Conseil Municipal - CM 20121217

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 20130603

Conseil Municipal - CM 20131216

Conseil Municipal - CM 20141126

Conseil Municipal - CM 20121112

Conseil Municipal - CM 20140317

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 11

Acte - FAQ Reforme Retraites

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24748 959

Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 6

unknown - FAQ RetraiteProgressive DGAFP

Conseil Municipal - CM 20121217 Document publié le Vendredi 7 décembre 2012 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20121217)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Système de retraite, COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES COMMUNE D’EAUNES

E EE EXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DXTRAIT DU REGISTRE D XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONSES DELIBERATIONS ES DELIBERATIONS

DU DU DU DU C CC CONSEIL ONSEIL ONSEIL ONSEIL M MM MUNICIPAL UNICIPALUNICIPAL UNICIPAL L’an deux mille douze, le 17 décembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Alain SOTTIL, Maire.

Présents : MMES MM SOTTIL, ALVAREZ, AUDOIN, BAUTISTA, CECCAREL, CONIL, ESPINOSA, ESTEVE, EYCHENNE, LARROUY, LAVAL, MAYSTRE, MICHEL, PIOVESAN, PROUDHOM, ROUZÉ, SANCHEZ, VERCOUTERE.

Procurations : Mme MARCUZ à M.PROUDHOM

M. PRADELLES à M. ESPINOSA

M. REBUFFO à Melle VERCOUTERE

Absents: M. CASTEL, M. FONTAN, Mme GONZALEZ, Mme POLTÉ.

Secrétaire : M. AUDOIN André

Election du secrétaire de séance : Monsieur André AUDOIN

Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité

Ouverture de la séance à 19h17

ORDRE DU JOUR

C CC COMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECIOMPTE RENDU DES DECI OMPTE RENDU DES DECISIONS DE L SIONS DE LSIONS DE L SIONS DE L ’ ’’ ’ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE L.2122 L.2122L.2122 L.2122- -- -22 2222 22 DU DU DU DU CGCT CGCTCGCT CGCT

Décision N° 2012- 28 – Conclusion d’un bail de location – 35 Avenue de la Mairie 1 er étage

D DD DELIBERATIONS ELIBERATIONSELIBERATIONS ELIBERATIONS

1 - Création du compte épargne temps

2 – Contrat de partenariat « Garantie maintien de salaire »

3 - Participation de la collectivité à la garantie maintien de salaire

4 – Recensement de la population 2013 – Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

5 – Recensement de la population 2013 – Création d’emplois et rémunération des agents recenseurs

6 - Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs n°7

7 - Indemnité spéciale de fonctions – Filière police municipale

8 - Indemnité d’administration et de technicité

9 – Remboursement d’une caution suite à résiliation de bail

10 - SDEHG - Extension du réseau basse tension issu du P32

11 - SDEHG - Eclairage public du chemin de Belpech

12 - Approbation du règlement du concours « Des plantigrades à la médiathèque » 13 - Contrat de prestation de spectacle - SB Spectacles

14 - Contrat d’engagement – Cie Les Escholiers

15 - Constitution d’une servitude de passage

16 – Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat de carburant en cuve

Q QQ QUESTIONS UESTIONS UESTIONS UESTIONS D DD DIVERSES IVERSESIVERSES IVERSES

D DD D D DD Dé éé é é éé ép pp p p pp pa aa a a aa ar rr r r rr rt tt t t tt te ee e e ee em mm m m mm me ee e e ee en nn n n nn nt tt t t tt t d dd d d dd de ee e e ee e l ll l l ll la aa a a aa a H HH H H HH Ha aa a a aa au uu u u uu ut tt t t tt te ee e e ee e- -- - - -- -G GG G G GG Ga aa a a aa ar rr r r rr ro oo o o oo on nn n n nn nn nn n n nn ne ee e e ee e A AA A A AA Ar rr r r rr rr rr r r rr ro oo o o oo on nn n n nn nd dd d d dd di ii i i ii is ss s s ss ss ss s s ss se ee e e ee em mm m m mm me ee e e ee en nn n n nn nt tt t t tt t d dd d d dd de ee e e ee e M MM M M MM Mu uu u u uu ur rr r r rr re ee e e ee et tt t t tt t

