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Procès Verbal - pv du 15.11.2021
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 15.11.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
-
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CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 15.11.2021
À 19 h 30 à la Maison des services publics
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de convocation :9.11.2021
Membres en exercice : 23
Présents : 18
Pouvoirs :2
Votants :20
L'an Deux Mille Vingt et un, le 15 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 09.11.2021 se sont
réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE
Monsieur TROTTET André X
Madame VINCENT Valérie X
Monsieur LAMBERT Jean-Luc Pouvoir à E. Fontaine
Madame ALLAIS Brigitte X
Monsieur MONTHULE Xavier X
Madame PRODHOMME Martine x
Monsieur LOISON Francis X
Madame PATOUT Prescillia Absente
Monsieur | FAVIER Patrice X
Madame GARDENAT Vanessa Absente
Monsieur | VIOLET Alain X
Madame PATEL Pascale X
Monsieur | CAMUS Christian x
Madame CONSONNI Annick x
Monsieur ADAM Cwril x
Madame ANFRAY Liliane X
Monsieur FONTAINE Eric x
Madame BISSON Nadine X
Monsieur JOUVIN Pascal X
Madame BEUNECHE Adeline Excusée
Monsieur ANFRAY Dominique x
Madame MAINGUY Vanessa Pouvoir à A.BELLIDO
Monsieur BELLIDO Arnaud X
Secrétaire de séance : VINCENT Valérie
Le nombre de présents est de 18, avec 2 pouvoirs soit 20 votants. Documents fournis :
- Convention AOT avec Sartel
- Contrat d’'AMO
- Contrat de maintenance avec la société Froid Express
- Convention d’adhésion au groupement de commandes ENT du Rectorat
- Devis de l’entreprise Velum
- Mail de la trésorerie concernant la régularisation du CA
- Article du journal Maires de France de novembre 2021 sur l’éolien - Invitation au copil natura 2000 le 09.12.2021 à 9h30 à la MSP.
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Décisions modificatives.
Autorisation d’occupation du domaine public pour les équipements de la société Sartel Contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du bourg de Saint Rigomer des Bois
Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un
E.NTT dans les écoles de l’académie de Nantes
Contrat de maintenance pour la pompe à chaleur de la mairie
Régularisation du compte administratif de la commune
Renouvellement contrat unique d’insertion
Subvention complémentaire pour l’association sportive football
Autorisation d’urbanisme provisoire sur terrain privé VVYVYVYVON
VV
VYY
2021- 132 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à
l’adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les
décisions prises à la séance du 18.10.2021.
2021-133 DECISION MODIFICATIVE
DM N° 1 Budget annexe COMMERCES
L’installation de l’éclairage intérieure de la supérette a été réalisée par l’entreprise EBI, dans le cadre du marché public de travaux, il y a environ 7 ans.
Progressivement les néons ne fonctionnent plus et entraînent des disfonctionnements de l’ensemble des rames. Après de nombreuses recherches, il s’avère que ces néons ne sont
plus fabriqués. Cette situation relève presque de l’obsolescence programmée. Il a été demandé à EBI, de nous faire un devis pour changer cette installation avec des lumières
led. Un geste commercial a été demandé sachant qu’un aménagement relativement
récent ne devrait pas être déjà obsolète.
Après plusieurs contacts avec EBI, celle-ci n’a pas proposé un devis prenant en compte
un geste commercial, puisqu’il était supérieur à 9 000 € HT.
Il a été demandé un devis à l’entreprise VELUM, qui a proposé un devis de l’ordre de
9 000€ HT.
La commune se doit de mettre à disposition une installation électrique qui fonctionne. D’un commun accord avec les gérants de la supérette il a été proposé que la commune
prenne à sa charge 40% du montant total de 9 000€ HT, soit environ 3 600€ HT.
C’est ce devis qui fait l’objet de la décision modificative Crédits supplémentaires suite à l’installation du nouvel éclairage LED intérieur.
Ouverture de crédit en dépense Chapitre 21
Section d’investissement Art. 21318 +3 600
Ouverture de crédit en recette Chapitre 021 +3 600
Section d’investissement OS
Ouverture de crédit en dépense Chapitre 023
Section de fonctionnement OS +3 600
Ouverture de crédit en recette Chapitre 74
Section de fonctionnement Art. 74741 +3 600
DM N° 7 Budget principal
Virement de crédit en dépense | Chapitre 011
Section de fonctionnement Art. 615221 - 3 600
Virement de crédit en dépense Chapitre 65
Section de fonctionnement Art. 6574 +3 600
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité
> D'approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.
