Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp26 281209 010610

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp26 281209 010610 Document publié le Mardi 23 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp26 281209 010610)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010

Publié le : 01/06/2010

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

CONCOURS

Avis Concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers (10 postes) pour le Centre Hospitalier de Cadillac (33) 27/05/2010 p3

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Décision Délégations de signature de M. Philippe AUDOUARD, directeur des services pénitentiaires, chef

d'établissement de la Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan 28/12/2009 p4

Arrêté Délégation de pouvoir et délégation de signature de Mme Françoise DEGOUY, Chef de Poste de la

Trésorerie de Bourg sur Gironde 03/05/2010 p21

Arrêté Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile

Sud-Ouest 01/06/2010 p22

PECHE

Arrêté Interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de

l'expédition, de la distribution, et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des

coquillages en provenance du Bassin d'Arcachon 28/05/2010 p25

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 2Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 3MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 07 septembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur BROQUERE Jean-Charles, Lieutenant en fonction de détention - Monsieur BELLISSAN Christian, Lieutenant en fonction de détention - Madame DEROSIER Sandrine, Lieutenant en fonction de détention

- Madame THUAUD Gwenaëlle, Lieutenant en fonction de détention

Afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus (article D 308 du CPP)

- décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la désignation de détenus à placer ensemble en cellule (article D 85 du CPP)

- décider le choix des détenus placés en commun (article D 91 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 4MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERTHOME Stéphane, Premier Surveillant, en fonction de détention à la Maison d’Arrêt de Bordeaux- Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 5MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ABDERRAHMANE Farid, Premier Surveillant, en fonction de détention à la Maison d’Arrêt de Bordeaux- Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

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DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARSOL Frédéric, Premier Surveillant, chargé des extractions à la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 7MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHADAILLAC Eric, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 8MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COURTHIEU Claude, Premier Surveillant, en fonction de détention à la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 9MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEMAI Pierre, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 10MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABATIER Pascal, Premier Surveillant, responsable sécurité à la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 11MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEOSSE Franck, Premier Surveillant, en fonction de détention à la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 12MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHABRELY Corinne, Première Surveillante, responsable du quartier mineurs à la Maison d’Arrêt de Bordeaux- Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

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DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GUEDJA Nabila , Premier Surveillant, en fonction de détention à la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan, afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 14Gradignan, le 07 septembre 2009

Objet : Délégation de signature. - Rectificatif

Je soussigné, Philippe AUDOUARD, chef d'établissement de la Maison d’arrêt de GRADIGNAN, donne par la présente délégation de signature à Mme Isabelle FERRIER et à M.Philippe PORCHERON ainsi que Mme Julie MILLET en cas d'empêchement de Mme FERRIER, afin de prendre des décisions dans les matières suivantes :

Isabelle Ferrier Philippe Porcheron – Julie MILLET

Etat des frais de déplacement

Envoi de mandats par détenus

Contrôle journalier des sauvegardes informatiques

Signature des congés des personnels en équipes de

détention

Résiliation d’adhésion à l’ACSMA

Demande de récupératon de bijoux retirés à

l’entrée

Etat des frais de déplacement

Envoi de mandats par les détenus

Contrôle journalier des sauvegardes informatiques

Signature des congés des personnels en équipes de

détention .

Résiliation d’adhésion à l’ACSMA

Demande de récupératon de bijoux retirés à

l’entrée

Le Directeur

P. AUDOUARD

Destinataires

Directeur

Adjointe au Directeur

Directeur adjoint

Dossier

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 15MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 07 septembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur BRETON Olivier, Capitaine, Adjoint au Chef de détention Bâtiment A - Madame WALTER Delphine, Lieutenant, Adjoint au Chef de détention Bâtiment B

Afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’engager des poursuites disciplinaires (article D 250-1 du CPP)

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus (article D 308 du CPP)

- décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la désignation de détenus à placer ensemble en cellule (article D 85 du CPP)

- décider le choix des détenus placés en commun (article D 91 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 16MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 07 septembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires suivants :

- Madame FERRIER Isabelle, Directrice, Adjointe au Chef d’établissement - Madame MILLET Julie, Directrice, Directrice-Adjointe

- Monsieur PORCHERON Philippe, Directeur, Directeur-Adjoint

Afin de décider des mesures suivantes :

- décider l’octroi et le retrait des permis de visite des condamnés (articles D 403 et D 404 du CPP) - décider des visites avec ou non dispositif de séparation (article D 405 du CPP) - décider la suppression ou la suspension d’un permis de visite (article D 408 du CPP) - décider le refus de visite à un titulaire d’un permis de visite (article D 409 du CPP) - décider l’autorisation de visite des avocats (article D 411 du CPP)