Nombre de Conseillers

En exercice : 25

Présents : 18

Procurations : 3

Absents : 4

Votants : 21

Date de convocation :

7 décembre 2012

Date d’affichage :

19 décembre 2012 COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

2012-28

CONCLUSION D ’UN BAIL DE LOCATION – 35 AVENUE DE LA MAIRIE 1ER ETAGE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2008-14-23 en date du 25 mars 2008, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 28 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Considérant la vacance du logement sis 35 Avenue de la Mairie, 1° étage, suite au départ du précédent locataire,

Vu la demande de logement présentée par Madame NIVEAU Johanna,

Article 1 : Il sera souscrit un bail de location avec Madame NIVEAU Johanna concernant l’appartement situé au 35 avenue de la Mairie, 1° étage.

Article 2 : Le montant du loyer de l’appartement sus-mentionné s’élève à 548.82 € et le montant de la caution est fixé à un mois de loyer.

Article 3 : Le contrat prend effet à compter du 1 er décembre 2012 et pour une durée initiale de trois ans.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERATIONS

2012-1-80

CREATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement sous un régime combinant une utilisation en congés avec une éventuelle indemnisation financière ou en épargne retraite.

Ce droit est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des emplois permanents à temps complet ou non complet et exerçant leur service à temps partiel ou à temps plein en bénéficient également dans les mêmes conditions.

En revanche, les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année et les bénéficiaires d'un contrat de droit privé (contrat unique d’insertion, contrat d'apprentissage) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Monsieur le Maire précise que la règlementation fixe un cadre général mais qu’il appartient à l’Assemblée de déterminer, après consultation du comité technique paritaire et dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 13/12/2012,

Monsieur le Maire propose par conséquent de mettre en place le compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2013 selon les modalités d’application suivantes :

- Ouverture du CET :

L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un compte épargne-temps au profit du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

- Nature des jours épargnés :

jours de réduction du temps de travail,

jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l’année puisse être inférieur à vingt)

jours de repos compensateurs dans la limite de 5 jours par an.

- Alimentation du CET :

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulées avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET dans les 15 jours suivant la date limite pour l’alimentation du compte. - Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

- Compensation financière en argent ou en épargne retraite :

La collectivité autorise l’indemnisation forfaitaire ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés comme suit :

Au terme d’une année civile, si le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20, les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.

- l’agent non titulaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET

- Décès du titulaire du CET :

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants bruts sont fixés à hauteur d’un montant forfaitaire par jour et par catégorie statutaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide d'instituer le compte épargne-temps conformément aux conditions et modalités exposées ci- dessus à compter du 1 er janvier 2013.

A l’unanimité des membres présents.

2012-2-81

CONTRAT DE PARTENARIAT « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE » AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Dans le cadre de l’amélioration de la protection sociale des agents communaux, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que la collectivité souscrive un contrat de partenariat « Garantie maintien de salaire » en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou un accident.

Il indique que la mise en œuvre d’une garantie du risque prévoyance permettra de proposer aux agents communaux une adhésion individuelle et facultative.

Il expose que les garantie suivantes seront proposées :

Option 1 – Indemnités journalières

Option 2 – Indemnités journalières et invalidité

Option 3 – Indemnités journalières, invalidité et perte de retraite

L’organisme retenu pour la conclusion du contrat est la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Considérant que qu’en cas de maladie ordinaire, un agent perçoit pendant 90 jours un plein traitement, puis un demi-traitement pendant 9 mois,

Considérant qu’en cas de congé de longue maladie, un agent perçoit un an à plein traitement puis 2 ans à demi traitement,

Considérant qu’en cas de congé de longue durée, un agent perçoit 3 ans à plein traitement puis 2 ans à demi traitement,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 13/12/2012,Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : D’approuver le principe de la mise en place d’une convention de partenariat « Garantie maintien de salaire » pour les agents titulaires et stagiaires,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat «Garantie maintien de salaire » avec la Mutuelle Nationale Territoriale ainsi que tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

A l’unanimité des membres présents.

