autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
cm 2022/69 SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DU
PLAN CLIMAT DE BREST METROPOLE
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération:
Contexte
Face à l'accélération du réchauffement cdimatique, l'Accord de Paris, adopté en décembre 2015 lors de la COP 21, a fixé l'ambition de limiter la hausse des températures à moins de 2 degrés par rapport à l'ère préindustrielle, et si possible à moins de 1,5 degrés, en diminuant progressivement nos émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.
Le 9 novembre 2019, la loi Energie-Climat adoptée par la France inscrit dans la loi l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Pour y parvenir, l'objectif actuel de réduction des émissions de gaz à effet de serre est de 40 % en 2030 par rapport à 1990. Cet objectif est susceptible d'être rehaussé prochainement au vu du nouvel objectif adopté par l'Union Européenne en 2022, visant une réduction de 55 % des émissions d'ici 2030.
A l'échelle intercommunale, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV) adoptée le 17 août 2015 prévoit l'élaboration des Plans Climat Air
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Mercredi 5 octobre 2022
Energie Territoriaux, révisés tous les 6 ans et obligatoires pour les EPCI de plus de
50000 habitants, coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Les PCAET proposent une approche territoriale intégrée, visant la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et l'adaptation au changement climatique.
Dans ce contexte, Brest métropole est engagée dans des efforts depuis plus de 10 ans, avec l'adoption d'un premier Plan Climat Energie Territorial dès 2012. Celui-ci a été révisé en 2019 pour devenir un Plan Climat Air Energie Territorial, adopté par délibération n° C-2020-01-010 le 24 janvier 2020.
Ce Plan stratégique et opérationnel définit des objectifs chiffrés pour le territoire : e Diviser par 2 les consommations d'énergie (gaz, produits pétroliers, électricité, ....) à l'horizon 2050;
e Diviser par 4 les émissions de Gaz à Effet de Serre (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d'azote, ..) à l'horizon 2050;
e Couvrir 30% des besoins par les énergies renouvelables produites sur le territoire (solaire thermique et photovoltaïque, bois, valorisation énergétique des déchets, ....) à l'horizon 2030;
+ Réduire les émissions de polluants atmosphériques (oxydes d'azote, particules fines, composés organiques volatils non méthaniques, dioxyde de soufre, ammoniac) à l'horizon 2030 selon les objectifs du Plan national de Réduction des Polluants
Atmosphériques (PREPA).
Sa mise en œuvre se traduit par un programme de 60 fiches actions dans 13 secteurs d'intervention: habitat, tertiaire et industrie, agriculture et alimentation, mobilités et déplacements, aménagement du territoire et planification urbaine, développement des énergies renouvelables, amélioration de la qualité de l'air, gestion des déchets, adaptation au changement climatique, stockage du carbone, mobilisation citoyenne, gouvernance et financement de la transition, exemplarité de la collectivité.
Dans un but de mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés locaux, qui contribuent de manière commune mais différenciée aux consommations et émissions du territoire, Brest métropole a décidé d'impliquer les acteurs volontaires à travers un programme de mobilisation conçu dans le cadre du projet européen TOMORROW. Une charte d'engagement a ainsi été élaborée, afin de recueillir les engagements de chacun pour participer à l'effort de réduction des consommations et émissions.
Les huit communes de la métropole ont été invitées à adhérer à cette charte afin de décliner à l'échelle communale un programme d'actions contribuant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, en fonction de leurs compétences. Cette action fait partie intégrante du PCAET, au titre de la fiche action n°59 de mobilisation des communes, et s'accompagne d’un appui par Ener‘gence afin de les soutenir dans l'identification puis la mise en œuvre et le suivi de leurs programmes d'actions.
L'ensemble des communes volontaires, ainsi que les autres acteurs déjà signataires (entreprises, institutionnels, associations...), seront mis en lumière lors de la première édition de la «COP Brest métropole» du 7 au 20 novembre. Cet évènement sera l'occasion de valoriser les bonnes pratiques et actions exemplaires déjà initiées sur le territoire, tout en réfléchissant aux leviers pour accélérer la mobilisation des acteurs locaux.