- décider l’interdiction de correspondance d’un détenu condamné (article D 414 du CPP) - décider de retenir la correspondance écrite des détenus ou adressée à eux (article D 416 du CPP) - décider l’autorisation d’envoi d’argent à la famille par les détenus (article D 421 du CPP) - décider d’autoriser un détenu à recevoir des subsides en argent (article D 422 du CPP) - décider d’autoriser l’envoi ou la remise de linge ou livres brochés (article D 423 du CPP) - décider l’autorisation de célébrer des offices ou prêches par les aumôniers ou autre ministre du culte (article D 435 du CPP)

- décider l’autorisation d’animation d’activités par des personnes extérieures ainsi que la participation des détenus aux activités (article D 446 du CPP)

- décider l’autorisation de participer à des activités ou des jeux exclus de tout gain (article D 448 du CPP)

- décider d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité (article D 459-3 du CPP)

- décider l’autorisation de recevoir des cours par correspondance (article D 454 du CPP) - décider d’une mise à l’isolement (article D 283-1 du CPP)

- décider du renouvellement de placement à l’isolement (article D 283-1 du CPP) - décider de la fin d’isolement (article D 283-1 du CPP)

- décider de prononcer une sanction disciplinaire (article D 250 du CPP)

- décider d’engager des poursuites disciplinaires (article D 250-1 du CPP) - décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP) - décider l’adaptation de la sanction (article D 251-8 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves (article D 283-4 du CPP) - décider la constitution des escortes des détenus (article D 308 du CPP)

- décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP) - décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP) - décider la désignation de détenus à placer ensemble en cellule (article D 85 du CPP) - décider le choix des détenus placés en commun (article D 91 du CPP)

- décider la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur (article D 124 du CPP)

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 17- décider l’autorisation de versement sur la part disponible (article D 330 du CPP) - décider l’autorisation de retrait sur le livret de Caisse d’Epargne (article D 331 du CPP) - décider la retenue sur la part disponible en cas de dommages (article D 332 du CPP) - décider la remise des bijoux et valeurs des détenus condamnés à leur famille (article D 336 du CPP) - décider l’expédition des objets des détenus transférés, à leur frais (article D 340 du CPP) - décider des prix pratiqués à la cantine (article D 344 du CPP)

- décider de la prise en charge par les détenus du financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales (article D 367 du CPP)

- décider l’autorisation de détenir une somme d’argent en cas d’hospitalisation (article D 395 du CPP) - décider le classement, la mise à pied ou le déclassement d’un emploi (article D 99 du CPP) - décider de la durée du travail et le temps nécessaire pour les repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs des détenus affectés au travail (article D 108 du CPP) - décider le retrait pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux (article D 273 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP) - décider l’autorisation d’accès à l’établissement (article D 277 du CPP)

- décider l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondances ou objets (article D 274 du CPP) - décider la constitution d’un dossier d’orientation (article D 76 du CPP)

- décider l’avis concernant les propositions d’aménagement de peine (article D 147-12 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 18MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 28 décembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur ABDERRAHMANE Farid, Premier Surveillant, en fonction de détention - Monsieur BERTHOME Stéphane, Premier Surveillant, en fonction de détention - Monsieur CARSOL Frédéric, Premier Surveillant, responsable des extractions - Madame CHABRELY Corinne, Première Surveillante, responsable du quartier mineurs - Monsieur COURTHIEU Claude, Premier Surveillant, en fonction de détention - Monsieur DJEMIEL Moussa, Premier Surveillant, en fonction de détention - Monsieur FERNANDEZ Wilfried, Premier surveillant, en fonction de détention - Monsieur FOURER Stéphane, Premier Surveillant, formateur des personnels - Madame GUEDJA Nabila, Première surveillante, en fonction de détention - Monsieur LAFFARGUE Clément, premier surveillant, en fonction de détention - Monsieur LASSAIGNE Cédric, Premier surveillant, en fonction de détention - Monsieur LOU POUEYOU Pierre, Premier Surveillant, en fonction de détention - Monsieur MIE Dominique, Premier Surveillant, en fonction de détention - Monsieur MOTTEAU Jacky, Premier Surveillant, en fonction de détention - Monsieur POULET Sébastien, Premier surveillant, en fonction de détention - Monsieur SABATIER Pascal, Premier Surveillant, responsable sécurité - Monsieur CHADAILLAC Eric, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux - Monsieur DEMAI Pierre, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux - Monsieur DETRE Pierre, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux - Monsieur ESPEROU Gilbert, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux - Monsieur LE FAOU Erwann, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux - Monsieur SEOSSE Franck, Premier Surveillant, en fonction à l’UHSI de Bordeaux

Afin de décider des mesures suivantes :

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP) - décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus, après accord préalable du chef d’établissement ou du fonctionnaire ayant reçu délégation écrite (article D 308 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP) - décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 19MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Décision du 7 septembre 2009 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Bordeaux-Gradignan