2012-3-82

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Monsieur le Maire informe que la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique autorise les employeurs publics à contribuer au financement de garanties de protection sociale auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

A ce titre, les collectivités ont donc la possibilité de proposer à leurs agents une garantie maintien de salaire et de participer à la prise en charge d’une partie de la cotisation de l’agent.

Dans ce cadre, il est proposé de retenir une participation financière de la collectivité s’établissant à 15 € par mois et par agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance de maintien de salaire labellisée, le montant de cette participation étant proratisé au temps de travail de l’agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu la loi n°2007-148 du 02/02/2007 de modernisation de la fonction publique territoriales et notamment son article 39,

Vu la loi n° 2009-972 du 03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2001-14 du relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 13/12/2012.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : De participer à compter du 1 er avril 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance de maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

De verser une adhésion mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance de maintien de salaire labellisée, proratisée à leur temps de travail. De préciser que cette contribution sera une retenue sur salaire versée directement à l’organisme de prévoyance.

A l’unanimité des membres présents.

2012-4-83

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2013

DESIGNATION D ’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le recensement des habitants de la commune d’Eaunes aura lieu du 17 janvier au 16 février 2013. En conséquence, il explique la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête qui aura pour rôle d’organiser et de centraliser les opérations de recensement.

Il expose qu’un agent communal s’est porté volontaire pour assurer la fonction de coordonnateur et précise que jusqu’à présent cet agent a toujours assumé cette mission durant les précédentes campagnes de recensement.

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de se prononcer.

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de désigner un agent communal en qualité de coordonnateur chargé de la préparation et de la centralisation des opérations de recensement,

Précise que les tâches afférentes à cette fonction seront effectuées en priorité durant le cycle de travail hebdomadaire de l’agent,

Décide que le coordonnateur étant un agent de la commune, l’accomplissement d’heures supplémentaires pourra donner lieu au versement d’indemnités horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ou à du repos compensateur.

2012-5-84

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2013

CREATION D ’EMPLOIS ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le recensement des habitants de la commune d’Eaunes aura lieu du jeudi 17 janvier au samedi 16 février 2013.

De la qualité de la collecte, dépend directement le calcul correct de la population légale de la commune, qui est mis à jour chaque année fin décembre, ainsi que des résultats statistiques (caractéristiques des habitants et des logements : âges, diplômes, ...) qui sont actualisés au mois de juillet suivant.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d’agents recenseurs sachant toutefois que l’INSEE préconise de prévoir un agent recenseur pour environ 250 logements ou 500 habitants. En conséquence, il propose de fixer à dix le nombre d’agent recenseurs à recruter et de créer dix postes d’agents recenseurs pour la durée des opérations de recensement.

Monsieur le Maire indique que l’Etat verse à la commune une dotation forfaitaire de recensement, et qu’il appartient à la commune de fixer librement la rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de rémunération des agents recenseurs comme suit : - 1,13 € par feuille de logement

- 1,72 € par bulletin individuel

Par ailleurs, avant le début des opérations de collecte, les agents recenseurs devront participer à deux demi-journées de formation spécifiques portant sur les conditions d’exécution du recensement. Il propose de rémunérer cette formation à hauteur de 40 € par demi-journée de formation.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide la création de dix postes d’agents recenseurs pour la durée des opérations de recensement, Décide de fixer la rémunération de ces agents comme suit :

- 1,13 € par feuille de logement

- 1,72 € par bulletin individuel

- 40 € par demi-journée de formation

A l’unanimité des membres présents. 2012-6-85

CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de réviser le tableau des effectifs de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose que la création d’un poste d’adjoint technique de 2° classe à temps non complet (28 heures) s’avère nécessaire afin de renforcer les équipes des services techniques à compter de l’année 2013, notamment pour assurer une mission de propreté urbaine.