2021-134 AUTORISATION _D’OCCUPATION_ DU DOMAINE PUBLIC POUR LES
EQUIPEMENTS DE LA SOCIETE SARTEL
La société SARTEL THD), située 2, allée des Gémeaux 72 100 le Mans demande une
autorisation relative à l’occupation du domaine privé communal en vue d’y d'installer les
équipements relatifs au déploiement du réseau fibre.
Il s’agit de 10 poteaux AEOP sur la parcelle B243 du CR 4 «les Vallées » et de 2
fourreaux sur la parcelle B659 au Pont d’Ornant Bourgneuf.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public ou privé, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire :
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : > De fixer la tarification annuelle pour la redevance d'occupation du domaine
communal à 20 €+ 20 € par poteau posé sur les 2 parcelles susmentionnées.
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
> Que La convention est établie pour une durée de 28 ans.
2021-135 CONTRAT _ D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR SO ANNCE, _ A _MIAIERISE __D’'OUVRAGE _ POUR L’AMENAGEMENT DU BOURG DE SAINT RIGOMER DES BOIS
Dans le cadre du projet d’aménagement du bourg de Saint Rigomer des Bois, il est
nécessaire de désigner une assistance à maîtrise d'ouvrage afin d’obtenir un appui
technique pour formaliser le cahier des charges du programme et l’enveloppe financiére.
Vu l’article R 2122-8 du code de la commande publique,
Considérant que la proposition relative à une assistance pour la définition du besoin et
l'élaboration du programme, présentée par la société INGERIF pour la réalisation du
projet mentionné ci-dessus apparaît intéressante, avec un montant qui s'élève à 3 240 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
> D’autoriser M. le Maire à signer le marché « A.M.O pour les travaux
d'aménagement du bourg de Saint Rigomer des Bois » avec la société INGERIF
pour un montant de 3 240 € TIC.
> Les crédits nécessaires de la dépense engagée au titre de ce marché sont inscrits
au budget à l’article 2031.
2021-136 CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN E.N.T DANS LES ECOLES DE L’ACADEMIE DFE NANTES
M. le Maire rappelle le déploiement depuis 2013 de l’espace numérique de travail dans les écoles. Chacun de nos élèves est doté d’un accès à l’'ENT e-primo, lui permettant de développer des
compétences numériques.
A cet effet, un nouveau marché d’intégration et d’hébergement de la solution libre OPEN ENT- NG va être lancé par le rectorat pour la période 2022-2026 en vue de renouveler la plateforme numérique et les comptes d’accés pour les élèves et enseignants.
Il est donc proposé aux collectivités d’adhérer au groupement de commandes pour passer le marché public, dont le coordonnateur sera le rectorat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la mise à disposition par
un prestataire extérieur d’un ENT pour la période 2022-2026,
> Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant
le Rectorat de Nantes coordonnateur du groupement et l’habilitant à rédiger,
attribuer, signer et notifier le marché public selon les modalités fixées dans
cette convention, > Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération,
> Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de
ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
2021-137 CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LA POMPE A CHALEUR DE LA
MAIRIE
Il est présenté le contrat de maintenance de la société FROID EXPRESS pour l’entretien annuel
de la pompe à chaleur de la maison des services au public.
Le contrat prévoit une visite annuelle ainsi que la prise en charge des frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés en cas d’intervention de dépannage au coût de 646.44 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
> De signer le contrat de maintenance de la société Froid Express pour l’entretien
de la pompe à chaleur de la MSP pour un coût annuel de 646.44 €
> D’autoriser M. le Maire à signer le présent contrat ainsi que tous documents qui
s’y réfèrent.
2021-138 REGULARISATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
Depuis l’intégration de la commune à la CUA au 01.01.2017, il est constaté sur notre compte administratif un écart de résultat avec le compte de gestion.
En effet, le résultat de fonctionnement calculé à partir de la balance d'entrée ne
correspond pas à la ligne 002 du budget à hauteur de 27 060,04 € et le solde d'exécution
d'investissement reporté calculé à partir de la balance d'entrée ne correspond pas à la
ligne 001 du budget pour 21 633,94 €.