Ainsi, aux regards de l'inventaire des actions relatives à la transition énergétique et climatique déjà menées par la commune de GUILERS, et après avoir identifié avec
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Mercredi 5 octobre 2022
l'aide d'Ener’gence, les engagements à mettre en œuvre à court et moyen terme, pour contribuer à l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, à la protection de la qualité de l'air, à la maîtrise de l'énergie et au développement des énergies renouvelables,
Les principaux engagements de la commune GUILERS portent sur :
° La diminution des consommations d'énergie et la rénovation du bâti public,
e La mise en place d’une restauration scolaire durable,
° La mobilisation des habitants en participant à leur information via des campagnes de communication sur les déchets, l'alimentation durable, la préservation des ressources en eau, les économies d'énergie, la rénovation de l'habitat, les déplacements doux..., + La sensibilisation des habitants par la mise en place d'animations thématiques (journée de l'arbre...) et l'accompagnement des initiatives portée par les habitants Gardins partagés, composteurs collectifs),
° L'accompagnement de la population dans les changements de comportement de mobilité,
+ La réalisation d'opérations d'aménagement privilégiant la densification et la
rénovation du bâti,
e La réflexion sur l’utilisation des énergies renouvelables au sein du patrimoine public communal et l'information de la population sur les aides existantes dans ce domaine, + La mise en œuvre d'actions visant à surveiller la qualité de l'air dans les bâtiments municipaux et sensibiliser la population sur la qualité de l'air en intérieur et en
extérieur,
° La participation à l'optimisation de la gestion des déchets, au niveau des services municipaux et en sensibilisant la population,
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
° d'approuver la charte d'engagement du Plan Climat de Brest métropole jointe à la présente délibération,
e d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette charte.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la charte d'engagement du Plan Climat de Drest
métropole, annexée à la présente convention et a autorisé Monsieur Le Maire ou son
représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette charte.
Monsieur Bruno SIMON demande la parole :
« Tout d'abord, nous aimerions avoir plus de précision sur Le vote de ce soir :
S'agit-il d'approuver la charte d'engagement du Plan Climat de Brest métropole où sa
déclinaison prévue pour Guilers ? Le texte de [a délibération n'est pas très clair.
Un regret tout d'abord, la trame de La charte a été proposée par la métropole, elle inclut des
Fiches actions, malheureusement celles-ci ne nous ont pas été présentées, c'est dommage.
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Mesdames et messieurs les élus je ne surprendrai personne en vous disant que nous sommes favorables à toutes les initiatives prises pour réduire l'impact du réchauffement climatique. À ce titre, nous soutenons le projet TOMORROW qui vise à développer une feuille de route pour la transition énergétique du territoire à l'horizon 2050 en impliquant ses acteurs et les citoyens. Brest Métropole s'engage à les mobiliser par des processus participatifs et
innovants.
La charte que l'on nous présente ce soir est une feuille de route intéressante avec de nombreux engagements. On peut toutefois regretter son côté catalogue et le peu d'engagements chiffrés. Un document qui paraît aussi en décalage avec la réalité de Guilers : le ré-aménagement du centre bourg qui laisse peu de place au végétal, aux deux roues, la mise en place de panneaux d'informations lumineux,
Malgré ces réserves, nous voterons pour cette charte et nous serons attentifs à ce qu'elle se traduise par des actions concrètes.
Mais au-delà du fond, il y a la forme. Ce projet n'a pas été présenté en conseil avant
aujourd hui, n'a pas été débattu en commission.
La charte est sans doute évolutive. Cependant, cette première déclinaison sur notre commune aurait pu être ouverte aux citoyens et nourrir le débat sur les actions à mener. De notre point de vue, prendre des engagements en leur nom sans qu'ils soient associés n'est pas la meilleure façon d'en faire des acteurs. La charte est une chose, son application en est une autre. En
effet, if n'est pas trop tard pour associer les habitants et l'ensemble des élus. Peut-être que le groupe de travail qui avait vu le jour il y a plus d'un an, pourrait de nouveau se réunir et s'ouvrir à quelques citoyens motivés pour enrichir cette charte et poursuivre son évolution. »
Madame Anne-Sophie Morvan répond :
« Cette charte, c'est bien la déclinaison du point de vue de Guilers. La trame a été proposée
par la métropole et elle s'est basée sur Le plan climat Air Energie Territorial de la Métropole.
Les fiches actions qui sont citées dans cette charte sont es fiches actions du plan climat Air
Energie Territorial qui est à disposition de tous. I[ n'y a pas de surprise, il n° a pas de
nouveauté, ce sont des choses connues de tous et qui ont été votées en Métropole.
Je suis heureuse que vous soyez motivés par cette mobilisation. L'idée de cette charte n'est pas de mettre des chiffres, l'idée est de se mobiliser tous ensemble.
Vous segrettez les aménagements du centre 6ourg, mais pour rappel ceux-ci ont été
grandement financés par la Métropole. La place des vélos à laquelle, vous faites allusion, fait
partie du plan vélo, voté aussi en Métropole il n'y a pas si longtemps.
Ensuite, ce projet a été vu en commission, vous n'avez pas posé de question à ce moment-là. I[ faut savoir que cette charte nous a êté présentée lors d'une réunion à la Métropole fin juin et qu'il nous a été demandé de la présenter au premier conseil de la rentrée. Ce délai était court, car Le projet Tomorrow on y travaille. Guilers faisant parti du comité directeur de ce projet, on connait, on discute de ces chartes avec les acteurs associatifs, les autres acteurs publics.