Il propose en conséquence d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Approuve la création du poste suivant :

- Un poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet (28 heures) Approuve la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe 1 à la présente délibération,

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi susmentionné seront inscrits au budget 2013.

Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

Annexe 1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 17 DECEMBRE 2012

Emplois

Grades

Catégorie

Effectifs budgétaires

Effectifs

Ouvert

Pourvu

Vacant

Dont TNC

Service Administratif

Direction Générale des Services

Attaché

A

1

1

0

1

0

Rédacteur

B

1

1

1

0

0

Secrétariat Direction Générale

Adjoint Administratif 1ère classe

C

1

1

1

0

0

C

1

1

1

0

0

Responsable Comptabilité

Rédacteur

B

1

1

1

0

0

Responsable Urbanisme

Rédacteur

B

1

1

1

0

0

Communication

Adjoint Administratif 2ème classe

C

1

1

0

1

0

Rédacteur

B

1

1

1

0

0

Accueil

Adjoint Administratif 1ère classe

C

2

2

2

0

0

Adjoint Administratif Principal 2ème classe

C

1

1

1

TOTAL

10

10

8

2

0

Service Culture

Responsable Médiathèque

Assistant de conservation

B

1

1

1

0

0

Adjoint du patrimoine de 2ème classe

C

1

1

1

0

0

TOTAL

2

2

2

0

0

Service Technique

Responsable Service Technique

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

1

0

0

Responsable Service Espaces verts

Agent de Maîtrise Principal

C

1

1

1

0

0

Bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

1

0

0

Agent de Maîtrise

C

2

2

2

0

0

Espaces verts

Adjoint Technique Principal 2ème classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique 1ère classe

C

1

1

1

0

0

Adjoint Technique Principal 1ère classe

C

2

2

2

0

0

Adjoint Technique 2ème classe

C

2

2

1

1

0

TOTAL

13

13

12

1

0

Police Municipale

Garde Champêtre Principal

C

1

1

1

0

0

Gardien de police municipale

C

1

1

0

1

0

Brigadier de police municipale

C

1

1

0

1

0

TOTAL

3

3

1

2

02012-7-86

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS – FILIERE POLICE MUNICIPALE

Conformément aux textes en vigueur et à l’article 68 de la loi 96.1093 du 16 décembre 1996, le Maire informe le Conseil Municipal que les agents de la police municipale peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale de fonctions à caractère mensuel, cette indemnité est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite d’un taux maximum de 20%.

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: Approuve le paiement de l’indemnité spéciale de fonctions aux agents de la police municipale au taux maximum de 20%,

Donne délégation au Maire ou à son représentant à l’effet d’accomplir toutes formalités et de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2012-8-87

INDEMNITE D ’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en l’absence de corps de référence à l’Etat, l’article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dispose que « par dérogation au 1 er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires des Cadres d’emploi des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par Décret ».

Vu le Décret n° 97-702 du 31 mai 1997,

Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer aux agents de police municipale une indemnité d’administration et de technicité versée mensuellement.

Il propose de fixer le montant moyen et maximum individuel à deux fois le montant de référence annuel.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : D’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité aux agents de police municipale de la Commune au taux moyen et maximum individuel de 2, le tout conformément aux textes susvisés, De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de cette délibération, Précise que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif de 2013 chapitre 012, D’appliquer cette indemnité à compter de la paye du mois de janvier 2013.

A l’unanimité des membres présents.

2012-9-88

REMBOURSEMENT DE LA CAUTION – LOCATAIRE

Considérant la caution réglée lors de la signature du bail afférent au logement communal situé au 35 Avenue de la mairie, 1 er étage,

Vu l’état des lieux fait le 6 novembre 2012 en présence de la locataire,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide De rembourser la totalité de la caution à XXXXXXXXX, soit la somme de 548.82 €.

