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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - doc00030820241206180730 1
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - doc00030820241206180730 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil
spécial
du
6 décembre
2024 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES CABINET
Direction
des
sécurités
BOPPAS
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001
du
6
décembre
2024
portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le
centre
ville
de
Perpignan
le
7 décembre
2024. EX PRÉFET
|
oo
DES
PYRENÉES-
CABINET
DU
PRÉFET
ORIENTALES
"à
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001
portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le centre-ville
de
Perpignan
le samedi
7 décembre
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.22151;
Vu
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.
610-5
et
R.
644-4
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L.2114 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L:
211-2
et
suivants: Vu
la
loi
n°
2017150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
d'ordre
public;
que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
une
manifestation
si cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l'ordre
public;
que
tel est le
càs
notamment
lorsque
l'objet
même
de
cette
manifestation
est
susceptible
d'affecter
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine,
qui
est
Une
composante
de
l'ordre
public; qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
‘
|
‘
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
|
1/4
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
des
festivités
de
fin
d'année
sont
organisées
dans
le
centre-ville
de
Perpignan,
qui
comprend
de
nombreuses
rues
piétonnes
et
commerçantes,
du
samedi
30
novembre
2024
au
dimanche
5
janvier
2025
; que
l'espace
public
est
occupé
par
des
structures
(chalets,
manèges...)
rendant
la
circulation
notamment
piétonnière
difficile
; que
ces
festivités
génèrent
chaque
week-end
du
mois
de
décembre
une
très
forte
affluence
de
population,
en
présence
de
nombreux
enfants
;
Considérant
que
la fête
de
la
Purissima,
qui
se
déroule
du
6
au
8 décembre
2024,
entraîne
un
afflux
important
de
touristes
espagnols
dans
le
département,
et
notamment
dans
le
centre-ville
de
Perpignan
le
week-end
du
7
et
8
décembre
2024,
ainsi
que
le
démontrent
les
très
importants
embouteillages
sur
l'autoroute
A9
ce
vendredi
5 décembre;
Considérant
que
la
ville de
Perpignan
organise
le
samedi
7
décembre
2024
une
parade
Blanche
de
Noël.
à
18h30
dans
son
centre-ville,
où
25
000
personnes
s'étaient
rendues
en
2023,
engendrant
un
afflux
supplémentaire
de
population
nécessitant
la
fermeture
d'axes
routiers
qui
occasionnent
des
perturbations
de
la circulation
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
manifestations
organisées
de
façon
récurrente
les
samedis
après-
midi
génèrent
également
un
afflux
de
population
important
;
Considérant
que,
malgré
les
discussions
organisées
chaque
semaine
entre
la
préfecture
ét
les
organisateurs
desdites
manifestations,
qui
se
traduisent
par
le
dépôt
d'une
déclaration
de
manifestation
de
la
part
des
organisateurs
tenant
compte
des
discussions
préalables,
ni
les
itinéraires
agréés
à
l'avance,
ni
les horaires
des
manifestations
déclarés
ne
sont
dans
les
faits
respectés
par
l'organisateur;
Considérant
ainsi,
à
titre
d'exernplé,
que
la
manifestation
« pour
le
cessez
le
feu
»
en
Palestine
est
passée
Place
de
la
Victoire
le samedi
30
novembre
2024
malgré
la
déclaration
préalable
d'itinéraire
et
le
contenu
des
échanges
préalables
entre
la
préfecture
et
les
organisateurs
; que
ce
fait
s'est
reproduit
à de
nombreuses
reprises
depuis
le début de
ces
manifestations
le 8 octobre
2023
; qu'en
empruntant
ces
itinéraires,
la
manifestation
se
trouve
sur
une
place
publique
actuellement
encombrée
par
les
occupations
commerciales
temporaires,
risquant
ainsi
de
générer
un
trouble
à
l'ordre
public
naissant
de
flux
croisés
entre
manifestants,
commerçants
et
visiteurs
; que
par
ailleurs
les
organisateurs
installent
des
stands
comportant
des
boissons
et
des
pâtisseries
en
contrepartie
de
don
sans
autorisation préalable
obérant
la
capacité
d'anticipation
et
d'organisation
des
services
de
la
DIPN
:
Considérant
que
la violation
répétée,
chaque
semaine,
des
déclarations
de
manifestations
constitue
un
trouble
à l'ordre
public
dès
lors
que
la loi dispose
que
doivent
être
déclarées
à l'autorité
de
police
les manifestations
revendicatives
;
Considérant
qu'il
appartient,
dans
ces
circonstances,
à
l'autorité
de
police,
de
se
doter
d'un
acte
juridique
permettant
de
sanctionner
le
non-respect
des
itinéraires
mentionnés
sur
les
déclarations
de
manifestation :
Considérant
qu'il
est nécessaire
de
concilier
{a
liberté
d'aller
et
de
venir,
la
liberté
de
commerce
et
de
l'industrie
et
le droit
de
manifester
avec
les
impératifs
d'ordre
public
;
Considérant
que
la
France
est
toujours
placée
en
niveau
« urgence
attentat
»
au
titre
du
Plan
interministériel
Vigipirate
et qu'il
convient
à ce
titre
de
veiller
aux
flux
de
personnes
;
2/4 Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
et
afin
d'assurer
non
seulement
le
maintien
de
l'ordre
public
mais
surtout
la
sécurité
des
personnes,
il
convient
d'interdire
toutes
manifestations
et
rassemblements
revendicatifs
le
samedi
7
décembre
2024
sur
les
périmètres
et
les
horaires
de
l'afflux
massif
de
la
population
; que
cette
mesure
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les troubles
à l'ordre
public
ainsi
que
la sécurité
des
personnes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
;
ARRÊTE:
Article
1er;
Toutes
manifestations
ou
rassemblements
revendicatifs
sont
interdits
dans
le
centre-
ville
de
Perpignan,
le samedi
7 décembre
2024
sur
les zones
suivantes
:
- de
12h
à
16h00:
le
quai
Vauban,
le
quai
Sadi
Carnot,
la place
de
la
République,
la
Place
de
Catalogne
et
la place
de
la Victoire
;
- de
16h00
jusqu'à
21h00
: le quai
Vauban,
le quai
Sadi
Carnot
et
la
place
de
la Victoire
ainsi
que
sur
le
trajet
de
la
parade
qui
emprunte
la
place
Catalogne,
la
place
Jean
Payra,
la
place
Bardou
Job,
la
rue
du
4 septembre,
la
place
Péri, la
place
Arago,
le quai
Sadi
Carnot,
la place
de
la Victoire,
la place
de
la
Résistance
et
le boulevard
Clémenceau;
Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
Code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7 500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code,
à
savoir
une
amende
prévue
pour
les contraventions
de
quatrième
classe
;
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
pourra
faire
l'objet
d’une
notification
directe
sur
site
par
les forces
de
l'ordre.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Free
OHentaes
(www.pyrenees-
-orientales.pref.gouv.fr). Article
6
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le directeur
interdépartemental
de
la police
nationale,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
judiciaire
de
Perpignan
ainsi
que
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan
le 6
décembre
2024
Poule
préfet
et
p#f
délégation,
ecteur
de
cabinet
Ludovic
JUHA
3/4 2 Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
{préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
957
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est intervenue
;
Le
recours
hiérarchique:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
adressé
au
ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la date
de
la décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet www.telerecours.fr ;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implitite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les 2 mois
suivant
la date
du
rejet.
4/4