Nous avions longuement échangé pour savoir si Les communes aflaient suivre ou pas. Comme
la COP focale arrive à grands pas, il a été décidé de mettre en avant tous Les acteurs qui
travaillent ensemble, y compris Les communes. L'idée n'était pas de mettre les communes de côté donc ila été décidé de proposer ces chartes en signature également aux communes.
Malheureusement, nous avons eu peu de temps pour le faire nous avons travaillé avec les services. Œt la dernière réunion de travail dont vous parlez, je vous rappelle que nous nous sommes retrouvé Le 6ec dans leau lors de la dernière réunion fin d'été, personne de votre
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Mercredi 5 octobre 2022
groupe ne s'est présenté. Cela ne nous a pas donné envie de vous proposer de retravailler ensemble.
On peut relancer les choses, mais si c'est pour à nouveau se retrouver Le 6ec dans leau..à voir!
C'est facile de nous demander des choses et de critiquer ce qui est fait, mais nous, nous ne
sommes pas là pour parler, faire des discours, c'est facile de dire qu'il y a des choses à faire, mais nous on es fait, nous sommes dans l'action. Aujourd'hui, l'idée c'est de travailler tous ensemble, c'est le projet de cette charte, de mobiliser tous Les acteurs, les pouvoirs publics, les associations, les acteurs privés, c'est cela le projet Tomorrow. Je vous invite à tous participer à la COP locale, qui a lieu au mois de novembre, puisque c'est un beau projet et pour pouvoir se mobiliser tous ensemble.
Merci"
Monsieur Bruno SIMON répond que sur le fait de ne pas avoir posé de questions en commission, ils ont déjà eu l'occasion en conseil d'expliquer pourquoi. Recevoir les documents la veille de la commission et vu l'ordre du jour du conseil vous avouerez qu'étudier tout cela avant la commission afin de poser des questions, c'est un peu compliqué.
Sur le groupe de travail, il dit ne pas souvenir de cette réunion, mais si vous dites que la réunion s'est tenue, soit, ils étaient peut-être pas présents, car ils avaient peut-être des contraintes de calendrier. Il rappelle qu'ils sont que deux dans cette commission et que ce n'est pas parce qu'ils ne peuvent être présents à un moment donné qu'il faut arrêter ce groupe.
Il précise entendre qu'il faut travailler tous ensemble et être totalement d'accord là-dessus. Maïs tous ensemble, cela ne veut pas dire seulement Les conseillers municipaux, il y a aussi les citoyens. Hors il croit que {a démarche de Brest Métropole était aussi justement d'associer massivement les citoyens.
C'est ce qu'ils attendent, travailler tous ensemble, l'ensemble des élus, mais aussi Les citoyens.
Hors jusqu'à présent, ils n'ont pas du tout été impliqués.
Ce que nous disons, c'est que pour créer ce projet de charte, il a été fait, vous nous l'avez
expliqué, dans des délais courts, on veut bien l'entendre, mais ce qu'on dit nous, c'est que ce
projet doit être évolutif et qu'il faut absolument faire participer les citoyens si on veut avoir du résultat. Car si on se contente de bâtir une charte entre élus, sans consulter les citoyens,
sera difficile de la faire appliquer. Ce n'est pas comme cela que ça fonctionne, qu'on pourra avoir les meilleurs résultats.
Monsieur Simon ajoute être sûr qu'à Guilers il y a des citoyens motivés par ce sujet, qui seraient donc tout à fait d'accord de participer à des travaux, Tout simplement dans leur rôle de citoyen.
Madame Anne-Sophie MORVAN précise que cette charte est en effet évolutive, car un retour d'expérience sera fait tous les ans. Elle rappelle que le projet Tomorrow est un travail réalisé avec les associations, les citoyens. Tout Le monde est associé sur ce projet.
Monsieur le maire conclut ce débat en disant qu'il y a déjà des actions menées depuis de nombreuses années qui portent leurs fruits. Les actions citées dans (a délibération présentée, certaines sont déjà plus qu'honorable et bien sûr d'autres sont encore à faire évoluer. I dit bien vouloir faire participer. I[ veut travailler sans esprit dogmatique, sans esprit idéologique pour aller tous dans le même sens.
cM202/70 Demande de subvention ADAO
Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération:
29 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
L'ADAO (Association pour le Développement des Arts et de l'Oralité) a sollicité une demande de subvention au titre de année 2022.
L'association assure la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage des festivals « petite marée » (pour les 0-5 ans) et « grande marée » à destination du tout public. Des séances sont organisées à la médiathèque et dans les écoles de Guilers.
Dans le cadre de l'organisation de ces festivals mais également dans un souci de développement des arts de la parole, il est proposé de verser à l'association une subvention d’un montant de 500,00 €.
Cette subvention sera imputée à l'article 657480 « subventions aux associations » du BP 2022.