A l’unanimité des membres présents.2012-10-89

EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION ISSU DU P 32 TENNIS LIE AU BRANCHEMENT DE M. RODRIGUES (5BR1151)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Département d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux d’extension de réseau de Basse tension issu du P32 Tennis liée au branchement de Monsieur RODRIGUES (5BR1151) comprenant:

- Depuis la grille fausse coupure existante en bordure du Chemin des Bertoulots, réalisation de 56 m de réseau souterrain en conducteur HN33S33 3x95 2 + N pour alimenter une grille fausse coupure à placer à l’angle de la parcelle de Monsieur RODRIGUES.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA (récupérée par le SDEHG) 1 707 €

Part gérée par le Syndicat 3 659 €

Part restant à la charge de la commune 5 488 €

TOTAL 10 854 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve le projet,

Décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG, Après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 5 488 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au Budget Primitif 2013.

A l’unanimité des membres présents.

2012-11-90

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE BELPECH

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 14/11/2012 concernant l’éclairage public du Chemin de Belpech, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération (5AR61) suivante:

- Dépose de 5 ensembles de type décoratif existants,

- Fourniture et pose de 13 ensembles thermolaqués (RAL basic noir) composés d’un candélabre de type routier cylindro-conique de 7 mètres supportant un appareil de type routier identique à ceux existants devant la mairie en bordure de la voie communale, équipé d’une lampe Cosmowhite de 60 w,

- Fourniture et pose de 7 coffrets prise-guirlande,

- Création de 380 mètres de réseau souterrain de 4x102 cu U1000RO2V,

- Réalisation d’un branchement Monophasé depuis la grille fausse coupure existante pour alimenter un coffret de commande d’éclairage public équipé d’une horloge astronomique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 17 109 €

Part gérée par le Syndicat 56 980 €

Part restant à la charge de la commune (Estimation) 41 041 €

TOTAL 115 130 € Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve le projet,

Décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG, Après inscription et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d’emprunt auprès du Syndicat Départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 41 041 €.

A l’unanimité des membres présents.

2012-12-91

MEDIATHEQUE MUNICIPALE – APPROBATION DU REGLEMENT DU CONCOURS « DES PLANTIGRADES A LA MEDIATHEQUE »

Monsieur le Maire fait lecture devant l’Assemblée du règlement élaboré en perspective du concours « Des plantigrades à la médiathèque ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Approuve le règlement du concours « Des plantigrades à la médiathèque » tel que joint en annexe à la présente délibération.

A l’unanimité des membres présents. REGLEMENT CONCOURS

« DES PLANTIGRADES A LA MEDIATHEQUE »

DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE D ’E AUNES

- Ce concours s’adresse à tous les enfants âgés de moins de 12 ans, et il n’est pas nécessaire d’être adhérent à la médiathèque pour y participer.

- La participation est gratuite.

- Pour participer, il suffit de remplir et retourner le coupon de participation et les carnets (1 par participant) avant le Mardi 15 Janvier 2013 à :

Médiathèque Municipale

Concours « Des plantigrades à la médiathèque »

785 avenue de la Mairie

31 600 EAUNES

Vous pourrez aussi les déposer à la médiathèque aux heures d’ouverture.

***

- Les participants reporteront leurs noms, prénoms, dates de naissance, adresses, et numéros de téléphone sur le bulletin d’inscription en fin de carnet de façon lisible.

- Le jury sera composé des bibliothécaires, qui valideront les réponses apportées au concours. Des prix récompenseront les trois premiers gagnants.

- La date de la remise des prix sera communiquée aux participants dès lors qu’elle aura été définie.

- En signant le coupon, chaque participant s’engage à respecter le présent règlement et donne l’autorisation à la Médiathèque de diffuser des extraits des carnets de concours sur le site internet de la Médiathèque, et éventuellement sur les supports de presse locaux, sans aucune forme de rémunération, avis ou toute autre permission de la part du participant.