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-8-1

Décide : Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires suivants : - Monsieur LABRETTE Pascal, Capitaine, Chef de détention Bâtiment A - Monsieur ES SAÏDI Stéphane, Lieutenant, Chef de détention Bâtiment B - Madame HULIC Françoise, Capitaine, responsable de l’UHSI de Bordeaux

Afin de décider des mesures suivantes :

- décider le refus de visite à un titulaire d’un permis de visite (article D 409 du CPP)

- décider d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité (article D 459-3 du CPP)

- décider d’engager des poursuites disciplinaires (article D 250-1 du CPP)

- décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP)

- décider, en cas d’urgence, une mise à l’isolement (article D 283-2-4 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ou des entraves (article D 283-4 du CPP)

- décider la constitution des escortes des détenus (article D 308 du CPP)

- décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP)

- décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP)

- décider la désignation de détenus à placer ensemble en cellule (article D 85 du CPP)

- décider le choix des détenus placés en commun (article D 91 du CPP)

- décider la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur (article D 124 du CPP)

- décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

Le Chef d’Etablissement,

AUDOUARD Philippe

Directeur des Services Pénitentiaires

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 20ARRÊTÉ DU 03/05/2010

DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

Centre des Finances Publiques

TRESORERIE DE BOURG

9 rue du Général Peychaud

33710 BOURG SUR GIRONDEde DELEGATION DE SIGNATURE

Madame Françoise DEGOUY, nommée Chef de Poste de la Trésorerie de BOURG sur Gironde par lettre du 1er février 2010, déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 03/05/2010)

- constituer pour mandataire spécial et général Madame Brigitte RAGOT, Contrôleur Principal du Trésor Public,

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de BOURG sur Gironde,

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

- d’exercer toutes poursuites,

- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de BOURG sur Gironde et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 03/05/2010)

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame Brigitte RAGOT, Contrôleur Principal du Trésor Public.

ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 03/05/2010)

Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Madame Brigitte ANGLIO, Agent d’Administration Principal du Trésor Public en matière de recouvrement amiable IMPOTS

- Madame Marie-Paule BEROT, Agent d’Administration Principal du Trésor Public, en matière de recouvrement amiable et contentieux COLLECTIVITES LOCALES.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.

Le Trésorier de Bourg

Françoise DEGOUY

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 21D.A.J.L.P.

Pôle Juridique et contentieux

ARRETE DU 1er juin 2010

Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,

Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU le code de l'Aviation civile et notamment ses articles L 213.1, L 213.2, L 213.4, L 282.7, L 321.7, R 213.2 à R 213.6, R 213.10, R 213.13, R 213.16, R 216.4 et R 221.11, R 321.3, R 321.4, R 321.5, ainsi que D 213.1.6 et D 213.1.12,

VU le code du domaine de l'Etat et notamment ses articles L 34.1 à L 34.9, R 53* et R 57.2 à R 57.9 ;

VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 93.479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60.516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;

VU le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 98.7 du 5 janvier 1998, modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes ;

VU le décret n° 99.1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2001.26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'Aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu les décrets n° 2002.24 du 3 janvier 2002 et 2002.1026du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de l'exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 222

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde;

VU l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment les articles 108 et 109 ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes;

VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU l’arrêté n°13985 du 23 décembre 2008 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD, conseillère des affaires étrangères en qualité de directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-ouest, à compter du 1er janvier 2009 ;

VU la circulaire 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique;

VU la circulaire 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes;

VU la circulaire 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l'Aviation civile;

VU la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud- Ouest ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :

A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes de Gironde prévus par l'article R 216.14 du code de l'Aviation civile ;

B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels, délivrés par les gestionnaires ou concessionnaires du domaine public aéronautique de l'Etat en Gironde conformément aux dispositions de l'article R 57.4 du code du domaine de l'Etat ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 26 - du 28 décembre 2009 au 1er juin 2010 page 233

C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Gironde, et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes -Tous actes, arrêtés, décisions, courriers, et documents du ressort du préfet relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Gironde, à l’exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d’espèces d’animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.D - Les autorisations de lâchers de ballons.

Les autorisations de parachutages sportifs.

Les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles.

E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes. La délivrance et le renouvellement des agréments en qualité d'"établissement connu". Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l'Aviation civile. Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité d'agent habilité.

Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité de chargeur connu. La délivrance des autorisations d’accès des véhicules en zone réservée des aérodromes

F - Les interdictions provisoires de survol.

L'agrément des associations aéronautiques.

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes.

Les habilitations à utiliser des hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles. Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières. Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 123.3 du code de l'aviation civile.

G - Pour l'exercice des missions conférées par la section 1 du chapitre III, du livre II titre premier du code de l'Aviation civile, 3éme partie relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme MEDARD peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 3 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "pour le préfet, la directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, déléguée".

ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Mme MEDARD, directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest.

ARTICLE 5 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er juin 2010

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

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