Information sur les subventions ou prestations versées à l‘ADAO en 2022 et 2021 : - Exercice 2022: 860,00 € (règlement des spectacles du festival Grande
marée 550,00 € et petite marée 270,00 € + adhésion 40,00 €).
- Exercice 2021 : 1 910,00 € (subvention à l'association 500,00 € / prestation
festival Grande Marée 1100,00€ / festival petite marée 270,00 € / adhésion
40,00 €).
DELIBERATION
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement de cette subvention d’un montant de 500,00 €.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le versement de la subvention d'un montant de
500€.
cm 202/71 Subventions aux associations sportives pour frais de
déplacements hors Finistère
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération:
Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacements hors Finistère sur présentation de justificatifs.
Plusieurs associations nous ont transmis des demandes pour la saison 2021-2022. Après étude des dossiers les montants ci-dessous sont à verser :
- Club d'athlétisme Guilérien : 1 211,13 €
- Flèche gymnique guilérienne — 3 430,08 €
-__ Saint Renan Guilers Handball — 552,09 €
- Amicale laïque tennis de table — 313,19 €
- _ Guïlers VTT Nature — 685,15 €
30 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Soit un total de 6 191,64 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657482 « subventions aux associations pour déplacements » du budget primitif 2022.
Pour mémoire, figurent dans le tableau ci-après, les subventions déjà versées ou à verser en 2022 aux associations sollicitant une aide :
Club d'athlétisme - Subvention annuelle de fonctionnement : Total :
guilérien 1.386,00 € 2.771,70 €
- Subvention exceptionnelle Foulées du diabète : : demande e
1.000,00 € (cette somme sera récupérée suite à ï . . . subvention
l'annulation de la manifestation). exceptionnel
- Subvention pour aide à l'emploi : 385,70 € au le de 500,00
titre de 2021 et 192,85 € au titre de 2022. € en cours
- Demande de subvention exceptionnelle (500,00
€) en cours pour organisation de la Finale des
Pointes d'Or Colette Besson (CM du 05/10/22)
- Prestations en nature : 6609.85e
Flèche gymnique | - Subvention de fonctionnement : 4.436,00 € Total : guilérienne 4.436,00 €
- Prestations en nature : 30 214.43€
Saint Renan - Subvention de fonctionnement (y compris école | Total : Guilers Handball de sport) : 2547,00 € 2.547,00 €
- Prestations en nature : 26695.45€
Amicale Laïque - Subvention annuelle de fonctionnement : 348,50 | Total :
Tennis de Table € 348,50 €
- Prestations en nature : 11220,01€
Guilers VTT - Subvention annuelle de fonctionnement : 811,00 | Total : nature € 1.311,00 € - Subvention exceptionnelle pour l'organisation du championnat du Finistère FSGT : 500,00 € - Prestations en nature : 7181,26€ DELIBERATION Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les montants de ces subventions pour frais de déplacements et d'en autoriser les versements. Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission Le Conseil Municipal, à Punanimité des votants, Messieurs Gilbert QUENTEL et Jean-
Jacques CADALEN, directement ou indirectement concemés par cette délibération se
déportent eétne prennent pas part au vote, a approuvé les montants de ces subventions pour frais
de déplacements eten a autorisé le versement.
31 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
cm 2022/72 Demande de subvention exceptionnelle Iroise Athlétisme
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
Iroise athlétisme a organisé les 2 et 3 juillet 2022 la Finale Nationale des Pointes d'Or Colette Besson. Cet évènement s'est déroulé au stade municipal d'athlétisme de Saint- Renan et a réuni les meilleurs Minimes à l'échelon national.
L'entrée au stade était libre pour les spectateurs.
Afin d'organiser cette manifestation l’Iroise athlétisme a sollicité une subvention de 500,00 € auprès des cinq communes représentées au sein de l'association : Brest, Guilers, Saint-Renan, Plouzané et Plouarzel.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657483 « subventions exceptionnelles » du budget primitif 2022.
DELIBERATION
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'octroi de cette subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 €.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité a approuvé Poctroi d'une subventionne exceptionnelle d'un
montant de 500€ et en a autorisé le versement.
cm 202/73 Convention de financement de la section sportive de
Football
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
L'association « Amicale Sportive de Guilers » sollicite une subvention de 2 700 € pour le fonctionnement de l'école du sport pour les années 2022-2023 et 2024. Cette section sportive est mise en place en partenariat avec les 2 collèges de la commune et le district de football du Finistère.
La section football aux collèges a pour objectif d'intégrer le foot en milieu scolaire par la recherche d'un équilibre entre la vie familiale, la vie au collège et la pratique sportive.
Cette action touche 66 collégiens :
En 6e - 14 enfants dont 9 gars et 5 filles
En 5e - 15 enfants dont 12 gars et 3 filles
En 4e - 23 enfants dont 18 gars et 5 filles CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
En 3e - 14 enfants (100% gars)
Total = 66 enfants [53 garçons et 13 filles]
La section football de Guilers se classe dans le trio de tête au niveau du département : 1° pour la section au plus fort taux de féminisation.