- Les participants pourront récupérer leurs carnets après la remise des prix prévue à la Médiathèque courant janvier. 2012-13-92

CONTRAT DE PRESTATION – SB SPECTACLES

Dans le cadre de la politique culturelle de la municipalité et de sa programmation 2013, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de conclure un contrat de prestation avec la société SB SPECTACLES, représentée par Monsieur SCLAFER Bernard, pour un montant TTC de 950.00 €.

Le contrat porte sur l’engagement d’un disc-jockey en vue d’assurer une animation dansante le samedi 22 juin 2013 sur la Place Clément ADER.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prestation afférent au spectacle susmentionné et tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier. De préciser que la dépense sera prévue au BP 2013, article 6232.

A l’unanimité des membres présents.

2012-14-93

CONTRAT D ’ENGAGEMENT – CIE LES ESCHOLIERS

Dans le cadre de la politique culturelle de la municipalité et de sa programmation 2013, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de conclure un contrat d’engagement avec la Compagnie LES ESCHOLIERS, représentée par Madame Sylvaine GAGNERET, en sa qualité de Présidente pour un montant TTC de 640.00 €.

Le contrat porte sur l’engagement d’une compagnie de théâtre en vue d’assurer un spectacle le 15 février 2013 à la Salle HERMES.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement susmentionné émanant de la Compagnie LES ESCHOLIERS et tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

De préciser que la dépense sera prévue au BP 2013, article 6232.

A l’unanimité des membres présents.

2012-15-94

CONSTITUTION D ’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de permettre la réalisation d’une aire de retournement depuis le chemin d’Ambrouil, nécessaire à la manœuvre des véhicules de collecte des ordures ménagères et des véhicules de secours, Monsieur SOULA André et Mademoiselle SOULA Laure consentent à la commune une servitude de passage grevant leur fonds cadastré section A n° 1017.

Cette servitude s’exercera le long de la limite sud de la parcelle susmentionnée et de la clôture de cette parcelle, sur une longueur de seize mètres.

Il précise que la constitution de la servitude est consentie à titre purement gratuit par Monsieur SOULA André et Mademoiselle SOULA Laure et que les frais afférents à cet acte seront supportés par la commune d’Eaunes.

Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de se prononcer sur la constitution de cette servitude de passage.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Approuve la constitution d’une servitude de passage grevant le fond cadastré section A n° 1017, propriété de Monsieur SOULA André et Mademoiselle SOULA Laure, afin de permettre la réalisation d’une aire de retournement depuis le chemin d’Ambrouil, nécessaire à la manœuvre des véhicules de collecte des ordures ménagères et des véhicules de secours,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la constitution de cette servitude de passage auprès de l’étude de Maître ESPAGNO, Notaire à Muret.

A l’unanimité des membres présents.

2012-16-95

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE CARBURANT EN CUVE

EXPOSE DES MOTIFS :

Compte tenu :

- que la ville de Muret achète du carburant en cuve régulièrement chaque année ; - que différentes communes membres de la Communauté d’Agglomération du Muretain, dont la commune d’Eaunes, achètent également du carburant en cuve chaque année ; il est apparu que la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat en commun de carburant en cuve par effet volume, générerai des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes constitué par la Ville de Muret, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché passé pour une durée de un an (année civile 2013) reconductible 2 fois (maximum 3 ans) soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.

La ville de Muret assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble de la procédure d’appel d’offres et des opérations de sélection du cocontractant.

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 8-VII du Code des Marchés Publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution de son marché, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la ville de Muret.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

D’autoriser l’adhésion de la commune d’Eaunes au groupement de commandes constituée par la ville de Muret pour l’achat de carburant en cuve,

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents, avec toutes les conséquences de fait et de droit,

D’accepter que la ville de Muret soit désignée comme coordonnateur, D’autoriser Monsieur le Maire de Muret ou son représentant à signer le marché à intervenir.

A l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h16