Ces différences correspondent aux résultats cumulés des anciens budgets annexes OM, Assainissement et SPANC suite à leur dissolution au 31/12/2016, à savoir:
résultat de fonctionnement 2016:
OM: 9 255,95
ASST: 14 498,98
SPANC: 3 305,11
Total fonctionnement = +27 060,04 €
résultat d'investissement 2016:
OM: 1 742,50
ASST: 19 891,44
SPANC: 0
Total investissement = +21 633,94 €
Aussi, il convient de régulariser cette situation en intégrant ces résultats au budget
principal comme suit :
Recette de fonctionnement au chapitre 002: +27 060,04
Dépense d'investissement au chapitre 001:-21633,94
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de procéder à
5 l'intégration des résultats des anciens budgets annexes dissous en procédant aux écritures suivantes sur le budget principal:
Recette de fonctionnement au chapitre 002: +27 060,04
Dépense d'investissement au chapitre 001: -21633,94
2021-139 RENOUVELLEMENT CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
M. CAMUS Thomas a été recruté dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
avec pôle emploi. Il a bénéficié d’un Contrat de droit privé de 20 h hebdomadaire à compter du
24.12.2020 et qui se termine au 23.12.2021.
l'est rappelé que ce dispositif prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat pouvant aller à hauteur
de 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans, et permet de bénéficier des exonérations de charges
appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Monsieur le Maire propose de renouveler cet emploi pour une durée de 12 mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> DECIDE de reconduire dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences à
compter du 24.12.2021 le poste d’adjoint technique de 20 h hebdomadaire pour une
durée de 12 mois et avec une Rémunération : SMIC + 2.66 %),
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensem ble des démarches nécessaires
pour ces recrutements et de signer tous les documents qui s’y référent.
2021-140 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L'ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL
Comme l’an passé, un complément à la subvention allouée à l'association sportive football pourrait être versé au vu de son activité importante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> De verser un complément de subvention à hauteur de 500 € à l'association sportive
football du chédouet.
2021-141 AUTORISATION D'URBANISME PROVISOIRE SUR TERRAIN PRIVE
M. Lénik domicilié 89, route de Mamers sur la commune déléguée de Saint Rigomer des
Bois a déposé une demande relative à l’installation d’un mobil home sur son terrain
durant les travaux de son habitation.
Suite à plusieurs échanges tenus, il apparait difficile de réaliser les travaux en habitant à
l’intérieur de la maison.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> D'autoriser M. Lénik à installer un mobil home sur son terrain durant une année
jusqu’au 31.12.2022,
> Que le mobil home soit éloigné des habitations jouxtant la sienne, afin de ne pas
nuire aux voisins.
> D’autoriser le maire délégué à signer la convention définissant les conditions de
cette autorisation. Questions et informations diverses :
- Il est fait remonter quelques remarques sur les réunions dans chaque commune déléguée
au sujet de la restitution de la trame verte et trame bleue dans le cadre du PLUI
° Les cartes présentées sont de 2017 et n’ont pas été mises à jour à la suite des
rencontres et réumions sur le terrain avec les agriculteurs.
° Cela pose la question sur l’incidence de la prise en compte de la réglementation, si
le document n’est pas à jour
e La typologie du classement des haies en 8 catégories pose des difficultés
d'interprétation elle ne correspond pas au classement national
+ Les arbres remarquables ne sont pas répertoriés, alors qu’ils figurent sur des
documents existants. Il manque des marres et plans d’eau
+ Ilest regrettable que les lettres d’invitation n’aient pas été envoyées ou envoyées
avec retard.
- Afin de faciliter la participation des élus à la réunion de travail hebdomadaire du lundi,
l’horaire est reculé de 18 h à 18 h 30
-__ Ilest donné ] ‘invitation à la réunion du Comité de pilotage Natura 2000 pique prune du
jeudi 9 novembre 2021 à 9h30 à la MSAP
- T1 manque quelques photos d’identité pour les cartes de Maires et Maires adjoints, pour
la transmission à la préfecture.
- Visite du gymnase de Loué le mercredi 17 novembre 2021 à 18h15
- Messe de St Hubert à Vilaines la Carelle le samedi 20 novembre 2021 à 10h
- Réunion commission des finances le vendredi 3 décembre 2021 à 17h30
- Prochaine réunion de Conseil municipal le lundi 13 décembre 2021 à 19h30
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le 13.12.2021 à 19h30
Réunion de travail les 22.11 et 6.12.2021 à 18h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 19.11.2021
Le
André TROTTET