1°" pour la progression entre 2020 et 2021
2ère pour le nombre d'élèves dans la section
L'action se déroule sur 10 mois avec 4 séances par semaine de 16 h à 18h.
Le district de football du Finistère alloue également une subvention de 4 200 € par pour cette action.
Une convention entre la commune et l'ASG permettant de formaliser les conditions du partenariat envisagé et les modalités de son financement sur la période 2022 — 2024 est présentée au Conseil municipal.
Pour mémoire, l'association ASG a bénéficié au titre de l'année 2022 d'une subvention de fonctionnement de 3 761 €.
Par ailleurs, une subvention de 2 700 € a été versée à l'association en février 2022 pour le financement de la section sportive de Football au titre de l'année 2021.
Enfin, l'ASG bénéficie également de prestations en nature correspondant à la mise à disposition des équipements municipaux (terrains de football, salles sportives...) A titre d'information, ces prestations en nature s'élevaient 45 395.40 € en 2021.
DELIBERATION
Il est proposé au Conseil Municipal
- d'approuver les termes de la convention à passer avec l'ASG et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
- d'autoriser le versement de la subvention pour l'année 2022.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, Monsieur Gwenaël KE RJF AN, directement
ou indirectement concemé par cette délibération, ne prend pas part au vote et se déporte, a
approuvé les termes de la convention annexée à la présente délibération, à passer avec PASG, a
autorisé Monsieur Le Maire à la signer et a autorisé le versement de la subvention pour Pannée
2022.
cM 2022/74 Acquisition d'un espace vert rue de la paix
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :
Il est envisagé l'acquisition d’une emprise située à Guilers, entre la rue de la Paix et la rue Nominoé.
33
CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
La présente délibération annule et remplace la délibération CM 2022/05.
Depuis de nombreuses années, les riverains se plaignent régulièrement du manque d'entretien de cet espace.
Or depuis l'aménagement de ce quartier (la « cité de la Paix» vers 1960 et le lotissement « le Petit clos » approuvé le 01/12/1982), cet espace vert est resté la propriété des consorts Kervennic.
Les propriétaires, par le biais de Madame Gwénaelle Jeffroy représentant leur indivision, ont sollicité la commune afin que ce délaissé soit rétrocédé à la collectivité. Initialement, la commune envisageait l'acquisition de la parcelle cadastrée section BB, parcelle n°502, d'une surface totale de 105 m2.
Cependant, lors de l'intervention du géomètre, les riverains domiciliés 14 rue Nominoé ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition de l'emprise de 63 m2 située au droit de leur propriété.
En conséquence, la commune envisage l'acquisition du reste de l'espace vert d'une contenance de 42 m2.
Cette acquisition, à titre gratuit, a pour objectif de permettre à la collectivité de gérer cette emprise.
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Les frais de notaire relatifs à la transaction entre les consorts Kervennic et la collectivité seront à la charge de la commune.
DELIBERATION
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser l'acquisition de cette emprise, ou d'une partie de cette emprise, issue de la parcelle cadastrée section BB n°502, à titre gratuit ; les frais afférents à cette transaction étant à la charge de la commune ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à cette transaction.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Pacquisition de cette emprise, ou d'une partie de ï
cette emprise, issue de la parcelle cadastrée section PP n°502, à titre gratuit; les frais afférents
à cette transaction étant: à la charge de la commune ; et autorise, Monsieur le Maire à signer les
pièces nécessaires à cette transaction.
cM2022/75 Point sur la rentrée scolaire
Madame Isabelle NEDELLEC présente le point sur la rentrée scolaire.
34 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : la commission a pris connaissance de l'information.
Le Conseil Municipal, a pris acte de la présentation du point sur la rentrée scolaire.
cM 20276 Répartition intercommunales des charges de
fonctionnement
Madame Isabelle NEDELLEC donne lecture de la délibération :
L'article L212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Principe général
Une commune, pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par les communes d'accueil, que, si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.
Cas dérogatoire
Toutefois, dans 3 cas prévus par l'article R212-21 du code de l'éducation, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d'enfants domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d'une autre commune, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante :
- Lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle et qu'il n’y a pas de service de garderie ou de cantine dans la commune de résidence.
- Lorsque l'état de santé de l'enfant le nécessite
- Lorsqu'un frère ou une sœur est inscrit dans une école maternelle où
élémentaire de la commune d'accueil. Pour relever de ce dernier cas
dérogatoire, il est nécessaire que l'inscription du premier enfant soit justifiée, soit par lun des deux cas, soit par l'absence de place au moment de
l'inscription, soit par la poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée.
