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Procès Verbal - 050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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ANCENIS
—SAINT-
GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
Piace Maréchal Foch
CS 30217
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GQ Publié le 7
ID : 044-200083228-20260410-2026DEC050-AU
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
DÉCISION MUNICIPALE N° 2026-dec050
M57 — Fongibilité des crédits n°1 — virement de crédits entre chapitre budgets ville et annexe Théâtre.
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5217-10-6, permettant la fongibilité des crédits dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section ;
VU la délibération n° 2026-032 en date du 20 mars 2026, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2026-007 du 9 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 pour le budget principal et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite du plafond de 7.5% des dépenses réelles de la section ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer les transferts de crédits suivants : Budget ville - chapitre 67 — dépenses exceptionnelles en complément des crédits déjà prévus permettant le remboursement d'une taxe d'aménagement indûment perçue en 2024 financé par le chapitre des charges à caractère général ;
Budget annexe théâtre - chapitre 67 — dépenses exceptionnelles inscription de 300€ permettant des remboursements éventuels en lien avec la billetterie du théâtre financé par le chapitre des charges à caractère général ;
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser les virements de crédit suivant :
Budget ville
Chapitre Nature Fonction Opération {Libellé Montant
67 673 020 néant Charges exceptionnelles 2 000,00
011 6188 020 néant Charges à caractère général - 2000,00
Solde 0,00
Budget annexe théâtre
Chapitre Nature Fonction Opération |Libellé Montant
67 673 616 néant Charges exceptionnelles 300,00
011 60612 316 néant Charges à caractère général - 300,00
Solde 0,00
Article 2 : d'autoriser la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Acte publié ou notifié le :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-200083228-20260410-2026DEC050-AU
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 10/04/2026
Le maire,
Rémy ORHON