L'article L212-8 ajoute que « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »
Les communes de Brest Métropole ont convenu de ne pas instituer de participation aux charges de scolarisation des enfants domiciliés et scolarisés sur leurs territoires, quelles que soient la commune de résidence et la commune d'accueil.
Concernant les communes extérieures à Brest Métropole, il est proposé de demander une participation correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune tel qu'il est annuellement transmis aux services départementaux du Finistère de l'Education Nationale (DASEN).
Pour l'année civile 2021, ce coût s'élevait à 734 €,
35 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
DELIBERATION
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette participation.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le principe de cette participation.
cm 20/77 Participation communale aux dépenses de
fonctionnement de l'école Sainte-Thérèse
Madame Isabelle NEDELLEC donne lecture de la délibération :
Considérant que la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association est une dépense obligatoire.
Considérant que du fait de son caractère obligatoire, le montant du forfait ne nécessite pas le passage d'une convention.
Considérant que le montant du forfait doit être fixé par délibération et qu'il doit être égal au montant de la participation de la commune pour les élèves des écales publiques (article L442 du code de l'éducation),
Considérant que le coût moyen de fonctionnement d'un élève des écoles publiques de l'année n-1 est de 734 €.
I est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait à 734 € par élève.
Le montant total de la participation sera calculé sur la base du nombre d'élèves domiciliés sur Brest métropole présents à la rentrée 2022-2093.
Il sera versé en deux fois : pour moitié en janvier 2023 et pour moitié en avril 2023.
Pour l'année 2023, le montant total de la participation de la commune pour les élèves scolarisés à Sainte Thérèse s'élèvera à :
243 élèves X 734 € soit 178 362 € (le montant 2022 était de 175 882 € pour 238 élèves scolarisés et résidant Brest Métropole).
Pour information, 21 élèves sont domiciliés hors Brest métropole : 8 en maternelle et 13 en élémentaire.
DELIBERATION
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant de la subvention 2023.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
36 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Le Conseil Municipal, à l'unanimité valide le montant de la subvention 2023 d'un montant de
178 362€.
cu 2022/78 Tréteaux chantants
Madame Anne CARRO donne lecture de la délibération :
Comme chaque année, la sélection des Tréteaux Chantants se déroule à l'espace Pagnol en partenariat avec la commune de Bohars le 8 octobre.
La convention régissant les modalités d'organisation est revue de façon annuelle :
-__ Répartition des places du public lors de la sélection
- Nombre de places par commune pour la finale se déroulant à l’Aréna
- Participation financière de la commune de Bohars.
Le nombre de places sollicité pour la finale est :
Guilers 140 places en baisse par rapport aux autres années
Bohars 60 places — jauge identique
Il est proposé de maintenir la participation financière de Bohars à 1850 €
DELIBERATION
IL est demandé au Conseil Municipal de valider les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité valide les termes de la convention annexée à la présente
délibération et autorise Monsieur |_e Maire à la signer.
cm 202/79 Renouvellement de la convention financière du
dispositif de maintien à domicile des personnes âgées de 60
ans et plus
Madame Anne CARRO donne lecture de la délibération :
Depuis les années 2000, Brest Métropole mène une action visant à l'amélioration et l'adaptation de l'habitat afin de favoriser le maintien à domicile des personnes de 60
ans et plus,
Brest Métropole souhaite accompagner en partenariat avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat) les personnes sous plafond de ressource dans la mise en œuvre de travaux d'aménagement du lieu de vie pour un maintien à domicile en cas de perte 37 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
d'autonomie ou d'handicap. La mise en place d’un Programme d'Intérêt Général (PIG) est prévue pour la période du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Le nouveau dispositif permet d'intégrer :
- La constitution du dossier de demande de subvention
- La dimension du handicap.
La répartition financière entre Brest Métropole et les communes
Brest Métropole se charge de régler la totalité auprès de l'opérateur, chaque commune versera annuellement à Brest Métropole une contribution. Il est proposé de maintenir les participations existantes de hauteur des montants inscrits dans la précédente convention financière.
Cette répartition a été déterminée sur la base des modalités de calcul des précédentes conventions : au prorata du nombre de personnes de 60 ans et plus, du nombre de mesures réalisées.
Le montant de participation pour Guilers est de 1833€.
Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à partir du 1* janvier 2022 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
DELIBERATION
H est demandé au Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'intérêt général d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention financière.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'intérêt général d'adaptation des logements
au vieillissement et au handicap, le conseil municipal à l'unanimité, autorise Monsieur |_e Maire à
signer la convention financière annexée à la présente délibération.
cm 2022/80 Renouvellement de la convention de partenariat et de
mise à disposition du site de Penfeld au Service Militaire
Volontaire
Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :
Le SMV est un dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes les plus en difficulté et éloignés de l'emploi en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
38 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Depuis 5 ans, la ville de Guilers accueille le SMV au Fort de Penfeld sur des créneaux
spécifiques. Pour ce faire, une convention a été passée entre la Mairie et le SMV. La convention actuelle arrive à terme le 6 octobre prochain. Une nouvelle convention a été rédigée en lien avec le SMV. Le seul changement par rapport à la convention précédente est l'interdiction d'accéder à l’ancienne salle de musculation (hormis pour les toilettes).
Il est demandé au Conseil Municipal de valider les termes de la nouvelle convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION
IL est demandé au Conseil Municipal de valider les termes de la nouvelle convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission
Le conseil Municipal à l'unanimité, valide les termes de la nouvelle convention annexée à la
présente délibération et autorise Monsieur [_e Maire à la signer.
Monsieur Le Maire signale que la commune a de très bonnes relations avec le Service Militaire Volontaire.
Monsieur Gilbert QUENTEL ajoute que la cérémonie de remise de 6âchis qui a eu lieu récemment s'est déroulé pour la première fois au Fort de Penfeld. Ce lieu a été très apprécié, a donné un côté plus solennel à cette cérémonie.
cm 202/81 Changement de dénomination d'un équipement
municipal
Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :
Monsieur Le Maire rappelle qu'il y a bientôt un an, disparaissait Monsieur Jean MOBIAN, qui fut Maire de Guilers de 1995 à 2006.
En accord avec la famille, Monsieur le Maire propose d'honorer la mérnoire de Monsieur MOBIAN en donnant son nom à un équipement municipal.
Il est ainsi proposé de dénommer le bâtiment situé 79, rue Charles de Gaulle, accueillant l'association d'animation et de gestion du centre socio-culturel L'Agora et différents services municipaux comme suit : « Espace Jean MOBIAN ». La création de cet équipement fut en effet l'un des projets phares de sa première mandature.
La famille a donné son accord sur cette proposition et il revient désormais au Conseil Municipal de l'entériner.
DELIBERATION
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la proposition de dénommer cet équipement « Espace Jean MOBIAN ».
30 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la commission a
Le conseil Municipal à Punanimité, valide la proposition de dénommerle bâtiment situé 79,rue
Charles de Gaulle « Espace Jean MOBIAN ».
Monsieur Le Maire précise l'avoir déjà évoqué lors du dernier conseil municipal. Une réunion avec la famille va avoir lieu très prochainement pour préparer ce moment de recueillement.
cm 2022/82 Calendrier des ouvertures dominicales accordées aux
commerces de détail sur la commune de Guilers.
Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :
Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, depuis 2016, La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI,
La réunion de concertation avec les associations de commerçants et les organisations
représentatives des salariés et des employeurs du territoire de Brest Métropole a eu lieu le 14 juin 2022 à Brest métropole conformément à l'article L3132-27-2 du code du travail. Les propositions issues de cette réunion et concernant la ville de Brest sont : le
dimanche de la foire Saint Michel (24 septembre), le dimanche pour le Black Friday (26 novembre) et les dimanches en décembre (10, 17, 24 et 31).
Pour mémoire les dimanches autorisés par la commune en 2022 étaient les Dimanche 4 décembre, dimanche 11 décembre, dimanche 18 décembre.
Suite à notre courrier, l'enseigne LECLERC souhaiterait une ouverture de 2 dimanches
pour l'année 2023, le 24 et le 31 décembre. Quant à elle, l'enseigne NORAUTO souhaiterait une ouverture de 4 dimanches le 10, le 17, le 24 et le 31 décembre 20273.
Propositions des dimanches autorisés en 2023: Dimanche 17 décembre, dimanche 24 décembre, dimanche 31 décembre.
Un arrêté municipal sera pris avant le 31 décembre 2022. 1 fixera les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés, conformément aux règles inscrites au code du travail (Seuls les salariés volontaires peuvent travailler les
dimanches autorisés).
DELIBERATION
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le calendrier des ouvertures dominicales 2023 proposées pour la commune de Guilers.
40 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Commission plénière du mercredi 28 septembre 2022 : avis favorable de la
commission
Le conseil Municipal par 22 voix pour et 7 absentions (groupe de la minorité), a émis un avis sur
le calendrier des ouvertures dominicales 2023 proposées pour la commune de Guilers, à savoir
les dimanches 17,24 et 31 décembre.
Madame Denise PHELEP dit que la position du groupe de la minorité n'a pas changé depuis l'an dernier. À savoir que les ouvertures du 24 et 31 décembre leur paraissent suffisant.
Questions diverses :
Monsieur Le Maire cède la parole à monsieur Michel CADOUR. pour répondre aux questions
posées en début de conseil.
Monsieur Michel CADOUR rappelle les faits :
Le 15 aout, période de congés et de pause estivale pour les activités sportives, {y a eu un dégät des eaux dans la salle KERDREL, que nous n'avons pas pu constater immédiatement, Dès le constat de cette fuite, les services techniques de la commune ont évacué, ont asséché le gymnase tous les jours pendant 15 jours.
IL'est précisé que la compagnie d'assurance à été contacté très rapidement. Un expert est
mandaté par leur soin pour constater et chiffrer les dégâts.
Sans attendre et pour que la remise en état soit plus rapide, la commune a fait appel au
fabriquant du sol pour constater et évaluer l'importance des dégâts et pour donner son avis. Dès son arrivée, il a indiqué que le sol serait à changer et a réalisé un devis. Ce dernier a été
transmis par Le service finances à l'assurance pour évaluer la prise en charge.
À présent, la commune va devoir réaliser un appel d'offre.
Monsieur Le Maire salue le travail laborieux effectué par les services.
Monsieur Matthieu SEITE rappelle avoir eu au téléphone, à plusieurs reprises, Monsieur COADOT, Président des Bleuets.
IL ajoute que l'ensemble des démarches s'est réalisé rapidement vue la période, même si on souhaïte que cela aille toujours plus vite.
Avec monsieur François LEROY, Directeur général adjoint des services, il a été réalisé un
travail pour replacer l'association de basket mais, aussi les écoles. Dès lors et après avoir
présenté [a salle à monsieur COADOU, le gyrenase de Penfel s'est montré être une solution.
Des travaux sont réalisés (traçage du terrain, mise en place de panier, ...) afin de rendre la salle acceptable et une demande d'homologation a été faite à la ligue de Bretagne de basket.
TEprécise que concernant le basket, 1 y a eu une entente avec le club de Plouzané et que cela va aider pour une partie des sections et rester en contact régulier avec le Président pour évolution des travaux,
Monsieur Le Maïre ajoute que le travail a été pris en main très rapidement et avec efficacité. I[ s'agit d'un accident et tout le monde doit prendre son mal en patience. Il précise que cela peut prendre du temps vu la période actuelle (approvisionnements des matériaux, ...)
41 CM n°2022-05
Mercredi 5 octobre 2022
Monsieur Matthieu SEITE souligne avoir rencontré monsieur COADOU récemment. Ce dernier remercie l'ensemble des services pour leurs réactivités et efficacité. ===
Monsieur Alain CUEFF interroge sur la solution de replacement proposée aux écoles.
IL est répondu que pour l'instant, les élèves sont à la salle Joubin et que pour l'instant ils
peuvent faire leurs activités sportives sur le sol de Kerdrel, celui-ci étant praticable. Une solution sera trouvée pendant (a durée des travaux (sous la halle, gymnase Ballard, ...)
Monsieur Le Maire reprend la parole et donne la parole à Monsieur Matthieu SEITE pour faire un pont sur l'éclairage du terrain de football.
Monsieur Matthieu SEITE précise que cette modification n'est pas un petit chantier, que tout
le câblage est à refaire. Il ajoute que concernant cet éclairage, if y aura un positionnement
entrainement » et «match », celui-ci sera sécurisé, une seule personne en mairie aura la clef pour positionner l'éclairage en « match » pour un point de vue économique.
Monsieur Le Maire précise qu'un mail à destination de toutes les associations concernant des mesures qui seront prises pour faire des économies d'énergie. Ils souhaîtent que tous se responsabilise en matière d'économie d'énergie. Ils ajoutent que des mesures d'économies d'énergie seront faites en mairie et que des contrôles seront effectués dans les locaux associatifs, les écoles. Ces économies relèvent de a responsabilité de tous.
Œn conclusion, #{ dit :
« On était habitué au toujours plus et qu'il va falloir s'habituer au un peu moins. »
Monsieur Gwenaël KERIEAN s'associe au remerciement fait aux services pour leur efficacité,
leur travail et remercie également les bénévoles des associations.
Les prochaines séances du Conseil Municipal auront feu le 15 décembre. Cette date est susceptible d'être modifiée suivant les dossiers à étudier.
Les arrêtés ; 2022-07-07; 2022-07-08 ; 2022-07-09; 2022-07-11; 2022-08-03 ; 2022-08-
04 ; 2022-08-05 ; 2022-08-08 ; 2022-08-10 ; 2022-08-11 ; 2022-08-13 ; 2022-08-15 ; 2022-
08-16; 2022-08-18; 2022-08-19; 2022-08-20; 2022-08-21; 2022-08-22; 2022-09-01;
2022-09-04 ; 2022-09-05 ; 2022-09-07 ; 2022-09-10 ; 2022-09-13 et 2022-09-16 ont été mis à la disposition de lassemblge.
Les décisions 2022-07-01 ; 2022-07-02 ; 2022-09-012022-09-10 et 2022-09-11 ont été mises
à la disposition de l'assemblée.
La séance est levée à 20 h 03.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire, La secrétaire de séance, Pierre OGOR. Bénédicte ROLLET
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